Recueil n°319 du 19 septembre 2024

Préfecture du Nord – 19 septembre 2024

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Nom Recueil n°319 du 19 septembre 2024
Administration ID pref59
Administration Préfecture du Nord
Date 19 septembre 2024
URL https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/97026/690125/file/Recueil%20n%C2%B0319%20du%2019%20septembre%202024.pdf
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NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-319
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2024-09-18-00009 - Arrêté autorisation d'accès permanent armurerie - maison d'arrêt
de Douais (2 pages) Page 4
2024-09-18-00010 - Arrêté délégation signature attaché - maison d'arrêt de
Douais (14 pages) Page 6
2024-09-18-00012 - arrêté délégation signature chef de détention et adjoints -
Maison d'arrêt de Douais (14 pages) Page 20
2024-09-18-00013 - arrêté délégation signature direction - maison d'arrêt de
Douais (14 pages) Page 34
2024-09-18-00011 - arrêté délégation signature Major et brigadiers chefs - maison
d'arrêt de Douais (15 pages) Page 48
2024-09-18-00014 - arrêté délégation signature officiers - maison d'arrêt de Douais
(15 pages) Page 63
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-09-19-00002 - AP signe capture poissons à de fins de sauvetage - ruisseau de SAINT
PIERRE à BAS-LIEU HYDROSPHERE (6 pages) Page 78
2024-09-18-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la démolition par la société
ADOMA de 155 logements foyer, sis 110, avenue Jules Brame quartier 3 Ponts à Roubaix
(2 pages) Page 84
2024-09-18-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la démolition par la Société
Norévie de 10 logements individuels, sis résidence Mende rue des Martyrs et de l'Eglise,
quartier Dorignies à Douai et 10 logements individuels sis résidence Vieux Corons rue
Cogez, quartier Dorignies à Douai (2 pages) Page 86
2024-09-18-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la démolition par la Société
Norévie de 68 logements collectifs, sis résidence Les Petites Couronnes - bâtiment
Feydeau à Sin-Le-Noble (2 pages) Page 88
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-09-19-00001 - MTES_AC_Arrêté temporaire T24-414N signé (3 pages) Page 90
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2024-09-18-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet relatif
au nouveau programme national de renouvellement urbain - Lille quartiers anciens -
quartier de Wazemmes - secteur Iéna Mexico à Lille (2 pages) Page 93
2024-09-18-00004 - L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique
le projet relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain - Lille quartiers
anciens - quartier de Wazemmes - secteur Iéna Mexico à Lille (1 page) Page 95
2024-09-18-00005 - L'annexe 2 de l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique
le projet relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain - Lille quartiers
anciens - quartier de Wazemmes - secteur Iéna-Mexico à Lille (1 page) Page 96
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-09-17-00010 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 19 septembre
2024 à LILLE SUD (4 pages) Page 97
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord /
2024-09-12-00025 - Préfet BILLANT du 27 09 24 en soirée au 29 09 24 en matinée (2
pages) Page 101
2
Sous-préfecture de Douai /
2024-09-09-00011 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative
à la modernisation de l'unité de production d'eau potable de Pecquencourt (4 pages) Page 103
3
ES
MINISTERE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale
Des services pénitentiaires de Lille
Maison d'Arrét de Douai Douai, le 18 septembre 2024
POLE ADMINISTRATIF
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 17 août 2023 nommant Madame Odile
CARDON en qualité de directrice de la maison d'arrêt de Douai.
Madame Odile CARDON, directrice de la maison d'arrêt de Douai
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur KOSTYK Michaël,
directeur, adjoint à la directrice de la maison d'arrêt de Douai.
Article 2: Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur BOURLET Patrick,
directeur technique à la maison d'arrêt de Douai.
Article 3 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur CHATELAIN Thierry,
attaché d'administration à la maison d'arrêt de Douai.
Article 4: Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée a Monsieur LOCQUEGNIES
Christophe, CSP, chef de détention à la maison d'arrêt de Douai.
Article 5 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur BOGAERT Frédéric,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
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Direction de l'administration pénitentiaire - 2024-09-18-00009 - Arrêté autorisation d'accès permanent armurerie - maison d'arrêt de
Douais4
Article 6 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur BRASME Christophe,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 7: Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Madame CLAUSSE Sonia,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 8 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Madame DAVESNE Nathalie,
commandante à la maison d'arrêt de Douai.
Article 9 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée a Madame DELEBARRE Isabelle,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 10 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur DELPORTE Jérôme,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 11 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur DESCAMPS Grégory,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 12: Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur HURET Maxime,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 13 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur LANOY Fabrice,
surveillant à la maison d'arrêt de Douai.
Article 14: Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur LEBAS Jérôme,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 15 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur QUATTROCIOCCHI
Jérôme, capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 16 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Monsieur SANTRAINE Johan,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 17 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Madame VALLIN Samantha,
capitaine à la maison d'arrêt de Douai.
Article 18 : Délégation permanente d'entrer dans l'armurerie est donnée à Madame CHANTRY Carolle,
adjointe administrative à la maison d'arrét de Douai.
Article 19 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Nord et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La Directrice
Direction de l'administration pénitentiaire - 2024-09-18-00009 - Arrêté autorisation d'accès permanent armurerie - maison d'arrêt de
Douais5
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MINISTÈRE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLiberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
Des services pénitentiaires de Lille
Maison d'Arrêt de Douai Douai, le A£10S|1otu |
POLE ADMINISTRATIF
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 17 août 2023 nommant Madame Odile
CARDON en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Douai.
Madame Odile CARDON, cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Douai
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CHATELAIN Thierry, attaché
d'administration à la maison d'arrêt de Douai aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Nord et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La Directrice PAT
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Direction de l'administration pénitentiaire - 2024-09-18-00010 - Arrêté délégation signature attaché - maison d'arrêt de Douais6
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Direction de l'administration pénitentiaire - 2024-09-18-00010 - Arrêté délégation signature attaché - maison d'arrêt de Douais7
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Direction de l'administration pénitentiaire - 2024-09-18-00010 - Arrêté délégation signature attaché - maison d'arrêt de Douais8
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Direction de l'administration pénitentiaire - 2024-09-18-00010 - Arrêté délégation signature attaché - maison d'arrêt de Douais9
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Direction de l'administration pénitentiaire - 2024-09-18-00010 - Arrêté délégation signature attaché - maison d'arrêt de Douais10
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En
MINISTERE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
Des services pénitentiaires de Lille
Maison d'Arrêt de Douai Douai, le A$fo9|2ov4 ,
POLE ADMINISTRATIF
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrété du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 17 août 2023 nommant Madame Odile
CARDON en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Douai.
Madame Odile CARDON, cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Douai
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LOCQUEGNIES Christophe, CSP,
chef de détention à la maison d'arrêt de Douai aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame DAVESNE Nathalie,
commandante pénitentiaire, adjointe au chef de détention à la maison d'arrêt de Douai, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame DELEBARRE Isabelle, capitaine
pénitentiaire, adjointe (n°2) au chef de détention à la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Nord et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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d'arrêt de Douais20
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d'arrêt de Douais21
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d'arrêt de Douais26
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d'arrêt de Douais27
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EH |
MINISTÈRE | Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
Des services pénitentiaires de Lille
Maison d'Arrét de Douai Douai, le A8|09]|?2014
POLE ADMINISTRATIF
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 17 août 2023 nommant Madame Odile
CARDON en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Douai.
Madame Odile CARDON, cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Douai
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur KOSTYK Michaël, directeur,
adjoint à la cheffe d'établissement à la maison d'arrêt de Douai aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Nord et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire,
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MINISTÈRE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
Des services pénitentiaires de Lille
Maison d'Arrêt de Douai Douai, le A{|08) lol
POLE ADMINISTRATIF
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 17 août 2023 nommant Madame Odile
CARDON en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Douai.
Madame Odile CARDON, cheffe d'établissement de la maison d'arrét de Douai
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Madame WIDEHEM Sandra, major à la
maison d'arrêt de Douai aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame DECAUDAIN Séverine, brigadière
cheffe à la maison d'arrêt de Douai, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame VENA Audrey, brigadière cheffe
à la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Direction de l'administration pénitentiaire - 2024-09-18-00011 - arrêté délégation signature Major et brigadiers chefs - maison d'arrêt
de Douais48
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CAILLIER Mickaël, brigadier-chef
à la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CAMPAGNE Maxime, brigadier-
chef à la maison d'arrêt de Douai, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DEVEMY Hervé, brigadier-chef à
la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DUEZ Jonathan, brigadier-chef à
la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LECHAPTOIS Franck, brigadier-
chef surveillant à la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur REAL Brian, brigadier-chef à la
maison d'arrét de Douai, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Nord et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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de Douais52
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de Douais62
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MINISTÈRE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
Des services pénitentiaires de Lille
Maison d'Arrét de Douai Douai, le A8 Jos | COCK |
POLE ADMINISTRATIF
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 17 août 2023 nommant Madame Odile
CARDON en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Douai.
Madame Odile CARDON, cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Douai
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOGAERT Frédéric, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BRASME Christophe, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Douai aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame CLAUSSE Sonia, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DELPORTE Jérôme, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Douai aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DESCAMPS Grégory, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Douai, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur HURET Maxime, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Douai aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LEBAS Jérôme, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Douai aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur QUATTROCIOCCHI Jérôme,
capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Douai aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SANTRAINE Johan, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Douai aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame VALLIN Samantha, capitaine
pénitentiaire à la maison d'arrêt de Douai aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Nord et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La Directr
Odi A
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es Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires - unité biodiversité
Arrété autorisant la capture de poissons et d'écrevisses a des fins de sauvetage par le bureau
d'études HYDROSPHERE sur le territoire du département du Nord
Le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim
Vu le code de l'environnement, livre IV, titre Ill, et notamment les articles L.436-9 et R.432-6
a R.432-11;
Vu le décret 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des
peuplements piscicoles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article
L.432-10 et à l'article L.436-9 du même code;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à monsieur Guillem
CANNEVA, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 donnant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée par le bureau d'études HYDROSPHERE en date du 27 août 2024 ;
Vu l'avis favorable du 2 septembre 2024 de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
Vu l'avis favorable du 13 septembre 2024 de la fédération départementale du Nord pour la pêche et
la protection du milieu aquatique
Considérant que la direction interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) qui assure la
maîtrise d'ouvrage des travaux de reprise du passage du ruisseau Saint-Pierre sous la route nationale
2 (N2) sur le territoire de la commune de BAS-LIEU, a mandaté le bureau d'études HYDROSPHERE
pour que celui-ci réalise deux pêches de sauvetage afin de capturer et déplacer les poissons et
écrevisses présents dans la zone de travaux ;
Considérant que la pêche électrique n'engendrera pas d'impact significatif sur l'environnement ;
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de SAINT PIERRE à BAS-LIEU HYDROSPHERE78
ARRETE
Article 1° - Le bureau d'études HYDROSPHERE représenté par son gérant monsieur MICHEL Pascal —
2 avenue de la Mare — ZI des Béthunes - 95310 SAINT-OUEN-L'AUMÔNE est autorisé à capturer des
poissons et crustacés, à des fins de sauvetage dans les conditions et sous les réserves précisées aux
articles suivants.
Article 2 - Le responsable de la mission et de l'exécution matérielle des pêches sera l'une des
personnes suivantes :
- M. Matthieu KAMEDULA
- M. Jacques LOISEAU
ainsi que le personnel technique nécessaire au bon déroulement de l'opération.
Article 3 - La présente autorisation est valable du 23 septembre 2024 jusqu'au 31 octobre 2024
inclus.
Article 4 - Ces pêches de sauvetage se dérouleront sur le ruisseaux Saint-Pierre» sur le territoire de la
commune de BAS-LIEU (cf. planches cartographiques en annexes).
Article 5 - Les pêches seront pratiquées à l'électricité au moyen de matériels homologués et
conformes à l'arrêté du 2 février 1989. Il s'agira d'appareils de pêche électrique de la marque EFKO
(EFKO 1500). Des embarcations légères et motorisées pourront être utilisées.
Les pêches ne seront effectuées qu'après avoir informé la mairie concernée par courrier et obtenu
l'autorisation du détenteur du droit de pêche.
Article 6 - Les poissons capturés ainsi que les éventuelles espèces astacicoles manipulées lors des
opérations menées dans le cadre de cette autorisation seront remis à l'eau à proximité du site de
capture après avoir été identifiés, dénombrés, mesurés et pesés (biométrie). Pour certaines espèces,
la conservation de quelques individus est autorisée si une confirmation en laboratoire est
nécessaire.
Les poissons, crustacés et amphibiens capturés appartenant à une espèce nuisible ou susceptible de
provoquer des déséquilibres biologiques au titre de l'article R.432-5 du code de l'environnement (cf.
liste ci-après), devront être remis au titulaire du droit de pêche ou détruits. Les poissons en mauvais
état sanitaire le seront également. Tous les autres poissons, crustacés et grenouilles seront remis à
l'eau vivants éventuellement après analyses biométriques ou conservés à des fins d'analyses.
Poissons :
Le poisson-chat (Ameiurus melas) ; La perche soleil (Lepomis gibbosus), les gobies à taches noires
(Neogobius melanostomus) ; les pseudorasboras (Pseudorasboras parva); la carpe amour
(Ctenopharyngodon idella).
Crustacés :
Le crabe chinois (Eriocheir sinensis).
Les espèces d'écrevisses autres que :
Ecrevisse à pattes rouges (Astacus astacus ); Ecrevisse des torrents (Astacus torrentium) ;
Écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) ; Écrevisse à pattes grêles (Astacus
leptodactylus).
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Grenouilles :
Les espéces de grenouilles autres que:
grenouille des champs (Rana arvalis) ; grenouille agile (Rana dalmatina) ; grenouille ibérique (Rana
_ iberica) ; grenouille d'Honnorat (Rana honnorati) ; grenouille verte ou dite commune (Pelophylax
kl. Esculentus) ; grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae); grenouille de Perez (Pelophylax
perezi); grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus); grenouille rousse (Rana temporaria) ;
grenouille de Berger (Pelophylax lessonae bergeri) ; grenouille des Pyrénées (Rana pyrenaica) ;
grenouille de Graf (Pelophylax kl. grafi).
En cas de présence du gobie à taches noires (Neogobius melanostomus) et du pseudorasbora
(Pseudorasbora parva), il conviendra de signaler leurs présences auprès de la fédération
départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 7 - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins
avant l'opération, une déclaration par courriel ou écrite précisant le programme, les dates exactes
et les lieux de captures, au préfet (DDTM Nord, Cité Marianne, 2 boulevard de Strasbourg, 59000
LILLE, tél : 03 74 00 64 10, ddtm-see@nord.gouv.fr), au service départemental du Nord de l'OFB (11
route Nationale, 59530 LOUVIGNIES-QUESNOY, tél :03 27 49 70 54, sd59@ofb.gouv.fr) et à la
fédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique (7-9 chemin
des Croix, BP 50019, 59530 LE QUESNOY, tél :03 27 20 20 54, contact@peche59.com).
Article 8 - Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu type précisant les résultats des captures
(description du secteur, date de la capture, engin utilisé, période d'échantillonnage, espèces
capturées, à minima les espèces astacicoles et piscicoles) ainsi que la localisation GPS des stations
de capture sous forme de fichier informatique au préfet (DDTM Nord), au service départemental du
Nord de l'OFB, à la fédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu
aquatique et à la direction régionale Hauts-de-France de l'OFB (56 rue Jules Barni, 80040 AMIENS
CEDEX 1, tél: 01 45 14 36 00, drhauts-de-fran fb.gouv.fr) pour être intégrés au système
d'information sur l'eau (SIE). Un rapport annuel récapitulatif doit être transmis un mois après la date
d'expiration de l'autorisation (format informatique).
Article 9 - Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter a
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10 - La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX, dans
un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyen
sur le site www.telerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi qu'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, dans ce même délai. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de LILLE, dans le délai de deux
mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
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Article 12 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim, la secrétaire
générale de la préfecture du Nord, le maire de BAS-LIEU, le chef du service départemental du Nord
de l'OFB, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Nord, le président de la fédération
départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le bureau d'études
HYDROSPHERE, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la
pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, dont copie leur est adressée.
1 9 SEP. 2024Fait à Lille, le
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PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale
des territoires et de la mer du Nord
Service renouvellement urbain durable
Arrêté préfectoral autorisant la démolition
par la Société ADOMA de 155 logements foyer,
sis 110, avenue Jules Brame quartier 3 Ponts à Roubaix
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 443-151 et R. 443-17 ;
Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :
Vu le décret n° 87-477 du 1° juillet 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation et
relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine
immobilier des organismes d'habitations à loyer modéré ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord :
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des
aides de l'État pouvant donner lieu à remboursement, mais qu'il n'y a plus d'emprunts en cours sur
ces bâtiments ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ;
Vu la demande de la Société ADOMA tendant à obtenir l'autorisation de démolir 155 logements
foyer, sis 110, avenue Jules Brame, quartier 3 Ponts à Roubaix, dans le cadre du projet de
renouvellement urbain ;
Vu la convention du nouveau programme de renouvellement urbain de la Métropole Européenne
de Lille signée le 28/02/2020, avenantée le 29/11/2021 et le 14/11/2023 ;
Entendu que les bâtiments en cause devront être totalement désaffectés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° - Sans préjudice des dispositions au titre III du livre IV du code de l'urbanisme relatives au
permis de démolir, la Société ADOMA est autorisée à démolir 155 logements foyer, sis 110, avenue
Jules Brame, quartier 3 Ponts à Roubaix.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2024-09-18-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la démolition par la société
ADOMA de 155 logements foyer, sis 110, avenue Jules Brame quartier 3 Ponts à Roubaix 84
Article 2 - Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet, et d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou via l'application
Télérecours citoyens, accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 3 - Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur général de la Société ADOMA, à monsieur le
maire de Roubaix, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 18 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
= | Hot ET
Fabienne DECOTTIGNIES
Direction départementale des territoires et de la mer - 2024-09-18-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la démolition par la société
ADOMA de 155 logements foyer, sis 110, avenue Jules Brame quartier 3 Ponts à Roubaix 85
E 3 Direction départementale
PREFETdes territoires et de la mer du NordDU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service renouvellement urbain durable
Arrêté préfectoral autorisant la démolition
par la Société Norévie de 10 logements individuels,
sis résidence Mende rue des Martyrs et de l'Église, quartier Dorignies à Douai
et 10 logements individuels sis résidence Vieux Corons rue Cogez, quartier Dorignies à Douai
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 443-15-1 et R. 443-17 ;
Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
Vu le décret n° 87-477 du 1" juillet 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation et
relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine
immobilier des organismes d'habitations à loyer modéré ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des
aides de l'État pouvant donner lieu à remboursement :
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ;
Vu la demande de la Société Norévie tendant à obtenir l'autorisation de démolir 20 logements
individuels, quartier Dorigmies à Douai, dans le cadre du projet de renouvellement urbain :
Vu la convention du nouveau programme de renouvellement urbain de Douaisis Agglo signée le
22/12/2023 ;
Entendu que les bâtiments en cause devront être totalement désaffectés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° - Sans préjudice des dispositions au titre Ill du livre IV du code de l'urbanisme relatives au
permis de démolir, la Société Norévie est autorisée à démolir 10 logements individuels, sis résidence
Mende rue des Martyrs et de l'Église, quartier Dorignies à Douai et 10 logements individuels sis
résidence Vieux Corons rue Cogez, quartier Dorignies à Douai.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2024-09-18-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la démolition par la Société
Norévie de 10 logements individuels, sis résidence Mende rue des Martyrs et de l'Eglise, quartier Dorignies à Douai et 10 logements
individuels sis résidence Vieux Corons rue Cogez, quartier Dorignies à Douai86
Article 2 : - En application de l'article L. 443-15-1 et article R. 443-17 du code de la construction et de
l'habitation, la Société Norévie procédera au remboursement anticipé des emprunts afférents à ces
opérations restant en cours mais est exonérée du remboursement de l'aide publique
correspondante.
Article 3 - Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet, et d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014
Lille cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier où via l'application Télérecours
citoyens, accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 4 - Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur général de la Société Norévie, à monsieur le
maire de Douai, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 18 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
A Mo
Fabienne DECOTTIGNIES
Direction départementale des territoires et de la mer - 2024-09-18-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la démolition par la Société
Norévie de 10 logements individuels, sis résidence Mende rue des Martyrs et de l'Eglise, quartier Dorignies à Douai et 10 logements
individuels sis résidence Vieux Corons rue Cogez, quartier Dorignies à Douai87
E 3 | Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer du NordDU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service renouvellement urbain durable
Arrêté préfectoral autorisant la démolition
par la Société Norévie de 68 logements collectifs,
sis résidence Les Petites Couronnes - bâtiment Feydeau à Sin-Le-Noble
Le préfet du Nord,
. chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 443-15-1 et R. 443-17 ;
Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
Vu le décret n° 87-477 du 1° juillet 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation et
relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine
immobilier des organismes d'habitations à loyer modéré ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des
aides de l'État pouvant donner lieu à remboursement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ;
Vu la demande de la Société Norévie tendant à obtenir l'autorisation de démolir 68 logements
collectifs, sis résidence Les Petites Couronnes - bâtiment Feydeau à Sin-Le-Noble, dans le cadre du
projet de renouvellement urbain ; :
Vu la convention du nouveau programme de renouvellement urbain de Douaisis Agglo signée le
22/12/2023 ;
Entendu que les bâtiments en cause devront être totalement désaffectés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1" — Sans préjudice des dispositions au titre III du livre IV du code de l'urbanisme relatives au
permis de démolir, la Société Norévie est autorisée à démolir 68 logements collectifs, sis résidence
Les Petites Couronnes - bâtiment Feydeau à Sin-Le-Noble.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2024-09-18-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la démolition par la Société
Norévie de 68 logements collectifs, sis résidence Les Petites Couronnes - bâtiment Feydeau à Sin-Le-Noble88
Article 2 —- En application de l'article L. 443-15-1 et article R. 443-17 du code de la construction et de
l'habitation, la Société Norévie procédera au remboursement anticipé des emprunts afférents à ces
opérations restant en cours mais est exonérée du remboursement de l'aide publique
correspondante.
Article 3 - Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet, et d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014
Lille cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou via l'application Télérecours
citoyens, accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 4 - Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur général de la Société Norévie, à monsieur le
maire de Sin-le-Moble, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Ne
+ ~
Fait aLille,le 18 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation, .
la secrétaire générale
= ot
Fabienne DECOTTIGNIESa
Direction départementale des territoires et de la mer - 2024-09-18-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la démolition par la Société
Norévie de 68 logements collectifs, sis résidence Les Petites Couronnes - bâtiment Feydeau à Sin-Le-Noble89
| |
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n°T24-414N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur la RN316 dans le sens de circulation
A16 vers Port
Fermeture de l'axe de circulation du PR2+550 au PR 2+800
Travaux de pose de câbles HTA
Commune de Loon-Plage
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 16 février 2024 nommant Monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse , Directrice Interdépartemental e des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature d e la Directrice Interdépartemental e des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Direction interdépartementale des routes Nord - 2024-09-19-00001 - MTES_AC_Arrêté temporaire T24-414N signé 90
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ,
Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2024,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'information M. le Responsable de l'arrondissement routier de Dunkerque, Département du Nord,
Vu l'information à M. le Commissaire central de Gravelines,
Vu l'information à M. le responsable du G rand Port Maritime de Dunkerque,
Vu l'information à M. le Maire de Loon-Plage,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la RN316, entre les PR 2+550 et
2+800 dans le sens A16 vers Port, pour permettre la réalisation des travaux de pose de câbles HTA,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur la RN316, entre les PR 2+550 et 2+800
dans le sens A16 vers Port, durant la période du jeudi 19 septembre 2024, 12h00, a u vendredi 27
septembre 2024, 17h00 , afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la
sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2   :
Les restrictions de circulation appliquées sur la RN316 consistent en  :
Dans le sens A16 vers Port  :
•La fermeture de l'axe de circulation du PR 2+550 au 2+800,
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la sortie vers
CAR FERRY port 5200 à 6200, poursuivre jusqu'au giratoire Route des Amériques/Route de la
maison Blanche, prendre la 1ère sortie vers port 5200 à 5220, où les usagers retrouvent l'accès à
Gravelines et Loon-Plage,Direction interdépartementale des routes Nord - 2024-09-19-00001 - MTES_AC_Arrêté temporaire T24-414N signé 91
ARTICLE 3   :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie «  signalisation temporaire  » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par les entreprises DUBRULLE FAIGNOT TP et Coquart pour le compte
d'ENEDIS.
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
Mme la Directrice Interdépartemental e des Routes Nord est chargé e de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à  :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
M. le Directeur Départemen tal des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Denis SelingueDirection interdépartementale des routes Nord - 2024-09-19-00001 - MTES_AC_Arrêté temporaire T24-414N signé 92
ÆE i Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations
avec les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet relatif au nouveau programme national de
renouvellement urbain - Lille quartiers anciens - quartier de Wazemmes - secteur léna Mexico à Lille
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
_ Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu la décision directe par délégation du conseil de la métropole européenne de Lille (MEL) n° 23-DD-
0762 du 12 septembre 2023 par laquelle le président du conseil de la MEL sollicite de monsieur le préfet
du Nord, l'ouverture de l'enquête publique préalable a la déclaration d'utilité publique relative au
projet d'aménagement du quartier de Wazemmes - secteur léna Mexico, au profit de l'établissement
public foncier Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique, relative au nouveau programme national de renouvellement urbain —
Lille quartiers anciens — quartier de Wazemmes - secteur léna Mexico situé sur le territoire de la
commune de Lille ;
Vu les dossiers établis relatifs à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, constitués en
application des articles R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu les exemplaires de journaux dans lesquels a été inséré l'avis d'ouverture d'enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 6 mai 2024 par lesquels celui-ci
émet un avis favorable à la déclaration d'utilité publique du projet ;
Vu le courrier en date du 7 juin 2024 du vice-président délégué de la métropole européenne de Lille
sollicitant la déclaration d'utilité publique du projet ;
Considérant qu'il convient de prononcer l'utilité publique du projet de renouvellement urbain du
quartier de Wazemmes - secteur léna Mexico situé sur le territoire de la commune de Lille ;
Préfecture du Nord - 2024-09-18-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet relatif au nouveau programme
national de renouvellement urbain - Lille quartiers anciens - quartier de Wazemmes - secteur Iéna Mexico à Lille93
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1° — Est déclaré d'utilité publique le projet de renouvellement urbain - Lille quartiers anciens -
quartier de Wazemmes - secteur léna Mexico, conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Le projet vise à proposer une offre de logement renouvelée, a destination d'un public familial
prioritairement, à développer la qualité urbaine et paysagère, en requalifiant l'espace public et en
dédensifiant certaines séquences bâties. Il vise également à développer une vie locale autour
d'espaces conviviaux et de collectifs d'habitants. Enfin, le projet est complémentaire de celui de
renouvellement urbain attenant de Concorde, et vise à trouver des connexions et complémentarités
entre les deux secteurs.
Article 2 — La présente déclaration d'utilité publique est prononcée au profit l'établissement public
foncier Hauts-de-France.
Article 3 - L'établissement public foncier Hauts-de-France est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit
par la voie de l'expropriation, les parcelles nécessaires à l'exécution du projet visé à l'article 1. Les
expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter
de la publication du présent arrêté, délai pouvant être prorogé une fois.
Article 4 - Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté accompagné de ses annexes
fera l'objet d'un affichage légal, durant deux mois consécutifs, dans les locaux de l'établissement public
foncier Hauts-de-France, dans les locaux de la métropole européenne de Lille, à la mairie de Lille, ainsi
qu'à la maison de l'habitat durable de Lille.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 5 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 — 59014 Lille cedex ou par l'application
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr formé dans un délai de deux mois a
compter de sa publication.
Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux, s'il est formé dans un délai de
deux mois à compter de la publication de l'acte.
Article 6 - Le présent arrêté sera notifié à la directrice de l'établissement public foncier Hauts-de-
France, au président de la métropole européenne de Lille, à la maire de Lille ainsi qu' à la maison de
l'habitat durable de Lille
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, la directrice générale de l'établissement
public foncier Hauts-de-France, le président de la métropole européenne de Lille et la maire de Lille
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 48 SEP. 2024
l@ préfet
4
Bertramd GAUME
Préfecture du Nord - 2024-09-18-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet relatif au nouveau programme
national de renouvellement urbain - Lille quartiers anciens - quartier de Wazemmes - secteur Iéna Mexico à Lille94
Are aml sa FAO Ai
Vu pour cig ait ZAC €
en date du AR. npkcba. 204.
Le Préfet
NPNRU LILLE QUARTIERS ANCIENS /
Plan de situation
Lambersart
LEGENDE
C2 Secteur léna Mexico
ia Limites communales
Espaces verts
mm" Voie a caractère autoroutier
£ J Préfecture
0Loos
500 1 000 m
| ]
Page 2 sur 3 Dossier d'enquête publique préalable à la DUP - Lille léna-Mexico- Plans de situation - 2023
Préfecture du Nord - 2024-09-18-00004 - L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet relatif au nouveau
programme national de renouvellement urbain - Lille quartiers anciens - quartier de Wazemmes - secteur Iéna Mexico à Lille 95
Vu pour étre annexé à mon arrêté
en date du AAR... ephttalae. da La
attire Le Préfet gtr"
NPNRU LILLE QUARTIERS ANCIENS \
Plan de situation des périmètres de DUP
Secteur IENA MEXICO
INPNRU LOA - Périmètre DUP A - léna
Mexico
\
A OA,6 KES
\
Legende
— Périmetre NPNRU
C2 Secteur léna Mexico
Li DUP A
0 25 50 m M
Dossier d'enquête publique préalable à la DUP - Lille léna-Mexico- Plans de situation - 2023 Page 3 sur 3
Préfecture du Nord - 2024-09-18-00005 - L'annexe 2 de l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet relatif au nouveau
programme national de renouvellement urbain - Lille quartiers anciens - quartier de Wazemmes - secteur Iéna-Mexico à Lille 96
Préfecture du Nord
El Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le jeudi 19 septembre 2024 à LILLE SUD
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; .
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 16 septembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police natio-
nale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux ca-
méras installées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens :
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité
intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, a des
risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant la mise en place des opérations « place nette » sur l'ensemble du territoire national depuis le mois
de septembre 2023 visant à lutter contre la délinquance dans certains quartiers particulièrement touchés par
l'insécurité et les trafics de drogue ;
Considérant que dans le cadre de l'opération place nette, dans le département du Nord, 1282 individus ont été
interpellés ; 885 030 d'avoirs criminels ont été saisis ; 113 kgs de drogue (cannabis, héroïne et cocaïne) et 69
armes ont été saisis ; 18 853 personnes et 11 924 véhicules ont été contrôlés ; 87 véhicules ont été saisis et 143
véhicules ont été mis en fourrière ; 183 commerces ont été contrôlés et 423 infractions ont été relevées ;
Considérant la nécessité de poursuivre et d'amplifier ces actions ciblées ;:
Préfecture du Nord - 2024-09-17-00010 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le jeudi 19 septembre 2024 à LILLE SUD97
Considérant que, dans le cadre de la lutte anti stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses
opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de l'existence de
points de deal très actifs sur le secteur de Lille Sud; que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ont pu être constatées ; -
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il
suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'il
génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de
cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseaux
criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les
riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité
physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants
dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes
sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver
l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de
cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à
l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de
ces réseaux à. s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ;
qu'une telle présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision
en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés
sont strictement limités au secteur de Lille Sud, où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage
des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la
durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, le jeudi 19
septembre 2024 à Lille Sud.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1° est fixé à deux.
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération le jeudi 19 septembre 2024 de
14h00 à 18h00.
Article 5~ Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du
Nord.
Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès
sa publication. || peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
2/3
Préfecture du Nord - 2024-09-17-00010 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le jeudi 19 septembre 2024 à LILLE SUD98
Article 7 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
>
Lille, le 117 SEP, 2074
Pour le Préfet et par délégation,
Le-directeur de cabinet
PAR
4 Va
a ; tee
E jaa!
' VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ,
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via lapplication Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture du Nord - 2024-09-17-00010 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le jeudi 19 septembre 2024 à LILLE SUD99
Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le jeudi 19 septembre 2024 a Lille Sud
Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC 3 T
Secteur Lille Sud
a
Préfecture du Nord - 2024-09-17-00010 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le jeudi 19 septembre 2024 à LILLE SUD100
E 3 . 7
PRÉFET Préfecture de la zone de défense
DE LA ZONE | et de sécurité Nord
DE DEFENSE |
ET DE SECURITE
NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral
désignant Monsieur Jacques BILLANT
Préfet du Pas-de-Calais
pour assurer la suppléance zonale
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article R.122-36 ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 39 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de la zone
de défense et de sécurité Nord, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfet
délégué pour la défense et la sécurité pour la zone de défense et de sécurité Nord ;
Considérant l'absence de M. Bertrand GAUME du vendredi 27 septembre 2024 en soirée au dimanche 29
septembre 2024 matin ;
Considérant l'absence de M. Louis-Xavier THIRODE ces mêmes jours ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord - 2024-09-12-00025 - Préfet BILLANT du 27 09 24 en soirée au 29 09 24 en matinée101
ARRETE
Article 1°" La suppléance zonale du vendredi 27 septembre 2024 en soirée au dimanche 29 septembre 2024 au
matin sera assurée par M. Jacques BILLANT.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Hauts-de-France et notifié à Monsieur le
Préfet du Pas-de-Calais.
Fait à LILLE, le 12/09/2024
7 \
Bertrand GAUME
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
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Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord - 2024-09-12-00025 - Préfet BILLANT du 27 09 24 en soirée au 29 09 24 en matinée102
= = Sous-préfecture de Douai
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Affaires Territoriales et de l'Environnement
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration
d'utilité publique et parcellaire relative à la modernisation de l'unité de production d'eau potable de
Pecquencourt
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R112-4 et R131-3 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Pierre AZZOPARDI,
sous-préfet de Douai;
Vu la délibération du 19 mars 2019 du conseil d'administration de SOURCEO sollicitant l'ouverture d'une
enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative a la
modernisation de l'unité de production d'eau potable de Pecquencourt ;
Vu la' délibération du 12 octobre 2022 du conseil d'administration de SOURCEO visant à compléter la
délibération précitée par l'ajout des articles R112-4 et R131-3 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique ;
Vu le dossier établi relatif à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête
parcellaire ;
Vu les avis des services de l'État saisis dans le cadre de la consultation inter-administrative ;
Vu la décision de non-soumission a la réalisation d'une évaluation environnementale de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) du 3 avril 2020 ;
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour le
département du Nord au titre de l'année 2024 ;
Vu la décision n° E24000040 / 59 du 22 avril 2024 par laquelle le président du tribunal administratif de
Lille a procédé à la désignation d'un commissaire enquêteur et d'un commissaire enquêteur suppléant ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête ;
Sur proposition du sous-préfet de Douai;
642, Boulevard Albert 1er CS 60709 - 59 507 Douai cedex
Tél. : 03 27 93 59 59 - Fax : 03 27 88 22 61
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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Sous-préfecture de Douai - 2024-09-09-00011 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire relative à la modernisation de l'unité de production d'eau potable de Pecquencourt103
ARRETE
Article 1° - L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative à la modernisation de
l'unité de production d'eau potable de Pecquencourt sera réalisée dans les formes prévues par le code de
expropriation pour cause d'utilité publique et soumise aux formalités d'une enquête publique unique.
Le projet est porté par la Métropole Européenne de Lille (MEL) et la régie SOURCÉO.
L'enquête se déroulera pendant 15 jours consécutifs, à la Mairie de Pecquencourt - Place du Général De
Gaulle - 59146 PECQUENCOURT, du lundi 7 octobre 2024 au lundi 21 octobre 2024 inclus. Elle portera
sur :
- l'utilité publique du projet,
- l'état et le plan parcellaire nécessaires à la réalisation du projet.
Article 2 - Le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Lille pour conduire l'enquête
est Monsieur Roger LECLERCQ, attaché de la fonction publique en retraite. Le commissaire enquêteur
désigné en tant que son suppléant est Monsieur François DEBSKI.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Pecquencourt (siège de
l'enquête) :
e. le lundi 7 octobre 2024 de 14h00 à 17h00
e le vendredi 11 octobre 2024 de 14h00 a 17h00
° le lundi 21 octobre 2024 de 14h00 à 17h00
Article 3 - Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information au préfet du Nord,
prolonger l'enquête pour une durée maximale de 15 jours.
Article 4 = L'avis d'enquête sera publié huit jours au moins avant le début de celle-ci et pendant toute sa
durée par voie d'affichage sur :
- les lieux du projet ;
- à la porte principale des locaux de la MEL / SOURCEO ;
- à la porte principale de la mairie de Pecquencourt.
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé du président
de la MEL, du président de SOURCÉO et du maire de Pecquencourt ou de leurs représentants respectifs.
Cet avis sera également publié, par les services de la sous-préfecture de Douai, huit jours au moins avant
le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou
locaux diffusés dans le département, dans les conditions fixées par l'article R112-14 du code de
l'expropriation.
ll sera de même publié sur le site internet de la préfecture du Nord, à l'adresse suivante :
https://www.nord -BOUV. fr/Actions- de-l- Etat/Environnement/Information- et-participation-du-public/
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Sous-préfecture de Douai - 2024-09-09-00011 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire relative à la modernisation de l'unité de production d'eau potable de Pecquencourt104
Article 5 - Un exemplaire du dossier d'enquête et deux registres d'enquête à feuillets non-mobiles, cotés
et paraphés par le commissaire enquêteur, seront disponibles dans les locaux de la mairie de
Pecquencourt.
Le dossier sera par ailleurs accessible en ligne à l'adresse internet rappelée à l'article 4 du présent arrêté.
Le public pourra prendre connaissance des caractéristiques du projet et éventuellement consigner ses
observations et propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, pendant toute la durée de
l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de Pecquencourt. Les observations des
propriétaires concernés par l'enquête parcellaire pourront être consignés sur le registre s'y rapportant.
Les observations et propositions pourront également être adressées, pendant toute la durée de l'enquête
par courrier postal à l'adresse suivante: « Mairie de Pecquencourt — A l'attention de Monsieur le
commissaire enquêteur - Objet «Modernisation de l'unité de production d'eau potable de Pecquencourt»
- Place du Général De Gaulle - 59146 PECQUENCOURT ». Toutes les observations et propositions seront
annexées aux registres d'enquête.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
auprès du sous-préfet de Douai, bureau des affaires territoriales et de l'environnement, 642 boulevard
Albert ler, CS 60709, 59507 Douai Cedex.
Article 6 - Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées a:
Métropole Européenne de Lille (MEL)
Monsieur Julien BOULICAUT
Tél : 03 20 21 22 37 / 07 89 35 83 10
Courriel : jboulicaut@lillemetropole.fr
SOURCÉO
Madame Élodie FATOUX
Tél : 03 20 21 31 84 / 07 89 41 57 60
Courriel : efatoux@mel-sourceo.fr
Article 7 - Préalablement à l'ouverture de l'enquête parcellaire, la notification individuelle du dépôt du
dossier en mairie de Pecquencourt sera faite par le président de la MEL, par lettre récommandée avec
demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R131-3
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lorsque leur domicile est connu d'après les
renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndicats.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie à monsieur le maire de
\
Pecquencourt qui en fera afficher une, et le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. |
Les propriétaires auxquels notification aura été faite seront tenus de fournir les indications relatives à leur
identité, ou à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou \des
propriétaires actuels.
Article 8 — A l'expiration du délai d'enquête, le registre public préalable à la déclaration d'utilité publique
sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le
maire de Pecquencourt et transmis, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur, dans les vingt-
quatre heures.
Le commissaire enquêteur établira Un rapport unique relatant le déroulement de l'enquête et examinera
les observations et propositions recueillies pour l'ensemble des volets de l'enquête. Il consignera, dans
642, Boulevard Albert 1er CS 60709 - 59 507 Douai cedex
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Sous-préfecture de Douai - 2024-09-09-00011 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire relative à la modernisation de l'unité de production d'eau potable de Pecquencourt105
des documents séparés, au titre de chacune des enquétes initialement requises, ses conclusions motivées,
en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Pour l'enquête parcellaire, le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages et
dressera le procès-verbal de l'opération.
Le commissaire enquêteur transmettra aux présidents de la MEL et de SOURCÉO, au maire de
Pecquencourt et au sous-préfet de Douai, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de
l'enquête, l'ensemble du dossier déposé au siège de l'enquête accompagné des registres et des pièces
annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal
administratif de Lille.
Article 9 - Copies des rapports et des conclusions du commissaire enquêteur seront tenues à la
disposition du public dans les locaux de la MEL/SOURCÉO, de la mairie de Pecquencourt (siège de
l'enquête) et de la sous-préfecture de Douai pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.
Article 10 - Au terme de l'enquête unique, le sous-préfet de Douai pourra, le cas échéant, prononcer la
déclaration d'utilité publique.
Par la suite, un arrêté préfectoral prononcera le caractère cessible des parcelles ou des droits réels
immobiliers utiles à la réalisation de l'opération susmentionnée qui pourra conduire, le cas échéant, au
prononcé, par le juge en charge de l'expropriation dans le département du Nord, d'une ordonnance
d'expropriation.
Article 11 - Le présent arrêté sera notifié aux présidents de la MEL et de SOURCEO, ainsi qu'au maire de
Pecquencourt.
Copie sera adressée au commissaire enquêteur.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 12 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de
son affichage, devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014
Lille Cedex.
Article 13 - Le sous-préfet de Douai, les présidents de la MEL et de SOURCEO, le maire de Pecquencourt
et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Douai, le 9 septembre 2024
Pour le préfet et par dél
Pierre AZZOPARDI
642, Boulevard Albert 1er CS 60709 - 59 507 Douai cedex
Tél. : 03 27 93 59 59 - Fax : 03 27 88 22 61
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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Sous-préfecture de Douai - 2024-09-09-00011 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire relative à la modernisation de l'unité de production d'eau potable de Pecquencourt106