NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-354
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2024-12-26-00002 - Convention d'utilisation d'immeuble
multi-occupants (Cité Colbert) par le SPIP (10 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-12-26-00002
Convention d'utilisation d'immeuble
multi-occupants (Cité Colbert) par le SPIP
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-26-00002 - Convention d'utilisation d'immeuble multi-occupants (Cité Colbert) par le SPIP 3
=gLiberté » Égalite' » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFECTURE DE LA NIEVRE
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CONVENTION D'UTILISATIONIMMEUBLE MULTI-OCCUPANTSN° 058-2024-0012
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Le 26 DEC. 2024Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Coralie BURNOD, directricedépartementale des Finances publiques de la Nièvre, dont les bureaux sont situés à Nevers (Nièvre),12 rue Henri Barbusse, stipulant en vertu de la délégation de signature qui lui a été consentie parMadame la Préfète de la Nièvre, aux termes de l'arrêté n° 58-2024-11-11-00010, en date du 11novembre 2024, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- La Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires Grand-Centre, représentée par MonsieurGuillaume PINEY, directeur interrégional, dont les bureaux sont situés à DIJON (Côte-d'Or), 72 Arue d' Auxonne, ci-après dénommée l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, Préfète du département de la Nièvre, et sont convenus du dispositifsuivant : 'EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants situé à NEVERS (Nièvre), 7-9 rue Bovet.La présente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu'à une quote-partdes équipements communs (salles de réunion, archives, ..) et aux parties communes (hall d'entrée,escaliers...) définies ci-après.Cette demande est mise en ceuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier Ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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CONVENTIONArticle 1°Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 duCode Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition del'utilisateur, une partie de l'ensemble immobilier désigné à l'article 2, pour l'accomplissement desmissions du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Nièvre, selon les modalités fixéespar les articles suivants.Article 2Désignation de l''immeubleAu sein d'un ensemble immobilier, sis à NEVERS (Nièvre), 7-9 rue Bovet, d'une surface totale de6.167,64 m° (Surface de Plancher), édifié sur un terrain d'assiette cadastré AK 516, AK 523, AK513, tel qu'il figure, délimité par un liseré rouge sur l'extrait de plan cadastral annexé à la présenteconvention (Annexe 1), des locaux à usage de bureaux appartenant à l'État, utilisés conjointementpar la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre (DDT), par la DirectionDépartementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laNièvre (DDETSPP), par l'unité interdépartementale Nièvre-Yonne de la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté (DREAL), parl'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Nièvre (UDAP), par le servicedépartemental de l'Office National des Forêts (ONF), par le service départemental de l'Office" Français de la Biodiversité (OFB), par Voies Navigables de France (VNF) - UTI Val-de-Loire, parle Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) et par le Secrétariat Général CommunDépartemental de la Nièvre (SGCD).Cet ensemble immobilier étant utilisé par plusieurs services, un règlement de 'site ayant vocation àpréciser les conditions de l'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités de financement de l'en-tretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants sera établi et donnera lieu à lapassation d'un avenant à la présente convention, auquel il sera joint.Au sein des locaux utilisés par les occupants de l'immeuble sont distinguées, d'une part les parties àusage privatif de chaque service, d'autre part, les parties communes, ensemble des locaux qui ontété mutualisés entre les différents services de l'Etat.Les espaces mutualisés ou paities communes sont reportés dans un tableau récapitulatif ci-après :SURFACES DES PARTIES COMMUNES (SUB)B Rez-de-Chaussée @ | 473,84 m?1* Btage - 62926m?B 2t Btage - C 535,75mPï 3ème Êtage - - 5;0,55 m*' Total ; ) 2159.80 m?Les surfaces (SUB) affectées a chaque occupant (parties privatives et quote-part de parties com-" munes) sont réparties ainsi qu'il suit :
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SURFACES (SUB) AFFECTEES A CHAQUE OCCUPANT (PARTIES PRIVATIVES &QUOTE-PART DES PARTIES COMMUNES)
Rez-de- 39,65 m / 308,90 m? / / / / | 1624m° 442,39 m?| 807,18 m°Chaussée |' _ I | <= === ÎLÏ _1" Etage / 238,31 m?| 637,29 m? / / / /l | 1 / 875,60 m?2TM Btage / 931,50 m? / / / / / / / 931,50 m?3ème Eta%e / / / 155,66 m* | 91,86 m'[ 248,20 m?| 171,14 m?| 227,05 m* ! 893,91 m?Total SUB |39,65m? 1169.81 m?| 946.19 m?| 155.66 m? 91.86 m? 248,20 m* 171,14 m*| 243,29 m?| 442,39 m* 3508.19 m°PartiesPrivatives_ 1,13 % 3335% 2697 % 4,44%| 262%| 7,07%| 488%| 693%| 12,61% 100 %Quote-part | 2159.80m?| 2159,80 m° x | 2159,80m?x| 2159,80 m°|2159,8m°| 21598m°| 2159,8 m° ( 21598 m2 21598 nxParties |x113%=| 3335% =| 2697%= x444%=| x262%=|x707%=|x488%=|x6,93%= _ !26] 76" | 2159.80 m°Communes | 2441 m?| 72020 m? 58249 m?| 9590 m?| 56.59m?| 152,70 m°| 105,40 m*| 149,67 m*| 272.35 m°SUB3965 m?| 1169,81m?| 946,19 m2| 155,66 m?* 91,86 m? 248,20 m?| 171,14 m?| 243,29 m*| 442,39 m°(PP) + (PP) + (PP) + (PP)+| (PP)+| (PP)+ (PP)+| (PP)+| (PP)+2441 m?| 72029m2 582,49m?| 9590 m?| 56,59 m?| 152,70 m?| 105,40 m?| 149,67 m*| 272,35 m°| 5667.99 m*(PC) = (PC) = (PC) = (PC)=| (PC)=| (PC)=| (PC)=| ((PCO)=| PO-64,06 m?| 1890.10 m?| 1528.68 m?| 251.56 m? 14845 m?| 40090 m° 276,54 m*| 392.96 m*| 714.74 m*Les locaux affectés au Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Nièvre, objet desprésentes, sont ceux figurant sur le plan annexé (Annexe 2), et comprennent :- des locaux de bureaux à usage exclusif du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de laNièvre, situés au rez-de-chaussée de l'immeuble et représentés en parme sur le plan,- des parties communes (Salles de Réunion, Hall d'accueil, blocs sanitaires,...), représentées enjaune sur le plan,- deux emplacements de stationnement aérien, trois emplacements de stationnement souterrain et unlocal d'archives au sous-sol.Les éléments d'identification Chorus RE-Fx correspondants sont reportés dans le tableaurécapitulatif ci-dessous :
212694/535487/15
v |Parties Privatives affèctées au SPIP212694/535487/20Parties Communes du batiment |L utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le Service Local du Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique(RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées surla dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de. toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure inhabituelle. '
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Article 3Durée de la conventionLa présente convention 'est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives quicommence le 1" octobre 2024, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.Article 4État des lieuxUn état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire etl'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.Article 5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble désigné. à l'article 2, parties mises à disposition exclusive del'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :- Surface utile brute (SUB) : 442,39 m" (parties privatives) + 272,35-m° (parties communes) =714,74 m? soit 715 m".Au 1% octobre 2024, 28,1 résidents (28), au sens de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023 etselon détail reporté dans le tableau récapitulatif ci-après, sont recensés dans l'immeuble utilisé parle Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Nièvre.T Effectifs — (Taux denomadisme] — iEPersonnel de direction (DFSIP & DPIP) 0%CPIP _ 10 %Personnel administratif 10 %_Agents de surveillance électronique 30 %Psychologue 20 %Assistant de service social 50 %Coordonnateur activités 40 %TotalAutres personnes utilisatricesPrestataires externes (pôle emploi, mission locale,...) 0% 12 (présents 1 mois) 1Stagiaires 10 % 3 (présents 8 mois) 1,80Total résidents du SPIP 28,10Ces éléments permetient de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m? SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à :715 m? SUB / 28 résidents = 25,53 m? par résident.
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Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1* et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.Article 7Impôts et taxesL utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusifet quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.- Article 8ResponsabiiitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux locaux exclusivement mis À sa disposition, ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2, pour la duréede la présente convention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relativesà l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d'affectationspéciale « Gestion du patrimoine immobilier de ! 'État » régi par l'article 47 de la loi de financespour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous saresponsabilité, pour le compte du propriétaire :- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier del'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;- avec les dotations inscrites sur son budget.
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Lorsque l'immeublè désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute & compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine.Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immieuble, le délaid'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du Service Local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient. — Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article2 est en coursd'évaluation et sera porté' à connaissance ultérieurement. L'information relative au coûtd'occupation constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualiséannuellement et ne donne pas lieu à facturation.Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'Etat, il vérifie notamment :- l'état d'entretien général de l'immeuble ;- l'évolution du ratio d'occupation ;- les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
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L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, la Préfète pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire préyd 3 Particle 162 du décretn°2012°1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comîg'fablç publique.
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. 7 ; h:-—f P -._ €Article 14 [ SRRTerme de la convention \\ ; /
14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 30 septembre 2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par la Préfète dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par la Préfète-de'fäisttatégié! immobilisre élaborée au niveau régionaldans le SDIR ; 1908 SUSII1ISC9.1d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou ;, " .> , T CI SISI qn à . 2. 4 -d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolotigéé d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention.
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La résiliation est dans tous les cas prononcée par la Préfète.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration' ' chargée du domaine,
çMoralie BURNOD,Directrice départementale des Financespubliques de la Nièvre
La Préfète de la Niévre,t'et Missions FoncièresDirecteur du P¢ éD la Nièvre
Fabienne DECOTTIGNIES
Pour La Préféte et par délégation,Le Secrétaire GénéralLudovic PIERRAT
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"MG"' 4 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDépartement:NIEVRE pCommune - EXTRAIT DU PLAN CADASTRALNEVERS 1 1 =—"
Section : AKFeuille : 000 AK 01Échelle d'origine : 1/1000Echelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 10/09/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
Le pÏan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :CDIF NEVERSL,Mar,J de 8h30-12h 13h30-16h/Mer,V 8h30-12h BP 70888 5801558015 NEVERS CEDEXtél. 03.86.68.49.49 -faxcdif.nevers@dgfip.finances.gouv.fr
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1712000 _ | 1712100
À
61996006195500
507
Cee
Haspitglier
509
1712000 1712100
61996006199500
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