AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-110
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2025
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2025-07-15-00005 - Arrêté n°2016/0276-M-3-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection Commune de LAON
(3 pages) Page 3
02-2025-07-15-00004 - Arrêté n°2021/0136-M-1-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection Commune
d'AMIGNY-ROUY (3 pages) Page 7
02-2025-07-15-00007 - Arrêté n°2025/0109 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Boutique Monsieur à LAON (3 pages) Page 11
02-2025-07-15-00006 - Arrêté n°2025/0127 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Foyer de vie Les Myosotis à LAON
(3
pages) Page 15
02-2025-07-15-00002 - Avenant à la convention de coordination de la
police municipale de Belleu et des forces de sécurité de l'État
signée le 12 juillet 2022 (1 page) Page 19
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission coordination administrative
02-2025-07-15-00001 - Arrêté n°2025-49 portant désignation et
délégation de signature au représentant de la préfète aux
réunions de la commission départementale d'examen des situations de
surendettement des particuliers de l'Aisne (2 pages) Page 21
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2025-07-15-00003 - Arrêté n°ENV/PPE/2025/006 plaçant les
communes des zones d'alertes Automne, Escaut, Marne, Oise
Amont-Sambre, Petit Morin et Serre en état de vigilance sécheresse du
12 juillet 2025 pour insertion au registre des actes administratifs (11 pages) Page 24
2
Cabinet
02-2025-07-15-00005
Arrêté n°2016/0276-M-3-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de LAON
Cabinet - 02-2025-07-15-00005 - Arrêté n°2016/0276-M-3-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
LAON 3
elPREFETEDE AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2016/0276-M-3-2025 portant modificationd'un systéme de vidéoprotectionCommune de Laona LAON
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 a L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs a la mise en ceuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ; |Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Commune de Laon place duGénéral Leclerc à LAON (02000) présentée par Monsieur Eric DELHAYE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
y2, rue Paul Doumer — BP 20104 ; =. Y02000 LAON 'in| If préfete de l'Aisne @Prefeto2 YerCabinet de la préféte / Service des sécurités / Péle =4 e . soe . s 2 j Uy j 1 jprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-07-15-00005 - Arrêté n°2016/0276-M-3-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
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Article 1° :Monsieur Eric DELHAYE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0276. IIest composé de 1 caméra intérieure, 11 caméras extérieures et 119 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terrorisme,Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposésa des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments desinstallations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n°2016/0276-M-2-2024 du 19 juin 2024. Les modifications portent sur:localisation du système de vidéosurveillance (nombre de caméras), caractéristiques du système(durée de conservation), personnes habilitées à accéder aux images, modalités d'information dupublic (panonceaux utilisés).Article 3 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Barbara ROGER, Police municipale.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les images a distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 5:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Cabinet - 02-2025-07-15-00005 - Arrêté n°2016/0276-M-3-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
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Article 8:Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 9: |Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 10 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 12 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 13 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité : |- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 14 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 15 :L'arrêté préfectoral n° 2016/0276-M-2-2024 du 19 juin 2024 est abrogé.Article 16 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Laon sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée a Monsieur EricDELHAYE place du Général Leclerc 02000 Laon.
Cabinet - 02-2025-07-15-00005 - Arrêté n°2016/0276-M-3-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
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Cabinet
02-2025-07-15-00004
Arrêté n°2021/0136-M-1-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Commune d'AMIGNY-ROUY
Cabinet - 02-2025-07-15-00004 - Arrêté n°2021/0136-M-1-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune
d'AMIGNY-ROUY 7
teePREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021/0136-M-1-2025 portant modificationd'un système de vidéoprotectionCommune de Amigny-Rouyà AMIGNY-ROUY
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Commune de Amigny-Rouyplace André Moroy à Amigny-Rouy (02700) présentée par Monsieur Joël DUHENOY ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
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AT EauLA(EX Tir2, rue Paul Doumer — BP 20104 - a02000 LAON ff) Wd Préfète de l'Aisne (©) @Prefeto2 vaCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle "+prévention, police administrative et sécurité
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Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-07-15-00004 - Arrêté n°2021/0136-M-1-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune
d'AMIGNY-ROUY 8
Article 1° :Monsieur Joël DUHENOY est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre a l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0136. IIest composé de 5 caméras extérieures et 5 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes terroristes, Prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n°2021/0136 du 13 septembre 2021. Les modifications portent sur : informationsgénérales et finalités du système de vidéosurveillance, localisation du système de vidéosurveillance(nombre de caméras), personnes habilitées à accéder aux images.Article 3 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l''affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Joël DUHENOY.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai. maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 5 : |Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 7:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252- 2et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Cabinet - 02-2025-07-15-00004 - Arrêté n°2021/0136-M-1-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune
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Article 9:Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 10 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 12:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 13 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 14 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 15 :L'arrêté préfectoral n°2021/0136 du 13 septembre 2021 est abrogé.Article 16 : ;Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Amigny-Rouy sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée a Monsieur JoëlDUHENOY place André Moroy 02700 Amigny-Rouy. |À Laon, le-9 juillet 2025 -our la préfète, et par délégation,djoint à la cheffe du se glow ns seuritée,A. "a
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-07-15-00004 - Arrêté n°2021/0136-M-1-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune
d'AMIGNY-ROUY 10
Cabinet
02-2025-07-15-00007
Arrêté n°2025/0109 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Boutique Monsieur à
LAON
Cabinet - 02-2025-07-15-00007 - Arrêté n°2025/0109 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Boutique Monsieur à LAON 11
niePREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0109 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionVivago - Boutique Monsieurà LAON
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Vivago -Boutique Monsieur 54 rue Eugène Leduc à Laon (02000) présentée par Monsieur Vincent GODET ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE TR2, rue Paul Doumer — BP 20104 . - =02000 LAON ff) a préfete de l'Aisne (©) @Prefeto2 arCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle _prévention, police administrative et sécurité Weeeee®18k4
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-07-15-00007 - Arrêté n°2025/0109 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Boutique Monsieur à LAON 12
Article 1° :Monsieur Vincent GODET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0109. Il est composé de 4 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Vincent GODET.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. Dans la mesure oùle système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur leque! transiteront les fluxvidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 : :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
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Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 : ;Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le Bénerciaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ; |- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Laon sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur VincentGODET 54 rue Eugène Leduc 02000 Laon.
À Laon, le 9 juillet 2025Pour la-préfète, et par délégation,ri ESl'adjoint à la cheffe du ser + aia
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-07-15-00007 - Arrêté n°2025/0109 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Boutique Monsieur à LAON 14
Cabinet
02-2025-07-15-00006
Arrêté n°2025/0127 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Foyer de vie Les
Myosotis à LAON
Cabinet - 02-2025-07-15-00006 - Arrêté n°2025/0127 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Foyer de vie Les Myosotis à
LAON 15
iePREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0127 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionFoyer de vie Les Myosotisà LAON
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et. R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant Dept des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifsdu mois de novembre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 25novembre 2024, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Foyer de vie LesMyosotis 13 avenue Charles De Gaulle à Laon (02000) présentée par Madame Lucile DELANNOYépouse LEPAGE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE2, rue Paul Doumer - BP 20104 _ * ae02000 LAON ff) Wd Préfète de l'Aisne (©) @Prefeto2 erCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle ~ =prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet! des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Article 1°:Madame Lucile DELANNOY épouse LEPAGE est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre a l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2025/0127. Il est composé de 4 caméras intérieures et 2 camérasextérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes: Protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; |- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. |Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Lucile DELANNOY épouse LEPAGE.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la_ date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : |Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
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Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle |est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Laon sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame LucileDELANNOY épouse LEPAGE 13 avenue Charles De Gaulle 02000 Laon.
À Laon, le 8 Juillet 28 2SP a préféte, et par délégation,'adjoint à la cheffe du service des sécurités,
David MITSUSHIMA
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Cabinet
02-2025-07-15-00002
Avenant à la convention de coordination de la
police municipale de Belleu et des forces de
sécurité de l'État signée le 12 juillet 2022
Cabinet - 02-2025-07-15-00002 - Avenant à la convention de coordination de la police municipale de Belleu et des forces de sécurité
de l'État signée le 12 juillet 2022 19
:
es EsIPRÉFÈTE MINISTÈREIDE L'AISNE DE LA JUSTICELiberté ÉgalitéÉgalité FraternitéFrateraité |Ville de BELLEU ||AVENANTÀ LA CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE BELLEUET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT SIGNÉE LE 12 JUILLET 2022Décret n°2012-2 du 2 janvier 2012
Entre la préféte de l'Aisne, le maire de Belleu, et la procureure de la République près le tribunal judiciaire deSoissons, il est convenu ce qui suit : |
'ARTICLE T" :Les dispositions de la convention de coordination de la police municipale de Laon et des forces de sécurité del'État signée le 12 juillet 2022 sont renouvelées par accord express jusqu'au 12 octobre 2025, conformément àl'article 21 de la convention sus-mentionnée.ARTICLE 2:Avant l'expiration du délai fixé à l'article 1* du présent avenant, une nouvelle convention de coordination, quis'appuiera sur Un état des lieux établi à partir d'un diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'État, sera rédigée et signée par les parties.|Fait à Laon /, { 2 JUIL. 2025
Pour la préfète, et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
"wxGuill me FICHET
Le Maire de Belleuop. - Adfoimt
||
y La Procureure de la République près le| tribunal judiciaire de Soissons,
Laureydane ORTUNO
Cabinet - 02-2025-07-15-00002 - Avenant à la convention de coordination de la police municipale de Belleu et des forces de sécurité
de l'État signée le 12 juillet 2022 20
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-07-15-00001
Arrêté n°2025-49 portant désignation et
délégation de signature au représentant de la
préfète aux réunions de la commission
départementale d'examen des situations de
surendettement des particuliers de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-07-15-00001 - Arrêté n°2025-49 portant
désignation et délégation de signature au représentant de la préfète aux réunions de la commission départementale d'examen des
situations de surendettement des particuliers de l'Aisne
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Fraternité
Arrêté n°2025-49portant désignation et délégation de signatureau représentant de la préfète aux réunionsde la commission départementale d'examendes situations de surendettementdes particuliers de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de la consommation et notamment ses articles L.712-1 à L.712-4 et R.712-1 à R.712-6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portantnomination de M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Aisne,VU l'arrêté préfectoral en date du 1° mars 1990 modifié portant constitution de la commissiondépartementale d'examen des situations de surendettement des particuliers ;VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-32 du 15 avril 2025 portant composition de la commissiondépartementale d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'Aisne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 - M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne,est nommé délégué de la préfète aux réunions de la commission départementale d'examen dessituations de surendettement des particuliers de l'Aisne.
2, rue Paul Doumer _ BP 20104 à02000 LAON . . . : EM Ea préfète de l'Aisne 640) @Prefeto2 VQualrAT À?Direction de la coordination des politiques publiques et de Sy| appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-07-15-00001 - Arrêté n°2025-49 portant
désignation et délégation de signature au représentant de la préfète aux réunions de la commission départementale d'examen des
situations de surendettement des particuliers de l'Aisne
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Article 2 - Délégation est donnée a M. Luc RENARD a l'effet de signer, en qualité de délégué de lapréféte, les décisions prises par la commission départementale d'examen des situations desurendettement des particuliers, lorsqu'il préside cette commission dans les conditions fixées a l'articleR.712-9 du code de la consommation.Article 3 - Mme Catherine GRALL, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Aisne, et Mme Anne-Sophie BELOUIS, responsable du pôle insertion de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, sont désignées représentantes dudélégué de la préfète aux réunions de la commission départementale d'examen des situations desurendettement des particuliers de l'Aisne.Article 4 - En l'absence de M. Luc RENARD, délégation est donnée à Mme Catherine GRALL et à MmeAnne-Sophie BELOUIS, à l'effet de signer, en qualité de représentantes du délégué de la préfète, lesdécisions prises par la commission départementale d'examen des situations de surendettement desparticuliers, lorsqu'elle préside cette commission dans les conditions fixées à l'article R.712-9 du code dela consommation.Article 5 - L'arrêté préfectoral n°202516 du 4 avril 2025 portant désignation et délégation de signatureau représentant du Préfet aux réunions de la commission départementale d'examen des situations desurendettement des particuliers de l'Aisne, est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur duprésent arrêté.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Fait à Laon, le | { Jill. 229
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-07-15-00001 - Arrêté n°2025-49 portant
désignation et délégation de signature au représentant de la préfète aux réunions de la commission départementale d'examen des
situations de surendettement des particuliers de l'Aisne
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Direction départementale des territoires
02-2025-07-15-00003
Arrêté n°ENV/PPE/2025/006 plaçant les
communes des zones d'alertes Automne, Escaut,
Marne, Oise Amont-Sambre, Petit Morin et Serre
en état de vigilance sécheresse du 12 juillet 2025
pour insertion au registre des actes administratifs
Direction départementale des territoires - 02-2025-07-15-00003 - Arrêté n°ENV/PPE/2025/006 plaçant les communes des zones
d'alertes Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre, Petit Morin et Serre en état de vigilance sécheresse du 12 juillet 2025 pour
insertion au registre des actes administratifs
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PREFETE _ Direction départementaleDE L'AISNE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°ENV/PPE/2025/006 plaçant les communesdes zones d'alertes Automne, Escaut, Marne, OiseAmont-Sambre, Petit Morin et Serre en état devigilance sécheresse
La Préfète de l'Aisne, |VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-3, L. 214-18, L. 215-1, R. 211-66 àR. 211-70 et R. 216-9,VU le code de la santé publique et notamment son article R. 1321-9,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a |' organisation etal'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements,VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfétede l'Aisne,VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour laprotection de l'environnement,VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Artois-Picardie et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant,VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'e eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant,VU l'arrêté d'orientation du 21 avril 2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le bassin Artois-Picardie,VU l'arrêté N° IDF-2024-07-09-00013 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassinSeine-Normandie du 9 juillet 2024,VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2011 portant création d'une Mission inter-services de l'eau et de lanature,VU l'arrêté n° ENV/PPE/2023/002 du 20 février 2023 relatif à la mise en place de mesures coordonnéeset progressives de limitation des usages de l'eau par zone d'alerte en cas de sécheresse,VU l'arrêté du préfet du Nord du 26 juin 2025 réglementant les usages de l'eau en vue de lapréservation de la ressource en eau dans le département du Nord,
(4OsCAES' . 'in| | Préfète de l'Aisne - Bo @PrefetO2 Qualrare À?50, boulevard de Lyon Ve pelle02011 LAON Cedex _ . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement - Unité politiques publiques de l'eau 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Leif
Direction départementale des territoires - 02-2025-07-15-00003 - Arrêté n°ENV/PPE/2025/006 plaçant les communes des zones
d'alertes Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre, Petit Morin et Serre en état de vigilance sécheresse du 12 juillet 2025 pour
insertion au registre des actes administratifs
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VU l'arrêté n°2025-354 du préfet des Ardennes en date du 11 juin 2025 plaçant les communes de lazone d'alerte eaux superficielles OISE du département des Ardennes en état de vigilance sécheresse,VU l'arrêté préfectoral n°ENV/PPE/2025/002 du 27 juin 2025 modifiant l'arrêté n°ENV/PPE/2023/002 du.20 février 2023 relatif à la mise en place de mesures coordonnées et progressives de limitation desusages de l'eau par zone d'alerte en cas de sécheresse,VU l'arrêté n°2025/DDT/SEPR/157 du préfet de Seine-et-Marne du 27 juin 2025 relatif aux mesures derestriction temporaire des usages de l'eau sur le bassin du Fusain, et des mesures de vigilance sur lesbassins de la Marne, l'Yonne, de l'Ancoeur, du Petit Morin et du Réveillon,VU le bulletin de suivi d'étiage de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) Hauts-de-Fance en date du 1" juillet 2025,VU les relevés du réseau ONDE en date du 27 juin 2025,VU le bulletin de suivi de l'état des niveaux des piézomètres « sécheresse » pour les Hauts-de-Francedu Bureau de recherches géologiques et miniéres (BRGM) Hauts-de-France en date du 3 juillet 2025,Considérant la réunion du comité ressources en eau du 8 juillet 2025,Considérant les conditions actuelles météorologiques, hydrologiques et piézométriques,Considérant les débits particulièrement faibles sur les rivières « Automne », « Escaut », « Petit Morin »-et « Serre » au niveau des stations de mesure de Saintines, Thiant, Jouarre, Montmirail et Mortiers,Considérant les niveaux des piézomètres de Renneval (Serre),Considérant les assecs sur le réseau ONDE sur les zones d'alerte Oise Amont-Sambre et Serre,Considérant la nécessité de garder la cohérence territoriale avec les départements des Ardennes, duNord et de Seine-et-Marne,Considérant la nécessité de préserver les ressources en eau pour les prochains mois afin d'assurer lapérennité des usages prioritaires, notamment l'alimentation en eau potable, la défense contre lesincendies, la salubrité publique et la préservation des écosystèmes aquatiques,_ Sur proposition du directeur départemental des territoires, chef de la mission inter-services de l'eau etde la nature,
ARRÊTE
Article 1° : Objet de l'arrêtéDans le but d'économiser l'eau et de réserver celle-ci aux usages strictement indispensables et enpriorité à l'alimentation en eau potable et à la défense contre l'incendie, les zones d'alertementionnées ci-après sont soumises aux niveaux de restriction suivants :
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Automne Sans objetEscaut | Sans objetMarne Sans objetOise Amont - Sambre Sans objetPetit Morin : Sans objet —Serre Sans objetLes communes concernées sont listées en annexe 1.L'annexe 2 donne la carte des niveaux d'alerte définis par zone d'alerte dans le département.
Article 2 : Mesures de restrictionDans les zones d'alerte définies à l'article 1, les usagers sont invités à faire des économies d'eau et aréduite leur consommation. Les agriculteurs pratiquant l'irrigation sont invités à ne pas irriguer ledimanche de 10h à18h.Des mesures de limitation ou suspension provisoire de certains usages de l'eau pourront être prises enfonction de l'évolution des conditions météorologiques, hydrologiques et piézométriques.
Article 3 : Période d'application des mesures de restrictionLes dispositions du présent arrété sont d'application immédiate et pour une période allant jusqu'au 31octobre 2025.
Article 4: Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunaladministratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible parle biais du site www.telerecours.fr.
Article 5 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et affiché auxportes des mairies des communes concernées.Il est également consultable sur les sites internet suivant :> des services de l'État dans l'Aisne |(https://www.aisne.gouv.fr/Actions-de-l- Etat/Environnement/L- eau/Secheresse/Etat- de-la-situation-Secheresse),> VigiEau (https://vigieau.gouv.fr).
Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, les sous-préfets de Saint-Quentin, de Vervins, deSoissons et de Château-Thierry, les maires des communes concernées, les directeurs départementauxde la direction départementale des territoires de l'Aisne, de la direction départementale de laprotection des populations de l'Aisne, de la direction départementale de la sécurité publique, les3/4 :
Direction départementale des territoires - 02-2025-07-15-00003 - Arrêté n°ENV/PPE/2025/006 plaçant les communes des zones
d'alertes Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre, Petit Morin et Serre en état de vigilance sécheresse du 12 juillet 2025 pour
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directeurs régionaux de direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement desHauts-de-France, direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports, le dirécteur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France, le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne et le service départemental de l'Office françaisde la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Unecopie du présent arrêté est également adressée :> a la directrice de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche> au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France,> au préfet de la région Île-de-France, coordonnateur de bassin Seine-Normandie,> au préfet de la région Hauts-de-France, coordonnateur de bassin Artois-Picardie.
à Laon, le | 2 JUIL. 2025
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ANNEXE 1 - COMMUNES DE LA ZONE D'ALERTE AUTOMNECOYOLLESHARAMONTLARGNY- SUR-AUTOMNEVILLERS-COTTERETS
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COMMUNES DE LA ZONE D'ALERTE ESCAUT
AUBENCHEUL-AUX-BOISBEAUREVOIRBECQUIGNYBOHAIN-EN-VERMANDOISBONYBRANCOURT-LE-GRANDLE CATELETESTREESGOUYGROUGISJONCOURTLEMPIREMENNEVRETMOLAINMONTBREHAINPREMONTRAMICOURTSAINT-MARTIN-RIVIERESEBONCOURTSERAINLA VALLEE-MULATREVAUX-ANDIGNYVENDHUILEWASSIGNY
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COMMUNES DE LA ZONE D'ALERTE MARNE
AZY-SUR-MARNEBARZY-SUR-MARNEBEZU-LE-GUERYBLESMESBONNEILBRASLESLA CHAPELLE-SUR-CHEZYCHARLY |LE CHARMELCHARTEVESCHATEAU-THIERRYCHEZY-SUR-MARNECHIERRYCOUPRUCOURTEMONT-VARENNESCROUTTES-SUR-MARNEDOMPTINESSISESESSOMES-SUR-MARNEETAMPES-SUR-MARNEFOSSOYGLAND
GOUSSANCOURTJAULGONNEMONTFAUCONMONTREUIL-AUX-LIONSMONT-SAINT-PERENESLES-LA-MONTAGNENOGENTELNOGENT-L'ARTAUDPASSY-SUR-MARNEPAVANTREUILLY-SAUVIGNYROMENY-SUR-MARNEROZOY-BELLEVALLESAULCHERYTRELOU-SUR-MARNEVERDILLYVEZILLYVIFFORTVILLERS-AGRON-AIGUIZYVILLIERS-SAINT-DENIS
Direction départementale des territoires - 02-2025-07-15-00003 - Arrêté n°ENV/PPE/2025/006 plaçant les communes des zones
d'alertes Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre, Petit Morin et Serre en état de vigilance sécheresse du 12 juillet 2025 pour
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COMMUNES DE LA ZONE D'ALERTE OISE AMONT - SAMBRE |
ANY-MARTIN-RIEUXAUBENTONAUTREPPESBARZY-EN-THIERACHEBEAUMEBERGUES-SUR-SAMBREBESMONTBOUELA BOUTEILLEBUCILLYBUIREBUIRONFOSSELA CAPELLECHIGNYCLAIRFONTAINECRUPILLYDORENGTEFFRYENGLANCOURTEPARCYERLOYESQUEHERIESETREAUPONTETREUXFESMY-LE-SARTLA FLAMENGRIEFLAVIGNY-LE-GRAND-ET-BEAURAINFONTENELLEFROIDESTREESGERGNYGRAND-VERLYGUISEHANNAPESHAUTIONLA HERIEHIRSONIRONLANDOUZY-LA-VILLE
LAVAQUERESSELERZYLESCHELLESLESQUIELLES-SAINT-GERMAINLEUZELOGNY-LES-AUBENTONLUZOIRMALZYMARLY-GOMONTMARTIGNYMONCEAU-SUR-OISEMONDREPUISMONT-SAINT-JEANNEUVE-MAISONLA NEUVILLE-LES-DORENGTLE NOUVION-EN-THIERACHEOHISOISYORIGNY-EN-THIERACHEPAPLEUXPETIT-VERLYPROISYRIBEAUVILLEROCQUIGNYROMERYSAINT-ALGISSAINT-MICHELSOMMERONSORBAISLE SOURDTUPIGNYLA VALLEE-AU-BLEVENEROLLESVILLERS-LES-GUISEWATIGNYWIEGE-FATYWIMY
Direction départementale des territoires - 02-2025-07-15-00003 - Arrêté n°ENV/PPE/2025/006 plaçant les communes des zones
d'alertes Automne, Escaut, Marne, Oise Amont-Sambre, Petit Morin et Serre en état de vigilance sécheresse du 12 juillet 2025 pour
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AGNICOURT-ET-SECHELLESANGUILCOURT-LE-SARTARCHON: ASSIS-SUR-SERREATHIES-SOUS-LAONAULNOIS-SOUS-LAONLES AUTELSAUTREMENCOURTBANCIGNYBARENTON-BUGNYBARENTON-CELBARENTON-SUR-SERREBERLANCOURTBERLISEBERTAUCOURT-EPOURDONBESNY-ET-LOIZYBOIS-LES-PARGNYBONCOURTBOSMONT-SUR-SERREBRAYE-EN-THIERACHEBRIEBRUNEHAMELBUCY-LES-PIERREPONTBURELLESCERNY-LES-BUCYCHALANDRYCHAMBRYCHAOURSECHATILLON-LES-SONSCHERY-LES-POUILLYCHERY-LES-ROZOYCHEVENNES.CHEVRESIS-MONCEAUCHIVRES-EN-LAONNOISCILLYCLERMONT-LES-FERMESCOINGTCOLONFAYCOUCY-LES-EPPESCOURBESCOURTRIZY-ET-FUSSIGNYCOUVRON-ET-AUMENCOURTCRECY-SUR-SERRECREPYCUIRIEUXCUIRY-LES-IVIERSDAGNY-LAMBERCY .DERCYDIZY-LE-GROSDOHISDOLIGNONEBOULEAUEPPES
COMMUNES DE LA ZONE D'ALERTE SERRE
ERLONLA FERTE-CHEVRESISFESTIEUXFONTAINE-LES-VERVINSFOURDRAINFRANQUEVILLEFRESSANCOURTFROIDMONT-COHARTILLEGERCYGIZYGOUDELANCOURT-LES-PIERREPONTGRANDLUP-ET-FAYGRANDRIEUXGRONARDHARCIGNYHARYLE HERIE-LA-VIEVILLEHOURYHOUSSETIVIERSJEANTESLAIGNYLANDIFAY-ET-BERTAIGNEMONTLANDOUZY-LA-COURLAONLAPPIONLEMELIESSE-NOTRE-DAMELISLETLUGNYMACHECOURTMARCHAISMARCY-SOUS-MARLEMARFONTAINEMARLEMAUREGNY-EN-HAYEMESBRECOURT-RICHECOURTMISSY-LES-PIERREPONTMONCEAU-LE-NEUF-ET-FAUCOUZYMONCEAU-LES-LEUPSMONCEAU-LE-WAASTMONTAIGUMONTCORNETMONTIGNY-LE-FRANCMONTIGNY-SOUS-MARLEMONTIGNY-SUR-CRECYMONTLOUEMORGNY-EN-THIERACHEMORTIERSNAMPCELLES-LA-COURLA NEUVILLE-BOSMONTLA NEUVILLE-HOUSSET
NOIRCOURTNOUVION-ET-CATILLONNOUVION-LE-COMTEPARFONDEVALPARGNY-LES-BOISPARPEVILLEPIERREPONTPLOMIONPOUILLY-SUR-SERREPRISCESPUISIEUX-ET-CLANLIEURAILLIMONTREMIESRENANSARTRENNEVALRESIGNYROGECOURTROGNYROUGERIESROUVROY-SUR-SERREROZOY-SUR-SERRESAINS-RICHAUMONTSAINT-CLEMENTSAINT-ERME-OUTRE-ET-RAMECOURTSAINTE-GENEVIEVESAINT-GOBERTSAINT-NICOLAS-AUX-BOISSAINT-PIERRE-LES-FRANQUEVILLESAINT-PIERREMONTSAINTE-PREUVESAMOUSSYSISSONNESOIZESONS-ET-RONCHERESSURFONTAINETAVAUX-ET-PONTSERICOURTTHENAILLESTHIERNULE THUELTOULIS-ET-ATTENCOURTVERNEUIL-SUR-SERREVERSIGNYVERVINSVESLES-ET-CAUMONTVIGNEUX-HOCQUETLA VILLE-AUX-BOIS-LES-DIZYVILLERS-LE-SECVINCY-REUIL-ET-MAGNYVIVAISEVOHARIESVOULPAIXVOYENNE
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COMMUNES DE LA ZONE D'ALERTE PETIT MORIN.
DHUYS-ET-MORIN-EN-BRIEL'EPINE-AUX-BOISVENDIERESVIELS-MAISONS
Vu pour être annexé à mon arrêté en date du 1 2 JUIL, 2025
maFanny ANOR |
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dite) NAN (al 4 TER 4| Annexe 2 : Carte des restrictions des usages de l'eau dans le département de l'Aisne
pone
x \2°À# Le VosRe ts ee
Bohain-en-Vermandois se Esquéhériés "| slO PN POO SAFEBrancourt-le-Grand o> Neuville-lés-Dorengt > ieee st""4 I aencincrert | ate fOise Amont-Sambre! ? oe 'on,ET Yop. . = N° le Gane% ? '¢ isk & : FSC ais me 4 aiOe ee . à A
cest; Glareny-les-Bois ar La Serre fÀ | À ».Chaourse pmSer ÿ QueRe. ae ÿ Serre x rat
G Moyenne -Ailette | ofiesse-Notre:Dame, ARDENNES
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LégendeZones d'alertesEM] Aucune restrictionC1 vigilanceNo
4 LA"4 g hâteau-T srry: SEA MARNEDomptin $l Marne!O : Vu pour être annexé à mon arrêté n°ENV/PPE/2025/006 du 1 2 JUIL. 2025
{! Petit Morin ss
È
oS~ Dhuys et Morin-en-Brieas,
Direction départementale des territoires de l'AisneEn DDTO2 - ENV/PER/PPE - NCPREFETE Sas eroDE L'AISNE pate : 07/07/2025LibertéÉgalitéFraternité
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