Recueil_spécial_n°299_du_22_octobre_2026

Préfecture de l’Hérault – 23 octobre 2026

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Nom Recueil_spécial_n°299_du_22_octobre_2026
Administration ID pref34
Administration Préfecture de l’Hérault
Date 23 octobre 2026
URL https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58288/424672/file/2026-10-22-299_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0299_du_22_octobre_2026.pdf
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Es
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 299 du 22 octobre 2026
Direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté préfectoral n°2026-10-DRCL-0535, portant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur de la
Préfète de l'Hérault à M. Bernard DENECHAUD, directeur du secrétariat général
commun du département de l'Hérault.

E | Direction des relations avec les collectivités locales
PREFETE Pôle juridique interministériel
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier,le 20 octobre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-10-DRCL-0535
portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation
du pouvoir adjudicateur de la préfète de l'Hérault à M. Bernard DENECHAUD,
directeur du secrétariat général commun du département de l'Hérault
La préfète de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables
aux préfets
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables
aux préfets ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ; |
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;

VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU le décret du 14 février 2025 portant nomination de Mme Véronique MARTIN SAINT LEON en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
VU le décret du 29 avril 2026 portant nomination de M. Thomas RICARD en qualité de sous-préfet
chargé de mission auprès de la Préfète de l'Hérault, secrétaire général adjoint ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de M. Bernard DENECHAUD, attaché
d'administration de l'État hors classe, en qualité de directeur du secrétariat général commun
départemental de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-I-045 du 15 janvier 2018 relatif à l'organisation des services de la
Préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-1104 portant organisation du secrétariat général commun du
département de l'Hérault ;
VU la convention de délégation de gestion relative a la délégation de gestion et l'utilisation des
crédits du plan de relance programme 362 « Plan de relance — volet immobilier » entre L préfet de
région Occitanie et le préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2021 portant délégation de signature sur l''UO régionale
Occitanie du programme 363 « Plan de relance- volet compétitivité » ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant délégation de signature sur l'UO régionale
Occitanie du programme 349 « Fond pour la transformation de l'action publique et compétitivité » ;
VU la convention relative à la délégation de gestion du préfet et à l'utilisation des crédits du
programme 148 « fonction publique » activité « Bourses talents » conclue entre le préfet de région
Occitanie et le préfet du département de l'Hérault le 21 mars 2023 :
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et des directeurs des
directions départementales interministérielles de |' Hérault,
ARRÊTE

| DELEGATION GENERALE |
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Bernard DENECHAUD, directeur du secrétariat
général commun départemental de l'Hérault, à l'effet de signer toutes décisions et correspondances
administratives concernant le fonctionnement du secrétariat général commun départemental de
l'Hérault.
ARTICLE 2 : En matière de gestion des ressources humaines et d'action sociale, délégation de
signature est donnée à M. Bernard DENECHAUD à l'effet de signer les décisions individuelles
suivantes :
> S'agissant des actes de gestion des personnels titulaires et contractuels du SGCD de
l'Hérault :
° les procès-verbaux d'installation et de sortie des agents ;
° les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de
maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption,
de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue durée, ainsi que les
décisions relatives à l'exercice du temps partiel et de retour à l'exercice de fonction à temps
plein ;
* les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation ;
+ les contrats des vacataires ;
* les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat
général commun ;
*__les contrats de recrutement des agents contractuels de droit public ;
* les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés ;
*__les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
° l'octroi des congés annuels, jours de repos RTT, régulations mensuelles liés à l'horaire
variable ;
°__les avis portant sur des demandes de mobilité ;
* les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, y compris les
indemnités d'astreintes ;
° l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
°__ l'octroi des autorisations d'absence ;
* les décisions en matière de télétravail ;
* les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
°__ l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités ;
°__l'imputabilité au service des accidents de travail ;
° les propositions d'avancement ;
° les entretiens professionnels.

> Concernant les agents fonctionnaires et non titulaires de la préfecture de l'Hérault et des
directions départementales interministérielles :
° les procès-verbaux d'installation des agents ;
° les arrêtés d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de congé
longue maladie, congé longue durée, temps partiel thérapeutique, de disponibilité d'office
pour raisons de santé dont les demandes ont été visées par les directeurs de structures
excepté pour les situations individuelles où l'avis du conseil médical ne serait pas suivi par
l'employeur ;
° les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de
maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d'adoption,
de congé bonifié dont la demande aura été préalablement visée par l'employeur ;
° les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation ;
* les bordereaux de transmission, états de service et attestations ;
*__les décisions de télétravail avec accord préalable de l'employeur ;
e les contrats de recrutement des agents contractuels de droit public exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles (à compter du 1er janvier 2026).
> En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental,
de la préfecture et des directions départementales interministérielles :
° les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le
champ de compétence du service en charge de l'action sociale ;
e les conventions de restauration.
ARTICLE 3 : Sont exclus de la présente délégation toutes les correspondances administratives avec
les ministres, les parlementaires, le préfet de région, le président du conseil régional, ainsi que les
courriers et décisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale et le
conseil départemental de l'Hérault.

a DELEGATION FINANCIERE ET COMPTABLE
ARTICLE 4 : En matiére financiére, délégation de signature est donnée a M. Bernard DENECHAUD
pour procéder aux demandes d'achat, aux constatations et certifications du service fait, aux
certificats pour paiement et états de règlements, à l'ordonnancement des dépenses et des recettes,
et toutes pièces nécessaires au paiement des dépenses de la préfecture, des DDI et du SGCD de
l'Hérault dans la limite des budgets qui leur sont notifiés, pour les programmes suivants :
- actes imputés sur le BOP 354 (administration territoriale de l'État), sur le BOP 349 (fonds de
transformation de l'action publique) et sur le BOP 363 (Plan de relance- volet compétitivité) ;
- actes relatifs aux dépenses immobilières sur les BOP 723, 349 et 362 (plan de relance, volet
immobilier) ;
- actes relatifs à l'action sociale des ministères sur les BOP 216 (conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur), 176 (police nationale), 217 (conduite et pilotage de l'écologie, de
l'énergie du développement durable et de la mer), 206 (sécurité et qualité sanitaire de
l'alimentation), 215 (conduite et pilotage des politiques de l'agriculture), 124 (conduite et
soutien des politiques sanitaires, sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative) ;
- actes relatifs au BOP 148 (fonction publique) ;
- actes relatifs au BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur) action 06-06
« autres mises en causes de l'état ».
La signature des expressions de besoin concernant les catégories de dépenses suivantes de la
préfecture et des DDI est exclue de la présente délégation :
=> Pour le BOP 723 :
- Travaux lourds hors ADAP (activité 72300010135) pour les montants supérieurs à 10 000 € ;
- Travaux structurants (activité 72300010122) ;
- Prestations intellectuelles (activité 72300010123).
=> Pour le BOP 354 :
- Etudes et expertises occupant (activité 354-04-01-09-01) ;
- Entretien courant du locataire (activité 354-04-01-03-01) pour les montants supérieurs à
10 000 €;
- Travaux courants du propriétaire des services administratifs (activité 354-05-01-01-01) pour les
montants supérieurs à 10 000 € ;
- Travaux courants du propriétaire des résidences (activité 354-05-01-01-02) ;
- Travaux structurants des services administratifs (activité 354-05-01-06-01) ;
- Mise aux normes et accessibilité des services administratifs (activité 354-05-01-08-01) pour les
montants supérieurs à 10 000 € ;
- Mise aux normes et accessibilité des résidences (activité 354-05-01-08-02) pour les montants
supérieurs à 10 000 € ; |
- Équipement, matériel et mobilier des services administratifs (activité 354-02-01-06-01) pour
les montants supérieurs à 10.000 € ;

- Equipement, matériel et mobilier des résidences (activité 354-02-01-06-02) ;
- Etudes SIC (activité 354-02-02-01-01) pour les montants supérieurs à 10.000 € ;
- Maintenance informatique (activité 354-02-02-01-02) pour les montants supérieurs à 10 000
€;
- Services d'infrastructure T3 (activité 354-02-02-01-03) pour les montants supérieurs à
10.000 € ;
- Services bureautiques T3 (activité 354-02-02-01-04) pour les montants supérieurs à 10.000 € ;
- Acquisition informatique TS (activité 354-02-02-01-05) pour les montants supérieurs à
10.000 € ;
- Infras réseaux, télécoms, sécurité T3 - volet PNI (activité 354-02-02-02-01) pour les montants
supérieurs a 10.000 € ;
- Représentation et communication des services (activité 354-02-03-01-01) ;
- Représentation et communication corps préfectoral (activité 354-02-03-01-02) ;
- Acquisition de véhicules (activité 354-02-03-02-04).
=> Pour les BOP 349, 362 et 363 : les dépenses au-delà de 10 000 €.
ARTICLE 5 : Délégation est également donnée a M. Bernard DENECHAUD pour opposer la
prescription quadriennale aux titulaires de créance sur l'État, ainsi que pour relever de la
prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme de comptable assignataire et dans
la limite des seuils fixés.
ARTICLE 6: Est exclue de la présente délégation la signature des actes suivants :
- les courriers informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de
ne pas se conformer à son avis préalable défavorable ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement de dépenses.
ARTICLE 7 : M. Bernard DENECHAUD, directeur du secrétariat général commun départemental de
l'Hérault, est nommé représentant du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code de la
commande publique.
À cette fin, délégation lui est donnée à l'effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de
services, relevant de l'État, ainsi que tous les actes lui permettant d'exercer pleinement les
attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le code de la commande
publique et par le cahier des charges administratives générales.
Les actes d'engagement des marchés et les avenants d'un montant égal ou supérieur à 10.000 € TTC
sont exclus de la présente délégation.

ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à M. Bernard DENECHAUD pour les actes résiduels
relatifs au CSP Chorus, décisions d'admission en non valeur, traitement des états des sommes a
recouvrer concernant une créance alimentaire.
ARTICLE 9 : Le directeur du secrétariat général commun départemental est autorisé à subdéléguer
sa signature auprès des agents placés sous son autorité.
Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 10 : L'arrêté n° 202512.DRCL.0578 du 22 décembre 2025 est abrogé.
ARTICLE 11 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, les directeurs des directions
départementales interministérielles de l'Hérault et le directeur du secrétariat général commun
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
AE bu/
CM
Mme Chantal MAUCHET