INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2026-04055
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi, et protection des plus vulnérables
37-2026-04-22-00002 - DECLARATION modifiée, SERVICES A LA
PERSONNE, SERRES Bruno, SAS, VERT L'AVENIR SERVICES, Monnaie (2
pages) Page 3
37-2026-04-29-00008 - DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE, BOCÉ
Virginie, ARTANNES-SUR-INDRE (2 pages) Page 6
37-2026-04-08-00009 - DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE, BROOKE
Cerise, Tours (2 pages) Page 9
37-2026-04-01-00007 - DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,
CHAURIN Ghislain, LARCAY (2 pages) Page 12
37-2026-04-02-00005 - DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE, DUPRE
Michel, Aide à domicile Touraine côté sud, Tours (2 pages) Page 15
37-2026-04-08-00010 - DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,
DURAND Johann, Vouvray (2 pages) Page 18
37-2026-04-30-00001 - DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE, FEUILLET
Diana, La Croix en Touraine (2 pages) Page 21
37-2026-04-02-00006 - DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE, FLORIEN
Alix, Saint Cyr sur Loire (2 pages) Page 24
37-2026-04-01-00008 - DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,
LESAFFRE Hubert, VERNOU SUR BRENNE (2 pages) Page 27
37-2026-04-29-00004 - DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,
NICOLAS CECILE, Ô sens natur'elle, Veigné (2 pages) Page 30
37-2026-04-29-00005 - DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE, SALAH
MEJJOUTI Laïla, Ballan Miré (2 pages) Page 33
37-2026-04-08-00011 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA
PERSONNE, ABDOULAYE Anassataye, Tours (2 pages) Page 36
37-2026-04-08-00012 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA
PERSONNE, BENNOUARD Meriem, Joué Les Tours (2 pages) Page 39
37-2026-04-29-00006 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA
PERSONNE, KISTIAENS Phech Lang, ASSIST'SENIOR, Tours (2 pages) Page 42
37-2026-04-29-00007 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA
PERSONNE, MAVANGA CHANCELINE, AV service37, Chateau La Vallière
(2 pages) Page 45
37-2026-04-28-00007 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA
PERSONNE,BOURGEOIS Eric, ASSOCIATION DEPARTEMENTALE URGENCE
DOMICILE,Saint Pierre Des Corps (2 pages) Page 48
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-04-22-00002
DECLARATION modifiée, SERVICES A LA
PERSONNE, SERRES Bruno, SAS, VERT L'AVENIR
SERVICES, Monnaie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-04-22-00002 - DECLARATION modifiée, SERVICES A LA
PERSONNE, SERRES Bruno, SAS, VERT L'AVENIR SERVICES, Monnaie 3
Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités
ARRÊTÉRécépissé modifié de déclaration d'activitéau titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande modificative de déclaration déposée le 18/04/2026 par l'organisme deMonsieur SERRES Bruno, dont l'établissement est situé SNR LIEU-DIT LE BOULAY 37380MONNAIE.ARRÊTEArticle 1°" : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès dela DDETS d'Indre-et-Loire, le 18/04/2026, par Monsieur SERRES Bruno en qualité dedirigeant, pour l'organisme "VERT L'AVENIR SERVICES" dont l'établissement principal estsitué SNR LIEU-DIT LE BOULAY 37380 MONNAIE et enregistré sous le N° SAP815184486pour l'activité suivante :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:Petits travaux dejardinageArticle 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Article 3 : Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrentdroit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en applicationdes articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-04-22-00002 - DECLARATION modifiée, SERVICES A LA
PERSONNE, SERRES Bruno, SAS, VERT L'AVENIR SERVICES, Monnaie 4
département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 ducode de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrentdroit a ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Article 4: Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 5 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 22 avril 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,SignéGuillemette RABIN
Voies et délais de recours : En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivants laprésente notification :a) d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;b) d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises-sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;C) d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie — 45057Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.

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PERSONNE, SERRES Bruno, SAS, VERT L'AVENIR SERVICES, Monnaie 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-04-29-00008
DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,
BOCÉ Virginie, ARTANNES-SUR-INDRE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-04-29-00008 - DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,
BOCÉ Virginie, ARTANNES-SUR-INDRE 6
Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités
ARRÊTÉRécépissé de déclaration d'activitéau titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 22/04/2026 par l'organisme de Madame BOCEVirginie, dont l'établissement est situé 8 allée Simone de Beauvoir 37260 ARTANNES-SUR-INDRE . ARRETEArticle 1* : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès dela DDETS d'Indre-et-Loire, le 22/04/2026, par Madame BOCE Virginie en qualité dedirigeante, pour l'organisme "Bibi service" dont l'établissement principal est situé 8 alléeSimone de Beauvoir 37260 ARTANNES-SUR-INDRE et enregistré sous le N° SAP823248224pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileEntretien de la maison et travaux ménagersArticle 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Article 3 : Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrentdroit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en applicationdes articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-04-29-00008 - DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,
BOCÉ Virginie, ARTANNES-SUR-INDRE 7
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 ducode de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrentdroit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 5 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,SignéGuillemette RABIN
Voies et délais de recours : En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivants laprésente notification :a) d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;b) d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises-sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;C) d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie — 45057Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.

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BOCÉ Virginie, ARTANNES-SUR-INDRE 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-04-08-00009
DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,
BROOKE Cerise, Tours
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-04-08-00009 - DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,
BROOKE Cerise, Tours 9
Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités
ARRÊTÉRécépissé de déclaration d'activitéau titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 25/03/2026 par l'organisme de Madame BrookeCerise, dont l'établissement est situé 33 Rue Bretonneau 37000 TOURS.ARRETEArticle 1°" : Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès dela DDETS d''Indre-et-Loire, le 25/03/2026, par Madame Brooke Cerise en qualité de dirigeante,pour l'organisme "Brooke Cerise" dont l'établissement principal est situé 33 Rue Bretonneau37000 TOURS et enregistré sous le N° SAP101894566 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:Soutien scolaire ou cours a domicileEntretien de la maison et travaux ménagersArticle 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Article 3 : Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrentdroit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en applicationdes articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-04-08-00009 - DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,
BROOKE Cerise, Tours 10
département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 ducode de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrentdroit a ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Article 4: Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 5 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 8 avril 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,SignéGuillemette RABIN
Voies et délais de recours : En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivants laprésente notification :a) d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;b) d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises-sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;C) d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie — 45057Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.

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BROOKE Cerise, Tours 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-04-01-00007
DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,
CHAURIN Ghislain, LARCAY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-04-01-00007 - DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,
CHAURIN Ghislain, LARCAY 12
Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités
ARRÊTÉRécépissé de déclaration d'activitéau titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 28/01/2026 par l'organisme de MonsieurCHAURIN Ghislain, dont l'établissement est situé 15C rue de la croix 37270 LARCAY.ARRETEArticle 1* : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès dela DDETS d'Indre-et-Loire, le 28/01/2026, par Monsieur CHAURIN Ghislain en qualité dedirigeant, pour l'organisme "PG services" dont l'établissement principal est situé 15C rue dela croix 37270 LARCAY et enregistré sous le N° SAP994855716 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageLivraison de courses a domicile(Cette activité est soumise a la condition d'offre globale de services :Les activités de l'organisme, hors du domicile, mais a partir ou vers celui-ci, ne peuvent bénéficierd'avantages fiscaux qu'à condition d'être comprises dans une offre globale incluant une activitéeffectuée au domicile.En matière de crédit d'impôt, la notion d'offre globale de services s'analyse au niveau du contribuablebénéficiaire du service. La prestation de transport n'est éligible au crédit d'impôt que si celle-ciconstitue l'accessoire de la prestation effectuée au domicile du contribuable. Dès lors le client doit



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CHAURIN Ghislain, LARCAY 13
avoir consommé au moins une activité exercée à son domicile a tire principal pour que la prestation detransport, accessoire, soit elle-méme éligible.
Article 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Article 3 : Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrentdroit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en applicationdes articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 ducode de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrentdroit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 5 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 1er avril 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,SignéGuillemette RABIN
Voies et délais de recours : En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivants la présentenotification :a) d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;b) d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;C) d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans Cedex 1 parvoie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-04-01-00007 - DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,
CHAURIN Ghislain, LARCAY 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-04-02-00005
DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,
DUPRE Michel, Aide à domicile Touraine côté
sud, Tours
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-04-02-00005 - DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,
DUPRE Michel, Aide à domicile Touraine côté sud, Tours 15
Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités
ARRÊTÉRécépissé modifié de déclaration d'activitéau titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande modificative de déclaration déposée le 01/04/2026 par l'organisme deMonsieur DUPRE Michel, dont l'établissement est situé 266 Rue EDOUARD VAILLANT 37000TOURS. ARRÊTEArticle 1°" : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès dela DDETS d'Indre-et-Loire, le 01/04/2026, par Monsieur DUPRE Michel en qualité de dirigeantpour l'organisme "Aide a domicile Touraine côté sud " dont l'établissement principal estsitué 266 Rue EDOUARD VAILLANT 37000 TOURS et enregistré sous le N° SAP510744683pour les activités suivantes :
1
Activité relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:Entretien de la maison et travaux ménagersActivités relevant de la déclaration soumise à autorisation.Assistance aux personnes âgées (prestataire)Assistance aux personnes handicapées (prestataire)Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire)Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacementsArticle 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.


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DUPRE Michel, Aide à domicile Touraine côté sud, Tours 16
Article 3 : Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrentdroit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en applicationdes articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 ducode de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrentdroit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 5 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 2 avril 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,SignéGuillemette RABINVoies et délais de recours : En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivants laprésente notification :a) d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;b) d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises-sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;C) d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie — 45057Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-04-02-00005 - DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,
DUPRE Michel, Aide à domicile Touraine côté sud, Tours 17
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-04-08-00010
DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,
DURAND Johann, Vouvray
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-04-08-00010 - DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,
DURAND Johann, Vouvray 18
Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités
ARRÊTÉRécépissé de déclaration d'activitéau titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 08/04/2026 par l'organisme de Monsieur DURANDJohann, dont l'établissement est situé 16 rue de Sanzelle 37210 VOUVRAY.ARRETEArticle 1°" : Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès dela DDETS d'Indre-et-Loire, le 08/04/2026, par Monsieur DURAND Johann en qualité dedirigeant, pour l'organisme "DURAND Johann" dont l'établissement principal est situé 16 ruede Sanzelle 37210 VOUVRAY et enregistré sous le N° SAP818347288 pour l'activité suivante :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:Assistance informatique à domicileArticle 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Article 3 : Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrentdroit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en applicationdes articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 ducode de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-04-08-00010 - DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,
DURAND Johann, Vouvray 19
droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Article 4: Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 5 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 8 avril 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,SignéGuillemette RABIN
Voies et délais de recours : En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivants laprésente notification :a) d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;b) d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises-sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;C) d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie — 45057Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.

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DURAND Johann, Vouvray 20
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-04-30-00001
DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,
FEUILLET Diana, La Croix en Touraine
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FEUILLET Diana, La Croix en Touraine 21
Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités
ARRÊTÉRécépissé de déclaration d'activitéau titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 11/03/2026 par l'organisme de Madame DianaFEUILLET, dont l'établissement est situé 6 Allée Des anciens d'AFN 37150 La Croix enTouraine.ARRÊTEArticle 1°" : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès dela DDETS d'Indre-et-Loire, le 11/03/2026, par Madame Diana FEUILLET en qualité dedirigeante, pour l'organisme "Confort a domicile" dont l'établissement principal est situé 6Allée Des anciens d'AFN 37150 La Croix en Touraine et enregistré sous le N° SAP810091827pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux dejardinageTravaux de petit bricolageLivraison de courses a domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires a domicileAssistance informatique a domicileAssistance administrative a domicileLivraison de course a domicile


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FEUILLET Diana, La Croix en Touraine 22
(Cette activité est soumise a la condition d'offre globale de services :Les activités de l'organisme, hors du domicile, mais a partir ou vers celui-ci, ne peuvent bénéficier d'avantagesfiscaux qu'a condition d'étre comprises dans une offre globale incluant une activité effectuée au domicile.En matière de crédit d'impôt, la notion d'offre globale de services s'analyse au niveau du contribuablebénéficiaire du service. La prestation de transport n'est éligible au crédit d'impôt que si celle-ci constituel'accessoire de la prestation effectuée au domicile du contribuable. Dès lors le client doit avoir consommé aumoins une activité exercée à son domicile à tire principal pour que la prestation de transport, accessoire, soitelle-même éligible).Article 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Article 3 : Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrentdroit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en applicationdes articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 ducode de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrentdroit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 5 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 30 avril 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,SignéGuillemette RABINVoies et délais de recours : En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivants la présente notification :a) d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;b) d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;Cc) d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou parvoie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.


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FEUILLET Diana, La Croix en Touraine 23
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-04-02-00006
DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,
FLORIEN Alix, Saint Cyr sur Loire
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FLORIEN Alix, Saint Cyr sur Loire 24
Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités
ARRÊTÉRécépissé de déclaration d'activitéau titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 30/03/2026 par l'organisme de Madame FLORIENAlix, dont l'établissement est situé 5 allee Marc Rebiere 37540 Saint Cyr sur Loire.ARRETEArticle 1* : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès dela DDETS d'Indre-et-Loire, le 30/03/2026, par Madame FLORIEN Alix en qualité dedirigeante, pour l'organisme "DIV37 " dont l'établissement principal est situé 5 allee MarcRebiere 37540 Saint Cyr sur Loire et enregistré sous le N° SAP812718716 pour les activitéssuivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux dejardinageGarde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileAssistance administrative à domicile


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FLORIEN Alix, Saint Cyr sur Loire 25
Livraison de courses a domicile(Cette activité est soumise a la condition d'offre globale de services :Les activités de l'organisme, hors du domicile, mais a partir ou vers celui-ci, ne peuvent bénéficier d'avantagesfiscaux qu'a condition d'étre comprises dans une offre globale incluant une activité effectuée au domicile.En matière de crédit d'impôt, la notion d'offre globale de services s'analyse au niveau du contribuablebénéficiaire du service. La prestation de transport n'est éligible au crédit d'impôt que si celle-ci constituel'accessoire de la prestation effectuée au domicile du contribuable. Dès lors le client doit avoir consommé aumoins une activité exercée à son domicile à tire principal pour que la prestation de transport, accessoire, soitelle-même éligible).Article 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Article 3 : Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrentdroit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en applicationdes articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 ducode de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrentdroit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 5 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 2 avril 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,SignéGuillemette RABINVoies et délais de recours : En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivants la présente notification :a) d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;b) d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;Cc) d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou parvoie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-04-02-00006 - DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,
FLORIEN Alix, Saint Cyr sur Loire 26
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-04-01-00008
DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,
LESAFFRE Hubert, VERNOU SUR BRENNE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-04-01-00008 - DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,
LESAFFRE Hubert, VERNOU SUR BRENNE 27
Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités
ARRÊTÉRécépissé modifié de déclaration d'activitéau titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande modificative de déclaration déposée le 31/03/2026 par l'organisme deMonsieur LESAFFRE Hubert, dont l'établissement est situé 8 CHEMIN DE LA BORDE 37210VERNOU-SUR-BRENNE.ARRETEArticle 1* : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès dela DDETS d'Indre-et-Loire, le 31/03/2026, par Monsieur LESAFFRE Hubert en qualité dedirigeant, pour l'organisme "ATOU'SERVICE 37 " dont l'établissement principal est situé 8CHEMIN DE LA BORDE 37210 VERNOU-SUR-BRENNE et enregistré sous le N° SAP 521075978pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux dejardinageTravaux de petit bricolageMaintenance, entretien et vigilance temporaires a domicileSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesLivraison de courses a domicile(Cette activité est soumise à la condition d'offre globale de services :Les activités de l'organisme, hors du domicile, mais à partir ou vers celui-ci, ne peuventbénéficier d'avantages fiscaux qu'à condition d'être comprises dans une offre globaleincluant une activité effectuée au domicile.En matière de crédit d'impôt, la notion d'offre globale de services s'analyse au niveau ducontribuable bénéficiaire du service. La prestation de transport n'est éligible au créditd'impôt que si celle-ci constitue l'accessoire de la prestation effectuée au domicile du


 
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LESAFFRE Hubert, VERNOU SUR BRENNE 28
contribuable. Dès lors le client doit avoir consommé au moins une activité exercée a sondomicile a tire principal pour que la prestation de transport, accessoire, soit elle-mémeéligible.Article 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Article 3 : Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrentdroit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en applicationdes articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 ducode de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrentdroit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 5 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 1er avril 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,SignéGuillemette RABINVoies et délais de recours : En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivants la présente notification :a) d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;b) d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;Cc) d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou parvoie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

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LESAFFRE Hubert, VERNOU SUR BRENNE 29
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-04-29-00004
DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,
NICOLAS CECILE, Ô sens natur'elle, Veigné
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-04-29-00004 - DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,
NICOLAS CECILE, Ô sens natur'elle, Veigné 30
Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités
ARRÊTÉRécépissé de déclaration d'activitéau titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 29/04/2026 par l'organisme de Madame NICOLASCECILE, dont l'établissement est situé 5 BIS rue de la Morellerie 37250 Veigné.ARRETEArticle 1* : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès dela DDETS d'Indre-et-Loire, le 29/04/2026, par Madame NICOLAS CECILE en qualité dedirigeante, pour l'organisme "O sens natur'elle" dont l'établissement principal est situé 5 BISrue de la Morellerie 37250 Veigné et enregistré sous le N° SAP828502336 pour les activitéssuivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:Petits travaux dejardinageTravaux de petit bricolageArticle 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Article 3 : Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrentdroit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en applicationdes articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-04-29-00004 - DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,
NICOLAS CECILE, Ô sens natur'elle, Veigné 31
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 ducode de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrentdroit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 5 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,SignéGuillemette RABIN
Voies et délais de recours : En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivants laprésente notification :a) d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;b) d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises-sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;C) d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie — 45057Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.

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NICOLAS CECILE, Ô sens natur'elle, Veigné 32
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-04-29-00005
DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,
SALAH MEJJOUTI Laïla, Ballan Miré
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-04-29-00005 - DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,
SALAH MEJJOUTI Laïla, Ballan Miré 33
Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités
ARRÊTÉRécépissé de déclaration d'activitéau titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée le 21/04/2026 par l'organisme de Madame SALAHMEJJOUTI Latla, dont l'établissement est situé 17 rue Gabrielle d'Estrées 37510 BALLAN-MIRE .ARRETEArticle 1* : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès dela DDETS d'Indre-et-Loire, le 21/04/2026, par Madame SALAH MEJJOUTI Laila en qualité dedirigeante, pour l'organisme "SALAH MEJJOUTI Laila" dont l'établissement principal est situé17 rue Gabrielle d'Estrées 37510 BALLAN-MIRE et enregistré sous le N° SAP103454344 pourles activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicileEntretien de la maison et travaux ménagersArticle 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Article 3 : Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrentdroit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en applicationdes articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-04-29-00005 - DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,
SALAH MEJJOUTI Laïla, Ballan Miré 34
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 ducode de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrentdroit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 5 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,SignéGuillemette RABIN
Voies et délais de recours : En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivants laprésente notification :a) d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;b) d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises-sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;C) d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie — 45057Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-04-29-00005 - DECLARATION, SERVICES A LA PERSONNE,
SALAH MEJJOUTI Laïla, Ballan Miré 35
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-04-08-00011
RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA
PERSONNE, ABDOULAYE Anassataye, Tours
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-04-08-00011 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA
PERSONNE, ABDOULAYE Anassataye, Tours 36
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités
Décisionde retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneLe préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 18/05/2022 enregistréauprès de la DDETS d''Indre-et-Loire- sous le N° SAP912523347, à Madame ABDOULAYE Anassataye;Vu les observations formulées par courriel en date du 11/08/2025, enjoignant le responsable, àrenseigner les états mensuels d'activité, pour la période 2022 à 2025, les dates limites de saisie étantdépassées, respectivement au Erreur! Source du renvoi introuvable.;Vu le courrier de mise en demeure adressé à Madame ABDOULAYE Anassataye, le 18/11/2026,l'informant de ce qu'il était envisagé de procéder au retrait de la déclaration d'activité dès lors qu'ellene remplissait plus les conditions pour en bénéficier et l'invitant a faire part, à l'Administration, de sesobservations dans un délai de 15 jours;Vu l'absence de réponse à ce dernier courrier;Considérant qu'en application de l'article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire aumoins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activitéexercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature a fonder unedécision de retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités;Considérant que l'organisme de Madame ABDOULAYE Anassataye méconnait de façon répétée, depuisle mois de , son obligation de renseigner les statistiques liées a son activité, qu'il s'agisse des étatsmensuels d'activité comme des statistiques annuelles;Considérant que l'organisme de Madame ABDOULAYE Anassataye peut en conséquence faire l'objetd'un retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités;















Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-04-08-00011 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA
PERSONNE, ABDOULAYE Anassataye, Tours 37
DECIDE:Article 1 - le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme de Madame ABDOULAYEAnassataye en date du 18/05/2022 est retiré a compter du 8 avril 2026.Article 2- Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de Madame ABDOULAYEAnassataye en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.Article 4- A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sanseffet, le préfet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de Madame ABDOULAYE Anassatayesa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationalelorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).Article 5- L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de ladate de la notification de la présente décision.Article 6- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 8 avril 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSd'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant leTribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.




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PERSONNE, ABDOULAYE Anassataye, Tours 38
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-04-08-00012
RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA
PERSONNE, BENNOUARD Meriem, Joué Les Tours
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-04-08-00012 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA
PERSONNE, BENNOUARD Meriem, Joué Les Tours 39
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités
Décisionde retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneLe préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 11/10/2023 enregistréauprès de la DDETS d''Indre-et-Loire- sous le N° SAP884072117, à Madame Meriem Bennouar;Vu les observations formulées par courriel en date du 11/08/2025, enjoignant le responsable, àrenseigner les états mensuels d'activité, pour la période 2023 à 2025, les dates limites de saisie étantdépassées, respectivement au Erreur! Source du renvoi introuvable.;Vu le courrier de mise en demeure adressé à Madame Meriem Bennouar, le 18/11/2026, l'informant dece qu'il était envisagé de procéder au retrait de la déclaration d'activité dès lors qu'elle ne remplissaitplus les conditions pour en bénéficier et l'invitant à faire part, à l'Administration, de ses observationsdans un délai de 15 jours;Vu l'absence de réponse à ce dernier courrier;Considérant qu'en application de l'article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire aumoins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activitéexercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature a fonder unedécision de retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités;Considérant que l'organisme de Madame Meriem Bennouar méconnait de façon répétée, depuis lemois de , son obligation de renseigner les statistiques liées à son activité, qu'il s'agisse des étatsmensuels d'activité comme des statistiques annuelles;Considérant que l'organisme de Madame Meriem Bennouar peut en conséquence faire l'objet d'unretrait d'enregistrement de la déclaration d'activités;















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PERSONNE, BENNOUARD Meriem, Joué Les Tours 40
DECIDE:Article 1 - le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme de Madame Meriem Bennouaren date du 11/10/2023 est retiré a compter du 8 avril 2026.Article 2- Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de Madame MeriemBennouar en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.Article 4- A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sanseffet, le préfet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de Madame Meriem Bennouar sadécision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsqueles activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).Article 5- L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de ladate de la notification de la présente décision.Article 6- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 8 avril 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSd'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant leTribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.




Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-04-08-00012 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA
PERSONNE, BENNOUARD Meriem, Joué Les Tours 41
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-04-29-00006
RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA
PERSONNE, KISTIAENS Phech Lang,
ASSIST'SENIOR, Tours
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-04-29-00006 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA
PERSONNE, KISTIAENS Phech Lang, ASSIST'SENIOR, Tours 42
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités
Décisionde retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneLe préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 26/04/2023 enregistréauprès de la DDETS d''Indre-et-Loire- sous le N° SAP , à Madame KISTIAENS Phech Lang;Vu les observations formulées par courriel en date du 08/08/2025, enjoignant le responsable, àrenseigner les états mensuels d'activité, pour la période 2023 2024 2025, les dates limites de saisieétant dépassées;Vu le courrier de mise en demeure adressé à Madame KISTIAENS Phech Lang, le 09/04/2026,l'informant de ce qu'il était envisagé de procéder au retrait de la déclaration d'activité dès lors qu'ellene remplissait plus les conditions pour en bénéficier et l'invitant a faire part, à l'Administration, de sesobservations dans un délai de 15 jours;Vu l'absence de réponse à ce dernier courrier;Considérant qu'en application de l'article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire aumoins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activitéexercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature a fonder unedécision de retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités;Considérant que l'organisme de Madame KISTIAENS Phech Lang méconnait de façon répétée, depuisle mois de , son obligation de renseigner les statistiques liées a son activité, qu'il s'agisse des étatsmensuels d'activité comme des statistiques annuelles;Considérant que l'organisme de Madame KISTIAENS Phech Lang peut en conséquence faire l'objetd'un retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités;






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PERSONNE, KISTIAENS Phech Lang, ASSIST'SENIOR, Tours 43
DECIDE:Article 1 - le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme de Madame KISTIAENS PhechLang en date du 26/04/2023 est retiré a compter du 29 avril 2026.Article 2- Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de Madame KISTIAENSPhech Lang en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.Article 4- A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sanseffet, le préfet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de Madame KISTIAENS Phech Langsa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationalelorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).Article 5- L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de ladate de la notification de la présente décision.Article 6- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSd'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant leTribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.




Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-04-29-00006 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA
PERSONNE, KISTIAENS Phech Lang, ASSIST'SENIOR, Tours 44
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-04-29-00007
RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA
PERSONNE, MAVANGA CHANCELINE, AV
service37, Chateau La Vallière
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-04-29-00007 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA
PERSONNE, MAVANGA CHANCELINE, AV service37, Chateau La Vallière 45
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités
Décisionde retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneLe préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 19/11/2023 enregistréauprès de la DDETS d''Indre-et-Loire- sous le N° SAP 980229520 , à Madame MAVANGA Chanceline;Vu les observations formulées par courriel en date du 08/08/2025, enjoignant le responsable, àrenseigner les états mensuels d'activité, pour la période 2023 2024 2025, les dates limites de saisieétant dépassées;Vu le courrier de mise en demeure adressé à Madame MAVANGA Chanceline, le 09/04/2026,l'informant de ce qu'il était envisagé de procéder au retrait de la déclaration d'activité dès lors qu'ellene remplissait plus les conditions pour en bénéficier et l'invitant a faire part, à l'Administration, de sesobservations dans un délai de 15 jours;Vu l'absence de réponse à ce dernier courrier;Considérant qu'en application de l'article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire aumoins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activitéexercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature a fonder unedécision de retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités;Considérant que l'organisme de Madame MAVANGA Chanceline méconnait de façon répétée, depuisle mois de , son obligation de renseigner les statistiques liées a son activité, qu'il s'agisse des étatsmensuels d'activité comme des statistiques annuelles;Considérant que l'organisme de Madame MAVANGA Chanceline peut en conséquence faire l'objetd'un retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités;






 








Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-04-29-00007 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA
PERSONNE, MAVANGA CHANCELINE, AV service37, Chateau La Vallière 46
DECIDE:Article 1 - le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme de Madame MAVANGAChanceline en date du 19/11/2023 est retiré à compter du 29 avril 2026.Article 2- Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de Madame MAVANGAChanceline en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.Article 4- A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sanseffet, le préfet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de Madame MAVANGA Chancelinesa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationalelorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).Article 5- L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de ladate de la notification de la présente décision.Article 6- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 29 avril 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSd'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant leTribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.




Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-04-29-00007 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA
PERSONNE, MAVANGA CHANCELINE, AV service37, Chateau La Vallière 47
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-04-28-00007
RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA
PERSONNE,BOURGEOIS Eric, ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE URGENCE DOMICILE,Saint
Pierre Des Corps
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-04-28-00007 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA
PERSONNE,BOURGEOIS Eric, ASSOCIATION DEPARTEMENTALE URGENCE DOMICILE,Saint Pierre Des Corps 48
Décisionde retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services a la personneLe préfet d''Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 23/05/2016 enregistréauprès de la DDETS d''Indre-et-Loire- sous le N° SAP810533927, à Monsieur BOURGEOIS Eric;Vu les observations formulées par courriel en date du 08/08/2025, enjoignant le responsable, àrenseigner les états mensuels d'activité, pour la période 2022 à 2025, les dates limites de saisie étantdépassées,Vu le courrier de mise en demeure adressé à Monsieur BOURGEOIS Eric, le 09/04/2026, l'informant dece qu'il était envisagé de procéder au retrait de la déclaration d'activité dès lors qu'il ne remplissaitplus les conditions pour en bénéficier et l'invitant à faire part, à l'Administration, de ses observationsdans un délai de 15 jours;Vu l'absence de réponse à ce dernier courrier;Considérant qu'en application de l'article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire aumoins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activitéexercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature à fonder unedécision de retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités;Considérant que l'organisme de Monsieur BOURGEOIS Eric méconnait de façon répétée, depuis le moisde janvier 2022 , son obligation de renseigner les statistiques liées à son activité, qu'il s'agisse des étatsmensuels d'activité comme des statistiques annuelles;Considérant que l'organisme de Monsieur BOURGEOIS Eric peut en conséquence faire l'objet d'unretrait d'enregistrement de la déclaration d'activités;










Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-04-28-00007 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA
PERSONNE,BOURGEOIS Eric, ASSOCIATION DEPARTEMENTALE URGENCE DOMICILE,Saint Pierre Des Corps 49
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités
DECIDE:Article 1 - le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme de Monsieur BOURGEOIS Ericen date du 23/05/2016 est retiré à compter du 28 avril 2026.Article 2- Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de Monsieur BOURGEOISEric en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.Article 4- A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sanseffet, le préfet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de Monsieur BOURGEOIS Eric sadécision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsqueles activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).Article 5- L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de ladate de la notification de la présente décision.Article 6- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 28 avril 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSd'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant leTribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.







Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-04-28-00007 - RETRAIT DE DECLARATION, SERVICE A LA
PERSONNE,BOURGEOIS Eric, ASSOCIATION DEPARTEMENTALE URGENCE DOMICILE,Saint Pierre Des Corps 50