ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-093
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2022
Sommaire
DDT 08 /
8-2022-09-29-00002 - Arrêté de délégation pour l'ordonnancement
secondaire (3 pages) Page 3
8-2022-09-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Christophe Fradier, (6 pages) Page 7
DDT 08 / SE
8-2022-09-27-00004 - Arrêté n° 2022-521 agréant Monsieur CAMUS Fabrice
à LANCON en tant qu'entreprise réalisant des vidanges des installations
d'assainissement non collectif et prenant en charge le transport jusqu'au
lieu d'élimination des matières extraites (4 pages) Page 14
8-2022-09-26-00002 - Arrêté n° 2022-525 portant application et distraction
du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de REVIN (2
pages) Page 19
8-2022-09-26-00003 - Arrêté n° 2022-526 portant application et distraction
du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de LES MAZURES
(2 pages) Page 22
DIRECCTE 08 /
8-2022-09-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n°SAP917837759 (3 pages) Page 25
2
DDT 08
8-2022-09-29-00002
Arrêté de délégation pour l'ordonnancement
secondaire
DDT 08 - 8-2022-09-29-00002 - Arrêté de délégation pour l'ordonnancement secondaire 3
| | DirectionPREFET départementaleE> ORRENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2022-5 3 Àportant délégation de signature à Christophe Fradier, directeur départemental des territoiresdes Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées surle budget de l'ÉtatLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 34 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales des territoires,Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain Bucquet, en qualité depréfet des Ardennes ;Vu les arrêtés ministériels portant réglementation de la comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant des ministères de :* l'urbanisme, du logement et des transportsen date du 21 décembre 1982,* l'environnement en date du 27 janvier 1992,*__ l'agriculture et de la pêcheen date du 2 mai 2002,* l'écologie, du développement et de l'aménagement durable en date du 27 janvier 1987,Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe Carrot directeurdépartemental des territoires ;Vu l'arrêté du 29 juin 2022 portant admission à la retraite de M. Philippe Carrot a compter du1° octobre 2022 :Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe Fradier, directeur départementaldes territoires à compter du 1° octobre 2022 :
DDT 08 - 8-2022-09-29-00002 - Arrêté de délégation pour l'ordonnancement secondaire 4
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrégles applicables en matiére délégation de signature des préfets ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réformede l'organisation territoriale de l'État ;Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté n°2021-742 portant organisation de la direction départementale des territoires,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,ArrêteArticle 1: délégation est donnée à M. Christophe Fradier, directeur départemental desterritoires des Ardennes, en tant que responsable d'unités opérationnelles départementalespour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Étatconcernant les programmes des missions suivantes :Mission « Écologie, développement et mobilité durables » :v Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilitédurable : programme 217v Paysages, eau et biodiversité: programme 113v Prévention des risques ; programme 181v Infrastructures et services de transports : programme 203Mission « Cohésion des territoires » :v Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat : programme 135Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » :v « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de lapêche et de l'aquaculture et de la forêt » : programme 149v « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » : programme 215v « Écologie » du plan de relance : programme 362Mission « Sécurité »Sécurité et éducation routières : programme 207v Infrastructures et services de transports : programme 203Mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » : programme 723Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,ainsi que sur la liquidation et l'émission des titres de recettes.Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.Article 2 : sont exclus de cette délégation, les décisions de passer outre aux avis défavorablesdu directeur départemental des finances publiques sur les dossiers d'affectation etd'engagement des dépenses, et les actes de réquisition adressés au comptable assignatairepour les programmes désignés en cas de refus de visa de mandats par celui-ci.Article 3 : le directeur départemental des territoires décide de l'utilisation des crédits mis àdisposition sur le centre coût de l'UO 354 «Administration territoriale de l'État ».
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Article 4 : seront présentés à la signature de l'autorité préfectorale :v les subventions d'un montant supérieur à 90 000 €,les marchés de travaux, de génie civil et de bâtiment d'un montant supérieur à 800 000 €,v les marchés d'ingénierie, d'études et de contrôle technique d'un montant supérieur à460 000 €.Article 5: en tant que responsable d'unités opérationnelles départementales, et enapplication de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. ChristopheFradier, directeur départemental des territoires des Ardennes, peut, sous sa responsabilité,par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sa signature à certains de ses subordonnés. Lasignature des agents habilités est accréditée auprés du comptable payeur.Le directeur départemental des territoires communiquera un exemplaire de l'arrêté desubdélégation au préfet, le notifiera au comptable assignataire pour les programmesdésignés et prendra les dispositions nécessaires à sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Article 6 : l'arrêté préfectoral n° 2022-013 du 13 janvier 2022 portant délégation de signaturea M. Philippe Carrot, directeur départemental des territoires des Ardennes pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État est abrogé à compterdu 1° octobre 2022.Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1° octobre 2022.Article 8 : le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui leur sera notifié ainsi qu'au comptable assignataire pour les programmes désignés, seraaffiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et dontcopie sera adressée au ministre d'État, ministre de la transition écologique, au ministre de lacohésion des territoires et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.Charleville-Mézières, le 29 SEP. 2022Le préfet
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée— 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-09-29-00002 - Arrêté de délégation pour l'ordonnancement secondaire 6
DDT 08
8-2022-09-29-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Christophe Fradier,
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| | DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2022- $37.portant délégation de signature à Christophe Fradier,directeur départemental des territoires des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales des territoires :Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain Bucquet, en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe Carrot, directeurdépartemental des territoires ;Vu l'arrêté du 29 juin 2022 portant admission à la retraite de M. Philippe Carrot à compter du1° octobre 2022 ;Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe Fradier, directeur départementaldes territoires à compter du 1° octobre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-742 du 27 décembre 2021 portant organisation de la directiondépartementale des territoires :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
DDT 08 - 8-2022-09-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe Fradier, 8
Arrête :Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Christophe Fradier, directeurdépartemental des territoires des Ardennes pour signer tout acte, décision, rapport,correspondance et document relevant de ses compétences et attributions dans lesdomaines d'activités énumérés ci-après.Sont réservées à ma signature :- les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutesles correspondances destinées aux administrations centrales comportant despropositions de décisions,- les correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil départemental etprésident du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires et présidents degroupement de communes valant décision, à l'exception des actes portant sur le droitdes sols et l'accessibilité, ainsi que les actes visés au titre II portant sur les forêts.Article 2 : Les domaines concernés par la délégation de signature donnée à M. ChristopheFradier, directeur départemental des territoires sont les suivants:1. ADMINISTRATION GENERALETous les actes concernant les mesures usuelles de gestion administrative des personnelsplacés sous son autorité, notamment:- 'octroi de congés et autorisation d'absences et d'exercer à temps partiel des personnelsdans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, les actesrelatifs à la gestion du personnel dont les changements d'affectation n'entrainent pas dechangement de résidence administrative :- la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et del'organisation ;- les sanctions disciplinaires du premier groupe :- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre du cumul d'activités ;- le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués àcet effet; la décision d'attribution des indemnités pour perte d'emploi des agents dusecteur public ;- le commissionnement des agents de la direction départementale des territoires ;- les accusés de réception, récépissés et transmissions des documents ou demandesadressés à son service :- tout acte et décision concernant l'attribution de la NBI à toutes les catégories depersonnels, la gestion, la gestion des personnels vacataires, le recrutement, avec ou sansconcours, des fonctionnaires ou personnels assimilés.Gestion du domaine public fluvial :- l'instruction des demandes d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial nonconfié à VNF et délivrance des autorisations correspondantes, conformément à l'article R.2122-3 du CG3P;- l'entretien du domaine public fluvial non navigable tel que défini a l'article R.215-14 ducode de l'environnement.
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ll. ENVIRONNEMENTTous les actes concernant la mise en ceuvre des politiques publiques dans les domaines, del'eau, de l'assainissement, de la forêt, de la chasse, de la péche, de la biodiversité, de Natura2000 et du bruit des infrastructures de transports terrestres, sauf :* Police et politique de l'eau:- les arrêtés d'autorisation pris en application des articles L. 181-1 à L. 181-31 du codede l'environnement ;- les décisions de mise en œuvre des sanctions administratives prévues à l'articleL.216-1 du code de l'environnement;- les décisions de mise en œuvre des dispositions prévues à l'article L.211-3 du codede l'environnement relatif à la gestion de la ressource en eau :- les contrats de rivière : composition du comité de rivière, signature du contrat ;- les déclarations d'intérêt général ;- les déclarations d'utilité publique.* Chasse:- l'approbation ou la révision du schéma départemental de gestion cynégétique.* Forét:- les arrêtés prescrivant le rétablissement des lieux en nature de bois, apresdéfrichement, déboisement ou travaux illicites (article L 341-8 du code forestieret R.130-23 du code de l'urbanisme);- les refus des autorisations de défrichement (articles L.341-5 et R.341-5 du codeforestier):- les arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation dedéfrichement ;- les arrêtés portant réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de200 metres de celles-ci et arrêtés portant réglementation de l'incinération desvégétaux;- le classement des forêts particulièrement exposées aux incendies :- les arrêtés portant interdiction de fumer en forêt ;- le classement des forêts de protection (articles L 141-1 à L 141-6 — R 141-1 à R 141-15du code forestier).¢ Biodiversité, Natura 2000:- les arrêtés relatifs à la composition des comités de pilotage ;- les arrêtés approuvant les documents d'objectifs (DOCOB).¢ Evaluation environnementale :- les avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matièred'environnement ;- les décisions imposant une évaluation environnementale après examen au cas parCas.¢ Publicité:- les arrêtés de mise en demeure et d'amende administrative.¢ Bruit des infrastructures de transports terrestres :- les arrêtés de classement sonore des infrastructures de transports terrestres ;- les arrêtés de publication des cartes de bruit stratégiques ;- les arrêtés de publication des plans de prévention du bruit dans l'environnement.lil. ÉCONOMIE AGRICOLE ET DEVELOPPEMENT RURALTous les actes concernant la mise en ceuvre des politiques publiques dans les domainesagricoles et développement rural, sauf :
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¢ Structures agricoles :- les arrêtés de désignation des membres de la commission départementaled'orientation de l'agriculture (articles R.313-1 et R.313-2 du code rural et de lapêche maritime);¢ Baux ruraux :- la désignation des membres de la commission consultative paritaire des bauxruraux (article R.414-1 du code rural et de la pêche maritime).° Calamités agricoles :- les demandes de reconnaissance du caractère de calamité agricole (article D.361-21 du code rural et de la pêche maritime) ;- les arrétés déterminant la nature des sinistres, les zones dans lesquelles et lespériodes au cours desquelles sont survenus les dommages ainsi que lesproductions ou biens sinistrés (article R.361-42 du code rural et de la péchemaritime).IV. URBANISME, HABITAT ET CONSTRUCTIONTous les actes concernant la mise en ceuvre des politiques publiques dans les domaines del'urbanisme, du logement social, de la construction, du contrôle des regles de laconstruction, de l'accessibilité, de la présidence de la sous-commission accessibilité, lesprestations relevant de missions de conduite d'opération, de conseil et d'assistance àmaîtrise d'ouvrage pour la gestion du patrimoine immobilier de l'État, les actes concernant lasous-commission départementale pour les campings, sauf :* __ Décisions relatives au logement social :- les conventions d'utilité sociale ;- les arrêtés d'autorisation de démolition de logements sociaux ;- les arrêtés de dérogation aux plafonds de ressources pour les locataires delogements sociaux ;- la notification aux bailleurs sociaux de la programmation annuelle des opérationsde construction aidées par l'État;- les demandes de seconde délibération du conseil d'administration des bailleurssociaux en cas d'augmentation annuelle de loyers supérieurs à la recommandationnationale;- les décisions d'expulsion ou de recours à la force publique.* Décisions relatives aux autorisations d'urbanisme :- lorsque le maire et le directeur départemental des territoires ont des avisdivergents.*__ Urbanisme de conception et de planification :- les arrêtés d'approbation des cartes communales ;- les arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD);- les arrêtés d'approbation de création de zones d'aménagement concerté (ZAC);- les arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documentsd'urbanisme ;- les arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'État :- les arrêtés d'autorisation de lotir ;- la notification des « porter à connaissance » (PAC) et des avis de l'État pourl'élaboration des documents d'urbanisme :- les arrêtés de désignation des membres de la commission départementale depréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
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V. CIRCULATION, EDUCATION ROUTIERE, PREPARATION ET GESTION DE CRISE,PREVENTION DES RISQUES NATURELSTous les actes et décisions concernant la mise en ceuvre des politiques publiques dans ledomaine des transports, de I'éducation, de la sécurité routière, de la prévention des risquesnaturels ou technologiques et de la gestion de crise, notamment :¢ Transports routiers :Les actes et décisions concernant les transports routiers et la circulation routiéresuivants:- les autorisations individuelles ou avis au département d'origine pour la circulationdes transports exceptionnels de marchandises ou d'ensembles routierscomportant plus d'une remorque ;- les dérogations individuelles a titre temporaire aux interdictions de circulation lessamedis, dimanches, veilles de jours fériés, veilles de fêtes et jours d'interdictioncomplémentaires (article R 411-18 du code de la route, arrêté du 2 mars 2015) ;- avis du préfet à donner au président du conseil départemental ou au maire surleurs propositions de réglementation sur les routes à grande circulation (articleR411-8 du code de la route) :- la délivrance de dérogations pour l'utilisation de pneumatiques comportant descrampons faisant saillie comme dispositif antidérapant inamovibles en faveur desvéhicules d'intervention d'urgence, de véhicules de secours, de véhicules assurantdes transports de première nécessité, de denrées périssables ou de matièredangereuses et de véhicules assurant la viabilité hivernale dont le P.T.A.C. estsupérieur à 3,5 tonnes.* Education routière :- attribution des places d'examen aux établissements d'enseignement de laconduite et de la sécurité routière ;- autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière (délivrance, suspension, retrait) ;- agréments des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière (délivrance, suspension, retrait) ; |- agréments d'organismes de formation chargés d'organiser des stages desensibilisation à la sécurité routière destinés aux conducteurs responsablesd'infractions (délivrance, retrait) :- conventions entre l'État et les établissements d'enseignement relatives aux prêtsne portant pas intérêts destinés aux formations à la conduite de véhicules decatégories À ou B et à la sécurité routière dans le cadre du permis à 1 euro parjour.* Risques : sont exclus les actes relatifs à la prescription et à l'approbation des plans deprévention des risques naturels ou technologiques.VI. DÉFENSE DES INTÉRÊTS DE L'ÉTATTous les actes concernant le domaine juridique y compris :- tous documents, correspondances ordinaires, décisions, accusés de réception,récépissés;- les attestations d'accord tacite relatif aux demandes soumises à l'application du principedu «silence vaut accord» sur le fondement de la loi n°2013-1005 habilitant leGouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.à l'exclusion des actes suivants :les lettres d'observations adressées aux élus dans le cadre du contrôle de légalité ;les mémoires adressés au juge administratif;
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- les décisions d'octroi du concours de la force publique.Article 3: Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature estdonnée à M. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires, à l'effet de signerles engagements juridiques et à viser leur exécution sur les programmes 354 et 723, UO 08.Article 4 : Pour les actes pour lesquels il a reçu délégation, M. Christophe Fradier, directeurdépartemental des territoires, est autorisé à donner délégation de signature aux agentsplacés sous son autorité.Article 5 : L'arrêté préfectoral n°2022-012 du 13 janvier 2022 portant délégation de signaturea M. Philippe Carrot, directeur départemental des territoires, est abrogé à compter du 1°octobre 2022.Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1 octobre 2022.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État, et dont unecopie sera adressée au ministre d'État, ministre de la transition écologique, au ministre de lacohésion des territoires, au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, ainsi qu'à ladirectrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 29 SEP, 2022Le préfet
aAlain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes -1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- Soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée— 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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DDT 08
8-2022-09-27-00004
Arrêté n° 2022-521 agréant Monsieur CAMUS
Fabrice à LANCON en tant qu'entreprise
réalisant des vidanges des installations
d'assainissement non collectif et prenant en
charge le transport jusqu'au lieu d'élimination
des matières extraites
DDT 08 - 8-2022-09-27-00004 - Arrêté n° 2022-521 agréant Monsieur CAMUS Fabrice à LANCON en tant qu'entreprise réalisant des
vidanges des installations d'assainissement non collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites
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E DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022-521agréant Monsieur CAMUS Fabrice à LANCON en tant qu'entreprise réalisant desvidanges des installations d'assainissement non collectif et prenant en charge letransport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraitesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45, R.214-5 et R.541-50 àR 541-61;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 LÀVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'Etat dans les départements ;Vu le décret modifié n° 2015-710 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié par le décret n°2020-1050 du 14 août 2020relatif aux directions départementales interministérielles :Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié par l'arrêté du 3 juin 1998 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles :Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalitésd'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'éliminationdes matières extraites des installations d'assainissement non collectif :Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2007 portant répartition des compétences de police de l'eau et desmilieux aquatiques entre les services de l'Etat dans le département des Ardennes :Vu l'arrêté préfectoral n°2022-012 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à PhilippeCARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu la demande d'agrément reçue complète le 19 Septembre 2022, présentée par Monsieur CAMUSFabrice;Vu les pièces présentées à l'appui de ladite demande, comprenant notamment* une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur* Un engagement à respecter les obligations qui incombent à la personne agréée ;* une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange, letransport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif* — la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé :* les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filièresd'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées |
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DDT 08 - 8-2022-09-27-00004 - Arrêté n° 2022-521 agréant Monsieur CAMUS Fabrice à LANCON en tant qu'entreprise réalisant des
vidanges des installations d'assainissement non collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites
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Vu l'avis de l'agence régionale de santé en date du 9 juin 2021 ;Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009susvisé ont été délivrées par le demandeur ;Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pourlaquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ouplusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
ARRETEArticle 1° : Objet de 'agrémentMonsieur CAMUS Fabrice ~ 12, rue de cornay — 08250 LANCON est agréé pour la vidange, letransport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sous lenuméro ANC 2022-003.Le récépissé de déclaration relatif a l'activité de transport par route, de négoce et de courtage dedéchets non dangereux figure en annexe | du présent arrêté.Article 2 : Elimination des matières de vidangeLes matières de vidange épandues seront strictement d'origine domestique.La quantité totale épandue devra être au maximum de 150 m*/an à la dose maximale de 20 m*/ha surles parcelles en terres labourables suivantes :Commune Références cadastrales| Surface totale Surface épandable (ha)LEE | (ha) |BOUCONVILLE ZI N°22 | 5,59 | 5,59AUTRY ZBN°45etZCN°17 | 6,43 | 6,43TERMES ZK N°13 | 6,32 | 6,32SENUC ZD N°11 à 15, 19 et 86 © 7,87 7,87LANCON ZB N°1 a4,11,16,17, 19, 48,86 48,8624,25,34,47,50ZC N°2,4,6,9,28, 29,36à 38, 44ZD N°13 |TOTAL 75,07 75,07
Article 3 : Validité de l'agrémentLe présent agrément est valide jusqu'au 27 septembre 2032.Article 4 : Information des tiersLe présent arrêté sera :¢ affiché dans les communes de BOUCONVILLE, AUTRY, TERMES, SENUC, LANCONpendant une durée d'un mois. Un procès verbal constatant cet affichage sera dressé par lemaire et communiqué au service chargé de la police de l'eau ;* publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'Etat ;* publié sur la liste des personnes agréées pour réaliser des vidanges sur le site internet del'Etat.
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DDT 08 - 8-2022-09-27-00004 - Arrêté n° 2022-521 agréant Monsieur CAMUS Fabrice à LANCON en tant qu'entreprise réalisant des
vidanges des installations d'assainissement non collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites
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Article 5 : Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 27 Septembre 2022Pour le directeur départemental des territoires,la cheffe de l'unité eau,|Laureliné LEDOUXes N\\
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DDT 08 - 8-2022-09-27-00004 - Arrêté n° 2022-521 agréant Monsieur CAMUS Fabrice à LANCON en tant qu'entreprise réalisant des
vidanges des installations d'assainissement non collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
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Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 6000208005 Charleville-Méziéres cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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DDT 08 - 8-2022-09-27-00004 - Arrêté n° 2022-521 agréant Monsieur CAMUS Fabrice à LANCON en tant qu'entreprise réalisant des
vidanges des installations d'assainissement non collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
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DDT 08
8-2022-09-26-00002
Arrêté n° 2022-525 portant application et
distraction du régime forestier à des parcelles de
la forêt communale de REVIN
DDT 08 - 8-2022-09-26-00002 - Arrêté n° 2022-525 portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de la forêt
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E 3 DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgaliréFraternité
Arrêté n° 2022 — 525portant application et distraction du régime forestierà des parcelles de la forêt communale de REVINLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R 214-9 du Code Forestier ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe CARROT directeurdépartemental des territoires :Vu l'arrêté préfectoral n°2022-12 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à M. PhilippeCARROT, directeur départemental des territoires des ArdennesVu l'arrêté en date du 1° septembre 2022 portant subdélégation de signature de portée générale :Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 LVu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2017 ;Vu la délibération du conseil municipal de REVIN du 25 novembre 2021,Vu Favis favorable de M. Jacques BAUDELOT, directeur d'agence de l'office national des forêts endate du 5 septembre 2022 ;Vu le procès verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application et distraction du régimeforestier;Vu les extraits de matrice cadastrale et plan de situation :Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arréte :Article 1 : La parcelle, ci-après, est distraite du régime forestierDépartement Personne Morale Territoire indications cadastrales | Contenance| Propriétaire | communal | Section| N° Lieu-dit HA| A | CAArdennes Commune de LES MAZURES Fray et |REVIN _ P3580 Mannesart © (90 57Total 0 90 57
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communale de REVIN 20
Article 2 : Le régime forestier est appliqué dans les parcelles désignées ci après :' Département Personne Morale Territoire Indications cadastrales | Contenance_a Propriétaire communal | Section N° Lieu-dit HA A CAi Ardennes Commune de LES MAZURES Les| REMN UE 44 Waibes | 9 45165Commune de : LES MAZURES Les~~ REVIN | E | 45 | Waibes 0 159 65== Total 1 05 30Article 3: Une copie du présent arrété sera adressée au maire de la commune de REVIN et auxservices de l'office national des forêtsll sera également affiché, pendant une durée minimale de deux mois, en mairie de REVIN.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le mairede la commune de REVIN et le directeur d'agence de l'office national des forêts des Ardennes, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services de l'État.Charleville-Mézières, le 26 septembre 2022Pour le Préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,Le Chef de l'unité biodiversité, forêt, chasseaaLo Francois PAINVINé oo
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes ~ 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire - 78Rue de Varenne, 75349 Paris 07SP- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée~ 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-09-26-00002 - Arrêté n° 2022-525 portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de la forêt
communale de REVIN 21
DDT 08
8-2022-09-26-00003
Arrêté n° 2022-526 portant application et
distraction du régime forestier à des parcelles de
la forêt communale de LES MAZURES
DDT 08 - 8-2022-09-26-00003 - Arrêté n° 2022-526 portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de la forêt
communale de LES MAZURES 22
| n DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresBealeFraternité
Arrêté n° 2022- 526portant application et distraction du régime forestierà des parcelles de la forêt communale de LES MAZURESLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-9 du Code Forestier ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe CARROT directeurdépartemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-12 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à M. PhilippeCARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté en date du 1° septembre 2022 portant subdélégation de signature de portée générale :Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2017 ;Vu la délibération du conseil municipal de LES MAZURES du 28 juin 2021 ;Vu l'avis favorable de M. Jacques BAUDELOT, directeur d'agence de l'office national des forêts endate du 5 septembre 2022 :Vu le procès verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application et distraction du régimeforestier;Vu les extraits de matrice cadastrale et plan de situation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête :Article 1 : Les parcelles, ci-après, sont distraites du régime forestier :Département | Personne Morale Territoire | Indications cadastrales | ContenancePropriétaire | communal | Section| N° Lieu-dit HA | A CAArdennes Commune de LES MAZURES LesREVIN_ | FE | 4) Waibes 9 4565Commune de LES MAZURES LesREVIN FE 145 Waibes 9 59165Total 1 0530
DDT 08 - 8-2022-09-26-00003 - Arrêté n° 2022-526 portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de la forêt
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Article 2 : Le régime forestier est appliqué dans les parcelles désignées ci après :Département | Personne Morale! Territoire | Indications cadastrales Contenance._ Propriétaire _ communal Section N° Lieu-dit HA A_ CAArdennes Commune de LES MAZURES Fray et| | REVIN | D | 350 _Mannesart | 0 | 90) 57 || | | Total 0 90 57Article 3 : Une copie du présent arrété sera adressée au maire de la commune de LES MAZURES etaux services de l'office national des forêtsIl sera également affiché, pendant une durée minimale de deux mois, en mairie de LES MAZURES.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le mairede la commune de LES MAZURES et le directeur d'agence de l'office national des forêts desArdennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services de l'État.Charleville-Mézières, le 26 septembre 2022Pour le Préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,Le Chef de l'unité biodiversité, forêt, chasseFrancois PAINVINaPPad
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ~ 78Rue de Varenne, 75349 Paris O7SP- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée~ 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-09-26-00003 - Arrêté n° 2022-526 portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de la forêt
communale de LES MAZURES 24
DIRECCTE 08
8-2022-09-27-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP917837759
DIRECCTE 08 - 8-2022-09-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP917837759 25
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP917837759
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet du départementdes Ardennes ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts,des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsVu l'arrêté préfectoral n° 2021-179 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. HervéDESCOINS, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations ;Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedex
DIRECCTE 08 - 8-2022-09-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP917837759 26
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du desArdennes Charleville-Mézières, le 27/09/22 par Mme. LEROY Justine en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 11 Avenue DU MARECHAL LECLERC 08000CHARLEVILLE MEZIERES et enregistré sous le N° SAP SAP917837759 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :0 Préparation de repas à domicileO Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile0 Livraison de courses à domicileOi Le soutien scolaireOi Garde enfant + 3ans[Entretien de la maison et travaux ménagersLD Assistance aux personnes ayant besoin dOH Assistance administrative à domicile1 Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire[ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Charleville-Mézières, le 27 septembre 2022P/Le PRESet par délégafiün de la DDETSPPour le directe r\ggpartementa:
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la prote§}:18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedex
DIRECCTE 08 - 8-2022-09-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP917837759 27
Voies et délais de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :Osoit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture,BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex ;O soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion ;Dsoit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25 rue du Lycée, 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout documentjugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décisionadministrative contestée.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations18, avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville-Mézières cedex
DIRECCTE 08 - 8-2022-09-27-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP917837759 28