HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-085
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de l'immigration et
des libertés publiques
70-2024-06-24-00007 - Arrêté du 24 juin 2024 portant changement
temporaire du lieu de vote dans la commune de Port-sur-Saône pour les
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 (2 pages) Page 3
70-2024-06-24-00006 - Arrêté du 24 juin 2024 portant changement
temporaire du lieu de vote dans la commune de Saint-Barthelémy pour les
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 (2 pages) Page 6
70-2024-06-24-00008 - Arrêté du 24 juin 2024 portant constitution de la
commission de recensement général des votes pour les élections
législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 (3 pages) Page 9
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-06-24-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□acquisition , de détention et de conservation d□armes de catégorie B 6°,
B 8°, D a) et D b) par la commune de LUXEUIL LES BAINS et abrogeant
l□arrêté préfectoral n°70-2020-01-30-001 en date du 30 janvier 2020
portant autorisation d□acquisition, de détention et de conservation
d□armes de catégorie B 6°, B 8°, D a) et D b) par la commune de LUXEUIL
LES BAINS (2 pages) Page 13
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-06-24-00007
Arrêté du 24 juin 2024 portant changement
temporaire du lieu de vote dans la commune de
Port-sur-Saône pour les élections législatives des
30 juin et 7 juillet 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-24-00007 - Arrêté du 24 juin 2024 portant changement temporaire du lieu de vote dans la
commune de Port-sur-Saône pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 3
PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationibertéËgalz'îéFraternité
Arrêtéportant changement temporaire des lieux de votedans la commune de Port-sur-Saônepour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code électoral et notamment son article R.40 ;VU le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'électiondes députés à l''Assemblée Nationale;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET, à compter du 13 mai 2024;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 06 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture dé laHaute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-08-18-00001 du 18 août 2023 fixant l'emplacement et lepérimètre des bureaux de vote des communes du département de la Haute-Saône pourles élections se déroulant au suffrage universel direct entre le 1° janvier 2024 et le31 décembre 2024 ;VU la demande de changement temporaire des lieux de vote pour les élections législativesdes 30juin et 7 juillet 2024, adressée par M. le maire de Port-sur-Saône le 19 juin 2024;CONSIDÉRANT les contraintes matérielles liées à l'organisation des élections législatives des30 juin et 7juillet 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer, dansles meilleures conditions possibles, l'organisation du scrutin des élections législatives des30 juin et 7juillet 2024 ;Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-24-00007 - Arrêté du 24 juin 2024 portant changement temporaire du lieu de vote dans la
commune de Port-sur-Saône pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 4
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;ARRETEArticle 1: Les bureaux de vote de la commune de Port-sur-Saône, institués par arrêtépréfectoral n° 70-2023-08-18-00001 du 18 août 2023 fixant I'emplacement et le périmètre desbureaux de vote des communes du département de la Haute-Saône, sont transférés, àI'occasion des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 :BV n°1 Salle des bateliers - Mairie de Port-sur-Saône17 rue Gilberte Lavaire70170 Port-sur-Saône (parking derrière la mairie)BV n°2 Ecole maternelle Louis Pergaud - Avenue de Verdun170170 Port-sur-Saône
Article 2 : Les panneaux d'affichage habituels devront être installés à proximité immédiatede ces bureaux de vote temporaires.Article 3: Le présent arrêté sera affiché dès réception aux lieux habituels. Toutesdispositions seront prises le jour du scrutin pour informer les électeurs de ce transfert desbureaux de vote.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier — 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier — 25000BESANCON- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et M. le maire de Port-sur-Saône sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qU| sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Fait à Vesoul, le 24 JUIN 2024
Le préfet, par délégation,La secrÉtaire générale,
Annick PAQUETPréfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-24-00007 - Arrêté du 24 juin 2024 portant changement temporaire du lieu de vote dans la
commune de Port-sur-Saône pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 5
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-06-24-00006
Arrêté du 24 juin 2024 portant changement
temporaire du lieu de vote dans la commune de
Saint-Barthelémy pour les élections législatives
des 30 juin et 7 juillet 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-24-00006 - Arrêté du 24 juin 2024 portant changement temporaire du lieu de vote dans la
commune de Saint-Barthelémy pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 6
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationthertéÊ'galiîéFraternité
Arrêtéportant changement temporaire du lieu de votedans la commune de Saint-Barthelémypour les élections législatives des 30 juin et 7juillet 2024
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code électoral et notamment son article R.40 ;VU le décret n°2024-527 du9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'électiondes députés à l''Assemblée Nationale ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET, à compter du 13 mai 2024;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 06 mai 2024 portant délégation designature à - Mme Annick PAQUET,- secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône ; 'VU ["arrété préfectoral n° 70-2023-08-18-00001 du 18 août 2023 fixant l'emplacement et lepérimetre des bureaux de vote des communes du département de la Haute-Saône pourles élections se déroulant au suffrage universel direct entre le 1" janvier 2024 et le31 décembre 2024 ;VU la demande de changement temporaire de lieu de vote pour les élections législatives des30 juin et 7 juillet 2024, adressée par M. le mairede Saint-Bathelémy le 13 juin 2024 ;CONSIDÉRANT les contraintes matérielles liées à l'organisation des élections législatives des30juin et 7juillet 2024;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer, dansles meilleures conditions possibles, l'organisation du scrutin des élections législatives des30 juin et 7 juillet 2024;
__ Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultéi : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-sacne.gouv.fr- Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-24-00006 - Arrêté du 24 juin 2024 portant changement temporaire du lieu de vote dans la
commune de Saint-Barthelémy pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 7
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;ARRÊTEArticle 1: Le bureau de vote de la commune de Saint-Barthelémy, institué par arrêtépréfectoral n° 70-2023-08-18-00001 du 18 août 2023 fixant l'emplacement et le périmètre desbureaux de vote des communes du departement de la Haute-Saône, est transféré, àl'occasion des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, au pôle éducatif situé 28route de Ronchampà Saint-Barthelèmy.Article 2 : Les panneaux d'affichage habituels devront être installés à proximité immédiate'de ce bureau de vote temporaire. |Article 3: Le présent arrêté sera affiché dès réception aux lieux habituels. Toutesdispositions seront prises le jour du scrutin pour informer les électeurs de ce transfert debureau de vote.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier — 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif- 30 rue Charles Nodier —- 25000BESANÇON- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et M. le maire de Saint-Barthelemy sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Faità Vesoul, le 2 4 JUIN 2024
Le préfet, par délégation,La secrétaire générale,
[Annick PAQUET
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-24-00006 - Arrêté du 24 juin 2024 portant changement temporaire du lieu de vote dans la
commune de Saint-Barthelémy pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 8
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-06-24-00008
Arrêté du 24 juin 2024 portant constitution de la
commission de recensement général des votes
pour les élections législatives des 30 juin et 7
juillet 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-24-00008 - Arrêté du 24 juin 2024 portant constitution de la commission de recensement
général des votes pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 9
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationthertéÊ'galiîéFraternité
Arrêtéportant constitution de la commission de recensement général des votespour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code électoral et notamment ses articles L.175 et R.107 ;VU le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'électiondes députés à l'Assemblée Nationale ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomiiiation du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône Mme Annick PÂQUET à compter du 13 mai 2024;VU l'arrété préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 06 mai 2024 portant délégationdesignature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Saône ;VU la circulaire n°NOR : IOMA2415691) du ministre de l'intérieur et des Outre-mer relative àl'organisation des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ;VU les désignations effectuées par Mme la Première présidente de la Cour d'Appel deBesançon le 12 juin 2024;VU les désignations effectuées par M. le Président du conseil départemental de laHaute-Saône le 14 juin 2024 ; [Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
Frétecture de la Haute-Saône 1 rue de la Préleclute 70000 Vesou!té! : 03 84 77 70027 - mel: pretecture@rauté saone.souv.fiSite internet htip'//raw.hauté -Stone.gouv Ir
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-24-00008 - Arrêté du 24 juin 2024 portant constitution de la commission de recensement
général des votes pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 10
ARRETEArticle 1.: La commission de recensement général des votes pour les élections législativesdes 30 juinet 7 juillet 2024, compétente pour les deux circonscriptions législatives instituéesdans le département de la Haute-Saône, est constituée comme suit :- Présidente :o Mme Marie GAMOND, juge d'instruction (pour le premier tour);o Mme Adéle MODOLO, juge d'application des peines (pour le second tour) ;Suppléante :o Mme Marie-Lee AVENA,juge (pour le premier tour) ; .o Mme Violaine HAMIDI, présidente du tribunal judiciaire (pour le second tour) ;< Membre représentant M. le Président du conseil départemental de la Haute-Saône :o Mme Edwige EME, conseillère départementale;Suppléant :o M. Thomas OUDOT, conseiller départemental ;- Membre représentant M. le préfet du département de la Haute-Saône :o M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et deslibertés publiques ;Suppléant :o M. Bruno LOICHEMOL, chef du bureau des élections et de la réglementation,adjoint au directeur.
Article 2. : Un représentant de chacun des candidats, régulièrement mandaté, peut assisteraux opérations de la commission.
Article 3. : La commission se réunira à partir de 08h00, à la préfecture, le lundi 1° juillet 2024pour le 1 tour et le lundi 8 juillet 2024 pour le 2°TM tour s'il y a lieu.Elle proclamera ses résultats aussitôt après l'achèvement de ses travaux, et au plus tard lelundi 1°" juillet 2024 à minuit pour le 1% tour et le lundi 8 juillet 2024 à minuit pour le 2°TM tours'il y a lieu.
Préfeciure de la Haute Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultéi 03 &4 77 70 OÙ - mèl : prefecture@haute-saone gouv TSite interiiet http//Www haute-saone.goux.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-24-00008 - Arrêté du 24 juin 2024 portant constitution de la commission de recensement
général des votes pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 11
Article 4.: Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier - 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois a compter de sa notification ou de sa publication :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier —- 25000BESANÇON- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
Article 5.: La secrétaire générale de la préfecture est chargéede l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission de recensementgénéral des votes.
Fait à Vesoul,le 2 4 JUIN 2024
Le préfet, par délégation,La secrétäire générale,
Annick/PÂQUET
Préfecture de la Haute Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoulté! . 03 &4 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone gouv frSite internet - hitp://www haute-saone.gousfi
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-24-00008 - Arrêté du 24 juin 2024 portant constitution de la commission de recensement
général des votes pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 12
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-06-24-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□acquisition , de détention et de conservation
d□armes de catégorie B 6°, B 8°, D a) et D b) par
la commune de LUXEUIL LES BAINS et abrogeant
l□arrêté préfectoral n°70-2020-01-30-001 en date
du 30 janvier 2020 portant autorisation
d□acquisition, de détention et de conservation
d□armes de catégorie B 6°, B 8°, D a) et D b) par
la commune de LUXEUIL LES BAINS
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-24-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□acquisition , de détention et de
conservation d□armes de catégorie B 6°, B 8°, D a) et D b) par la commune de LUXEUIL LES BAINS et abrogeant l□arrêté préfectoral
n°70-2020-01-30-001 en date du 30 janvier 2020 portant autorisation d□acquisition, de détention et de conservation d□armes de
catégorie B 6°, B 8°, D a) et D b) par la commune de LUXEUIL LES BAINS
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EZ Direction du cabinetPRÉFET ë . "rDE LA HAUTE- Service des sécuritésSAONE 'LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N° du 2 4 JUIN 2024portant autorisation d'acquisition , de détention et de conservation d'armes decatégorie B 6°, B 8°, D a) et D b) par la commune de LUXEUIL LES BAINS etabrogeant l'arrêté préfectoral n°70-2020-01-30-001 en date du 30 janvier 2020portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes decatégorie B 6°, B 8°, D a) et D b) par la commune de LUXEUIL LES BAINS
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 511-30 à 511-34 ;Vu la convention communale de coordination de la police municipale de la ville de LUXEUIL LESBAINS et des forces de sécurité de l'État conclue le 15 février 2024 entre le maire de la ville deLUXEUIL LES BAINS et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lure conformément aux dispositionsdes articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;VU la demande motivée présentée par le maire de LUXEUIL LES BAINS en date du 09 avril 2024,reçue le 10 juin 2024 sollicitant-l'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armesde catégories B 6, B 8°, Da)et D b);Vu l'attestation en date du 20 juin 2024 de la commune de LUXEUIL LES BAINS certifiant, enapplication de l'article R.511-32 du code de la sécurité intérieure susvisé que la commune disposed'un coffre-fort ou d'une armoire scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de policemunicipale de LUXEUIL LES BAINS ;VU les éléments présentés par la police municipale de LUXEUIL LES BAINS en date du 09 avril 2024reçus le 10 juin 2024 récapitulant la liste des armes détenues par la commune de LUXEUIL LESBAINS; ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°70-2020-01-30-001 en date du 30 janvier 2020 portant autorisationd'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B 6°, B 8°, D a) et.D b) par lacommune de LUXEUIL LES BAINS est abrogé.Article 2 : La commune de LUXEUIL LES BAINS est autorisée à acquerlr à détenir et à conserver lesarmes suivantes:— Quatre pistolets à impulsion électrique de type X26P de catégorie B 6° ;— Cinq générateurs d'aérosols incapacitants de 300 ml classés en catégorie B 8° ;— Cinq générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une contenance de 50 ml à 75ml classés en catégorie D b) ;— Six tonfas classés en catégorie D a) ;— Cinq bâtons télescopiques de défense classés en catégorie D a) ;En vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au portd'arme dans l'exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles R.511-14 O R.511-17 du codede la sécurité intérieure susvisé.
Contact Tél :03.84.77.70.79arnaud.stinger@haute-saone.gouv.fr1 rue de la préfecture - 70000 VESOULTél : 03.84.77.70..00Site internet :: www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-24-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□acquisition , de détention et de
conservation d□armes de catégorie B 6°, B 8°, D a) et D b) par la commune de LUXEUIL LES BAINS et abrogeant l□arrêté préfectoral
n°70-2020-01-30-001 en date du 30 janvier 2020 portant autorisation d□acquisition, de détention et de conservation d□armes de
catégorie B 6°, B 8°, D a) et D b) par la commune de LUXEUIL LES BAINS
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Article 3: Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale outransportées pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente autorisationdoivent étre déposées dans le coffre-fort ou l'armoire forte scellés au mur ou au sol dans une piècesécurisée du poste de police municipale.Article 4 : La commune de LUXEUIL LES BAINS autoriséeà acquérir, détenir et conserver les armesmentionnées à l'article 1" du présent arrêté, tient un registre d'inventaire de ces matérielspermettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armesainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise deservice. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33 du code de la sécuritéintérieure susvisé.Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes decatégories B 6°, B 8°, D a) et D b) est délivrée pour une durée de cinq ans; La présente autorisationpeut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ouen cas de résiliation de la convention de coordination signée le 15 février 2024 susvisée. Le vol ou laperte d'arme ou de munitions fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux servicesde la gendarmerie nationale territorialement compétents.Article G6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous".Article 7 : La Directrice de cabinet de la Préfecture de la Haute-Saône et le Maire de LUXEUIL LESBAINS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété, dont une copiesera adressée au colonel, commandant le groupement de gendarmerle de Haute-Saône et auProcureur de la République de Vesoul.
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :* — Un recours gracieux, adressé à :Monsieur le Préfet de la Haute-Saône, Direction du Cabinet, Pôle Police administrative -Service des Sécurités, 1 rue de la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX< — Un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes et des explosifs-Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08, '- — Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier25044 BESANCON cedex 3.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant làa date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique
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conservation d□armes de catégorie B 6°, B 8°, D a) et D b) par la commune de LUXEUIL LES BAINS et abrogeant l□arrêté préfectoral
n°70-2020-01-30-001 en date du 30 janvier 2020 portant autorisation d□acquisition, de détention et de conservation d□armes de
catégorie B 6°, B 8°, D a) et D b) par la commune de LUXEUIL LES BAINS
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