PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2025-102
PUBLIÉ LE 26 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2025-05-16-00001 - Arrêté n°2025-SG-219 portant modification de
l'arrêté n°2025-SG-159 du 1er avril 2025 déclarant la cessibilité des
parcelles nécessaires au projet de réalisation de la troisième retenue
collinaire de l'Ourevéni dans la commune de Tsingoni et Chiconi (20
pages) Page 3
R06-2025-05-22-00001 - Arrêté n°2025-SG-232 portant délégation
de signature à Monsieur Jacques MIKULOVIC Recteur de la Région
académique de Mayotte Chancelier des Universités Délégation à
un responsable de budget opérationnel de programme Ou à un
responsable d'unité des programmes (DRAJES) académique (4 pages) Page 24
2
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-05-16-00001
Arrêté n°2025-SG-219 portant modification de
l'arrêté n°2025-SG-159 du 1er avril 2025
déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires
au projet de réalisation de la troisième retenue
collinaire de l'Ourevéni dans la commune de
Tsingoni et Chiconi
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-16-00001 - Arrêté n°2025-SG-219 portant modification de l'arrêté
n°2025-SG-159 du 1er avril 2025 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la troisième retenue
collinaire de l'Ourevéni dans la commune de Tsingoni et Chiconi
3
EuPREFETDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALDirection des relations avec lescollectivités locales et du foncier publicService des finances locales et del'environnementBureau de l'urbanisme et del'environnement
Le Préfet de MayotteDélégué du gouvernement,Chevalier de lOrdre national du Mérite,ARRÊTÉ N° 2025 SG-219 du 16 mai 2025portant modification de l'arrêté n°2025-SG-159 du 1" avril 2025 déclarant la cessibilité des parcelles néces-saires au projet de réalisation de la troisième retenue collinaire de l'Ourovénidans les communes de Tsingoni et ChiconiVu le code de l'environnement :Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et département ;Vu le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (ci-après EPFAM) :Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet deMayotte, délégué du Gouvernement ;Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de Mayotte :Vu l'arrêté n°2024-SG-384 du 24 mai 2024 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable a ladéclaration d'utilité publique et la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la troisième retenuecollinaire de l'Ourovéni, communes de Tsingoni et Chiconi :Vu l'arrêté n°2024-SG-665 du 27 août 2024 déclarant d'utilité publique la constitution de réserves foncières relativeau projet de réalisation de retenue collinaire de l'Ourovéni ;Vu l'arrêté n°2024-SG-863 du 18 octobre 2024 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisationde la troisième retenue collinaire de l'Ourovéni ;Vu l'arrêté n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature M. Daniel FERMON, administrateurde l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corpspréfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;Vu l'arrêté n°2025-SG-159 du 1* avril 2025 portant abrogation de l'arrêté n°2024-SG-863 du 18 octobre 2024 etdéclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la troisième retenue collinaire del'Ourovéni :Vu les pièces du dossier d'enquête ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-16-00001 - Arrêté n°2025-SG-219 portant modification de l'arrêté
n°2025-SG-159 du 1er avril 2025 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la troisième retenue
collinaire de l'Ourevéni dans la commune de Tsingoni et Chiconi
4
Vu le rapport et les conclusions favorables de la commission d'enquéte en date du 8 août 2024 :Vu les documents d'arpentage réalisés en janvier et février 2025 par Mayotte Topo ;Considérant que la réalisation de la troisième retenue collinaire de lOurovéni permettra d'augmenter les capacitésde stockage d'eau brute durant la saison des pluies, les capacités de stockage actuelles étant a priori insuffisantespour garantir une alimentation en eau potable de l'île sans perturbations importantes durant la période sèche ;Considérant que l'échec des négociations amiables avec les propriétaires a conduit le porteur de projet à recourir àla procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique :Considérant que certaines parcelles identifiées initialement dans l'état parcellaire annexé à l'arrêté n°2024-SG-863du 18 octobre 2024 susvisé sont partiellement impactées par le projet de retenue collinaire de l'Ourovéni ; que toutarrêté déclarant cessibles des parties de parcelles et modifiant ainsi les limites des terrains concernés, doit être pré-cédé de l'établissement d'un document modificatif du parcellaire cadastral ; que des documents d'arpentage ont étéréalisés en janvier 2025 et février 2025 sur les parcelles impactées partiellement ; que l'état parcellaire joint au pré-sent arrêté garantit une désignation des parcelles conformément à leurs numérotations actualisées au cadastre ;Considérant que la régularisation d'une parcelle (ancienne propriété du conseil départemental) est intervenue pos-térieurement à la signature de l'arrêté n°2025-SG-159 du 1° avril 2025 précité ; que cette régularisation nécessite lamodification de l'état parcellaire afin d'éviter toute confusion sur l'identification des propriétaires concernés par leprojet de réalisation de la troisième retenue collinaire de l'Ourovéni ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1%: L'annexe 1 de l'arrêté n°2025-SG-159 du 1% avril 2025, déclarant la cessibilité des parcellesnécessaires au projet de réalisation de la troisième retenue collinaire de l'Ourovéni, est remplacée par l'annexejointe au présent arrêté.Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n°2025-SG-159 du 1° avril 2025 demeurent inchangées.Article 3: Le présent arrêté de cessibilité sera notifié aux propriétaires figurant à l'état parcellaire par le syndicatLes Eaux de Mayotte (LEMA) et à ses frais.Article 4: Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte etaffiché durant deux mois à la porte principale des locaux du Syndicat des Eaux de Mayotte. Le procès-verbal decette formalité sera effectué par le Président de LEMA et adressé au préfet de Mayotte à la direction des relationsavec les collectivités locales et du foncier public au service des finances locales et de l'environnement.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le président de LEMA sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :- au président de LEMA ;- au directeur général de l'Établissement Public Foncier et d' Aménagement de Mayotte (EPFAM) ;- au directeur régional des finances publiques.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Mavotte dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalablepeut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-16-00001 - Arrêté n°2025-SG-219 portant modification de l'arrêté
n°2025-SG-159 du 1er avril 2025 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la troisième retenue
collinaire de l'Ourevéni dans la commune de Tsingoni et Chiconi
5
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L'ÉTAT PARCELLAIRE




• Foncier Conseil Départemental de Mayotte
• Foncier Younoussa BAMANA
• Foncier Abdou Chahidi et Consorts
• Foncier coopérative Namakia
• Foncier Darouèche ALI HALIDI
• Foncier indivision BOUNOU MADI
• Foncier Abdallah SIMBA et Consorts
• Foncier Ousseni MADI
• Foncier indivision NAHOUDA
• Foncier Madi Soufou
• Foncier Consorts HAMZA
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-16-00001 - Arrêté n°2025-SG-219 portant modification de l'arrêté
n°2025-SG-159 du 1er avril 2025 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la troisième retenue
collinaire de l'Ourevéni dans la commune de Tsingoni et Chiconi
6
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de Mayotte











MAITRE D'OUVRAGE: LES EAUX DE MAYOTTE Communes: Chiconi/Tsingoni




RÉALISATION DE LA RETENUE COLLINAIRE DE OUROUVÉNI



DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION
D'UTILITÉ PUBLIQUE


ÉTAT PARCELLAIRE

FONCIER CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE MAYOTTE

INDICATIONS CADASTRALES
MODE D'ACQUISITION
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface (m²) Surface (m²)


Ourouvéni


AB 8


Sol


8879
Le titre
Le titre 8969 appartient au Conseil Départemental de Mayotte en
vertu d'une procédure d'immatriculation engagée par acquisition
n°1345 du 24 avril 1968 et close le 28 février 1997 (dépôt volume
52 n°58)
Conseil Départemental de Mayotte
SIRET: 22985000300018
Bp 101
8 rue de l'hopital 97600 Mamoudzou
Président: Monsieur Ben Issa OUSSENI


8 879


0


Ourouvéni


AC 23


Sol


4575
Le titre
Le titre 4190 appartient au Conseil Départemental de Mayotte en
vertu d'un acte de vente n°15 en date du 25 janvier 1995 enregistré
à Mamoudzou le 15 février 1995 formalité n°156A/01 et d'une
réquisition en date du 1er mars 1995 aux fins de morcellement de
la propriété dite DAR SAANDA III titre n°161000 pour créer la
nouvelle propriété objet du présent titre (dépôt volume 17 n°420)
Conseil Départemental de Mayotte
SIRET: 22985000300018
Bp 101
8 rue de l'hopital 97600 Mamoudzou
Président: Monsieur Ben Issa OUSSENI


4575


0


Ourouvéni


AC 31


Sol


19
Conseil Départemental de Mayotte
SIRET: 22985000300018
Bp 101
8 rue de l'hopital 97600 Mamoudzou
Président: Monsieur Ben Issa OUSSENI


19


0


Ourouvéni


BD 12


Sol


30823
Le titre
Le titre 8969 appartient au Conseil Départemental de Mayotte en
vertu d'une procédure d'immatriculation engagée par acquisition
n°1345 du 24 avril 1968 et close le 28 février 1997 (dépôt volume
52 n°58)
Conseil Départemental de Mayotte
SIRET: 22985000300018
Bp 101
8 rue de l'hopital 97600 Mamoudzou
Président: Monsieur Ben Issa OUSSENI


30 823


0


Ourouvéni


BD 13


Sol


1885
Le titre
Le titre 8969 appartient au Conseil Départemental de Mayotte en
vertu d'une procédure d'immatriculation engagée par acquisition
n°1345 du 24 avril 1968 et close le 28 février 1997 (dépôt volume
52 n°58)
Conseil Départemental de Mayotte
SIRET: 22985000300018
Bp 101
8 rue de l'hopital 97600 Mamoudzou
Président: Monsieur Ben Issa OUSSENI


1 885


0


Ourouvéni


AC 48


Sol


18019
Conseil Départemental de Mayotte
SIRET: 22985000300018
Bp 101
8 rue de l'hopital 97600 Mamoudzou
Président: Monsieur Ben Issa OUSSENI


18019


0


Ourouvéni


AV 485


Sol


2522
Conseil Départemental de Mayotte
SIRET: 22985000300018
Bp 101
8 rue de l'hopital 97600 Mamoudzou
Président: Monsieur Ben Issa OUSSENI


2522


0


Ourouvéni


AW 575


Sol


839


Le titre 80 propriété dite domaine de Combani appartient au
Conseil Départemental de Mayotte
Conseil Départemental de Mayotte
SIRET: 22985000300018
Bp 101
8 rue de l'hopital 97600 Mamoudzou
Président: Monsieur Ben Issa OUSSENI


839


0


Ourouvéni


AV 505


Sol


1831


Le titre 80 propriété dite domaine de Combani appartient au
Conseil Départemental de Mayotte
Conseil Départemental de Mayotte
SIRET: 22985000300018
Bp 101
8 rue de l'hopital 97600 Mamoudzou
Président: Monsieur Ben Issa OUSSENI


1831


0
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-16-00001 - Arrêté n°2025-SG-219 portant modification de l'arrêté
n°2025-SG-159 du 1er avril 2025 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la troisième retenue
collinaire de l'Ourevéni dans la commune de Tsingoni et Chiconi
7
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MAITRE D'OUVRAGE: LES EAUX DE MAYOTTE Commune: Chiconi



REALISATION DE LA RETENUE COLLINAIRE DE OUROUVÉNI
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE

ETAT PARCELLAIRE
FONCIER YOUNOUSSA BAMANA

INDICATIONS CADASTRALES
MODE D'ACQUISITION
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS

Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface (m²) Surface (m²)








Ourouvéni








AC 107








Sol








91 689
Titre:
Le titre n°1605 propriété dite "BOUROUDA" dont la contenance
est de 31 héctares 76 ares 61 centiares appartient à monsieur
BAMANA Younoussa. Il est issu du morcellement du titre 80
propriété dit " domaine de combani".
Monsieur BAMANA Younoussa devient propriétaire en vertu
d'un acte de vente sous seing privé entre la société comores
bambao et monsieur BAMANA Younoussa.
Titre reconstitué sans garantie du conservateur suite aux
événements du 19 février 1993 (Art.17 de la loi 95/97 du
01/02/1995).
Parcelle:
La Parcelle provient du morcellement du titre "Barouda",
propriété de monsieur Bamana
Monsieur BAMANA Younoussa
Née le 10 février 1935
Décédé le 22 juin 2007

Héritiers de M. BAMANA Younoussa:

1) M. BAMANA Abdallah
Né le 27/07/1960 à Moya-Anjouan
Domicilié à rue de la pompe
97600 MAMOUDZOU

2) Mme BAMANA Asmina
Née le 02/11/1968 à Chirongui
Domiciliée à quartier Magnassini Poroani
97620 CHIRONGUI

3) Mme BAMANA Anchya
Née le 12/03/1971 à Sada
Domiciliée au 40 rue marindrini
97600 MAMOUDZOU

4) M. BAMANA El'anrif Younoussa
Né le 04/08/1964 à Kani-Kéli
Domicilié au 40 rue Marindrini Mamoudzou
97600 MAMOUDZOU

5) Mme BAMANA Charifa
Née le 01/05/1975 à Kani -kéli
Domicilié quartier Magnassini
97620 CHIRONGUI

6) M. BAMANA El'habibou Younoussa
Né le 19/12/1968 à Sada
Domicilié à rue Bamana Comojou sada
97640 SADA

7) Mme BAMANA Rahmatou Younoussa
Née le 06/01/1973 à Kani-Bé
Domicilié quartier Magnassini Poroani
97620 CHIRONGUI

8) Mme BAMANA Souniati
Née le 13/12/1979 à Poroani
Domicilié quartier Magnassini Poroani
97620 CHIRONGUI

9) M. BAMANA Zaidou
Né le 27/08/1966 à Sada
Domicilié au 38 rue Marindrini -
97600 MAMOUDZOU

10) Mme BAMANA Boueni Anfyati
Née le 22/04/1976 à Mamoudzou
Domicilié quartier comojou sada
97640 SADA








91 689








0




Ourouvéni


AC 9


Sol


27 684


27 684


0


Ourouvéni


AC 10


Sol


35 576


35 576


0


Ourouvéni


AC 11


Sol


4 066


4 066


0

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-16-00001 - Arrêté n°2025-SG-219 portant modification de l'arrêté
n°2025-SG-159 du 1er avril 2025 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la troisième retenue
collinaire de l'Ourevéni dans la commune de Tsingoni et Chiconi
8
es Eaux
—~






MAITRE D'OUVRAGE: LES EAUX DE MAYOTTE Commune: Chiconi



REALISATION DE LA RETENUE COLLINAIRE DE OUROUVÉNI
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE

ETAT PARCELLAIRE
FONCIER YOUNOUSSA BAMANA

INDICATIONS CADASTRALES
MODE D'ACQUISITION
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS

Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface (m²) Surface (m²)
11) M. BAMANA Abdoul karime
Né le 06/04/1980 à Sada
Domiclié quartier Bandrani
97640 Sada

12) M. BAMANA Soulaimana
Né le 23/12/1963 à Sada
Domicilié quartier komojou
97640 SADA

13) Mme BAMANA Zaitouni
Née le 10/07/1983 à Sada
Domicilié quartier Komojou
97640 SADA

14) M. BAMANA Fayçal
Né le 09/09/1976 à Dzaoudzi
Domicilié quartier Magnassini
97620 CHIRONGUI

15) Mme BAMANA Sourayat
Née le 20/06/1970 à Chirongui
Domicilié quartier Magnassini
97620 CHIRONGUI

16) Mme BAMANA Fatima
Née le 22/04/1984 à Chirongui
Domicilié quartier Magnassini poroani
97620 CHIRONGUI

17) Mme BAMANA Sitinat Younoussa
Née le 29/07/1961 à Sada
Domicilié au 98 route de Vahibé
97605 PAMANDZI

18) Mme BAMANA Nouriati
Née le 19/07/1966 à Kani-keli
Domicilié au 38 rue marindrini
97600 MAMOUDZOU

19) M. BAMANA Rachid
Né le 21/10/1978 à Mamoudzou
Domicililié quartier Magnassini

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-16-00001 - Arrêté n°2025-SG-219 portant modification de l'arrêté
n°2025-SG-159 du 1er avril 2025 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la troisième retenue
collinaire de l'Ourevéni dans la commune de Tsingoni et Chiconi
9
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MAITRE D'OUVRAGE: LES EAUX DE MAYOTTE Commune: Chiconi



REALISATION DE LA RETENUE COLLINAIRE DE OUROUVÉNI
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE

ETAT PARCELLAIRE
FONCIER YOUNOUSSA BAMANA

INDICATIONS CADASTRALES
MODE D'ACQUISITION
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS

Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface (m²) Surface (m²)
97620 CHIRONGUI

20) M. BAMANA Kader
Né le 08/09/1988 à Chirongui
Domicilié quartier Magnassini
97620 CHIRONGUI

21) M. BAMANA Abdourrahim Younoussa
Né le 09/07/1959 à Moya-Anjouan
Domicilié quartier Doujani 2 rue Ardhui-chami
97640 SADA

22) Mme SAID AZALI Henriette
Née le 12/12/1940 à Sada
Domicilié quartier cavani Sada
97640 SADA

23) Mme DARMI BAMANA Amina
Née le 17/05/1947 à Mamoudzou et domicilié quartier
Magnassini Poroani
97620 CHIRONGUI

24) Mme Nilda CHADHOULI
Née le 5/06/1997 à Sainte Pierre et domicilié 155 Rue
Younoussa Bamana
97640 SADA

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-16-00001 - Arrêté n°2025-SG-219 portant modification de l'arrêté
n°2025-SG-159 du 1er avril 2025 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la troisième retenue
collinaire de l'Ourevéni dans la commune de Tsingoni et Chiconi
10










MAITRE D'OUVRAGE: LES EAUX DE MAYOTTE Commune: Tsingoni



REALISATION DE LA RETENUE COLLINAIRE DE OUROUVÉNI
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE

ETAT PARCELLAIRE
FONCIER ABDOU CHAHIDI ET CONSORTS

INDICATIONS CADASTRALES
MODE D'ACQUISITION
PROPRIÉTAIRES HÉRITIERS PRÉSUMÉS EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Etat civil Surface (m²) Surface (m²)





Ourouvéni





AV 518





Sol





52 403
Titre:
Le titre 1092 propriété dite RIDHOINI sise à Chiconi d'une
contenance de 19 héctares 34 ares appartient à:
1) Abdou CHAHIDI
2) Attoumani CHAHIDI
3) Omar CHAHIDI
4) Bacar Ada COLO
5) Moinecha CHAHIDI
6) Hazanati CHAHIDI
7) Maoulida BARAU
8) Hassani MADJOINI
9) Fatima M'ZE
10) Zaina M'ZE
11) Abdou SAID
12) Abdou SAID
13) Abdou HAFIDHOU
14) Moinecha HAFIDHOU
15) Moimouché HAFIDHOU
16) Nazou HAFIDHOU
17) Chiffay HAFIDHOU
18) Madi MANSOIB
19) Haloua M'CHANGAMA
En vertu d'un dépot du dossier de la procédure
d'immatriculation engagé par réquisition en date du 30
septembre 1964 N° 1032 depot vol.9 N°962
Titre établi le 18 décembre 1967


Parcelle:
La Parcelle provient du morcellement du titre "RIDHOINI",
propriété des 19 indivisaires précités.
M. ABDOU CHAHIDI ET CONSORTS
1) Abdou CHAHIDI né vers 1925 à Bouéni et décédé le
31/10/2001 à Mamoudzou.
2) Attoumani CHAHIDI garde des comores né vers 1914 et
décédé le 16/06/1988 à Tsingoni.
3) Oumari CHAHIDI, cultivateur né vers 1926 à Bandéli et décédé
.
4) Bacar ADA COLO, cultivateur, né vers 1893 et décédé .
5) Moinècha CHAHIDI,cultivatrice née vers 1924, marié suivant
les coutumues musulmanes à BOINALI Madi et décédée.
6) Amina CHAHIDI cultivatrice, née à Chigoni le 13/02/1916,
mariée suivant les coutumes musulmanes à BACOLO et décédé
le 27/092015.
7) Hazanati CHAHIDI cultivatrice, née le 01/01/ 1935 à Tsingoni,
mariée suivant les coutumes musulmanes à Moussa MOEVA et
décédée le 08/10/2011 à Mamoudzou.
8) Maoulida BARAU cultivateur né vers 1906 à Chingoni marié
suivant les coutumes musulmanes à MOININANI et décédé le
23/07/1973 à Tsingoni.
9) Assani MADJOUANI cultivateur né le 03/04/1926 à Chingoni
marié suivant les coutumes musulmanes à Amina MARI et
décéé le 25/08/1987.
10) Fatima M'ZE cultivatrice née vers 1945 à Chingoni mariée à
BACAR M'ZIMBA et décédée.
11) Zainaba M'ZE cultivatrice née le 31/03/1936 à Tsingoni .
12) ABDOU SAID cultivateur, né vers 1942 à Chingoni et décédé.
13) Abdou HAFIDHOU CHIFFAY cultivateur,né le 02/03/1943 à
Sada et décédé le 29/08/2015 à Sada.
14) Moinecha HAFIDHOU cultivatrice, née le 19/07/1936 à Sada
et décédée le 09/06/2007 à Mamoudzou.
15) Moimouche HAFIDHOU cultivatrice, née le 02/10/1935 à
Sada et décédé le 3108/2008 à Mamoudzou.

16) Nazou HAFIDHOU, chagement de vocabe Moihedja
HAFIDHOU, le 18/03/1936 à Sada, mariée le 26/03/1956 à Sada
avec Madi MADI BOINA.
17) Chiffay HAFIDHOU cultivateur né le 05/04/1939 à Sada et
décédé le 31/10/2017 à Sada.
18) Madi MANSOIB cultivateur né vers 1886 à Chingoni et
décédé le 10/08/1990 à Tsingoni.
19) Haloua M'CHANGAMA cultivatrice, née vers 1908 à Chingoni
et décédée le 31/01/1986 à Tsingoni.
Héritiers ABDOU CHAHIDI:
1) Mme Moinécha ABDOU, née le 15/03/1953 et décédée le
18/10/2017 à Saint-Denis
2) Mme Moimbou ABDOU CHAHIDI, née le 01/01/1971 à
Mzouazia.
3) Mme Nadhoifati CHAHIDI, née le 7/12/1981 à Mamoudzou
4) Mme Amina ABDOU, née le 30/06/1977 à Mzouazia
5) Mme Ndhoifati CHAHIDI, née le 07/12/1982 à Mamoudzou
6) M. Ahamadi Chamsidine NASSUR, né le 01/09/1989 à
Tsingoni.
7) Mme Echati NASSUR, née le 7/10/1993 à Tsingoni
8) Mme Nadhoimati NASSUR, née le 02/08/1988 à Tsingoni
9) Mme Fatima ALI, née le 02/09/1988 à Sada
10) M. Soidiki-Ali SOIDIKI, né le 20/11/1975 à Sada
11) M. Ahmed NASSUR, né le 23/10/1978 à Mamoudzou,
domicilié quartier des 100 villas Tsingoni 97680 Tsingoni
Héritiers ATTOUMANI CHAHIDI:
1) M. Ali ATTOUMANI CHAHIDI, né le 04/02/1960 à Chingoni.
2) Mme Moihedja ATTOUMANI CHAHIDI, née le 7/02/1965 à
Chingoni
3) M. Maoulida ATTOUMANI CHAHIDI, né le 05/07/1967 à
Chingoni
4) M. Mohamadi ATTOUMANI CHAHIDI, né le 25/08/1969 à
Chingoni
5) M. Nourou ATTOUMANI CHAHIDI, né le 31/08/1973 à
Chingoni
6) Mme Moinécha ATTOUMANI CHAHIDI, née le 14/12/1975 à
Chingoni
Héritiers Oumari CHAHIDI:
1) Mme Hassanati OUMAR, née le 03/12/1962 et décédée le
3/04/ 2013 à Saint-Pierre
2) M. Oumar Ahamed, né le 11/10/1967 à Bandeli
3) Mme Zalihata OUMAR CHAHIDI, née le 03/12/1959 à
Hajangoua
4) M. Assani SALIM, né le 21/02/1971 à Hajangoua.

Héritiers Moinécha CHAHIDI:
Aucun éléments
Héritiers Amina CHAHIDI:
1) M. Said HAMIDOUNI né le 10/02/1946 à Chingoni.
2) Mme Anlimati MIRADJI née le 02/06/1951 à Chingoni.
3) Mme Amina RIDJALI, née le 12/08/1967 à Mamoudzou.
4) M. Abou-Bacar RIDJALI, né le 7/07/1981 à Mtsamboro
5) Mme Binti MDALLAH, née le 6/04/1953 à Sohoa, mariée le
06/12/1972 à Pamandzi avec Miradji HARIBOU.
6) Mme Amina HARIBOU, née le 9/05/1973 à Dzaoudzi
7) Mme Halima HARIBOU, née le 11/10/1974 à Dzaoudzi




























52403




























0


Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-16-00001 - Arrêté n°2025-SG-219 portant modification de l'arrêté
n°2025-SG-159 du 1er avril 2025 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la troisième retenue
collinaire de l'Ourevéni dans la commune de Tsingoni et Chiconi
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de mayo











MAITRE D'OUVRAGE: LES EAUX DE MAYOTTE Commune: Tsingoni



REALISATION DE LA RETENUE COLLINAIRE DE OUROUVÉNI
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE

ETAT PARCELLAIRE
FONCIER ABDOU CHAHIDI ET CONSORTS

INDICATIONS CADASTRALES
MODE D'ACQUISITION
PROPRIÉTAIRES HÉRITIERS PRÉSUMÉS EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Etat civil Surface (m²) Surface (m²)
8) Mme Zaina HARIBOU, née le 25/05/1977 à Dzaoudzi
9) M. Abdallah Haribou MIRADJI, né le 29/01/1980 à Dzaoudzi.
10) M. Nafion HARIBOU, né le 29/12/1991 à Mamoudzou.
Héritiers Hazanati CHAHIDI:
Mme Hazanati CHAHIDI a vendu sa part d'indivision du titre
"RIDHOINI" le 29/05/1991 à Monsieur Haribou MIRADJI
né le 05/04/1947 à Tsingoni et demeurant à SADA.
Attestation de vente réalisée le 19/02/2019 devant le Cadi de
Tsingoni M. ADINANI YOUSSOUF Madi.
Héritiers BACAR ADA COLO:
1) M. BACAR ADACOLO Midiladji, né le 14/01/1967 à ndrouani,
Bambao (Comores)
2) Mme BACAR ADACOLO Mariama, née le 18/08/1987 à
Boanamary (Madagascar)
3) Mme BAKARY Hanafati, née le 1966 à Ndrouani (Comores).

Héritiers MAOULIDA BARO:
1) Mme Assimay MAOULIDA, née vers 1932 et décédée le
18/08/1999 à Tsingoni
2) M. Ahamadi BARO né le 04/09/1938 et décédé le 27/04/2004
à Tsingoni.
3) M. Oumaïri Abdou MADJINDA, né 19/10/1952 à Tsingoni.
4) M. Saïd Ahamadi BARO, né le 18/11/1976 à Chingoni et marié
le 09/06/1990 à Tsingoni avec Fatima SOUF.
5) Mme Haouthani BARO, née le 3/02/1965 à Chingoni, mariée
le 08/07/1990 à Tsingoni- avec Hamza Abdou MCHANGAMA.
6) M. Abdoullatuf BAO, né le 09/01/1968 à Tsingoni.
7) M. Maoulida BARO, né le 27/06/1971 à Chingoni, marié le
26/11/1993 à Pamandzi avec Rakeli ALIHADHURI, née le
27/03/1974 à Pamandzi.
8) M. Ahamadi Madi BARO, né le 29/05/1975 à Chingoni, pacé à
Tsingoni le 09/05/2019 avec Zaïnaba BACO, née le 13/07/1983 à
Mamoudzou.
Héritiers ASSANI MADJOUANI:
1) M. Assani MADJOINI, né le 24/03/1957 à Tsingoni
2) M. Ahmed ASSANI, né le 10/11/1958 à Chingoni, domicilié 11
Allée Bacoco Mtoro
Tsingoni - 97680 TSINGONI.
Héritiers Fatima M'ZE:
Aucun éléments
Zainaba M'ZE, vivante, domicilié à Tsingoni.
Héritiers ABDOU SAID:
Aucun éléments
Héritiers ABDOU Hafidhou Chiffay:


Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-16-00001 - Arrêté n°2025-SG-219 portant modification de l'arrêté
n°2025-SG-159 du 1er avril 2025 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la troisième retenue
collinaire de l'Ourevéni dans la commune de Tsingoni et Chiconi
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de mayo Le






MAITRE D'OUVRAGE: LES EAUX DE MAYOTTE Commune: Tsingoni



REALISATION DE LA RETENUE COLLINAIRE DE OUROUVÉNI
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE

ETAT PARCELLAIRE
FONCIER ABDOU CHAHIDI ET CONSORTS

INDICATIONS CADASTRALES
MODE D'ACQUISITION
PROPRIÉTAIRES HÉRITIERS PRÉSUMÉS EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Etat civil Surface (m²) Surface (m²)
1) Mme Binti ABDOU, née le 01/01/1966 à Sada
2) Mme Mariame ABDOU, née le 31/05/1968 à Sada
3) M. Hafidhou ABDOU, née le 28/12/1972 à Sada
4) M. Anjilani ABDOU, né le 31/12/1974 à Sada
5) Mme Assidjati ABDOU, née le 14/02/1976 à Sada
6) Mme Tassilima ABDOU, née le 24/01/1979 à Sada
7) Mme Naymi ABDOU, née le 10/04/1985 à Sada
8) M. Mikidache ABDOU, né le 14/06/1985 à Sada
9) Mme Faïrati ABDOU, née le 28/12/1988 à Chiconi
10) Mme Msilimati ABDOU, née le 25/08/1978 à Moinatrindri
11) M. Salami ABDOU, né le 13/11/1982 à Bouéni
12) M. Ibrahim ABDOU, né le 29/04/1982 à Mamoudzou
13) M. Bouchourani ABDOU, né le 23/07/1990 à Sada
14) Mme Zaïnaba ABDOU, née le 4/05/1982 à Sada
15) M. Hamadi ABDOU, né le 20/08/1971 à Moinatrindri.

Héritiers Mamouché Hafidhou:
1) M. Mari MADI MARI, né le 11/03/1957 à Sada
2) M. Hafidou MADI MARI, né le 01/01/1951 à Sada
3) Mme Zaliha MADI MARI, née le 31/12/1971 à Sada
4) Mme Saffi MADI MARI, née le 15/03/1962 à Sada.
Héritiers Moinécha Hafidhou:
1) M.Bacar BOUROUHANI, né le 05/01/1979 à Sada
2) M. Ali BOUROUHANI, né le 12/07/1970 à Sada
3) M. Mohamadi BOUROUHANI, né le 13/06/1961 à Sada
4) Mme Singa BOUROUHANI, née le 2/04/1957 à Sada
5) Mme Moinaidi BOUROUHANI, née le 30/11/1960 à Sada
6) Mme Fatima BOUROUHANI, née le 10/09/1970 à Sada
7) Mme Halima BOUROUHANI, née le 09/12/1972 à Sada
8) Mme Amina BOUROUHANI, née le 9/10/1976 à Sada.
Nazou Hafidhou: Changement de vocable: Moihedja
HAFIDHOU, vivante,
mariée le 26/03/1956 à Sada avec Madi MADI BOINA.
Héritiers CHIFFAY Hafidhou:
1) Mme Ladhati CHIFFAY, née le 12/12/1971 à Sada
2) Mme Ramoulati CHIFFAY, née le 29/05/1972 à Sada
3) Mme Moinamaoulida CHIFFAY, née le 05/03/1976 à Sada
4) M. Hafidhou CHIFFAY, né le 05/03/1976 à Sada
5) Mme Fatima CHIFFAY, née le 28/04/1978 à Sada
6) Mme Zaïnaba Dana CHIFFAY, née le 08/06/1979 à Sada
7) M. Fahardine CHIFFAY, né le 08/04/1983 à Sada
8) Mme Hadidja CHIFFAY, née le 03/08/1989 à Mamoudzou
9) M. Mouhamadi CHIFFAY, né le 10/04/1991 à Sada
10) M. Idrissa CHIFFAY, né le 24/05/1993 à Sada.
Héritiers MADI MANSOIB:
1) Mme Moinahamissi MADI, décédée le 16/07/1992 à Tsingoni
2) Mme Moida MADI MANSOIBOU, née le 18/09/1948 à Sada.
3) Mme Houdhoiyifati SOUMAILA, née le 06/05/1951 à Tsingoni.
4) M. Mohamadi SOUMAÏLA, né le 25/12/1965 à Chingoni
5) Mme Moizari SOUMAÏLA, née le 10/01/1959 à Chingoni
6) Mme Hayati SOUMAÏLA, née le 10/03/1965 à Chingoni
7) Mme Fatima SOUMAÏLA, née le 05/11/1971 à Tsingoni
8) M. Abdallah SOUMAÏLA, né le 19/09/1948 à Chingoni
9) Mme Mariame SOUMAÏLA, née le 15/02/1950 à Chingoni
10) M. Nassuf DARCAOUI, né le 31/12/1974 à Sada
11) Faouzia Binti SATIROUDINE, né le 8/06/1973 à Sada.

Héritiers Haloua M'CHANGAMA:
1) M. Ben-Nassur KAMARDDINI, né le 20/11/1942 et décédé le

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n°2025-SG-159 du 1er avril 2025 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la troisième retenue
collinaire de l'Ourevéni dans la commune de Tsingoni et Chiconi
13
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MAITRE D'OUVRAGE: LES EAUX DE MAYOTTE Commune: Tsingoni



REALISATION DE LA RETENUE COLLINAIRE DE OUROUVÉNI
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE

ETAT PARCELLAIRE
FONCIER ABDOU CHAHIDI ET CONSORTS

INDICATIONS CADASTRALES
MODE D'ACQUISITION
PROPRIÉTAIRES HÉRITIERS PRÉSUMÉS EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Etat civil Surface (m²) Surface (m²)
12/05/2018 à Kani-kéli
marié le 30/05/1982 à Mme Mariama HAROUNA.
2) M. Chamssidini NASSUR, né le 06/03/1953 à Chingoni.
3) M. Kennedy KAMARIDDINI, né le 31/12/1970 à Chingoni
4) Mme Haloua KAMARIDDINE née le 16/06/1973 à Chingoni
5) M. Nassure KAMARIDDINI, né le 18/07/1983 à Mronabéja
6) Mme Sanyani KAMARDDINI, née le 30/04/1995 à Kani-Kéli
7) Mme Moinaïdi KAMARDDINI, née le 17/05/1988 à Kani-Kéli
8) Mme Fatima KAMARDDINI, née le 9/04/1986 à Kani-kéli
9) Mme Inchati KAMARDDINI, née le 25/02/1993 à Kani-Kéli

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n°2025-SG-159 du 1er avril 2025 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la troisième retenue
collinaire de l'Ourevéni dans la commune de Tsingoni et Chiconi
14
es Cai,
mayotte




MAITRE D'OUVRAGE: LES EAUX DE MAYOTTE Commune: Tsingoni



REALISATION DE LA RETENUE COLLINAIRE DE OUROUVÉNI
DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE

ETAT PARCELLAIRE
FONCIER COOPÉRATIVE AGRICOLE NAMAKIA

INDICATIONS CADASTRALES
MODE D'ACQUISITION
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface (m²) Surface (m²)








Ourouvéni








BC 89








Sol








1 771
Titre:
Le titre 358 propriété dite "ERMITAGE, ROUVENI" dont la
contenance est de 80 hectares 72 ares 50 centiares appartient
à la Société Coopérative Agricole Namakia en vertu d'une
vente en date du 12 novembre 1959
Dépot Vol. 5 N°732
Titre établi le 4 juin 1959


Parcelle:
La Parcelle provient du morcellement du titre "ERMITAGE,
ROUVENI", propriété de la Société Coopérative Agricole
Namakia
























La Société Coopérative Namakia
Chiconi
97670 CHICONI
Représenté par son président Monsieur
Anrifadjati M'COLO
Chiconi, 29 rue Adam Sami - 97670 CHICONI








1 771








0










Ourouvéni








BD 18








Sol








10 169
Titre:
Le titre 358 propriété dite "ERMITAGE, ROUVENI" dont la
contenance est de 80 hectares 72 ares 50 centiares appartient
à la Société Coopérative Agricole Namakia en vertu d'une
vente en date du 12 novembre 1959
Dépot Vol. 5 N°732
Titre établi le 4 juin 1959


Parcelle:
La Parcelle provient du morcellement du titre "ERMITAGE,
ROUVENI", propriété de la Société Coopérative Agricole
Namakia








10 169








0











Ourouvéni


AV 507









Sol


73 926
Titre:
Le titre 358 propriété dite "ERMITAGE, ROUVENI" dont la
contenance est de 80 hectares 72 ares 50 centiares appartient
à la Société Coopérative Agricole Namakia en vertu d'une
vente en date du 12 novembre 1959
Dépot Vol. 5 N°732
Titre établi le 4 juin 1959


Parcelle:
La Parcelle provient du morcellement du titre "ERMITAGE,
ROUVENI", propriété de la Société Coopérative Agricole
Namakia


73 926


0



AV 508



18 017



18 017



0


AV 511

6 859


6 859


0
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-16-00001 - Arrêté n°2025-SG-219 portant modification de l'arrêté
n°2025-SG-159 du 1er avril 2025 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la troisième retenue
collinaire de l'Ourevéni dans la commune de Tsingoni et Chiconi
15
de Iravotte



















MAITRE D'OUVRAGE: LES EAUX DE MAYOTTE Commune: Chiconi





REALISATION DE LA RETENUE COLLINAIRE DE OUROUVÉNI


DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE

ETAT PARCELLAIRE
FONCIER DAROUÈCHE ALI HALIDI

INDICATIONS CADASTRALES MODE D'ACQUISITION PROPRIÉTAIRES HÉRITIERS PRÉSUMÉS EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Etat civil Surface (m²) Surface (m²)








Ourouvéni





AC 59








Sol





11 667

Titre:
Le titre 1822 propriété dite "MAHAVELOU" d'une contenance
de10 hectares 01 are et 01 centiares appartient à monsieur
Darouèchi ALI HALIDI en vertu d'un acte de vente du 12 mars
1996 dépôt volume 18 N° 675
Titre établi le 26 octobre 1983


Parcelle:
La Parcelle provient du morcellement du titre "MAHAVELOU",
propriété de monsieur Darouèche ALI HALIDI







Darouèche ALI HALIDI
Né vers 1941 à Chiconi, décédé,







1) Monsieur ALI-HALIDI Nakib 219 Chemin de l'espoir 97 670
Chiconi





11 667





0


AC 60


5 750


5 750


0
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-16-00001 - Arrêté n°2025-SG-219 portant modification de l'arrêté
n°2025-SG-159 du 1er avril 2025 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la troisième retenue
collinaire de l'Ourevéni dans la commune de Tsingoni et Chiconi
16
ES Eur
demayotte






































































































s



MAITRE D'OUVRAGE: LES EAUX DE MAYOTTE Commune: Tsingoni





REALISATION DE LA RETENUE COLLINAIRE DE OUROUVÉNI

DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE


ETAT PARCELLAIRE
FONCIER BOUNOU MADI

INDICATIONS CADASTRALES
MODE D'ACQUISITION
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface (m²) Surface (m²)














Ourouvéni














AV 514














Sol














16 347
Le titre
Titre N° 1094 propriété dite "VATORANO" dont la contenance
est de 2 héctares 18 ares appartient à l'indivision BOUNOU
MADI.
l'indivision BOUNOU MADI deviennent propriétaires en vertu
d'un dossier de la procédure d'immatriculation engagée par
réquisition en date du 10/04/1965 N° 1091 D0 et close sans
opposition le 16/12/1967(dépôt vol 10 N°1).
Titre reconstitué sans garantie du conservateur suite aux
événements du 19 février 1993 (Art.17 de la loi 95/97 du
01/02/1995).
1) Madame BOUNOU MADI Fatima, née vers 1905 à Tsingoni,

2) Madame BOUNOU MADI Feda, née vers 1908 à Tsingoni.

3) Madame BOUNOU MADI Zalia ,née vers 1910 à Tsingoni,
mariée à monsieur SIMBA M'dallah suivant les coutumes
musulmans.

4) Madame BOUNOU MADI Salima, née vers 1912 à Tsingoni,
mariée à SIDI Allaoui suivant les coutumes musulmanes.

5) Madame BOUNOU MADI Hadia
Né vers 1914 à Tsingoni
Héritière présumée:
Fatima BOINALI
Née le 4 mars 1941 à Tsingoni,
Rue 100 Villas Tsingoni - 97680 Tsingoni














16 347














0

Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-16-00001 - Arrêté n°2025-SG-219 portant modification de l'arrêté
n°2025-SG-159 du 1er avril 2025 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la troisième retenue
collinaire de l'Ourevéni dans la commune de Tsingoni et Chiconi
17















MAITRE D'OUVRAGE: LES EAUX DE MAYOTTE Commune: Tsingoni




REALISATION DE LA RETENUE COLLINAIRE DE OUROUVÉNI


DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE

ETAT PARCELLAIRE
FONCIER ABDALLAH SIMBA ET CONSORTS

INDICATIONS CADASTRALES
MODE D'ACQUISITION
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À
ACQUÉRIR RELIQUATS
Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface (m²) Surface (m²)




Ourouvéni




AV 516




Sol




21 588
Titre 1239, propriété dite Kalbambou d'une contenance de 5
hectares et 10 centiares appartient à monsieur Abdallah Simba
et les consorts en vertu d'un dépôt du dossier de la procédure
d'immatriculation engagée par réquisition en date du 4
décembre 1964 N° 1067 Do et close sans opposition.
Abdallah SIMBA et Consorts

Chez Monsieur MADI Youssouffa: 7
escalier Ba'Mdallah 97680 Tsingoni




21 588




0
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-16-00001 - Arrêté n°2025-SG-219 portant modification de l'arrêté
n°2025-SG-159 du 1er avril 2025 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la troisième retenue
collinaire de l'Ourevéni dans la commune de Tsingoni et Chiconi
18
\es eau}—_|de Mmayotte












MAITRE D'OUVRAGE: LES EAUX DE MAYOTTE Commune: Tsingoni



REALISATION DE LA RETENUE COLLINAIRE DE
OUROUVÉNI

DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE
À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE

ETAT PARCELLAIRE
FONCIER OUSSENI MADI (INDIVISION)

INDICATIONS CADASTRALES MODE D'ACQUISITION PROPRIÉTAIRES EMPRISES À
ACQUÉRIR RELIQUATS
Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface (m²) Surface (m²)





Ourouvéni





BD 8





Sol





12 676

Le titre 1093 propriété dite Zaina Rovéni d'une
contenance de 1 héctare 21 ares et 20
centiares appartient à monsieur Madi
OUSSENI, madame Moidjoumoi OUSSENI et
Bacar OUSSENI en vertu d'un dépôt du dossier
de la procédure d'immatriculation engagée par
réquisition en date du 1er février 1965 N°1069
Do et close sans opposition le 16 décembre
1967



Madi OUSSENI
Moidjoumoi OUSSENI
Bacar OUSSENI





12 676





0
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-16-00001 - Arrêté n°2025-SG-219 portant modification de l'arrêté
n°2025-SG-159 du 1er avril 2025 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la troisième retenue
collinaire de l'Ourevéni dans la commune de Tsingoni et Chiconi
19
\es Eau y
de Mayotte














MAITRE D'OUVRAGE: LES EAUX DE MAYOTTE Commune:Tsingoni



REALISATION DE LA RETENUE COLLINAIRE DE
OUROUVÉNI


DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE
À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE

ETAT PARCELLAIRE
FONCIER INDIVISION NAHOUDA

INDICATIONS CADASTRALES MODE D'ACQUISITION PROPRIÉTAIRES EMPRISES À
ACQUÉRIR RELIQUATS
Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface (m²) Surface (m²)




Ourouvéni



BC 86




Sol



1 764


Le titre 368 appartient à monsieur Salime
NAHOUDA et Zéna NAHOUDA en vertu d'une
réquisition en date du 27/02/1956 pour
former la propriété objet du présent titre


Monsieur Salime NAHOUDA
Madame Zéna NAHOUDA
Domiciliés à Tsingoni




1 764




0
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-16-00001 - Arrêté n°2025-SG-219 portant modification de l'arrêté
n°2025-SG-159 du 1er avril 2025 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la troisième retenue
collinaire de l'Ourevéni dans la commune de Tsingoni et Chiconi
20
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—
ade Mayotte











MAITRE D'OUVRAGE: LES EAUX DE MAYOTTE Commune: Tsingoni




REALISATION DE LA RETENUE COLLINAIRE DE OUROUVÉNI


DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE


ETAT PARCELLAIRE

FONCIER MADI SOUFOU

INDICATIONS CADASTRALES

MODE D'ACQUISITION
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS

Lieu-dit

Références

Nature

Surface totale (m²)

Etat civil

Surface (m²)

Surface (m²)








Ourouvéni








AV 512








Sol








262
Le titre 2289, propriété dite Moiguadza, d'une contenance de 4
héctares 72 ares et 4 centiares appartient à Monsieur Madi
SOUFFOU en vertu d'un acte sous seing privé en date du 13
juillet 1978, enregistré à Mmaoudzou le 31 janvier 1979 F°134
N°906 et d'une réquisition en date du 15 avril 1985 aux fins de
morcellement de la propriété dite domaine de Combani T80
pour créer la nouvelle propriété objet du présent titre
Dépot volume 6 N°199
Titre établi le 11 mars 1987
Monsieur Madi SOUFFOU
Né le 24 février 1948 à Chiconi
Domicilié à Chiconi quartier Kavani
97670 CHICONI








262








0
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-16-00001 - Arrêté n°2025-SG-219 portant modification de l'arrêté
n°2025-SG-159 du 1er avril 2025 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la troisième retenue
collinaire de l'Ourevéni dans la commune de Tsingoni et Chiconi
21
\es ©€arz »ESde mayotte








MAITRE D'OUVRAGE: LES EAUX DE MAYOTTE Commune:Tsingoni




REALISATION DE LA RETENUE COLLINAIRE DE OUROUVÉNI


DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE PRÉALABLE À LA
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE


ETAT PARCELLAIRE

FONCIER CONSORTS HAMZA

INDICATIONS CADASTRALES

MODE D'ACQUISITION
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS

Lieu-dit

Références

Nature

Surface totale (m²)

Etat civil

Surface (m²)

Surface (m²)














Ourouvéni














AV 36














Sol














55 617












Acquisition par acte de reconnaissance de propriété définitive
par le Conseil Départemental de Mayotte au profit des
Consorts HAMZA en date du 15 novembre 2024 déposé à la
conservateur de la propriété immobilière de Mamoudzou le 25
mars 2025 disposition N°1 de la formalité 9764P01 2025P291
1) Madame Salama HAMZA
Née le 04/03/1964 à Combani, commune de Tsingoni, de nationalité
française
Domicilié 6 Rue de la SIM Combani 97680 TSINGONI, mariée le
20/08/1990 à Combani, commune de Tsingoni
Selon le régime de séparation des biens,

2) Madame Anzilani, Halidi HAMZA
Née le 09/04/1992 à Combani, commune de Tsingoni, agent du pôle
emploi
demeurant 6 rue de la SIM-Combani 97680 TSINGONI

3) Monsieur Ankie Ben, Halidi HAMZA
Né le 14/02/1997 à Combani, Commune de Tsingoni
Gardien pénitencier, demeurant 6, Rue de la SIM-Combani 97680
Tsingoni

4) Madame Anturil Salima HAMZA
Née le 23/08/2000 à Combani, Commune de Tsingoni
Etudiante, demeurant 21 Rue de la SIM-Combani 97680 Tsingoni

5) Madame Bibi Anfina HAMZA
Née le 05/03/2003 à Combani, Commune de Tsingoni
Infirmière, demeurant 6 Rue de la SIM-Combani 97680 Tsingoni

6) Monsieur Andjami HAMZA
Né le 06/11/2006 à Ouangani, Etudiant, demeurant 6 Rue de la SIM
Combani 97680 Tsingoni.














55 617














0
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-16-00001 - Arrêté n°2025-SG-219 portant modification de l'arrêté
n°2025-SG-159 du 1er avril 2025 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la troisième retenue
collinaire de l'Ourevéni dans la commune de Tsingoni et Chiconi
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-16-00001 - Arrêté n°2025-SG-219 portant modification de l'arrêté
n°2025-SG-159 du 1er avril 2025 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation de la troisième retenue
collinaire de l'Ourevéni dans la commune de Tsingoni et Chiconi
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-05-22-00001
Arrêté n°2025-SG-232 portant délégation de
signature à Monsieur Jacques MIKULOVIC
Recteur de la Région académique de Mayotte
Chancelier des Universités Délégation à un
responsable de budget opérationnel de
programme Ou à un responsable d'unité des
programmes (DRAJES) académique
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-22-00001 - Arrêté n°2025-SG-232 portant délégation de signature à
Monsieur Jacques MIKULOVIC Recteur de la Région académique de Mayotte Chancelier des Universités Délégation à un responsable
de budget opérationnel de programme Ou à un responsable d'unité des programmes (DRAJES) académique
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| =PREFETDE MAYOTTELibertéEgalitéFraternité
SECRETARIAT GENERAL
VUVUVUVU
VUVU
VU
VU
VU
ARRETE n° 2025-SG-232 du 22 mai 2025Portant délégation de signature à Monsieur Jacques MIKULOVICRecteur de la Région académique de MayotteChancelier des UniversitésDélégation à un responsable de budget opérationnel de programmesOu à un responsable d'unité des programmes (DRAJES) académiqueLe Préfet de MayotteDélégué du gouvernement,Chevalier de l'Ordre national du mérite,
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances :le code du sport ;le code de l'éducation :la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise enœuvre :
le décret du 22 décembre 2022 portant nomination de M. Jacques MIKULOVIC, professeur desuniversités de classe exceptionnelle, recteur de la région académique de Mayotte, recteur del'académie de Mayotte :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-22-00001 - Arrêté n°2025-SG-232 portant délégation de signature à
Monsieur Jacques MIKULOVIC Recteur de la Région académique de Mayotte Chancelier des Universités Délégation à un responsable
de budget opérationnel de programme Ou à un responsable d'unité des programmes (DRAJES) académique
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VU le décret 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte :VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur del'Etat, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :VU l'arrêté interministériel en date du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pourla désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministèrede la jeunesse et des sports ;VU l'arrêté préfectoral n° 098/RM/DJ/2020 du 17 décembre 2020 portant organisation de ladélégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Mayotte ;VU l'arrêté n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. DanielFERMON, administrateur de l'état, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotteet organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétairegénéral ;VU le protocole national en date du 15 décembre 2020 entre le ministre de I' Intérieur et le ministrede l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétencesentre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, desmissions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, del'engagement civique et de la vie associative, prenant effet à compter du Jer janvier 2021 ;VU le protocole régional conclu entre le préfet de Mayotte et le recteur de la région académique deMayotte en date du 17 décembre 2020 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :ARRÊTEArticle ler :Délégation de signature est donnée à M. Jacques MIKULOVIC, recteur de la région académique deMayotte en ce qui concerne :- Les attributions relevant de F'ordonnateur secondaire :- Les attributions spécifiques.
LES ATTRIBUTIONS DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Titre 1 : en qualité de responsable de BOP déléguéArticle 2 :Délégation de signature est donnée à M. Jacques MIKULOVIC, en qualité de responsable de budgetopérationnel de programme (BOP) délégué, à l'effet de :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-22-00001 - Arrêté n°2025-SG-232 portant délégation de signature à
Monsieur Jacques MIKULOVIC Recteur de la Région académique de Mayotte Chancelier des Universités Délégation à un responsable
de budget opérationnel de programme Ou à un responsable d'unité des programmes (DRAJES) académique
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1) recevoir les crédits des programmes 163 « jeunesse et vie associative », 219 « sports » ainsi quele volet du programme 364 « Cohésion ».2) proposer au préfet la répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement entre lesactions et la mettre en ceuvre.3) procéder en cours d'exercice budgétaire a des réallocations de crédits entre actions et sous actions,dans le respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la limite de 10%. Dansle cas où ces ajustements conduisent à augmenter ou diminuer la dotation initiale d'une action de plusde 10%, ce qui constitue une modification substantielle du BOP, les propositions d'abondements decrédits sont soumises à l'avis de l'instance ayant examiné le BOP initial pour décision du préfet.Titre 2 : en qualité de responsable d'unité opérationnelle (UO)Article 3 :Délégation de signature est donnée à M. Jacques MIKULOVIC, en qualité de responsable d'unitéopérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatrelevant des BOP 163 « jeunesse et vie associative », 219 « sports » et du volet du programme 364« Cohésion ». Le récapitulatif des subventions proposées par la commission départementale du FDVAsera soumis en amont à validation du préfet.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéantdes opérations relatives aux recettes (titre de perception, état exécutoires, cessions).Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créances.Article 4:Demeurent réservés à la signature du préfet :- Les actes juridiques imputés sur les titres III, V et VI d'un montant supérieur à 150 000 euros :- Les décisions de ne pas se conformer à F'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financierlorsqu'un tel avis est préalablement requis ;- Les décisions de passer outres les ordres de réquisition du comptable public ;
LES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES
Article 5 :Délégation est donnée à M. Jacques MIKULOVIC, recteur de la région académique de Mayotte, à l'effetde signer au nom du préfet tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats.correspondances, dans le cadre des missions pour lesquelles la délégation régionale académique à lajeunesse, a engagement et aux sports est placée sous l'autorité fonctionnelle du préfet en applicationdes dispositions de l'article 8 du décret du 9 décembre 2020 susvisé.Article 6 :Sont exclus de la présente délégation de signature :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-22-00001 - Arrêté n°2025-SG-232 portant délégation de signature à
Monsieur Jacques MIKULOVIC Recteur de la Région académique de Mayotte Chancelier des Universités Délégation à un responsable
de budget opérationnel de programme Ou à un responsable d'unité des programmes (DRAJES) académique
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Les arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;- Les mesures de suspension d'exercice ou d'interdiction d'exercer une fonction particulière ouquelque fonction que ce soit auprès des mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant ou departiciper à l'organisation des accueils mentionnés à l'article L227-10 du code de l'action sociale etdes familles ;- Les décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture, temporaire ou définitive, d'unétablissement accueillant des mineurs définies à l'article L227-10 du code de l'action sociale et desfamilles ;- Les mesures d'interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitifs, tout ou partie des fonctionsmentionnées à l'article L.212-1 du code du sport et décisions de cessation d'activité des personnesexerçant en méconnaissance des dispositions du I des articles L.212-1 et L212-2 du code du sport,en application de l'article L.212-13 du code du sport ;- Les décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture, temporaire ou définitive, d'unétablissement où sont pratiquées des activités physiques et sportives en application de l'article L322-5 du code du sport ;- Les actes défavorables faisant griefs à des tiers, notamment les sanctions administratives,suspensions, annulations, retrait d'agrément ou d'autorisations, ainsi que les décisions de refus,lorsqu'ils relèvent d'une décision discrétionnaire ;- Les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités départementaux ;- Les conventions liant l'Etat à des collectivités territoriales ou des établissements publics engageantfinancièrement |' Etat ;- Les instructions ou circulaires adressées aux collectivités locales ;- Les courriers aux parlementaires, au président du conseil départemental ;- Les réponses aux recours gracieux.Article 7 :Pouvoir est donné à M. Jacques MIKULOVIC pour toutes les matières pour lesquelles il a reçudélégations de subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Article 8 :Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2024-SG-0019 du 27 février 2024. Il prendra effet à compter de sasignature avec publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Article 9 :Le secrétaire général de la Préfecture et le secrétaire général académique de Mayotte sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Mayotte.
Le préfet,
Délégué du Gouvernement,/Pour le préfet et par. slégation,Le sous-pré ire-géréDaniel FERMON
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-05-22-00001 - Arrêté n°2025-SG-232 portant délégation de signature à
Monsieur Jacques MIKULOVIC Recteur de la Région académique de Mayotte Chancelier des Universités Délégation à un responsable
de budget opérationnel de programme Ou à un responsable d'unité des programmes (DRAJES) académique
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