EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-162
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture / CABINET
27-2025-06-06-00001 - Arrêté n°DS/BOPSI/2025-126
portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical
(teknival, rave ou free-party) dans le département de l'Eure
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Préfecture
27-2025-06-06-00001
Arrêté n°DS/BOPSI/2025-126
portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical
(teknival, rave ou free-party) dans le
département de l'Eure
Préfecture - 27-2025-06-06-00001 - Arrêté n°DS/BOPSI/2025-126
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(teknival, rave ou free-party) dans le département de l'Eure
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l/ f. Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre public etDE L'E URE de la sécurité intérieureL'z'bertéEgalitéFraternitéArrété n°DS/BOPSI/2025-126portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical(teknival, rave ou free-party) dans le département de l'Eure
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 àR. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décretdu 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de ca-binet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrété n° DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Mme Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet du département ;Considérant que la gendarmerie a identifié un risque de rassemblement prochain sur ledépartement de I'Eure via les réseaux sociaux ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Eure,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagéespar l'organisateurpour garantir la sécurité publique, la salubrité publique, la tranquillité publique;Considérant, qu'en application de l'article 3 du décret n° 2021-699 du 1% juin 2021 susvisé, le pré-fet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou in-dividuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombrede personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriésen matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière desécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, cesrassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation deces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre public, à latranquillité publique, à la salubrité publique et à la santé publique ;Considérant, en outre, la nécessité de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public, à latranquillité publique, à la salubrité publique et à la santé publique, et les pouvoirs de policeadministrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du codegénéral des collectivités territoriales ;
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portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
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Sur proposition de Mme la directrice du cabinet;
ARRÊTE
Article Ter: L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, raveou free-party autres que ceux légalement déclarés ou autorisés répondant aux caractéristiquesénoncées à l'articie R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur l'ensemble duterritoire du département de l'Eure, quel que soit le nombre de participants.Article 2: La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère musicalde type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseau routier du départementde l'Eure.Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 à 29 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pourune durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.Article 5 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du vendredi 6juin 2025 jusqu'au mardi 15 julllet 2025 inclus.Article 6 : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département :- d'un recours gracieux auprès des services du préfet de l'Eure,- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 7: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, les sous-préfets d'arrondissement, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le- directeurdépartemental de la police nationale de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Eure et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaired'Evreux. Évreux, le Ûb JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
amille FOURNIER
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