PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-338
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-09-25-00002 - AP portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa), par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et en
prévention de dommages importants à diverses formes de
propriétés, sur la commune de Saint-Nom-la-Bretèche (4 pages) Page 3
78-2024-09-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d'introduction dans un parc animalier clos d'animaux
de l'espèce chevreuil (Capreolus capreolus), délivré à Monsieur
Bruno ROYER, lieutenant de louveterie de la 4ème circonscription des
Yvelines (4 pages) Page 8
78-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de régulation d'animaux des espèces
sanglier (Sus scrofa) sur les communes de Buc, Guyancourt et
Toussus-le-Noble en prévention de dommages importants à diverses
formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique (8
pages) Page 13
Préfecture des Yvelines / Cabinet
78-2024-09-23-00012 - Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 22
2
DDT
78-2024-09-25-00002
AP portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans
l'intérêt de la sécurité publique et en prévention
de dommages importants à diverses formes de
propriétés, sur la commune de
Saint-Nom-la-Bretèche
DDT - 78-2024-09-25-00002 - AP portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à diverses formes de
propriétés, sur la commune de Saint-Nom-la-Bretèche
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EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de
dommages importants à diverses formes de propriétés, sur la commune
de Saint-Nom-la-Bretèche
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoral n°
78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la
louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre
2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des circonscriptions n° 2, n° 5 et
n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le courriel en date du 15 septembre 2024 de Monsieur Frédéric HENRY, particulier, faisant état de
dégâts importants du sanglier sur sa propriété située 12 allée des Saules, cadastrée section AM numéro
0196, sise commune de Saint-Nom-la-Bretèche ;
Vu le rapport en date du 18 septembre 2024 de Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de
louveterie titulaire de la 1 ʳᵉ circonscription, confirmant les dégâts importants du sanglier sur la
propriété objet du signalement de Monsieur Frédéric HENRY ;
Vu la demande d'avis auprès de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France en
date 19 septembre 2024 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2024-09-25-00002 - AP portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à diverses formes de
propriétés, sur la commune de Saint-Nom-la-Bretèche
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Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la présence et les dommages avérés du sanglier , sur la propriété, sise commune de Saint-
Nom-la-Bretèche, objet de la déclaration de Monsieur Frédéric HENRY ;
Considérant le rapport de Monsieur Pascal CORDEBOEUF faisant état de l a présence et des dommages
avérés du sanglier, sur la propriété objet de la déclaration de Monsieur Frédéric HENRY;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R.427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de nuit , en prévention de nuisances du
sanglier, en complément des actions des chasseurs en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie titulaire de la 1 ère circonscription ,
agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de
destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité
publique et en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés, sur l'ensemble du
territoire de la commune de Saint-Nom-la-Bretèche , dans les conditions fixées dans les articles ci-
après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seul le lieutenant de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération est habilité à tirer ;
- les tirs ne doivent être effectués qu'après l'identification formelle du gibier ;
- l'opération prend la forme de tirs de nuit ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
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DDT - 78-2024-09-25-00002 - AP portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à diverses formes de
propriétés, sur la commune de Saint-Nom-la-Bretèche
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Signé par Laurence PETITGUILLAUME, Adjointe à la cheffe deservice
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister
pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la
biodiversité (tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires
(ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à
l'intervention.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains
objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal
maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux,
non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du
lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas
remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, u n compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveter ie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom
de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au
sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, au maire de la commune de Saint-Nom-la-Bretèche, au
commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la
sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office
français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
La cheffe du service environnement
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DDT - 78-2024-09-25-00002 - AP portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à diverses formes de
propriétés, sur la commune de Saint-Nom-la-Bretèche
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Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un
recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011
VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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DDT - 78-2024-09-25-00002 - AP portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier
(Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à diverses formes de
propriétés, sur la commune de Saint-Nom-la-Bretèche
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DDT
78-2024-09-25-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de
prélèvement et d'introduction dans un parc
animalier clos d'animaux de l'espèce chevreuil
(Capreolus capreolus), délivré à Monsieur Bruno
ROYER, lieutenant de louveterie de la 4ème
circonscription des Yvelines
DDT - 78-2024-09-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'introduction dans un parc animalier clos
d'animaux de l'espèce chevreuil (Capreolus capreolus), délivré à Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie de la 4ème
circonscription des Yvelines
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EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant autorisation de prélèvement et d'introduction dans un parc animalier clos
d'animaux de l'espèce chevreuil (Capreolus capreolus),
délivré à Monsieur Bruno Royer, lieutenant de louveterie de la 4ème circonscription des Yvelines
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.424-11 ;
Vu l'arrêté du 1 er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins
et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoral n°
78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la
louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre
2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des circonscriptions n° 2, n° 5 et
n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la déclaration en date du 4 juin 2024 de Monsieur Damien BEHR, directeur général par intérim de
l'Établissement public d'aménagement du Mantois Seine-Aval, 1 rue de Champagne, 78 200 Mantes-la-
Jolie, faisant état de la présence non intentionnelle d'animaux de l'espèce chevreuil qui se sont
introduits sur le site de la friche industrielle de la halle Sulzer, située avenue de la Grande Halle à
Buchelay (78 200), parcelles cadastrales AB 935, C 702 et C 704 ;
Vu la déclaration en date du 23 juillet 2024 de Monsieur Romuald DE ROMANS, agissant au nom de
Rambouillet Nature (Espace Rambouillet), route du Coin du Bois, 78 120 Sonchamp, donnant son
accord pour l'introduction des animaux de l'espèce chevreuil capturés sur le site de la friche
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-09-25-00003
DDT - 78-2024-09-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'introduction dans un parc animalier clos
d'animaux de l'espèce chevreuil (Capreolus capreolus), délivré à Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie de la 4ème
circonscription des Yvelines
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industrielle de la halle Sulzer, dans l'espace clos du parc animalier Rambouillet Nature (Espace
Rambouillet) ;
Vu l'avis en date du 8 août 2024 de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, en
vue de prélever puis de relâcher dans le parc animalier Rambouillet Nature (Espace Rambouillet) situé
route du Coin du Bois à Sonchamp (78 120), des animaux de l'espèce chevreuil qui se sont introduits sur
le site de la friche industrielle de la halle Sulzer, située avenue de la Grande Halle à Buchelay (78 200) ;
Considérant le classement du chevreuil comme espèce gibier et non comme espèce susceptible
d'occasionner des dégâts ;
Considérant la présence non intentionnelle d'animaux de l'espèce chevreuil à l'intérieur du site de la
friche industrielle de la halle Sulzer, située avenue de la Grande Halle à Buchelay (78 200), dont le
nombre est estimé à huit maximum ;
Considérant l'existence d'une clôture ceinturant le site de la friche industrielle de la halle Sulzer, qui
n'est pas un territoire de chasse, empêchant un retour spontané des animaux de l'espèce chevreuil
dans le milieu naturel environnant ;
Considérant que le site de la friche industrielle de la halle Sulzer se trouve dans le périmètre de la zone
d'aménagement concerté Mantes Université qui prévoit la réhabilitation de la halle Sulzer et la création
d'un nouveau quartier urbain de gare, à la place de la friche industrielle, rendant irréversibles les
anciennes friches et les espaces non bâtis ;
Considérant l'objectif de sauvetage d'animaux prisonniers en milieu urbain ;
Considérant que le relâché de ces animaux dans un parc animalier, clos, répond à des objectifs de
sauvetage, de diversité cynégétique et d'évitement de consanguinité ;
Considérant la nécessité pour le bien être animal et la sécurité du site de la friche industrielle de la halle
Sulzer de procéder à la capture des animaux de l'espèce chevreuil présents sur le site de la friche
industrielle de la halle Sulzer et à leur réintroduction dans un parc animalier clos ;
Considérant la compétence du représentant de l'État dans le département, en application des
dispositions de l'article L.424-11 du code de l'environnement, pour autoriser l'introduction dans le
milieu naturel de cervidés et de lapins, et le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants
d'espèces dont la chasse est autorisée, dans des conditions et selon des modalités fixées par un arrêté
conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture ;
Considérant les missions des lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et
concourant sous son contrôle, à la régulation des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en
qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant l'absence d'autres moyens que ceux préconisés par le présent arrêté pour assurer le bien
être animal et la sécurité du site de la friche industrielle de la halle Sulzer ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de prélèvement et
d'introduction dans un parc animalier clos d'animaux de l'espèce chevreuil ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
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DDT - 78-2024-09-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'introduction dans un parc animalier clos
d'animaux de l'espèce chevreuil (Capreolus capreolus), délivré à Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie de la 4ème
circonscription des Yvelines
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r/ '/ /Anne-Florie CORON
ARRÊTE
Article 1 : Afin d'assurer le bien être animal et la sécurité du site de la friche industrielle de la halle
Sulzer, Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4ème circonscription des Yvelines,
agissant selon les règles de ses fonctions, est autorisé à procéder au prélèvement de la totalité des
animaux de l'espèce chevreuil présents sur le site clôturé de la friche industrielle de la halle Sulzer, situé
avenue de la Grande Halle à Buchelay (78 200), puis à l'introduction de ces animaux dans le parc
animalier Rambouillet Nature (Espace Rambouillet), situé route du Coin du Bois à Sonchamp (78 120),
dans les conditions précisées ci-après.
Article 2 : L'opération se déroulera dans les conditions suivantes :
- Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4ème circonscription des Yvelines , est
chargé d'organiser le prélèvement des animaux et leur introduction dans le parc animalier,
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le responsable de l'opération,
- les captures sont réalisées par l'utilisation de filets,
- le transport des animaux, par cage, est réalisé dans le respect de leurs besoins physiologiques,
- le prélèvement des animaux et leur introduction dans le parc animalier sont organisés le même jour,
- pour mener à bien l'opération, le responsable peut se faire assister jusqu'à quinze personnes désignées
par ses soins et disposant des compétences cynégétiques requises.
Article 4 : Préalablement à l'opération, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24
heures avant le prélèvement des animaux, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de
police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de
l'office français de la biodiversité (tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction
départementale des territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des
personnes participant à l'opération.
Article 5 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération, u n compte-rendu écrit est adressé par
courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant le cas
échéant, les éventuels incidents survenus durant l'opération.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le 30 septembre 2024 pour une durée de trois semaines,
soit jusqu'au 18 octobre 2024.
Article 7 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera transmis pour information, au sous-préfet de Mantes-la-Jolie, au commandant
du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au
président de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité , et aux maires
des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
La directrice départementale des territoires
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25 SEPT. 2024
DDT - 78-2024-09-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'introduction dans un parc animalier clos
d'animaux de l'espèce chevreuil (Capreolus capreolus), délivré à Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie de la 4ème
circonscription des Yvelines
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Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours
hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (Ministère de la Transition
écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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DDT - 78-2024-09-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de prélèvement et d'introduction dans un parc animalier clos
d'animaux de l'espèce chevreuil (Capreolus capreolus), délivré à Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie de la 4ème
circonscription des Yvelines
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DDT
78-2024-09-25-00001
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de régulation
d'animaux des espèces sanglier (Sus scrofa) sur
les communes de Buc, Guyancourt et
Toussus-le-Noble en prévention de dommages
importants à diverses formes de propriétés et
dans l'intérêt de la sécurité publique
DDT - 78-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux des
espèces sanglier (Sus scrofa) sur les communes de Buc, Guyancourt et Toussus-le-Noble en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique
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Arrété 0portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux des espècessanglier (Sus scrofa) sur les communes de Buc, Guyancourt et Toussus-le-Nobleen prévention de dommages importants à diverses formes de propriétéset dans l'intérêt de la sécurité publique
Le préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 123-19-1, L. 123-19-3 et L. 4276 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoral n°78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de lalouveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des circonscriptions n° 2, n° 5 etn° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de lachasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le départementdes Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-08-12-00003 du 12 août 2024, portant organisation d'une opérationadministrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, enprévention de dommages sur des parcelles agricoles, sur les communes de Buc, Châteaufort,Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas et Toussus-le-Noble ;Vu le signalement en date du 4 septembre 2024 de Monsieur Julien THIERRY, exploitant agricole,faisant état d'importants dégâts causés par le sanglier sur ses parcelles agricoles sises communes deBuc, Guyancourt et Toussus-le-Noble, et I'existence d'un risque pour la sécurité publique ;Vu le compte-rendu de la visite effectuée sur le site le 29 août 2024 par Monsieur Christian WILMSEN,lieutenant de louveterie de la 6° circonscription, confirmant la présence et les dommages de sangliers,ainsi que l'existence d'un risque pour la sécurité du public, sur les parcelles agricoles sises communes deBuc, Guyancourt et Toussus-le-Noble ;Vu l'avis de la FICIF en date du 17 septembre 2024 ;Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans ledépartement des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTél: 01 75 27 82 00www yvelines.gouv.fr
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diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécurité publique
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Considérant la présence et les dommages avérés de sangliers sur les parcelles agricoles objets de ladéclaration de Monsieur Julien THIERRY ;Considérant les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement qui donnent compétenceau représentant de I'Etat dans le département, pour ordonner, chaque fois qu'il est nécessaire, desopérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques, notamment aux motifs de laprévention de dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt de la sécuritépublique ;Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sangliersà un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du code del'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, nimettre la survie de l'espèce en péril ;Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en prévention de nouveaux dégâts sur les parcelles àrendements agricoles, en complément de l'action des sociétés de chasse locales ;Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous soncontrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité decollaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objetdu présent arrêté sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation dupublic ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1: En prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l'intérêt dela sécurité publique, Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6°circonscription, agissant selon les régles de ses fonctions, est chargé d'organiser, dans les conditionsprécisées dans les articles ci-aprés, une opération administrative de régulation des animaux de l'espècesanglier, sur les parcelles agricoles sises communes de Buc, Guyancourt et Toussus-le-Noble, dont lepérimètre et les parcelles constitutives sont précisés en annexe | et |l du présent arrêté.Article 2 : Chaque opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :- chaque battue est organisée sous la responsabilité et la direction du lieutenant de louveterie, entre8het17h;- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;- les tirs sont réalisés exclusivement à balles ou à I'arc, de manière fichante, à une courte distance (30 mmaximum) ;- des panneaux et, si nécessaire, des barrières, sont positionnés, sous la responsabilité du lieutenant delouveterie, pour matérialiser la zone de l'opération ;
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- pour conduire chaque battue, le lieutenant de louveterie est assisté par un maximum de cinquanteparticipants munis d'une arme, tireurs et rabatteurs, tous titulaires du permis de chasser et d'uneassurance ;- seul le lieutenant de louveterie ou des chasseurs ayant suivi le stage de sécurité peuvent occuper lafonction de chef de ligne ;- les rabatteurs sont autorisés à tirer exclusivement à balles, de manière fichante, à une distance demoins de 5 m ;- le port d'un gilet fluorescent est obligatoire pour I'ensemble des participants à l'opération ;- les participants sont tenus de respecter les signaux sonores (trompes de chasse) en début et en fin dechaque traque ;- la présence non autorisée par le lieutenant de louveterie de toute personne étrangère à l'opérationadministrative est interdite sur le périmètre concerné durant le déroulement de chaque battue ;- en cas d'absence ou d'empéchement du lieutenant de louveterie désigné à l'article 1, une suppléancepeut être organisée, selon les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023.
Article 3 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé,en priorité entre les participants et propriétaires des terrains objets de l'opération, de préférence lesanimaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect desrègles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants etpropriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure latraçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.Article 4 : En cas de nécessité, le lieutenant de louveterie mobilisé peut faire appel aux forces de l'ordreafin d'assurer la sécurité aux abords du lieu de I'opération.
Article 5 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération dedestruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant chaque intervention,le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, leservice interdépartemental des Yvelines et du - Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité(Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-femn@yvelines.gouv.fr), du type d'opération, de la date et du nom des personnes participant àl'intervention.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit estadressé par courriel (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), par le lieutenant de louveterie titulaire de lacirconscription, à la directrice départementale des territoires, en précisant notamment, pour chaquetype d'opération réalisé, la date, le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidentssurvenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas étépartagés entre les participants et les propriétaires. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice del'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
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accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de |'absence d'anomalie et reprenant lesdifférents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement, rédigée au nomde I'ALLY. -
Article 7: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8: La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêtéqui sera notifié, pour exécution, au lieutenant de louveterie et transmis, pour information aux mairesdes communes concernées, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, audirecteur départemental de la sécurité publique, au président de la fédération interdépartementaledes chasseurs d'lle-de-France, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise del'office français de la biodiversité et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles —
Le préfet,
Frédéric ROSE
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25 SEPT. 2024
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p ———
Modalités et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent étre introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et I'administration :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou unrecours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA DÉFENSE Cedex).Dans ces deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011VERSAILLES).Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique « Télérecours » accessible sur lesite internet www.telerecouLes recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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ANNEXE 1Périmètre la zone obiet de l'opération administrativ
arcelles c ral ncernées par l'opération ad
Communes Section Numéro de parcelleBuc ZB 223,405,410,422, 430Toussus -le -Noble A 77 J
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inistrative
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ANNEXE 2
: ZONE DE BATTUE
géoportail
©'GN 2023 - — —Longitude 2°0&07°ELawtude 48" 45 2% N
Liste des parcelles cadastrale ncern r l'opération administrativeCommune Section Numéro de parcelleBuc ZH 00005, 0006, 0007, 0010, 0011,0012 .Guyancourt ZH 0006 et 0010
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Préfecture des Yvelines
78-2024-09-23-00012
Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze pour actes de courage et de dévouement
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dévouement 22
PREFET PréfectureDES YVELINES Service du cabinetLiberté Bureau de la représentation de l'ÉtatEgalitéFraternité
Arrêté portant attribution de lamédaille de bronze pour actes de courage et de dévouement
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ; Arrête :
Article 1°: La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- Monsieur Thomas DELCROIX.
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Directrice de Cabinet sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du present arrêté, qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le 2 3 SEP. 2024
Le préfet,
FrédéricROSE -
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexAccueil du public : 1 avenue de l'Europe — VersaillesTél : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
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