AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2026-007
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026
Sommaire
DDFIP /
12-2026-01-02-00004 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle gestion publique. (3 pages) Page 3
12-2026-01-02-00005 - Subdélégation de signature en matière
domaniale. (1 page) Page 7
2
DDFIP
12-2026-01-02-00004
Délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique.
DDFIP - 12-2026-01-02-00004 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique. 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l'Aveyron ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 12 octobre 2023 portant nomination de M. Pascal BOUTHIER en qualité de directeur
départemental des finances publiques de l'Aveyron à compter du 1er novembre 2023 ;
Vu la décision de délégation de signature du 5 juin 2025 donnée à M. Laurent LARNAUDIE,
responsable du pôle gestion publique ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Responsable des divisions des collectivités locales – affaires économiques et comptabilité et
opérations de l'État :
Mme BAUBIL Valérie, Inspectrice divisionnaire,
Pour la Division Collectivités locales – Missions économiques :
Service collectivités locales et établissements publics locaux :
M. PEJOUT Romain, inspecteur, responsable du service CEPL.
Rodez, le 2 janvier 2026
Direction départementale des Finances publiques
de l'AVEYRON
2 Place 'd'Armes CS 53513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2026-01-02-00004 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique. 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain PEJOUT, M. David-John CARON et Mme Nadège
COURDY contrôleurs reçoivent les mêmes pouvoirs, sans que la condition d'absence ou
d'empêchement soit opposable aux tiers.
Analyses financières Qualité comptable des comptes locaux, affaires économiques, secrétariat CCSF-
CODEFI, Comité départemental d'aide aux entreprises en difficulté :
Mme Alexandra ROCHE, inspectrice, chargée de mission
Fiscalité directe locale et fiscalité commerciale en secteur public local de premier niveau :
M. FAU Nicolas , Inspecteur, chef du service SFDL
Dématérialisation :
Mme TRACCO Julie, inspectrice, chargée de mission
Analyses financières secteur public local :
Mme TRACCO Julie, inspectrice, chargée de mission
Monétique :
Mme TRACCO Julie, inspectrice, chargée de mission
Suivi du contrôle interne SPL, soutien :
Mme BAUBIL Valérie, Inspectrice divisionnaire, cheffe de division
Soutien SPL des postes comptables et démarche partenariale :
M. NUTTIN Yves, inspecteur principal, chargé de mission,
Pour la Division Comptabilité et opérations de l'Etat :
Comptabilité, dépense et produits divers de l'Etat, Dépôts de fonds au Trésor :
Mme Florence ROMIGUIERE, inspectrice, cheffe du service comptabilité, dépense et produits divers
de l'État, Dépôts de fonds au Trésor.
Procuration spéciale est donnée à Mme Florence ROMIGUIERE , inspectrice des finances publiques,
cheffe du service comptabilité, dépense et produits divers de l'État, Dépôts de fonds au Trésor, pour
signer :
 les déclarations de recettes les accusés de réception
 les avis de visa, endos et acquits de tous chèques ou effets
 les ordres de paiement
 les chèques sur le Trésor
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 les demandes d'émission de titres suite aux chèques sans provision non régularisés
 les demandes de reversement des taxes communales ou départementales dégrevées
 les accusés de réception des saisies administratives à tiers détenteur et exploits d'huissier
 les significations d'oppositions
 les bordereaux d'envoi des chèques sur le Trésor
 les lettres de rappel et mises en demeure
 les demandes de renseignements
 les documents de transmission des états relatifs aux procédures de saisies extérieures
 des états de poursuites notifiés dans le cadre du recouvrement des créances de l'Etat,
 des mainlevées de saisies,
 des délais de paiement accordés aux redevables dans la limite de 5 000€ pour des délais
inférieurs à 1 an,
 des délais accordés au guichet quelque soit le montant
 des déclarations de créances dans les procédures d'apurement collectif du passif,
 des états de prise en charge,
 les mainlevées de caution concernant les coupes de bois
 les PV de remise des carnets à souche d'encaissement immédiat
 les bordereaux de versement d'encaissement immédiat et états récapitulatifs correspondants
 les documents relatifs aux opérations de nature commerciale, de souscription, de clôture et de
gestion courante des comptes, et les documents de transmission y afférents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence ROMIGUIERE, Mme Christine ALBOUY-
MARTINOFF, contrôleuse principale, adjointe du chef de service, reçoit les mêmes pouvoirs, sans que
la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
Concernant l'activité des Dépôts de fonds du Trésor, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Florence ROMIGUIERE , M. Pascal COUGOULE, contrôleur, reçoit les mêmes pouvoirs, sans que la
condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.
Article 2 : les décisions de délégations spéciales de signature pour la division Collectivités locales –
Missions économiques et la division Comptabilité et opérations de l'Etat du 1er septembre 2025 sont
rapportées.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur départemental des Finances publiques
signé
Pascal BOUTHIER
Administrateur de l'État
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DDFIP
12-2026-01-02-00005
Subdélégation de signature en matière
domaniale.
DDFIP - 12-2026-01-02-00005 - Subdélégation de signature en matière domaniale. 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Objet : subdélégation de signature en matière domaniale
Arrêté portant subdélégation de signature
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 150-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°
2005-1621 du 22 décembre 2005;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2024-11-25-00018 du 25 novembre 2024 conférant délégation de
signature à M. Pascal BOUTHIER, directeur départemental des finances publiques de
l'Aveyron ;
Arrête :
Art. 1er - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BOUTHIER, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n°12-2024-11-25-00018
du 25 novembre 2024 sera exercée par Mme BAUBIL Valérie, responsable au sein du pôle
gestion publique.
Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les
locaux de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental des Finances publiques
signé
Pascal BOUTHIER

Administrateur de l'État
Rodez, le 2 janvier 2026
Direction départementale des Finances publiques
de l'AVEYRON
2 Place 'd'Armes CS 53513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2026-01-02-00005 - Subdélégation de signature en matière domaniale. 8