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Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 80.2024 - édition du 29/03/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

PREFET Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITIMES Service eau, agriculture,
ËË:Ï'Ë forêt, espaces naturels
Fraternité
Réf. : DDTM/SEAFEN n° 2024-090 Nice, le 28/03/2024
ARRETE
portant application du régime forestier sur la commune de Tournefort
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code forestier, notamment en ses articles L 211.1, L 214.3 et R 2148 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tournefort en date du 17 février 2024 ;
Vu l'avis du directeur de l'agence territoriale Alpes-Maritimes Var de l'office national des forêts en date
du 25 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-256 du 26 février 2024 donnant délégation de signature à monsieur
Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté n° 2024-259 du 26 février 2024 donnant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale des territoires et de la mer ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1", - Le régime forestier est appliqué sur les parcelles de terrain situées sur la commune de
Tournefort et appartenant à la commune de Tournefort, désignées dans le tableau ci-joint pour une
surface totale de 286 ha 16 a 59 ca.
Article 2. - Tous les arrêtés préfectoraux concernant l'application du régime forestier aux parcelles de
terrain appartenant à la commune de Tournefort et antérieurs au présent arrêté sont abrogés.
Article 3. - Le présent arrêté est susceptible d'un recours auprès du tribunal administratif de Nice dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de la commune de
Tournefort, le directeur territorial de l'office national des forêts, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera affiché dans la commune de Tournefort et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.

FURKE ] LUIVIIVIUNALE VE TUURNEFURI
Liste des parcelles cadastrales relevant du régime forestier appartenant a
la commune de Tournefort sur le territoire communal de Tournefort.
SECTION N° PLAN LIEU-DIT SURFACE m2
A 2 SAUME 162000
A 4 PORTETTA 178030
A 5 CIALENCIA 55200
A 6 CIALENCIA 104920
A 12 VILLARON 6820
A 13 VILLARON 3700
A 15 LA PINEA 4660
A 19 LA PINEA 5680
A 24 LA PINEA 9399
A 28 LA PINEA 57286
A 29 LA PINEA 5330
A 41 LA PALU 3070
A 70 JONCHIER NORD 353
A 76p JONCHIER NORD 40060
A 79 LA CIME SOUTRANA 5070
A 81p LA CIME SOUTRANA 173540
A 471 LA PINEA 1292
A 475 LA PINEA 750
A 612 LA PINEA 2202
A 614 LA PINEA 33588
A 616 LA PINEA 8302
A 618 LA PINEA 7911
A 620 LA PALU 9377
A 622 LA PINEA 227720
A 624 LA PINEA 5759
A 627 LA PINEA 16550
A 631 LA PINEA 10195
A 634 JONCHIER NORD 3746
A 642 JONCHIER NORD 5452
A 644 JONCHIER NORD 2732
A 646 JONCHIER NORD 5206
C 15 VELLONGIN 186200
C 16 VELLONGIN 3140
C 17 LA FORET DE PICIALVE 2590
C 20 LA FORET DE PICIALVE 234258
C 208 LESCUISSIERA 226660
C 210 SAMBUCIA 2770
C 212 SAMBUCIA 124176
C 214 LA TRAIA 3900
C 215 LA TRAIA 650
C 216 LA TRAIA 1580
C 217 PINCINIERA 1220
C 220 PINCINIERA 207620
C 221 IBAGAS ET CONSACIA 508360
C 222 LA ROUSSA 95900
C 310 LESCUISSIERA 885
C 312 LESCUISSIERA 2850
C 318 LA TRAIA 103000
TOTAL 2861659
soit 286.1659 ha

EX Direction Départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service déplacement risques sécurité
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Réf. : AP2024-020/DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 2 9 MARS 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant modification temporaire du circuit n° 1 d'exploitation d'un petit train
touristique routier de catégorie 11l de l'arrêté n° 2022-18 du 14 mars 2022 sur le
territoire de la commune d'Antibes / Juan-les-Pins
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains et aux
transports routiers non urbains de personnes ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes) ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrété du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages
de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2022-18 du 14 mars 2022, relatif à l'autorisation d'exploiter
un petit train touristique routier de catégorie Il! sur la commune d'Antibes / Juan les
Pins pour la période allant du 1*" avril au 31 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté n° 2024-256 en date du 26 février 2024, portant délégation de signature à
Monsieur Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des
Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrété n° 2024-259 en date du 28 février 2024, portant subdélégation de
signature et de représentation aux directeurs départementaux adjoints et aux cadres
de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
© t ses s-Ma re Décarremenrale Ves 2 a
r 2 our- 082 CEDE

Vu l'avenant n°2 à la convention en date du 4 mars 2024 passé entre la ville
d'Antibes / Juan les Pins et la société « Le petit train », exploitant un petit train
touristique routier de catégorie 3 sur la commune ;
Vu la dernière phase des travaux d'intérêt général se déroulant du 1 avril au 15 juin
2024 sur son territoire ;
Vu l'extrait Kbis délivré à la société « Le petit train » et mis à jour le 8 novembre 2023 ;
Vu la licence de transport n° 2020/93/0000315 autorisant la société « Le petit train » à
exploiter les petits trains touristiques jusqu' au 6 avril 2025 ;
Vu le procès verbal de visite initiale du petit train touristique en date du 16 juillet 2019
et annexé au présent arrêté ;
Vu le procès verbal de visite technique périodique du petit train touristique en date
du 27 novembre 2023 réalisé par la société APAVE, route des Dolines - Sophia
Antipolis 06560 Valbonne ;
Vu la demande d'autorisation de circulation de M. CHENET, gérant de la société « Le
petit train » par mail à la préfecture des Alpes-Maritimes en date du 8 janvier 2024 ;
Vu la consigne de circulation adressée à la préfecture des Alpes-Maritimes par mail en
date du 8 janvier 2024 par M. CHENET, gérant de la société « Le petit train », et
annexée au présent arrêté ;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation des petits trains touristiques
routiers pour des raisons de sécurité ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1: Le présent arrêté modifie temporairement le circuit n° 1 enregistré dans
l'arrêté préfectoral n° 2022-18 du 14 mars 2022.
Cette modification du circuit n° 1 sera effective du 1°" avril au 15 juin 2024.
Les travaux terminés, le circuit n° 1 retrouvera sa configuration initiale.
Article 2 : M. CHENET, gérant de la société « Le petit train », sise au 256 route de Nice,
06600 Antibes, est autorisé à faire circuler un petit train touristique routier de
catégorie IIl sur la commune d'Antibes / Juan les-Pins, à compter du 1* avril 2024 et ce,
jusqu'au 31 octobre 2024 ainsi que toutes les vacances scolaires de la zone B, chaque
année du lundi au dimanche.
Pour les vacances scolaires d''hiver, l'occupant est toutefois autorisé à exploiter le
petit train touristique pendant les vacances scolaires de la zone B ainsi qu'une
semaine des vacances scolaires de la zone C, quand ces dernières ne sont pas
concomitantes à celles de la zone B.

L'immatriculation du petit train est la suivante :
e tracteur PRAT : FH-452XA ;
* remorque 1 : FH-783-XA ;
° remorque 2 : FH-629-XA ;
* remorque 3 : FH-118-XB ;
Article 3 : Le petit train est autorisé à emprunter les itinéraires suivants :
itinéraire n°1 : départ de l'arrêt sis rue Lacan dans le vieil Antibes
* rue de la République ;
» avenue Georges Clémenceau ;
* rue Aubernon ;
* rampe des Saleurs ;
* promenade Amiral de Grasse ;
- avenue général Maizière ;
* boulevard Albert1er ;
* boulevard Maréchal Leclerc ;
* boulevard du Cap ;
< chemin des Sables ;
* boulevard Baptistin Ardisson ;
< boulevard président Wilson ;
- avenue Guy de Maupassant ;
- avenue maréchal Joffre (non desservi en dehors de la période du 1er avril au
31 octobre 2024).
Itinéraire n°2 : départ de l'arrêt sis avenue maréchal loffre à luan-les-Pins
- boulevard Edouard Baudoin (passage devant le square Gould)
- avenue Georges Gallice ;
* chemin des Sables ;
* boulevard du Cap ;
» boulevard Maréchal Leclerc ;
- avenue Barquier ;
- avenue Pincipal Pastour ;
* avenue Maréchal Reille ;
* avenue du 24 Août ;
* rue Vauban ;

» boulevard d'Aiguillon ;
e rue Lacan.
Itinéraire n°2 modifié (lors du festival de jazz)
- boulevard Edouard Baudoin (passage devant le square Gould) ;
- rue Jacques Léonetti ;
- avenue Georges Gallice ;
* chemin des Sables ;
* boulevard du Cap ;
< boulevard Maréchal Leclerc ;
- avenue Barquier ;
avenue Pincipal Pastour ;
< avenue Maréchal Reille ;
- avenue du 24 Août ;
* rue Vauban ;
* boulevard d'Aiguillon ;
e rue Lacan.
En outre, en dehors des périodes de piétonisation sur la commune de Juan-les-Pins,
l'itinéraire au départ de I'arrét sis rue Lacan (itinéraire n°1) dans le vieil Antibes est le
suivant :
* rue de la République ;
¢ avenue Georges Clémenceau ;
* rue Aubernon ;
* rampe des Saleurs ;
* promenade Amiral de Grasse ;
avenue général Maizière ;
- boulevard Albert 1er ;
* boulevard Maréchal Leclerc ;
* boulevard du Cap ;
< chemin des Sables ;
» avenue Georges Gallice ;
< boulevard président Wilson ;
» avenue Guy de Maupassant ;

- avenue maréchal Joffre (non desservi en dehors de la période du 1er avril au 31
octobre 2024).
Par ailleurs, en cas d'inaccessibilité ou lors de travaux réalisés sur les remparts du
vieil Antibes entraînant l'impossibilité pour le petit train d'y circuler, l'itinéraire au
départ de l'arrêt sis rue Lacan (itinéraire n°1) dans le vieil Antibes est dévié comme
suit :
- rue de la République ;
- avenue Georges Clémenceau ;
- rue Aubernon ;
* avenue de Verdun ;
* rond-point Saint Roch ;
* avenue de la Libération ;
* avenue de Verdun ;
- avenue Frédéric Mistral ;
* avenue Thiers ;
* avenue Robert Soleau ;
* place De Gaulle ;
* boulevard Albert 1er ;
* boulevard Maréchal Leclerc ;
< boulevard du Cap ;
* chemin des Sables ;
» boulevard Baptistin Ardisson ;
* boulevard du Président Wilson ;
* boulevard Edouard Baudouin (stationnement au droit de l'ancien hôtel
« Garden Beach »).
Le petit train est autorisé à stationner :
* rue Lacan (vieil Antibes) à partir de 10h pour un début d'exploitation à 10h30
et se terminant 22h audit arrêt. En juillet et août, le dernier départ est fixé à
23h.
* Avenue Maréchal Joffre (Juan-les-Pins) à partir de 9h pour un début
d'exploitation à 9h30 et une fin à 23h. En juillet et août, le dernier départ est
fixé à 23h30. Durant la phase des travaux, le stationnement sera déplacé sur le
boulevard Edouard Baudouin au pied de l'ancien hôtel « Garden Beach ».
Article 4 : Le petit train est autorisé à circuler à vide (sans passagers) pour se rendre
sur le lieu de son entretien en empruntant l'itinéraire suivant :

Circuit sens dépôt / lieu d'exploitation :
* 2239 avenue Michard-Pelissier ;
* avenue Jules Grec ;
- boulevard Général Vautrin (station service) ;
* rue Sadi Carnot;
* avenue Robert Soleau ;
* place Général de Gaulle ;
< rue de la République ;
* rue Ernest Macé ;
* rue Vauban ;
* boulevard d'Aiguillon ;
* rue Lacan.
Circuit sens lieu d'exploitation / dépôt :
* rueLacan;
* rue de la République ;
* rue Georges Clémenceau ;
* rue Aubernon ;
* avenue de Verdun ;
* avenue de la Libération ;
* avenue Robert Soleau ;
* boulevard Général Vautrin ;
* avenue Jules Grec ;
* avenue Michard-Pelissier.
Article 5 : Le nombre de véhicules remorqués ne peut en aucun cas excéder trois.
Article 6: Un feu tournant orangé est installé, conformément aux dispositions de
l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé, à l'avant et à l'arrière du convoi dans les axes
longitudinaux du premier et du dernier véhicule.
Article 7: Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules
remorqués. Toutefois, la place d'un accompagnateur peut être prévue dans le
véhicule tracteur.
Article 8 : Les transferts à vide entre le lieu de remisage des petits trains routiers et le
point de départ du circuit susvisé pour I'événement devront se faire hors des heures
de pointe de la circulation et feux tournant activés.
Article 9: Tous les documents nécessaires à l'exploitation de chaque petit train
touristique (licence de transport, Kbis, consignes de sécurité, ..) doivent
obligatoirement être présents à bord des véhicules.
Article 10 : La convention passée entre la commune et l'exploitant prend fin au 31

mars 2029. Le présent arrété court jusqu'au 31 mars 2029 dès lors que les travaux
d'aménagements débutés depuis avril 2024 seront terminés et que le circuit n°1 sera
rétabli.
Article 11 : Tout projet de trajet différent de ceux mentionnés à l'article 3 devra faire
l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès de Monsieur le maire d'Antibes
/ Juan-les-Pins avant de solliciter la direction départementale des territoires et de la
mer des Alpes-Maritimes.
Article 12 : Toutes modifications des circuits, autres que celles prévues à l'article 11,
ainsi que toutes modifications de véhicules, entraînent la perte de validité du présent
arrêté.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet
d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans ce même
délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans
un délai de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet.
L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nice, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est
née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de
recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 14: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
Monsieur CHENET, gérant de la société "le petit train", Monsieur le maire d'Antibes /
Juan-les-Pins, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et
de la mer et par subdélégation
La cheffe du service
déplacemem): f/@sques sécurité
-

La din égionale ot interdépartementale de 'énergie et de l'env (DRIEE) (*)
£ direction régionale de l'environnement, de l'améragement e d logement (DREAL) (*)
La direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) (*)
Le constructeur (*)
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
1. Catégorie(s) du petit train routier : 3
2. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :
Cstégorie-T+1-véhicule tracteur 6t rm romorque () (*)
EstégorieI 1 véhicule tracteur 6t - romorque (5) (<)
Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (5) (*)
té : de-tracteur t# TM)
2.1, Véhicule tracteur, immatriculé : FH - 452 - XA N VIN : VF9L6D2AXKX637010
N° de réception par type national du véhicule tracteur : LY-0081-16-02
Marque : PRAT
Type : L6D2AX
Genre : VASP
Carrosserie : NON SPEC
Accompagnateur : 1
2.2. Remorque n° 1, immatriculée : FH - 629 - XA N° VIN : VF9WPO3XBKX637025
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WPO3
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.3. Remorque n° 2, immatriculée : FH - 783 - XA N° VIN : VFOWPO3XBKX637026
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WP03
Genre : RESP
Carrosserie : NON SPEC
2.4. Remorque n° 3, immatriculée : FH - 118 - XB N° VIN : VFOWPO3XBKX637027
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03
Marque : PRAT
Type : WPO3
Genre : RESP
Cerrosserie : NON SPEC
3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
I U m N
Passagers dans la première remorque: - - 25 -
Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -
Passagers dans la troisième remorque : - - 25 -
Date : À &lo7/721Ÿ — Signature DRIEE - DREAL - BEAL - Constructeur (*
SE -Société PRAT
100 rue Les Escoffers
Francei
SR(*) Barrer la mention inutile. =—

SARL LE PETIT TRAIN
256 route de Nice, 06600 Antibes
Tel: 06 15 77 67 47
RCS : 379 500 671 00035
Courriel : info@petit-trai
Jeudi 11/01/2024nternet : www.petit-train-antibes.com
DDTMO6/SDRS/P
MR PIERRE SIRVEN
CADAM
147 BOULEVARD DU MERCANTOUR
06286 NICE CEDEX
REGLEMENT DE SECURITE :
Monsieur,
Concernant la circulation du petit train touristique routier sur la commune d'Antibes Juan-
Les-Pins :
Le petit train circulera, dans le cadre journalier de sa visite touristique, dans la
commune d'Antibes Juan-Les-Pins, sur le circuit défini sur le plan joint à ce dossier.
Le petit train circulera également depuis son dépôt (situé au 2239
Avenue Michard Pellissier à Antibes), à la station-service Esso Express (située
au 29 Boulevard Général Vautrin, à Antibes) jusqu'à son arrêt de la rue Lacan
pour débuter ses visites. Plan joint à ce dossier.
L'entretien se fera sur place, au dépôt, au 2239 Avenue Michard-Pellissier
à Antibes.
La caractéristique de la demande d'autorisation est la vi
de la ville.
Le conducteur du petit train prétera une attention particulière, à la
conduite du petit train lors du passage des carrefours en essayant de conserver
la circulation du train sur la droite de la voie.
Le conducteur respectera le code de la route.
éraire emprunté par le petit train ne présente pas de points
particulièrement singuliers. Le train est adapté au circuit.
Cette attention est requise dans le sens aller et dans le sens retour
entre les deux arrêts : Rue Lacan à Antibes et Avenue Maréchal Joffre à Juan-
Les-Pins.ite touristique
Lors de chaque départ une consigne sera donnée aux passagers, afin
qu'ils restent assis dans chaque wagon jusqu'a I'arrét complet du petit train.
Il sera vérifié que la fermeture des portes soit effectuée. Il quittera les départs
tranquillement.
Nous serons vigilants par rapport aux vélos, voitures, motos, susceptible de
vouloir doubler ou s'accrocher au train.
Le chauffeur adaptera sa conduite par rapport aux virages.
L'itinéraire ne comporte pas de grandes difficultés
Dans l'attente recevez mes salutations.
Jérémie Chenet, le gérant
sasl LE PETIT TRAIN
256 ROUTE DE NICE-06600 ANTIBES
SIREN 379 500 671 R.C.S. Antibes

Cabinet du Préfet
Œx Direction des Sécurités
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2024- 4 2 $
PORTANT AUTORISATION PRÉALABLE A L'IMMOBILISATION
ET A LA MISE EN FOURRIÈRE DE VÉHICULES
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.325-1-2 DU CODE DE LA ROUTE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU — le code de la route, et notamment l'article L.325-1-2 ;
VU — le code des Relations entre le Public et l'Administration ;
VU _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU — le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité de
préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du 7 janvier 2021 accordant l'autorisation préalable à l'immobilisation et la mise en
fourrière de véhicules en application de l'article L.325-1-2 ;
Considérant que les officiers et agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalable du
représentant de l'État dans le département où l'infraction a été commise, faire procéder à titre
provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour
commettre l'infraction ;
Considérant que les enjeux en matière de sécurité routière nécessitent que des mesures
proportionnées aux dangers soient prises à l'occasion de la constatation de certains types
d'infractions ;
Considérant que l'immobilisation administrative d'un véhicule est une réponse efficace à certaines
situations de nature à causer un trouble à la sécurité publique ;
CADAM
06286 NICE Cedex 3

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article 1°" :
L'autorisation préalable prévue à l'article L.325-1-2 du code de la route aux fins de procéder, à titre
provisoire, à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour
commettre l'infraction, est conférée aux officiers ou agents de police judiciaire du département des
Alpes-Maritimes en cas de :
1. dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée punie par le
code de la route de la peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule ;
2. conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire ;
3. conduite malgré une décision judiciaire de suspension, d'annulation ou d'interdiction
d'obtenir la délivrance du permis de conduire ;
4. conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, sous l'emprise d'un état
alcoolique, ou de refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique ;
5. conduite après avoir fait usage de stupéfiants ou de refus de se soumettre aux
vérifications d'usage de stupéfiants ;
6. refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arréter.
Dès la mise en œuvre du dispositif, les officiers ou agents de police judiciaire du département des
s'il a été fait recours à la procédure de l'amende forfaitaire.
Article 2 :
Un suivi statistique du nombre d'immobilisation et de mise en fourrière prises dans le cadre de cette
autorisation préalable devra être tenu et transmis le ler jour ouvré de chaque mois, au bureau de la
sécurité routière de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Article 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Alpes Maritimes.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nice dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté ou de manière dématérialisée sur
le site www.citoyens.telerecours.fr.
CADAM
06286 NICE Cedex 3

Article S :
Monsieur le sous-préfet directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, Monsieur le commandant
le groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes et Monsieur le directeur
interdépartemental de la Police Nationale des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes et dont copie sera adressée aux procureurs de la République
territorialement compétent.
Fait à Nice
Benoît HUBER
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS : "
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes dans
un délai de deux mois suivant sa notification :
— Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du bureau de la sécurité routière — CADAM —
Bureau de la sécurité routière — 147 Boulevard du Mercantour — 06286 Nice Cedex. En l'absence de
réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
— Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal administratif de Nice — 18 avenue
des Fleurs — CS 61039 — 06050 NICE Cedex 01. Ce recours peut également être adressé au
tribunal via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr/
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois
suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
CADAM
06286 NICE Cedex 32 8 MARS 2024

PREFET Cabinet - Direction des sécurités
DES ALPES- Service interministériel de défense
MARITIMES et de protections civiles
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024 - 529
modifiant I'arrété n° 2023-915 fixant la liste des usagers du service prioritaire de
l'électricité en cas de délestages sur les réseaux publics d'électricité
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le règlement européen UE 2017/2196 relatif à l'état d'urgence et à la reconstitution du
réseau électrique ;
VU le code de I'énergie, notamment ses articles L.141-7 et R.323-36 ;
VU le code de la sécurité intérieure ; '
VU le code de la santé publique dont l'article R.6111-22 ;
VU le code de l'action sociale et des familles dont l'article R.313-31 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en
qualité de Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté du 05 juillet 1990 modifié, fixant les consignes générales de délestage sur les
réseaux électriques ;
VU la circulaire du ministère de l'industrie du 16 juillet 2004 relative à l'organisation en
matière de délestage lié aux aléas climatiques ;
VU la circulaire interministérielle du 21 septembre 2006 relative à linscription des
établissements de santé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-291 du 26 octobre 2023 fixant les listes des usagers du service
prioritaire en énergie électrique ;
VU la circulaire du 25 juillet 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des
crises et de la directrice générale de l'énergie et du climat relative à l'organisation du
délestage électrique;
VU la réponse de l'Agence de Conduite Régionale Enedis en date du 3 octobre 2023,
mentionnant le respect de la charge de 38% de la consommation du département pour la
liste P1 non délestable ;
CONSIDÉRANT les modifications apportées pour le respect de la charge de 38% de la
consommation du département non délestable conformément au règlement européen et à
la circulaire d'application susvisés ;

CONSIDÉRANT la création de la liste « P2 » des usagers prioritaires du service de I'électricité
en cas de délestage programmé conformément à la circulaire du 25 juillet 2023
CONSIDÉRANT la nécessité de disposer de la nouvelle organisation du délestage mise à jour
et efficiente dès l'hiver 2023/2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier les coordonnées d'un abonné prioritaire en liste P1 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'ajouter un abonné prioritaire en liste P1;
SUR proposition de monsieur le directeur du cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2023-915 du 26 octobre 2023 listant les consommateurs
d'électricité prioritaires en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité est modifiée :
Mise à jour des coordonnées d'un consommateur prioritaire de la liste P1.
ARTICLE 2 :
L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2023-915 du 26 octobre 2023 listant les consommateurs
d'électricité prioritaires en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité est modifiée :
Ajout d'un consommateur prioritaire dans la liste P1.
ARTICLE 3 :
Le reste de l'arrêté préfectoral n° 2023-915 du 26 octobre 2023 et son annexe 2 sont
inchangés .
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté, peut faire l'objet :
* d'un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture :
° par un recours gracieux adressé à M. le préfet des Alpes-Maritimes - centre
administratif départemental - boulevard du Mercantour - 06286 Nice cedex 3 ;
o Ou un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur - Place Beauvau -
75 800 Paris.
* d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture, devant le tribunal administratif de Nice -
18 avenue des Fleurs - 06000 Nice ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible
à partir du site (www.telerecours.fr).
ARTICLE 5 :
Le directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, le directeur régional de l'environnement,
de l''aménagement et du logement PACA et les gestionnaires des réseaux de transport et de
distribution d'électricité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Nice,le — 2 6 MARS 2024
préfet,
cteur de cabinet
1531Pour |

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/0 /10 /4 /1 /9 /3 □ /85
/20 /2 /5 /1 /4 /14 /3 □ /23 □ /85 □ /0 /10 /14 /10 /73 /12 /5 /1 /6 /7 □ /9 /3 □ /15 /1 /73 /7 /12 /5 /17 /2 /3 □ /3 /15 /5 □ /9 /6 /7 /7 /10 /3 /83 □ /72 □ /22 /78 □ /79 /3 /12 /7 □ /16 /2 /12 /7 /86 /6 /1 /15 □ /82 /31 /30 /81 /33 /82 /83 □ /31 /7 /15 /11 /3 /4 /5 /3 /17 /2 □ /9 /1 /67 /1 /15 /1 /6 /7 /7 /12 /1 /2 /3 /83
/2 /3 /15 /11 /6 /7 /15 /12 /18 /14 /3 □ /11 /12 /2 □ /1 /7 /5 /10 /2 /1 /13 □ /9 /17 □ /32 /0 /31 /16 □ /9 /65 /20 /7 /5 /1 /18 /3 /15 /83 □ /11 /6 /17 /2 □ /14 /1 /19 /17 /1 /9 /3 /2 □ /3 /5 □ /10 /13 /3 /5 /5 /2 /3 □ /14 /3 /15 □ /5 /1 /5 /2 /3 /15 □ /9 /3 □ /11 /3 /2 /4 /3 /11 /5 /1 /6 /7
/13 /3 /7 /5 /1 /6 /7 /7 /10 /15 □ /72 □ /14 /65 /12 /2 /5 /1 /4 /14 /3 □ /63 /66 /24 /24 □ /20 □ /9 /17 □ /14 /1 /67 /2 /3 □ /9 /3 /15 □ /11 /2 /6 /4 /10 /9 /17 /2 /3 /15 □ /68 /1 /15 /4 /12 /14 /3 /15 /78
/20 /2 /5 /1 /4 /14 /3 □ /66 □ /85 □ /63 /3 /15 □ /9 /1 /15 /11 /6 /15 /1 /5 /1 /6 /7 /15 □ /9 /3 □ /14 /12 □ /11 /2 /10 /15 /3 /7 /5 /3 □ /9 /10 /4 /1 /15 /1 /6 /7 □ /11 /2 /3 /7 /7 /3 /7 /5 □ /3 /68 /68 /3 /5 □ /12 /17 □ /66 □ /12 /67 /2 /1 /14 □ /66 /26 /66 /76
/20 /2 /5 /1 /4 /14 /3 □ /29 □ /85 □ /63 /12 □ /11 /2 /10 /15 /3 /7 /5 /3 □ /9 /10 /14 /10 /73 /12 /5 /1 /6 /7 □ /15 /3 /2 /12 □ /11 /17 /18 /14 /1 /10 /3 □ /12 /17 □ /2 /3 /4 /17 /3 /1 /14 □ /9 /3 /15 □ /12 /4 /5 /3 /15 □ /12 /9 /13 /1 /7 /1 /15 /5 /2 /12 /5 /1 /68 /15 □ /9 /3 □ /14 /12 □ /80 /2 /10 /68 /3 /4 /5 /17 /2 /3
/9 /3 /15 □ /20 /14 /11 /3 /15 /21 /22 /12 /2 /1 /5 /1 /13 /3 /15 □ /78
/16 /12 /1 /5 □ /72 □ /30 /1 /4 /3 □ /14 /3 □ /66 /71 □ /13 /12 /2 /15 □ /66 /26 /66 /76
/63 /3 □ /9 /1 /2 /3 /4 /5 /3 /17 /2 □ /9 /10 /11 /12 /2 /5 /3 /13 /3 /7 /5 /12 /14 □ /9 /3 /15 □ /16 /1 /7 /12 /7 /4 /3 /15 □ /11 /17 /18 /14 /1 /19 /17 /3 /15 □ /9 /3 /15 □ /20 /14 /11 /3 /15 /21 /22 /12 /2 /1 /5 /1 /13 /3 /15 □
/22 /78 □ /79 /3 /12 /7 /21 /80 /12 /17 /14 □ /32 /20 /81 /20 /30 /33 /82 /33 □

EN ; ' Direction régionale de l'environnement,
de 'aménagement et du logement de
PREFET ' la région Provence-Alpes-Cote-d'Azur
DES ALPES- -
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice, le 29/03/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-430
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur '
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R411-
14; |
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
QUV la demande de dérogation déposée le 18 décembre 2023 par le GIS Posidonie, composée du
formulaire CERFA n°13617*01, daté du 18 décembre 2023 et de ses pièces annexes ;
vu I'avis du 29 février 2024 formulé par le conseil scnentlfuque régional du patrimoine naturel
(CSRPN) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) ;
vU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) du 29
février 2024 au 15 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique de l'étude, visant à évaluer l'état de conservation des herbiers de
posidonie dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
CONSIDÉRANT les faibles quantités de matériel végétal prélevées, représentant un impact négligeable
sur les herbiers et leur état de conservation,
Sur Proposition du directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire est l'association GIS Posidonie, domiciliée 163 a;/enue de Luminy, 13 288 Marseille. Ses
_ mandataires sont Patrick Astruch, ingénieur de recherche, Laurence Le Diréach, Chargée de recherches,
Thomas Schohn, ingénieur de recherche et Bruno Belloni, ingénieur d'études.
Préfecture XX - XX, rue XX - XX XXX VILLE - Téléphone - Télécopie - www.XXXX

Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés, sur chacun des sites suivants, à prélever 30 paires de
feuilles extérieures et 5 quadrats de litière de 10 cm x 10 cm de l'espèce posidonia oceanica, soit au
total sur le département 90 paires de feuilles et 15 quadrats : Cap de la Croisette à Cannes, Baie du
Cabbé à Roquebrune Cap-Martin et Baie de Mortola à Menton. '
La présente dérogation vaut autorisation de transport des échantillons entre le lieu de collecte et le
laboratoire situé au siège du GIS Posidonie.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires et
gestionnaires des sites concernés.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée pour la période de mai à octobre 2024 inclus.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d'un
rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation. '
Les données d'inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées au système d'information sur
la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de I'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présént arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un délai de
deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
L
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes maritimes, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l'office français de la biodiversité sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Alpes maritimes. '
Le préfet,
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général
4 SG 4522
Préfecture des Alpes-Maritimes - 147, boulevard du Mercantour - 06286 Nice cedex 3
'Mippe LOOS

Recueil special 80.2024 29/03/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Agriculture et Forets.................................................2
AP 2024.090 regime forestier Tournefort..........................2
Déplacement risques sécurité..........................................4
AP 2024.020 temp.circuit train tourist.Antibes..................4
PRAT EURO 6 Visite Initiale......................................11
Reglement de securite 2024.......................................12
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................13
Direction des Securites....................................................13
ordre public..........................................................13
AP 2024.428 autorisation mise en fourriere.......................13
S.I.D.P.C..................................................................16
Protection civile.....................................................16
AP 2024.429 liste usagers prio.delestage electrique..............16
Services Deconcentres de l'Etat.................................................18
DDFiP......................................................................18
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............18
Deleg signature CDIF Antibes interim.............................18
Services Regionaux de l'Etat....................................................19
DREAL PACA.................................................................19
Environnement.........................................................19
AP 2024.430 derogation especes protegees.........................19
Index Alphabétique
AP 2024.020 temp.circuit train tourist.Antibes..................4
AP 2024.090 regime forestier Tournefort..........................2
AP 2024.428 autorisation mise en fourriere.......................13
AP 2024.429 liste usagers prio.delestage electrique..............16
AP 2024.430 derogation especes protegees.........................19
Deleg signature CDIF Antibes interim.............................18
PRAT EURO 6 Visite Initiale......................................11
Reglement de securite 2024.......................................12
D.D.T.M....................................................................2
DDFiP......................................................................18
DREAL PACA.................................................................19
Direction des Securites....................................................13
S.I.D.P.C..................................................................16
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................13
Services Deconcentres de l'Etat.................................................18
Services Regionaux de l'Etat....................................................19