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Secrétariat général
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle

Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-1046 du 17 juillet 2026
portant modifications des conditions d'exploiter la carrière de sables et de graviers
située aux lieux-dits « Les Terriers », « Champ Rouge », « Genévalin »,
« La Motte », « Le Vignou du Pérou », « Pâture de la Motte », « Grand Champ », et
« Champ des Bruyères » sur le territoire de la commune de Preuilly au profit de la
société Heidelberg Materials France Granulats
Le préfet Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment son titre VIII du livre 1er et son livre V ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de
monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Vu le décret du 2 mai 2025 du Président de la République portant nomination de madame Stéphanie
FREYBURGER, directrice de cabinet de la préfecture du Cher ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de monsieur
Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales modifié du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations
de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitutions de garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral régional n° 20-067 du 21 juillet 2020 approuvant le schéma régional des carrières
Centre-Val de Loire ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/11
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr


Vu l'arrêté du 17 octobre 2019 portant approbation du plan régional de prévention et de gestion des
déchets (PRPGD) de la région Centre-Val de Loire ;
Vu l'arrêté du 4 février 2020 portant approbation du schéma régional d'aménagement, de
développement durable, d'égalité des territoires de la région Centre-Val de Loire (SRADDET) ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur de gestion des eaux du bassin
Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant pour la période 2022-
2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003.1.760 du 19 juin 2003 modifié autorisant la SA GSM à exploiter une
carrière d'alluvions anciennes de terrasse et une installation de premier traitement des matériaux sur le
territoire de la commune de Preuilly, aux lieux-dits « Les Terriers », « Champ Rouge », « Genévalin », « La
Motte », « Le Vignou du Pérou », « Pâture de la Motte », « Grand Champ », et « Champ des Bruyères » ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2009.1.577 du 26 mars 2009 modifiant et complétant l'arrêté
préfectoral n° 2003.1.760 du 19 juin 2003 autorisant la SA GSM à exploiter une carrière d'alluvions
anciennes de terrasse et une installation de premier traitement des matériaux sur le territoire de la
commune de Preuilly aux lieux-dits « Les Terriers », « Champ Rouge », « Genévalin », « La Motte », « Le
Vignou du Pérou », « Pâture de la Motte », « Grand Champ », et « Champ des Bruyères » ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2010.1.1076 du 8 juillet 2010 modifiant et complétant l'arrêté
préfectoral n° 2003.1.760 du 19 juin 2003 la SA GSM à exploiter une carrière et une installation de
premier traitement de matériaux sur le territoire de la commune de Preuilly et relatif à l'apport de
matériaux inertes extérieurs au site et à la création d'un forage et d'un prélèvement d'aux souterraines
associé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à
M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de
Bourges ;
Vu le courrier du 16 décembre 2024 informant le changement de dénomination sociale de la société
« GSM » devenant « Heidelberg Materials France Granulats » en date du 3 octobre 2024 ;
Vu le dossier de porter à connaissance de demande de modification des conditions d'exploitation de la
carrière de sables et de graviers située sur le territoire de la commune de Preuilly, du 5 novembre 2025,
présenté par la société Heidelberg Materials France Granulats dont le siège social est situé 183 rue de la
Cornaillère, 45650 Saint-Jean le Blanc ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 4 juin 2026 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral à l'exploitant, notifié par courriel le 17 juillet 2026 au
titre de la procédure contradictoire ;
Vu les observations de l'exploitant adressées par courriel le 6 juillet 2026 ;
Considérant le porter à connaissance transmis par la société Heidelberg Materials France Granulats, en
préfecture, portant demande de modification des conditions d'exploitation de la carrière de sables et
graviers de Preuilly ;
Considérant que les garanties financières doivent être actualisées afin de permettre le réaménagement
de la carrière, en cas de défaillance ou de disparition juridique de l'exploitant, conformément aux
dispositions des articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les
risques présentées par les installations ;
Considérant que les modifications sollicitées ne présentent pas un caractère substantiel ;
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Considérant qu'il convient d'adapter les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation
n° 2003.1.760 du 19 juin 2003 modifié ;
Considérant que le projet d'arrêté a été soumis à l'exploitant qui a formulé des observations ;
Par délégation, sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral n° 2003.1.760 du 19 juin 2003 (modifié) autorisant l'exploitation d'une carrière de
sables et graviers aux lieux-dits « Les Terriers », « Champ Rouge », « Genévalin », « La Motte », « Le
Vignou du Pérou », « Pâture de la Motte », « Grand Champ », et « Champ des Bruyères » sur le territoire
de la commune de Preuilly par la société Heidelberg Materials France Granulats (Région Centre Est)
dont le siège social situé au 183 rue de la Cornaillère, 45650 Saint-Jean le Blanc, est adapté et complété
selon les dispositions du présent arrêté.
Article 2
Les dispositions de l'article 2.1 « Garanties Financières » de l'arrêté préfectoral n° 2003.1.760 du 19 juin
2003 (modifié) sont remplacées par :
« ARTICLE 2.1 GARANTIES FINANCIÈRES
Article 2.1.1 OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités d'extraction de
matériaux (carrière) visées à l'article 1.2.1. de manière à permettre, en cas de défaillance ou de
disparition juridique de l'exploitant, la prise en charge des frais occasionnés par les travaux permettant
la remise en état du site après exploitation.
Article 2.1.2 MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant de référence des garanties financières est établi conformément aux dispositions de
l'annexe de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation sur les installations classées.
L'exploitation est menée en deux phases : la première de 5 ans (dont 4 ans d'exploitation) et la seconde
de 2 ans pour terminer la remise en état.
À chaque période correspond un montant de référence de garanties financières permettant la remise
en état maximale au sein de cette période (ce montant inclus la TVA). Le schéma d'exploitation et de
remise en état en annexe présente les surfaces à exploiter et les modalités de remise en état pendant
ces périodes.
Périodes S1
(C1 = 15 555 €/ha)
S2
(C2 = 34 070 €/ha)
L
(L = 47 €/m)
Total (en € TTC)
(Alpha = 1,4495)
4 31,90 30,30 667 2 261 074 €
5 29,60 15,10 1 157 ,20 1 491 956 €
S1 (en ha) : Somme de la surface de l'emprise des infrastructures au sein de la surface autorisée et de la
valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par les surfaces défrichées dimi-nuées de la
valeur maximale des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) soumises à défrichement.
S2 (en ha) : Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des sur-faces en
chantier (découvertes et en exploitation) diminuée de la surface en eau et des surfaces remises en état.
L (en m) : Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des linéaires de
berges diminuée des linéaires de berges remis en état.
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L'indice TP01 (base 2010) utilisé pour le calcul du montant de référence est celui en vigueur en mars
2026 soit 136,3 (paru au JO le 16 mai 2026).
Article 2.1.3 ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Avant la mise en activité de l'installation, et dans les conditions prévues par le présent arrêté,
l'exploitant adresse au Préfet :
• le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues
par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement,
• la valeur datée du dernier indice public TP01.
Article 2.1.4 RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières sont constituées pour une période minimale de deux ans. Conformément au V
de l'article R. 516-2 du code de l'environnement, lorsque le respect de la période minimale de trois ans
amènerait à dépasser la durée de validité du présent arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, la
période de validité des garanties financières peut être égale à la durée restant à courir de cette
autorisation.
Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et consignation,
le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du
document prévu à l'article 1.6.3.
En cas de non-renouvellement des garanties financières, le garant informe le préfet par lettre
recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance de validité de ces
garanties. Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement du garant.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois
mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel
du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles
R. 516-1 et suivants du code de l'environnement.
Une copie est également transmise à l'inspection des installations classées, pour information, à la
même date.
Article 2.1.5 ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet
dans les cas suivants :
• tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01,
• sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 (quinze)
% de l'indice TP01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
Article 2.1.6 MODIFICATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout
changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de
constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation
conduisant à une modification du montant des garanties financières.
Article 2.1.7 ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES
Outre les sanctions rappelées à l'article L. 516-1 du code de l'environnement, l'absence de garanties
financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent
arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 de ce code. Conformément à
l'article L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son
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personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit
jusqu'alors.
Article 2.1.8 APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le préfet peut faire appel aux garanties financières dans les conditions fixées par l'article R. 516-3 du
code de l'environnement :
• soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article
R. 516-2 du code de l'environnement, après intervention des mesures prévues au I de l'article
L. 171-8 du même code,
• soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de
l'exploitant,
• soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou
du décès de l'exploitant personne physique.
Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e) du point I. de l'article
R. 516-2, et que l'appel mentionné au I. du présent article est demeuré infructueux, le préfet appelle les
garanties financières auprès de l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise
d'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse des dépôts et
consignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée au e susmentionné :
• soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre
du garant personne physique ou morale mentionné au e susmentionné,
• soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du
décès du garant personne physique mentionné au e susmentionné,
• soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettement
par le garant personne physique,
• soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne morale résultant
d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à
compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet.
Toute mise en demeure de réaliser les travaux couverts par les garanties financières prévues à l'article
L. 171-8 non suivie d'effet constitue un délit.
Article 2.1.9 LEVÉE DE L'OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant
la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières
ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité
prévue aux articles R. 512 39-1 à R. 512-39-3 et R. 512-46-25 à R. 512-46-27 par l'inspection des
installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des
communes intéressées.
En application de l'article R. 516-5 du code de l'environnement, le préfet peut demander la réalisation,
aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant
la levée de l'obligation de garanties financières. »
Article 3
Les dispositions de l'article 3.4.4 « Extraction » de l'arrêté préfectoral n° 2003.1.760 du 19 juin 2003
(modifié) sont remplacées par :
« Article 3.4.4 – EXTRACTION
L'exploitation de la carrière est conduite conformément aux plans de phasage annexé au présent
arrêté.
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Toute modification du phasage d'exploitation fera l'objet d'une demande préalable adressée au préfet
avec tous les éléments d'appréciation.
Les extractions en nappe alluviale ne doivent pas faire obstacle à l'écoulement des eaux superficielles.
Le pompage de la nappe phréatique pour le décapage, l'exploitation (hors lavage des matériaux) et la
remise en état des gisements de matériaux alluvionnaires est interdit.
L'extraction a lieu à une profondeur maximale de 14 m, établie par rapport au niveau naturel des
terrains.
Le niveau topographique du fond de fouille doit-être conforme au plan joint en annexe 8 de l'arrêté
préfectoral du 19 juin 2003 (plan topographique du fond de fouille). »
Article 4
Les dispositions de l'article 3.5.1.5 « Surveillance des eaux de surface » de l'arrêté préfectoral
n° 2003.1.760 du 19 juin 2003 (modifié) sont remplacées par :
« ARTICLE 3.5.1.5 – SURVEILLANCE DES EAUX DE SURFACE
• Surveillance du plan d'eau :
Le niveau du plan d'eau fera l'objet d'un suivi mensuel.
La surveillance de la qualité des eaux du plan d'eau fera l'objet d'un suivi à une fréquence trimestrielle.
Chaque campagne de mesure comprendra deux prélèvements au minimum dont un dans la zone
supérieure du plan d'eau et un dans la zone inférieure. Les prélèvements s'effectueront à partir d'un
point fixe préalablement déterminé.
Les mesures concerneront les paramètres suivants :
• Couleur,
• D.C.O. (Demande Chimique en Oxygène),
• pH,
• O2 dissous,
• conductivité,
• nitrates, nitrites,
• ions ammonium,
• azote Kjeldahl,
• phosphore total,
• hydrocarbures totaux,
• M.E.S. (Matières en suspension),
• Chlorophylle a + phéopigments.
Les prélèvements peuvent être exécutés par l'exploitant mais les analyses sont faites par un laboratoire
agréé.
Les conditions de mesure sont fixées par les normes correspondant à chaque paramètre.
A la demande de l'inspection des installations classées, les prélèvements pourront être réalisés par un
organisme indépendant compétent.
Toute anomalie devra être signalée à l'inspection des installations classées dans les meilleurs délais,
avec les causes, les mesures prises pour y remédier ou les investigations engagées.
Les résultats des analyses seront tenus à la disposition des agents chargés des contrôles. Ils seront
conservés par l'exploitant pendant une période de deux ans à compter de la cessation d'activité.
Tous les ans, avant le 1 er février , ils feront l'objet d'un rapport de synthèse commenté, adressé à
l'inspection des installations classées.
Celui-ci s'attachera notamment de décrire les évolutions et la qualité physico-chimique des eaux au
regard, notamment du risque d'eutrophisation.
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Si l'une des valeurs de concentration suivante ne respecte pas les critères suivants pendant quatre
campagnes de mesures consécutives, l'exploitant réalisera une étude technico-économique sur les
mesures techniques de réduction de l'eutrophisation :
• [Chlorophylle a + phéopigments] < 60 mg/m³,
• Rapport N/P > 20.
Les mesures proposées seront mises en œuvre après avis de l'inspection des installations classées.
Six mois avant l'échéance de l'arrêté préfectoral, l'exploitant adressera à l'inspection des installations
classées une étude sur les évolutions de la qualité de l'eau et sur le risque d'eutrophisation du plan
d'eau au regard des données cumulées pendant la durée de l'autorisation.
• Surveillance du ruisseau « Le Dérompis » :
Le niveau du ruisseau le Dérompis fera l'objet d'un suivi mensuel à l'aide d'une pige limnimétrique
disposée en aval de l'exutoire au niveau du pont en pierre des Arcades (R.D. n°20).
Tous les ans, avant le 1 er février , les résultats feront l'objet d'un rapport de synthèse commenté, adressé
à l'inspection des installations classées. »
Article 5
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R. 181-50 du code précité, auprès du tribunal
administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLÉANS Cedex 1 ou par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr :
• par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie pendant une durée minimum d'un mois ;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Cher, pendant
une durée minimale de quatre mois.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le recours gracieux est adressé à monsieur le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60 022 - 18 020
BOURGES Cedex.
Le recours hiérarchique est adressé à madame la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature - direction générale de la prévention des
risques - arche de La Défense - Paroi Nord - 92 055 LA DEFENSE CEDEX.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l'auteur de la décision (préfet du Cher) et à son bénéficiaire (société
Heidelberg Materials France Granulats - Région Centre Est - 183 rue de la Cornaillère -45650 Saint-Jean
le Blanc), à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai
de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
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Article 6
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
• une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Preuilly et peut y être consultée ;
• un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Preuilly pendant une durée minimum d'un
mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du
maire de Preuilly à la préfecture du Cher ;
• le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Cher pendant une
durée minimale de quatre mois.
Article 7
La directrice de cabinet, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
du Centre-Val de Loire et le maire de Preuilly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à la société Heidelberg Materials France Granulats.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
signé
Stéphanie FREYBURGER
Sous-préfète,
Directrice de cabinet
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Annexes de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-1046 du 17 juillet 2026 portant modifications
des conditions d'exploiter la carrière de sables et de graviers située aux lieux-dits « Les Terriers »,
« Champ Rouge », « Genévalin », « La Motte », « Le Vignou du Pérou », « Pâture de la Motte », « Grand
Champ », et « Champ des Bruyères » sur le territoire de la commune de Preuilly au profit de la société
Heidelberg Materials France Granulats
Annexe 1 : Plan de phasage général
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Zoneen cours de remise en état- S2Zone décapée- S2Zoneen eau_ Zone réaménagée—— Linéaire de berges en exploitation- L

Annexe 2 : Plan de la phase 4 (2025-2030)
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pass—
Zone en cours de remise en état - S2Zone décapée- S2Zone en eau |—— Linéaire de berges en exploitation- L
Annexe 3 : Plan de la phase 5 (2031-2033)
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