ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-091
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2024
Sommaire
DDT 08 /
8-2024-07-22-00003 - Arrêté n° 2024-457 fixant la liste des postes
éligibles à la NBI Durafour (3 pages) Page 3
DDTESPP 08 /
8-2024-07-23-00001 - Demande de déclaration service à la personne
(refus) - L'ARTDUNET/TOURNES (1 page) Page 7
8-2024-07-24-00003 - Demande de déclaration service à la personne
(refus) - VIVIER/SEDAN (1 page) Page 9
8-2024-07-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP789261047 (2 pages) Page 11
Direction Interdépartementale des routes du Nord /
8-2024-07-23-00002 - T24-327AR A34 giratoire La Francheville CD08 (12
pages) Page 14
Préfecture 08 / DCL
8-2024-07-24-00005 - Arrêté n° 2024-460 du 24/07/2024 réglant et
rendant exécutoire le budget primitif 2024 de la communauté de
communes du pays rethélois. (30 pages) Page 27
Préfecture 08 / sidpc
8-2024-07-24-00002 - AP 2024-CAB-449 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs (2 pages) Page 58
8-2024-07-24-00001 - AP 2024-CAB-450 interdiction transport matériel
son à destination d'un rassemblement festif musical (2 pages) Page 61
2
DDT 08
8-2024-07-22-00003
Arrêté n° 2024-457 fixant la liste des postes
éligibles à la NBI Durafour
DDT 08 - 8-2024-07-22-00003 - Arrêté n° 2024-457 fixant la liste des postes éligibles à la NBI Durafour 3
Ex DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 / #5$Postes éligibles NBI DurafourLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'Etat ;Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvellebonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, destransports et de l'espace ;Vu le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisionsrelatives à l'attribpution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services del'équipement, des transports et du logement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'attributions de la nouvellebonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du transport et dulogement;Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matièred'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministére del'équipement, des transports et du logement ;Vu l'arrêté du 15 février 2023 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonificationindiciaire dans certains services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, dudéveloppement durable et de la mer, au titre des Gème et 7éme tranches de la mise enœuvre du protocole Durafour ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;
DDT 08 - 8-2024-07-22-00003 - Arrêté n° 2024-457 fixant la liste des postes éligibles à la NBI Durafour 4
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-55 du 1°" février 2024 portant délégation de signature àmonsieur Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Considérant la réorganisation des services de la DDT des Ardennes au 1% février 2024 ;
ArrêteArticle 1 : La liste des postes éligibles au titre des Gème et 7ème tranches de l'enveloppeDURAFOUR est modifiée et fixée en annexe au présent arrêté.Article 2 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.Dans les mêmes délais, elle peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès del'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent. Cettedémarche prolonge le délai de recours qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet tacite).Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 2 2 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires
Christ MER\
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de laCohésion des territoires —- 246, Boulevard Saint-Germain —- 75007 PARIS— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-07-22-00003 - Arrêté n° 2024-457 fixant la liste des postes éligibles à la NBI Durafour 5
Direction départementaledes territoires des Ardennes
ANNEXERépartition des 6°TM et 7°TM tranches de I'enveloppe NBI
Niveau Nombre Datede Désignation de l'emploi Service de points | d'ouverturel'emploi attribués| dudroitRE . .y Service Habitat etA Responsable de l'unité « habitat privé » Construction Durable 23 01/02/2024
A Respons?ble dell unité « expertise juridique | Service l{r_ban_nsme et 23 01/02/2024et contrôle de légalité » PlanificationResponsable de l'unité « administration des | Service ConnaissanceB systèmes d'information géographique et et Appui aux 15 01/02/2024numérique » PartenariatsAdjoint(e) au responsable de l'unité Service Urbanisme et) « application du droit des sols » Planification b uSe àAdjoînt(e) au responsable de l'unité Service Habitat et; « construction durable et accessibilité » Construction Durable 15 PE
PR , Service Habitat etB Responsable du pôle habitat indigne Construction Durable 15 01/02/2024
C Assistant(e) de direction Direction 10 01/02/2024
DDT 08 - 8-2024-07-22-00003 - Arrêté n° 2024-457 fixant la liste des postes éligibles à la NBI Durafour 6
DDTESPP 08
8-2024-07-23-00001
Demande de déclaration service à la personne
(refus) - L'ARTDUNET/TOURNES
DDTESPP 08 - 8-2024-07-23-00001 - Demande de déclaration service à la personne (refus) - L'ARTDUNET/TOURNES 7
Direction départementalePREFETDES ARDENNES de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéÉgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Service SIEES Charleville Mézières le, 23/07/2024Affaire suivie par :DAUCHY Véronique L ARTD.U NET2 rue du moulinTél : 03.24.59.71.32 08090 TOURNESMail : ddetspp-sap@ardennes.gouv.fr
Objet : demande de déclaration de services à la personne4
Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en date du19/07/2024 dans le secteur des services à la personne est rejetée.En effet, il existe une incohérence entre les activités choisies et le code APE de votre organisme, ainsiles informations attachées au numéro SIREN qui a été attribué par l'INSEE ne correspondent pas à uneactivité de services à la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à lapersonne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du'service instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet -implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur dé_ Jepartemental de | idu travail, des soltqarités et de la Sr'csgc]:'t)i?"des populgtlons des Ardennes "Le Directeyr adjointClaude BALAN
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DDTESPP 08 - 8-2024-07-23-00001 - Demande de déclaration service à la personne (refus) - L'ARTDUNET/TOURNES 8
DDTESPP 08
8-2024-07-24-00003
Demande de déclaration service à la personne
(refus) - VIVIER/SEDAN
DDTESPP 08 - 8-2024-07-24-00003 - Demande de déclaration service à la personne (refus) - VIVIER/SEDAN 9
E 1. Direction départementalePREFET 'DES ARDENNES de 'Emploi, du Travail, des SolidaritésLibertéÉgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Service SIEES Charleville Mézières le, 24/07/2024Affaire suivie par :Dauchy Véroni VIVIER Axelauchy veromque 12 chemin de la tanniéreTél : 03.24.59.71.32 08200 SedanMail : ddetspp-sap@ardennes.gouv.fr
Objet : demande de déclaration de services à la personne
Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en date du21/07/2024 dans le secteur des services a la personne est rejetée.En effet, il existe une incohérence entre les activités choisies et le code APE de votre organisme, ainsiles informations attachées au numéro SIREN qui a été attribué par l'INSEE ne correspondent pas à uneactivité de services à la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à lapersonne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal admmlstratlf de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.; >
Pour le directeur departemental de !'_ emploi,du travail, des solidarités et de la protecî:ondes populations des ArdennesLe Directeur adjointClaude BALAN
DDTESPP 08 - 8-2024-07-24-00003 - Demande de déclaration service à la personne (refus) - VIVIER/SEDAN 10
DDTESPP 08
8-2024-07-24-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP789261047
DDTESPP 08 - 8-2024-07-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP789261047 11
ExPRÉFETDES ARDENNESL'z'berte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP789261047Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232—16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DIANCOURT ERICK, 29 avenue généralmargueritte 08200 SEDAN, le 24/07/24 ;
Le préfet des ArdennesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes , le 24/07/24 par M. Diancourt Erick en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeDIANCOURT ERICK dont l'établissement principal est situé 29 avenue général margueritte 08200SEDAN et enregistré sous le N° SAP789261047 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute 'modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDTESPP 08 - 8-2024-07-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP789261047 12
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des ArdennesLe Uirecteur adjointClaude BALAN
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DDTESPP 08 - 8-2024-07-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP789261047 13
Direction Interdépartementale des routes du
Nord
8-2024-07-23-00002
T24-327AR A34 giratoire La Francheville CD08
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-07-23-00002 - T24-327AR A34 giratoire La Francheville CD08 14
= Direction interdépartementalePREFET | des routes NordDES ARDENNESL_ibertéEgalité
ARRETE
Département des Ardennes - A34 - Travaux de réfection du giratoire au croisement des RD34 etRD951 du Conseil Départemental des Ardennes - Fermeture des bretelles 1 et 3 de I'échangeur 34-10 - Commune de La Francheville.
Arrêté n° T24-327ARVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 03 novembre 2021 du président de la République nommant Monsieur AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes,Vu l'arrêté interministérieldu 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'arrété préfectoral en date du 16 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrété préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame laDirectrice Interdépartementale des Routes Nord à ses subordonnés,Vu linstruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents, -Vu la note du 02 février 2024 de Madame la Directrice déléguée auprès du ministre de la Transition |écologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours « horschantiers », |Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 12/07/2024, par laquelle Monsieur Patrick PARANT Responsable duterritoire routier ardennais-Est du conseil départemental des Ardennes fait connaître qu'il estindispensable de réglementer la circulation sur l'autoroute A34, dans les deux sens de circulation,
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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-07-23-00002 - T24-327AR A34 giratoire La Francheville CD08 15
Considérant qu'il sagit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,Sur proposition de Monsieur le Chef de centre de Charleville,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées jour et nuit, sur l'A34, du lundi 05 août 2024, à05h00, au vendredi 09 août 2024, à 17h00, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnéset de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.ARTICLE 2 :Les restrictions consistent en la fermeture des bretelles n°1 et 3 de l'échangeur n°34-10 de l'A34 (LaFrancheville). 'Pour pallier ces fermetures, les déviations suivantes seront mises en place :
> _ Fermeture de la bretelle 1 de l'échangeur 34-10Pour les usagers souhaitant se rendre vers le quartier « Saint-Ponce » : (déviation A)e Continuer sur l''A34, | |e Sortir à la bretelle 1 de l'échangeur 34-12 Yvernaumont,e Tourner à gauche, et prendre la RD66 en direction de Charleville-Mézières,e Tourner à gauche, et prendre la bretelle 4 de I'A34 en direction de Charleville-Mézières,e Sortir à la bretelle 2 de l'échangeur 34-11 Boulzicourt,e Fin de déviation.
Pour les usagers souhaitant se rendre vers le quartier « Beauséjour » / Z.A. du grand-ban :(déviation B) —e Continuer sur l'A34,e Sortir à la bretelle 1 de l'échangeur 34-12 Yvernaumont, 'e Tourner à gauche, et prendre la R'ÀD66 en direction de Charleville-Mézières,e Tourner à gauche, et prendre la bretelle 4 de l'A34 en direction de Charleville-Mézières,e Continuer sur I'A34, en direction de Sedan, .e Sortir à la bretelle 4 de l'échangeur 34-08,e Prendre à gauche en direction de Villers-Semeuse,e Au feu, tourner à gauche, et prendre la RD34 en direction de la Francheville,e Fin de déviation.
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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-07-23-00002 - T24-327AR A34 giratoire La Francheville CD08 16
Pour les usagers souhaitant se rendre vers le quartier « La Francheville-centre » : (déviation C)
>
Continuer sur l'A34,Sortir à la bretelle 1 de l'échangeur 34-12 Yvernaumont,Tourner à gauche, et prendre la RD66 en direction de Charleville-Méziéres,Tourner à gauche, et prendre la bretélle 4 de l'A34 en direction de-Chafleville-Mézières,Continuer sur I'A34 en direction de Sedan,Prendre la bretelle 5 de l'échangeur 34-09 Moulin le Blanc,Au giratoire prendre la 3°"° sortie, direction Reims,Prendre à gauche sur la RD 951,Au giratoire prendre la 2e sortie, direction La Francheville Centre,Fin de déviation.
Fermeture de la bretelle 3 de l'échangeur 34-10Pour les usagers souhaitant se rendre vers le quartier « Saint-Ponce » : (déviation D)Continuer sur l'A34,Prendre la bretelle 5 de l'échangeur 34-09 Moulin le Blanc,Au giratoire prendre la 3*TM sortie, direction Reims,Prendre à gauche sur la RD 951,Au giratoire prendre la 3°"° sortie, direction Reims,Prendre la bretelle n°8 de I'A34 en direction de Reims,- Continuer sur l'A34,Sortir à la bretelle 1 de I'échangeur 34-12 Yvernaumont,Tourner à gauche, et prendre la RD66 en direction de Charleville-Mézières,Tourner à gauche, et prendre la bretelle 4 de I'A34 en direction de Charleville-Mézières,Sortir à la bretelle 2 à l'échangeur 34-11 Boulzicourt,Fin de déviation.
Pour les usagers souhaitant se rendre vers le quartier « Beauséjour » / Z.A. du grand-ban :(déviation E)Continuer sur l'A34, en direction de SedanSortir à la bretelle 4 de l'échangeur 34-08 en direction de Villers-Semeuse,Prendre à gauche en direction de Villers-Semeuse,Au feu, tourner à gauche, et prendre la RD34 en direction de la Francheville,Fin de déviation.
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Pour les usagers souhaitant se rendre vers le quartier « La Francheville-centre » : (déviation F)e Continuer sur 'A34,e Prendre la bretelle 5 de l'échangeur 34-09 Moulin le Blanc,e AU giratoire prendre la 3°"° sortie, direction Reims,e Prendre à gauche sur la RD 951,e Au giratoire prendre la 2°"° sortie, direction La Francheville Centre,e Fin de déviation.
ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l'instruction interministériellesur la signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée parl'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA pour la partiefrançaise.La pose, la maintenance et la dépose de I'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par le CEI de Charleville.Les travaux seront gérés par le conseil départemental des Ardennes (TRA-Est) et réalisés parI'entreprise COLAS.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra étre informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE S :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur. 'ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :M. le Secrétaire Généralde la Préfecture des Ardennes,M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,Mme la Directrice de Cabinet,M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
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. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,.le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Reims — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef de District Reims-Ardennes - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Charleville-Mézières — DIR Nord,Mme et Mrs. les Maires de La Francheville, Charleville-Mézières, Villers-Semeuse, Boulzicourt etYvernaumont,DIRN/SPT/CPR.£ 332 2225
À Reims, le 23 Juillet 2024,Le Préfet, _Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,L'adjoint à la Cheffe de l'AGR Est de Reims,
/ Lag[,enz: GRANDJEAN
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Annexe 1 : plan de situation des travaux£ f) /'.'\\ /
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B l La Francheville centre _": ; *B / ; —(i / ( Beauséjoure —E ' Z.A du grand Bane ; -
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e déviation F : accès à La Francheville centre
GiratoireEchangeur 34-09Moulin le Blanc
Echangeur 34-'ï 0La Francheville
bretelle 3 -fermée
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° déviation E : accès au quartier Beauséjour (La Francheville)
Echangeur 34-08Villers Semeuse
Echangeur 34-09Moulin le Blanc
bretelle 4
°
Echangeur 34—-1@La Francheville
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> Fermeture de la bretelle 3° déviation D : accès au quartier de Saint-Ponce (La Francheville)
iratoireEchangeur 34-09'J ' à / Moulin le Blanc e" ; « » otyu« My 7 — \ y Fv - ...! ity $ e ce NWARNECOURT bretelle 8~ ue e Y) ey - __ # bretelle 5 .12 rantartre < ° ... -— # ë- = bretelle 3 5*S " . - ; ,— fermée ... SS crondeaprete = —viegene tsEchangeur 34-10. -" La Francheville 2 Yo rs.".—_ d ; - - LEEE oklù f ' nsf 2 TN Fone Ayvelle
4 Lmts Cwtay '4 panse vty . >- L 28¥ B 7 °[ # L «" _p ; Madieter Chalandry ÉLAIRE Ÿp - /A = à Cronne G" » Bs ve é P it- SAINT MARCEAE les Grandes fonamp T» , - COMMUNE DE PR Bo ° | CHALANORY ELAIREvs e ad'Héthotiages A roupp- . «- ...
» vty -t A — gtCHAMPIGREUL SUR = " tF de s20e & Gaw>VENCE æ = / 'es ds m A e ' À t SÉle ce T; otere «_ Echangeur 34-11 __ fe : ot s — ns @- zxs e Ln 8T et r s...... Boulzicourt 1 DE P u "SAINT-PIERRE-SU — - ' des- -~R = ; e\ A bretelle 2« .. se F ta forge 4 «e \. Bos de iorometté cmatve crntrese [; n ; __" vt SR , .... o Mo~ BoUtaNCOUrt4 T e u rr —P n 27e — 20° 6208 00 Cts A ot 1 Tc ' x Pl ; i= 4 TM Bor d'Énette.... e N 22e - RN su emenme T | T»...bretelle . i s FJ ; . sane BL; - Echangeur 3412 — ; V pa—— A/°3 . Yvernaumont - #f A - 3 Rv retellç 4 — o >
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° déviationC : accès à La Francheville centre
m eS A rc # Echangeur 34-09 % ;» 3 B .... #% «_ - e e gk Moulin le Blanc ' v-t Ly A * & / — ' £ "e & -.-" 52 - Ve L «u'-"»' * / , ; - -- ? d . N« # 4 » . ! ; = ! o = |'COURT ] Lo e o e 2rquee %ps Eviany m nb' '1 motenme ° ° . e 4e —n ; " -— e -L \ B ol .0 snes atesse !'. ;" CAu-srpn - oy ' - 4 '\ÏQV Grande Mywetie *sST Echangeur 34-10 . .. vy " La Francheville Pn LESANELLES g- ; s wa— e Sy =" g f - - - \ .
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Echangeur 3412 —Yvernaumont.bretelled
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e déviation B : accès au quartier Beauséjour (La Francheville)
¢ ——; u ; ., PN 4 7 Pk- ~ 'y -'/ \ K , e rn . P 3 = & -' U'Oltf e 34-0 |e p -— fermée - oy iEchangeur 3410 e e ;La Francheville ; ;— » / N crnnde Agvete —0s ke
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Annexe 2 : plans des déviations> Fermeture de la bretelle 1Déviation A : accès au quartier de Saint-Ponce (La Francheville)
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pc bretelle 1 pWARNECOURT ° A y -e o Evriany " fermée <tovaLo motetir p ° - -" . 3 m' Ç Beauséjour Ÿ "F .° . > mece o LAFRANCHEVILLE , esv « Crande Ayvebe = "1Echangeur 34-10Y Jonce -A X La Francheville ) LES arveucese v " '... / > - o> ù ( ] ns B D e Prete byperie
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Préfecture 08
8-2024-07-24-00005
Arrêté n° 2024-460 du 24/07/2024 réglant et
rendant exécutoire le budget primitif 2024 de la
communauté de communes du pays rethélois.
Préfecture 08 - 8-2024-07-24-00005 - Arrêté n° 2024-460 du 24/07/2024 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2024 de la
communauté de communes du pays rethélois. 27
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternitéDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle budgétaireet des dotations de l'Etat
ARRETE PREFECTORAL n° 2024 - 460réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2024de la communauté de communes du pays rethéloisLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articlesL. 1612-2, L. 1612-4, L. 1612-7, L. 1612-9, L. 1612-12, L. 1612-14, L. 1612-19 et L. 1612-20;Vu le code des juridictions financières ;Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissementspublics;Vu le décret. n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements:Vu le décret n° 2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu les avis budgétaires n° 2024-0029 et n° 2024-0030 rendus le 26 juin 2024respectivement sur le fondement des articles L. 1612-12 et L. 1612-2 du CGCT, par lachambre régionale des comptes Grand Est (CRC) et notifiés au Préfet des Ardennes le12 juillet 2024 ;Considérant que, par avis n° 2024-0030, la CRC Grand Est constate :- la conformité des comptes administratifs 2023 du budget principal et des budgetsannexes « parc d'activités de Rethel », « zone d'activités de Rethel », « MARPA », « centreaquatique », « eau », « SPANC » et « ordures ménagères » a leurs comptes de gestionrespectifs au sens des dispositions de l'article L. 1612-12 du CGCT:- que les recettes de la section de fonctionnement du budget annexe « zones d'activités àvendre ou à louer » présentent une -discordance entre le compte administratif 2023 et lecompte de gestion d''un montant de 2 432,88 € ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-M EZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-07-24-00005 - Arrêté n° 2024-460 du 24/07/2024 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2024 de la
communauté de communes du pays rethélois. 28
Considérant que, par avis n° 2024-0029, la CRC Grand Est relève que la communauté decommunes du pays rethélois (CCPR) a procédé à l'affectation des résultats de clôture del'exercice 2023 de ses budgets annexes 2024, adoptés en séance du 13 avril 2024 et a enrevanche refusé d'affecter les résultats à son budget primitif principal ; que son organedélibérant a également refusé d'adopter le budget primitif 2024 du budget principal ;Considérant que le budget constitue un acte unique en application du principe d''unitébudgétaire et de l'article L. 23111 du CGCT ; qu'en conséquence, les .propositions de laCRC Grand Est portent sur I'ensemble des actes budgétaires, y compris ceux adoptés parle conseil communautaire de la CCPR ;Considérant qu'aprés examen des pièces justificatives, la CRC Grand Est recense, aubudget primitif principal, des restes à réaliser de l'exercice 2023 en dépensesd'investissement à hauteur de 315 069,28 € et propose l'affectation suivante1 491 360,54 € en réserves (compte 1068), 4 238 035,44 € en recettes de fonctionnement(ROO2) et 1 176 291,26 € en dépenses d'investissement (DO01) ;Considérant qu'au budget primitif annexe « eau », les restes à réaliser en dépensesd'investissement doivent être portés à hauteur de 327 501,78€ ; qu'il apparaît donc unexcédent d'exploitation de 1 256 936,77 € et un déficit d'investissement de 50 932,15 € etque, compte tenu du besoin de financement de la section d'investissement, l'excédent dela section d'exploitation doit être affecté pour un montant de 378 433,93 € en réserves(compte 1068), le solde de 976 046,54 € figurant en recettes d'exploitation (R002) ;Considérant qu'au budget primitif principal et aux budgets primitifs annexes "ZA RethelEst" et "Zones d'activités à vendre ou à louer", les sommes portées au chapitre 16"emprunts et dettes assimilées" en recettes d'investissement, d'Un montant respectif de1 265 732 €, 10 825 € et 1 999 584 £, doivent être ramenées à 0,00 €, en l'absence de toutejustification ou de tout engagement de la CCPR;Considérant qu'au budget primitif annexe "ZA parc d'activités Rethel", la somme de450 000 € doit étre réduite à 0,00 € en recettes de fonctionnement au chapitre 74"dotations et participations", en l'absence de réponse à une demande de subvention ;Considérant que la CRC Grand Est identifie, au budget primitif principal, un déséquilibrede la section de fonctionnement à hauteur de 1 822 132 € ;Considérant que le rétablissement de l'équilibre de la section de fonctionnement dubudget primitif principal nécessite de retenir des recettes au chapitre 73 « impôts ettaxes » d'un montant de 7 010 749 € et au chapitre 731 « fiscalité locale » d'un montant de8 956 965 € correspondant à un taux de 24,05 % pour le taux de la cotisation foncière desentreprises, 14,02% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, 18,37% sur la taxefoncière sur les propriétés non bâties et 24,97 % pour la taxe habitation ;Considérant les autres propositions formuléés par la CRC Grand Est pour le règlement dubudget primitif de l'exercice 2024 de la communauté de communes du pays rethélois ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes;
Préfecture 08 - 8-2024-07-24-00005 - Arrêté n° 2024-460 du 24/07/2024 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2024 de la
communauté de communes du pays rethélois. 29
ARRETE
Article 1°" : les taux de fiscalité directe locale 2024 sont fixés à :- 24,05 % pour le taux de la cotisation foncière des entreprises,- 14,02 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties,- 18,37 % sur la taxe fonciére sur les propriétés non bâties,- 24,97 % pour la taxe habitation,assurant un produit fiscal de 8 956 965 €.
Article 2 : le budget primitif 2024 de la communauté de communes du Pays Rethélois estréglé d'office et recoit force exécutoire, dans les conditions figurant ci-après:
Budget annexe « ordures ménagères » 2024 - SECTION D'INVESTISSEMENT - DÉPENSES{ 20 Immobilisations incorporelles 0 €\Î 2'1 | [mmobilisations corporelles | 0€ |; 22 |Immobilisations reçues en affectation 1 B o€" 23 Immobilisations en cours o ) O €4Total des opérations d'équipement - 1 0 €;B ' Total des dépenses d'équipement ' 0?{ 10 Dotat;ons fond drvers et réserves O€13 Subventions d'investissement ' 0€] 16 ÏEmprunts et dettes assimilées O €Ï18 Compte de liaison: affectation à Oÿ€.îs PartIC|p et créances rattachéesà des partu:lp 0 €'i 27 Autres lmmoblllsatlons financières 1 î'| 020 Depensesimprévues d'investissement . b O €ÀTotal des dépenses financières| 4581 Total des opé. pour compte de tiersTotal des dépenses réelles d'investissement| 040 {Opérat° ordre transfert entre sections. |
ofl0€0s| 041 IOpérations patrimonialesTotal des dépenses d'ordre d'investissement |
0€0€0€' D001 | Solde d'exécution négatif reportéTOTAL des dépenses d'investissement cumulées 0€0€
Préfecture 08 - 8-2024-07-24-00005 - Arrêté n° 2024-460 du 24/07/2024 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2024 de la
communauté de communes du pays rethélois. 30
Budget annexe « ordures ménagères» 2024 - SECTIORI D'INVESTISSEMENT - RECETTES13 |Subventions d'investissement 0€| TG | Emprunts et dettes assimilées (hors 165) B | O€|20 Îlÿmmobilisations incorporelles o | 0€21 | Immobilisations corporelleg | 0€ |22 lmmzabilîsa;:cïons re;s; affectation | - —È23 Immobilisations en cours 0€) ; ) Total des recettes d'équipement 0 €-) 10 | Dot, fonds divers et réserves (hors 106) o 0€106 jRéserves ' S 0€165 \ Dépôts et cautionnements reçus ' È'18 jCompte àê liaison: affectation a... ' ' È26 — Particip. et créances rattachées à_des_paî:icip. ' 0€27 Autres—immobilisations financières 1 0€- Total des recettes financières - e Îë[ 4582 !Total des opé. pour compte de tiers | 0 €'o Total des recette_s rét;lles d'investissement | 0€} 021 'Viremc;wt_deila séction d'exploîta:cion c| 0€.'740 7Opérat° ordre transfert entre sections ( [ 0€ [041 Opérations patrimoniales ' 0 €'}17 ' | '_I'otal des recettes d'ordre d'investissement 0 €!| ROO1 _ Solde d'exécution po;itif repérté ou ant{c}pé ) ) 3590 €4| ' TOTAL des recettes d'investissement cumulées ) : 3590€- Résultat prévisionnel ' i 3 590 €
Préfecture 08 - 8-2024-07-24-00005 - Arrêté n° 2024-460 du 24/07/2024 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2024 de la
communauté de communes du pays rethélois. 31
Budget annexe « ordures ménagères » 2024- SECTION D'EXPLOITATION - DEPENSES ll- 011 \Chargesà caractère général ; | | 29 500 €012 \Charges de personnel, frais assimilés - | 90 000 €014 'Atténuation de produits ' 0 €|r_ 65 lAutrés charg:as de gestion courante | 3 725000 €| Total des dépens;es de gestion des services ] 3 844 500 €.{—66 Charges financières ' ; | ' 0 €4'67 _ Charges exceptionnelles | 13 000 €68 Dotations aux provisions et dépréciations o€69 | lmp;ôts sur les bénéfices et assimilés ' O€022 | Dépenses imprévues d'exploitation | 0€| ' Total des dépenses réelles d 'exploitation ' 3 à57 SE! 023 îVlrementà la section d'investissement l 0 €:042 Operat° ordre transfert entre sections 0€e| 043 -Operat° ordre intérieur de la section ; E| Total des dépenses d'ordre d'exploitation 0€DOÎRésultat reporté ou anticipé O =€î'h - TOTAL des dépenses d'exploitation cumulées ' 1 - 8857 500 €'
| Budget annexe « ordures ménagères » 2024 - SECTION D'EXPLOITATION - RECETTESl' |013 |Atténuations de charges 0€ |70 Ventes produits fabrlques prestations | 4 038 OŒ\ 73 Pl'OdUltSissus de la fiscalité ) €74 .Subventlons d'exploitation ; O €—75 .Autres produits de ges:cion courante 1 01€' | 1;otal des recettes de gestion des services 1 4 038 000 €% Produits financiers ' _ 0€77 \ Produits exceptîonnels - Ï ' 0 €l| 78 Reprises sur provisions et depreCIatlons ' 0 =€7'Total des recettes réelles d' expl0|tat|on T 4 038 000 €042 J Opérat® ordre transfert entre sections | O €|î)43 :Opérat;ordre intérieur de la section ) | Œ| Total àes recettes d'ordre d'exploitation 1 0 €î' ROO2 | Résultat reporté ou aniicîpé ' 369 367 €{ TOTAL des recettes d'exploitation cumulées 4 407 367 €[ Résultat prévisionnel 549 867 € |
Préfecture 08 - 8-2024-07-24-00005 - Arrêté n° 2024-460 du 24/07/2024 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2024 de la
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Budget annexe « eau » 2024- SECTION D'INVESTISSEM ENT DÉPENSES20 \ lmmoblllsatlons incorporelles21 'Immob:llsatlons corporelles22 | Immobllisatlons recues en affectation|—— _' 23 Immoblllsatlons en coursTotal des opérations d' equipement
0€2000€0€0€
Total des dépenses d' equement10 Dotatlons fond divers et reserves13 'Subventlons d' mvestlssement
1202 727€1204 727€o€25 033€16 ||Emprunts et dettes assmnlees18 'Compte de llâlSOfl. affectationà...26 Particip. et créances rattachées à des particip.
105 000 €O€.
27 Autres immobilisations financières020 Pepense; imprevues d'investissementTotal des dépenses financières
0€0€0€
| 4581 Total des ope pour compte de tiersTotal des dépenses réelles d' mvestlssement040 Operat° ordre transfert entre sections
130 033 €;o€0€
| 041 Opérations patrimonialesTotal des dépenses d'ordre d'investissement
149134€0€
D001 |Solde d'exécution négatif reportéTOTAL des dépenses d'investissement cumulées
149134 €50932 €1534826 €
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Préfecture 08 - 8-2024-07-24-00005 - Arrêté n° 2024-460 du 24/07/2024 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2024 de la
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Budget annexe « eau » 2024 - SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES13 |Subventions d'investissement 829 564 €16 ÎEmprur'\'cs et dettesîassimilêes (hors 165) - E'20 | Immobilisations incorporelles | (E;21 : Immobilisations corporelles " 0€22 Ïlmmobilisàtions reçues en affectation 1 0€23 Immobilisations en cours L B 0€m Total des recettes d'équipement ' \ 829 564 €1O—I-Dot, fonds divers et réserve; (hors 106) | O€" 106 Réserves ] | 378 434 €165 _ Dépôts et cautionnements reçus | 0€18 'Com[;;te de liaison: affectation 3.. _ 0 €'26 'Particip. et créances rattachées a des parti;ip. | E27_7-\utres immobfiisatigns financières o ' O €'Total des recettes financîèrés | 378 434 é_4582 Total des opé. pou.;r compte de tiers | ) ' ' 0 €': N Total des recettes réelles d'investissement ) l i O =€;021 |Virement de la section d'exploitation | 94 463 €040 Opérat°_ord re transfert entre sections N 768 089 €OÎ. ôpérations patrimon{ales ' O €\_ Total de.:recettes d'ordre d'investissemen} ' ' 862 55? î JÏ RO01 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0€'_ ' TOTAL des recettes d'inve;tissement cumulées ) 2 070 550 €' Résultat prévisionnel 535 724—§
Préfecture 08 - 8-2024-07-24-00005 - Arrêté n° 2024-460 du 24/07/2024 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2024 de la
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Budget annexe « eau » 2024 - SECTION D'EXPLOITATION - DEPENSES011 Charges à caractère général 1552 965 €'012 Charges de personnel, frais assimilés | "486 516€014 _ Atténuation de produits . c| 271 388 €.' 6§ \Autres charges de gestion courante | 21 Œ| S ÏTotal des dépenses de gestion des services ) 2 332 4_35 €»-66 Charges financières \ 18 114 €| 67 Cha;ées exceptionnélles | 35 560 €768 | Dotations a_UX Earovîsîons et dépréciations 1 | 149 513 €69 rlrîpôtÿsÿsur les bénéfices et assimilés ' O€022 | Dépenses imprévues d'exploitati—on | 70?Total des dZ;);nses réelles d'explc;itation 72 535622 €_023 -Virement à la section d'investissement - 94 463 €042 | Opérat® ordre transfert entre sectibns q 768 089 €043 |Opérat® ordre intérieur de la section O €'- Total des dépenses d'ordre d'exploitation | 862 552 €D002 |Résultat reporté ou grïtîäpé ] 0 €'TOTAL des dépenses d'exploitation cumulées Ÿ 3 398 174 €4
Budget annexe « eau » 2024 - SECTION D'EXPLOITATION - RECETTESO'ÎB AttéÎ'\uÎations de charges — - Î) €70 _ Ventes produits fabriqués, prestations B 2 197 658 €73 "Produits issus de la fiscalité | 0€74 'Subventions d'exploitation | 145 840 €| 75 _'Î Autres produits de gestion courante 0€| Total des recettes de gestion des services 2 343 498?| 76 Produits financiers B 0 €'77 | P;od vits exÊeptionnels " | ' Ê7Œ787 Ë)rises ;ur provisions et dépréciations ' 07€e Total des recettes réelles d'exploitation 2370537 €__042 -[Opérat° ordre trgnsfert entre sections ,l 149 134 €\. 043 'Opérat° ordre intérieur de la sezîticgn B ' (E'h Total des recettes d'ordre d'exploitatÎc;nÿ B | 1;9 1347€A:Fooz Résultatreporté ou anticipé _ ) - 878503€TOTAL des recettes d'exploitation cumulées 3 398 174 € \Résultat prévisionnel Oîê'
Préfecture 08 - 8-2024-07-24-00005 - Arrêté n° 2024-460 du 24/07/2024 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2024 de la
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Budget annexe « SPANC » 2024 - SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES20 |Immobilisations incorporelles | 0€21 Immobilisations corporeïles | 0€22 'Almmobilisations reçues en affectation 1 0€23 Immobilisations en cours ' 0€ ''Total des opërations d'équipement - Î 0€ |Total des dépenses d'équipement 0€ |10 Dot:ations, fond divers et réserves 0€13 Subv;nticgns d'investissement 0€—16 | Emprt;nt;et dettes assîmilé_es E18 | Compte de liaison: affectation 3... 0€B 26 _ Particip.et cré;mîes rattachées à des-particip. 1 0€| 27 Autres immobilisations financières 0€l 020 Sépenses imprévues d'investissement B 0 €-| ' Total des dépenses financières o€.- 4581 iTotaI des opé. pour compte de tiers B 0 €.- Total des dépe_nses réelles d!investissemr-;nt 0€040 7-OE>érat° ordre transfert entre sections ' O€041 Opérations pat;moniales O€| ' Total des dép;ses d'ordre d'investissement | - 0îDObT ' Solde d'e)'(écutiä'\ négatif ;eporté ) | 0€0€TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
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Préfecture 08 - 8-2024-07-24-00005 - Arrêté n° 2024-460 du 24/07/2024 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2024 de la
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Budget annexe « SPANC » 2024 - SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES13Subventions d'investissement 0€ |16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) ) [ ) îé20 Immobilisations incgrporelles ' 0 €'217 Immobilisations corporelles B 1 ' —0%22 Immobilisatio;\s recues en affectation ' | ' 0 €.23 lmmobilisatio—ns en cours | 1 —0€B Total des recettes d'éä:ipement e 0 €— |10 Dot, fonds dR/eÎet réserves (hors 106) B 0€106 'Réserves - e 0€—165 Dépôts et cautionnemer;ts reçus B 0€18 | Compte de liaison: affectation 3. ' B o€26 Particip. et créances rattach_égà—des particæ. B 0€27 Autres immobilisations financières 1 0€ |Total des recettes financiéres o 0€ }' 4582 _ Totaldes opé. pour compte de tiers ' | B 0 €.Total des recettes réelles d'investissement 0€| 021 |Virement de la section d'exploitation \ 0€" 040 AOpérat" ordre transfert entre sections - ' o€041 | Opérations patrimoniales | o€Tot;I des recettes d'ordre d'investissement 0€ROO1 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé | 943 €TOTAL des recéttes d'investissement cumulées | 943 €' liésultat prév{sîonnel | 943 €
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Préfecture 08 - 8-2024-07-24-00005 - Arrêté n° 2024-460 du 24/07/2024 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2024 de la
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Budget annexe « SPANC » 2024 - SECTION D'E_XPLOITATION - DEPENSES|011 _ Charges à caractère général | 80 476 €012 Charges de personnel, frais assimilés - | 39 000 €) O'I4Jtténuation de p[oduits B OËl65 Autres charges de gestion courante 700 €' Total des dépenses de gestion des sèrvices B r 120 176À€.66 ÏCharges financières ; 0e67 '_Charge_s exceptionnelles 6 555 €.| 68 | Dotations aux provisions et dépréciations 0€[_69" ' Impôts sur les bénéfices et assimilés - 0 €"l| 022 'Dépenses imprévues d'exÈloitation ) | 0€'L — Total deg dépenses réelles d'exploitation ' ' E ; 126 731 êi' 023 _ Virement à la section d'investissement . 0 €;042 Opérat® ordre transfert entre sections 0€| 043 Opérat:drdre intérieur de la section ' 0€' Total des dépenses d'ordre d'exploitation 0€| 7D002 ïRésultat reporté ou anticipé ' i 72 950 €'| TOTAL des dépenses d'exploitation cumulées ] 199 681 €.; Budget annexe « SPANC » 2024 - SECTION D'EXPLOITATION - RECETTES '013 | Atténuations de charges ' | 0 €'\r—70—_Ventes produits fabriqués, prestations e 199 681 €73 ?roduitma fi;calité } ; 0€ |î .Suütionsd'exmn - (Îêî—7Ë_ | ÏAutres produits de gestion courante 0 €{ü Total des recettes de gesti;n des services 199 681 €.'B 76 lProduits financrirers T _ È77 ' Produits exceptionnels | 0 a78 _ Reprises sur provisior;s et dépréciations | 0€- - Total des recettes réelles d'exploitation 199 681 €î)4i Opérat® ordre transfert entre sections | B 0 g'043 apérat; ordre intérieur de la section ) ' | 0€ |' - Total des recettes d'o;lre d'exploitation 0 €.ROO2 Ÿ'Résuîtat reporté ou anticipé | 0€|B TOTAL des recettes d'exploitation cumulées 1 199 681 E- Résultat prévisionnel ' N 0€
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Préfecture 08 - 8-2024-07-24-00005 - Arrêté n° 2024-460 du 24/07/2024 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2024 de la
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Budget annexe « centregét:_a_t_iggi»_: 2024 - SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES |018 |RSA ' | o€20 ' Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris opérations) O—€204 | Subventions d'équipement versées (y compris opératiôns) - O€21 Immobilisations corporelles (y compris opérations) - 26 520 €22 Immobilisations reçîes en affectation (y compris opérations) ) O éi 23: Ïïlmmobilisations en cours (sauf 2324) (yïmprîs opérations) - OgTotal des dépenses d'équipement 26 520 €10 Do_t;cior:ns, foîds divers et réserves Î) €13 Subventio_ns d'investissement = - E'16 Emprunts et dettesÿa;similëes 330 000 €Ï| 18 Compte de liaison: affectation (BA, régie) ) o€26 _ Particip. et créances rattachées ' 0 €i27 .Autres immobilisations financiéres - | ETotal des dépenses financiéres L 330 000 €45.1 l Chapitres d'opé. pour compte de tiers | 0€T;otal des dëen_se;réelles d'investissemer;t | - 7356 szo?l| 040 Opérat® ordreÊmsfert entre sections 0€741 Îôpâ'ations patrimoniales e B 0€Total des dépenses d'ordre d'investissement 0 €1D001 |Solde d'exécgution négatif reporté ou anticipé 1138 7167€ lTOTAL des dépenses d'investissement cumulées 1495 2:-;6 €I
Préfecture 08 - 8-2024-07-24-00005 - Arrêté n° 2024-460 du 24/07/2024 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2024 de la
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018 RSA T
|13 _ Subventions d'investissement reçues (sauf le 138)16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449)
Budget annexe « centre aquatique » 2024 - SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTESo€o€o€20 _ Immobilisations incorporelles (hors 204)204 _ Subventions d'équipement versées21 | Immobilisations corporelles22 Immobilisations reçues en affectation23 Immobilisations en cours (sauf 2324)Total des recettes d'équipement
0€0€- |0€0€0€—
10 Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068)1068 _ Excédent de fonct. capitalisés138 Autres subv. d'invest non transférables16 |Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449)
0€0€0€0€
18 Compte de liaison: affectation (BA, régie)26 — Particip. et créances rattachéesl - , - . .27 Autres Immobilisations financières024 | Produits des cessions d'immobilisations
0€0€O€0€0€Total des recettes financiéres45..2 ÎChapitre des opé. pour compte de tiers 0€
Total des recettes réelles d'investissement—
021 Virement de la section de fonctionnement
0€0€
040 | Opérat® ordre transfert entre sections041 {Opérations patrimonialesTotal des recettes d'ordre d'investissement
1 492 236€3 000€o€
| ROO1 Solde d'exécution positif reporté ou anticipéTOTAL des recettes d'investissement cumulées
\ 1495 236 €0€
| Résultat prévisionnel1495 236 €0€
Préfecture 08 - 8-2024-07-24-00005 - Arrêté n° 2024-460 du 24/07/2024 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2024 de la
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Budget annexe « centre aguatlgue » 2024- SECTION DE FONCTIONNEMENT DÉPENSES011 'Chargesa caractere général 24 OOO €" 0n 'Charges de personnel et frais assimilés 11 575 €014 _ Atténuation de proÎuits B Og016 APA _ 0€017 RSA/Régularisation de RMI 1 E65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 673 000 €6586 Fraisid;e Ïonctionnement des groupes d'élus o€Total des dépenses de gestior; ;u;ante c 708 575 €!Ê ÏÿCharges financières 56 000 € \67 | Charges spécifiques 0€68 Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires) ÊOBOETotal des dépenses réelles de fonctionnement 974 575 €023 | Virement à Ia;ction d'}nvestissement B 1492 236 €'642 Opérat® ordre transfert entre sections 3 000 €04Î Bpäa%ordre intérieur de la secaoî 0€Total dgdeîenses d'ordre de foncîlognemîarî B 1495 236 =€1|D002 |Résultat reporté ou anticipé ?02 }78 'e"|' TOTAL des dép'ensesÿdé fon;:t;nnement cumulées 2 972 589 €Budget annexe « centre aquatique » 2024- SECTION DE FONCTIONNEMENT- RECETTES
0€
013 |Atténuations de charges O€016 |APA o€017 | RSA/Régularisation de RMI 0€70 Produits des services, du domaine et ventes... ) — 22266€) 73 Impots et taxes (sauf le 731) O£_731 Fiscalité locale - 0€74 Dotations et partICIpatlons OE75 C Autres produits de gestion courarË 2 950 ÊTotal des recettes de ge;tion c;urante ' 2 972 .';89_ =€76 _ |Produits financiers 0 € |77 Produits spécifiques 0€478 Reprises amort., depr(;atlons prov. (semi-budgétaires) 0€Total des recettes réelles de fonctionnement 2 972 589 €._042 Operat° ordre transfert entre sectlons B 0€B (343 Operat° ordre intérieur de Ia section - - 0€I Total des récäes d'ordre de fonctlonnement (ËROO2 | Résultat reporté ou anticipé 0€TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 2 972 589 € |'— - Résultat prévisionnel - 14/30
Préfecture 08 - 8-2024-07-24-00005 - Arrêté n° 2024-460 du 24/07/2024 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2024 de la
communauté de communes du pays rethélois. 41
' Budget annexe « MARPA » 2024- SECTION D'INVESTISSEMENT DÉPENSES \018 |RSA 0€\ 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y.compris opérations) ' PS È| 204 Subventions d'équipement versées (y compris opérations) | 0 €21 Immobilisations corporelles (y compris opérations) 0€ {22 Immobilisations récues en affectation (y compris opérations) 0€23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (y cc;mpris opérations) | 0O€B Total des dépenses d'équipement ) o ÊB 'IO*Dotations, fonds divers et réserves ' ) Og13 Subventions d'investissement - O €16 _ Emprunts et dettes assimilées 33 000 € l- 18 Compte de Iiais;)n: affectation (BA, régie) 0€26 Particip. et créances rattachées 0 €j27 'Autres immobilisations financiéres ) ) Èu Total des dépenses fmancneres ' | 33 000 é'451 'Chapltres d'opé. pour compte de tiers | 0 =€—_| Total des dépenses réelles d' mvestlssement ' | 33 000 €|040 {Operat° ordre transfert entre sections | O €041 _ Opérations patrimoniales O €| | Total des dépenses d'ordre d'investissement | J O € |D001 \ Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 33 369 €| TOTAL des dépenses d'investissement cumulées e | 66 369 €
Préfecture 08 - 8-2024-07-24-00005 - Arrêté n° 2024-460 du 24/07/2024 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2024 de la
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Budget annexe « MARPA » 2024- SECTION D'INVESTISSEMENT- RECETTES——0€018 RSA13 Subventions d'investissement recues (sauf le 138) 0€Ë 16 Emprunts et dettes assimilée:s (hors 165, 166, 16449) B 0 €!(Îo Ir}\r;wobfiisations incorporelles (hors 204) B 0 €f; 204 VSuÿbveÿn'tion's d'équipement versées ' B ) 0€| 21 Immobilisations corporelles 0€| 22 lmmobilïsatigags reçues en affectation EB 23 Immobilisations en coÇ:rs (sauf 2324) B - : 0 €—î'otgl des reéettes d'équipement 0 €'—10 | Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068) - ' 0€1068 | Excédent de fonct. capitalisés - ' 33 369 €_138 Autres subv. d'invest non transférables ' B O €îE 7'16_ Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166,:l6449) - Î) €î8 Compte de liaison: affectation (BA, régie) O€.—26 Pa rtÏcipî eÏèréances rattachées 0€27 Autres immobilisations financié;e; - 0€024 _ Produits des cessions d'îmmobilisations— 0€m Total des recettes financières ) - 3 gQÎ45..i 'Chapitre des opé. pour compte de tiers B 0€Total des recettes re:e-lle-s d'investissement 33 369 €? 021 |Virement de la section de fonctionnement 1 33000 €] 040 'Opérat° ordre transfert entre se'ctions 0 €'| 041 Opérations patrimoniales o€- Total de;recettes d'ordre d'investissement 33 600 EROO1 |Solde d'exécution positif reporté ou anticipé ' 0€TOTAL des re_cettes d'investissemen_t_cumulées fis =€.Résultat prévisionnel ' 0€
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Budget annexe « MARPA » 2024 - SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES011 _ Charges à caractère général 20 500 €012 _ Charges de personnel et frais assimilé:s OE014 | Atténuation de produits ' 0€016 APA | -0017 RSA/Régularisation de RMI O€| 65 |Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 0€' 6586 | Frais de fonctionnement des groupes d'élus Ë" Total des dépenses d?gestion courante - 20 500 €| 66 ]Charges financières ) 35000 €|67 Charges spécifiques 1 - 0€GB—HŒations aux provisions, ;:lépréciations (semi-budgétaires) _' O €.e Total des dépenses réelles de fonctlonnement | 55 500 €.023 ' Vlrementà la section d'investissement | 33 OOOEJ042 _ Opérat® ordre transfert entre sections | O€ |(Ê\ Opérat® ordre intérieur de la section 0 €'Total des depenses d'ordre de fonctionnement 33 000 €D002 Resultat reporté ou antn:lpe ;TOTAL des dépenses de foncti_onnement cumulées 88 500€'Budget annexe « MARPA » 2024- SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTESL_O'IS Atténuations de charges 0£€| 016 APA - 0\ 017 | RSA/Régularisation de RMI o€770 IProduits des seryices, du domaine et ventes... 17 500 €'L73 | Impôts et taxes (sauf le 731) 0€731 | Fiscalité locale e E74 Dotations et participations O =EJ[ 75 'Autres produits de gestion courante 64 441€' Total des recettes de gestion courante | 81941 €_767 ' Produitis financiers ; l B 0€ |\' 77 | Produits spécifiques | 0€Ï 78 Reprises:amo_rt., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) O €\'— Total des recettes; réeiles de fonctÎonnement 81 941 €_l| 042 _ Opérat° ordre transfert entre sections ) ' ; 0€043 :Opérat° ordre intérieur de la section | . 0 €J| Total des recettes d'ordre de fonctlonnement | 0€R002 Resultat reporte ou anticipé [ - 6 559 €| TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 88 500 €T Résultat prévisionnel ) | g0€
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Préfecture 08 - 8-2024-07-24-00005 - Arrêté n° 2024-460 du 24/07/2024 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2024 de la
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Budget annexe « ZA Rethel Est » '2024 - SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES018 RSA | o€20 Immobilisationsÿincorporelles (sau} 204) (y compris opérations) e Ï 0€204 | Subventions d'équipement versées (y compris opérations) | O €Ï21 Immobilisations co;ppîelläcompris opérations) O €122 Immobilisations reçues en af%èètatïon (y compris opérations) 1 —0€23 I Immobilisations e; cours (sauf 2324) (y compris opérations) o ) O €V'\' Total des dépenses d'équipement B 0€10 Dotations, fonds divers et réserves ) O€ |13 _Subve;\tions d'investissement - i 0€ |16 Emprunts et dettes assimilées ) ) 0 €.18 Compte de IiaisonTaffectation (BA, régie) [ ) F€AB 26 I Particip. et créances rattachées ' - 0€| 27 Ï Al_Jf[es immbbiliéations financieres ) 0€' Total des dé[;nses financières ' 0 €.45.1 Chapitres d'opé. pour compäaîcïe tiers o ) €.Total des dépense; réelles d'investissement il | 0€040 Opérat® ordre transfert entre sections e 1 OO(ŒÉV041 .'(Spérations patrimoniales - O €'Total dèâépenses d'ord_re d'investissement 1000 000 €D001 |Solde d'exécutionÿnégatif reporté ou anticipé ! 1889 378 €TOTAL des dépenses d'investissement cumulées {889 378 €.
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Préfecture 08 - 8-2024-07-24-00005 - Arrêté n° 2024-460 du 24/07/2024 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2024 de la
communauté de communes du pays rethélois. 45
| Budget annexe « ZA Rethel Est » 2024 - SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES018 |RSA 0€13 'Subventions d'investissement reçues (sauf Ie7138) 0 €M' 16 | Empruntsÿett dettes assimilées (hÊrs]ôS, 166, 16449) 0 €'| 20 ' Immobilisations incorporelles (hors ZOÂ) ) o 07€.' 204 _ Subventions d'équipement versées R 0€[ 21 Q Immobilisations corporelles 1 O €:22 Immobilisations reçues en affectation B ' E) €23 | Immobilisations en cours (sau—f 2324) - 0 é' Total des recettes d'équipement | O €'10 Dot, fc;n;is divers et réserves (sauf 1068) ) | 0€îfi EXÈédentde fonct. capitaïsés ' | 0€138 Avutres subv. d'invest non transférables | 0€16_ Emprunts et dettgs assimilées (Comptes 165, 166, 16449) E| 18 Eompte de liaison: affectation (BA, régie) " ' 0€26 ' Partic_ip.-gt créances rattacI;ées ) | O €;V_Z; ) iAutres immobilisations financiéres ' A 0_€t024 Produits des cessions d'immobilisations | o€) e Total des rece{tes financières - ' ) 0€ |45.2 _ Chapitre des ;pé. pour compte de tiers - | OETotal des recettes réelle;'s d'investissement 0€) 021 | Virement de la section de fonctionnement | 2 497 ÎOŒ' 040 "6pérat° ordre transfert entre sections - o | ) 392 273 €4\ 041 _Opérations patrimoniales | 0€B Total::les I:ec_ettes d'ordre d'investissement 2 889 378 ë |ROO1 {Solde d'exécution positif reporté ou anticipé ) . 0€} - TOTAL des recettes d'investissement cumulées 2 889 378 €l Résultat prévisionnel ' O_€
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Préfecture 08 - 8-2024-07-24-00005 - Arrêté n° 2024-460 du 24/07/2024 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2024 de la
communauté de communes du pays rethélois. 46
Budget annexe « ZA Rethel Est » 2024 - SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES011 |Charges à caractère général 25 000 €012 _ Charges de personnel et frais assimilés 0€014 | Atténuation de produits 0€016 |APA 0€017 |RSA/Régularisation de RMI 0€65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 0€6586 |Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0€Total des dépenses de gestion courante 25 000 €66 | Charges financières 0€67 Charges spécifiques O€68 Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires) 0€Total des dépenses réelles de fonctionnement 25 000 €023 _ |Virement à la section d'investissement 2 497 105 €042 |Opérat® ordre transfert entre sections 392 273 €043 _ Opérat° ordre intérieur de la section 0€Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 2 889 378 €D002 |Résultat reporté ou anticipé 0€TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 2 914 378 €
Budget annexe « ZA Rethel Est » 2024 - SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES013 lAttén vations de charges O£016 |APA 0€017 |RSA/Régularisation de RMI 0€70 Produits des services, du domaine et ventes... 371913 €73 Impôts et taxes (sauf le 731) O€731 | Fiscalité locale 0€74 Dotations et participations 65 501 €75 Autres produits de gestion courante 830 843 €Total des recettes de gestion courante 1268 257 €76 Produits financiers 0€77 |Produits spécifiques 0€78 |Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) 0€Total des recettes réelles de fonctionnement 1268 257 €042 |Opérat® ordre transfert entre sections 1000 000 €043 |Opérat® ordre intérieur de la section 0€Total des recettes d'ordre de fonctionnement 1000 000 €ROO02 | Résultat reporté ou anticipé 646 121 €TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 2 914 378 €Résultat prévisionnel 0€
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Préfecture 08 - 8-2024-07-24-00005 - Arrêté n° 2024-460 du 24/07/2024 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2024 de la
communauté de communes du pays rethélois. 47
Budget annexe « éA parcs d'activités Rethel » 2024 - SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES |0€018 | RSA20 'Immobilisations inco}porelles (sauf 204) (y comvpris opérations) | 0€204 |Subventions d'équipement versées (y compris opérations) | 0€ '21 ) TImmobilisations corrporelles (y compris opérations) ' o 0€22 ; Immobilisations reçues en affectation (y compris op;érations) O €l2?: Immobilisations en cours (sauf 2324) (y covmpris opérations) | 0 €t- Total des dépenses d'équipen:nen_t - 0€10 Dotations, fonds divers et réserves O€13 | Subventions d'investissement ) | T€\B 16 Emprunts et dettes assimilées ) Ogi18 Cômpte de liaison: affectation (BA, régie) 0€' 26 Particip. et créances rattachéÿegs | Ogî27 Autres immobilisations financiéres o€; ) Total des dépenses financiéres B ) b—€45.1 _ Chapitres d'opé. pour compte de tiers | O =€ÏTotal des dépenses réelles d'investis;sement O €V{040 |Opérat® ordre transfert entre sections | 2 728 513 €041 ÎOpérationgpatrimoniales. T 0O€Total des dépenses d'ord}e d'investissement 2 728 513 €'| D001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 154 854 €_ |L TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 2 883 367 €\
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Préfecture 08 - 8-2024-07-24-00005 - Arrêté n° 2024-460 du 24/07/2024 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2024 de la
communauté de communes du pays rethélois. 48
Budget annexe « ZA parcs d'activitésÿRetrhel » 2024 - SECTION D'II\ÜESTISSEMENT - RE(EEFI'ES0€
Résultat prévisionnel \
018 |RSA |' :|3 ' "Su_bventions d'investissement reçues (sauf le 13?3)7 B 0€[ 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449) n 0€| 20 Immobilisations incorporelles (hors 204) - 0€_204 Subventions d'équip_ement versées ) 0€i 21 Immobilisations corporelles ÿ - ' 0€ |22 |Immobilisations recues en affectation - E\23 _ lmmobîlisaticglçs e;.n cours (sauf 2324) 0 €,' Total des recettes d'équipen;nt ) 0€ |'IÔ Dot, fonds divers et rése—rves (saÿuf 1068) - O€1068 |Excédent de fonct. Capital{sés B 0€—'IË Autres subv. d'invest non trans%éÿrablgs O€| 16_ _ Emprunts et dettes assimilées (Comptes 1%5, 166, 16449) 0€îS 'bCompte de liaison: affectatio;w (BA, régie) B O£€_26 ÎPartiÊp. et créances rattachée_s ) O€| 27 'Autres immobilis;tigns financieres ) O €.i 024 Produits des cessîgns d'immobilisations B 0€' Total des recè:tes financières ) *OE%45..2 } Chapitre des opé. pour compte de tiers ) E o€Total des recettes réelles d'investissement O €.) 021 'Virement de la section de fonctionnement | ) 993 989 €040 _ Opérat® ordre transfert entre sections - ' 1889 378 €041 | Opérations patrimoniales - B [ 0€Total des recettes d'ordre d'investissement ' 2 883 BË_ROO1 Solde d'exécution posith; ;p;rte' ou anticipé I 0€" TOTAL des recettes d'investissemen;:umulées 2 883 3677€vo¢]
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Préfecture 08 - 8-2024-07-24-00005 - Arrêté n° 2024-460 du 24/07/2024 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2024 de la
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Budget annexe « ZA parcs d'activités Rethel » 2024 - SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES| 2773413 €011 _ Charges à caractère général__ 012_ Charges de personnel et frais assimilés 0 €'"014| Atténuation de produits o 0€j 016 | APA 1 ) 0€017 | RSA/Régularisation de_RMI 0€i F".Autres charges.de gestion courante (s_a uf 6586) | 0€6586 | Frais de fonctionnement des groupes d'élus o€' Total des dépenses de_igestion courante 2 773 413 €—'— 66 — Charges financières | ) E 0 €'—67 'Charges spécifiques ; 0€68 _' Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires) 0 €îL Total des dépenses réelles de fonctionnement 1 à 773 413 €,023 V|rementala sectlon d'investissement | 993 ŒQÎB 042 Opérat® ordre transfert entre sections ' | 1889 378 €-'- 043 Opérat® ordre intérieur de la section B \ © €'' Total des depenses d'ordre de fonctionnement Q | | 2 883 367 €' D002 ' Résultat reporte ou antlmpe 185 502 €TOTAL des dépenses de fdnctionnement cumulées ' 5 842 282 €.LBudgetannexe « ZA parcsd'activités Rethel » 2024- SECTION DE FONCTIONNEMENT- RECETTES |013 _ Atténuations de charges 0 €016 APA ) ) o€|017 |RSA/Régularisation de RMI - | o€l 70 |Produits des services, du domaine et ventes.. 3786 825 €Î' 73 Impôts et taxes (sauf le 731) 0s731 Fiscalité locale ) | o€| 74 Dotations et |:;1rticipations ' ' | ) O €.Î75 Autres produits de gestion courante | 2 800 €_;_ - Total des recettes de gestion courante | 3 789 625 €_76 ' Produits financiers 0€Œ Produits spécifiques ' B 0€| 78 Reprises amort., deîp—réciations prov. (semi-budgétaires) CEn Total des recetteslîelles de fonctionnement l 3 789 625 €_| 042 \ Opérat® ordre transfert entre sections 2 728 513 €L 043 \Operat° ordre intérieur de la section | 0 €'| ' Total des recettes d'ordre de f;mctionnement 2728513€läoz | LRésultat reporté ou anticiÿpé ; ) ' ) 0 € \' TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées | 6 518 138 €B Résultat prévisionnel B 1 6€675 856 €
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Budget annexe « ZA à vendre ou à louer » 2024 - SECTION D'INVESTISSEMENT - DÉPENSES" 018 |RSA 0€20 | lmmobilisatÎons iñcgrporelle:(sauf 204) (y compris opérations) | ô €.204 _ Subventions d'équipement versées (y compris opérations)fi L 0€21 Immobilisations corpo;alles (y compris opérations) O €;22 Immobilisations reçues gnîa—ffectation (y compris opérations) ) 0€23 _ Immobilisatio;ws en cc_)urs (sauf 2324) (y compris opérations) ) 0€' Total des dépenses d'équiperÎerÏt 0€10 Dotations, fongdivers et réserves e 0€. 03 _Sub\_/entions d'investissement n 0€16 Emprunts et dettes assimilées — | 395 m18 Compte de liaison: affectation (BA, régie) - 0 =€i' 26 Particip. et créances rattachées 0 €I27 [Autres immobilisation:s financiéres - _ 0 €iTotal des dépenses financières - 395000 € }45.1 'Chapitres d'opé. pour co;pte de tiers — 0 €f) Total des dépenses réelles d'investissement %95 000 €040 _ Opérat® ordre transfert entre sections - 1 Îi 041 _VOpérations patrimoniales | 0 €"Total des dgpenses d'ordre d'investissement | o€D001 Soïde d'exécution négatif reporté ou anticipé B ) o 1895084 €TOTAL des dépenses d'investissement cumulées | 2 2;0 OÆI
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e —_— . o
{ Budget annexe « ZA à vendre ou à louer » 2024 - SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES018 |RSA 0€_'IB— ÏSubventîons d'investissément reçues (sauf le 138) ] 224 37?1—1g Emprunts e_t dettes assimiléÿes (hors 165, 166, 16449) ) | | ËgB 29 .Immobilisatio'ns incorporelles (hors 204) CÊ204 _ Subventions d'équipement versées 0€21 "lmmfisatîons corporelles ' c| 0€22 Imrfiobilisations recues en affectatïon 0 =(=ZVi23 }lmmobilisations en cours (sat;f 2324) ' 0 €'B ) Total des recettes d'équipgment î _224 370 €'10 Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068) ' 0€ \| 1068 |Excédent de fonct. capitalisés B ; B 0€ ''7—138 \ Autres subvîd'invest non transférables ' Î(Ë_' 16_ ' Emprunts et oÎettes assimilées (Compies 165, 166, 164495 ' 5 000 ë'18 | Compte de liaison: affectation (BA, régie) | 0€ |26 Ïarticîp. et créan—ceÿs rattachées | O€ |{ 27 ) Autres immobilisations financîéres ' ü—=€l_0247 1 Produits des cessions d'immobilisations , Oë.Total des recettes financi;'e:es 5000€| 45..2 ;Chapitre des opé._ pour compte de_tiers B _' Ojê{ Total des recettes réelles d'investissement 229 370 €021 {Virement de la section de fonctionnement 2050714 €~040 | Opérat® ordre transfert entre sections 10 000 €|041 Bp;érations patrimoniales o 0 €]e | Total d;s recettes d'ordre d'investissement | 2 060 71—4 €'ROO1 |Solde d'exécution positif_reporté ou antic{pé ÈL TOTAL des recettes d'i]westissement cumulées ) 2 290 OBË.' Résultat prév{sionnel B n ' 0€
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| Budget annexe « ZAà vendre ou à louer » 2024- SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES1 011 .Chargesà caractère général' 012 _ Charges de personnel et frais assimilésH
| 014 Atténuation de produits \_ '609'150€
| 016 APA.017 RSA/Régularisation de RMI65 — Autres charges de gestion courante (sauf 6586)6586 _ Frais de fonctionnement des groupes d'élus
[ 0€| 0€| 0€0€3 000€0€
— -
Total des dépenses de gestion courante66 _ Charges financières 612150€67 |Charges spécifiques68 Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires)
| 31000€| 0€0€Total des dépenses réelles de fonctionnement023 Virement à la section d'investissement042 | Opérat® ordre transfert entre sections
643150 €
043 | Opérat® ordre intérieur de la section\ . Total des dépenses d'ordre de fonctionnementD002 _ Résultat reporté ou anticipé
2 050 714€10 000€0€2 060 714 €| 838842¢€TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées| 3542 706€}
013 | Atténuations de chargesBudget annexe « ZA à vendre ou à louer » 2024 - SECTION DE FONCTIONNEMENT- RECETTES i| o€016 APA017 _ RSA/Régularisation de RMI 0€0€70 Produits des services, du domaine et ventes... 164 800 €73 Impôts et taxes (sauf le 731)731 Fiscalité locale74 Dotatlons et participations75 'Autres produrcs de gestion courante
0€0€| 109 232€3268674 €Total des recettes de gestion courante76 Produrts financiers77 Prod vits speufiques
3542 706€0€0€| 78 | Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires)Total des recettes réelles de fonctlonnement042 'Operat° ordre transfert entre sections| 043 Operat° ordre intérieur de la section
0€3 542 706 €o€o€' Total dés recettes d'ordre de fonctionnement: { RO02 lResultat reporté ou anticipéTOTAL des recettes de fonctlonnement cumulées
0%0€
Résultat prévisionnel| 3 542 706 €| o€26/30
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' Budget principal 2024 - SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES| 018 |RSA o€| 20 | Imm;bilisations ificorporelles (sauf 204) (y compris opérations) \ 165 m204 Subventions d'équipement versées (y compris opérations) | 1 224 %Të' 21 Immobilisations corporelles (y compris Ôpérations) ' 2 306 283 €22 Immobilisations reçues en affectatlon (y compris opérations) | 0 €1| Î Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations) 0 €"Î Total des dépenses d' eqUIpement 3 696 247 €i 710 ' Dotations, fonds divers et réserves O?| 13 îubventlons d'investissement \ 27 000 E16 Emprunts et dettes assimilées . 606 000 €4—18 Compte de liaison: affectation (BA, régie) © €'| 26 Particip. et créancîs ratteÏ:hées | ' O_êJ27 _ Autres immobilisations financières \ 0€| ; ) To';al des dépenses financières ; | 633 000 é45.1 [Chapitres d'opé. pour compte de tiers 127 027 €) Total des dépenses réelles d'investissement A 456_27T€040 Opé_ra:c° ordre trans%ert entre sections O €{041I Opérations patrimoniales | 50 000 €| Totai des dépenses d'ordre d'investissement 50 000 €\D001 _ Solde d'exécution négatif feporté ou anticipé . 1176 291€\_ ; TOTAL des dépenses d'investissement cumulées ' | 5 682 565 €
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Préfecture 08 - 8-2024-07-24-00005 - Arrêté n° 2024-460 du 24/07/2024 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2024 de la
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Budget principal 2024 - SECTION D'IN_VESTISSEMENT - RECETTES==s = _018 |RSA 0€- 13 Subventions d'investissement recu:as (sauf le 138) ) 1 243 808 €l'16 Emprunësädetteg a—ssimilées (horrs 165, 166, 16449) ' 0€ |20 Immobilisations inco'rporeIles (hc;rs 204) - ' _Oê204 Subventions d'équipeme7nt versées [ O£€21 Immobilisations corporelles - I 0 €'22 | Immobilisations reçues en affectatign) B 0 €'23 ' Immobilisations en cours (saluf 2324) o 0€1 Total des recettes d'équipement B { 1243 808 €10 ÎDot-, fonds divers et résefves (sauf 1068) \ 503 420 €1068 | Excédent de fonct. capitalisés — ï 1 491 361 €1138 | Autres subv. d'invest non transférables | 0€16 | EmE)runts gt getîes assimilées (Comptes 165, 166, 16449) ZOO—O—é18 Compte de liaison: affegtaëio_n (BA, régie) ) OE) 26_ Particip. et créances rattachées - 0 €.27 Âutres immobilis;tions financières - 0€024 | Produits des cessions d'immobilisations 0 €'Total des recettes financières ) B _ 1998 ;81El45.2 ... Chapitre dès opé. pour compte de tiers 127 027 €Ï' Total des recettes réelles d'investissement ) 3 369 616 €'021 Viremen'c_dé laÿsection de fonctionnement 812 949 €0407 'Opérat° ordre transfert entre sections ' 1450 000 €'041 | Opérations patrimoniales - [ 50 000 €;Total des recettes d'ord;é d'investissement 2 312 949;ROO1 ISolde d'exécution positif reporté ou anticipé 0€ \' TOTAL des recettes d'investissement cumulées 5 682 565 €4Résultat prévisionnel 0 €.
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Préfecture 08 - 8-2024-07-24-00005 - Arrêté n° 2024-460 du 24/07/2024 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2024 de la
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î012 Charges de person; O11 Chargesà caractère généralnel et frals assimilés014 'Attenuatlon de produits016 }APA017 |RSA/Régularisation de RMI
e
' 65 | Autres charges de gestion courante (sauf 6586)6586 Frais de fonctionnement des groupes d'élus
Budget. DrlnCIDaI 2024 - SECTION DE FONCTIONNEMENT- DEPENSES4359192€8 434 007 €3 019 405€o€
Total des dépenses de gestion courante66 'Charges financières67 CHarges spécifiques68 | Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires)| Total des dépenses réelles de fonctionnement
0€8194 406€o€24 007010€220 000€o€43125 €
023 Vlrementà la section d' mvestlssement042 | Operat° ordre transfert entre sections043 \ Opérat® ordre intérieur de la section
24 270 135 €812 949 €
_ Total des depenses d'ordre de fonctlonnement
'HOTAÏ des dépenses de fonctionnement cumulées
1 450 000 €o€D002 Resultat reporté ou anticipé 2 262 949 €
| Budget principal 2024 - SECTION DE FONCTIONNEMENT- RECETTESÏ 013 _ Atténuations de charges016 APA -
O €26 533 084 €
017 | RSA/RégUÎañsation de RMI70 {Produits des services, du domaine et ventes...
120 000 €0€0€
=— — —
| 73 \Impôts et taxes (sauf le 731)| 731 Fiscalité locale74 __ Dotations et participations75 _ | Autres produits de gestion courante
1824 188 €7010 749€8 956 965 €4 225 649 é
Total des recettes de gestion courante76 Produits financiers
142 651 €22 280 202 €0€77 Produits spécifiques78 | Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires)
2
15 000 €0€Total des recettes réelles de fonctionnement042 Opérat® ordre transfert entre sections043 Opérat® ordre intérieur de la sectionTotal des recettes d'ordre de fonctionnement| ROO2 Résultat reporté ou anticipéTOTAL des recettes de fonctionnement cumulées
22 295 202 €o€o€o€4238035€26 533 237 €Résultat prévisionnel 154 €
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Préfecture 08 - 8-2024-07-24-00005 - Arrêté n° 2024-460 du 24/07/2024 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2024 de la
communauté de communes du pays rethélois. 56
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes - 1, place de la préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — place Beauvau - 75800 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne -25, rue du lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes et le présidentde la communautéde communes du pays rethélois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat.Le présent arrêté fera I'objet des notifications requises au sens des articles R. 1612-11 ducode général des collectivités territoriales et R. 244-1 du code des juridictions financières.
Charleville-Mézières, le 2 4 JUIL. 2024
Le préfet,
Alain BUCQUET
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Préfecture 08 - 8-2024-07-24-00005 - Arrêté n° 2024-460 du 24/07/2024 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2024 de la
communauté de communes du pays rethélois. 57
Préfecture 08
8-2024-07-24-00002
AP 2024-CAB-449 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs
Préfecture 08 - 8-2024-07-24-00002 - AP 2024-CAB-449 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs 58
E IPREFETDES ARDENNES - CabinetLiberté Direction des sécuritésÉgalité — Bureau gestion de crise,t | défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2024-CAB-449portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier de I'Ordre des Palmes académiquesVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15, R.211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur,Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-228 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à MadameLaetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet :Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de sedérouler dans le département des Ardennes du vendredi 26 juillet 2024 au lundi 29 juillet2024;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu''aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet desArdennes, précisantle nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation :Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyensappropriés en matière de lutte contre I'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
Préfecture 08 - 8-2024-07-24-00002 - AP 2024-CAB-449 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs 59
matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves àl'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;ARRÊTEArticle 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est inter-dite sur l'ensembledu territoire du département des Ardennes du vendredi 26 juillet 2024 à16 heures au lundi 29 juillet 2024 à 8 heures.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 & JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,La directricedeCabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex; 'soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site vww.telerecours.'r.
dY WV
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-07-24-00002 - AP 2024-CAB-449 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs 60
Préfecture 08
8-2024-07-24-00001
AP 2024-CAB-450 interdiction transport matériel
son à destination d'un rassemblement festif
musical
Préfecture 08 - 8-2024-07-24-00001 - AP 2024-CAB-450 interdiction transport matériel son à destination d'un rassemblement festif
musical 61
E\"l- dPREFETDES ARDENNES [o CabinetLiberté ' ' » .Égalité Direction des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2024-CAB-450portant interdiction de circulation des véhicules transportantdu matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le Code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-228 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à MadameLaetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à I'interdiction de circulation des véhiculesdetransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-CAB-449 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du vendredi 26juillet 2024 au lundi 29 juillet 2024 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parI'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
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matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif a caractére musical non autorisé est interdite sur I'ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département desArdennes, du vendredi 26 juillet 2024 à 16 heures au lundi 29 juillet 2024 à 8 heures ;Article 2 : Les infractions au présent arrété sont constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de. la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 24 JUIL. 2024
Pour le préfetet pat dé gation,
Laeti
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :> soit un recours firacieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www/.teierecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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