PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-061
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2026-01-30-00006 - Arrêté drone (4 pages) Page 3
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Arrêté drone
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ExPRÉFÈTEDE L'ISEREL'z'berte'ÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 30 janvier 2026
Arrêté n°38-2026-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur les aéronefs
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de
Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande formulée par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale le 26 janvier 2026,
visant à obtenir l'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur deux aéronefs sans équipage à bord ;
VU la posture Vigipirate « urgence attentat » qui implique des mesures de vigilance et de protection
maximum ;
Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux
fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés,
à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-siop @isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun, CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01
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protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le nombre de refus d'obtempérer est en accroissement sur le secteur Renaudie  à
Saint-Martin d'Hères depuis le mois de septembre 2025  ; que ces activités exposent autrui à des
risques élevés d'accidents et de blessures  ; que ces faits entraînent des perturbations routières et
des nuisances pour les riverains ;

Considérant l'absence de dispositif de vidéosurveillance exploitable sur ce quartier ;
Considérant le caractère très mobile des individus se livrant aux actes évoqués, la nécessité
d'améliorer la coordination opérationnelle avec les unités de maintien de l'ordre sur la voie
publique et la nécessité de faciliter la gestion de l'ordre public en cas de troubles sérieux  ; dans ce
contexte, la vision en grand angle apparaît indispensable pour les forces de l'ordre ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont régulièrement prises à partie sur ce secteur  ;
qu'il est nécessaire de disposer d'une vision aérienne des voies de circulation comprises dans le
secteur afin de repérer les lieux avant et pendant l'intervention des effectifs, de suivre le
déplacement des auteurs et d'assurer la sécurité des forces intervenantes ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le 03 février
2026 de 11h00 à 20h00  ; que les lie ux surveillés sont strictement limités au secteur indiqué sur la
carte annexée où sont susceptibles de se commettre les atteintes à l'ordre public  ; que la durée de
l'autorisation est strictement limitée à la durée de l'opération ;
Considérant donc que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est adapté,
nécessaire et proportionné ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère :

Arrête
Article 1  : La captation, l'enregistrement et la tran smission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale est autorisée le 03 février 2026 de 11h00 à 20h00 sur les
voies de circulation du secteur Renaudie de Saint-Martin d'Hères (38), conformément à la
cartographie jointe en annexe.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à deux, sur les matériels suivants :
– DJI M4T N° 1581F7K3C254S00DD156
– DJI M4T N° 1581F7K3C254S00DG6WQ
Article 3   : L'information du public est assurée via les réseaux sociaux de la Préfecture.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
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Article 5 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
La préfète
Signé
Catherine SEGUIN
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -
75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours
citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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ANNEXE : Périmètre incluant les voies de circulation sur lesquelles le vol est autorisé – Secteur
Renaudie de Saint-Martin d'Hères.
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Périmètre de vol
Secteur Renaudie de
Saint-Martin d'Hères (38)
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