HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-124
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-22-00001 - AP 22042025 DRONES (4 pages) Page 3
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
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EEPRÉFET Direction du cabinet; Bureau de la sécurité intérieureDES HAUTES-ALPESLibertéEgalité Gap, le atv, au 409Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8à R. 242-14; jVu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;Vu le décret n°2023-283 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pourdes missions de police administrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation designature à M. Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture desHautes-Alpes ;Vu la demande en date du 10 avril 2025, formée par M. le lieutenant-colonel Nicolas LECAMUS, chef du Groupement tactique secteur Est de l'état-major de la zone de défense_sud de l'Armée de Terre visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage àbord aux fins d'assurer la prévention d'actes de terrorisme et la surveillance des frontièresdu 23 avril au 6 juin 2025 ;Considérant qu'en raison de la crise migratoire et des attentats terroristes, le contrôle auxfrontières intérieures a été réintroduit et prolongé depuis 2015 ;Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 3° et 5° de l'article L. 242-5 duCode de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la préventiond'actes de terrorisme et la surveillance des frontières en vue de lutter contre leurfranchissement irrégulier ;Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque année sur leterritoire national en empruntant, a la frontiére franco-italienne et notamment dans ledépartement des Hautes-Alpes, les sentiers pédestres, les voies de circulation situés sur lessecteurs n°1 : Secteur délimité au nord par le mont du fort Boeuf-col Boeuf, le col Janus,Cerviéres au sud, Terres noires (incluant les fonds de Cerviéres), cime Fournier, col Bousson,grand Charvia, sommet de la Loubatiére borne frontiére n°25 et n°3 : Secteur délimité parle mont Thabor, la Roche de la Grande Tempéte, le lac Blanc et la microcentrale électriquede Névache à l'ouest, la pointe du Cheval Blanc et le col de la vallée étroite au nord, lafrontière italienne à l'est et la vallée de la Clarée au sud. ; que durant l'année 2024 près 4600 individus en situation irrégulière ont été interceptés et que depuis le 1°' janvier 2025plus de 1000 individus en situation irrégulière ont déjà été interceptésConsidérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue, soncaractère accidenté, et une multitude de sentiers pédestres qui le quadrillent et quiprésentent autant de voies d'entrée sur le territoire national; que dans ces conditions, ilest matériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontièrecompte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamiquepermettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce périmètre ; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées (1 caméra pardrone) pour la période courant du mercredi 23 avril 2025 à 8h au vendredi 6 juin 2025 a 8h;que les lieux surveillés sont limités aux secteurs considérés supra où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs et d'une insertion sur le site internet de la préfecture ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Arrête
Article 1°" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les militaires dudétachement Sentinelle basé à Sospel est autorisée au titre de la détection au profit de lasécurité publique de l'État aux frontières en vue de lutter contre leur franchissementirrégulier.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 2.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant:secteurs n°1 : Secteur délimité au nord par le mont du fort Boeuf-col Boeuf, le col Janus,Cervières au sud, Terres noires (incluant les fonds de Cervières), cime Fournier, col Bousson,grand Charvia, sommet de la Loubatière borne frontière n°25 et n°3 : Secteur délimité parle mont Thabor, la Roche de la Grande Tempête, le lac Blanc et la microcentrale électrique
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de Névache à l'ouest, la pointe du Cheval Blanc et le col de la vallée étroite au nord, lafrontière italienne à l'est et la vallée de la Clarée au sud.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :du 23 avril 2025 - 8 heures au 6 juin 2025 - 8 heures.Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture et insertion sur le site internet de la préfecture.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'Etat dans le département.Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète deBriançon, le lieutenant colonel Nicolas LE CAMUS, chef du groupement tactique SecteurEst Sentinelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégationle sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture
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