PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2026-110
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026
Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2026-06-02-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
TABAC TERTULIEN-SANZ - ARAMON 2026 (4 pages) Page 3
30-2026-06-02-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
MAIRIE BAGARD 2026 (6 pages) Page 8
30-2026-06-02-00027 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
MAIRIE BEAUVOISIN 2026 (8 pages) Page 15
30-2026-06-02-00028 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
MAIRIE DE CALVISSON 2026 (4 pages) Page 24
30-2026-06-02-00029 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
MAIRIE MOUSSAC 2026 (4 pages) Page 29
30-2026-06-02-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
MAISON DE SANTE L'OPALE - SAZE 2026 (4 pages) Page 34
30-2026-06-02-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
MONDIAL RELAY RAA 05-2026 (5 pages) Page 39
30-2026-06-02-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
NIGHT SHOP - PONT ST ESPRIT 2026 (4 pages) Page 45
30-2026-06-02-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
PHARMACIE ALAIN MOSSE - SOMMIERES 2026 (4 pages) Page 50
30-2026-06-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
RENOUVELLEMENT ENTREPRISE RAA 2026 (5 pages) Page 55
30-2026-06-02-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
TABAC LE CICLOP - LEDIGNAN 2026 (4 pages) Page 61
30-2026-06-02-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
TABAGARD - BAGGARD 2026 (4 pages) Page 66
30-2026-06-02-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
TRANSPORTS LAROCHE - GARONS 2026 (4 pages) Page 71
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Prefecture du Gard
30-2026-06-02-00016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
TABAC TERTULIEN-SANZ - ARAMON 2026
Prefecture du Gard - 30-2026-06-02-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION TABAC TERTULIEN-SANZ - ARAMON 2026 3
| | Direction des SécuritésPREFET Service de Sécurité PubliqueDU GARD et des Mesures AdministrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 30-2026-portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-04-13-00004 du 13 avril 2026 donnant délégation de signature àMme Laurence FRANCESETTO, cheffe du service de sécurité publique et des mesuresadministratives (SPEMA) ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de l'établissement TABAC TERTULIEN-SANZ à ARAMON en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour son établissement ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 27 mai2026;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-06-02-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION TABAC TERTULIEN-SANZ - ARAMON 2026 4
Arrête :Article 1: L'établissement TABAC TERTULIEN-SANZ est autorisé à installer un système devidéoprotection composé de 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Cette autorisation estvalable pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions précisées.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, à la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, à la protection des abords immédiats des bâtiments etdes installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettesmentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, laloi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée deconservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprèsdesquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Letitulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieuxprotégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des servicespréfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Prefecture du Gard - 30-2026-06-02-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION TABAC TERTULIEN-SANZ - ARAMON 2026 5
Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsiqu'à la mairie d'implantation.
PolelpPéret et par délégationLa chatte dc :policgs iministralvesvasRIN
Prefecture du Gard - 30-2026-06-02-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION TABAC TERTULIEN-SANZ - ARAMON 2026 6
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Prefecture du Gard
30-2026-06-02-00026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
MAIRIE BAGARD 2026
Prefecture du Gard - 30-2026-06-02-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE BAGARD 2026 8
Æ Direction des Sécuritésx Service de Sécurité PubliquePREFET et des Mesures AdministrativesDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 30-2026-portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard:Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023338-096 du 4 décembre 2023 portant modification defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-04-13-00004 du 13 avril 2026 donnant délégation de signature àMme Laurence FRANCESETTO, cheffe du service de sécurité publique et des mesuresadministratives (SPEMA) ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des: systèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection présentéepar la mairie de BAGARD;Vu l'avis du référent sûreté ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-06-02-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE BAGARD 2026 9
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 27 mai 2026 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrête :Article 1: La mairie de BAGARD est autorisée à modifier son système de vidéoprotection. Cetteautorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n° 2023338-096 du 4 décembre 2023 susvisé.Article 2: La modification porte sur l'extension du système par 6 caméras voie publiquesupplémentaires soit un total de 30 caméras (30 caméras voie publique).Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2023338-096 du 4 décembre 2023demeure applicable.Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au maire de lacommune de BAGARD.
Le préf délégationet patpour leSite areal des] * administrativesERRIN
Prefecture du Gard - 30-2026-06-02-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE BAGARD 2026 10
LISTE CAMERAS BAGARDCAMERA 1 | Place de la mairie :En serviceUne caméra fixe multi-capteurs 360 ° implantée sur un mât d'éclairage public permet devisualiser le flux routier et piéton de cette zone, assure une protection bâtimentaire pourl'école primaire, le foyer communal, de la mairie et de la banque LA POSTE.CAMERA 2 | Route d'Alès :En serviceUne caméra fixe multi-capteurs 360° implantée sur un mât d'éclairage public en bordure de laroute d'Alés permet une visualisation du flux routier et piéton, assure une protectionbâtimentaire de la mairie et de LA POSTE en complément de la Caméra 1.CAMERA 3 | Place des Hirondelles :En serviceUne caméra fixe multi-capteurs 360° implanté sur un mât d'éclairage public permet unevisualisation du flux routier et piéton de cette zone et d'assurer une protection batimentairede l'arrière de la mairie et du foyer, de la pharmacie et de la maison médicale.CAMERAS | Intersection route d'Alés et route de Boisset :4et5En service | Une caméra fixe installée sur un mât d'éclairage public en bordure de la route d'Alés assureune visualisation du flux routier et piéton de cette zone. Elle est associée à une caméra decirculation a champ étroit faisant un focus sur les plaques d'immatriculation.CAMERA 6 | Place Rouveret :En serviceUne caméra fixe multi-capteurs (270)° installée sur un mât d'éclairage public permet unevisualisation du flux routier et piétons de la zone et d'assure la protection bâtimentaire del'école primaire.CAMERAS | Intersection Rue de l'ancienne Route de Boisset et Route d'Anduze :7,8 et 13 |En service | Une caméra fixe à champ large associée à une caméra de circulation à champ étroit faisant unfocus sur les plaques d'immatriculation installées sur un mât d'éclairage public assurent unevisualisation du flux routier et piéton de cette zone et assurent une protection des commercesprésents à cette intersection.Une caméra fixe à champ large assure la vision du flux en provenance de la commune deANDUZE.CAMERA 9_ | Ecole maternelle :En serviceUne caméra fixe multi-capteurs 360° installée sur un mât neuf permet de visualiser le fluxroutier et piéton de cette zone. Elle prodigue une protection batimentaire à l'école maternelleet assure une vision des parkings et des espaces de jeu.CAMERAS | Services Techniques Municipaux :10,11 et 12En service | Une première caméra fixe multi-capteurs 360° installée sur le pignon sud du bâtiment neufpermet une visualisation du flux routier et piéton de cette zone. Elle assure une protectionbâtimentaire de l'arrière de l'école maternelle et a une vue sur le city stade et le pointd'apport volontaire.Une deuxième caméra multi-capteurs 360° installée sur le pignon Nord-Est du bâtimentexistant et assure le complément de visualisation de la zone.Une caméra fixe à champ large ferme le dispositif en prenant en compte l'arrière du bâtiment.
Prefecture du Gard - 30-2026-06-02-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE BAGARD 2026 11
CAMERA 14 | Entrée mairie :Une caméra fixe multi-capteurs installée sur le pignon d'entrée de la Mairie permettra devisualiser le parvis, l'accès et le flux piéton de cette zone.CAMERA 15 | Route d'Alés:Une caméra fixe a champ large installée sur un mat d'éclairage public à proximité dumonument aux morts permettra de visualiser le flux piéton de cette zone et d'assurer laprotection de cet édifice.CAMERA 16 | Mairie / Foyer municipal :Une caméra fixe à champ large installée en pignon de Mairie, à l'arrière, permettra devisualiser cette entrée et le flux piéton de cette zone.CAMERAS | Intersection Chemin du Mas Martial / Vieille route d'Anduze :17 et 18Une caméra fixe multi-capteurs installée sur un mât d'éclairage public au plus près de cetteintersection permettra de visualiser le flux routier et piéton de cette zone.Une caméra fixe à champ large installée sur un mât d'éclairage public permettra de visualiserles conteneurs de tri sélectif présent le long de cet axe.CAMERA 19 | Chemin du Stade :Une caméra fixe multi-capteurs *4 (360°) installée sur un mât d'éclairage public le long de cetaxe, permettra de visualiser les containers de tri sélectif, de protéger les vestiaires du stade etde visualiser le flux routier et piéton de cette zone.CAMERAS Intersection Route de Boisset et Chemin du Cariol20 et 21 ,Une caméra fixe multi-capteurs *4 (360°) associée à une caméra fixe de circulation à champétroit faisant un focus sur les plaques d'immatriculations seront installées sur un mât neuf auplus près de cette intersection, elles permettront de visualiser le flux piéton et routier de cettezone et des futures installations de la Mairie.CAMERAS | Intersection Rue de l'ancienne Route de Boisset / Route de Boisset :22 et 23Une caméra fixe multi-capteurs *4 (360°) associée à une caméra fixe de circulation à champétroit faisant un focus sur les plaques d'immatriculation permettront de visualiser le fluxroutier entrant et sortant de la commune par cet axeCAMERA 24 | Rd point Route de Boisset :Une caméra fixe à champ large installée sur un mât d'éclairage public face à la bibliothèque,permettra de visualiser le flux routier et piéton de cette zone et d'assurer la protectionbatimentaire de l'édifice.CAMERAS Ecole primaire et Parking de la mairie :25 et 26Une caméra fixe à champ large installée sur la façade l'école permettra de visualiser lapasserelle d''accès à l'école et la porte arrière du bâtiment.Une caméra fixe 180° installée sur un mât dédié permettra de visualiser cette partie duparking de la mairie, agira en complément de la caméra 25 et permettra de lutter contre ledétournement d'espace.
Prefecture du Gard - 30-2026-06-02-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE BAGARD 2026 12
CAMERA 27 | Arrière du foyer Municipal :Une caméra fixe à champ large installée sur un mat neuf permettra de visualiser la zone situéeà l'arrière du foyer municipal, de lutter contre le détournement d'espace et lesregroupements sauvages et de lutter contre les atteintes aux biens (groupe électrogène)CAMERA 28 | Chemin de Carriol :Une caméra fixe multi-capteurs *4 (360°) sera installée sur un mât d'éclairage public. Ellepermettra de visualiser le lieu de tenue de la fête du village, une partie du city-park, les bacsde tri sélectif et les entrées du cimetière.CAMERAS | Parking du cimetière :29 et 30Une caméra fixe à champ large sera installée sur un mât d'éclairage public et permettra devisualiser le jeu de boules, le mobilier urbain et une partie des entrées du cimetière.Une caméra fixe installée sur un poteau bois, permettra de visualiser l'autre partie du jeu deboule et le terrain vague et permettra de lutter contre le détournement d'espace.
Prefecture du Gard - 30-2026-06-02-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE BAGARD 2026 13
Prefecture du Gard - 30-2026-06-02-00026 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE BAGARD 2026 14
Prefecture du Gard
30-2026-06-02-00027
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
MAIRIE BEAUVOISIN 2026
Prefecture du Gard - 30-2026-06-02-00027 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE BEAUVOISIN 2026 15
| | | Direction des SécuritésPRÉFET Service de Sécurité PubliqueDU GARD et des Mesures AdministrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 30-2026-portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-06-21-21 du 21 juin 2024 portant modification d'un système devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature aMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-04-13-00004 du 13 avril 2026 donnant délégation de signature àMme Laurence FRANCESETTO, cheffe du service de sécurité publique et des mesuresadministratives (SPEMA) ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par lemaire de BEAUVOISIN ;Vu l'avis du référent sûreté;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres - 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
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Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 27 mai2026;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrête :Article 1 : Le maire de BEAUVOISIN est autorisé à installer un système de vidéoprotection composéde 2 caméras intérieures et de 34 caméras voie publique. Cette autorisation est valable pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords, à la régulation des flux transport, à laconstatation des infractions aux règles de la circulation, à la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiant, à la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, à la protection des abords immédiats desbâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droitprivé exposés à des actes de terrorisme, à la protection des abords immédiats des bâtiments etdes installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol et à laprévention d'actes de terroristes.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettesmentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, laloi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée deconservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprèsdesquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieuxprotégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-06-02-00027 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE BEAUVOISIN 2026 17
et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 8: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 30-2024-06-21-21 du 21 juin2024 portant modification d'un système de vidéoprotection.Articles 9: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des servicespréfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10 : la directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au maire dela commune de BEAUVOISIN.
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Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
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Prefecture du Gard - 30-2026-06-02-00027 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE BEAUVOISIN 2026 19
MAIRIE BEAUVOISIN
NumérotationCaméras : Mairie, Médiathèque :01 à 03 Mairie : Une caméra fixe installée dans le hall d'entrée de la mairie permettra devisualiser le flux entrant et sortant du bâtiment et d'assurer la protection dupersonnel chargé de l'accueil.Une caméra fixe champ large sera installée en façade de la mairie coté sortiearrière (parking), elle permettra de visualiser | flux entrant et sortant du parking etd'assurer la protection des personnels à leur arrivée et à leur départ.Médiathèque: Une caméra fixe implantée sur le mur face à la porte d'entréepermettra de visualiser le flux entrant et sortant du bâtiment et d'assurer laprotection des employés.Caméra 04 Intersection Grande Rue / Rue de la Mairie :Une caméra fixe à champ large installée en pignon de maison permettra devisualiser le flux routier et piéton de cette zone. Elle servira de protection pour lesentrées de la mairie et de la médiathèque.Caméras :05 à 07 Place du temple / Rue du Grand Jardin / Grande Rue/ Parking :Deux caméras fixes à champ large installées sur le support de l'ancienne existantepermettront de de visualiser le flux routier et piéton de cette zone très fréquentée.Une caméra fixe à champ large installée sur le bâtiment de la mairie au niveau duparking permettra de visualiser cette zone et prévenir les diverses atteintes.Caméra : 08Intersection Rue de Menussargues / Chemin de St Gilles :Une caméra fixe mixte contextuelle / champ étroit sera installée sur un mâtd'éclairage public. Elle permettra de visualiser le flux entrant et sortant de lacommune par cet axe.Caméras : Rue des moulins / Services Techniques :09 et 10 Une caméra à champ large associée à une caméra fixe mixte contextuelle / champétroit seront installées sur un mât neuf à l'intérieur de la clôture délitant lesServices techniques. Elles permettront de visualiser le flux entrant et sortant de la_commune par cet axe et d'assurer une première protection de la future extensiondes bâtiments des services techniquesCaméra 11 Intersection Rue des Moulins / Rue des écoles :Une caméra fixe à champ large installée en façade de l'école primaire permettra depermettra de visualiser le flux piéton et routier de cette zone, d'assurer uneprotection de l'école dans le cadre de Vigipirate.Caméra 12 Crêche (Rue des Moulins) :Une caméra fixe sous dôme anti-vandalisme installé en faça du bâtiment face auportillon d'entrée permettra de visualiser l'entrée et la sortie des enfants et assureraune première protection dans le cadre de Vigipirate.Caméra 13 Intersection Route de vauvert / Rue liberté :Une caméra fixe installée sur un mât d'éclairage public au plus près de cetteintersection permettra de visualiser le flux entrant et sortant de cette zone par cetaxe et d'assurer une première protection de ce lotissement.
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Caméras : Intersection Route de Vauvert / Chemin de l'Esquillon :14 et 15 Une caméra champ large associée une caméra fixe mixte contextuelle / champétroit seront installées sur un mât d'éclairage public. Elles permettront devisualiser le flux routier entrant et sortant de la commune par cette zone etd'assurer la protection des passagers lors des arrêts des bus.Caméras : Intersection Route d'Aubord / Grand Chemin :16 et 17 Une caméra fixe multi-capteurs *4 (360°) associée une caméra fixe mixtecontextuelle / champ étroit seront installées sur un mât d'éclairage public. Ellespermettront de visualiser le flux routier entrant et sortant de la commune par cetaxe important.Caméras : Intersection Route de Générac / Cabasson Claret :18 et 19 Une caméra fixe multi-capteurs *4 (360°) associée une caméra fixe mixtecontextuelle / champ étroit seront installées sur un mât d'éclairage public. Ellespermettront de visualiser dans les deux sens le flux routier entrant et sortant de lacommune par cet axe très emprunté.Caméras : Maternelle (Rue Abbé louis moulin) :20 et 21 Une caméra fixe à champ large installée en face avant du bâtiment face auportillon, permettra de visualiser l'arrivée et le départ des enfants et d'assurer unepremière protection dans le cadre de Vigipirate.Une caméra fixe à champ large sous dôme anti-vandalisme sera installée sur lafaçade arrière du bâtiment à proximité du portail réservé au secours. Elle permettrade visualiser les places de stationnement, l'accès arrière et une partie des accès auxcuisines et d'assurer également une première protection dans le cadre de VigipirateCaméras : Parking du Stade / Aire de jeux / City Park :22 à 26 Une caméra fixe à champ large installée sur un mât d'éclairage public permettra devisualiser l'entrée du parking et d'avoir une vue sur les places situées sous lesombrières.Deux caméras fixes 180° installées en opposition installée sur un même mâtexistant permettront de visualiser la fin du parking jouxtant le stade, l'aire de jeuxpour enfants et une partie des terrains de pétanques.Deux caméras fixes à champ large installées sur un mât d'éclairage du city parkpermettront de visualiser cette installation et agiront en complément des caméras24 et 25.Caméras : Place de laFontaine:27 et 28 Deux caméras fixes à champ large installées en pignon d'habitation sur un bras dedéport permettront de visualiser le flux piéton et routier de cette zone et d'assurerune protection des parkings environnants.Caméras : Parking CAYZAC (Rue de la mer Rouge) :29 et 30 Deux caméras fixes à champ large installées sur un mât d'éclairage publicpermettront de visualiser le flux routier et piéton de cette zone et de protéger lesvéhicules stationnés sur ce parking.Caméras : Réservoir d'eau :31 et 32 Une caméra fixe à champ large installée sur un mât neuf permettra de visualiserl'arrière de cette structure et la trappe d'accés aux vannes.Une caméra fixe à champ large sous dôme anti-vandalisme installée sur l'édifice setrouvant face à l'entrée principale, permettra de visualiser le flux entrant et sortant.Caméras : Nouvelle sale polyvalente :33 à 36 Une caméra fixe sous dôme anti-vandalisme positionnée à proximité de la ported'entrée principale permettra de visualiser le flux piéton entrant et sortant del'édifice.
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Une caméra fixe à champ large positionnée au niveau du coin Ouest permettra devisualiser l'entrée principale et de visualiser le flux piéton, routier et l'aire destationnement.Une caméra fixe à champ large installée sur un mât neuf dans la zone sud-ouestsh LE "a sr nSpermettra de visualiser |' entrée des cuisines et l'arrière de la bâtisse.Une caméra fixe à champ large installée sur le bâtiment au niveau de la zone Estpermettra de visualiser ce zone masquée et l'accès donnant sur les arènes.
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Prefecture du Gard
30-2026-06-02-00028
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
MAIRIE DE CALVISSON 2026
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Sa Direction des SRCUIIRESz Service de Sécurité PubliquePREFET et des Mesures AdministrativesDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 30-2026-portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jér6me BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022124-091 du 4 mai 2022 portant autorisation de fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-04-13-00004 du 13 avril 2026 donnant délégation de signature aMme Laurence FRANCESETTO, cheffe du service de sécurité publique et des mesuresadministratives (SPEMA) ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection présentéepar la mairie de CALVISSON ;Vu l'avis du référent sûreté ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
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Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 27 mai 2026 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Arrête :Article 1: La mairie de CALVISSON est autorisée à modifier son système de vidéoprotection. Cetteautorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n° 2022124-091 du 4 mai 2022 susvisé.Article 2: La modification porte sur la mise en place de la vidéo-verbalisation, le nombre decaméras reste inchangé, soit un total de 22 caméras (22 caméras voie publique).Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2022124-091 du 4 mai 2022 demeureapplicable.Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au maire de lacommune de CALVISSON.
Le préfet,Jar délégationyyureau dessHVESour le pre xLa chef dpolice adminvalérie PERRIN
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CAMERA 1
CAMERA 2
CAMERAS
CAMERA 6
CAMERA 7
CAMERA8
CAMERA 9
CAMERAS10 et 11
CAMERAS
CAMERAS14 et15
LISTE DES CAMERAS INSTALLEESSUR LA COMMUNE DE CALVISSON
Place du Général de GaulleCaméra fixe multicapteurs 360°, implantée à l'angle de la rue de Plaisance et de laplace Général de Gaulle, permettra de visualiser les flux routiers et piétons de cettezone et de protéger les commerces4 place Mireio (poste de police municipale)Caméra fixe multicapteurs 360°, implantée à l'angle du poste de police municipale,permettra de suivre le trafic routier et piéton de cette zone d'intersection (rte deNimes/rte de St Come/rue de la Cave) qui débouche sur la place Mireio puis sur laplace du Général de GAULLEParking - rue du 8 mai 1945Trois caméras fixe multicapteurs, installées sur des mats d'éclairage public,permettront de protéger ce parking du centre de la commune et d'assurer unevision sur le flux routier et piéton de cette zoneRue du Foyer ~ foyer municipalCaméra fixe multicapteurs, implantée sur un mât d'éclairage public au centre decette zone, permettra de protéger le parking, l'aire de jeu et la place et devisualiser le flux routier et piétons de cette zone, ainsi que le foyer communalComplexe sportifCaméra fixe multicapteurs, installée sur un mat d' éclairage du stade municipal,permettra de visionner le flux de cette zone et de protéger le complexe sportifPassage de PlaisanceCaméra fixe 180°, installée sur la façade d'une habitation, permettra d'assurer unevision du flux piéton empruntant ce passage qui débouche sur le centre-ville et leparking du 8 mai 1945Parking du 19 mars 1962Caméra fixe 180°, implantée sur un mât d'éclairage public, permettra de protégerce parking excentré et de visualiser le flux piéton et routier de cette zoneAvenue de Lattre de TassignyCaméra fixe, implantée sur un mât existant, permettra de suivre le flux entrant etsortant de la commune par cet axeCaméra fixe permettant de visualiser les plaques d'immatriculation (VPI) serainstallée sur le même mât: Avenue du 11 novembreCaméra fixe, implantée sur un mât existant, permettra de suivre le flux entrant etsortant de la commune par cet axeCaméra fixe permettant de visualiser les plaques d'immatriculation (VPI) serainstallée sur le même mâtRoute de la Cave/avenue du CollègeCaméra fixe multicapteurs 360°, implantée sur un mât existant, permettra desuivre le flux entrant et sortant de la commune par cette intersection et assureraune vision du parking placé à proximinité de la voie verteCaméra fixe permettant de visualiser les plaques d'immatriculation (VPI) serainstallée sur le même mât
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CAMERAS16 et 17
CAMERAS18 et 19
CAMERA 20
CAMERA 21
CAMERA 22
Avenue de la RépubliqueCaméra fixe, implantée sur un mât d'éclairage public, permettra de suivre le fluxentrant et sortant de la commune par cet axe |Caméra fixe permettant de visualiser les plaques d'immatriculation (VPI) serainstallée sur le même mâtRoutede Nimes/lotissement Clos de Coutelle/lotissement les VignesCaméra fixe 180°, implantée sur un mât d'éclairage public, permettra de suivre leflux entrant et sortant de la commune par cet axe et d'assurer la protection deslotissements implantés à proximitéCaméra fixe permettant de visualiser les plaques d'immatriculation (VPI) serainstallée sur le même mâtRue du FoyerCaméra fixe multicapteurs 360°, implantée sur le pignon d'une habitation,permettra de visualiser le flux routier et piéton de cette zone, de protéger lesabords de l'église et de visualiser une partie du parking situé à proximitéParking de l'EgliseCaméra fixe a champ large, implantée sur le pignon d'une habitation, permettra devisualiser le flux routier et piéton de ce parking et d'en assurer la protectionPlace BaroncelliCaméra fixe a champ large, implantée sur le pignon d'une habitation, permettra devisualiser le flux routier et piéton de cette zone, d'assurer la protection des futursbâtiments communaux. Elle complétera le champ de vision de la caméra1
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Prefecture du Gard
30-2026-06-02-00029
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
MAIRIE MOUSSAC 2026
Prefecture du Gard - 30-2026-06-02-00029 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAIRIE MOUSSAC 2026 29
| | Direction des SécuritésPREFET Service de Sécurité PubliqueDU GARD et des Mesures AdministrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 30-2026-portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrété ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-02-04-04 du 4 février 2026 portant modification defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature aM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-04-13-00004 du 13 avril 2026 donnant délégation de signature àMme Laurence FRANCESETTO, cheffe du service de sécurité publique et des mesuresadministratives (SPEMA) ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de modification de fonctionnement d'un système de vidéoprotection présentéepar la mairie de MOUSSAC;Vu l'avis du référent sûreté ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
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Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 27 mai 2026 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.Arrête :Article 1: La mairie de MOUSSAC est autorisée à modifier son système de vidéoprotection. Cetteautorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n° 30-2026-02-04-04 du 4 février 2026 susvisé.Article 2: La modification porte sur l'extension du système par 1 caméra voie publiquesupplémentaire soit un total de 11 caméras (1 intérieure et 10 caméras voie publique).Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 30-2026-02-04-04 du 4 février 2026demeure applicable.Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au maire de lacommune de MOUSSAC.
Le refet, delegation| préfet et Har 8Oe agfninistratives9 dc
valérie PERRIN
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NumérotationCaméras01 et 02En service
Caméra 03Programmée
Caméra 04Programmée
Caméras05 et 06Programmées
Caméra 07Programmées
Caméra 08Programmée
Liste des caméras présentes et futures sur MOUSSACIntersection avenue des Loisirs - RD 982 / Route du Pont deFerLa Caméra n°01 : fixe implantée sur le candélabre d'éclairage publicexistant sur le terreplein central de la D982, permettant de visualiser lesplaques d'immatriculation des véhicules circulant sur la D 982 (sensUzès /centre-ville).Sur le même candélabre, la Caméra n°02 : fixe permettant de visualiserles plaques d'immatriculation des véhicules circulant sur la D982 (senscentre-ville /Uzès) et RD 275.Intersection de l' Avenue de la République, de la Route duFond de Barre (D18) et de la Route de Castelneau (D186)La Caméra n°03 : fixe multicapteurs 360° sera installée sur un mâtneuf située à l'intersection de l' Avenue de la République, de la Route duFond de Barre (D18) et de la Route de Castelneau (D186). Elle permettra,en ces lieux, d'y prévenir les atteintes aux biens et aux personnes et lesdétournements d'espace et d'y visualiser les flux piétons et routiers.Accueil Mairie/ Agence Postale CommunaleLa Caméra n°04 : dome intérieure anti-vandalisme sera fixée sousParche de l'accueil dela Mairie en direction de l'entrée. Elle permettra sur la partie accueil de laMairie et de l'agence Postale Communale afin de prévenir les atteintesaux biens et aux personnes et d'y visualiser les flux.Avenue du Gardon/ Rue des EcolesLa Caméra n°05 : fixe à champ large sera implantée sur un candélabred'éclairage public existant situé à l'intersection de l' Avenue du Gardon etde la rue des Ecoles, même support que la caméra n°06. Elle permettra, ence lieu et sur le parking et son abribus, d'y prévenir les atteintes aux bienset aux personnes, les détournements d'espace et d'y suivre les fluxroutiers et piétons.Avenue du Gardon/ accès berges tennisLa Caméra n°06: fixe à champ large sera implantée sur un candélabred'éclairage public existant situé à l'intersection de I' Avenue du Gardon etde la rue des Ecoles, même support que la caméra n°05. Elle permettra,sur l' Avenue du Gardon et sur l'accès aux berges et les terrains de tennis,d'y prévenir les atteintes aux biens et aux personnes, les détournementsd'espace et d'y suivre les flux routiers et piétons.Tennis/ City stadeLa Caméra n°14 fixe multicapteurs 360° sera implantée sur uncandélabre d'éclairage public implantée au milieu des terrains de tennis.Elle permettra, sur les terrains de tennis, le local du Club et sur le City-Stade, d'y prévenir les atteintes aux biens et aux personnes, lesdétournements d'espace et d'y suivre les flux piétons.Parking des ArènesLa Caméra n°08 : fixe multicapteurs (X4-360°) est installée sur lecandélabre d'éclairage public existant sur le parking des Arènespermettant de suivre en continu le trafic routier et piéton entrant dans leparking, de sécuriser les véhicules en stationnement et de visionner lesabords immédiats de la maison des associations et des arènes.
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Caméra 09En service
Caméra 10En service
Caméra 11Programmée
Place de la Mairie (ancienne mairie)La Caméra n°09 : fixe multicapteurs (X2-180°) rue du temple estinstallée sur la façade du temple permettant de visionner la place de laMairie et le flux de circulation devant le temple (au niveau del' intersection).Foyer communal — Allée des PinsLa Caméra n°10 : fixe champ large est installée sur la façade dubâtiment des services techniques, permettant de visionner le terrain depétanque communal et l'entrée du foyer communal.Place de I' AireLa Caméra n°11: fixe multicapteurs 360° (4K) sera installée sur un matneuf positionné au centre de la Place de |'Aire. Elle permettra sur cetteplace regroupant les commerces et sur la façade de la mairie d'y prévenirles atteintes aux biens et aux personnes et les détournements d'espace etd'y visualiser les flux piétons et routiers.
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Prefecture du Gard
30-2026-06-02-00022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
MAISON DE SANTE L'OPALE - SAZE 2026
Prefecture du Gard - 30-2026-06-02-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAISON DE SANTE L'OPALE - SAZE 2026 34
| | Direction des SécuritésPREFET Service de Sécurité PubliqueDU GARD et des Mesures AdministrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 30-2026-portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ; ©Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature aM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nimes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature aMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-04-13-00004 du 13 avril 2026 donnant délégation de signature àMme Laurence FRANCESETTO, cheffe du service de sécurité publique et des mesuresadministratives (SPEMA) ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de l'établissement MAISON DE SANTÉ L'OPALE à SAZE en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour son établissement ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 27 mai2026;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-06-02-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAISON DE SANTE L'OPALE - SAZE 2026 35
Arrête :Article 1: L'établissement MAISON DE SANTÉ L'OPALE est autorisé à installer un système devidéoprotection composé de 3 caméras intérieures et 5 caméras extérieures. Cette autorisation estvalable pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et à la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettesmentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, laloi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée deconservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprèsdesquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieuxprotégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des servicespréfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Prefecture du Gard - 30-2026-06-02-00022 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MAISON DE SANTE L'OPALE - SAZE 2026 36
Article 9: La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsiqu'à la mairie d'implantation.
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Prefecture du Gard
30-2026-06-02-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
MONDIAL RELAY RAA 05-2026
Prefecture du Gard - 30-2026-06-02-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MONDIAL RELAY RAA 05-2026 39
ar Direetion des Sécuritész Service de Sécurité PubliquePREFET et des Mesures AdministrativesDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 30-2026-portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature aMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-04-13-00004 du 13 avril 2026 donnant délégation de signature àMme Laurence FRANCESETTO, cheffe du service de sécurité publique et des mesuresadministratives (SPEMA) ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystemes de vidéoprotection ;Vu la demande des organismes MONDIAL RELAY dont la liste figure en annexe en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour leur établissement ;Vu l'avis du référent sûreté :Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 27 mai2026;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-06-02-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MONDIAL RELAY RAA 05-2026 40
Arrête :Article 1: Les organismes MONDIAL RELAY, figurant en annexe du présent arrêté, sont autorisés àinstaller un système de vidéoprotection. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions précisées.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée demanière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettesmentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, laloi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée deconservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprèsdesquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieuxprotégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 8 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des servicespréfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun
Prefecture du Gard - 30-2026-06-02-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MONDIAL RELAY RAA 05-2026 41
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsiqu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,Met et pat delegationur lepers par delsre La pifeile de bureau Gesook - administrativesvalérie PERRIN
Prefecture du Gard - 30-2026-06-02-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MONDIAL RELAY RAA 05-2026 42
Prefecture du Gard - 30-2026-06-02-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MONDIAL RELAY RAA 05-2026 43
ANNEXE
Page 1
ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N° 30-2026-06-02-09
Organisme
MONDIAL RELAY N°38474 0 2 30 jours
MONDIAL RELAY N 35344 0 2 30 jours
Adresse de
L'installation
Nombres de caméras
Intérieures
Nombres de caméras
Extérieures
Durée de
Conservation
Des images
541 quai de Bilina
30100 ALES
299 cours Jean Monnet
30900 NÎMES
Prefecture du Gard - 30-2026-06-02-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION MONDIAL RELAY RAA 05-2026 44
Prefecture du Gard
30-2026-06-02-00025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
NIGHT SHOP - PONT ST ESPRIT 2026
Prefecture du Gard - 30-2026-06-02-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION NIGHT SHOP - PONT ST ESPRIT 2026 45
| Direction des SécuritésPREFET Service de Sécurité PubliqueDU GARD et des Mesures AdministrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 30-2026-portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature aM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-04-13-00004 du 13 avril 2026 donnant délégation de signature àMme Laurence FRANCESETTO, cheffe du service de sécurité publique et des mesuresadministratives (SPEMA) ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de l'établissement NIGHT SHOP à PONT-SAINT-ESPRIT en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour son établissement;Vu l'avis du référent sûreté;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 27 mai2026;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-06-02-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION NIGHT SHOP - PONT ST ESPRIT 2026 46
Arrête :Article 1: L'établissement NIGHT SHOP est autorisé à installer un système de vidéoprotectioncomposé de 3 caméras intérieures. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions précisées.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettesmentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, laloi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée deconservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprèsdesquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieuxprotégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5et R252-11 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 8 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des servicespréfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun
Prefecture du Gard - 30-2026-06-02-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION NIGHT SHOP - PONT ST ESPRIT 2026 47
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsiqu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,Pour le prepLa chelfe!policed agburoati desinisirativesValérie PERRIN
Prefecture du Gard - 30-2026-06-02-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION NIGHT SHOP - PONT ST ESPRIT 2026 48
Prefecture du Gard - 30-2026-06-02-00025 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION NIGHT SHOP - PONT ST ESPRIT 2026 49
Prefecture du Gard
30-2026-06-02-00020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
PHARMACIE ALAIN MOSSE - SOMMIERES 2026
Prefecture du Gard - 30-2026-06-02-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION PHARMACIE ALAIN MOSSE - SOMMIERES 2026 50
| | Direction des SécuritésPREFET Service de Sécurité PubliqueDU GARD et des Mesures AdministrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 30-2026-portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jér6me BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrété ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature aM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nimes;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature aMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-04-13-00004 du 13 avril 2026 donnant délégation de signature aMme Laurence FRANCESETTO, cheffe du service de sécurité publique et des mesuresadministratives (SPEMA) ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de l'établissement PHARMACIE ALAIN MOSSE à SOMMIERES en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour son établissement ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 27 mai2026;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-06-02-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION PHARMACIE ALAIN MOSSE - SOMMIERES 2026 51
Arréte:Article 1: L'établissement PHARMACIE ALAIN MOSSE est autorisé à installer un système devidéoprotection composé de 5 caméras intérieures et 5 caméras extérieures. Cette autorisation estvalable pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et à la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée demanière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettesmentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, laloi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée deconservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprèsdesquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieuxprotégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprésque les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des servicespréfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Prefecture du Gard - 30-2026-06-02-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION PHARMACIE ALAIN MOSSE - SOMMIERES 2026 52
- Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsiqu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,Pour éfet et par délégationLÉ cyoffe de bureau desices administrativesValérie PERRIN
Prefecture du Gard - 30-2026-06-02-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION PHARMACIE ALAIN MOSSE - SOMMIERES 2026 53
Prefecture du Gard - 30-2026-06-02-00020 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION PHARMACIE ALAIN MOSSE - SOMMIERES 2026 54
Prefecture du Gard
30-2026-06-02-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
RENOUVELLEMENT ENTREPRISE RAA 2026
Prefecture du Gard - 30-2026-06-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION RENOUVELLEMENT ENTREPRISE RAA 2026 55
pe ¥ Direction des Sécurités2 Service de Sécurité PubliquePREFET et des Mesures KelaiialstentfeesDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 30-2026-portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature aM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-04-13-00004 du 13 avril 2026 donnant délégation de signature àMme Laurence FRANCESETTO, cheffe du service de sécurité publique et des mesuresadministratives (SPEMA) ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu les demandes des organismes dont la liste figure en annexe en vue d'obtenir le renouvellementde fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour leur établissement ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 27 mai2026;
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-06-02-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION RENOUVELLEMENT ENTREPRISE RAA 2026 56
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
im
Arrête :Article 1: L'autorisation précédemment accordée aux établissements, figurant en annexe duprésent arrêté, est reconduite.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection. En outre a chaque pointd'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articlesdu code de la sécurité intérieure, la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, lerèglement européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsi que les coordonnées desdirecteurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de jours précisé enannexe. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Articles 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieuxprotégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : Le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection estdélivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture,quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des servicespréfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes dans un délaide deux mois à compter de la date de leur notification à l'intéressé ou de leur publication.Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
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administratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsiqu'à la mairie d'implantation.
se, réfet et par délégation: "ie de bureau desgoed TTLPot administrativesValerie PERRIN
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ANNEXE
Page 1
ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N° 30-2026-06-02-11
Organisme
0 7 15 jours 2021202-038 21/07/21
6 0 15 jours 2021125-045 05/05/21
Adresse de
L'installation
Caméras
Intérieures
Caméras
Extérieures
Durée de
Conservation
Des images
N° Arrêté
Renouvelé
Date arrêté
renouvelé
GARAGE J.DURAND
AUTOMOBILES
301 chemin des Artisans
30140 BAGARD
MARIONNAUD -
CARREFOUR NIMES SUD
1755 avenue Pierre Mendes France
30000 NÎMES
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Prefecture du Gard
30-2026-06-02-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
TABAC LE CICLOP - LEDIGNAN 2026
Prefecture du Gard - 30-2026-06-02-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION TABAC LE CICLOP - LEDIGNAN 2026 61
| | Direction des SécuritésPREFET Service de Sécurité PubliqueDU GARD et des Mesures AdministrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 30-2026-portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-04-13-00004 du 13 avril 2026 donnant délégation de signature àMme Laurence FRANCESETTO, cheffe du service de sécurité publique et des mesuresadministratives (SPEMA) ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystemes de vidéoprotection ;Vu la demande de l'établissement TABAC LE CICLOP à LEDIGNAN en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un systéme de vidéoprotection pour son établissement ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 27 mai2026;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-06-02-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION TABAC LE CICLOP - LEDIGNAN 2026 62
Arrête :Article 1: L'établissement TABAC LE CICLOP est autorisé à installer un système de vidéoprotectioncomposé de 4 caméras intérieures et1 caméra extérieure. Cette autorisation est valable pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions précisées.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettesmentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, laloi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée deconservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprèsdesquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieuxprotégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des servicespréfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Prefecture du Gard - 30-2026-06-02-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION TABAC LE CICLOP - LEDIGNAN 2026 63
Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de |l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsiqu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,réfet et par delégationalte de bureau desS gdminisirativesPouLaoo e
Prefecture du Gard - 30-2026-06-02-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION TABAC LE CICLOP - LEDIGNAN 2026 64
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Prefecture du Gard
30-2026-06-02-00015
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
TABAGARD - BAGGARD 2026
Prefecture du Gard - 30-2026-06-02-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION TABAGARD - BAGGARD 2026 66
| | | Direction des SécuritésPRÉFET Service de Sécurité PubliqueDU GARD et des Mesures AdministrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 30-2026-portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature àMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-04-13-00004 du 13 avril 2026 donnant délégation de signature àMme Laurence FRANCESETTO, cheffe du service de sécurité publique et des mesuresadministratives (SPEMA) ;Vu la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de l'établissement TABAGARD à BAGARD en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection pour son établissement ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 27 mai2026;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-06-02-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION TABAGARD - BAGGARD 2026 67
Arrête :Article 1: L'établissement TABAGARD est autorisé à installer un système de vidéoprotectioncomposé de 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Cette autorisation est valable pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2: Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de vol. |Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettesmentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, laloi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée deconservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprèsdesquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieuxprotégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des servicespréfectoraux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Prefecture du Gard - 30-2026-06-02-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION TABAGARD - BAGGARD 2026 68
Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsiqu'à la mairie d'implantation.
Le préfet, tion; t par delegaa CREpolices f°valérie PERRIN
de AUiristrauves
Prefecture du Gard - 30-2026-06-02-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION TABAGARD - BAGGARD 2026 69
Prefecture du Gard - 30-2026-06-02-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION TABAGARD - BAGGARD 2026 70
Prefecture du Gard
30-2026-06-02-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION
TRANSPORTS LAROCHE - GARONS 2026
Prefecture du Gard - 30-2026-06-02-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION TRANSPORTS LAROCHE - GARONS 2026 71
ee & Direction des sécurités£ Service de Sécurité PubliquePREFET et des Mesures AdministrativesDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 30-2026-portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécuritéintérieure;Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le nouveau code pénal et notamment son article 226-1 ;Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif a la vidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature aM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nimes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature aMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-04-13-00004 du 13 avril 2026 donnant délégation de signature aMme Laurence FRANCESETTO, cheffe du service de sécurité publique et des mesuresadministratives (SPEMA) ;Vu la circulaire n° INT DO9/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande de l'établissement TRANSPORTS LAROCHE a GARONS en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour son établissement ;Vu l'avis du référent sûreté ;Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 27 mai2026;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-06-02-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION TRANSPORTS LAROCHE - GARONS 2026 72
Arrête :Article 1: L'établissement TRANSPORTS LAROCHE est autorisé à installer un système devidéoprotection composé de 5 caméras extérieures. Cette autorisation est valable pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions précisées.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et à la protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à desrisques d'agression et de vol.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée demanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection. En outre à chaque point d'accès du public, des affichettesmentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du code de la sécurité intérieure, laloi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le règlement européen 2016/679, la durée deconservation des images ainsi que les coordonnées des directeurs des établissements auprèsdesquels s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans des lieuxprotégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 8: La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des servicespréfectoraux où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Prefecture du Gard - 30-2026-06-02-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION TRANSPORTS LAROCHE - GARONS 2026 73
Article 9 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de la policenationale du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié aux pétitionnaires ainsiqu'à la mairie d'implantation.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation4 ! rene lanceLa ché de bureau cesSA inisianvesValérie PERRIN
Prefecture du Gard - 30-2026-06-02-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION TRANSPORTS LAROCHE - GARONS 2026 74
Prefecture du Gard - 30-2026-06-02-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL VIDÉOPROTECTION TRANSPORTS LAROCHE - GARONS 2026 75