CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-105
PUBLIÉ LE 27 MAI 2024
Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
17-2024-05-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024 n°2024-sai-016 relatif à
une opération de service réalisée
par la gendarmerie de La Rochelle
(Escadron
départemental de sécurité routière
de la Charente-Maritime),
impactant la
RN11

Commune de Sainte-Soulle (2 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / DIRECTION
17-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 portant ouverture des
travaux de remaniement partiel du plan cadastral dans la commune de Tesson (2
pages) Page 7
17-2024-05-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 portant ouverture des
travaux de remaniement partiel du plan cadastral dans la commune de Vérines (2
pages) Page 10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / EAU,
BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2024-05-21-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 21 mai 2024 portant
modification de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour
l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective de Saintonge sur
les sous-bassins de la Boutonne Infra et de la Boutonne Supra (6 pages)Page 13
17-2024-04-22-00014 - Arrêté inter-préfectoral du 22 avril 2024 modifiant l'arrêté
interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion
collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne (15
pages) Page 20
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
DES ACTIVITES MARITIMES
17-2024-05-21-00004 - Arrêté préfectoral n°24/22 du 21 mai 2024 portant
établissement d'un cahier des charges particulières concernant l'exploitation de
cinq concessions à titre expérimental et localisées dans le lotissement des filières
mytilicoles du Pertuis d'Antioche - Baie d'Yves (12 pages) Page 36
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2024-05-16-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 16 mai 2024 portant dérogation
à l'interdiction de prélèvement d'échantillons et perturbation
intentionnelle
d'espèces animales protégées
Campagnes de biopsies de cétacés dans le Golfe
de Gascogne (6 pages) Page 49
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-05-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2024 autorisant la mise en
commun, par les maires de Saint-Palais sur Mer et Vaux sur Mer des moyens et
effectifs de leur police municipale (2 pages) Page 56
2
17-2024-05-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2024 autorisant la mise en
commun, par les maires de Vaux sur Mer et Saint-Palais sur Mer des moyens et
effectifs de leur police municipale (2 pages) Page 59
17-2024-05-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 renouvelant
l'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police
municipale de la commune de DOLUS-D'OLÉRON (2 pages) Page 62
17-2024-05-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 renouvelant
l'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police
municipale de la commune de SAINT-XANDRE (2 pages) Page 65
17-2024-05-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 renouvelant
l'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de SAINT-PALAIS-SUR-MER (2 pages) Page 68
17-2024-05-22-00001 - Arrêté préfectoral en date du 22 mai 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 modifié le 7 août 2023 portant réglementation
de la police générale des débits de boissons et autres établissements similaires
recevant du public de la Charente-Maritime (4 pages) Page 71
3
DIR ATLANTIQUE
17-2024-05-24-00001
Arrêté préfectoral du 24 mai 2024 n°2024-sai-016
relatif à une opération de service réalisée
par la gendarmerie de La Rochelle
(Escadron départemental de sécurité routière
de la Charente-Maritime),
impactant la RN11
Commune de Sainte-Soulle
DIR ATLANTIQUE - 17-2024-05-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024 n°2024-sai-016 relatif à une opération de service réalisée
par la gendarmerie de La Rochelle
(Escadron départemental de sécurité routière
de la Charente-Maritime),
impactant la RN11
Commune de Sainte-Soulle
4
PRÉ FET Direction interdépartementale des roytesAtlantiqueDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-sai-016 durelatif à une opération de service réaliséepar la gendarmerie de La Rochelle(Escadron départemental de sécurité routièrede la Charente-Maritime),impactant la RN11Commune de Sainte-SoulleLe préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quiI'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée :Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice Blondel, préfet de la Charente-Maritime :Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison d'une opération de service réalisée par la gendarmerie de La Rochelle (Escadrondépartemental de sécurité routière de la Charente-Maritime), sur le territoire de la commune de Sainte-Soulle, ilconvient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Atlantique,
19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel : 05 46 98 32 30Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 17-2024-05-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024 n°2024-sai-016 relatif à une opération de service réalisée
par la gendarmerie de La Rochelle
(Escadron départemental de sécurité routière
de la Charente-Maritime),
impactant la RN11
Commune de Sainte-Soulle
5
ArréteArticle 1 : afin de réaliser l'opération de service ci-dessus citée,le jeudi 30 mai 2024 de 20h30 à 23h00 :Fermeture de la RN11La RN11 sens Niort vers La Rochelle peut être fermée au PR26+650, sauf besoins du service.Les usagers sont alors déviés par la bretelle de sortie de la RN11 sens Niort vers La Rochelle dans l'échangeurn°16 (Usseau), le giratoire d'Usseau et la bretelle d'entrée de la RN11 sens Niort vers La Rochelle dansl'échangeur n°16 (Usseau).Neutralisation de voie par FLRLa voie de gauche de la RN11 sens Niort vers La Rochelle peut être neutralisée du PR25+470 au PR26+650.Les usagers circulent sur la voie de droite.Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. Lafourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle Tél : 05.46.68.89.70).Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.Article 5 :O Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;O Monsieur le maire de la commune de Sainte-Soulle ;0 Monsieur le commandant de la gendarmerie de La Rochelle :0 Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'éexécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.AlÀ La Rochelle, le 2 4 MAI 2024Le préfet Pour le PréfetLe Secréiaire Général
Emmanuel CAYRON
19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel : 05 46 98 32 30Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 17-2024-05-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 mai 2024 n°2024-sai-016 relatif à une opération de service réalisée
par la gendarmerie de La Rochelle
(Escadron départemental de sécurité routière
de la Charente-Maritime),
impactant la RN11
Commune de Sainte-Soulle
6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2024-05-27-00002
Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 portant ouverture
des travaux de remaniement partiel du plan cadastral
dans la commune de Tesson
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 portant ouverture
des travaux de remaniement partiel du plan cadastral dans la commune de Tesson 7
PREFETDE LA Direction départementaleCHARENTE- | des Finances publiquesMARITIMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETEdu 27 MA! 2024portant ouverture des travaux de remaniement partiel du plan cadastraldans la commune de TESSON
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi du 6 jwllet 1943 relative à l'exécution des travaux geode5|ques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servantde base aux impositions directes locales ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecturede la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe IIl) ;VU le décret du Président de la République en date du 8 février 2023 portant nomination de M. PatriceLAUSSUCQ, administrateur général des finances publiques de 1"° classe, en qualité de Directeurdépartemental des finances publiques de la Charente-Maritime, à compter du 13 février 2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. BriceBLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;Sur proposition du Directeur départemental des finances publiques de Charente-Maritime,
ARRÊTEARTICLE 1 :Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans Ia commune de TESSON à partirdu 1% juin 2024. L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par ladirection départementale des finances publiques de Charente-Maritime.
ARTICLE 2 :Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrerdans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant que debesoin, sur celui des communes limitrophes ci-après désignées :Thénac, Préguillac, Berneuil, Villars-en-Pons, Saint-Simon-de-Pellouaille, Rioux.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 portant ouverture
des travaux de remaniement partiel du plan cadastral dans la commune de Tesson 8
ARTICLE 3 :Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, dedétérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En outre, les contrevenantss'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenusinutilisables par leur fait.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et publié dans laforme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrété etla présenter à toute réquisition.
ARTICLE 5 :Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques deCharente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente-Maritime.
La Rochelle, leLe Préfet,
Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire GénéralEmmanuel CAYRON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 portant ouverture
des travaux de remaniement partiel du plan cadastral dans la commune de Tesson 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2024-05-27-00001
Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 portant ouverture
des travaux de remaniement partiel du plan cadastral
dans la commune de Vérines
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-05-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 portant ouverture
des travaux de remaniement partiel du plan cadastral dans la commune de Vérines 10
PREFETDE LA Direction départementaleCHARENTE- des Finances publiquesMARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRETEdu 27 MAI 2024portant ouverture des travaux de remaniement partiel du plan cadastraldans la commune de VERINES
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l''exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servantde base aux impositions directes locales ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination deM. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la préfecturede la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe |II!) ;VU le décret du Président de la République en date du 8 février 2023 portant nomination de M. PatriceLAUSSUCQ, administrateur général des finances publiques de 1"° classe, en qualité de Directeurdépartemental des finances publiques de la Charente-Maritime, à compter du 13 février 2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. BriceBLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;Sur proposition du Directeur départemental des finances publiques de Charente-Maritime,
ARRÊTEARTICLE 1 :Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de VERINES àpartir du 1° juin 2024. L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par ladirection départementale des finances publiques de Charente-Maritime.ARTICLE 2 :Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrerdans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant que debesoin, sur celui des communes limitrophes ci-après désignées :Saint-Médard-d'Aunis, Anais, Angliers, Longèves, Saint-Ouen-d'Aunis, Sainte-Soulle.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-05-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 portant ouverture
des travaux de remaniement partiel du plan cadastral dans la commune de Vérines 11
ARTICLE 3 :Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, dedétérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repéres. En outre, les contrevenantss'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenusinutilisables par leur fait.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et publié dans laforme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté etla présenter à toute réquisition.
ARTICLE 5 :Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques deCharente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente-Maritime.
La Rochelle, le 2 7 MA! 2074Le Préfet,
Pour le Préfet e D&r délégationLe Secrétaire GénéralEmmanuel CAYRON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2024-05-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 portant ouverture
des travaux de remaniement partiel du plan cadastral dans la commune de Vérines 12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-05-21-00002
Arrêté inter-préfectoral du 21 mai 2024 portant
modification de l'autorisation unique pluriannuelle de
prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole à
l'Organisme Unique de Gestion Collective de
Saintonge sur les sous-bassins de la Boutonne Infra
et de la Boutonne Supra
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-21-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 21 mai 2024 portant
modification de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective de
Saintonge sur les sous-bassins de la Boutonne Infra et de la Boutonne Supra
13
ExPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 24EB341
portant modification de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour
l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective de Saintonge sur les sous-
bassins de la Boutonne Infra et de la Boutonne Supra
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Préfet référent sur le périmètre de l'OUGC Saintonge
LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Boutonne approuvé le 5 septembre
2016 révisé le 4 août 2023 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Brice
BLONDEL en qualité de préfet de la Charente-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Madame
Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 08 novembre 2021 de délimitation des zones de répartition des eaux sur le bassin
Adour-Garonne ;
1/6
Direction départementale
des territoires
et de la mer
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-21-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 21 mai 2024 portant
modification de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective de
Saintonge sur les sous-bassins de la Boutonne Infra et de la Boutonne Supra
14
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-3757 du 02 décembre 2003 fixant la liste des communes incluses en
totalité ou partiellement dans la zone de répartition des eaux de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de
répartition des eaux dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 24EB285 du 10 avril 2024 portant désignation d'un Organisme
Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins de l'Arnoult, de
l'Antenne-Rouzille, de la Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves côtiers de Gironde,
de la Gères Devises, de la Seudre et de la Seugne ;
Vu l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement du 10 août 2017 (dite AUP n°1) ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 22 octobre 2020 ;
Vu la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 22 novembre 2022 ;
Vu l'évaluation d'incidences sur les sites Natura 2000 présente dans le dossier de demande
d'autorisation unique pluriannuelle de l'organisme unique de gestion collective ;
Vu l'avis de la CLE du SAGE Boutonne en date du 22 juin 2022 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral 23EB610 du 4 août 2023 portant révision du SAGE Boutonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°23EB696 du 4 septembre 2023 portant modification de l'autorisation
unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de
Gestion Collective de Saintonge sur les sous-bassins de la Boutonne Infra et de la Boutonne Supra ;
Vu le projet d'arrêté transmis au pétitionnaire le 23 avril 2024 ;
Vu l'absence de remarque de l'OUGC Saintonge sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.181-14 du code de l'environnement, l'autorité administrative
compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions
des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il
apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions
préalablement édictées ;
Considérant que la modification proposée est considérée comme notable et non substantielle au
sens de l'article R181-46 du code de l'environnement ;
Considérant les volumes prélevable notifiés par le Préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne
en date du 9 novembre 2011 ;
Considérant que le projet permet de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en
eau défini à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les projections annuelles relatives au retour à l'équilibre dépendent de plusieurs
paramètres, dont notamment la date de mise en service des réserves de substitution, qui ne sont pas
2/6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-21-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 21 mai 2024 portant
modification de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective de
Saintonge sur les sous-bassins de la Boutonne Infra et de la Boutonne Supra
15
sous maîtrise d'ouvrage de l'organisme unique de gestion collective ;
Considérant que l'autorisation de la création de ces retenues du 26 septembre 2018 a été portée en
contentieux administratif, qu'une requête a été déposée et que la suite de la décision du 4 février
2021 est attendue ;
Considérant le projet de territoire et de gestion de l'eau de la Boutonne validé en date du 20 février
2017 et actualisé pour la période 2022-2026 ;
Considérant, que compte tenu de cette situation, une baisse progressive est privilégiée, de manière
à limiter l'impact économique sur les systèmes d'exploitations agricoles ;
Considérant que l'agriculture, la pêche, l'aquaculture et l'alimentation sont d'intérêt général
majeur, en tant qu'elles garantissent la souveraineté alimentaire, qui contribue à la défense des
intérêts fondamentaux de la Nation ;
Considérant que le projet est compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Adour-
Garonne 2022-2027 ;
Considérant que le projet est conforme avec le règlement est compatible avec le plan
d'aménagement et de gestion durable (PAGD) du SAGE Boutonne ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
Considérant que la stratégie de retour à l'équilibre quantitatif sur le sous-bassin de la «  Boutonne
Supra » visait l'échéance grâce à la création de retenues de substitution dans le cadre du projet de
territoire et de gestion de l'eau (PTGE) approuvé en 2016 sur ce bassin et que son plan d'action a
été actualisé en 2023 ;
Sur proposition conjointe des secrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime et des
Deux-Sèvres,
A R R Ê T E N T
Article 1 er   : Modification de l'article 1   : Bénéficiaire de l'autorisation
L'Organisme Unique de Gestion Collective des bassins de la Saintonge, sis :
Chambre d'agriculture de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres
2 Avenue de Fétilly
CS 85 074
17 074 LA ROCHELLE CEDEX 9
représentée par son président, est bénéficiaire de l'autorisation unique pluriannuelle prévue aux
articles R.214-31-1 à R.214-31-5 du code de l'Environnement, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, sur le périmètre des bassins de la Boutonne supra et de la
Boutonne infra-toarcien.
3/6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-21-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 21 mai 2024 portant
modification de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective de
Saintonge sur les sous-bassins de la Boutonne Infra et de la Boutonne Supra
16
Article 2   : Modification de l'article 4.2   :
L'article 4.2 de l'arrêté inter-préfectoral portant Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole à la Chambre Régionale d'Agriculture de Nouvelle-Aquitaine en tant
qu'Organisme Unique de Gestion Collective sur les sous-bassins de la Boutonne supra et de la
Boutonne infra-toarcien du 10 août 2017 est modifié comme suit :
Programme de retour à l'équilibre :
Les volumes annuels qui sont attribués par l'OUGC, pour la période estivale d'étiage, devront
évoluer, au besoin chaque année afin d'atteindre les volumes prélevables suivants au plus tard pour
la période estivale 2027.
Pour les périmètres élémentaires (zones de gestion) de la présente autorisation, les volumes
temporairement autorisés en cours d'eau et nappe d'accompagnement en basses eaux sont limités
comme suit :
Périmètre
élémentaire
(zone de gestion)
Volume
printemps / été
prélevable
notifié à
atteindre en
2027 (m³)
Volume
printemps / été
2023 (m³)
Volume
printemps / été
2024 (m³)
Volume
printemps /
été 2025 (m³)
Volume
printemps /
été 2026
(m³)
Volume
printemps /
été 2027
(m³)
Boutonne Supra 3 800 000 9 835 677 9 835 677 7 823 785 5 811 892 3 800 000
Boutonne Infra-
Toarcien
2 300 000 2 300 000 2 300 000 2 300 000 2 300 000 2 300 000
Une baisse progressive, de manière à limiter l'impact sur les systèmes d'exploitations agricoles, est
fixée dans le tableau ci-dessus.
Lorsque l'autorisation unique de prélèvement est délivrée dans le cadre de la mise en œuvre d'un
programme de retour à l'équilibre, elle peut autoriser temporairement en période de basses eaux des
prélèvements supérieurs au volume prélevable approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin,
jusqu'à l'échéance prévue pour ce retour. Passé ce délai, l'autorisation respecte le volume
prélevable à l'étiage. L'autorisation est mise à jour lorsqu'un volume prélevable est approuvé.
Ainsi, lorsqu'un chemin de retour à l'équilibre est fixé et validé dans le cadre de la mise en œuvre
d'un programme de retour à l'équilibre (PTGE), ce dernier se substitue, après approbation du préfet,
au chemin traduit dans le tableau ci-dessus pour le bassin versant considéré.
La réalisation d'une réserve de substitution entraîne le basculement automatique du prélèvement
substitué de la période printemps/été vers la période hivernale. Le volume printemps/été est diminué
d'autant que le volume substitué.
En cas de réalisation d'un projet de réutilisation des eaux usées à des fins d'irrigation agricole, le
volume printemps/été est diminué d'autant que le volume substitué.
Chaque année un point d'étape de l'avancée du programme est réalisé par le pétitionnaire et
communiqué au Préfet.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-21-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 21 mai 2024 portant
modification de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective de
Saintonge sur les sous-bassins de la Boutonne Infra et de la Boutonne Supra
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Article 2   : Abrogation
L'arrêté inter-préfectoral n°23EB696 du 4 septembre 2023 portant modification de l'autorisation
unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de
Gestion Collective de Saintonge sur les sous-bassins de la Boutonne Infra et de la Boutonne Supra
est abrogé à la date de signature du présent arrêté.
Article 3   :
Les autres articles de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement du 10 août 2017 demeurent
inchangés.
Article 4   : Droit des tiers et publication
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente-
Maritime et des Deux-Sèvres.
La présente autorisation est affichée en mairie de La Rochelle (commune siège de l'OUGC
Saintonge) pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet des préfectures de
Charente-Maritime et des Deux-Sèvres pendant une durée de 4 mois.
Article 5   : Délai et voie de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
– par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification
– par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
II – La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge
le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du
projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement.
Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétent au moyen de
l'application https://www.telerecours.fr/ .
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-21-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 21 mai 2024 portant
modification de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective de
Saintonge sur les sous-bassins de la Boutonne Infra et de la Boutonne Supra
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g— -g Emmanuelle DUBÉEBrice BLONDEL
réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les
formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 6   : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime et des Deux Sèvres, les maires des
communes sur les secteurs des bassins de gestion de la Boutonne, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Charente-Maritime, le directeur départemental des territoires des Deux-
Sèvres, la cheffe du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de Charente-
Maritime, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Deux Sèvres,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A La Rochelle,
Le Préfet de Charente-Maritime,
Le 21 mai 2024 A Niort
La Préfète des Deux-Sèvres,
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-21-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 21 mai 2024 portant
modification de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole à l'Organisme Unique de Gestion Collective de
Saintonge sur les sous-bassins de la Boutonne Infra et de la Boutonne Supra
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-04-22-00014
Arrêté inter-préfectoral du 22 avril 2024 modifiant
l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un
organisme unique de gestion
collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin
de la Dordogne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-22-00014 - Arrêté inter-préfectoral du 22 avril 2024 modifiant
l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion
collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
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ExPRÉFETDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion
collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
préfet référent du sous-bassin de la Dordogne
Le préfet du Cantal La préfète de la Charente Le préfet de la Charente-
Maritime
Le préfet de la Corrèze La préfète de la Creuse Le préfet de Nouvelle Aquitaine
préfet de la Gironde
La préfète du Lot Le préfet de Lot-et-Garonne Le préfet du Puy de Dôme
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 à L.211-3 et R.211-1 à R.211-117 et R.214-
31-1 à R.214-31-5 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SD AGE)
2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2013 approuvant le schéma d'aménagement et de ge stion des eaux
« nappes profondes de Gironde » révisé ;
Vu l'arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, modifié le 12 mai 2015, portant
désignation de la Chambre d'agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion
collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'autorisation unique pluriannuelle n°DDT/SEER/2016/019 délivrée le 7 septembre 2016 à l'organisme
unique du sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2020-047 du 19 janvier 2021 portant prolongation de
l'autorisation unique pluriannuelle délivrée à l'organisme unique du sous-bassin de la Dordogne le 7
septembre 2016 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-004 du 1 er juin 2023 portant prolongation et
modification de l'Autorisation Unique Pluriannuelle délivrée à l'organisme unique du sous-bassin de la
Dordogne le 7 septembre 2016 ;
Vu la candidature reçue le 28 novembre 2022 de l'association de l'Association des irrigants du Turonien
disposant des compétences pour être désignée organisme unique chargé de la gestion collective ;
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l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion
collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
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Vu l'arrêté inter-préfectoral n°16-2023-05-24-00006, du 24 mai 2023, portant désignation d'un
organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre
hydrogéologique du Crétacé Supérieur Charentes Périgord situés dans les département de la Charente,
de la Charente-Maritime et de la Dordogne ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation prévue à l'article R.211-113 du code de l'environnement ;
Considérant que le périmètre du Crétacé Supérieur Charentes-Périgord, situé sur les départements de
la Charente, de la Charente-Maritime et de la Dordogne répond aux exigences de gestion de la
ressource selon des périmètres hydrogéologiquement cohérents ;
Considérant qu'il faut tenir compte du transfert de la mission, intervenu le 24 mai 2023, d'organisme
unique de gestion collective pour la partie du périmètre du Crétacé Supérieur Charentes-Périgord,
situés sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Dordogne et se trouvant
dans le périmètre de l'OUGC du sous-bassin Dordogne ;
Considérant l'article R.211-113 du code de l'environnement et notamment les dispositions de l'alinéa IV
qui précisent que la modification du périmètre ou le remplacement de l'organisme unique est soumis
aux mêmes formalités que celles applicables à l'arrêté initial ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires du Cantal, de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lo t, de Lot-et-
Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne :
ARRETENT
Article 1
L'arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, modifié le 12 mai 2015, portant
désignation de la Chambre d'agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion
collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne est modifié comme suit :
A l'article 2
: Périmètre
Le périmètre de gestion collective concerné englobe l'ensemble du sous-bassin de la Dordogne,
exclusion faite de la partie aval hors zone de répartition des Eaux du département de la
Gironde.
Il se décompose en 14 périmètre élémentaires :
- NIZONNE (N°76)
- DRONNE MOYENNE (N°215)
- DRONNE AVAL (N°78)
- TUDE (N°77)
- ISLE BASSIN AVAL (N°79)
- ISLE AMONT (N°71)
- AUVEZERE (N°72)
- ISLE MOYENNE (N°73)
- VEZERE AMONT CRISTALLINE (N°36)
- CORREZE (N°212)
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l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion
collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
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- VEZERE AVAL KARSTIQUE (N°213)
- DORDOGNE DES GRANDS BARRAGES (N°210)
- DORDOGNE KARSTIQUE (N°211)
- DORDOGNE AVAL (hors ZRE) (N°214)
Sur ces périmètres, la compétence de l'organisme unique concerne la gestion :
- des prélèvements dans les eaux superficielles et nappes d'accompagnement, y compris les
eaux des retenues considérées comme connectées au cours d'eau ;
- des prélèvements dans les retenues d'eau à gestion dite déconnectée de cours d'eau ;
- des prélèvements dans les eaux souterraines :
➢ à l'exclusion des eaux souterraines du département de la Gironde ;
➢ à l'exclusion du périmètre de l'OUGC du «Crétacé Supérieur Charentes-Périgord»
situé sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime et de la
Dordogne.
La cartographie du périmètre de gestion collective annexée à l'arrêté interdépartemental n°
2013031-0013 du 31 janvier 2013, modifié le 12 mai 2015 est remplacée par la cartographie
annexée au présent arrêté.
Article 2
– dispositions antérieures
Les autres dispositions de l'arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, modifié le 12
mai 2015 sus-visé restent inchangées.
Article 3
– Publication et information des tiers
La présente autorisation fait l'objet des publications suivantes :
- parution au recueil des actes administratifs des préfectures du Cantal, de la Charente, de la Charente-
Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du
Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne, dans un délai de quinze jours à compter de la signature du
présent arrêté ;
- affichage en mairie de Coulounieix-Chamiers (commune siège de l'OUGC sous-bassin de la Dordogne)
pendant une durée minimale d'un mois ;
- parution sur le portail Internet des services de l'Etat des préfectures du Cantal, de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lo t, de Lot-et-
Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne, pour une durée de 4 mois ;
- publication à la diligence du préfet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne et aux f rais du
bénéficiaire d'un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation en c aractères
apparents dans un journal local diffusé dans les départements du Cantal, de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lo t, de Lot-et-
Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne.
Article 4
– Délais et voies de recours
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l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion
collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
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/ mcTaan o NEion LAMONTAGJean £4bashio
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut
être déféré au tribunal administratif de Bordeaux – 9 rue Tastet – 33 000 Bordeau x, par courrier ou via
l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois . Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 5
– Exécution
Les directeurs départementaux des territoires du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la
Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et -Garonne, du Puy-de-Dôme et
de la Haute-Vienne, les directeurs départementaux des territoires (et de la Mer) du Cantal, de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot,
de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne, les chefs des ser vices départementaux de
l'Office français de la biodiversité (OFB) des départements concernés et le maire de la commune de
Coulounieix-Chamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne.
à Périgueux, le 22 avril 2024
Le préfet
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l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion
collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
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Lauren BUCHAILLATe i '
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Aurillac
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l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion
collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
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Pour lépréfète et par délégation,Les oé?re éralarles JOBART
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Angoulême
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l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion
collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
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s
— Brice BLONDEL
"
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à La Rochelle
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l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion
collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
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A& Préfet de la Corrèze
Etlanne DESPLANQUES
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Tulle
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collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
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o SePréfèteLa fète et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire généralAnne FRACKOWIAK-JACOBSOttman ZAÏR
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Guéret
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l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion
collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
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la défense #t la sécuritéNicolas HESSE
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Bordeaux
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l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion
collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
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Claire RAULIN
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Cahors
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collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
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D:unc'æ
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Agen
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l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion
collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
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Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Clermont-Ferrand
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l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion
collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
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Le préfet,Francois PESNEAU
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Limoges
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l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion
collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
34
) ¢ <T. Ty \'
'Nizonne p / Annexe de l'arrêté interdépartemental1°DDT/SEER/GRE/2024-003fi Isle amont Vézère amont cristalline' Dronne moyenne JSB Auvezere00e7.;c:fi Corrèze: Dordogne,des grands barrageslIsle moyenneVézere aval karstiqueOË'...« ,Dordogne aval \Dordogne karstique
_ T]E 3 " Sources de données :PDPÈELFËT OUGC Dordogne DREAL Nouvelle Aquitaine 2022DORDOGNE 0 = IGN RGE® 2023LibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale des TerritoiresCité Administrative - 24024 PERIGUEUXCEDEXPéerimetres eaux superficielles et eaux souterrainesCarte réalisée le 21 mars 2024! Echelle : 1:1 000 000
Cours d'eau
Périmètres élémentaires
Périmètre de l'OUGC du Crétacé Supérieur Charentes- Périgord
Limite du SAGE "Nappes profondes Gironde"
Limite de département
Périmètre OUGC sous-bassin Dordogne - Eaux superficielles et souterraines
Perimetre OUGC sous-bassin Dordogne - Eaux superficielles uniquement
Perimetre OUGC sous-bassin Dordogne - Eaux superficielles et souterraines hors Crétacé supérieur
Légende
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-22-00014 - Arrêté inter-préfectoral du 22 avril 2024 modifiant
l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion
collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-05-21-00004
Arrêté préfectoral n°24/22 du 21 mai 2024 portant
établissement d'un cahier des charges particulières
concernant l'exploitation de cinq concessions à titre
expérimental et localisées dans le lotissement des
filières mytilicoles du Pertuis d'Antioche - Baie d'Yves
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-21-00004 - Arrêté préfectoral n°24/22 du 21 mai 2024 portant
établissement d'un cahier des charges particulières concernant l'exploitation de cinq concessions à titre expérimental et localisées dans le
lotissement des filières mytilicoles du Pertuis d'Antioche - Baie d'Yves
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 24/22Portant établissement d'un cahier des charges particulières concernant I'exploitation de cinqconcessions à titre expérimental et localisées dans le lotissementde filières mytilicoles du Pertuis d'Antioche - Baie d'YvesLe préfet de Charente-MaritimeChevalier de I'Ordre National du MériteVU . le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-3 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R.231-35 à R. 231-59, R. 237-4 et R. 237-5, D.923-8, R.923-9 à R.923-49 fixant le régimede l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;VU Le code des Transports, notamment ses articles L. 5231-1 à L. 5236-2 et R. 5232-1 à R.5232-25 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisationd'exploitation de cultures marines ;VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des chargestype des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU larréte préfectoral n° 18-164 du 23 janvier 2018 portant schéma des structures desexploitations de cultures marines du département de Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 2045Ter/2011/DMLDD/007 du 14 juin 2011 portant établissement' d''un cahier des charges particulières d'un lotissement de filières conchylicoles dans lePertuis d'Antioche ;VU l'avis de la Commission des Cultures marines de La Rochelle en date du 19 mars 2024 ;CONSIDERANT la volonté de la profession mytilicole d'engager des actions d'amélioration de laproductivité des élevages et de la qualité des produits marchands, du fait des fortesvariabilités des conditions de production ;CONSIDERANT |a volonté du Comité Régional de la Conchyliculture de Charente-Maritime de déterminerles meilleures conditions pour la mise en place de nouvelles méthodes de captage etd'élevage sur filière, jusqu'à la taille marchande, et d'obtenir un produit marchandqualitatif à partir de moules sous-taille ; '
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-21-00004 - Arrêté préfectoral n°24/22 du 21 mai 2024 portant
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CONSIDERANT le besoin, pour ce faire, de mise en place d'une démarche expérimentale ;CONSIDERANT la nécessité de disposer d''un cahier des charges afin de prendre en compte le casspécifique d'exploitation de filières à vocation expérimentale ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRÊTÉL'exploitation de 5 concessions à des fins expérimentales de cultures marines sur filières situées dans le Pertuisd'Antioche - Baie d'Yves - est soumise aux dispositions du présent arrêté qui constitue le cahier des chargesparticulières de ces dernières.ARTICLE 2 - CONCESSIONS OBJETS DE L'EXPERIMENTATIONLa zone expérimentale est constituée des concessions référencées 452000057, 45200058, 45200059,45200060 et 45200119 du cadastre conchylicole du secteur La Rochelle - département de la Charente-Maritime.Ces concessions ont été attribuées au bénéfice du Comité Régional de la Conchyliculture de Charente-Maritimepar arrêté préfectoral. En cas de modification de l'acte, la date d'échéance ne pourra pas dépasser la périoded'expérimentation, soit le 30 juin 2027.La zone est délimitée par des points ci-dessous définis dans les systémes géodésiques RGF 93 en Lambert 93et WGS 84 (cf. annexe 1) :
nom situation X Y X dms Y dmsG Nord Ouest 378097,8 6558863,6 001°09'54.97689"W 46°03'11.18670"NEst 378592,9 6558489,2 001°09'31.03428"W 46°02'59.91212"Ni Sud 378348,1 6558482,6 001°09'42.40900"W 46°02'569.28020"NJ Sud Ouest 378111,7 6558659,3 001°09'53.82908"W 46°03'04.59674"N
ARTICLE 3 - ESPECE AUTORISEESeule la production de l'espèce moule est autorisée.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'EXPLOITATIONEtant associé de la Société Civile MYTILITEST, le Comité Régional de la Cônchyliculture de Charente-Maritimemet à disposition les 5 concessions mentionnées à l'article 2, afin que cette dernière puisse les exploiter sur lapériode définie ci-dessus, pour le compte du Comité Régional de la Conchyliculture de Charente-Maritime.Par ailleurs, un document spécifique liant le Comité Régional de la Conchyliculture de Charente-Maritime, laSociété Civile MYTILITEST et le centre technique CAPENA définira le protocole technique et scientifique ainsique le calendrier prévisionnel des actions. L'accompagnement scientifique, technique et économique seraréalisé par le centre technique CAPENA.Des informations compléteront les conditions de mise sur le marché mentionnées à l'article 8 du présent arrêté.
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ARTICLE 5 - OBJECTIFS DE L'EXPÉRIMENTATIONDe nouvelles méthodes seront testées, depuis la phase de captage jusqu'a l'obtention d'un produit de taillemarchande, afin d'en définir les meilleures conditions d'exploitation et I'obtention d'un produit qualitatif à partir demoules sous-taille, tout en cherchant à améliorer de façon significative les conditions de travail.La réalisation scientifique et technique des nouvelles méthodes de captage et d'élevage portera sur la mise enœuvre des expérimentations suivantes :» captage : assurer, par de nouvelles méthodes ou de nouveaux matériels, un captage abondant et dequalité, facilement récupérable sous forme de naissains individualisés ;- élevage : à partir de naissains individualisés, tester et valider les meilleures conditions et les meilleuresméthodes d'élevage en boudin continu sur filière inspirées de pratiques similaires ;< finition : améliorer la qualité des moules marchandes par la valorisation des moules sous-taille sur filiére.
ARTICLE 6 - PROTOCOLE EXPÉRIMENTAL6.1 Caractéristiques et amarrage des filières.Les filières auront une longueur de 100 mètres.Elles seront immergées à 1,5 mètre sous la surface.Quatre filières simples sub-flottantes seront implantées en deux couples de deux filières en série (cf. annexe 2).L'ancrage sera constitué à chaque extrémité de trois blocs de béton de 2,5 tonne, ou de trois blocs de béton de2,5 tonnes côté mer et de deux blocs de béton de 2,5 tonnes côté terre. Trois blocs seront disposés entre lesdeux filieres jumelées d'une même série.Le dispositif adopté sera celui de l'exploitation en continu (cf. annexe 3).- Une des filières a vocation à être utilisée en mode tandem.Son ancrage sera constitué à chaque extrémité de trois blocs de béton de 2,5 tonnes.Le dispositif adopté sera celui de deux aussières maintenues en parallèle et rendues solidaires par une série debouées (cf. annexe 4). '6.2 Modalités d'utilisation.Captage :Des espaces sur filière seront dédiés au captage pour assurer la fourniture d'une garniture suffisante.Un captage sur cordes synthétiques lestées et disposées sur cadre ou en boucle sous une filière seraégalement testé. En fonction des résultats, des améliorations de ces dispositifs pourront être étudiées.Élevage :Plusieurs dispositifs seront mis en œuvre :e - Boudins de naissains en continu ;+ _ Boudins de finition de dessous de grille provenant de pieux d'élevage.6.3 Descrintion des structures.Structures suspendues :< Suspente en continu: âme en cordage autour de laquelle sont agglomérés des naissains de moulesentourés d'un filet coton biodégradable. La longueur totale sera adaptée à la profondeur disponible, etfera l'objet d'expérimentation (étude des écartements et des profondeurs optimums) ;- Différents systèmes de captage en corde ou en filet pour fournir le naissain nécessaire auxexpérimentations ;» _ Profondeur maximale : adaptée à la profondeur disponible à basse mer ;* densité d'élevage : ajustées et optimisées pour étre inférieures aux pratiques actuelles en évitant lesbiomasses inutiles.6.4 Suivi environnemental.Pour tenir compte des impératifs de protection énoncés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, laréalisation des travaux ne doit pas entraîner d'incidence notable sur la qualité des eaux marines ; elle doit
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notamment étre compatible et satisfaire aux objectifs de qualité attendus au niveau des zones conchylicoles etdes milieux aquatiques et marins.Le Comité Régional de la Conchyliculture de Charente-Maritime et la Société Civile MYTILITEST doivents'assurer que les dispositifs garantissant la protection des milieux aquatiques et marins contre les risques depollution chronique ou accidentelle sont mis en ceuvre.lls doivent également s'assurer auprés des entreprises intervenantes de la maintenance des moyens nautiquesutilisés, de leur entretien régulier et de la présence de dispositifs de prévention contre les pollutions.De plus, lors de la phase d'expérimentation, un suivi sédimentaire (granulométrie et charge en matièreorganique), ainsi qu'un suivi des habitats benthiques seront réalisés, l'objectif étant de s'assurer de I'absenced'impact de Fimplantation des filières expérimentales sur le milieu et les habitats benthiques.Pour ce faire, un suivi sera réalisé selon les mêmes modalités d'échantillonnages et d'analyses que celui conduitdans le cadre du projet d'agrandissement du champ de filières de la baie d'Yves — Pertuis d'Antioche (pris pararrêté préfectoral n° 58/2023 en date du 30 mai 2023). |l devra notamment être mis en œuvre sur une stationdans la zone du projet et sur la station « Y12 » existante (cf. annexe 5), respectivement à 1 an, 3 ans et 5 ans àl'issue de la phase d'implantation des filières expérimentales.
6.5 Protocole de suivi.Un comité de pilotage sera constitué à linitiative du Comité Régional de la Conchyliculture de Charente-Maritime. Il aura pour objectif de veiller à la bonne application du présent cahier des charges, au respect desobjectifs et du déroulé du projet, ainsi qu'au bon déroulé du suivi expérimental.Ce comité de pilotage devra se réunir une fois par an à compter de 2024. |l sera composé :< — de représentants de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;— de représentants du Comité Régional de la Conchyliculture de Charente-Maritime ;— de professionnels exploitant des filières mytilicoles ;- — de représentants du centre technique CAPENA.Un compte rendu sera rédigé lorsque le comité de pilotage se sera réuni.Le Comité Régional de la Conchyliculture de Charente-Maritime s'engage par ailleurs à fournir les résultatsbiologiques, techniques, économiques et environnementales au cours de I'expérimentation sous la forme defiches techniques ou de rapports intermédiaires (suivi), ainsi qu'un rapport final à l'issue de l'expérimentation. Cedernier devra notamment déterminer les conditions optimums d'exploitation définies au point 6.2. Concernant lesuivi environnemental, chaque suivi fera l'objet d'un rapport transmis au service des activités maritimes de laDDTM de Charente-Maritime.
ARTICLE 7 - MISE SUR LE MARCHÉ DES PRODUITS RÉCOLTÉSLes produits pourront être mis sur le marché en respectant les conditions induites par le classement sanitaire dela zone dans laquelle ils sont exploités. 'La traçabilité des moules commercialisées sera enregistrée sur un document partagé par les professionnelsassociés au sein de la société civile MYTILITEST et tenue à tout moment à dispositions des services de I'Etatcompétents.La mise sur le marché à destination de la consommation humaine sera possible par ces mêmes professionnelsvia leur propre numéro sanitaire. Chaque récolte fera l'objet d'une numérotation de lot spécifique.
ARTICLE 8 - IDENTIFICATION ET MARQUAGE DES INSTALLATIONSDeux bouées de couleur seront installées aux extrémités de chaque aussière.L'une des deux bouées sera marquée au nom du Comité Régional de la Conchyliculture de Charente-Maritime ;le numéro cadastral de la concession y sera mentionné.ARTICLE 9 - MOYENS NAUTIQUES UTILISÉSLes filières expérimentales étant situées à plus de 3 milles aller et retour des ports de départ, les navireschargés de leur exploitation devront détenir un permis de navigation et un permis d'armement valides.
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ARTICLE 10 - RESPONSABILITE DU CONCESSIONNAIRELe Comité Régional de la Conchyliculture de Charente-Maritime reste civilement responsable des installationssituées sur les filières concédées et des dommages que celle-ci serait susceptible de causer à autrui.Lorsque les contrats d'assurance le permettent, il est demandé au Comité Régional de la Conchyliculture deCharente-Maritime de souscrire une assurance le garantissant contre ce risque et d'étre en capacité de fournirune attestation précisant le paiement des cotisations annuelles.Il devra également étre en capacité de fournir une attestation de visite annuelle de ses installations d'ancragepar un organisme agréé.Les dispositions du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines prévues parl'arrêté ministériel du 06 juillet 2010 modifié restent applicables aux concessions objets du présent arrêté.ARTICLE 11 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXA lissue de l'autorisation, il pourra être demandé au pétitionnaire la remise en état des lieux, avec I'enlevementde l'ensemble des ouvrages.
ARTICLE 12 - RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCEE PAR L'ADMINISTRATIONL'autorisation d'exploitation de cultures marines pourra être suspendue ou retirée à tout moment sur décision duPréfet de département en cas de non-respect du présent cahier des charges particulières.
ARTICLE 13 - CHAMP D'APPLICATIONLe présent arrété se substitue à l'arrêté préfectoral n° 2045Ter/2011/DMLDD/007 du 14 juin 2011 portantétablissement d'un cahier des charges particulières d'un lotissement de filières conchylicoles dans le Pertuisd'Antioche pour les 5 concessions mentionnées à l'article 2, durant la période d'expérimentation, qui prendra finle 30 juin 2027.
ARTICLE 14 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSCet arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal peut être saisi parl'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision dans le délai de deux moisprécédemment évoqué. Un recours contentieux devant le tribunal pourra ensuite être introduit dans un délai dedeux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.
ARTICLE 15 - EXÉCUTION DE L'ARRETELe Secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime et le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer de la Charente-Maritime sont chargés de I'exécution du présent arrete qui sera publié au Recueil desActes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à la Rochelle, le fl' MM 202'*Le Préfet
Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire GénéralEmmÿel- SAYRON
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ANNEXE 1 :localisation aéoaranhiaue du nérimètredédié à l'exnloitation de filières à titre expérimental
Unité cultures marines
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ANNEXE 2 :amarraae des filières.
Non ensouillésPorteuse de 100m Porteuse de 100m
v charente-mapntime gouy fr
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ANNEXE 3 :rincipe d'une filiére utilisée en,
= 400Longueur de la boucle
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#wwcharente-maritime souv.fr
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ANNEXE 5 :
Textures sédimentaires* ° ' . -dans les zones conchylicoles de la baie d'Yves idRAbiOùva.nn -:.:mùF ée uis T90"C 1°530"C1 1\ N'g' Sediments @ Vasesableuse Zones mytilicoles wær_@ sable vaseux @ Vvase Sur bouchots ,-NN . Vase graveleuse Trait de côte Sur fileresESRS_\ N t : Projection : RGF Lombert $3Yo7' NN " Réascticn IDRA Eo & Littora! « Juin 262CSN N " Sources : Trait de côte IGN-SHOM /.: Yoa > Carte SHOM 7404 / cadasire conchylcole DD 7. 2020\ .è @AN TSNNN (.IOY1 0\'Y11\ xL N NN==33N a " Nx % " =
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-05-21-00004 - Arrêté préfectoral n°24/22 du 21 mai 2024 portant
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DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2024-05-16-00002
Arrêté inter-préfectoral du 16 mai 2024 portant
dérogation à l'interdiction de prélèvement
d'échantillons et perturbation
intentionnelle d'espèces animales protégées
Campagnes de biopsies de cétacés dans le Golfe de
Gascogne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-05-16-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 16 mai 2024 portant dérogation à l'interdiction de prélèvement
d'échantillons et perturbation
intentionnelle d'espèces animales protégées
Campagnes de biopsies de cétacés dans le Golfe de Gascogne
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E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement d'échantillons et perturbation
intentionnelle d'espèces animales protégées
Campagnes de biopsies de cétacés dans le Golfe de Gascogne
Réf. : DBEC 63/2024
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente-Maritime,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 171-8, L. 411-1, L. 411-2
et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l'arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-05-16-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 16 mai 2024 portant dérogation à l'interdiction de prélèvement
d'échantillons et perturbation
intentionnelle d'espèces animales protégées
Campagnes de biopsies de cétacés dans le Golfe de Gascogne
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VU l'arrêté n° 64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée le 31 mars 2023 par le
département de biologie du Centre d'Études Biologiques de Chizé ;
VU l'avis du Conseil National du Patrimoine Naturel (CNPN) en date du 23 avril 2024 ;
VU la consultation du public menée du 8 au 27 mars 2024 via le site internet de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment
du fait du protocole de prélèvement de matériel biologique envisagé, de l'expérience des
intervenants dans le choix des individus faisant l'objet des prélèvements et le nombre maximal
de prélèvements envisagés,
CONSIDÉRANT que le projet vise notamment à développer la connaissance sur la structure des
populations du Dauphin commun du Golfe de Gascogne ainsi qu'à contribuer au programme de
surveillance de la Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin,
CONSIDERANT que le projet est à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de
réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y
compris la propagation artificielle des plantes et dans l'intérêt de la protection de la faune et
de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative afin de mener à bien cette étude, notamment
du fait de la nécessité de connaître l'origine géographique des individus étudiés, ce qui n'est pas
permis par les études sur des individus échoués,
SUR PROPOSITION des Secrétaires Généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est l'université de La Rochelle – 5 Allée de l'Océan, 17  000 La Rochelle
dans le cadre d'une étude de la structure des populations de Dauphin commun dans le Golfe de
Gascogne ainsi que dans le cadre du programme de surveillance de la Directive Cadre Stratégie pour le
Milieu Marin.
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d'échantillons et perturbation
intentionnelle d'espèces animales protégées
Campagnes de biopsies de cétacés dans le Golfe de Gascogne
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Les personnes autorisées à intervenir sont les suivantes :
✗ Cécile Vincent, maître de conférence à l'université de La Rochelle ;
✗ Jérôme Spitz, co-directeur de l'observatoire PELAGIS ;
✗ Paula Méndez-Fernandez, ingénieur de recherche à l'observatoire PELAGIS ;
✗ Jeremy Kiszka, professeur assistant à l'Université de Floride (EU) ;
✗ Willy Dabin, ingénieur d'études à l'observatoire PELAGIS.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de prélèvement, transport et conservation de matériels biologiques et d'approche à
faible distance d'individus pour les espèces et effectifs suivants :
Espèces Nombre de biopsies
Dauphin commun Delphinus delphis 30
Dauphin bleu et blanc Stenella coeruleoalba 30
Globicéphale noir Globicephala melas 30
Dauphin de Risso Grampus griseus 30
Cachalot Physeter macrocephalus 10
Rorqual commun Balaenoptera physalus 10
Petit rorqual Balaenoptera acutorostrata 10
Ziphius Ziphius cavirostris 5
Hyperoodon boréal Hyperoodon ampullatus 5
Mésoplodon de true Mesoplodon mirus 5
Mésoplodon de Gervais Mesoplodon europaeus 5
ARTICLE 3 : Durée de la dérogation
La dérogation est accordée à partir de la date de signature de l'arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027.
ARTICLE 4 : Protocole d'intervention
Les cétacés échantillonnés sont tous adultes. Les femelles qui sont accompagnées d'un jeune ne sont
pas biopsiées.
L'état de santé général de l'animal est évalué visuellement avant la réalisation des biopsies. Un animal
trop émacié (évaluation visuelle de l'épaisseur de la couche de lard), affecté par une blessure visible ou
une affection cutanée suggérant une infection, est immédiatement écarté. Un animal ne présentant
pas de contre-indication visible à la réalisation de biopsie est approché à faible vitesse (moins de
5 nœuds). Après la biopsie, son comportement est étroitement surveillé et noté (réaction
comportementale immédiate, estimation de la durée de retour au comportement initial). En cas de
changement de comportement de l'animal ou de comportement agressif ou évasif envers
l'embarcation, l'opération est annulée.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-05-16-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 16 mai 2024 portant dérogation à l'interdiction de prélèvement
d'échantillons et perturbation
intentionnelle d'espèces animales protégées
Campagnes de biopsies de cétacés dans le Golfe de Gascogne
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Les biopsies sont réalisées à une distance variant de 6 à 15 mètres et sont réalisées lorsque les animaux
se déplacent de manière directionnelle sans changements importants. Les conditions de mer doivent
être inférieures à Beaufort 3. Les animaux sont ciblés sur la zone située en dessous de la nageoire
dorsale. Cette zone se caractérise par une couche de lard d'une épaisseur supérieure par rapport à
d'autres zones du corps. Cibler cette zone permet de réduire les risques d'atteindre le muscle et de
limiter le risque d'hémorragie.
Les dimensions des prélèvements sont de 5  mm de diamètre et 25  mm de longueur (soit 490  mm3
)
pour les petits cétacés. Chaque individu n'est échantillonné qu'une seule fois par manipulation de
terrain. Les flèches utilisées sont stérilisées à l'alcool (et si nécessaire à la flamme) avant toute biopsie
et entre deux prélèvements d'individus différents. Les manipulateurs portent des gants pour manipuler
les flèches puis extraire l'échantillon après biopsie, à l'aide de pinces stérilisées. Les tirs à l'arbalète
sont effectués par des manipulateurs expérimentés s'étant formés à terre puis en mer sur cibles
fictives au préalable, et un protocole de sécurité permet de réduire les risques d'accident au moment
des tirs.
Le stress des animaux approchés lors de leur nage est réduit grâce à une approche raisonnée dans le
milieu naturel (vitesse réduite des embarcations, direction parallèle à leur déplacement et
rapprochement progressif, absence d'accélérations ou de changements de cap brutaux).
ARTICLE 5 : Documents et informations à transmettre
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le
30 juin 2028 ainsi que les articles scientifiques et les ouvrages éventuellement produits.
En particulier le rapport doit contenir les informations suivantes :
✗ la localisation la plus précise possible de l'observation . La localisation peut se faire sous la
forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon
la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
✗ la date et l'heure de l'observation,
✗ l'auteur des observations,
✗ le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF en vigueur du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
✗ l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF en vigueur du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
✗ la situation de l'individu (isolé, en groupe, etc.),
✗ les effectifs de l'espèce dans la station,
✗ tout autre champ descriptif de la station,
✗ d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable. g ouv.fr/ ).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-05-16-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 16 mai 2024 portant dérogation à l'interdiction de prélèvement
d'échantillons et perturbation
intentionnelle d'espèces animales protégées
Campagnes de biopsies de cétacés dans le Golfe de Gascogne
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ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et
à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou
à leurs habitats.
En cas de nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents
sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité peuvent, à tout
moment, pendant et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les
mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (par
courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du département
concerné ou hiérarchique devant la ministre de la transition écologique – Direction générale de
l'aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-05-16-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 16 mai 2024 portant dérogation à l'interdiction de prélèvement
d'échantillons et perturbation
intentionnelle d'espèces animales protégées
Campagnes de biopsies de cétacés dans le Golfe de Gascogne
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ARTICLE 10 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes et des
Pyrénées-Atlantiques et le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la Charente-Maritime, de la
Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques et notifié au pétitionnaire.
Poitiers, le 16 mai 2024
Pour le préfet de la Gironde et par délégation,
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour le préfet de la Charente-Maritime et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation
Marie BASTIAT
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2024-05-16-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 16 mai 2024 portant dérogation à l'interdiction de prélèvement
d'échantillons et perturbation
intentionnelle d'espèces animales protégées
Campagnes de biopsies de cétacés dans le Golfe de Gascogne
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-05-22-00002
Arrêté préfectoral du 22 mai 2024 autorisant la mise
en commun, par les maires de Saint-Palais sur Mer
et Vaux sur Mer des moyens et effectifs de leur police
municipale
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2024 autorisant la mise en commun, par les
maires de Saint-Palais sur Mer et Vaux sur Mer des moyens et effectifs de leur police municipale 56
ExPRÉFETDELA .CHARENTE- Direction des SécuritésMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de I'Ordre Publictél:0546274408 — La Rochelle, le 22 MAI 2024pref-ordre-public@charente-maritime.gouv. fr
ARRETE autorisant la Àmise en commun,par les maires de Saint-Palais sur Mer et Vaux sur Merdes moyens et effectifs de leur police municipale
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.512-3 :VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 'mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande reçue le 6 mai 2024 par laquelle les maires de Saint-Palais sur Mer et Vaux sur Mersollicitent la mise en commun des polices municipales de leur commune ;CONSIDÉRANT que, depuis le 7 mai 2024, la posture Vigipirate a été maintenue au niveau« Urgence Attentat » sur l'ensemble du territoire national ;CONSIDÉRANT l'afflux'important de population généré par une grande déambulation sur la voiepublique, en centre-ville dans le cadre de I'événement « Saint-Palais Parade », labellisé « sites enscène » qui se déroulera le jeudi 18 juillet 2024 à partir de 19h00 et jusqu'au vendredi 19 juillet 2024 à01h00 sur la commune de Saint-Palais sur Mer, il convient de renforcer les moyens mis en œuvrepour assurer la sécurité du public ;CONSIDÉRANT que l'utilisation en commun occasionnelle des moyens et effectifs de policemunicipale des deux communes répond aux conditions fixées par l'article L.512-3 du Code de lasécurité intérieure ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2024 autorisant la mise en commun, par les
maires de Saint-Palais sur Mer et Vaux sur Mer des moyens et effectifs de leur police municipale 57
ARTICLE 1% :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARRETEDans le but de permettre de faire face à l'afflux de spectateurs généré parl'organisation d'une grande déambulation dans le cadre de l'événement « Saint-PalaisParade », les communes de Saint-Palais sur Mer et Vaux sur Mer sont autorisées àmettre en commun leurs moyens et effectifs de police municipale.A cet effet, monsieur le maire de Vaux sur Mer mettra à disposition de monsieur lemaire de Salnt-Palals sur Mer un agent de police municipale pour assurer la sécuritépublique de cette manifestation.Les forces de police municipale mises en commun interviendront sur la voie publique,en centre-ville suite à l'organisation d'une grande déambulation dans le cadre del'événement « Saint-Palais Parade » qui se tiendra le jeudi 18 juillet 2024 à partir de19h00 et jusqu'au vendredi 19 juillet 2024 à 01h00 sur la commune de Saint-Palaissur Mer..Seuls les agents de la commune organisatrice de cet événement peuvent exercer les.missions de police judiciaire.La présente décision peut étre contestée devant le tribunal administratif de Poitiers,15 rue Blossac BP541 86020 Poitiers Cedex, dans le délai de deux mois suivant sanotification.Ce recours peut être précédé pendant ce méme délai d'un recours gracieux adressé àI'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de I'intérieur.Les maires de Saint-Palais sur Mer et Vaux sur Mer, sont charges conjointement del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera transmise au sous-préfetde Rochefort et à la directrice interdépartementale de la police nationale de laCharente-Maritime.
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2024 autorisant la mise en commun, par les
maires de Saint-Palais sur Mer et Vaux sur Mer des moyens et effectifs de leur police municipale 58
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-05-22-00003
Arrêté préfectoral du 22 mai 2024 autorisant la mise
en commun, par les maires de Vaux sur Mer et
Saint-Palais sur Mer des moyens et effectifs de leur
police municipale
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2024 autorisant la mise en commun, par les
maires de Vaux sur Mer et Saint-Palais sur Mer des moyens et effectifs de leur police municipale 59
CHARENTE- Direction des SécuritésMARITIME 1LibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'Ordre Publictél: 054627 4408 — La Rochelle, le 22 MAI 2024pref-ordre-public@charente-maritime.gouv.fr
ARRETE autorisant la mise en commun,par les maires de Vaux sur Mer et Saint-Palais sur Merdes moyens et effectifs de leur police municipale
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.512-3 ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du président de la RépUblique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime : BVU la demande regue le 6 mai 2024 par laquelle les maires de Vaux sur Mer et Saint-Palais sur Mersollicitent la mise en commun des polices municipales de leur commune ;CONSIDERANT que, depuis le 7 mai 2024, la posture Vigipirate a été maintenue au niveau« Urgence Attentat » sur 'ensemble du territoire national ; 'CONSIDÉRANT l'affux important de population généré par l'organisation de la manifestationmusicale « Festi-Vaux » qui se déroulera le mardi 6 août 2024 à partir de 19h00 et jusqu'au mercredi7 août 2024 à 01h00 dans le parc de la mairie de Vaux sur Mer, il convient de renforcer les moyens-mis en œuvre pour assurer la sécurité du public ;CONSIDÉRANT que l'utilisation en commun occasionnelle des moyens et effectifs de policemunicipale des deux communes répond aux conditions fixées par l'article L.512-3 du Code de la-sécurité intérieure ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01.Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2024 autorisant la mise en commun, par les
maires de Vaux sur Mer et Saint-Palais sur Mer des moyens et effectifs de leur police municipale 60
ARTICLE 1¢:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARRETEDans le but de permettre de faire face à l'affux de spectateurs généré parl'organisation de la manifestation musicale « Festi-Vaux » à Vaux sur Mer, lescommunes de Vaux sur Mer et de Saint-Palais sur Mer sont autorisées à mettre encommun leurs moyens et effectifs de police municipale.A cet effet, monsieur le maire de Saint-Palais sur Mer mettra à disposition demonsieur le maire de Vaux sur Mer un agent de police municipale pour assurer lasécurité publique de cette manifestation.Les forces de police municipale mises en commun interviendront dans le parc de lamairie de Vaux sur Mer, dans le cadre de l'organisation de la manifestation musicale« Festi-Vaux » qui se déroulera le mardi 6 août 2024 à partir de 19h00 et jusqu'aumercredi 7 août 2024 à 01h00. 'Seuls les agents de la commune organisatrice de cet événement peuvent exercer lesmissions de police judiciaire. -La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Poitiers,15 rue Blossac BP541 86020 Poitiers Cedex, dans le délai de deux mois suivant sanotification.Ce recours peut être précédé pendant ce même délai d'un recours gracieux adressé àl'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur.Les maires de Vaux sur Mer et Saint-Palais sur Mer, sont chargés conjointement del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera transmise au sous-préfetde Rochefort et à la directrice interdépartementale de la police nationale de laCharente-Maritime.
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
-lPierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2024 autorisant la mise en commun, par les
maires de Vaux sur Mer et Saint-Palais sur Mer des moyens et effectifs de leur police municipale 61
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-05-27-00005
Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 renouvelant
l'autorisation d'enregistrement audiovisuel des
interventions de l'agent de police municipale de la
commune de DOLUS-D'OLÉRON
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 renouvelant l'autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de la commune de DOLUS-D'OLÉRON 62
PREFET . -DE LA Direction des sécuritésCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMEijertéLgalité pref-prevention-delinquance@charente-maritime.gouv.frFraternité -
Arrêté préfectoralrenouvelant l'autorisation d'enregistrement audiovisueldes interventions de I'agent de police municipalede la commune de DOLUS D'OLERONLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 :Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;.VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-MantlmeVu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 autorisant I'enregistrement audiovisuel des interventions del'agent de police municipale de la commune de DOLUS D'OLERON ;Vu la demande adressée le 8 mars 2024 par le maire de la commune de DOLUS D'OLERON, envue d'obtenir le renouvellement de cette autonsatlonVu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité del'État du 8 mars 2024 :Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de DOLUS D'OLERON estcomplète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécuritéintérieure ;Sur proposition du Directeur de CabinetARRÊTEArticle 1°: L'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de policemunicipale de la commune de DOLUS D'OLERON au moyen d'une caméra individuelle estrenouvelée jusqu'au 7 mars 2027.Article 2 : Le public est informé de l'équipement de l'agent de police municipale de la commune deDOLUS D'OLERON en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées parla caméra individuelle est installé dans un lieu sécurisé dans la commune de DOLUS D'OLERON.
38,rue Réaumur — CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.2743.00 - Fax : 05.46.4110.30www.charente-maritime.gouv.fr1/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 renouvelant l'autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de la commune de DOLUS-D'OLÉRON 63
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. A lissue de ce délai, ils sontautomatiquement détruits.Article 4 : Dés notification du présent arrêté, le maire de la commune de DOLUS D'OLERONadresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformitéaux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et, le caséchéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement,complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personneladressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale autorisé par leprésent arrété ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés et, le.cas échéant, de l'avis de cette instance surl'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire Iobjet d'une demande -d'autorisationauprès des services préfectoraux.Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation pourra être sollicitée trois mois avant leterme du délai de validité soit avant le 8 décembre 2026.Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification,soit par recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur, CS70 000, 17 017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur leMinistre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15,Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex, ou de manière dématérialisée via le sitecitoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime et le maire de la communede DOLUS D'OLERON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La Rochelle, le 27 MAI 2024Le Préfet, /Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinetm F àPlarelous SRE >
2/2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 renouvelant l'autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de la commune de DOLUS-D'OLÉRON 64
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-05-27-00004
Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 renouvelant
l'autorisation d'enregistrement audiovisuel des
interventions de l'agent de police municipale de la
commune de SAINT-XANDRE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 renouvelant l'autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de la commune de SAINT-XANDRE 65
PREFETDE LA Direction des sécuritésCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibertéEpulizé . pref-prevention-delinquance@charente-maritime.gouv.frFraternité
Arrété préfectoralrenouvelant l'autorisation d'enregistrement audiovisueldes interventions de l'agent de police municipalede la commune de SAINT-XANDRELe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU Iè décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectOràl du 20 décembre 2022 renouvelant l'autorisation d'enregistrement audiovisueldes interventions de l'agent de police municipale de la commune de SAINT-XANDRE ;Vu la demande adressée le 28 mars 2024 par la maire de la commune de SAINT-XANDRE, en vued'obtenir le renouvellement de cette autorisation ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité deI'Etat du 19 mars 2024 ;Considérant que la demande transmise par la maire de la commune de SAINT-XANDRE estcomplète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécuritéintérieure ; -Sur proposition du Directeur de CabinetARRÊTEArticle 1°: L'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de policemunicipale de la commune de SAINT-XANDRE au moyen d'une caméra individuelle est renouveléejusqu'au 18 mars 2027.Article 2 : Le public est informé de I'équipement de l'agent de police municipale de la commune de- SAINT-XANDRE en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images. .Article 3 : Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées parla caméra individuelle est installé dans un lieu sécurisé dans la commune de SAINT-XANDRE.'38,rue Réaumur - CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01Tél. ; 05.46.2743.00 - Fax : 05,46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr172
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 renouvelant l'autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de la commune de SAINT-XANDRE 66
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. A l'issue de ce délai, ils sontautomatiquement détruits.Article 4 : Dès notification du présent arrété, le maire de la commune de SAINT-XANDREadresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformitéaux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et, le caséchéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement,complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personneladressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministére de l'intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions de I'agent de police municipale autorisé par leprésent arrété ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, de l'avis de cette instance surI'analyse d''impact relative à la protection des données à caractére personnel.Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé. doit faire l'objet d'une demande d'autorisationauprès des services préfectoraux.Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation pourra être sollicitée trois mois avant leterme du délai de validité soit avant le 18 décembre 2026.Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification,soit par recours gracieux formé auprés du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur, CS70 000, 17 017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur leMinistre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15,Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex, ou de manière dématérialisée via le. sitecitoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande. _Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime et le maire de la communede SAINT-XANDRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La Rochelle,le 27 MAILe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
_;—JPierre-Louis SIRE )
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 renouvelant l'autorisation
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-05-27-00006
Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 renouvelant
l'autorisation d'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la
commune de SAINT-PALAIS-SUR-MER
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 renouvelant l'autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINT-PALAIS-SUR-MER 68
PREFETDE LA Direction des sécuritésCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibertéÉsalité pref-prevention-delinquance@charente-maritime.gouv.frFraternité
Arrêté préfectoralrenouvelant l'autorisation d'enregistrement audiovisueldes interventions des agents de police municipalede la commune de SAINT-PALAIS-SUR-MER- Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité inte'rieure,' notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU le décret du' Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre- Lows SIRE,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2019 autorisant I'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de la commune de SAINT-PALAIS-SUR-MER, modifié le 12 mars2021 ;Vu la demande adressée le 24 janvier 2024 par le maire de la commune de SAINT-PALAIS-SUR-MER, en vue d'obtenir le renouvellement de cette autorisation ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité del'Etat du 29 avril 2022 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de SAINT-PALAIS-SUR-MERest compléte et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécuritéintérieure ; -Sur proposition du Directeur de CabinetARRÊTEArticle 1°": L'autorisation d'enregiétrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de la commune de SAINT-PALAIS-SUR-MER au moyen de trois (3) camérasindividuelles est renouvelée jusqu'au 28 avril 2025.Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deSAINT-PALAIS-SUR-MER en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
38,rue Réaumur - CS 70 000 - 17 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr12
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Article 3 : Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistréespar les caméras individuelles est installé dans un lieu sécurisé dans la commune de SAINT-PALAIS-SUR-MER.Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. À l'issue de ce délai, ils sontautomatiquement détruits.Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de SAINT-PALAIS-SUR-MER adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement deconformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et,le cas échéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre dutraitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractèrepersonnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministèrede l'intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrété ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commissionnationale de linformatique et des libertés et, le cas échéant, de l'avis de cette instance surl'analyse d'impact relative à la protection des données à caractere personnel.Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisationauprès des services préfectoraux.Article 6 : Le renouvellement de la présente autorisation pourra être soll|C|tee trois mois avant leterme du délai de validité soit avant le 28 janvier 2025.Article 7 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification,soit par recours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur, CS70 000, 17 017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur leMinistre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15,Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex, ou de manière dématérialisée via le sitecitoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande. | |Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime et le maire de la communede SAINT-PALAIS-SUR-MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Rochelle, le 27 MAI 2624Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
—Pierre-Louis SIREB
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 mai 2024 renouvelant l'autorisation
d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINT-PALAIS-SUR-MER 70
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-05-22-00001
Arrêté préfectoral en date du 22 mai 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 modifié le 7 août
2023 portant réglementation de la police générale
des débits de boissons et autres établissements
similaires recevant du public de la Charente-Maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-22-00001 - Arrêté préfectoral en date du 22 mai 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
du 17 juillet 2020 modifié le 7 août 2023 portant réglementation de la police générale des débits de boissons et autres établissements similaires
recevant du public de la Charente-Maritime
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PREFET Direction des sécuritésDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 modifié le 7 août 2023portant réglementation de la police générale des débits de boissonset autres établissements similaires recevant du public de la Charente-MaritimeLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants ;VU le Code de la santé publique et notamment les titres II! et IV du livre IIl et notamment sonarticle L.3341-4 ;VU le Code du tourisme et notamment l'article D.314-1 :VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.571-1 et suivants relatifs à la luttecontre le bruit, et les articles R.571-25 et suivants relatifs aux lieux ouverts au public ou recevantdu public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonoresélevés ;VU le Code de la route et notamment son article R.234-1 ;VU la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 modifiant Iordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945relative aux spectacles ;VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et àproximité de l'action publique : dispositions relatives aux débits de boissons ;VU le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdictionde fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ;VU le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services tourlsthues et notammentl'article 15 ;VU le décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière ;VU le décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relativesaux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière ;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
38,rve Réaumur - CS 7000017017 La Rochelle cedex MTél. : 05.46.2743.00 - Fax . 05.46.4110.30www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-22-00001 - Arrêté préfectoral en date du 22 mai 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
du 17 juillet 2020 modifié le 7 août 2023 portant réglementation de la police générale des débits de boissons et autres établissements similaires
recevant du public de la Charente-Maritime
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VU le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023, portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté interministériel modifié du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition dedispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits deboissons en application de l'article L.3341-4 du Code de la santé publique ;VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 modifié le 7 août 2023 portant réglementation de la policegénérale des débits de boissons et autres établissements similaires recevant du public de laCharente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1 : le 5° de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 modifié le 7 août 2023 portantréglementation de la police générale des débits de boissons et autres établissements similairesrecevant du public de la Charente-Maritime est modifié comme suit :« 5° Une autorisation générale d'ouverture sans limitation d'heure est accordée aux datessuivantes :du 21 au 22 juin ;du 13 au 14 juillet ;du 14 au 15 août ;du 24 au 25 décembre ;du 31 décembre au 1" janvier. »Le reste sans changement.Article 2: Le présent arrété peut être contesté soit par voie dématérialisée via le sitecitoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du Code de la justice administrative, soit devant letribunal administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers Cedex) dans ledélai de deux mois suivant sa publication.Ce recours peut étre précédé pendant ce même délai d'un recours gracieux adressé à l'auteur del'arrêté (préfet de la Charente-Maritime — 38 rue Réaumur — CS 70000 - 17017 La RochelleCedex 01) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de I'Intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification, une décision implicite de refus née du silence de l'administration-pendant deux mois peut également être déférée devant le tribunal administratif dans le délai dedeux mois suivant son intervention.
38,rve Réaumur -17017 La RochelieTél. : 05.46.27.43.00 - Fax : 05 4641.10.30www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-22-00001 - Arrêté préfectoral en date du 22 mai 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
du 17 juillet 2020 modifié le 7 août 2023 portant réglementation de la police générale des débits de boissons et autres établissements similaires
recevant du public de la Charente-Maritime
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Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale et les maires sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
ALaRochelle, le 22 MA! 2624
Pour le Préfet et par délégationLe Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,%
" Pierre-Louis SIRE .
L e —— —
38,rve Réaumur CS17017 La Rochelle cadex 01 -
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-05-22-00001 - Arrêté préfectoral en date du 22 mai 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
du 17 juillet 2020 modifié le 7 août 2023 portant réglementation de la police générale des débits de boissons et autres établissements similaires
recevant du public de la Charente-Maritime
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du 17 juillet 2020 modifié le 7 août 2023 portant réglementation de la police générale des débits de boissons et autres établissements similaires
recevant du public de la Charente-Maritime
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