CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2025-224
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand /
15-2025-11-04-00001 - Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-186 du 04
novembre 2025 modifiant l'arrêté rectoral
n° DPMAP-A-2025-01 du
12 février 2025 portant création et composition du Comité social
d'administration spécial académique (CSA-SA) et de la
Formation
spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail
du comité social d'administration spécial académique (FS-SA)
placés auprès de la Rectrice (4 pages) Page 4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
15-2025-11-10-00001 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2025-2 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles) (8 pages) Page 8
15-2025-10-16-00007 - Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2025-1
portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur
place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles) (6 pages) Page 16
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2025-11-14-00001 - Arrêté n°2025 - 1793 du 14/11/2025 portant
habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la SAS OGF Pompes Funèbres Générales sous l'enseigne
« PFG - Services Funéraires » situé 3, rue de l'Hôtel de
Ville à AURILLAC (2 pages) Page 22
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2025-11-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-1735 du 7
novembre 2025 portant enregistrement d'un entrepôt de stockage
couvert exploité par la SAS TOTES ISOTONER sur la commune de
Saint-Martin-Valmeroux
(6 pages) Page 24
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
15-2025-11-12-00004 - AP 2025-1756 du 12 11 2025 portant autorisation
vidéoprotection_Aire des Granges_Arpajon sur Cère (3 pages) Page 30
15-2025-11-12-00005 - AP 2025-1757 du 12 11 2025 portant autorisation
vidéoprotection_ Aire des dinandiers_ Aurillac (3 pages) Page 33
2
15-2025-11-12-00007 - AP 2025-1759 du 12 11 2025 portant autorisation
vidéoprotection_ Bar Tabac Le République_Aurillac (2 pages) Page 36
15-2025-11-12-00008 - AP 2025-1760 du 12 11 2025 portant autorisation
vidéoprotection_Blue Box_Aurillac (2 pages) Page 38
15-2025-11-12-00010 - AP 2025-1762 du 12 11 2025 portant autorisation
vidéoprotection_Station Service Total Relais Pont Julien_Aurillac (2 pages) Page 40
15-2025-11-12-00003 - AP2025-1755 du 12 11 2025 portant renouvellement
vidéoprotection_La Poste_Arpajon sur Cère (2 pages) Page 42
15-2025-11-12-00006 - AP2025-1758 du 12 11 2025 portant autorisation
Vidéoprotection_Mondial Relay_ Avenue Charles de Gaulle_Aurillac (2
pages) Page 44
15-2025-11-12-00009 - AP2025-1761 du 12 11 2025 portant autorisation
vidéoprotection_ Boutique Parallèle_Aurillac (2 pages) Page 46
15-2025-11-12-00011 - AP2025-1763 du 12 11 2025 portant renouvellement
vidéoprotection_Mc Donald' s La Sablière_Aurillac (2 pages) Page 48
15-2025-11-12-00012 - AP2025-1764 du 12 11 2025 portant renouvellement
vidéoprotection_Banque de France_Aurillac (2 pages) Page 50
15-2025-11-12-00013 - AP2025-1765 du 12 11 2025 portant autorisation
vidéoprotection_Union immobilière des organismes de sécurité
sociale (UIOSS)_Aurillac (2 pages) Page 52
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2025-10-10-00002 - Arrêté n° 2025-1639 portant autorisation de
transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de
Bramarie, au profit de la commune de Sansac Veinazès (6 pages) Page 54
15-2025-11-12-00002 - Arrêté n° 2025-1754 portant autorisation
d'organiser une épreuve motorisée dénommée "Téléthon
2025" les samedi 06 et dimanche 07 décembre 2025 au Rouget-Pers (8
pages) Page 60
3
ACADEMIE TTDE CLERMONT-FERRAND
Fraternité
025-1 L l'arrêté:025-0 r 2025 po ion ecadér -S 1 Formation+ cond 'avail du comit| és auprès de la Rectrice
rice -F
inéral nct que, notam L. 211 suiva
4s sociaux d'administrations et les
'tant anté, sécurit(FS-S aupres ice ;
U du CSA de de Clermont-F sembre 2022 fixant iste desles aptes ad ssentants au comité social d'admini pécialorm € et de trava té socialacadémi q sièges attribués
y 5 janvier 2023 des représentants de personn \dicat tion enpersonnels du syndicat SG ndated 7U t UNSA-E signation en datedicat FSU
D
irection de la Performance
et de la Modernisation de l'Action Publique
Division des affaires générales
1
Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-186 du 04 novembre 2025 modifiant l'arrêté
rectoral
n° DPMAP-A-2025-01 du 12 février 2025 portant création et composition
du Comité social d'administration spécial académique (CSA-SA) et de la Formation
spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du comité social
d'administration spécial académique (FS-SA) placés auprès de la Rectrice
La Rectrice de l'Académie de Clermont-Ferrand,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrations et les
établissements publics de l'Etat ;
Vu I 'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration
centrale, des services déconcentrés et des établissements p ublics des ministères chargés de l'éducation
nationale, de la jeunesse, des sports, de l'en seignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté rectoral n° 2023-01 du 26 janvier 2023 modifié portant création et composition du Comité social
d'administration spécial académique (CSA-SA) et de la Formation spécialisée en santé, sécurit é et conditions de
travail du comité social d'administration spécial académique (FS-SA) placés auprès de la Rectrice ;
Vu le procès-verbal du scrutin du CSA de proximité de Clermont-Ferrand le 8 décembre 2022 fixant la liste des
organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité social d'administration spécial
académique (CSA-SA) et à la Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du comité social
d'administration spécial académique (FS-SA), ainsi que le nombre des sièges attribués
Vu la désignation en date du 5 janvier 2023 des représentants de personn els du syndicat FO, la désignation en
date du 11 janvier 2023 des représentants de personnels du syndicat SGEN-CFDT, la désignation en date du 17
janvier 2023 des représentants de personnels du syndicat UNSA-EDUCATION et la désignation en date du 11 juin
2025 des représentants de personnels du syndicat FSU
Considérant les demandes des syndicats :
- F
SU du 19 mars 2025, du 18 avril 2025 et du 16 octobre 2025
- FO du 15 avril 2025,
- SGEN CFDT du 26 juin 2025,
- UNSA éducation du 16 septembre 2025,
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 15-2025-11-04-00001 - Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-186 du 04 novembre
2025 modifiant l'arrêté rectoral
n° DPMAP-A-2025-01 du 12 février 2025 portant création et composition du Comité social d'administration spécial académique
(CSA-SA) et de la Formation
spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du comité social d'administration spécial académique (FS-SA) placés auprès de la
Rectrice
4
n° 2023-01 nn des membres
Retournac, FSU titulaire >OUDERC,
ic, FSU titulaire
FS
:N de la Haute Loire, FO suppléante
EGENDRE, Rectorat, SGEN CFDT
auprès d

2





ARRETE :



Article 1 - Aux articles 2 et 3 de l'arrêté rectoral n° 2023-01 du 26 janvier 2023, portant désignation des membres
du comité social d'administration spécial académique et des membres les de la Formation spécialisée en santé,
sécurité et conditions de travail du comité social d'administration spécial académique de Clermont-Ferrand est
modifié comme suit :


- Pour la délégation FSU :

Lire, Suzanne GUINAMAND, Collège Boris Vian à Retournac, FSU titulaire, au lieu de, Clémentine COUDERC,
DSDEN du Puy de Dôme, FSU titulaire

Lire, Corinne NEEL, Collège Boris Vian à Retournac, FSU titulaire, au lieu de, Nathalie ESTEBANEZ, DSDEN de
l'Allier, FSU titulaire

Lire, Clémentine COUDERT, DSDEN du Puy de Dôme, FSU suppléante, au lieu de Thierry VENUAT, DSDEN de
l'Allier, FSU suppléant

Lire, Manon DELCHER, DSDEN du Puy de Dôme, FSU suppléante, au lieu de Clémentine COUDERC, DSDEN du Puy
de Dôme, FSU suppléante.

- Pour la délégation FO :

Lire, Hélène BERI, DSDEN de l'Allier, FO titulaire, au lieu de Béatrice ARZEL, Rectorat, FO titulaire

Lire, Membre non désigné, FO suppléant, au lieu de lire Isabelle VERDIER, DSDEN de la Haute Loire, FO suppléante

Lire, Membre non désigné, FO suppléant, au lieu de lire Hélène BERI, DSDEN de l'Allier, FO suppléante

- Pour la délégation SGEN CFDT :

Lire, Membre non désigné, SGEN CFDT titulaire, au lieu de lire Koray YOLAL LEGENDRE, Rectorat, SGEN CFDT
titulaire.

- Pour la délégation UNSA éducation :

Lire Marie-Claire RAPP, Rectorat, UNSA éducation suppléante au CS SA au lieu de lire Fabienne JAFFRELO, DSDEN
63, UNSA éducation suppléante au CSA SA.

Lire Marie-Claire RAPP, Rectorat, UNSA éducation titulaire au FS SA au lieu de lire Fabienne JAFFRELO, DSDEN 63,
UNSA éducation titulaire au FS SA.


Article 2 - Le Comité social d'administration spécial académique (CSA-SA) placé auprès de la Rectrice est
constitué de la façon suivante :


a) REPRESENTANTS
DE L'ADMINISTRATION


• La Rectrice de l'Académie de Clermont-Ferrand, Président
• La Directrice des Ressources Humaines, Rectorat de Clermont-Ferrand.


SUPPLEANTS :

• Le Secrétaire Général de l'Académie suppléant de la Rectrice de l'Académie de Clermont-Ferrand, Président
• La Secrétaire Générale Adjointe, Directrice de la Performance et de la Modernisation de l'Action Publique
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 15-2025-11-04-00001 - Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-186 du 04 novembre
2025 modifiant l'arrêté rectoral
n° DPMAP-A-2025-01 du 12 février 2025 portant création et composition du Comité social d'administration spécial académique
(CSA-SA) et de la Formation
spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du comité social d'administration spécial académique (FS-SA) placés auprès de la
Rectrice
5

3

suppléante de la Directrice des Ressources Humaines, Rectorat de Clermont-Ferrand
b) REPRESENTANT DES PERSONNELS :

TITULAIRES

Syndicat Nom - Prénom Affectation
UNSA EDUCATION
(5 sièges)
BAELDE Jean-Jacques DSDEN 03
BARD Christophe RECTORAT
BISCARAT Caroline RECTORAT
BRUN Virginie DSDEN 63
VIDAL Marlène DSDEN 63
SGEN-CFDT
(1 siège) Membre non désigné
FSU
(2 sièges)
GUINAMAND Suzanne Collège Boris Vian
NEEL Corinne Collège Boris Vian
FO
(2 sièges)
BERI Hélène DSDEN 03
VIGNOL Stéphanie RECTORAT

SUPPLEANTS

Syndicat Nom - Prénom Affectation
UNSA EDUCATION
(5 sièges)
CALMES Jean-Charles RECTORAT
CHICH Thierry RECTORAT
DAGOURY-LACHIEZE Violette DSDEN 63
DIDELOT Fabrice RECTORAT
RAPP Marie-Claire RECTORAT
SGEN-CFDT
(1 siège) GOBIN Arnaud DSDEN 03
FSU
(2 sièges)
DELCHER Manon DSDEN 63
DESCHAMPS Frédéric Lycée Renée Descartes
FO
(2 sièges)
Membre non désigné
Membre non désigné




Article 3 - Composition d e la f ormation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du comité social
d'administration spécial académique (FS-SA):

La Formation Spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du comité social d'administration Spécial
Académique (FS-SA) placée auprès de la Rectrice est constitué de la façon suivante :

a) REPRESENTANTS
DE L'ADMINISTRATION

• La Rectrice de l'Académie de Clermont-Ferrand, Président
• La Directrice des Ressources Humaines, Rectorat de Clermont-Ferrand.


SUPPLEANTS :
• Le Secrétaire Général de l'Académie suppléant de la Rectrice de l'Académie de Clermont-Ferrand, Président
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 15-2025-11-04-00001 - Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-186 du 04 novembre
2025 modifiant l'arrêté rectoral
n° DPMAP-A-2025-01 du 12 février 2025 portant création et composition du Comité social d'administration spécial académique
(CSA-SA) et de la Formation
spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du comité social d'administration spécial académique (FS-SA) placés auprès de la
Rectrice
6

4

• La Secrétaire Générale Adjointe, Directrice de la Performance et de la Modernisation de l'Action Publique
suppléante de la Directrice des Ressources Humaines, Rectorat de Clermont-Ferrand


b) REPRESENTANT DES PERSONNELS :

TITULAIRES

Syndicat Nom - Prénom Affectation
UNSA EDUCATION
(5 sièges)
BARD Christophe RECTORAT
BISCARAT Caroline RECTORAT
BRUN Virginie DSDEN 63
RAPP Marie-Claire RECTORAT
VIDAL Marlene DSDEN 63
SGEN-CFDT
(1 siège) Membre non désigné
FSU
(2 sièges)
DESCHAMPS Frederic Lycée Renée Descartes
GUINAMAND Suzanne Collège Boris Vian
FO
(2 sièges)
BERI Hélène DSDEN 03
VIGNOL Stéphanie RECTORAT

SUPPLEANTS

Syndicat Nom - Prénom Affectation
UNSA EDUCATION
(5 sièges)
BAELDE Jean-Jacques DSDEN 03
CALMES Jean-Charles RECTORAT
CHICH Thierry RECTORAT
DAGOURY-LACHIEZE Violette DSDEN 63
DIDELOT Fabrice RECTORAT
SGEN-CFDT
(1 siège) GOBIN Arnaud DSDEN 03
FSU
(2 sièges)
DELCHER Manon DSDEN 63
NEEL Corinne Collège Boris Vian
FO
(2 sièges)
Membre non désigné
Membre non désigné


Article 4 - Le Secrétaire Général de l'Académie de Clermont-Ferrand est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région d'Auvergne-Rhône-Alpes.



La Rectrice d'Académie

SIGNÉ

Virginie DUPONT

63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 15-2025-11-04-00001 - Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-186 du 04 novembre
2025 modifiant l'arrêté rectoral
n° DPMAP-A-2025-01 du 12 février 2025 portant création et composition du Comité social d'administration spécial académique
(CSA-SA) et de la Formation
spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du comité social d'administration spécial académique (FS-SA) placés auprès de la
Rectrice
7
| |PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 10 novembre 2025
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-2
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études EODD
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/8
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-11-10-00001
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-2 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
8
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfecto ral n°01-2025-05-28-00001 du 28 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-47/01 du 02 juin 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°916/2025 du 09 mai 2025 conférant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement Au -
vergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-48/03 du 20 mai 202 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2025-08-25-00033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-87 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-582 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-72/15 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°26 2025-09-02-00016 du 02 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-95 du 03 septembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2025-05-16-00006 du 16 mai 2025 portant délégation de signature à
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/8
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-11-10-00001
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-2 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
9
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-52/38 du 19 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2025-24 du 26 mai 2025 portant délégation de signature
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-54 du 28 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°20250752 du 15 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-69/63 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-09-00003 du 09 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-56/69 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°46-2025 du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-81 du 15 juillet 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 26 février 2025 et complétée les 13 et 15 octobre 2025 par le bureau
d'études EODD ;
VU le projet d'arrêté transmis le 10 octobre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 15 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-2 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
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des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études EODD , dont le siège social est situé 171/173 rue Léon Blum à VILLEURBANNE (69100), est
autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des Hérissons d'Europe (Erinaceus europaeus), Muscardins (Muscardinus
avellanarius) et chiroptères potentiellement présents dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention  : départements de l'A in, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-Loire,
Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-2 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
11
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• le cas échéant, capture temporaire de certains individus dans des récipients adaptés pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
• aucune capture létale n'est réalisée ;
• en cas de travaux d'intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre
exceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d'aménagement nécessitant à ce
titre l'obtention d'une dérogation à la protection des espèces, déplacement d'individus se
trouvant sur les emprises de travaux vers des zones refuge, hors période de reproduction et
avec mise en place de barrière anti-retour pour limiter l'accès à la zone de travaux le cas
échéant.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• capture manuelle des amphibiens à l'aide de filet troubleau ou d'épuisette ;
• individus placés dans un seau contenant une lame d'eau et relâcher immédiat à proximité
immédiate du lieu de capture ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture au filet entomologique pour identification en cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles.
Modalités spécifiques concernant les mammifères   :
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2025-2 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
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- pour les Hérissons d'Europe ( Erinaceus europaeus ) et les Muscardins ( Muscardinus avellanarius )   :
• capture manuelle des individus ;
• manipulateurs dotés de gants ;
• individus placés délicatement dans un carton aéré et relâcher dans un environnement
favorable à proximité immédiate du lieu de capture.
- pour les chiroptères :
• analyse de la situation en amont de chaque opération, en privilégiant l'absence de capture :
interventions uniquement en cas de nécessité pour la préservation du ou des spécimen(s) ;
• respect des règles d'hygiène et de mise en sécurité des individus, notamment :
> manipulateurs dotés de gants :
- gants en latex pour les petites espèces et gants épais, généralement en cuir, pour les
grosses espèces,
- masque pour éviter toute transmission de pathogènes ;
> individus placés dans des pochons de contention ou des cartons de petites dimensions du -
rant leur déplacement, permettant de conserver une obscurité relativement importante en
pleine journée, et contenant une bouteille d'eau chaude.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• recherche à vue privilégiée ;
• pose de plaque refuge ;
• capture manuelle de certains spécimens pour identification, en cas de nécessité.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 40  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d'études EODD :
• Alex BARATEAU, écologue, chargé de projets, titulaire d'un diplôme d'ingénieur ;
• Solenn CHAUDET, manager et responsable de projets écologue, titulaire d'un master
Biodiversité, écologie et environnement ;
• Diane CLERE, chargée d'études faune, titulaire d'un master Science de l'environnement ;
• Antoine COCHARD , chargé d'études faune, titulaire d'un master Ingénierie en écologie et
gestion de la biodiversité ;
• Frank GOUTAUDIER , chargé d'études faune, titulaire d'un master Bioévaluation des
écosystèmes et expertise de la biodiversité ;
• Jorann GRAVE, chargé d'études faune, titulaire d'un master Métiers de l'enseignement de
l'éducation et de la formation - Sciences de la vie et de la terre ;
• Célia HEYDON, chargée d'études écologue spécialité faune, titulaire d'un master Biodiversité,
écologie et évolution ;
• Damien MARGAS, ingénieur conseils écologue fauniste – responsable de projets écologue,
titulaire d'un master Écologie opérationnelle ;
• Jean-Baptiste MARTINEAU, responsable de projets ;
• Vivien SOTTEJEAU, directeur de projets, titulaire d'un master Eco-ingénierie des zones
humides ;
• Mathilde USSELMANN, chargée de projets écologue, titulaire d'un master Écologie et
éthologie ;
• Lucas VINCENTI, responsable de projets, titulaire d'un master Gestion de la biodiversité ;
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mammifères et reptiles)
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• Chloé VULLO, chargée d'études faune, titulaire d'un master Écologie et éthologie ;
• Marie DAYET, jusqu'au terme de son alternance en tant que chargée d'étud e faune, étudiante
en licence professionnelle Analyses et Techniques d'Inventaires de la Biodiversité.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études EODD doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente mentionnés à
l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
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La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ain, de l'Allier,
de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy -de-Dôme, du Rhône et de
la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain, de l'Allier, de
l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy -de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mammifères et reptiles)
15
| |PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 16 octobre 2025
Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2025-1
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études Crexeco
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°916/2025 du 09 mai 2025 conférant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement Au -
vergne-Rhône- Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
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- Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2025-1
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur
place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
16
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-48/03 du 20 mai 202 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le département de
l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-582 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-72/15 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le département du
Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2025-24 du 26 mai 2025 portant délégation de signature
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-54 du 28 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°20250752 du 15 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-69/63 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Puy-de-
Dôme ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 25 février 2025 et complétée le 23 septembre 2025 par le bureau
d'études Crexeco ;
VU le projet d'arrêté transmis le 09 octobre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 10 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/6
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- Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2025-1
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur
place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
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SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études Crexeco , dont le siège social est situé 66 rue Jean Zay à MOZAC (63200), est autorisé à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : départements de l'Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 3/6
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-10-16-00007
- Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2025-1
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur
place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
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> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• capture des amphibiens manuelle (avec une lampe), à l'aide de filet troubleau ou de pièges
non létaux et spécifiques, type amphicapts, posés le soir et relevés le lendemain matin ;
• méthode de capture-marquage-recapture réalisée uniquement par photographie de la face
ventrale de Sonneur à ventre jaune, après capture à l'épuisette des individus adultes ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture au filet entomologique pour identification en cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• recherche à vue privilégiée ;
• pose de plaque refuge ;
• capture manuelle de certains spécimens pour identification, en cas de nécessité.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 200  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d'études Crexeco :
• Hervé LELIÈVRE, cofondateur et codirecteur, docteur en écologie ;
• Anthony ROBERT, chargé d'études, titulaire d'un master Gestion intégrée de la biodiversité, de
l'environnement et des territoires ;
• Natasha LECLERC, chargée d'études avifaune, titulaire d'un master Bioingénieur en gestion des
forêts et des espaces naturels ;
• Albert MILLOT, chargé d'études, titulaire d'un Master Renaturation de l'espace rural et gestion
intégrée de la faune sauvage.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 4/6
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- Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2025-1
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur
place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
19
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études Crexeco doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente mentionnés à
l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/6
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- Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2025-1
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur
place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
20
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Allier, du Cantal,
de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 6/6
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- Arrêté n°DREAL-AURA-EHN-2025-1
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur
place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
21
=mPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025 - 1793 du 14/11/2025
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF
Pompes Funèbres Générales sous l'enseigne « PFG – Services Funéraires » situé 3, rue de l'Hôtel
de Ville à AURILLAC
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment, ses articles L.2223-23 et
R.2223-56 à R.2223-65 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté n°2020-1671 du 14 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1606 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à M.
Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire transmise le 17
octobre 2025 par le Directeur de secteur opérationnel du Quercy pour la SAS OGF – Pompes
Funèbres Générales sise 580 avenue de l'Europe à Montauban ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER

: L'établissement secondaire SAS OGF - Pompes Funèbres Générales sous
l'enseigne PFG – Services Funéraires situé 3, rue de l'Hôtel de Ville à Aurillac est habilité à
exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps et après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que les urnes cinéraires ;
- gestion et utilisation des chambres funéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et des
CollectivitésTerritoriales
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-14-00001 - Arrêté n°2025 - 1793 du 14/11/2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Pompes Funèbres Générales sous l'enseigne « PFG - Services Funéraires » situé 3, rue de
l'Hôtel de Ville à AURILLAC
22
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2   : Le numéro d'habilitation attribué est le suivant : 25-15- 0067
ARTICLE 3   : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
ARTICLE 4   : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. Patrice TALAZAC, Directeur de secteur opérationnel du
Quercy pour la SAS OGF et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Cantal.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-14-00001 - Arrêté n°2025 - 1793 du 14/11/2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la SAS OGF Pompes Funèbres Générales sous l'enseigne « PFG - Services Funéraires » situé 3, rue de
l'Hôtel de Ville à AURILLAC
23
=nPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1735 du 7 novembre 2025
Portant enregistrement d'un entrepôt de stockage couvert exploité par
la SAS TOTES ISOTONER sur la commune de Saint-Martin-Valmeroux
Le préfet du Cantal
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, et en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1
à R.512-46-30 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
annexée à l'article R.511-9 du code de l'environnement ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté du 23 août 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux entrepôts couverts de stockage
de matières combustibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2020 concernant l'installation de panneaux photovol -
taïques sur des sites soumis à enregistrement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0350 du 04 mars 2025 portant organisation des services de
la préfecture et des sous-préfectures ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025 - 1606 du 06 octobre 2025 portant délégation de signature
à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Martin-Valmeroux, et sa modifica -
tion simplifiée n°3 approuvée le 15 septembre 2025 ;
Vu le dossier de demande d'enregistrement transmis le 08 juillet 2025 par TOTES ISOTO -
NER SAS concernant un projet d'enregistrement d'un nouvel entrepôt logistique sur la
commune de Saint-Martin-Valmeroux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1206 du 18 juillet 2025 portant modalités de consultation
du public – procédure d'enregistrement – sur le projet déposé par la SAS TOTES ISOTO -
NER, conformément aux articles R.512-46-11 à R.512-46-15 du code de l'environnement ;
Vu les consultations des conseils municipaux de Saint-Martin-Valmeroux et
Saint-Chamant ;
1
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-1735 du 7 novembre 2025 portant enregistrement d'un
entrepôt de stockage couvert exploité par la SAS TOTES ISOTONER sur la commune de Saint-Martin-Valmeroux 24
Vu l'absence d'observations du public recueillies entre le 07 août 2025 et le 04 septembre
2025 inclus ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Saint-Martin-Valmeroux en
séance du 13 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction régionale de l'archéologie par courrier en date du
06 janvier 2023 ;
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du Cantal ;
Vu le rapport et les propositions de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL), chargée de l'inspection des installations classées,
en date du 18 septembre 2025 ;
Vu le projet d'arrêté transmis au demandeur le29 septembre 2025 ;
Vu la réponse de l'exploitant du 08 octobre 2025 ;
Considérant que la société TOTES ISOTONER SAS a sollicité l'enregistrement d'un
entrepôt logistique soumis à la rubrique 1510, implanté sur la commune de Saint-Martin-
Valmeroux, ZAC les Prades Ouest ;
Considérant que l'exploitant justifie de capacités techniques et financières suffisantes
pour exploiter l'installation classée sus-mentionnée ;
Considérant que l'analyse de conformité à l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux
entrepôts conclut au respect des prescriptions générales applicables, notamment en ma -
tière de sécurité incendie, de rétention et d'accès secours ;
Considérant que l'exploitant a démontré la compatibilité de son projet avec les différents
plans et programmes auxquels il est soumis ;
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installa -
tion, destiné à recevoir des activités économiques et industrielles ;
Considérant que de par ses caractéristiques, le projet ne relève pas des critères définis par
l'article 512-7-2 du code de l'environnement (sensibilité environnementale, cumul d'inci -
dence ou aménagement important de prescription), et ne justifie donc pas du bascule -
ment en procédure complète d'autorisation ;
Après communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1 – Portée et conditions générales
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 1.1 – Exploitant, durée, péremption
Les installations de la société TOTES ISOTONER SAS dont le siège social est situé Le Bourg -
15140 Saint-Martin-Valmeroux, sont enregistrées au titre de la rubrique 1510 (entrepôts
2
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-1735 du 7 novembre 2025 portant enregistrement d'un
entrepôt de stockage couvert exploité par la SAS TOTES ISOTONER sur la commune de Saint-Martin-Valmeroux 25
couverts de matières combustibles) de la nomenclature ICPE, pour l'exploitation d'un en -
trepôt logistique situé ZAC Les Prades Ouest – 15140 Saint-Martin-Valmeroux.
Le détail cadastral de l'implantation des installations figure au tableau d e l'article 1.2.2 du
présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf en cas de force majeure,
l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou lorsque l'exploitation
a été interrompue pendant plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de
l'environnement).
CHAPITRE 1.2 – NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1 – Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Rubrique Régime
(1)
Libellé de la rubrique
(activité)
Nature
de l'installa-
tion
Critère de
classement Seuil du critère Volume
demandé
1510-2b E Entrepôt couvert
Stockage de
matière
combustible
Quantité de
produits/
Volume
alloué au
stockage
Supérieure ou
égale 500t/ et
<900000m3
111 895 m3
2910-A2 DC Installation de
combustion
Combustion
matières
entrantes
quantité
susceptible
d'être
présente
Supérieure ou
égale à 1 MW,
mais inférieure
à 20 MW
1,15MW
4718-2b DC
Gaz inflammables
liquéfiés de
catégorie 1 et 2
Stockage de
gaz
quantité
susceptible
d'être
présente
Supérieure ou
égale à 6 t
mais inférieure
à 35 t
9.6 t
(1) E : Enregistrement - DC : déclaration avec contrôle périodique
Les rubriques en déclarations sus-visées ont fait l'objet d'une télédéclaration conformé -
ment aux dispositions prévues par l'article R. 512-47 du code de l'environnement (conjoin -
tement au dépôt de la demande d'enregistrement).
Article 1.2.2 – Situation de l'établissement
Commune Lieu-dit Section Parcelle Superficie
Saint-Martin-
Valmeroux ZAC des Prades ZW 145, 146, 229, 232 pp, 249 pp 3,6 ha
L'installation mentionnée au chapitre 1.2 du présent arrêté est reportée avec ses réfé -
rences sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la
disposition de l'inspection des installations classées.
3
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-1735 du 7 novembre 2025 portant enregistrement d'un
entrepôt de stockage couvert exploité par la SAS TOTES ISOTONER sur la commune de Saint-Martin-Valmeroux 26
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Article 1.3.1 – Conformité au dossier d'enregistrement
L'installation et ses annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploi -
tées conformément :
• aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d'enregis -
trement
déposé le 08 juillet 2025,
• aux prescriptions réglementaires mentionnées dans les arrêtés ministériels de
prescriptions générales en application de l'article L. 512-7 du code de l'environne -
ment.
CHAPITRE 1.4. MODIFICATIONS, TRANSFERT, CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.4.1 – modification du champ de l'enregistrement
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui re -
lèvent de l'enregistrement est soumise à la délivrance d'un nouvel enregistrement, qu'elle
intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploita -
tion.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance
du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'enregistrement avec tous les élé -
ments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'enregistrement
dans les formes prévues à l'article R. 512-46-22 du code de l'environnement.
Article 1.4.2 – changement d'exploitant
Lorsque le bénéfice de l'enregistrement est transféré à une autre personne, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit ce transfert.
Article 1.4.3 – Cessation d'activité
Lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet
arrêt trois mois au moins avant celui-ci, et satisfait aux dispositions visées aux articles
R.512-46-25 et suivants du code de l'environnement.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès
l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site.
Ces mesures comportent notamment :
– l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site,
– des interdictions ou limitations d'accès au site,
– la suppression des risques d'incendie et d'explosion,
– la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploit ant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et qu'il
4
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-1735 du 7 novembre 2025 portant enregistrement d'un
entrepôt de stockage couvert exploité par la SAS TOTES ISOTONER sur la commune de Saint-Martin-Valmeroux 27
permette un usage futur du site compatible avec l'usage déterminé dans le dossier d'enre -
gistrement, c'est-à-dire des activités économiques et industrielles.
TITRE 2 – Prescriptions techniques applicables
Article 2.1 – Prescriptions générales applicables
S'appliquent à l'établissement les dispositions fixées par les arrêtés ministériels suivants :
– l'arrêté du 23 août 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclara -
tion sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées ;
– l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux entrepôts couverts de sto -
ckage de matières combustibles ;
– l'arrêté ministériel du 5 février 2020 concernant l'installation de panneaux photo -
voltaïques sur des sites soumis à enregistrement.
– l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installa
tions classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2910 de la nomenclature des installations classées.
TITRE 3 – Modalités d'exécution – Voies de recours
Article 3.1 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3.2 - Publicité – Information – Recours
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement, un
extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux ar -
chives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en
mairie de Saint-Martin-Valmeroux pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire de la commune de Saint-Martin-Valmeroux fera connaître par procès verbal,
adressé à la préfecture du Cantal, l'accomplissement de cette formalité.
Une copie du présent arrêté est également adressé à chaque conseil municipal consulté.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée mini -
male de 4 mois.
Un extrait est affiché en permanence et de façon visible à l'entrée des installations par le
bénéficiaire de l'autorisation.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la
juridiction administrative du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
• par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à cou -
rir du jour où le présent arrêté lui a été notifié,
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211-1 et L.511-1 du code
5
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-1735 du 7 novembre 2025 portant enregistrement d'un
entrepôt de stockage couvert exploité par la SAS TOTES ISOTONER sur la commune de Saint-Martin-Valmeroux 28
de l'environnement, dans le délai de 2 mois à compter de la publication ou l'affi -
chage du présent arrêté.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions
dans le voisinage de l'installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publica-
tion du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction adminis-
trative.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de
médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative auprès
du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours ci -
toyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3.3 – Diffusion
Le présent arrêté est notifié à la commune de Saint-Martin-Valmeroux, 13 rue du Bailliage
15140 Saint-Martin-Valmeroux.
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le maire de la commune de
Saint-Martin-Valmeroux chargé des formalités d'affichage, le directeur régional de l'envi -
ronnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est
adressée :
• à la sous-préfète de Mauriac ;
• au directeur du service départemental d'incendie et de secours du Cantal;
• au chef délégué Cantal de l'unité inter-départementale Cantal / Allier / Puy-de-
Dôme de la DREAL à Aurillac ;
• au directeur départemental des territoires du Cantal ;
• à la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé
d'Auvergne-Rhône-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
6
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-1735 du 7 novembre 2025 portant enregistrement d'un
entrepôt de stockage couvert exploité par la SAS TOTES ISOTONER sur la commune de Saint-Martin-Valmeroux 29
=mPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2025-1756
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
Mme Lucy LLINARES, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté n°2025-1604 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Lucy
LLINARES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-392 du 14 mars 2025 portant désignation des membres de la
commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
Vu la demande déposée le 3 juin 2025 par le président d'Aurillac Agglo et complétée le
21 juillet 2025 en vue d'installer un système de vidéoprotection pour l'aire des Granges
située Les Granges 15130 ARPAJON-SUR-CERE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
9 septembre 2025 (dossier n° 20250105) ;
Vu le rapport établi par le référent-sûreté ;
Vu l'avis rendu le 8 octobre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant le bien fondé de la demande d'autorisation au regard des risques d'atteinte à la
sécurité des personnes et des biens sur le territoire de la communauté de communes
Aurillac Agglo ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le président d'Aurillac Agglo est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté à installer un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure et
2 caméras extérieures pour l'aire des Granges située Les Granges 15130 ARPAJON-SUR-CERE.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00004 - AP 2025-1756 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_Aire des
Granges_Arpajon sur Cère 30
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, à compter de la date du
présent arrêté.
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de la zone vidéoprotégée, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les
caméras devront s'abstenir de filmer des lieux privés, tels que les entrées ou les fenêtres des
habitations. Si ces lieux sont néanmoins filmés, le "floutage" des images s'impose afin de
préserver la vie privée des citoyens. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le
dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives .
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00004 - AP 2025-1756 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_Aire des
Granges_Arpajon sur Cère 31
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera adressé au
pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 12 novembre 2025
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
signé
Lucy LLINARES
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00004 - AP 2025-1756 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_Aire des
Granges_Arpajon sur Cère 32
=mPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2025-1757
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
Mme Lucy LLINARES, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté n°2025-1604 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Lucy
LLINARES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-392 du 14 mars 2025 portant désignation des membres de la
commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques,
Vu la demande déposée le 25 juin 2025 par le président d'Aurillac Agglo en vue d'installer
un système de vidéoprotection pour l'aire des Dinandiers située Avenue de Tronquières
15000 AURILLAC et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 9 septembre 2025 (dossier
n° 20250106) ;
Vu le rapport établi par le référent-sûreté ;
Vu l'avis rendu le 8 octobre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant le bien fondé de la demande d'autorisation au regard des risques d'atteinte à la
sécurité des personnes et des biens sur le territoire de la communauté de communes
Aurillac Agglo ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le président d'Aurillac Agglo est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté à installer un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure pour l'aire
des Dinandiers située Avenue de Tronquières 15000 AURILLAC.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particuliérement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00005 - AP 2025-1757 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_ Aire des dinandiers_
Aurillac 33
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, à compter de la date du
présent arrêté.
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de la zone vidéoprotégée, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Les
caméras devront s'abstenir de filmer des lieux privés, tels que les entrées ou les fenêtres des
habitations. Si ces lieux sont néanmoins filmés, le "floutage" des images s'impose afin de
préserver la vie privée des citoyens. Seuls les utilisateurs habilités mentionnés dans le
dossier de demande ont accès aux images et aux enregistrements.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives .
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00005 - AP 2025-1757 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_ Aire des dinandiers_
Aurillac 34
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera adressé au
pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 12 novembre 2025
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
signé
Lucy LLINARES
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00005 - AP 2025-1757 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_ Aire des dinandiers_
Aurillac 35
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2025-1759
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
Mme Lucy LLINARES, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté n°2025-1604 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Lucy
LLINARES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-392 du 14 mars 2025 portant désignation des membres de la
commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation dont les caractéristiques sont précisées à l'article 1 ;
Vu l'avis rendu le 8 octobre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
M. Géraud
LAMOTTE, Gérant
Bar-Tabac LE
REPUBLIQUE
46, avenue de la
république
15000 AURILLAC
Dossier : 20250108
3 1 0 30 - prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public
particuliérement exposés à des risques
d'agression ou de vol
- prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux
particuliérement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00007 - AP 2025-1759 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_ Bar Tabac Le
République_Aurillac 36
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l'article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l'article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 12 novembre 2025
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
signé
Lucy LLINARES
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00007 - AP 2025-1759 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_ Bar Tabac Le
République_Aurillac 37
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2025-1760
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
Mme Lucy LLINARES, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté n°2025-1604 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Lucy
LLINARES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-392 du 14 mars 2025 portant désignation des membres de la
commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation dont les caractéristiques sont précisées à l'article 1 ;
Vu l'avis rendu le 8 octobre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
M.Hervé ARNAUD,
expert
infrastructures
informatique
BLUE BOX
4, rue Victor Hugo
15000 AURILLAC
Dossier : 20250109
4 0 0 15 - prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public
particuliérement exposés à des risques
d'agression ou de vol
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00008 - AP 2025-1760 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_Blue Box_Aurillac 38
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l'article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l'article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 12 novembre 2025
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
signé
Lucy LLINARES
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00008 - AP 2025-1760 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_Blue Box_Aurillac 39
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2025-1762
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
Mme Lucy LLINARES, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté n°2025-1604 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Lucy
LLINARES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-392 du 14 mars 2025 portant désignation des membres de la
commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement dont les caractéristiques sont précisées à l'article 1 ;
Vu l'avis rendu le 8 octobre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
M. Jamal BOUNOUA,
pilote contrat
télésurveillance
STATION SERVICE
TOTAL
Relais Pont Julien
Route de Sansac
15000 AURILLAC
Dossier : 20250111
1 1 0 21 - prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public
particuliérement exposés à des risques
d'agression ou de vol
- protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression
et de vol
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00010 - AP 2025-1762 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_Station Service Total
Relais Pont Julien_Aurillac 40
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l'article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l'article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 12 novembre 2025
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
signé
Lucy LLINARES
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00010 - AP 2025-1762 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_Station Service Total
Relais Pont Julien_Aurillac 41
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2025-1755
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
Mme Lucy LLINARES, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté n°2025-1604 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Lucy
LLINARES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-392 du 14 mars 2025 portant désignation des membres de la
commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-0747 du 17 juin 2021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement dont les caractéristiques sont précisées à l'article 1 ;
Vu l'avis rendu le 8 octobre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
Directeur sécurité et
prévention des
incivilités
La Poste
2, avenue Jean Jaurès
15130 ARPAJON-SUR-
CERE
Dossier : 20210038-
Opération :
20250104
3 1 0 30 - prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public
particuliérement exposés à des risques
d'agression ou de vol
- protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne
morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00003 - AP2025-1755 du 12 11 2025 portant renouvellement vidéoprotection_La Poste_Arpajon
sur Cère 42
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l'article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l'article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 12 novembre 2025
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
signé
Lucy LLINARES
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00003 - AP2025-1755 du 12 11 2025 portant renouvellement vidéoprotection_La Poste_Arpajon
sur Cère 43
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2025- 1758
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
Mme Lucy LLINARES, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté n°2025-1604 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Lucy
LLINARES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-392 du 14 mars 2025 portant désignation des membres de la
commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation dont les caractéristiques sont précisées à l'article 1 ;
Vu l'avis rendu le 8 octobre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
M. Michael ROUSE,
PDG
MONDIAL RELAY
45, avenue Charles
de Gaulle
15000 AURILLAC
Dossier :20250107
0 2 0 30 - prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public
particuliérement exposés à des risques
d'agression ou de vol
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00006 - AP2025-1758 du 12 11 2025 portant autorisation Vidéoprotection_Mondial Relay_ Avenue
Charles de Gaulle_Aurillac 44
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l'article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l'article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 12 novembre 2025
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
signé
Lucy LLINARES
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00006 - AP2025-1758 du 12 11 2025 portant autorisation Vidéoprotection_Mondial Relay_ Avenue
Charles de Gaulle_Aurillac 45
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2025-1761
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
Mme Lucy LLINARES, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté n°2025-1604 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Lucy
LLINARES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-392 du 14 mars 2025 portant désignation des membres de la
commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation dont les caractéristiques sont précisées à l'article 1 ;
Vu l'avis rendu le 8 octobre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
Mme Béatrice
DELMAS,
Responsable
Boutique PARALLELE
21, rue des forgerons
15000 AURILLAC
Dossier : 20250110
2 0 0 1 - prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public
particuliérement exposés à des risques
d'agression ou de vol
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00009 - AP2025-1761 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_ Boutique
Parallèle_Aurillac 46
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l'article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l'article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 12 novembre 2025
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
signé
Lucy LLINARES
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00009 - AP2025-1761 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_ Boutique
Parallèle_Aurillac 47
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2025-1763
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
Mme Lucy LLINARES, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté n°2025-1604 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Lucy
LLINARES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-392 du 14 mars 2025 portant désignation des membres de la
commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0135 du 1er février 2021 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement dont les caractéristiques sont précisées à l'article 1 ;
Vu l'avis rendu le 8 octobre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
M. Mathieu
GOBEAUD, Gérant
Mc Donald's
ZAC La sablière
15000 AURILLAC
Dossier : 20250112
7 4 0 30 - prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public
particuliérement exposés à des risques
d'agression ou de vol
- lutte contre la démarque inconnue
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00011 - AP2025-1763 du 12 11 2025 portant renouvellement vidéoprotection_Mc Donald' s La
Sablière_Aurillac 48
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l'article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l'article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 12 novembre 2025
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
signé
Lucy LLINARES
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00011 - AP2025-1763 du 12 11 2025 portant renouvellement vidéoprotection_Mc Donald' s La
Sablière_Aurillac 49
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2025-1764
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
Mme Lucy LLINARES, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté n°2025-1604 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Lucy
LLINARES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-392 du 14 mars 2025 portant désignation des membres de la
commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1543 du 19 novembre 2020 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement dont les caractéristiques sont précisées à l'article 1 ;
Vu l'avis rendu le 8 octobre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
Mme la directrice
Banque de France
44, Boulevard du
Pont Rouge
15000 AURILLAC
Dossier : 20200068-
opéraion : 20250113
3 0 0 30 - prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public
particuliérement exposés à des risques
d'agression ou de vol
- prévention d'actes de terrorisme
- protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale
de droit privé exposés à des actes de terrorisme
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00012 - AP2025-1764 du 12 11 2025 portant renouvellement vidéoprotection_Banque de
France_Aurillac 50
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l'article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l'article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 12 novembre 2025
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
signé
Lucy LLINARES
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00012 - AP2025-1764 du 12 11 2025 portant renouvellement vidéoprotection_Banque de
France_Aurillac 51
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2025-1765
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
Mme Lucy LLINARES, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté n°2025-1604 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Lucy
LLINARES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-392 du 14 mars 2025 portant désignation des membres de la
commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification dont les caractéristiques sont précisées à l'article 1 ;
Vu l'avis rendu le 8 octobre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Le système de vidéoprotection suivant est autorisé dans les conditions figurant
dans le tableau ci après :
DECLARANT Nb caméras Durée
conservation
images
en jours
FINALITES
INT EXT VP
M. Pascal PONS,
directeur
Union immobilière
des organismes de
sécurité sociale
(UIOSS)
15, rue Pierre Marty
15002 AURILLAC
Cedex
Dossier : 20180082-
opération : 20250123
3 1 0 30 - prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public
particuliérement exposés à des risques
d'agression ou de vol
- prévention d'actes de terrorisme
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00013 - AP2025-1765 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_Union immobilière des
organismes de sécurité sociale (UIOSS)_Aurillac 52
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les finalités du système de vidéoprotection, la durée de conservation des images, le
responsable du système de vidéoprotection, les références de la loi et les coordonnées de la
personne ou du service auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les opérations de
collecte, de consultation, de communication et de destruction des images et, le cas
échéant, les destinataires des données.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé à
l'article 1.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite mentionnée à
l'article 1, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une
procédure pénale, aux agents des services de police et de gendarmerie individuellement
désignés et dûment habilités. Ces mêmes prérogatives seront appliquées dans un cadre de
police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre public.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 10 : La directrice de cabinet du préfet du Cantal et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 12 novembre 2025
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
directrice de cabinet
signé
Lucy LLINARES
Préfecture du Cantal - 15-2025-11-12-00013 - AP2025-1765 du 12 11 2025 portant autorisation vidéoprotection_Union immobilière des
organismes de sécurité sociale (UIOSS)_Aurillac 53
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° 2025-1639 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section de Bramarie
au profit de la commune de Sansac Veinazès
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l'arrêté préfectoral n°2025-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l'article L.2411-11 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune, qui permettent au représentant de l'État de prononcer le transfert à la
commune, des biens droits et obligations d'une section de commune, sur demande du
conseil municipal, et de la majorité des members de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Sansac Veinazès en date du 30 juin 2025, reçue
dans les services de la sous-préfecture le 4 juillet 2025, demandant le transfert à la commune
des parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
A 0001 Puechal 14 ha 51 a 70 ca
A 0002 Puechal 65 a 50 ca
A 0003 Puechal 9 a 55 ca
A 0004 Puechal 71 a 30 ca
A 0005 Puechal 1 ha 10 a 20 ca
A 0009 Puechal 1 ha 08 a 60 ca
A 0010 Suc Carbonnier 8 a 52 ca
A 0011 Suc Carbonnier 41 a 00 ca
A 0012 Sur Carbonnier 76 a 70 ca
A 0013 Suc Carbonnier 2 ha 86 a 60 ca
A 0015 Suc Carbonnier 1 ha 76 a 00 ca
A 0016 Suc Carbonnier 2 ha 70 a 50 ca
A 0017 Suc Carbonnier 1 ha 04 a 80 ca
A 0018 Suc Carbonnier 5 ha 86 a 20 ca
A 0019 Suc Carbonnier 69 a 00 ca
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Flour
Pôle animation et conseils aux
collectivités territoriales
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-10-00002 - Arrêté n° 2025-1639 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section de Bramarie, au profit de la commune de Sansac Veinazès 54

A 0022 Suc Carbonnier 3 ha 94 a 50 ca
A 0023 Bois Gaston 1 ha 33 a 90 ca
A 0058 Bramarie Haut 20 a 30 ca
A 0073 Bramarie Haut 10 a 65 ca
A 0163 Lusclade 11 a 80 ca
A 0164 Lusclade 51 a 60 ca
A 0166 Lusclade 44 a 90 ca
A 0167 Lusclade 1 ha 04 a 70 ca
A 0169 Lusclade 23 a 80 ca
A 0170 Lusclade 92 a 70 ca
A 0171 Lusclade 1 ha 69 a 00 ca
A 0346 Les Camps 31 a 87 ca
A 0347 Les Camps 36 a 91 ca
A 0348 Les Camps 2 ha 35 a 20 ca
A 0349 Les Camps 87 a 00 ca
A 0350 Les Camps 15 ha 01 a 25 ca
A 1153 Lusclade 43 a 04 ca
A 1175 Bramarie Haut 10 a 02 ca
A 1183 Suc Carbonnier 40 a 31 ca
A 1186 Suc Carbonnier 5 ha 43 a 93 ca
A 1218 Suc Carbonnier 20 a 12 ca
A 1219 Suc Carbonnier 6 ha 84 a 43 ca
A 1221 Lusclade 1 ha 41 a 35 ca
A 1223 Lusclade 46 a 16 ca
A 1226 Puechal 11 ha 53 a 56 ca
A 1228 Puechal 36 a 36 ca
A 1232 Puechal 10 ha 05 a 42 ca
A 1310 Bramarie Haut 1 ha 45 a 01 ca
B 0001 Les Rivières 3 ha 02 a 20 ca
B 0003 Les Rivières 2 ha 31 a 20 ca
B 0004 Les Rivières 1 ha 24 a 20 ca
B 0005 Les Rivières 51 a 90 ca
B 0006 Les Rivières 3 ha 23 a 90 ca
B 0007 Les Rivières 55 a 70 ca
B 0008 Les Rivières 2 ha 17 a 00 ca
B 0018 Combe longue 52 a 85 ca
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-10-00002 - Arrêté n° 2025-1639 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section de Bramarie, au profit de la commune de Sansac Veinazès 55

B 0019 Combe Torte 1 ha 22 a 10 ca
B 0020 Combe Torte 10 a 22 ca
B 0021 Combe Torte 1 ha 54 a 00 ca
B 0022 Combe Torte 20 a 00 ca
B 0023 Combe Torte 12 a 95 ca
B 0024 Combe Torte 1 a 55 ca
B 0025 Combe Torte 7 a 68 ca
B 0465 Combe Longue 30 a 71 ca
B 0469 Combe Longue 4 ha 92 a 91 ca
B 0471 Combe Longue 12 ha 73 a 67 ca
B 0486 Les Rivières 3 ha 84 a 51 ca
B 0531 Les Rivières 5 a 28 ca
B 0532 Les Rivières 2 ha 84 a 66 ca
B 0534 Les Rivières 2 a 92 ca
B 0536 Les Rivières 5 a 92 ca
B 0537 Les Rivières 2 a 86 ca
B 0539 Les Rivières 1 a 89 ca
B 0540 Les Rivières 2 a 15 ca
B 0542 Les Rivières 7 ha 50 a 76 ca
B 0630 et
B 0631 (ex B26)
Combe Torte 12 a 28 ca
Combe Torte 34 ha 38 a 12 ca
VU la liste des membres arrêtée à 13 personnes et reçue le 29 septembre 2025,
VU les demandes conjointes présentées par 12 membres de la section de Bramarie,
VU le relevé de propriété intégral de la section de Bramarie reçu le 26 septembre 2025,
VU les pièces transmises relatives à l'identité et au domicile de chaque demandeur,
VU l'attestation de Madame le Maire de Sansac Veinazès en date du 8 septembre 2025,
confirmant l'affichage de la délibération du 30 juin 2025, pendant une durée de deux mois
minimum, soit à compter du 7 juillet 2025 jusqu'au 8 septembre 2025,
VU la liste électorale de la commune de Sansac Veinazes reçue le 26 septembre 2025,
Considérant que les documents relatifs à l'identité et au domicile de chacun des demandeurs
permettent de les identifier dans leur qualité de membre de la section de Bramarie,
Considérant que les 12 membres ayant sollicité le transfert, 12 ont founi un dossier complet
et 11 sont inscrits sur la liste électorale de la commune de Sansac Veinazes,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-10-00002 - Arrêté n° 2025-1639 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section de Bramarie, au profit de la commune de Sansac Veinazès 56

A R R Ê T E
Article 1 : Les biens immobiliers ci-dessous appartenant à la section de Bramarie sont
transférés à la commune de Sansac Veinazes.
N° parcelles Lieu Surface
A 0001 Puechal 14 ha 51 a 70 ca
A 0002 Puechal 65 a 50 ca
A 0003 Puechal 9 a 55 ca
A 0004 Puechal 71 a 30 ca
A 0005 Puechal 1 ha 10 a 20 ca
A 0009 Puechal 1 ha 08 a 60 ca
A 0010 Suc Carbonnier 8 a 52 ca
A 0011 Suc Carbonnier 41 a 00 ca
A 0012 Sur Carbonnier 76 a 70 ca
A 0013 Suc Carbonnier 2 ha 86 a 60 ca
A 0015 Suc Carbonnier 1 ha 76 a 00 ca
A 0016 Suc Carbonnier 2 ha 70 a 50 ca
A 0017 Suc Carbonnier 1 ha 04 a 80 ca
A 0018 Suc Carbonnier 5 ha 86 a 20 ca
A 0019 Suc Carbonnier 69 a 00 ca
A 0022 Suc Carbonnier 3 ha 94 a 50 ca
A 0023 Bois Gaston 1 ha 33 a 90 ca
A 0058 Bramarie Haut 20 a 30 ca
A 0073 Bramarie Haut 10 a 65 ca
A 0163 Lusclade 11 a 80 ca
A 0164 Lusclade 51 a 60 ca
A 0166 Lusclade 44 a 90 ca
A 0167 Lusclade 1 ha 04 a 70 ca
A 0169 Lusclade 23 a 80 ca
A 0170 Lusclade 92 a 70 ca
A 0171 Lusclade 1 ha 69 a 00 ca
A 0346 Les Camps 31 a 87 ca
A 0347 Les Camps 36 a 91 ca
A 0348 Les Camps 2 ha 35 a 20 ca
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-10-00002 - Arrêté n° 2025-1639 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section de Bramarie, au profit de la commune de Sansac Veinazès 57

A 0349 Les Camps 87 a 00 ca
A 0350 Les Camps 15 ha 01 a 25 ca
A 1153 Lusclade 43 a 04 ca
A 1175 Bramarie Haut 10 a 02 ca
A 1183 Suc Carbonnier 40 a 31 ca
A 1186 Suc Carbonnier 5 ha 43 a 93 ca
A 1218 Suc Carbonnier 20 a 12 ca
A 1219 Suc Carbonnier 6 ha 84 a 43 ca
A 1221 Lusclade 1 ha 41 a 35 ca
A 1223 Lusclade 46 a 16 ca
A 1226 Puechal 11 ha 53 a 56 ca
A 1228 Puechal 36 a 36 ca
A 1232 Puechal 10 ha 05 a 42 ca
A 1310 Bramarie Haut 1 ha 45 a 01 ca
B 0001 Les Rivières 3 ha 02 a 20 ca
B 0003 Les Rivières 2 ha 31 a 20 ca
B 0004 Les Rivières 1 ha 24 a 20 ca
B 0005 Les Rivières 51 a 90 ca
B 0006 Les Rivières 3 ha 23 a 90 ca
B 0007 Les Rivières 55 a 70 ca
B 0008 Les Rivières 2 ha 17 a 00 ca
B 0018 Combe longue 52 a 85 ca
B 0019 Combe Torte 1 ha 22 a 10 ca
B 0020 Combe Torte 10 a 22 ca
B 0021 Combe Torte 1 ha 54 a 00 ca
B 0022 Combe Torte 20 a 00 ca
B 0023 Combe Torte 12 a 95 ca
B 0024 Combe Torte 1 a 55 ca
B 0025 Combe Torte 7 a 68 ca
B 0465 Combe Longue 30 a 71 ca
B 0469 Combe Longue 4 ha 92 a 91 ca
B 0471 Combe Longue 12 ha 73 a 67 ca
B 0486 Les Rivières 3 ha 84 a 51 ca
B 0531 Les Rivières 5 a 28 ca
B 0532 Les Rivières 2 ha 84 a 66 ca
B 0534 Les Rivières 2 a 92 ca
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-10-00002 - Arrêté n° 2025-1639 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section de Bramarie, au profit de la commune de Sansac Veinazès 58

B 0536 Les Rivières 5 a 92 ca
B 0537 Les Rivières 2 a 86 ca
B 0539 Les Rivières 1 a 89 ca
B 0540 Les Rivières 2 a 15 ca
B 0542 Les Rivières 7 ha 50 a 76 ca
B 0630 et
B 0631 (ex B26)
Combe Torte 12 a 28 ca
Combe Torte 34 ha 38 a 12 ca
Article 2 : La commune de Sansac Veinazes sera chargée d'assurer la publicité foncière
obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 3 : Dans l'année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font
la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte
des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années »
précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A
défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 4 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l'existence de la section.
Article 5 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et Madame le Maire de Sansac Veinazes, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en application des dispositions de
l'article R 421-1 du code de justice administrative.

Saint-Flour, le 10 octobre 2025
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-10-10-00002 - Arrêté n° 2025-1639 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section de Bramarie, au profit de la commune de Sansac Veinazès 59
PREFET Sous-Préfecture de Saint-FlourDU CANTAL Pôle Sécurité Civile etealte CitoyennetéFraternité
Arrété n° 2025-1754Portant autorisation d'organiser une épreuve motorisée dénommée« Téléthon 2025 »les samedi 06 et dimanche 07 décembre 2025 au Rouget-Pers
Le préfet du Cantal, officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R.411-10 et R.411-32,VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants,L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5,VU le code du sport, notamment ses articles R.331-18 à R.331-21, R.331-24 à R.331-34, A.331-20a A.331-21-1 et A.331-32,VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.414-19 et R.414-21,VU le décret n° 2017-1279 du 09 août 2017 relatif à la simplification de la police desmanifestations sportives,VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination deMonsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,VU la demande reçue le 15 janvier 2025 à la sous-préfecture de Saint-Flour, présentée parMonsieur Fabien RINQUIN, représentant l'association « ASK Club de Pers», en vue d'êtreautorisé à organiser une manifestation motorisée dénommée « Téléthon 2025 » les samedi 06et dimanche 07 décembre 2025 sur le circuit de Lissartel de Pers,VU l'attestation d'assurance délivrée le 19 mai 2025 par la compagnie MMA IARD, contrat deresponsabilité civile n° 149 914 191 couvrant la manifestation,Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routiére, section épreuveset compétitions sportives, en date du 10 octobre 2025,
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Considérant que cette manifestation ne trouble pas l'ordre public et que des mesuresgarantissant la sécurité du public et des participants sont mises en place,
ARRETEARTICLE T° :La manifestation sportive comportant la participation de véhicules terrestres à moteurdénommée « Téléthon 2025» organisée par Monsieur Fabien RINQUIN, représentantl'association « ASK Club de Pers », est autorisée à se dérouler les samedi06 et dimanche 07décembre 2025, sur le circuit du Lissartel de Pers, sur le territoire de la commune du Rouget-Pers, conformément aux modalités définies dans la demande susvisée.L'organisateur respectera les prescriptions du présent arrêté.ARTICLE 2:Cette manifestation est organisée dans le cadre du Téléthon 2025 et proposera desbaptémes de piste avec des véhicules motorisés homologuésElle se déroulera les samedi 06 et dimanche 07 décembe 2025 de 08h00 à 20h00 sur le circuitdu Lissartel, commune du Rouget-Pers.Un contrôle administratif sera effectué à l'accueil où chaque participant devra signer unedécharge de responsabilité ainsi qu'un contrôle de sécurité sur chaque véhicule avant toutpremier départ sur le circuit.Chaque véhicule prendra la piste en alternance (maximun trois véhicules sur le circuit) defaçon à pouvoir maîtriser toute sortie de piste ou incident et stopper toute activité jusqu'à ceque la piste soit à nouveau praticable en toute sécurité. Au départ, chaque véhicule prendrala piste pour trois tours (tour de démarrage, tour lancé et tour de retour au stand).Cinquante participants sont attendus et un public estimé à cinquante personnes.ARTICLE 3:Ce baptéme de piste se déroule sur un circuit fermé et homologué.L'arrêté n°2024-1660 du 03 octobre 2024 portant renouvellement de l'homologation de lapiste du Lissartel sur la commune du Rouget/Pers est valable pour une durée de quatre ans àcompter de la date de signature du dit arrêté.L'organisateur fera sienne la sécurité des spectateurs et des participants sur le site.
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L'organisateur devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les accès au circuitet aux parkings se fassent dans le respect de la sécurité des usagers des voies publiques.Les gestionnaires de la voirie, en vertu de leurs pouvoirs généraux de police, devrontréglementer le stationnement et la circulation sur l'ensemble des voies d'accès au siterelevant de leur autorité. L'organisateur veillera à ce que les participants et les spectateursstationnent sur les emplacements prévus à cet effet.De plus, un balisage approprié sera mis en place par l'organisateur pour accéder à cesespaces et portant la mention « parking gratuit ».La chaussée sera maintenue propre et toute situation pouvant entraîner un risque aux usagersdevra faire l'objet, par l'organisateur, d'une signalisation conforme a la réglementation envigueur.Le public ne pourra se rendre sur le circuit qu'à pied à partir du ou des parkings mis à sadisposition sous le contrôle des membres de l'organisation.Les organisateurs et les participants à cette manifestation sportive doivent scrupuleusementrespecter les prescriptions réglementaires en vigueur pour ce type d'épreuve.En sa qualité de déclarant, Monsieur Fabien RINQUIN, président de l'association « ASK CLUBDE PERS », sis Karting de Pers / circuit le Lissartel - 15290 LE ROUGET-PERS, est considérécomme le directeur du service d'ordre de cette épreuve.Le directeur du service d'ordre s'engage à signaler les manquements qu'il serait amené àconstater au regard des prescriptions législatives et réglementaires (règlement de l'épreuve ycompris).Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie. Les unités de gendarmeriede la compagnie de gendarmerie d'Aurillac pourront toutefois être amenées à intervenir sursollicitation de la directrice du service d'ordre en cas d'accident ou d'incident relevant deleurs compétences.L'organisateur doit anticiper le stationnement des véhicules et assurer la protection et lasécurité des spectateurs (mise en place de zones réservées aux personnes qui assistent à lamanifestation).L'organisateur devra veillerà ce que le public ne se trouve pas a une distance inférieurea huitmètres des véhicules en mouvement.Il devra veiller tout particulièrement a ce que les spectateurs ou les agents de sécurité secantonnent aux emplacements qui leur sont réservés.- derrière une barrière sur le site de départ et d'arrivée
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- le long du circuit, sur les emplacements prévus, soit en position surélevée, soit enretrait de vingt à cinquante mètre de la route derrière des treillis de chantier- dans les courbes, à l'intérieur du virage.ARTICLE 4 :L'organisateur devra maintenir les. voies d'accès et d'évacuation ainsi que les points derassemblement des secours accessibles en permanence aux véhicules de secours, visibles etpraticables par tous les temps.L'organisateur devra mettre en place une zone plane de 50m x 50m afin de permettrel'intervention rapide et sécurisée d'un hélicoptère (aucun tissu, drapeau, cône de balisage, filde fer, lignes éléctriques aériennes ne devra se trouver dans la zone), non accessible aupublic.Il devra être indiqué sur le plan cadastral destiné à la zone de poser hélicoptère lescoordonées GPS et faire parvenir une copie du plan au SAMU 15 avant I'épreuve.Le parc pilote sera strictement réservé aux équipes technique, l'interdiction de fumer serascrupuleusement respectée.Pour la sécurité des concurrents, l'organisateur devra installer des dispositifs de protectionaux endroits sensibles du parcours, notamment dans les virages.L'organisateur devra positionner les personnels concourant à l'épreuve (force de l'ordre,médecin, ...) dans des zones où la sécurité de ces derniers est assurée notamment en cas desortie de route d'un concurrent. Cette mesure doit être définie en amont de |'épreuve etmise en oeuvre de façon permanente durant toute la durée de l'évenement.L'organisateur devra adapter ou annuler l'activité de la manifestation en cas d'évolution desconditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santédes participants.Avant le début de la manifestation, l'organisateur devra prendre contact téléphoniquementavec le CODIS, au 112 ou au 04 71 46 23 31, afin de lui fournir le numéro de téléphone aveclequel il peut être joint.Pour mémoire, les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel deleurs missions de service public.ARTICLE 5 :La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après la production, par l'organisateurtechnique Monsieur Fabien RINQUIN, à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son
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représentant, d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnéesdans l'autorisation ont été respectées.ARTICLE 6 :Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de M. le préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529 -15 005 Aurillac cedex,- soit auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS 90 129,63 033 Clermont-Ferrand cedex 1.ARTICLE 7:Le sous-préfet de Saint-Flour, le maire du Rouget-Pers, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours du Cantal, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale du Cantal, le directeur du service départemental a la jeunesse, al'engagement et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Fabien RINQUIN, à charge pourcelui-ci d'informer tous les intervenants de cette manifestation de l'ensemble desdispositions contenues dans cet arrêté.Le présent arrêté fera également l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la préfecture du Cantal.
Fait à Saint-Flour, le 12 novembre 2025Pour le préfet du Cantal et par délégation,Le sous-préfet de Saint-Flour,SignéRomain HÉLARD
Cf annexe : plan
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