PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-024
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2026-01-23-00012 - 2026 A 014 Décision d'autorisation d'activité de
soin de radiologie diagnostique Centre Hospitalier d'Embrun (5 pages) Page 6
R93-2026-02-02-00012 - ANNULE ET REMPLACE DECISION N°02-02-2026
RENOUVELLEMENT DE L'ACTIVITE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE DU
CLINIQUE SAINTE VICTOIRE A AIX EN PROVENCE (1 page) Page 12
R93-2026-01-29-00006 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel 2026
des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence
conjointe de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et du Conseil départemental de Vaucluse (3 pages) Page 14
R93-2025-12-29-00007 - Arrêté fixant les dates de dépôt de dossiers
pour l'obtention de l'attestation mentionnée à l'article
R.4111-13-8-1 (2 pages) Page 18
R93-2026-01-20-00009 - Arrêté portant programmation des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et
des familles pour les années 2025 à 2030, conformément aux articles
L. 312-8 et D. 312-204 du même code (5 pages) Page 21
R93-2026-01-27-00011 - Arrêté portant programmation des évaluations
de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de
l'action sociale et des familles
pour les années 2026 à
2030,
conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code
(6 pages) Page 27
R93-2026-01-19-00148 - Arrêté programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des
familles pour les années 2026 à 2030 (6 pages) Page 34
R93-2026-02-10-00007 - autorisation de transformation de 6 places
d'hébergement complet internat en 6 places d'accueil temporaire
avec et sans hébergement
et requalification de la catégorie
d'établissement de l'IME LOU MAS MAILLON en EATEH, sis, 38
route de Fenestrelles - 13400 AUBAGNE géré par l'association
SAUVEGARDE 13 (4 pages) Page 41
R93-2026-02-10-00006 - Autorisation portant modification de la
dénomination de l'association « Trisomie 21 des Alpes-Maritimes »
portant désormais la dénomination « Trisomie 21 Côte d'Azur »
sise, 26 boulevard Risso - 06300 NICE (2 pages) Page 46
2
R93-2026-02-02-00013 - Décision 2025 A 387 activité interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie pour la modalité Rythmologie
interventionnelle mention A SAS Clinique du Parc Impérial (4 pages) Page 49
R93-2026-01-29-00005 - Décision fixant le calendrier prévisionnel 2026
des appels à projets médico-sociaux de l'ARS (2 pages) Page 54
R93-2025-12-31-00006 - décision portant caducite pui hopital de
proximité saint lazare (2 pages) Page 57
R93-2026-01-28-00004 - Décision relative au renouvellement tacite de
l'autorisation de fonctionnement
du SESSAD COTE BLEUE,
sis 8
Impasse des Etoiles- 13014 MARSEILLE
géré par l'ASSOCIATION
ARI (3 pages) Page 60
R93-2026-02-10-00008 - renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement
du CSAPA AVASTOFA
sis, 73 boulevard Stalingrad -
83500 LA SEYNE SUR MER
géré par l'association AVASTOFA (3
pages) Page 64
R93-2026-01-16-00007 - Renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement du
CSAPA CHU DE NICE
sis, 4 avenue Reine Victoria
- CS 901179 - 06003 NICE Cedex 1
géré par le CENTRE
HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE (3 pages) Page 68
R93-2026-01-26-00012 - renouvellement tacite de l'autorisation de
fonctionnement de l'ESAT ATELIER DU MERLE, sis 400 avenue Jean
Moulin - 13300 SALON DE PROVENCE,
géré par l'ASSOCIATION
ISATIS (4 pages) Page 72
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse /
R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide. (78 pages) Page 77
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2026-01-13-00013 - Arrêté du 13 janvier 2026 portant composition
du comité régional des céréales de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur (4 pages) Page 156
R93-2025-10-08-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de EARL
FONTVIEILLE 84240 ANSOUIS (2 pages) Page 161
R93-2025-10-16-00051 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de EARL
GUILLOT FRERES 13460 LES STES MARIES-DE-LA-MER (2 pages) Page 164
R93-2025-10-16-00052 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de EARL
PUITS D'AUZON 13126 VAUVENARGUES (2 pages) Page 167
3
R93-2025-10-17-00148 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC DE LA BUISSIERE (MASSE Jérôme et Karine) 04700 LURS (4 pages) Page 170
R93-2025-10-23-00002 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC DES MOUREROUS (LEULIETTE Elisa et RENCHET Sylvain) 05130
SIGOYER (2 pages) Page 175
R93-2025-10-16-00053 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
IBRAHIMI Hassan 13440 CABANNES (2 pages) Page 178
R93-2025-10-09-00018 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
LOYER Bertrand 13330 PELISSANNE (2 pages) Page 181
R93-2025-10-23-00003 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
ROCHAS Christine 05000 CHATEAUVIEUX (2 pages) Page 184
R93-2025-12-05-00005 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de SARL
LEGRAND Pére et Fils 83340 LE LUC-EN-PROVENCE (2 pages) Page 187
R93-2025-10-14-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
STEVIG Conseils & Participations 84600 VALREAS (2 pages) Page 190
R93-2026-02-10-00004 - Opération non soumise APARICIO Benoît 83190
OLLIOULES (2 pages) Page 193
R93-2026-02-06-00001 - Opération non soumise BOURDONNAIS Thibault
13013 MARSEILLE (2 pages) Page 196
R93-2026-02-03-00008 - Opération non soumise CANAVESE Maëlle
83910 POURRIERES (2 pages) Page 199
R93-2026-02-10-00002 - Opération non soumise GAEC DUO GUIL
(CHOSSON Sébastien et POSTEL Arthur) 05460 ABRIES (2 pages) Page 202
R93-2026-02-03-00009 - Opération non soumise NAERT Axel 13690
GRAVESON (2 pages) Page 205
R93-2026-02-06-00002 - Rescrit à ALBERTI Nicolas 04300 MANE position
ferme de l'administration (2 pages) Page 208
R93-2026-02-10-00001 - Rescrit à LAGIER Aurélien 05300 VAL BUECH
MEOUGE position ferme de l'administration (2 pages) Page 211
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2026-02-09-00001 - 2026-02-09 Délégation POUVOIRS PROPRES
DREETS Chef pole 3EC (3 pages) Page 214
R93-2026-02-09-00002 - 2026-02-09 Délégation POUVOIRS PROPRES
DREETS Chef pole T (9 pages) Page 218
R93-2026-02-10-00005 - ARRETE portant nomination des membres du jury
de validation des acquis de l'expérience
du Diplôme d'Etat
d'auxiliaire de puériculture
Session de janvier 2026
(3 pages) Page 228
R93-2026-02-09-00003 - ARRETE portant nomination des membres du jury
de validation des acquis de l'expérience
du Diplôme d'Etat
d'éducateur de jeunes enfants
Session du 28 janvier 2026
(2
pages) Page 232
4
Rectorat de l'académie de Nice /
R93-2026-02-02-00010 - Arrêté portant délégation de signature
administrative (2 février 2026) (5 pages) Page 235
R93-2026-02-02-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière (2 février 2026) (7 pages) Page 241
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2026-02-05-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 03 juin 2024
portant agrément d'un site naturel de compensation - site de Cros du
Mouton (4 pages) Page 249
R93-2026-02-04-00002 - ARRÊTÉ fixant la liste des données sensibles
de l'inventaire du patrimoine naturel de Provence-Alpes-Côte
d'Azur de la faune devant faire l'objet d'une diffusion restreinte au
regard des nécessités de la protection de l'environnement (11 pages) Page 254
5
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-01-23-00012
2026 A 014 Décision d'autorisation d'activité de
soin de radiologie diagnostique Centre
Hospitalier d'Embrun
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-23-00012 - 2026 A 014 Décision d'autorisation d'activité de soin de radiologie
diagnostique Centre Hospitalier d'Embrun 6
E = aREPUBLIQUE %,FRANÇAISE Ra,L RA alas © D Agence Régionale de Santé ~ )Égalité Provence-Alpes | AFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2026 A 014Demande d'autorisation de radiologie diagnostique visant leséquipements d'imagerie en coupes du 2° de l'article R. 6122-26du code de la santé publique comprenant les appareilsd'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétiquenucléaire à utilisation clinique et/ou les scanographes àutilisation médicale à l'exception des équipements d'imageriehybridesPromoteur :Centre Hospitalier d'Embrun8 Rue Pierre et Marie Curie05200 EMBRUNFINESS EJ : 050000124Lieu d'implantation :Centre Hospitalier d'Embrun8 Rue Pierre et Marie Curie05200 EMBRUNFINESS ET : 050000256Réf : DOS-0126-0201-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soinset des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisationdes activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des équipementsmatériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50939 - 13331 Marseille Cedex 05Tel 04.15.55.80 10https. /www. paca. ars.sante. fr/ Page 1/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-23-00012 - 2026 A 014 Décision d'autorisation d'activité de soin de radiologie
diagnostique Centre Hospitalier d'Embrun 7
VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins deChirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologie diagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie en coupes enapplication du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté en date du 24 juin 2025, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Sante Provence-Alpes-Côted'Azur, portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision modificative N° 2025FEN03-017, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025 les périodes et lecalendrier de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour lesactivités de soins et les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code dela santé publique ;VU la décision n° 2025-BOQOS-07-012, en date du 4 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique(CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'articleR. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période de dépôt ouverte du 25juillet2025 au 25 septembre 2025 ;VU la demande n° 93-05-25-00300, en date du 29 septembre 2025, présentée par le Centre hospitalier d'Embrun sis8 Rue Pierre et Marie Curie 05200 EMBRUN, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation deradiologie diagnostique sur le site du Centre hospitalier d'Embrun sis à la même adresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur, lorsde sa séance du 13 janvier 2026 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55 80.10
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-23-00012 - 2026 A 014 Décision d'autorisation d'activité de soin de radiologie
diagnostique Centre Hospitalier d'Embrun 8
CONSIDERANT que l'article 2 alinéa Ill du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° de l'articleR. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicables avant l'entrée envigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrième alinéa del'article L. 6122-9 du même code postérieure au fer juin 2023, déposent avant la fin de cette même période unedemande d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matériels lourds d'imagerie en coupesmentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issue du présent décret ».(...)Les demandeurs mentionnés au présent Il! peuvent poursuivre leur activité jusqu'à ce qu'il soit statué sur leurdemande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique » ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utilisés pour laréalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du code de la santé publique modifié par le décret n° 2022-1237 du 16septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerie remplace lesdispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnéesaux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 :a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;b) Scanographes à utilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitation del'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquement leurnombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/Scanner) consiste àautoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes, comprenant les appareilsd'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique et/ou les scanographesà utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025-BOQOS-07-012, endate du 4 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandesd'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisation médicale (appareils d'IRM / scanographes), pour lapériode de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025,fixent à 1 le nombre d'implantation disponiblesur la zone de santé des Hautes-Alpes ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier d'Embrun est compatible avec les objectifs quantitatifs del'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n° 2025-BOQOS-07-012, en date du 4 juillet 2025, portantfixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par leSRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier d'Embrun répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier d'Embrun souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformémentà l'article L. 6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional desanté 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L.6122-2 du code de lasanté publique.
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte a Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https:/Awww. paca ars.sante.fr Dage 3/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-23-00012 - 2026 A 014 Décision d'autorisation d'activité de soin de radiologie
diagnostique Centre Hospitalier d'Embrun 9
DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier d'Embrun sis 8 Rue Pierre et Marie Curie 05200 EMBRUN,représenté par son Directeur, en vue d'obtenir /'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM et/ou scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° del'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du code de la santé publique, sur le sitedu Centre Hospitalier d'Embrun sis à la même adresse, est accordée.
ARTICLE 2 :Le nombre d'équipements matériels lourds de radiologie diagnostique autorisé au jour de la décision est le suivant :- 1 appareil de scanographie dont l'exploitation n'a pas été mise en œuvre au jour de la décision.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devra fairel'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elle précisera aupromoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161, R. 6122-37 et D. 6122-38 ducode de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles techniquesapplicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclaration demise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational SI-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative des autorisationsqu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13,55.80.10nttps /mww.paca.ars. sante. fr! Page 4/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-23-00012 - 2026 A 014 Décision d'autorisation d'activité de soin de radiologie
diagnostique Centre Hospitalier d'Embrun 10
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du code de la santé publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compterde sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique. Ce recours neconstitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. |] est adressé au Ministre de la Santé, des Familles, del'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes HandicapéesDirection Générale de l'Offre de SoinsBureau P114, avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative.
ARTICLE 8:Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la DirectriceDépartementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 23 janvier 2026.
Pour le Directeur Général de |'ARS,Et par délégation,
/ Le directeur"deDirection ce 'Oxarisation des Soins4Anthony VALDEZ
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Sièce - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cacex 93Tél 04 13.55,80.10
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-23-00012 - 2026 A 014 Décision d'autorisation d'activité de soin de radiologie
diagnostique Centre Hospitalier d'Embrun 11
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-02-02-00012
ANNULE ET REMPLACE DECISION N°02-02-2026
RENOUVELLEMENT DE L'ACTIVITE DE
CHIRURGIE ESTHETIQUE DU CLINIQUE SAINTE
VICTOIRE A AIX EN PROVENCE
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-02-00012 - ANNULE ET REMPLACE DECISION N°02-02-2026 RENOUVELLEMENT DE
L'ACTIVITE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE DU CLINIQUE SAINTE VICTOIRE A AIX EN PROVENCE 12
REPUBLIQUEFRANCAISE : |meee Ç @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Céte d'Azur
Marseille, le 2 février 2026Le Directeur GénéralService stratégie médicale de l'offre de soinsAffaire suivie par : Caroline Van de VondeleTél. : 04.13.55.80.87 7caroline.vandevondele@ars.sante.frRéf : DOS-0125-0181-DObjet : Renouvellement de l'activité de chirurgie esthétique du Clinique Sainte Victoire à Aix En ProvenceFINESS EJ : 13 004 7160FINESS ET : 13 004 5081Monsieur le Président Directeur Général,Par dépôt d'un dossier d'évaluation, vous avez sollicité le renouvellement de l'autorisation d'activité de chirurgieesthétique sur le site de Clinique Sainte Victoire situé au 122 Bis Cours Gambetta - 13100 Aix En Provence.Le renouvellement de cette autorisation prendra effet à compter du 12 juillet 2026 pour une durée de cinq ans(article R. 6322-11 du code de la santé publique).Je vous rappelle que conformément aux articles L. 6322-1 à L. 6322-3, et R. 6322-1 à 29 du code de la santépublique à l'article R. 6322-3, il vous appartient de respecter l'ensemble des conditions techniques prévues parces dispositions.J'attire en particulier votre attention sur la nécessité d'appliquer la procédure d'information des patients et surl'interdiction de pratiquer toute forme de publicité directe ou indirecte.Je vous prie de croire, Monsieur le Président Directeur Général, en l'assurance de mes salutations les meilleures.
Le directeuk de laCopie : CPAM 13
Monsieur le Président Directeur GénéralCLINIQUE SAINTE VICTOIRE122 Bis Cours Gambetta13100 AIX EN PROVENCEAgence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13 55 80.10 Page 1/1
SEEetywe
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-02-00012 - ANNULE ET REMPLACE DECISION N°02-02-2026 RENOUVELLEMENT DE
L'ACTIVITE DE CHIRURGIE ESTHETIQUE DU CLINIQUE SAINTE VICTOIRE A AIX EN PROVENCE 13
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-01-29-00006
Arrêté fixant le calendrier prévisionnel 2026 des
appels à projets médico-sociaux relevant de la
compétence conjointe de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil
départemental de Vaucluse
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-29-00006 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel 2026 des appels à projets
médico-sociaux relevant de la compétence conjointe de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil
départemental de Vaucluse
14
ExREPUBLIQUENE TC) VAUCLUSELiberté Provence-AlpesÉgalité Côte d'Azur LE DÉPARTEMENTFraternité
Réf : DD84-0126-0272-DDOMS/PH-PDS/AAP/n°2026-003 CD n°2026-
ARRÊTEfixant le calendrier prévisionnel 2026 des appels à projets médico-sociauxrelevant de la compétence conjointe de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et duConseil départemental de Vaucluse
Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte-d'AzurLa Présidentedu Conseil départemental de Vaucluse
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 définissant les établissements etservices sociaux et médico-sociaux, L. 313-1 relatif à la procédure d'appel à projets, L. 313-3 relatif aux autoritéscompétentes pour la délivrance des autorisations et R. 313-4 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 et le décret n° 2016- 801 du 15juin 2016 relatifs à la modification de procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1du Code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur ;Vu la délibération du n° 2021-221 du 1° juillet 2021 du Conseil départemental relative à l'élection de saPrésidente ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;Vu la délibération n° 2023-447 du 10 novembre 2023 du Conseil départemental relative à l'approbation du schémadépartemental de l'autonomie pour la période 2023-2028 ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
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médico-sociaux relevant de la compétence conjointe de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil
départemental de Vaucluse
15
Vu l'instruction n° DGCS/38/DSS/1NCNSNDFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre duplan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination despersonnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;Vu l'arrêté n° 2025-1925 du 7 mai 2025 renouvelant la liste des organismes pouvant désigner des représentantspour siéger au Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie du département du Vaucluse (CDCA) ;Considérant le besoin identifié de deux unités expérimentales dédiées à l'hébergement et à l'accompagnementd'enfants en situation de handicap accompagnés par l'aide sociale à l'enfance ;Considérant le besoin identifié de transformer des places de service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS)en places de service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAKH) ;Considérant le besoin identifié pour la création de places de service d'accompagnement médico-social pouradultes handicapés (SAMSAH) atteints de troubles du neurodéveloppement (TND) ;Considérant la volonté du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et dela Présidente du Conseil départemental de Vaucluse d'offrir sur le département de Vaucluse un choix de servicesadaptés aux besoins des personnes en situation de handicap et leur famille,
ARRÊTENTArticle 1° : les appels à projets médico-sociaux seront organisés au cours de l'année 2026 selon le calendrierprévisionnel suivant :- Catégories de service ou Public concerné par Nombre de Territoire Mois de l'avisd'établissement médico- l'établissement ou le places d'appel à projetsocial concernées service médico-socialService d'accompagnement | Adultes en situation demédico-social pour adultes handicap ayant tout 13 places Vaucluse Avril 2026handicapés (SAMSAH) type de handicap
Service d'accompagnement | Adultes en situation demédico-social pour adultes handicap ayant des 15 places Vaucluse Mai 2026handicapés (SAMSAH) troubles duneurodéveloppement
Deux unités expérimentalesdédiées à l'hébergement et à | Enfants en situation del'accompagnement d'enfants | handicap relevant de 8 places Vaucluse Avril 2026en situation de handicap la protection deaccompagnés par l'aide l'enfancesociale à l'enfance
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04 13.55.8010https//www.pacg.arssante fr/ Page 2/3
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médico-sociaux relevant de la compétence conjointe de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil
départemental de Vaucluse
16
Article 2 : le calendrier prévisionnel des appels a projets médico-sociaux à une valeur indicative. II peut être réviséen cours d'année en cas de modification substantielle et sous réserve des moyens alloués dans le cadre desarbitrages nationaux de la campagne budgétaire 2026. Dans les deux mois qui suivent sa publication au recueildes actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les personnes morales gestionnaires desétablissements et services médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil peuvent faire connaitre leursobservations au Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la Présidentedu Conseil départemental aux adresses suivantes :Monsieur le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur132, boulevard de Paris — CS 5003913331 Marseille Cedex 03Madame la Présidentedu Conseil départemental de VaucluseHôtel du départementRue Viala — CS 6051684909 Avignon Cedex 9Article 3 : pour l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, le Directeur de l'offre médico-socialeainsi que le directeur départemental de Vaucluse et pour le Département de Vaucluse, le Directeur général desservices, la Directrice générale adjointe du Pôle Solidarités, la Directrice enfance famille, le Directeur del'autonomie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs respectivement de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur et duDépartement.
A Avignon, le 29 Jan. 2é20
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https //www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-29-00006 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel 2026 des appels à projets
médico-sociaux relevant de la compétence conjointe de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil
départemental de Vaucluse
17
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-29-00007
Arrêté fixant les dates de dépôt de dossiers pour
l'obtention de l'attestation mentionnée à
l'article R.4111-13-8-1
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-29-00007 - Arrêté fixant les dates de dépôt de dossiers pour l'obtention de
l'attestation mentionnée à l'article R.4111-13-8-1 18
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











Marseille, le 29 décembre 2025
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction des politiques régionales de santé
Département RH en santé












Arrêté du 29 Décembre 2025 fixant les dates de dépôt de dossiers pour l'obtention de l'attestation
mentionnée à l'article R.4111-13-8-1


Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.4111-2-1 et L.4221-12-1 ;

Vu la loi no 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels de santé, notamment son article 35 ;

Vu le décret no 2024 -1191 du 19 décembre 2024 relatif aux mod alités de délivrance de l'attestation permettant
un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Mr Yann BUBIEN en qualité de directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2025 fixant le ressort géographique des
commissions compétentes pour l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire mentionnées aux
articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique ;



ARRETE


Article 1 :

Pour l'année 2026, les demandes permettant l'obtention de l'attestation mentionnée à l'article R.4111 -13-8-
1 doivent être déposées uniquement entre le 15 janvier et le 1er avril 2026 puis du 1er août au 1 er octobre
2026.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-29-00007 - Arrêté fixant les dates de dépôt de dossiers pour l'obtention de
l'attestation mentionnée à l'article R.4111-13-8-1 19
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

Les demandes déposées hors de ces deux fenêtres ne seront pas instruites.


Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.






















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-29-00007 - Arrêté fixant les dates de dépôt de dossiers pour l'obtention de
l'attestation mentionnée à l'article R.4111-13-8-1 20
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-01-20-00009
Arrêté portant programmation des évaluations
de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L.
313-3 du code de l'action sociale et des familles
pour les années 2025 à 2030, conformément aux
articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-20-00009 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les
années 2025 à 2030, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
21
énauque AAFRANCAISE © D Agence Régionale de Santé VAU C LU S ELiberté Provence-Alpes es 2Égalité a Côte d'Azur LE DEPARTEMENTFraternité
Ref : DD84-1225-13052-DDOMS/PH-PDS/EE/DD84/N°2025-006CD84 N°2026-158ARRETE
portant programmation des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociauxrelevant de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des famillespour les années 2025 a 2030,conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du méme codeLe Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;La Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux,Considérant le passage a un rythme quinquennal du processus d'évaluation de la qualité desétablissements et services médico-sociaux ;Considérant les échéances des autorisations, les dates de renouvellement des contrats pluriannuelsd'objectifs et de moyens ainsi que les situations particulières de chaque établissements et service ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur Général des Services du Conseil Départemental deVaucluse ;
ARRETENT
Article 1°°: La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale etdes familles des échéances prévisionnelles de transmission aux autorités en charge de leur autorisationdes rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisationest délivrée conformément au d) de l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.Article 2: La programmation prévue à l'article 1er porte sur la période du 1° janvier 2025 au31 décembre 2030. Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année autitre des cinq années suivantes. Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changementsintervenus dans la situation des établissements et services concernés.
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égd/ité
Fraternité
a r dsSanté Provence-Alpes
Côte d'Azur
VAucLusE LE DÉl'ARTE111EN1"
Ref : DD84-1225-13052-D
DOMS/PH-PDS/EE/DD84/N°2025-006
ARRÊTE
portant programmation des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux
relevant de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles
pour les années 2025 à 2030,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Le Directeur Général de I' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
La Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Considérant le passage à un rythme quinquennal du processus d'évaluation de la qualité des
établissements et services médico-sociaux ;
Considérant les échéances des autorisations, les dates de renouvellement des contrats pluriannuels
d'objectifs et de moyens ainsi que les situations particulières de chaque établissements et service ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de !'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur Général des Services du Conseil Départemental de
Vaucluse;
ARRÊTENT
Article 1er: La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et
des familles des échéances prévisionnelles de transmission aux autorités en charge de leur autorisation
des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation
est délivrée conformément au d) de l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
Article 2 : La programmation prévue à l'article 1er porte sur la période du 1er janvier 2025 au
31 décembre 2030. Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au
titre des cinq années suivantes. Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements
intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
b.lil2s:/iwww .o.~ca.ars .sante. fr/ Page î/2
CD84 N°2026-158
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établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les
années 2025 à 2030, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
22
Vaucluse.
Tél 04.13.55 80.1
Le Directeur Général de l'Agence régionale desanté de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Yann BUBIEN /
CR ples 1Le Direc: :Tu Yanii os
ce régionalede sante Provence-Alpes-Core d'Azur-Sisee - 132, boulevard
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ll est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite où implicite du recours administratif.Article 5 : Le Directeur de la Délégation Départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental deVaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéaux recueils des actes administratifs de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Département de
Fait à Avignon, le
La Présidente du Conseil Départemental de
cle Paris- CS 50039- 13331
Vaucluse
— D
ominique SANTONI
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
Article 5 : Le Directeur de la Délégation Départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de
Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Département de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le
Le Directeur Général de l'Agence régionale de
santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur
La Présidente du Conseil Départemental de
Vaucluse
Dominique SANTONI
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard cle P:1ris - CS 50039 7333'1 r-larseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
Page 212
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Signé électroniquement le 20/01/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-20-00009 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les
années 2025 à 2030, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
23
rersoucur AV C VAUCLUSELiberté PI -AlÉgalité Ctedfs LE DEPARTEMENTFraternité

Page 1/3






Annexe

relative à la programmation du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030
de transmission des rapports d'évaluation des établissements sociaux ou médico-sociaux
autorisés conjointement par la Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse
et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA

Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess géographique
2025

1er trimestre

APEI DE KERCHENE
LE FOURNILLER 840015754 EAM KERCHENE LE
FOURNILLER 840016802
4ème trimestre CH D'AVIGNON HENRI
DUFFAUT

840006597
CAMSP DU CH HENRI
DUFFAUT
840006605

Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess géographique
2026
1er trimestre
ASSOCIATION
REGIONALE POUR
L'INTEGRATION
130804032

CAMSP ARI
840002380
4ème trimestre ISATIS 060020443 SAMSAH ISATIS 840015929
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établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les
années 2025 à 2030, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
24
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Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess géographique
2027
2ème trimestre
CENTRE
HOSPITALIER
SPECIALISE DE
MONTFAVET
840000137
EAM DE L'EPI 840019319
SAMSAH DE L'EPI 840019129
3ème trimestre
ETABLISSEMENT
PUBLIC SAINT
ANTOINE
840016745
EAM EPSA 840017131
SAMSAH EPSA 840019160
FEDERATION DES
APAJH 750050916 EAM LE MAS LEOCADIA 840014039
APEI D'ORANGE 840015747 EAM LA RESPELIDO 840019285
ASSOCIATION
REGIONALE POUR
L'INTEGRATION
130804032 CAMSP DE PERTUIS 840004568
4ème trimestre APF 750719239 EAM TERRO FLOURIDO 840015259
COALLIA 750825846 SAMSAH TOURVILLE 840019301


Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess géographique
2028
2ème trimestre A3 LUBERON 840020796 EAM A3 LUBERON 840017719
ARRADV 130019839 SAMSAH ARRADV 840017727
3ème trimestre
ASSOCIATION
L'OLIVIER 840000590 SAMSAH L'OLIVIER 840019293
FONDATION OVE 690793435 EAM LA GARANCE 840013858
URAPEDA SUD 130044092 SAMSAH URAPEDA DE
VAUCLUSE 840019152
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-20-00009 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les
années 2025 à 2030, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
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Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess géographique
2029 4ème trimestre LA BOURGUETTE 840019145
EAM LE GRAND REAL 840019095
SAMSAH LA
BOURGUETTE 840022156


Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission du
rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure) N° Finess géographique
2030

1er trimestre

APEI DE KERCHENE
LE FOURNILLER 840015754 EAM KERCHENE LE
FOURNILLER 840016802
3ème trimestre
ASSOCIATION LES
MAISONS DE
VINCENT

800021057

EAM GOULT
840023899
4ème trimestre CH D'AVIGNON HENRI
DUFFAUT

840006597
CAMSP DU CH HENRI
DUFFAUT
840006605

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-20-00009 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les
années 2025 à 2030, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
26
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-01-27-00011
Arrêté portant programmation des évaluations
de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du d) de
l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et
des familles
pour les années 2026 à 2030,
conformément aux articles L.312-8 et D.312-204
du même code
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-27-00011 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles
pour les années 2026 à 2030,
conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code
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DEPARTEMENTDES ALPES-MARITIMES|REPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ Agence Regionale de SantéEgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-1225-13161-DDOMS/DPH-PDS/EE/DD06/N°2025-005
ARRETEportant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociauxet médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des famillespour les années 2026 à 2030,conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même codeLe Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes,Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité desprestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu l'arrêté DOMS//DPH-PDS n° 2024-002 du 29 janvier 2025 portant programmation des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L.313-3 du codede l'action sociale et des familles pour les années 2025 à 2029 ;Considérant le passage à un rythme quinquennal du processus d'évaluation de la qualité desétablissements et services médico-sociaux ;Considérant les échéances d'autorisations, des dates de renouvellements des contrats pluriannuelsd'objectifs et de moyens (CPOM) ainsi que des situations particulières de chaque établissement et service ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur Général des Services du Conseil Départemental desAlpes-Maritimes,
ARRÊTENT
Article 1°: la programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et desfamilles des échéances prévisionnelles de transmission aux autorités en charge de leur autorisation desrapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation estdélivrée conformément au d) de l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
gence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administralif - 147, boulevard du MercaniourBâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3: 55.80 10 / Fax 04 13.55.8040
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-27-00011 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles
pour les années 2026 à 2030,
conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code
28
Article 2 : ces évaluations de la qualité des prestations seront à transmettre à l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et au Conseil Départemental des Alpes-Maritimes sous version dématérialiséeaux adresses mail suivantes :ars-paca-dd06-sab@ars.sante.fr ; sesms@departement06.fr et sdpmi@departement06.frArticle 3 : la programmation pluriannuelle prévue a l'article 1° porte sur la période du 1° janvier 2026 au 31décembre 2030. Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changementsintervenus dans la situation des établissements et services concernés.Article 4: le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux porté devant le DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du ConseilDépartemental des Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratifde Nice dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour lestiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur et conformément à l'article R.3131-2 du CGCT mis à la disposition du public surle site internet du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes dans son intégralité, sous un format nonmodifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, a en garantir l'intégrité et à eneffectuer le téléchargement.Article 6 : le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Présidentdu Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Nice, le 27 JAN 2026
Le Président f Généraldu Conseil Départementaldes Alpes-Maritimes,Le PrasidePour le PrésituffieLe Lrrautéuy. garGéveloppuiiion 68 àai délégation,adton: our leiuaries humaines
Cyril CARBONNEL
Je régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147 boulevard du MercantourLe)
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-27-00011 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles
pour les années 2026 à 2030,
conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Année de transmission du
Ar@ )Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
Annexe
DÉPARTEMENTDES ALPES-MARITIMES
relative à la programmation du 1" janvier 2026 au 31 décembre 2030de la transmission des rapports d'évaluation des établissements sociaux ou médico-sociaux autorisés conjointementpar le Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimeset le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Echéance trimestrielle de Organisme gestionnaireESMS ou ESSMS concernésRaison socialerapport fansmission dU rapport Raison social N° Finess juridique N° Finess géographiqueses tay rina) i (nom de la structure) ene
2ème trimestre AFPJR 06 078 013 7 EAM Le Riou 06 002 562 4
_— F : 06 001 60293ème trimestre ADAPEI-AM 06 079 029 2 EAM Les Clémentines
a
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40hitos://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/6
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établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles
pour les années 2026 à 2030,
conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code
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ESMS ou ESSMS concernésOrganisme gestionnaireEchéancetrimestrielle detransmission du Raison sociale N° Finess juridiqueAnnée detransmissiondu rapport Raison sociale(nom de la structure) MY Finesse peonmP niquerapport2ère trimestre Croix-Rouge Française 75 072 133 4 EAM L'Escaréne 06 001 980 9202 ISATIS 06 002 044 3 EAM La Ferme d'Ascros 06 000 706 9027 IRSAM 13 080 437 0 EAM Les Glycines 06 000 740 84ème trimestreMaison de retraite publique 06 000 074 2 SAMSAH Sainte-Croix 06 002 953 5de Lantosque
ESMS ou ESSMS concernésOrganisme gestionnairedns de EchéanceSd trimestrielle de Mo uttransmission du i i °F) juricii ° Fi © Adu rapport cans Raison sociale N° Finess juridique (nom de la structure) N° Finess géographiqueMutualité Francaise 13 000 703 2 ee ane 06 001 933 82ème trimestre lançeise MCeAutisme ApprendreAutenient 06 001 344 8 EAM L'Oiseau Lyre 06 001 61282028 | | Trisomie 21 06 002 144 1 SAMSAH Trisomie 21 06 002 240 73ème trimestreGroupe SOS Solidarités 75 001 596 8 EAM Le Haut d'Antibes 06 002 241 54ème trimestre APREH 06 079 154 8 EAM Les Baous 06 0016789
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40hitos:/Awww.paca.ars.sante. fr/ Page 4/6
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établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles
pour les années 2026 à 2030,
conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code
31
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernésEchéanceSimei Fe trimestrielle de ni sidu rapport Det Raison sociale N° Finess juridique (nom de la structure) N° Finess géographique1° trimestre Fondation LENVAL 06 080 017 4 CAMSP LENVAL 06 078 982 3APF France Handicap 75 071 9239 SAMSAH APF 06 06 000 867 9Centre Hospitalier 06 078 501 1 CAMSP CHU DE NICE 06 078 9799Universitaire de Nice2ème trimestre Ganfre'Hossitaliordentre Hospitalier derennee- Simone VEIL 06 078 098 8 CAMSP CH CANNES -SIMONE VEIL 06 078 980 7pentre Hospitalier d'Antibes 06 078 095 4 CAMSP CH ANTIBES 06 079 009 42029 Juan-les- Pinsdus |: 75 005 091 6 CAMSP APAJH 06 078 981 53ème trimestre +Association HARPEGES 06 078 846 0 CAMSP HARPEGES 06 079 859 2Centre Hospitalier du Paysde la Roudoule a Puget- 06 078 078 0 EAM du CH de Puget-Théniers 06 001 4479Théniersame #5 Maison de retraite publique Stn Peni4ème trimestre de Lantosque 06 000 074 2 EAM Sainte-Croix 06 001 985 8Centre Hospitalier SaintMaur à Saint-Etienne-de- 06 078 032 7 EAM du CH de Saint-Etienne de Tinée 06 001 3729Tinée
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél.: 04.13.55.80,10 / Fax: 04.httos://www.paca.ars.sante.fr/13.55.8040 Page 5/6
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établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles
pour les années 2026 à 2030,
conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code
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Année detransmissiondu rapportEchéancetrimestrielle detransmission durapportRaison sociale
Organisme gestionnaireN° Finess juridiqueRaison sociale(nom de la structure)
ESMS ou ESSMS concernésN° Finess géographiquejé bimestre APF France Handicap 75 071 923 9 EAM René Labreuille 06 079 291 8APF France Handicap 75 071 923 9 EAM Méditerranée 06 003 016 02030 3eme trimestre APREH 06 079 154 8 SAMSAH APREH 06 003 098 8 °4ème trimestre Centre Hospitalier de Breil-sur-Roya 06 078 065 7 EAM CH de Breil-sur-Roya 06 001 452 9ISATIS 06 002 044 3 SAMSAH ISATIS Nice 06 001 443 8
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tel.: 64.13.55,80.10 / Fax: 04.13.55.80.40htips://www.paca.ars.sante.fr/ Page 6/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-27-00011 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles
pour les années 2026 à 2030,
conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-01-19-00148
Arrêté programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3
du code de l'action sociale et des familles pour
les années 2026 à 2030
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-19-00148 - Arrêté programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à
2030
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=REPUBLIQUEFRANCAISE @ Dd Agence Régionale de SaiitéLiberte Provence-MpesEgalité Côte d'AzurFraternité LE DÉPARTEMENT
Réf : DD83-1125-12062-DDOMS/PH-PDS/DD83/N° 2025-003
ARRETEportant programmationdes évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du d) del'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des famillespour les années 2026 à 2030
Le Président du Conseil départemental du Var,Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 3131-1 relatif au caractère exécutoire desactes pris par les autorités départementales ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-204 :Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux,Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythmedes évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur,Vu la délibération du Conseil Départemental n°A1 du 26 octobre 2022 relative à l'élection de son Président ;Vu l'arrêté conjoint n° 2024-003 du 7 février 2025 portant sur la programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2025 à 2029 ;Vu le référentiel d'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux en datedu 8 mars 2022 de la Haute Autorité de Santé ;Considérant le passage à un rythme quinquennal du processus d'évaluation de la qualité des établissements etservices médico-sociaux ;Considérant les échéances des autorisations, des dates de renouvellement des Contrats Pluriannuels d'Objectifs etde Moyens (CPOM) ainsi que des situations particulières de chaque établissement et service ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la Directrice Générale des Services du Département du Var ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-19-00148 - Arrêté programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à
2030
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ARRETENT
Article 1 : la programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles deséchéances prévisionnelles de transmission aux autorités en charge de leur autorisation des rapports d'évaluation desétablissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au d) de l'articleL. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.Article 2 : la programmation prévue à l'article 1°" porte sur la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2030. Cetteprogrammation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq années suivantes. Ellepeut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements etservices concernés.Article 3 : le présent arrêté est exécutoire dès qu'il a été procédé à sa transmission au représentant de l'Etat dans ledépartement pour le contrôle de légalité, et qu'il a été porté à la connaissance des intéressés.Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et sur le site internet du Département du Var.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux devant le Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du Conseil Départemental du Var, oucontentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon (5 rue Racine BP 40510 83041 Toulon Cedex), dans un délaide deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site « www.telerecours.fr ».Article 6 : la Directrice Générale des Services du Département du Var, la Directrice de l'Enfance et de la Famille, leDirecteur de l'autonomie et le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le/la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait Toulon. Je. A OA. 226.
du ConseilLe Directeur général Le Présidede l'Agence Régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Jean-Louis MASSON
siddel ds VARS PACAYann GUBIEN
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94V,1a92026ZevLOO€8NINVONOTWVAL000120€8|SLNVHSSTNOILVIDOSSV|S1SSUUsadenbiydeiboab(sinjonuse]apwou)onbipunfyioddeinpSSSNIJoN2[2190SuosieySSINIAN2[2190SUOSIE}UOISSIWISUPI}yoddenpopuoIssiwsue}9][Ol}SAW}opsouuyS9U199U09SNSa1Ieuuonsofswsiue610o9uP9U93VOVdSUV.I8PI219U991n9}9911Q9]3218ANpjejuoweuedsq|8SU0YNpjuapIsaide]edjuowsejulofuossasiioznexne120S-091p9uunoXne190SSJU9W9SSI[q2}9SepuoneneA9,psuoddeisepuoissiwusues]op0£0Z21qW999pLEne9Z0ZJalAUefl191npuonewwe1Bolde]esAne/91NaWaluvdiq37oxouu\y
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services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à
2030
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-19-00148 - Arrêté programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à
2030
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-19-00148 - Arrêté programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à
2030
39
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-19-00148 - Arrêté programmation des évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à
2030
40
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-02-10-00007
autorisation de transformation de 6 places
d'hébergement complet internat en 6 places
d'accueil temporaire avec et sans hébergement
et requalification de la catégorie d'établissement
de l'IME LOU MAS MAILLON en EATEH, sis, 38
route de Fenestrelles - 13400 AUBAGNE géré par
l'association SAUVEGARDE 13
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-10-00007 - autorisation de transformation de 6 places d'hébergement complet
internat en 6 places d'accueil temporaire avec et sans hébergement
et requalification de la catégorie d'établissement de l'IME LOU MAS MAILLON en EATEH, sis, 38 route de Fenestrelles - 13400
AUBAGNE géré par l'association SAUVEGARDE 13
41
EsREPUBLIQUEFRANCAISETE @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD13-1225-13674-DDOMS/DPH-PDS/DD13/N°2026-004
DECISIONportant autorisation de transformationde 6 places d'hébergement complet internat en 6 places d'accueil temporaire avec et sans hébergementet requalification de la catégorie d'établissement de Il' IME LOU MAS MAILLON en EATEH,sis, 38 route de Fenestrelles — 13400 AUBAGNEgéré par l'association SAUVEGARDE 13FINESS EJ : 13 080 409 9FINESS ET : 13 001 5159Le Directeur Général deAgence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4, L.313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;Vu le code la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n° 2024-033 du 12 mars 2024 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'IMELOU MAS MAILLON, d'une capacité totale de 6 places, pour une durée de quinze ans à compter du 14 avril 2018;Vu la demande de transformation de 6 places d'internat séquentiel en 6 places d'accueil temporaire et larequalification de l'IME LOU MAS MAILLON en Etablissement d'Accueil Temporaire pour Enfant Handicapé(EATEH) transmise par le Directeur général de l'association SAUVEGARDE 13 en date du 15 avril 2025 ;Considérant que ce projet constitue une transformation d'un établissement relevant de l'article L. 313-1-1 II 2° ducode de l'action sociale et des familles, et implique une modification de la catégorie d'établissement, notammentde la transformation d'un IME en EATEH ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 192, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 08Tel 04.13.55.80.10
éloam
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-10-00007 - autorisation de transformation de 6 places d'hébergement complet
internat en 6 places d'accueil temporaire avec et sans hébergement
et requalification de la catégorie d'établissement de l'IME LOU MAS MAILLON en EATEH, sis, 38 route de Fenestrelles - 13400
AUBAGNE géré par l'association SAUVEGARDE 13
42
Considérant que la transformation en EATEH est conforme aux besoins de prise en charge et d'accompagnementdes personnes accueillies dans le département Bouches-du-Rhône ;Considérant que cette transformation est autorisée au titre de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale etdes familles et qu'elle ne relève pas de la procédure d'appel à projet prévue par les articles L. 313-1 et suivants ;Considérant que les modalités d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge de l'établissementrépondent a celles d'un établissement d'accueil temporaire pour enfants handicapés définies à l'article D. 312-8et suivants du code de l'action sociale et des familles ;Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDEArticle 1 : l'autorisation de transformation de 6 places d'hébergement complet internat en 6 places d'accueiltemporaire avec et sans hébergement et de requalification de la catégorie d'établissement de l'IME LOU MASMAILLON en EATEH, sis 38 route de Fenestrelles — 13400 AUBAGNE, est accordée à l'associationSAUVEGARDE 13 à compter de la date de signature de la présente décision.Article 2 : la capacité totale de l'EATEH LOU MAS MAILLON reste fixée à 6 places.Article 3 : les caractéristiques de l'EATEH LOU MAS MAILLON, sont répertoriées dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : SAUVEGARDE 13FINESS EJ : 13 080 409 9Adresse : 4 rue Gabriel Marie - 13010 MARSEILLEStatut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueN° SIREN : 775 559 719Entité Etablissement (ET) : EATEH LOU MAS MAILLONFINESS ET : 13 001 515 9Adresse : 38, chemin de Fenestrelles — 13400 AUBAGNENuméro SIRET : 775 559 719 00148Code catégorie établissement : [390] Etablissement d'accueil temporaire d'enfants handicapés (EATH)Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [34] ARS dotation globalePour6 placesCode catégorie discipline d'équipement: [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques etpédagogiquesCode mode de fonctionnement : [45] Accueil temporaire avec et sans hébergementCode catégorie clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Article 4 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 14 avril 2018.Article 5: l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présentedécision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 6 : l'installation effective des places accordées par la présente autorisation est subordonnée au résultat dela visite de conformité visée aux articles D. 313-11 et suivants du code de l'action sociale.
Agence régionale de santé Pravence-Aloes-Cate d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 035.80.10Tel 041httos://waw.paca.ars.sante.fr/ jNOoPage
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-10-00007 - autorisation de transformation de 6 places d'hébergement complet
internat en 6 places d'accueil temporaire avec et sans hébergement
et requalification de la catégorie d'établissement de l'IME LOU MAS MAILLON en EATEH, sis, 38 route de Fenestrelles - 13400
AUBAGNE géré par l'association SAUVEGARDE 13
43
Article 8 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnéesà l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueilliesou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 9 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.fr .Article 10 : La Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 1 0 FEV, 2026
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Agence régionale cle santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10htips //www.paca.ars.sante.fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-10-00007 - autorisation de transformation de 6 places d'hébergement complet
internat en 6 places d'accueil temporaire avec et sans hébergement
et requalification de la catégorie d'établissement de l'IME LOU MAS MAILLON en EATEH, sis, 38 route de Fenestrelles - 13400
AUBAGNE géré par l'association SAUVEGARDE 13
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-10-00007 - autorisation de transformation de 6 places d'hébergement complet
internat en 6 places d'accueil temporaire avec et sans hébergement
et requalification de la catégorie d'établissement de l'IME LOU MAS MAILLON en EATEH, sis, 38 route de Fenestrelles - 13400
AUBAGNE géré par l'association SAUVEGARDE 13
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-02-10-00006
Autorisation portant modification de la
dénomination de l'association « Trisomie 21 des
Alpes-Maritimes » portant désormais la
dénomination « Trisomie 21 Côte d'Azur » sise,
26 boulevard Risso - 06300 NICE
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-10-00006 - Autorisation portant modification de la dénomination de l'association «
Trisomie 21 des Alpes-Maritimes » portant désormais la dénomination « Trisomie 21 Côte d'Azur » sise, 26 boulevard Risso - 06300
NICE
46
REPUBLIQUEFRANCAISE + ;hfe @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0126-0522-DDOMS/DPH-PDS/DD06/N°2026-002
DECISIONportant modification de la dénomination de l'association « Trisomie 21 des Alpes-Maritimes »portant désormais la dénomination « Trisomie 21 Côte d'Azur »sise, 26 boulevard Risso — 06300 NICE
FINESS EJ : 06 002 144 1
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Cote d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-7-1,L. 312-8, L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-59-1 et suivants, D. 312-203 et suivants, annexes3-10 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;Vu le protocole d'accord de fusion absorption signé entre l'Association Trisomie 21 du Var en qualité de cédantet l'Association Trisomie 21 des Alpes-Maritimes en qualité de cessionnaire signé en date du 3 juin 2025 aToulon ;Considérant la délibération du Conseil d'Administration de l'Association Trisomie 21 des Alpes-Maritimes endate du 3 juin 2025 adoptant comme nouveau nom, celui de « Trisomie 21 Côte d'Azur » ;Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Céte d'Azur,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40https :/Awww.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2
OF 10)Ce]
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : D006-0126-0522-D
DOMS/DPH-PDS/DD06/N°2026-002
DÉCISION
portant modification de la dénomination de l'association « Trisomie 21 des Alpes-Maritimes»
portant désormais la dénomination« Trisomie 21 Côte d'Azur»
sise, 26 boulevard Risso - 06300 NICE
FINESS EJ : 06 002 144 1
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-7-1,
L. 312-8, L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-59-1 et suivants, D. 312-203 et suivants, annexes
3-10 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants ;
· rr1
• : ·-; •
Vu le code dé• la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de !'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
!'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu le protocole d'accord de fusion absorption signé entre l'Association Trisomie 21 du Var en qualité de cédant
et l'Association Trisomie 21 des Alpes-Maritimes en qualité de cessionnaire signé en date du 3 juin 2025 à
Toulon;
Considérant la délibération du Conseil d'Administration de l'Association Trisomie 21 des Alpes-Maritimes en
date du 3 juin 2025 adoptant comme nouveau nom, celui de « Trisomie 21 Côte d'Azur» ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de !'Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif - 147. boulevard du Mercantour -
des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.. 04.13.55.80.1 IJ / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca . .:1rs.sante.fr/ Pa;;e ·112
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-10-00006 - Autorisation portant modification de la dénomination de l'association «
Trisomie 21 des Alpes-Maritimes » portant désormais la dénomination « Trisomie 21 Côte d'Azur » sise, 26 boulevard Risso - 06300
NICE
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DECIDE
Article 1: l'association précédemment désignée sous le nom « Trisomie 21 des Alpes-Maritimes » estdésormais identifiée sous la raison sociale suivante « Trisomie 21 Côte d'Azur » a compter de la date designature de la présente décision.Article 2: les caractéristiques répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) de l'association « Trisomie 21 Côte d'Azur » demeurent inchangées.Article 3 : les dates de validité des autorisations de fonctionnement des établissements et services portés parl'association « Trisomie 21 Côte d'Azur » demeurent inchangées.Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas lesconditions de l'autorisation mentionnées à l'article L.313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter laprise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via lesite www.telerecours.fr.Article 6 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santéProvence-Aipes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaireet publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
10 FEV. 2026Marseille, le
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Agence régionale de santé Frovence-Alges-Côte d'Azur - Direclion dépariementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du MercantourBâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél. 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40httos:/Mwww.paca.ars.sante_fr Page
DÉCIDE
Article 1 : l'association précédemment désignée sous le nom « Trisomie 21 des Alpes-Maritimes » est
désormais identifiée sous la raison sociale suivante « Trisomie 21 Côte d'Azur » à compter de la date de
signature de la présente décision.
Article 2: les caractéristiques répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de l'association« Trisomie 21 Côte d'Azur» demeurent inchangées.
Article 3 : les dates de validité des autorisations de fonctionnement des établissements et services portés par
l'association « Trisomie 21 Côte d'Azur » demeurent inchangées.
Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L.313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la
prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le
site www.telerecours.fr.
Article 6 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de !'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire
et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 1 0 FEY. 2026
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
Le Directeur de l'Offre Médico-Sociale
David CATILLON
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif 147. boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 06202 Nice cedex 3
rer. 04.13.55.80.10 i Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fri Page 212
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-10-00006 - Autorisation portant modification de la dénomination de l'association «
Trisomie 21 des Alpes-Maritimes » portant désormais la dénomination « Trisomie 21 Côte d'Azur » sise, 26 boulevard Risso - 06300
NICE
48
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-02-02-00013
Décision 2025 A 387 activité interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie pour la
modalité Rythmologie interventionnelle mention
A SAS Clinique du Parc Impérial
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-02-00013 - Décision 2025 A 387 activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie pour la modalité Rythmologie interventionnelle mention A SAS Clinique du Parc Impérial 49
REPUBLIQUE a iF RA N CAI S E @ » Agence Régionale de SantéEgalitéFraternité
Décision n° 2025 A 387- Demande d'autorisation d'activité interventionnelle sous imageriemédicale en cardiologie pour la modalité « Rythmologieinterventionnelle » sous la mention A «actes interventionnelsd'électrophysiologie diagnostique et les actes de poses de pace makermono et double chambre avec sonde »Promoteur :SAS Clinique du Parc Impérial28 boulevard du Tzarewitch06000 NICEFINESS EJ : 060004959Lieu d'implantation :Clinique du Parc Impérial28 boulevard du Tzarewitch06000 NICEFINESS ET : 060780723Réf : DOS-0925-8703-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https:/www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4OF Ao)L-
Ok
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-02-00013 - Décision 2025 A 387 activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie pour la modalité Rythmologie interventionnelle mention A SAS Clinique du Parc Impérial 50
VU le décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;VU le décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques defonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques parvoie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2023FEN12-063 du 19 décembre 2023 du Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;VU la demande en date du 18 avril 2025, présentée par la SAS Clinique du Parc Impérial, sise 28boulevard Tzarewitch 06000 NICE, représentée par son Président, en vue d'obtenir, sur le site de laClinique Parc Impérial sise à la même adresse, l'autorisation d'activité interventionnelle sous imageriemédicale en cardiologie pour la modalité « Rythmologie interventionnelle » sous la mention A « actesinterventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes de poses de pace maker mono et doublechambre avec sonde» ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.380.10 hitps://www.PACA.ars.sante fr/Page 2/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-02-00013 - Décision 2025 A 387 activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie pour la modalité Rythmologie interventionnelle mention A SAS Clinique du Parc Impérial 51
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céted'Azur, lors de sa séance du 09 septembre 2025 ;VU la décision ARS tacite de rejet de demande d'autorisation d'activité interventionnelle sous imageriemédicale en cardiologie pour la modalité « rythmologie interventionnelle » sous la mention A « actesinterventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes de poses de pace maker mono et doublechambre avec sonde » à compter du 20 octobre 2025 ;CONSIDERANT que, conformément à l'instruction ministérielle n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023relative à la mise en œuvre de la réforme de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie (page 4), la modalité « rythmologie interventionnelle » fait l'objet d'une gradation comprenantles mentions suivantes :* Mention A comprenant, chez l'adulte, les actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et lesactes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde ;+ Mention B comprenant, chez l'adulte, en sus des actes autorisés en mention A, les actes d'ablationatriale droite et atrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs multi-sites ;* Mention C comprenant, en sus des actes autorisés en mention B, les actes d'ablation atriale avec abordtranseptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfant horscardiopathie congénitale complexe ;* Mention D comprenant, en sus des actes autorisés en type C, les actes à haut risque de plaie cardiaqueou vasculaire et les actes de rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathie congénitalecomplexe ;CONSIDERANT que le schéma régional de santé - projet régional de santé (SRS-PRS) 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, révisé par arrêté ARS du 24 juin 2025, ne prévoit aucun sitegéographique de modalité « rythmologie interventionnelle » sous la mention A « actes interventionnelsd'électrophysiologie diagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avecsonde » pour la zone de santé des Alpes-Maritimes et précise, en page 271, « pas de site » ;CONSIDERANT que le tableau des objectifs quantifiés du schéma régional de santé dédié à l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, pour la zone de santé des Alpes-Maritimes, neprévoit aucune implantation cible en 2028 pour la modalité rythmologie interventionnelle en mention A« actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes de poses de pace maker mono etdouble chambre avec sonde » en affichant le chiffre « 0 » [zéro] dans la colonne visant les objectifsd'implantations cibles à atteindre en 2028, à la page 275 du SRS-PRS 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que les besoins de santé définis par le schéma d'organisation des soins sont satisfaits(2° de l'article R. 6122-34 du code de la santé publique) étant donné quil n'y a pas de site géographiqueprévu pour répondre aux besoins de santé sous la modalité « rythmologie interventionnelle » sous lamention A « actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes de poses de pace makermono et double chambre avec sonde » dans la zone de santé des Alpes-Maritimes, au sein du schémarégional de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet n'est pas compatible avec les objectifs du schéma d'organisation des soins(3° de l'article R. 6122-34 du code de la santé publique) puisqu'il nécessite une implantation prévue auSRS-PRS et qu'il n'y a pas d'objectif quantifié de l'offre de soins prévu, sur l'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie pour la modalité « rythmologie interventionnelle » pour la mention A« actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes de poses de pace maker mono etdouble chambre avec sonde » dans la zone de santé des Alpes-Maritimes, dans le schéma régional desanté de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de refuser, dès lors, la demande d'autorisation formulée par la SAS Cliniquedu Parc Impérial en raison du 2° et du 3° l'article R. 6122-34 du code de la santé publique.
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siègé - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10 https://www.PACA ars.sante.fr/Page 3/4
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cardiologie pour la modalité Rythmologie interventionnelle mention A SAS Clinique du Parc Impérial 52
DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par la SAS Clinique du Parc Impérial, sise 28 boulevard du Tzarewitch, 06000NICE, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie pour la modalité « rythmologie interventionnelle » sous lamention A « actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes de poses depace maker mono et double chambre avec sonde » sur le site de la Clinique du Parc Impérial, sise ala méme adresse, est rejetée.
ARTICLE 2:La liste d'actes CCAM figurant en annexe 2 de l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril2023 précise l'affectation des actes au sein de chacune des familles mentionnées à l'article R. 6123-130du code de la santé publique.
ARTICLE 3 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L.6122-10-1 du Code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 4:Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 02 février 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Ledirecteur deDirection cé l'Organisatié
Anthony VALDEZ
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80 10 httos:/Avwww.PACA.ars.sante.fr/Page 4/4
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cardiologie pour la modalité Rythmologie interventionnelle mention A SAS Clinique du Parc Impérial 53
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-01-29-00005
Décision fixant le calendrier prévisionnel 2026
des appels à projets médico-sociaux de l'ARS
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-29-00005 - Décision fixant le calendrier prévisionnel 2026 des appels à projets
médico-sociaux de l'ARS 54
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté ¢ @ D Agence Régionalede SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurRéf.DOMS/DPH-PDS/N°
DECISIONfixant le calendrier prévisionnel 2026 des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence dudirecteur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azurpour le département des Bouches-du-RhôneLe Directeur Général del'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'AzurVu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1431-2 et suivants ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1-1 et R.313-1 et suivants ;Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appels à projets et d'autorisation ;Vu le Décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel a projet et d'autorisation mentionnée al'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU la Circulaire N°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative a la procédure d'appel à projets etd'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le Décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel a projets et d'autorisation mentionnée al'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de lasanté et des affaires sociales ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu les orientations nationales et régionales en matière de développement de l'offre médico-sociale ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature de Madame Delphine HAUPTMANN en qualitéde directrice départementale de la délégation des Bouches-du-Rhône ;Considérant la nécessité d'assurer la lisibilité et l'anticipation des procédures d'appels a projets médico-sociauxrelevant de la compétence exclusive du directeur général de l'Agence régionale de santé ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04 13.55.80 10itips www paca.ars.sants.fr/ Page 1/2
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médico-sociaux de l'ARS 55
Considérant les besoins identifiés sur le territoire du département des Bouches-du-Rhône en matièred'accompagnement médico-social ;
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des bouches du Rhône de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDEArticle 1 : En application de l'article R313-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le calendrier prévisionnel2026 des appels a projets médico-sociaux relevant de la compétence du directeur général de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour le territoire du département des Bouches-du-Rhône, est fixéconformément aux dispositions du présent arrêté.Article 2 : Il est prévu, fin premier trimestre 2026, le lancement d'un appel à projets portant sur la création d'undispositif intégré institut médico-social (DIME), pour enfants et adolescent de 0 à 20 ans en situation de handicapprésentant des troubles du spectre autistique, destiné à répondre aux besoins d'accompagnement identifiés surle territoire des Bouches-du-Rhône.Les caractéristiques précises du dispositif, les publics concernés, ainsi que les modalités d'organisation et defonctionnement seront définies dans le cahier des charges annexé à l'appel à projets.Article 3 : Les personnes morales gestionnaires des établissements et services médico-sociaux peuvent faireconnaître leurs observations sur ce calendrier dans les deux mois qui suivent la dernière publication aux recueilsdes actes administratifs, les personnes morales gestionnaires des établissements et services médico-sociaux etdes lieux de vie et d'accueil peuvent faire connaître leurs observations à l'intention de l'autorité compétente àl'adresse postale suivante :Monsieur le directeur général de l'Agenre Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur 132 boulevard deParis - CS50039- 13331 Marseille cedex03Article 4 : Le présent calendrier a un caractère prévisionnel. Il peut être modifié, complété ou reporté par décisiondu directeur général de l'Agence régionale de santé, notamment en fonction de l'évolution des besoins, desorientations nationales ou des disponibilités financières. Cette révision sera rendue publique dans les mêmesconditions que la publication initiale du calendrier.Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et mis à disposition sur son site internet.Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 7 : La Directrice Départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la préfecturede la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 29 JAN 2026 Pour le Directeur Général et par délégationLa Directrice des Bouches-du-Rhône
Delphine HAUPTMANN
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13:55.80,10
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médico-sociaux de l'ARS 56
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-31-00006
décision portant caducite pui hopital de
proximité saint lazare
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur













Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-1225-13830-D
Décision
portant caducité de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital de Proximité Saint
Lazare , 3 avenue Jean Médecin, TENDE (06430)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126 -1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-
36 ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juil let 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu le décret n°2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

Vu le décret n°2022-18 du 7 janvier 2022 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;
Vu l'arrêté du 12 février 1998 du Préfet des Alpes-Maritimes portant licence de transfert d'une pharmacie à
usage de l'Hôpital local de TENDE N°870, sis quartier Speggi à TENDE (06340) ;

Vu la demande du 19 mai 2025 présentée par monsieur le Directeur Général tendant à obtenir le renouvellement
de la licence de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital de Proximité Saint Lazare, quartier Saint Lazare à
TENDE (06430) ;

Vu le courrier du 24 juin 2025 référencé DOS -0625-5286-D de madame la Directrice Adjointe de la Direction de
l'Organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-Côte d'Azur relatif à la réponse
concernant la demande de renouvellement du 19 mai 2055 de la licence de la pharmacie à usage intérieur de
l'Hôpital de Proximité Saint Lazare à TENDE (06340) ;
Vu l'avis technique émis le 18 décembre 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que le courrier du 24 juin 2025 référencé DOS -0625-5286-D de madame la Directrice Adjointe de
la Direction de l'Organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-Côte d'Azur précise
les conditions nécessaires à la délivrance d'une nouvelle autorisation pour la pharmacie à usage intérieur de
l'Hôpital de Proximité Saint Lazare à TENDE (06340) ;
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Tél 04.13.55.80.10
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Considérant que l'établissement n'a pas apporté les éléments listés notamment à l'article R.5126 -27 du Code
de la santé publique permettant d'instruire de façon complète un dossier de nouvelle autorisation de pharmacie
à usage intérieur, que la pharmacie à usage intérieur ne dispose notamment plus de locaux dédiés et de circuits
différentiés lui permettant d'assurer les missions prévues notamment aux articles L.5126 -1 et L.5126-5 à L.5126-
8, et que par conséquent, les conditions définies par le Code de la santé publique ne sont pas remplies ;
Considérant qu'à défaut de délivrance, au 31 décembre 2025 d'une nouvelle autorisation pour la pharmacie à
usage intérieur de l'Hôpital de Proximité Saint Lazare, conformément aux dispositions du décret n°2019-489 du
21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur, modifié par le décret n°2022 -18 du 7 janvier 2022, la
caducité de la licence de la pharmacie à usage intérieur ne peut qu'être constatée ;

DECIDE :

Article 1er :

L'arrêté du 12 février 1998 du Préfet des Alpes-Maritimes portant licence de transfert d'une pharmacie à usage
de l'Hôpital local de TENDE N°870, sis quartier Speggi à TENDE (06340) est caduque à compter du 1 er janvier
2026.

Article 2 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 3 :

Le Directeur de l'Organisation de Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à MARSEILLE, le 31 décembre 2025




SIGNE
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-01-28-00004
Décision relative au renouvellement tacite de
l'autorisation de fonctionnement
du SESSAD COTE BLEUE,
sis 8 Impasse des Etoiles- 13014 MARSEILLE
géré par l'ASSOCIATION ARI
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-28-00004 - Décision relative au renouvellement tacite de l'autorisation de
fonctionnement
du SESSAD COTE BLEUE,
sis 8 Impasse des Etoiles- 13014 MARSEILLE
géré par l'ASSOCIATION ARI
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a ArREPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionalede SantéLiberté Provence-AlpesÉgalité Côte d'AzurFraternité
Réf : DD13-1125-11340-DDOMS/DPH-PDS/DD13/N°2025-123DECISIONrelative au renouvellement tacite de l'autorisation de fonctionnementdu SESSAD COTE BLEUE,sis 8 Impasse des Etoiles- 13014 MARSEILLEgéré par l'ASSOCIATION ARIFINESS EJ : 13 080 403 2FINESS ET : 13 002 657 8Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-204 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°201 7-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs aurythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-165-2 du 14juin 2007 portant création d'un service d'éducation spéciale et de soinsà domicile (SESSAD) de 12 places, destiné à la prise en charge d'enfants et adolescents ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-168-5 du 16 juin 2008 fixant la nouvelle capacité du SESSAD dénommé « CôteBleue » à 20 places de prestation en milieu ordinaire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-085-10 du 26 mars 2010 autorisant le transfert de 5 places du SESSAD LESCALANQUES (FINESS ET : 13 003 887 0) vers le SESSAD COTE BLEUE (FINESS ET : 13 002 657 8);Vu l'arrêté n°2025-007 du 24 décembre 2025 portant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2026 à 2030 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2023-2027 signé entre l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et l'ARI en date du 14 décembre 2016 ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél.: 04.13.55.80.16 / Fax: 04 13.55.8040 Page 1/3https://www.paca.ars.sante.fr/
[=]UFOp
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-28-00004 - Décision relative au renouvellement tacite de l'autorisation de
fonctionnement
du SESSAD COTE BLEUE,
sis 8 Impasse des Etoiles- 13014 MARSEILLE
géré par l'ASSOCIATION ARI
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Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dans les établissements etservices médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;Vu le rapport d'évaluation de la qualité multi-ESMS regroupant le pôle EEAP et SESSAD Les Calanques ainsique le SESSAD Côte Bleue, en date du 20 novembre 2025, formalisé suivant la procédure élaborée par la HauteAutorité de Santé (HAS) et son plan d'action, au regard des résultats associés à l'évaluation des critères transmispar l'ARI ;Considérant que les résultats de l'évaluation et les mesures d'améliorations proposées dans le cadre du pland'action spécifique pour répondre de manière adéquate aux exigences posées par les critères impératifs attestentde la capacité de l'établissement à assurer un accompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1° janvier 2026 au31 décembre 2030 établi par la décision de programmation du Directeur Général de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur en date du 24 décembre 2025 conformément au référentiel HAS susvisé ;Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDEArticle 1° : en application de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation defonctionnement du SESSAD COTE BLEUE, sis 8 impasse des Etoiles- 13014 MARSEILLE, géré par l'associationARI, est renouvelée tacitement pour une durée de quinze ans à compter du 14 juin 2022.Article 2 : la capacité totale du SESSAD COTE BLEUE reste fixée à 25 places avec un fonctionnement en fileactive. Cette décision vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalitédes places.Article 3: les caractéristiques du SESSAD COTE BLEUE sont répertoriées dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : ARIFINESS EJ : 130804032Adresse : 26 Rue Saint Sébastien- 13006 MARSEILLEN° SIREN : 334 353 471Statut juridique : [60] Ass. Loi 1901 non RUPEntité établissement (ET) : SESSAD COTE BLEUEFINESS ET : 13 002 657 8Adresse : 8 Impasse des Etoiles — 13014 MARSEILLESIRET : 334 353 471 00264Code catégorie établissement : [182] Service d'éducation spéciale et de soins à domicilePour 12 places :Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques etpédagogiquesCode type d'activité ; [16] Prestation en milieu ordinaireCode catégorie clientéle : [414] Déficience motrice
Pour 13 places :Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques etpédagogiquesCode type d'activité ; [16] Prestation en milieu ordinaireCode catégorie clientéle : [500] Polyhandicap
Age égionale de santé Provence-Alpes-Cate d'Azur - Direction départementale des Alpes Marilimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 313.55.80.10 / Fax: 04.13.55,80.40httos /iwww.paca.ars.sante.fr' Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-28-00004 - Décision relative au renouvellement tacite de l'autorisation de
fonctionnement
du SESSAD COTE BLEUE,
sis 8 Impasse des Etoiles- 13014 MARSEILLE
géré par l'ASSOCIATION ARI
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Article 4 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la procédureélaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale et dans lesconditions prévues aux articles L. 312-8 et D. 312-204 et suivants du code de l'action sociale et des familles.Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnait les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnéesà l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ouaccompagnées ou le respect de leurs droits.Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.frArticle 7 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Faità Marseille, le 9 8 JAN. 2026
"tle Directeur Général de PARS PACA-& Directeur de l'Offre Médico-Sociale#- #avid CATILLON
Agerce régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147. boulevard du MercantourBâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3lél.: 04,13,55.80,19 / Fax: 04, 13.55.80.40https /www.paca.ars sante.fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-28-00004 - Décision relative au renouvellement tacite de l'autorisation de
fonctionnement
du SESSAD COTE BLEUE,
sis 8 Impasse des Etoiles- 13014 MARSEILLE
géré par l'ASSOCIATION ARI
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-02-10-00008
renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement
du CSAPA AVASTOFA
sis, 73 boulevard Stalingrad - 83500 LA SEYNE
SUR MER
géré par l'association AVASTOFA
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-10-00008 - renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA AVASTOFA
sis, 73 boulevard Stalingrad - 83500 LA SEYNE SUR MER
géré par l'association AVASTOFA
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REPUBLIQUEFRANCAISE © >Agence Régionale de SantéLiberté Provence-AlpesÉgalité Côte d'AzurFraternité
Réf : DD83-0725-7452-DDOMS/DPH-PDS/N°2025-039
DECISIONrelative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnementdu CSAPA AVASTOFAsis, 73 boulevard Stalingrad — 83500 LA SEYNE SUR MERgéré par l'association AVASTOFAFINESS EJ : 83 000 2135FINESS ET : 83 000 909 8Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8,L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-204 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs aurythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté n°2003-264 en date du 5 août 2003 autorisant la poursuite d'activité et le redéploiement du centrespécialisé de soins aux toxicomanes géré par l'association varoise d'aide et de soins aux personnes toxicomaneset à leur famille ;Vu la décision n° 2010-80 en date du 21 octobre 2010 portant autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnementet de Prévention en Addictologie (CSAPA) de l'AVASTOFA ;Vu la décision n° 0089-812 en date du 5 décembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnementdu CSAPA géré par l'AVASTOFA pour une durée de quinze ans à compter du 21 octobre 2010 ;Vu la décision n°2025-001 du 13 mars 2025 portant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2024 a 2029 ;Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dans les établissements etservices médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;Vu le rapport d'évaluation de la qualité du CSAPA AVASTOFA, formalisé suivant la procédure élaborée par laHaute Autorité de Santé (HAS) transmis par l'AVASTOFA, et reçu le 19 décembre 2023 ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre aciminisiralif - 147, boulevard du Mercantour -Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13,55.80.40 lo lohttps /Mwww. paca.ars.sante.fr/ ie Page 1/3
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DDSJ-0725-7452-D
DOMS/DPH-PDS/N°2025-039
DECISION
relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du CSAPAAVASTOFA
sis, 73 boulevard Stalingrad - 83500 LA SEYNE SUR MER
géré par l'association AVASTOFA
FINESS EJ : 83 000 213 5
FINESS ET : 83 000 909 8
Le Directeur Général
de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8,
L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-204;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu l'arrêté n°2003-264 en date du 5 août 2003 autorisant la poursuite d'activité et le redéploiement du centre
spécialisé de soins aux toxicomanes géré par l'association varoise d'aide et de soins aux personnes toxicomanes
et à leur famille ;
Vu la décision n° 2010-80 en date du 21 octobre 2010 portant autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement
et de Prévention en Addictologie (CSAPA) de l'AVASTOFA ;
Vu la décision n° 0089-812 en date du 5 décembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA géré par l'AVASTOFA pour une durée de quinze ans à compter du 21 octobre 2010 ;
Vu la décision n°2025-001 du 13 mars 2025 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2024 à 2029 ;
Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dans les établissements et
services médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;
Vu le rapport d'évaluation de la qualité du CSAPA AVASTOFA, formalisé suivant la procédure élaborée par la
Haute Autorité de Santé (HAS) transmis par l'AVASTOFA, et reçu le 19 décembre 2023;
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147. boulevard du Mercantour -
06202 Nice cedex 3
Tél.: 04 13.55.80.10 / Fax- 04.'1355.80.40
b_ttps://www.paca.ars.sante.fr/
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-10-00008 - renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA AVASTOFA
sis, 73 boulevard Stalingrad - 83500 LA SEYNE SUR MER
géré par l'association AVASTOFA
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Considérant que les résultats de l'évaluation attestent de la capacité de l'établissement a assurer unaccompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1° juillet 2024 au31 décembre 2029 établi par la décision de programmation du Directeur Général de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 mars 2025 conformément au référentiel HAS susvisé ;Considérant qu'il est financé, dans le cadre de cette autorisation, 5 places d'appartements thérapeutiques relais(ATR) rattachées au CSAPA AVASTOFA ;Considérant que, à la date de la présente décision, quatre places d'ATR sont effectivement installées et mises àdisposition des personnes accompagnées, la cinquième étant actuellement utilisée par l'équipe comme lieu deréalisation d'entretiens individuels et d'actions collectives ;Considérant que l'organisme gestionnaire s'est engagé à mettre en œuvre, à compter de l'année 2026, lesactions nécessaires à la mise à disposition effective de la cinquième places d'ATR auprès des personnesaccompagnées, sous le pilotage de l'équipe PPS ;Considérant la nécessité, à l'occasion du renouvellement de l'autorisation, de mettre en conformité l'autorisationau regard de la réalité de l'offre d'accompagnement installée et financée ;Considérant que cette reconnaissance n'engendre pas de surcoût ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDEArticle 1° : l'autorisation de fonctionnement du CSAPA AVASTOFA, sis 73 boulevard Stalingrad — 83500 LASEYNE SUR MER, géré par l'AVASTOFA est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 21 octobre2025.Article 2 : la capacité autorisée du CSAPA comprend 5 places d'appartements thérapeutiques relais (ATR).À la date de la présente décision, quatre des cinq places d'appartements thérapeutiques relais sont effectivementmises à disposition des personnes accompagnées.L'organisme gestionnaire s'engage à transmettre à la délégation départementale du Var de l'Agence régionale desanté PACA, un état d'avancement des actions engagées en vue de la mise à disposition effective de la cinquièmeplace d'appartement thérapeutique relais pour 2026.Article 3 : les caractéristiques du CSAPA AVASTOFA sont répertoriées dans le fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : A.V.A.S.T.O.F.A.FINESS EJ : 83 000 213 5Adresse : 73 boulevard Stalingrad - 83500 LA SEYNE SUR MERStatut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueN° SIREN : 338 067 317Entité établissement (ET) : CSAPA AVASTOFAFINESS ET : 83 000 909 8Adresse : 73 boulevard Stalingrad 83500 LA SEYNE SUR MERSIRET : 338 067 317 00051Code catégorie établissement : [197] Centre soins accompagnement prévention addictologie (CSAPA)
Agence régionale de santé Frovence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départenientale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard di Mercantour -Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Téi.: 04.13.55.80.10 / Fax: G4.13.55.80.40hitos /Awww.paca.ars.santefr Page 2/3
Considérant que les résultats de l'évaluation attestent de la capacité de l'établissement à assurer un
accompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;
Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1er juillet 2024 au
31 décembre 2029 établi par la décision de programmation du Directeur Général de !'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 mars 2025 conformément au référentiel HAS susvisé;
Considérant qu'il est financé, dans le cadre de cette autorisation, 5 places d'appartements thérapeutiques relais
(ATR) rattachées au CSAPA AVASTOFA;
Considérant que, à la date de la présente décision, quatre places d'ATR sont effectivement installées et mises à
disposition des personnes accompagnées, la cinquième étant actuellement utilisée par l'équipe comme lieu de
réalisation d'entretiens individuels et d'actions collectives ;
Considérant que l'organisme gestionnaire s'est engagé à mettre en œuvre, à compter de l'année 2026, les
actions nécessaires à la mise à disposition effective de la cinquième places d'ATR auprès des personnes
accompagnées, sous le pilotage de l'équipe PPS ;
Considérant la nécessité, à l'occasion du renouvellement de l'autorisation, de mettre en conformité l'autorisation
au regard de la réalité de l'offre d'accompagnement installée et financée ;
Considérant que cette reconnaissance n'engendre pas de surcoût ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale du Var de !'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1er : l'autorisation de fonctionnement du CSAPA AVASTOFA, sis 73 boulevard Stalingrad - 83500 LA
SEYNE SUR MER, géré par l'AVASTOFA est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 21 octobre
2025.
Article 2: la capacité autorisée du CSAPA comprend 5 places d'appartements thérapeutiques relais (ATR).
À la date de la présente décision, quatre des cinq places d'appartements thérapeutiques relais sont effectivement
mises à disposition des personnes accompagnées.
L'organisme gestionnaire s'engage à transmettre à la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de
santé PACA, un état d'avancement des actions engagées en vue de la mise à disposition effective de la cinquième
place d'appartement thérapeutique relais pour 2026.
Article 3 : les caractéristiques du CSAPA AVASTOFA sont répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ): A.V.A.S.T.O.F.A.
FINESS EJ: 83 000 213 5
Adresse : 73 boulevard Stalingrad - 83500 LA SEYNE SUR MER
Statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN: 338 067 317
Entité établissement (ET): CSAPA AVASTOFA
FINESS ET: 83 000 909 8
Adresse : 73 boulevard Stalingrad 83500 LA SEYNE SUR MER
SIRET: 338 067 317 00051
Code catégorie établissement: [197] Centre soins accompagnement prévention addictologie (CSAPA)
Aqence réqiona1e de santé Fmvence-i-\lpeS•··Côte d'Azur - Direction departementate des Alpes Maritimes - Centre administratif - '147, boulevard du lviercantour
Bâtiment Mont des f\/ crvcHles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 ! Fax: 04.13.55.80.40
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-10-00008 - renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA AVASTOFA
sis, 73 boulevard Stalingrad - 83500 LA SEYNE SUR MER
géré par l'association AVASTOFA
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Pour file active :Code catégorie discipline d'équipement _ : [508] Accueil orientation soins accompagnement diffspécifiqueCode type d'activité ; [21] Accueil de JourCode catégorie clientèle [853] Personnes souffrants d'addictions
Pour 5 places d'appartements thérapeutiques relais (ATR) :Code catégorie discipline d'équipement : [507] Hébergement médico soc personnes en difficuitésspécifiquesCode type d'activité [37] Accueil et prise en charge en appartementthérapeutiqueCode catégorie clientèle i [853] Personnes souffrants d'addictionsArticie 4 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la procédureélaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale et dans lesconditions prévues aux articles L. 312-8 et D. 312-204 et suivants du code de l'action sociale et des familles.Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnait les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnéesà l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ouaccompagnées ou le respect de leurs droitsArticle 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.frArticle 7 : le Directeur de ia délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la préfecturede la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 10 FEV. 2026
Pour fe Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Agence régionale de santé Proyance-Alpes-Céle d'Azur - Direction départementale des Alpes Marilimes - Centre adsninistratif - 147, boulevard du Mercantour -Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél: 04.13.55.80.10/ Fax: 04.13.55 80.40https //www,paca.ars.sante fr Page 3/3
Pour file active :
Code catégorie discipline d'équipement
Code type d'activité
Code catégorie clientèle
[508] Accueil orientation soins accompagnement diff
spécifique
[21] Accueil de Jour
[853] Personnes souffrants d'addictions
Pour 5 places d'appartements thérapeutiques relais (ATR) :
Code catégorie discipline d'équipement [507] Hébergement médico soc personnes en difficultés
spécifiques
Code type d'activité [37] Accueil et prise en charge en appartement
thérapeutique
Code catégorie clientèle [853] Personnes souffrants d'addictions
Article 4 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la procédure
élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale et dans les
conditions prévues aux articles L. 312-8 et D. 312-204 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées
à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 7 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes­
Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le
1 0 FEV. 2026
~
Pour le Directeur Général da l'ARS PACA
le Directeur de l'Offre Médico-Sociale
David CATILLON
de d'Azur - Direction
CS2'.3Q61 - 06202 Nice cedex 3
1D / Fax: 04.13.55.80.40
ht1_q_::;J/www,paca.ars,sante.fr/
147. boulevard rvierc.antour -
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-10-00008 - renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA AVASTOFA
sis, 73 boulevard Stalingrad - 83500 LA SEYNE SUR MER
géré par l'association AVASTOFA
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-01-16-00007
Renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement du
CSAPA CHU DE NICE
sis, 4 avenue Reine Victoria - CS 901179 - 06003
NICE Cedex 1
géré par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DE NICE
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-16-00007 - Renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
CSAPA CHU DE NICE
sis, 4 avenue Reine Victoria - CS 901179 - 06003 NICE Cedex 1
géré par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE
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REPUBLIQUEFRANÇAISEHi Ç @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurRéf : DD06-0825-8016-DDOMS/PH-PDS/DD06/N°2025-025
DÉCISIONrelative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement duCSAPA CHU DE NICEsis, 4 avenue Reine Victoria — CS 901179 — 06003 NICE Cedex 1géré par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE (CHU DE NICE)FINESS EJ : 06 078 501 1FINESS ET : 06 002 375 1
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8,L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-204 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif a la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs aurythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 12 juin 2007 portant autorisation de la poursuite d'activité du Centre Spécialisé de Soins auxToxicomanes (CSST) géré par le Centre Hospitalier Universitaire de Nice ;Vu la décision n° 2010-008 du 6 juillet 2010 portant autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et dePrévention en Addictologie (CSAPA) géré par le Centre Hospitalier Universitaire de Nice ;Vu la décision n° 2012-005 du 23 aout 2012 portant modification de la durée d'autorisation du Centre de Soins,d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le CHU DE NICE pour une durée dequinze ans a compter du 6 juillet 2010 ;Vu l'arrêté n° 2025-001 du 13 mars 2025 portant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2024 à 2029 :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél, 04.13.55 60.10 / Fax: 04 13.55.80.40https. /hvww,.paca.ars sante ir Page 1/3
... RÉPUBLIQ UE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DD06-0825-8016-D
DOMS/PH-PDS/DD06/N°2025-025
•
DÉCISION
relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
CSAPA CHU DE NICE
sis, 4 avenue Reine Victoria - CS 901179 - 06003 NICE Cedex 1
géré par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE (CHU DE NICE)
FINESS EJ : 06 078 501 1
FINESS ET : 06 002 375 1
Le Directeur Général
de !'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8,
L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-204;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BU BIEN en qualité de Directeur Général de
!'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2007 portant autorisation de la poursuite d'activité du Centre Spécialisé de Soins aux
Toxicomanes (CSST) géré par le Centre Hospitalier Universitaire de Nice ;
Vu la décision n° 2010-008 du 6 juillet 2010 portant autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le Centre Hospitalier Universitaire de Nice ;
Vu la décision n° 2012-005 du 23 août 2012 portant modification de la durée d'autorisation du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le CHU DE NICE pour une durée de
quinze ans à compter du 6 juillet 2010 ;
Vu l'arrêté n° 2025-001 du 13 mars 2025 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2024 à 2029 ;
Agence reqionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centr-e administratif - ·147, boulevard du Mercantour -
Batime11t i\Jlonl des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex .3
Tél.. 04. -13.55.80.10 / Fax 04.13.55.80.40
https://wwv,1. paca .ars. sante. fr/ Page 113
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-16-00007 - Renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
CSAPA CHU DE NICE
sis, 4 avenue Reine Victoria - CS 901179 - 06003 NICE Cedex 1
géré par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE
69
Vu Je nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dans les établissements etservices médico-sociaux publié le 8 mars 2022 :Vu le rapport d'évaluation de la qualité du CSAPA géré par ie CHU DE NICE, formalisé suivant la procédureélaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS), et son plan d'actions spécifiques au regard des résultatsassociés à l'évaluation des critères impératifs, reçu le 4 décembre 2023 :Considérant que les résultats de l'évaluation et les mesures d'améliorations proposées dans le cadredu plan d'actions spécifiques pour répondre de manière adéquate aux exigences posées par lescritères impératifs attestent de la capacité de l'établissement à assurer un accompagnementsatisfaisant des personnes accueillies ;Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1° juillet 2024 au31 décembre 2029 établi par la décision de programmation du Directeur Général de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 mars 2025 conformément au référentiel de la Haute Autorité deSanté (HAS) susvisé ;Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Céte d'Azur,
DÉCIDEArticle 1° : en application de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation defonctionnement du CSAPA CHU DE NICE sis, 4 avenue Reine Victoria - CS 901179 — 06003 NICE Cedex 1,géré par le CHU DE NICE, est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 6 juillet 2025.Article 2: les caractéristiques du CSAPA CHU DE NICE sont répertoriées dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : CHU DE NICEFINESS EJ: 06 078 501 1Adresse : 4 avenue Reine Victoria — CS 901179 — 06003 NICE Cedex 1N° SIREN : 260 600 705Statut juridique : [15] Etablissement Public Régional d'HospitalisationEntité établissement (ET) : CSAPA CHU DE NICEFINESS ET : 06 002 375 1Adresse : 4 avenue Reine Victoria — CS 901179 — 06003 NICE Cedex 1SIRET : 260 600 705 00230Code catégorie établissement : [197] Centre soins accompagnement prévention addictologie (CSAPA)Code de tarification : [34] ARS - DG dotation globaleEn file active :Code catégorie discipline d'équipement : [508] Accueil orientation soins accompagnement diff spécifiquesCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode catégorie clientéle : [853] Personnes souffrants d'addictions
Article 3: il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon laprocédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécuritésociale et dans les conditions prévues aux articles L. 312-8 et D. 312-204 et suivants du code de l'action socialeet des familles. Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dans les établissements et
services médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;
Vu le rapport d'évaluation de la qualité du CSAPA géré par le CHU DE NICE, formalisé suivant la procédure
élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS), et son plan d'actions spécifiques au regard des résultats
associés à l'évaluation des critères impératifs, reçu le 4 décembre 2023 ;
Considérant que les résultats de l'évaluation et les mesures d'améliorations proposées dans le cadre
du plan d'actions spécifiques pour répondre de manière adéquate aux exigences posées par les
critères impératifs attestent de la capacité de l'établissement à assurer un accompagnement
satisfaisant des personnes accueillies ;
Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1er juillet 2024 au
31 décembre 2029 établi par la décision de programmation du Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 mars 2025 conformément au référentiel de la Haute Autorité de
Santé (HAS) susvisé ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1er : en application de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de
fonctionnement du CSAPA CHU DE NICE sis, 4 avenue Reine Victoria - CS 901179 - 06003 NICE Cedex 1,
géré par le CHU DE NICE, est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 6 juillet 2025.
Article 2: les caractéristiques du CSAPA CHU DE NICE sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FI NESS) comme suit:
Entité juridique (EJ) :
FINESS EJ:
Adresse:
N° SIREN:
Statut juridique :
Entité établissement (ET) :
FINESS ET:
Adresse:
SIRET:
Code catégorie établissement :
Code de tarification :
CHU DE NICE
06 078 501 1
4 avenue Reine Victoria - CS 901179 - 06003 NICE Cedex 1
260 600 705
[15) Etablissement Public Régional d'Hospitalisation
CSAPA CHU DE NICE
06 002 375 1
4 avenue Reine Victoria - CS 901179 - 06003 NICE Cedex 1
260 600 705 00230
[197) Centre soins accompagnement prévention addictologie (CSAPA)
[34) ARS - DG dotation globale
En file active :
Code catégorie discipline d'équipement
Code type d'activité
Code catégorie clientèle
[508) Accueil orientation soins accompagnement diff spécifiques
[21) Accueil de jour
[853] Personnes souffrants d'addictions
Article 3 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la
procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité
sociale et dans les conditions prévues aux articles L. 312-8 et D. 312-204 et suivants du code de l'action sociale
et des familles. Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur - Direction dèpartementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - l 4ï . boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS2306·I - 06202 Nice cedex 3
Tél.. 04 13 55.80 10 / Fax 04 13.55.80.40
llJJos .//WW\\/ oaca. ars. san te_ fri Page 2/3
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CSAPA CHU DE NICE
sis, 4 avenue Reine Victoria - CS 901179 - 06003 NICE Cedex 1
géré par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE
70
Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en chargedes personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droitsArticle 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.Article 6 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Céte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
1 6 JAN. 2026Marseille, le
Pour le Directeur Général de l'APS PACALe Directeur de l'Offre tiédica-SocialeDavid CATILLON
Agence régionale de santé Provance-Alpes-Côte d'Azur - Direction déparlementäie des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -Bétiment Mont das Merveilles - CS2306+ - 06202 Nice cedex 3Tél: 64.13.55 80.16 7 Fax: 64.13 56.80.40hlps vw paca.ars sante.ff Page 3/3
Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge
des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits
Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 6 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
1 6 JAN. 2026
Marseille, le
Pour le Directeur Général de I' l\r'-:; PACA
Le Directeur de l'Offre !,iéd1co--Sociale
David CATILLON
/\lpo,, Maritimes - oclminislrotif 147, boulevard ou Mercantour
3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-16-00007 - Renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
CSAPA CHU DE NICE
sis, 4 avenue Reine Victoria - CS 901179 - 06003 NICE Cedex 1
géré par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-01-26-00012
renouvellement tacite de l'autorisation de
fonctionnement de l'ESAT ATELIER DU MERLE, sis
400 avenue Jean Moulin - 13300 SALON DE
PROVENCE,
géré par l'ASSOCIATION ISATIS
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-26-00012 - renouvellement tacite de l'autorisation de fonctionnement de l'ESAT
ATELIER DU MERLE, sis 400 avenue Jean Moulin - 13300 SALON DE PROVENCE,
géré par l'ASSOCIATION ISATIS
72
= ArREPUBLIQUEFRANCAISE © ) Agence Régionalede SantéLiberté Provence-AlpesÉgalité Côte d'AzurFraternité
Réf : DD13-1225-13627-DDOMS/DPH-PDS/DD13/N° 2026-001DECISIONrelative au renouvellement tacite de l'autorisation de fonctionnementde l''ESAT ATELIER DU MERLE,sis 400 avenue Jean Moulin — 13300 SALON DE PROVENCE,géré par l' ASSOCIATION ISATISFINESS EJ : 06 002 044 3FINESS ET : 13 003 190 9Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8,L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-204 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs aurythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté n° 2008332-11 en date du 27 novembre 2008 autorisant la création d'un établissement et servicesd'aide par le travail (ESAT) implanté dans la commune de Salon de Provence, sollicitée par l'Association pourl'Intégration, le Soutien, l'Accompagnement au Travail et l'Insertion Sociale (ISATIS) ;Vu l'arrêté n° 2009345-2 en date du 11 décembre 2009 fixant la nouvelle capacité de (ESAT ATELIER DU MERLEsitué à Salon-de-Provence, géré par ISATIS ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2023-2027 signé entre l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et l'association ISATIS en date du 23 juin 2023 ;Vu la décision n° 2025-001 du 13 mars 2025 portant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2024 à 2029 ;Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dans les établissements etservices médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -Baliment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél: 04.13.55.80.10 / Fax: 04. 13.55.80.40https /www.paca.ars.sante.fn! Page 1/3
|UrDES
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-26-00012 - renouvellement tacite de l'autorisation de fonctionnement de l'ESAT
ATELIER DU MERLE, sis 400 avenue Jean Moulin - 13300 SALON DE PROVENCE,
géré par l'ASSOCIATION ISATIS
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Vu le rapport d'évaluation de la qualité de l'ESAT ATELIER DU MERLE, formalisé suivant la procédure élaboréepar la Haute Autorité de Santé (HAS) et son plan d'actions spécifiques au regard des résultats associés àl'évaluation des critères transmis par l'OG, reçu le 15 janvier 2024 ;Considérant que les résultats de l'évaluation attestent de la capacité de l'établissement à assurer unaccompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;Considérant que les résultats de l'évaluation attestent de la capacité de l'établissement à assurer unaccompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1° juillet 2024 au31 décembre 2029 établi par la décision de programmation du Directeur Général de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 mars 2025 conformément au référentiel HAS susvisé ;Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches du Rhône de l'Agence régionalede santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDEArticle 1° : en application de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation defonctionnement de l'ESAT ATELIER DU MERLE, sis 400 avenue Jean Moulin - 13300 SALON DE PROVENCE,géré par l'association ISATIS, est renouvelée tacitement pour une durée de quinze ans à compter du 27 novembre2023.Article 2 : la capacité totale de l'ESAT ATELIER DU MERLE reste fixée à 36 places.Cette décision vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité desplaces.Article 3: les caractéristiques de l'ESAT ATELIER DU MERLE sont codifiées et répertoriées dans le fichiernational des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : ISATISFINESS EJ : 06 002 044 3Adresse : avenue Henry Barbusse - 06100 NICEN° SIREN : 410 516 157Statut juridique : Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueEntité établissement (ET) : ESAT ATELIER DU MERLEFINESS ET : 13 003 190 9Adresse : 400 Av. Jean Moulin, 13300, Salon de ProvenceSIRET : 410 516 157 00600Code catégorie établissement : [246] Etablissement et Service d'Aide par le TravailMode de tarification : [34] ARS / DG dotation globalePour 36 places :Code catégorie discipline d'équipement : [908] Aide par le travail pour les adultes handicapésCode type d'activité : [47] Accueil de jour et accompagnement en milieuordinaireCode catégorie clientèle ; [206] Handicap psychique
Article 4 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la procédureélaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale et dans lesconditions prévues aux articles L. 312-8 et D. 312-204 et suivants du code de l'action sociale et des familles.Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale dés Alpes Maritimes - Centre administralif - 147, boulevard du Mercantour -Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél: 04.14,55.80.10 / Fax: 04.13,55.80.40 Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-26-00012 - renouvellement tacite de l'autorisation de fonctionnement de l'ESAT
ATELIER DU MERLE, sis 400 avenue Jean Moulin - 13300 SALON DE PROVENCE,
géré par l'ASSOCIATION ISATIS
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Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnait les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnéesà l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ouaccompagnées ou le respect de leurs droitsArticle 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.frArticle 7 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches du Rhône de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Faità Marseille, le 2 8 JAN 2026
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Marilimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél: 04. 13.55.80,10 / Fax: 04.13,55.80.40https //www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-26-00012 - renouvellement tacite de l'autorisation de fonctionnement de l'ESAT
ATELIER DU MERLE, sis 400 avenue Jean Moulin - 13300 SALON DE PROVENCE,
géré par l'ASSOCIATION ISATIS
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-26-00012 - renouvellement tacite de l'autorisation de fonctionnement de l'ESAT
ATELIER DU MERLE, sis 400 avenue Jean Moulin - 13300 SALON DE PROVENCE,
géré par l'ASSOCIATION ISATIS
76
Direction interrégionale des douanes de
PACA-Corse
R93-2026-02-04-00001
Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
77
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
\)VUDOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR A IX-EN-PROVENCE
6 BOULEVARD DU CHATEAU-DOUBLE
AIX EN PROVENCE CEDEX 02 AIX-EN-
PROVENCE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AIX-EN-PROVENCE, LE 4 FÉVR. 2026
Affaire suivie par : SOULA Myriam
Téléphone : 09 70 27 91 09
Télécopie : 04 42 59 46 58
Mél : dr-provence@douane.finances.gouv.fr
Décision 2026/2 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les
contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures
fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur
l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour
des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou
d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une
demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard,
acceptation d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions
indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en
euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de
droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés
en euros dans cette même annexe III.
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
78
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou
sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
SOULA Myriam
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
79
Annexe I à la décision n° 2026/2 du 4 févr. 2026 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
KELMA Jeanne 60000 60000 60000 60000 60000
LAFAGE Sylvie 250000 250000 250000 250000 250000
PASQUIER Alexandra 60000 60000 60000 60000 60000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
80
Annexe II à la décision n° 2026/2 du 4 févr. 2026 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
ALBARET Olivier 0 0 0 0 4000
ANASTASIO Veronique 60000 60000 60000 60000 12000
ATHENOUX Laurent 0 0 0 0 8000
A VELLINO Christophe 0 0 0 0 4000
BARTHOLO Patrice 0 0 0 0 8000
BERMOND Marie-Josee 0 0 0 0 8000
CABALLERO Alphonse 0 0 0 0 4000
CARIA Alfredo 0 0 0 0 4000
CHAPUIS Agnes 0 0 0 0 8000
CHAUVELOT Jerome 0 0 0 0 4000
CLEMENT Severine 0 0 0 0 8000
COURT Cecile 0 0 0 0 4000
EL GROUH Layla 0 0 0 0 8000
ETIEMBLE Johann 60000 60000 60000 60000 12000
GAUTIER Herve 0 0 0 0 4000
GAZANION Alexandre 0 0 0 0 8000
GRESEQUE David 0 0 0 0 4000
KELMA Jeanne 60000 60000 60000 60000 60000
LAFAGE Sylvie 300000 300000 300000 300000 300000
LAFERRIERE Pascal 0 0 0 0 4000
LOPEZ ETIEMBLE Pascale 0 0 0 0 8000
LOUVET Karen 0 0 0 0 8000
MANSUY Aude 0 0 0 0 8000
MARTIN JACOB Emmanuelle 0 0 0 0 8000
MERLE Laurent 0 0 0 0 8000
MOYANO David 0 0 0 0 4000
PASQUIER Alexandra 60000 60000 60000 60000 60000
PEYRAS Cecile 0 0 0 0 4000
PONZE Christine 0 0 0 0 4000
PROTH Emmanuel 0 0 0 0 4000
ROUVIERE Julie 0 0 0 0 8000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
81
SERRES Jerome 0 0 0 0 4000
STAWIARSKI Laure 0 0 0 0 8000
STUCK Mathieu 0 0 0 0 4000
TARAHU Pascale 0 0 0 0 8000
V ASTEL Eric 0 0 0 0 4000
VEILLET LA V ALLEE Capucine 0 0 0 0 8000
WATREMEZ Eric 0 0 0 0 8000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
82
Annexe III à la décision n° 2026/2 du 4 févr. 2026 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
ACQUARONE Jean-Claude 10000 5000 1000 10000
ALBARET Olivier 15000 7500 1500 15000
ALIBELLI Anne-Laure 10000 5000 1000 10000
ANASTASIO Veronique 15000 7500 1500 15000
ANDRIVON Alphonse 10000 5000 1000 10000
ARMITANO Enzo 10000 5000 1000 10000
ATHENOUX Laurent 15000 7500 1500 15000
AURAND Raphael 10000 5000 1000 10000
A VELLINO Christophe 15000 7500 1500 15000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 10000 5000 1000 10000
BANQUART Xavier 10000 5000 1000 10000
BARTHOLO Patrice 15000 7500 1500 15000
BARTOLINI Bruno 10000 5000 1500 10000
BEN MOHAMED Mohamed 10000 5000 1000 10000
BERMOND Marie-Josee 15000 7500 1500 15000
BIEBER David 10000 5000 1000 10000
BLANCHET Remy 10000 5000 1000 10000
BOLLA Guillaume 10000 5000 1000 10000
BONIFACE Laurent 10000 5000 1000 10000
BONNEFEMNE Julie 10000 5000 1000 10000
BOURDIN Celine 10000 5000 1000 10000
BOUTHORS Jacques 15000 7500 1500 15000
BRUCHET Cathy 10000 5000 1000 10000
BUADES Damien 10000 5000 1000 10000
CABALLERO Alphonse 15000 7500 1500 15000
CABOCHE Amandine 10000 5000 1000 10000
CAMBIEN Sophia 10000 5000 1000 10000
CARIA Alfredo 15000 7500 1500 15000
CARPENTIER Romain 10000 5000 1000 10000
CASABIANCA Sylvie 10000 5000 1000 10000
CASAMAYOU Christine 10000 5000 1000 10000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
83
CASAMAYOU Jean-Luc 10000 5000 1000 10000
CENCI Laurent 10000 5000 1000 10000
CERSOSIMO Nicolas 10000 5000 1000 10000
CHABRE Nathalie 10000 5000 1000 10000
CHAPUIS Agnes 15000 7500 1500 15000
CHAUVELOT Jerome 15000 7500 1500 15000
CHEFCHOUFI Rania 10000 5000 1000 10000
CHERIFI Yasin 10000 5000 1000 10000
CLEMENT Severine 15000 7500 1500 15000
CLOGIER Jerome 10000 5000 1000 10000
COURT Cecile 15000 7500 1500 15000
COUSIN Christine 10000 5000 1000 10000
DA-ROS Serena 10000 5000 1000 10000
DAIRAINE Maxime 10000 5000 1000 10000
DANIEL Xavier 10000 5000 1000 10000
DARRIOULAT David 10000 5000 1000 10000
DAUDE Melissa 10000 5000 1000 10000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 10000 5000 1000 10000
DESSERRE Nathalie 10000 5000 1000 10000
DI DONATO Randy 10000 5000 1000 10000
DI NAPOLI Jean-Victor 10000 5000 1000 10000
DREYER Christophe 10000 5000 1000 10000
DUMONT Anthony 10000 5000 1000 10000
DUMONT Baptiste 10000 5000 1000 10000
DURAND Marc 10000 5000 1000 10000
DURUPT Samuel 10000 5000 1000 10000
EL GROUH Layla 15000 7500 1500 15000
ERRERA Camille 10000 5000 1000 10000
ESTEVES Christelle 10000 5000 1000 10000
ETIEMBLE Johann 15000 7500 1500 15000
EVRARD Emma 10000 5000 1000 10000
FABRE Corinne 10000 5000 1000 10000
FACKEURE Willy 10000 5000 1000 10000
FAUBET Michael 10000 5000 1000 10000
FERNANDEZ Cynthia 10000 5000 1000 10000
FOSCO Julien 10000 5000 1000 10000
FOURNIER Fabienne 10000 5000 1000 10000
FRANCIN Sylvie 10000 5000 1000 10000
FRANCK Helene 10000 5000 1000 10000
FRANCOIS Cedric 10000 5000 1000 10000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
84
GALLAND Emilien 10000 5000 1000 10000
GARAMPON David 10000 5000 1000 10000
GAUTIER Herve 15000 7500 1500 15000
GAZANION Alexandre 15000 7500 1500 15000
GESLIN Severine 10000 5000 1000 10000
GEYNET Stephan 10000 5000 1000 10000
GODIN Vanessa 10000 5000 1000 10000
GOUSSEAU Kevin 10000 5000 1000 10000
GOUTOURNEAU Julien 10000 5000 1000 10000
GRESEQUE David 15000 7500 1500 15000
GRICOURT Laetitia 10000 5000 1000 10000
GUEDON Sylviane 10000 5000 1000 10000
GUERIOUN Mohamed 10000 5000 1000 10000
GUESNEUX Clement 10000 5000 1000 10000
GUIBAL Ronan 10000 5000 1000 10000
HELFER Brigitte 10000 5000 1000 10000
HIBON Roselyne 10000 5000 1000 10000
HUELIN Arnaud 10000 5000 1000 10000
IMBERDIS Richard 10000 5000 1000 10000
JACQUET Claudius 10000 5000 1000 10000
JARDINOT Thomas 10000 5000 1000 10000
JEANJEAN Jerome 10000 5000 1000 10000
KELMA Jeanne 15000 7500 1500 15000
KEO Carine 10000 5000 1000 10000
LACOSTE Kevin 10000 5000 1000 10000
LAFAGE Sylvie 15000 7500 1500 15000
LAFERRIERE Pascal 15000 7500 1500 15000
LARCHER Gilles 10000 5000 1000 10000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 10000 5000 1000 10000
LAURIN Jessica 10000 5000 1500 10000
LA V AUR Benjamin 10000 5000 1000 10000
LEFFAD Mariam 10000 5000 1000 10000
LEFTERIOTIS Xavier 10000 5000 1000 10000
LEMAIRE Ghislain 10000 5000 1000 10000
LEMAIRE Pierre 10000 5000 1000 10000
LETOURNIANT Pascal 10000 5000 1000 10000
LOPEZ ETIEMBLE Pascale 15000 7500 1500 15000
LOUVET Karen 15000 7500 1500 15000
MACQUET Herve 10000 5000 1000 10000
MAES Claire 10000 5000 1000 10000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
85
MAILLARD Benoit 10000 5000 1000 10000
MAIRE Pierre 10000 5000 1000 10000
MANI Danielle 10000 5000 1000 10000
MANSUY Aude 15000 7500 1500 15000
MARTIN JACOB Emmanuelle 15000 7500 1500 15000
MASCOT Noelle 10000 5000 1000 10000
MAUCLAIR Florence 10000 5000 1000 10000
MAZET Jean-Patrice 10000 5000 1000 10000
MERLE Laurent 15000 7500 1500 15000
MILHAU Matthieu 10000 5000 1000 10000
MOMBEL Pascal 10000 5000 1000 10000
MONNIN Christelle 15000 7500 1500 15000
MONTALAND Quentin 10000 5000 1000 10000
MOUYCHARD Laura 10000 5000 1000 10000
MOYANO David 10000 5000 1000 10000
NESTORET Anne-Sophie 10000 5000 1000 10000
NGUYEN Quang-Quyen 10000 5000 1000 10000
NICOLINI Richard 10000 5000 1000 10000
NICOUD Amelie 10000 5000 1000 10000
NOBLET Thomas 10000 5000 1000 10000
NOLY Jean-Claude 10000 5000 1000 10000
ODOUL Arnaud 10000 5000 1000 10000
OSMONT Guillaume 10000 5000 1000 10000
PASQUIER Alexandra 15000 7500 1500 15000
PEREZ Floriana 10000 5000 1000 10000
PERONNE Isabelle 10000 5000 1000 10000
PERONNET Virginie 10000 5000 1000 10000
PEYRAS Cecile 15000 7500 1500 15000
PHAM Emmanuel 10000 5000 1000 10000
PICOT Marie 10000 5000 1000 10000
PIERI Pauline 10000 5000 1000 10000
POHIER Sophie 10000 5000 1000 10000
PONCET Alexandre 10000 5000 1000 10000
PONZE Christine 15000 7500 1500 15000
POPLAWSKI Sebastien 10000 5000 1000 10000
PRALON Sebastien 10000 5000 1000 10000
PROTH Emmanuel 15000 7500 1500 15000
PROTH-LEZER Severine 10000 5000 1000 10000
QUEFF Jerome 10000 5000 1000 10000
RABU Anne-Lise 10000 5000 1000 10000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
86
REBERGUE Marie-Anne 10000 5000 1000 10000
REBORA--ABERJOUX Hugo 10000 5000 1000 10000
RIPERT Marina 10000 5000 1000 10000
ROLLAND Thierry 10000 5000 1000 10000
ROTHAN Djalal 10000 5000 1000 10000
ROUSSEAU Jerome 10000 5000 1000 10000
ROUVIERE Julie 15000 7500 1500 15000
ROUX Sebastien 10000 5000 1000 10000
SALMON Frederic 10000 5000 1000 10000
SANCHEZ Virginie 10000 5000 1000 10000
SA VOIRE Wilfrid 10000 5000 1000 10000
SCHAGUENE Frederic 10000 5000 1000 10000
SERRES Frederic 10000 5000 1000 10000
SERRES Jerome 15000 7500 1500 15000
SIARD Benjamin 10000 5000 1000 10000
SOSSAH Fabrice 10000 5000 1000 10000
SPITERI Joel 10000 5000 1500 10000
STAWIARSKI Laure 15000 7500 1500 15000
STUCK Mathieu 15000 7500 1500 15000
TARAHU Pascale 15000 7500 1500 15000
TELMARD Anthony 10000 5000 1000 10000
THERY Kevin 10000 5000 1000 10000
TIBERT Cyrill 10000 5000 1000 10000
TIRAGALLO Florian 10000 5000 1000 10000
TRUPIN Marlie 10000 5000 1000 10000
TUFFAL Jean-Luc 10000 5000 1000 10000
V ACHER Stephanie 15000 7500 1500 15000
V AILLANT Jeremy 10000 5000 1000 10000
V ASTEL Eric 15000 7500 1500 15000
VEILLET LA V ALLEE Capucine 15000 7500 1500 15000
VIAL Laurent 15000 7500 1500 15000
VITALIS Celine 10000 5000 1000 10000
WALTISPURGER Clemence 10000 5000 1000 10000
WOLF Barbara 10000 5000 1000 10000
YEKKEN Laurent 10000 5000 1000 10000
YV AGNES Thierry 10000 5000 1000 10000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
87
Annexe IV à la décision n° 2026/2 du 4 févr. 2026 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
ACQUARONE Jean-Claude 1000 5000 10000
ALBARET Olivier 1500 7500 15000
ALIBELLI Anne-Laure 1000 5000 10000
ANASTASIO Veronique 1500 7500 15000
ANDRIVON Alphonse 1000 5000 10000
ARMITANO Enzo 1000 5000 10000
AURAND Raphael 1000 5000 10000
A VELLINO Christophe 1500 7500 15000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1000 5000 10000
BANQUART Xavier 1000 5000 10000
BEN MOHAMED Mohamed 1000 5000 10000
BIEBER David 1000 5000 10000
BLANCHET Remy 1000 5000 10000
BOLLA Guillaume 1000 5000 10000
BONNEFEMNE Julie 1000 5000 10000
BUADES Damien 1000 5000 10000
CABALLERO Alphonse 1500 7500 15000
CAMBIEN Sophia 1000 5000 10000
CARIA Alfredo 1500 7500 15000
CARPENTIER Romain 1000 5000 10000
CASAMAYOU Christine 1000 5000 10000
CASAMAYOU Jean-Luc 1000 5000 10000
CERSOSIMO Nicolas 1000 5000 10000
CHAUVELOT Jerome 1500 7500 15000
CHEFCHOUFI Rania 1000 5000 10000
CHERIFI Yasin 1000 5000 10000
COURT Cecile 1500 7500 15000
COUSIN Christine 1000 5000 10000
DAIRAINE Maxime 1000 5000 10000
DANIEL Xavier 1000 5000 10000
DARRIOULAT David 1000 5000 10000
DAUDE Melissa 1000 5000 10000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1000 5000 10000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
88
DESSERRE Nathalie 1000 5000 10000
DI DONATO Randy 1000 5000 10000
DI NAPOLI Jean-Victor 1000 5000 10000
DREYER Christophe 1000 5000 10000
DUMONT Anthony 1000 5000 10000
DUMONT Baptiste 1000 5000 10000
DURAND Marc 1000 5000 10000
ERRERA Camille 1000 5000 10000
ETIEMBLE Johann 1500 7500 15000
EVRARD Emma 1000 5000 10000
FACKEURE Willy 1000 5000 10000
FERNANDEZ Cynthia 1000 5000 10000
FOSCO Julien 1000 5000 10000
FRANCOIS Cedric 1000 5000 10000
GALLAND Emilien 1000 5000 10000
GARAMPON David 1000 5000 10000
GAUTIER Herve 1500 7500 15000
GEYNET Stephan 1000 5000 10000
GODIN Vanessa 1000 5000 10000
GOUSSEAU Kevin 1000 5000 10000
GOUTOURNEAU Julien 1000 5000 10000
GRESEQUE David 1500 7500 15000
GRICOURT Laetitia 1000 5000 10000
GUEDON Sylviane 1000 5000 10000
GUESNEUX Clement 1000 5000 10000
GUIBAL Ronan 1000 5000 10000
HELFER Brigitte 1000 5000 10000
HUELIN Arnaud 1000 5000 10000
IMBERDIS Richard 1000 5000 10000
JACQUET Claudius 1000 5000 10000
JARDINOT Thomas 1000 5000 10000
JEANJEAN Jerome 1000 5000 10000
KELMA Jeanne 1500 7500 15000
KEO Carine 1000 5000 10000
LACOSTE Kevin 1000 5000 10000
LAFAGE Sylvie 1500 7500 15000
LAFERRIERE Pascal 1500 7500 15000
LARCHER Gilles 1000 5000 10000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1000 5000 10000
LA V AUR Benjamin 1000 5000 10000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
89
LEFTERIOTIS Xavier 1000 5000 10000
LEMAIRE Ghislain 1000 5000 10000
LEMAIRE Pierre 1000 5000 10000
LETOURNIANT Pascal 1000 5000 10000
MAES Claire 1000 5000 10000
MAILLARD Benoit 1000 5000 10000
MAIRE Pierre 1000 5000 10000
MANI Danielle 1000 5000 10000
MAZET Jean-Patrice 1000 5000 10000
MILHAU Matthieu 1000 5000 10000
MOMBEL Pascal 1000 5000 10000
MONNIN Christelle 1000 5000 10000
MONTALAND Quentin 1000 5000 10000
MOUYCHARD Laura 1000 5000 10000
MOYANO David 1500 7500 15000
NESTORET Anne-Sophie 1000 5000 10000
NGUYEN Quang-Quyen 1000 5000 10000
NICOLINI Richard 1000 5000 10000
NOLY Jean-Claude 1000 5000 10000
OSMONT Guillaume 1000 5000 10000
PASQUIER Alexandra 1500 7500 15000
PEREZ Floriana 1000 5000 10000
PEYRAS Cecile 1500 7500 15000
PHAM Emmanuel 1000 5000 10000
PICOT Marie 1000 5000 10000
PONCET Alexandre 1000 5000 10000
PONZE Christine 1500 7500 15000
POPLAWSKI Sebastien 1000 5000 10000
PRALON Sebastien 1000 5000 10000
PROTH Emmanuel 1500 7500 15000
PROTH-LEZER Severine 1000 5000 10000
QUEFF Jerome 1000 5000 10000
RABU Anne-Lise 1000 5000 10000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1000 5000 10000
ROLLAND Thierry 1000 5000 10000
ROUSSEAU Jerome 1000 5000 10000
ROUX Sebastien 1000 5000 10000
SALMON Frederic 1000 5000 10000
SANCHEZ Virginie 1000 5000 10000
SA VOIRE Wilfrid 1000 5000 10000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
90
SERRES Jerome 1500 7500 15000
SOSSAH Fabrice 1000 5000 10000
STUCK Mathieu 1500 7500 15000
TELMARD Anthony 1000 5000 10000
THERY Kevin 1000 5000 10000
TIBERT Cyrill 1000 5000 10000
TIRAGALLO Florian 1000 5000 10000
TRUPIN Marlie 1000 5000 10000
V AILLANT Jeremy 1000 5000 10000
V ASTEL Eric 1500 7500 15000
WALTISPURGER Clemence 1000 5000 10000
YV AGNES Thierry 1000 5000 10000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
91
Annexe V à la décision n° 2026/2 du 4 févr. 2026 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
ACQUARONE Jean-Claude 1500 7500 15000
ALBARET Olivier 24000 10000 43000
ALIBELLI Anne-Laure 1500 7500 15000
ANASTASIO Veronique 35000 15000 65000
ANDRIVON Alphonse 1500 7500 15000
ARMITANO Enzo 1500 7500 15000
ATHENOUX Laurent 24000 10000 43000
AURAND Raphael 1500 7500 15000
A VELLINO Christophe 24000 10000 43000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 7500 15000
BANQUART Xavier 1500 7500 15000
BARBOT Romain 1500 7500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 10000 43000
BEN MOHAMED Mohamed 1500 7500 15000
BERMOND Marie-Josee 24000 10000 43000
BIEBER David 1500 7500 15000
BLANCHET Remy 1500 7500 15000
BOLLA Guillaume 1500 7500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 7500 15000
BOURDIN Celine 1500 7500 15000
BRUCHET Cathy 1500 7500 15000
BUADES Damien 1500 7500 15000
CABALLERO Alphonse 24000 10000 43000
CAMBIEN Sophia 1500 7500 15000
CARIA Alfredo 24000 10000 43000
CARPENTIER Romain 1500 7500 15000
CASAMAYOU Christine 1500 7500 15000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 7500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 7500 15000
CHAPUIS Agnes 24000 10000 43000
CHAUVELOT Jerome 24000 10000 43000
CHEFCHOUFI Rania 1500 7500 15000
CHERIFI Yasin 1500 7500 15000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
92
CLEMENT Severine 24000 10000 43000
COURT Cecile 24000 10000 43000
COUSIN Christine 1500 7500 15000
DAIRAINE Maxime 1500 7500 15000
DANIEL Xavier 1500 7500 15000
DARRIOULAT David 1500 7500 15000
DAUDE Melissa 1500 7500 15000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 7500 15000
DESSERRE Nathalie 1500 7500 15000
DI DONATO Randy 1500 7500 15000
DI NAPOLI Jean-Victor 1500 7500 15000
DOUBLECOURT Claudie 1500 7500 15000
DREYER Christophe 1500 7500 15000
DUMONT Anthony 1500 7500 15000
DUMONT Baptiste 1500 7500 15000
DUPREY Michel 1500 7500 15000
DURAND Marc 1500 7500 15000
ERRERA Camille 1500 7500 15000
ETIEMBLE Johann 35000 15000 65000
EVRARD Emma 1500 7500 15000
FABRE Corinne 1500 7500 15000
FACKEURE Willy 1500 7500 15000
FERNANDEZ Cynthia 1500 7500 15000
FOSCO Julien 1500 7500 15000
FRANCOIS Cedric 1500 7500 15000
GALLAND Emilien 1500 7500 15000
GARAMPON David 1500 7500 15000
GARCIA Yannick 1500 7500 15000
GAUTIER Herve 24000 10000 43000
GAZANION Alexandre 24000 10000 43000
GEYNET Stephan 1500 7500 15000
GODIN Vanessa 1500 7500 15000
GOUSSEAU Kevin 1500 7500 15000
GOUTOURNEAU Julien 1500 7500 15000
GRESEQUE David 24000 10000 43000
GRICOURT Laetitia 1500 7500 15000
GUEDON Sylviane 1500 7500 15000
GUESNEUX Clement 1500 7500 15000
GUIBAL Ronan 1500 7500 15000
HALDY Francois 1500 7500 15000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
93
HALLIER Chantal 1500 7500 15000
HELFER Brigitte 1500 7500 15000
HUELIN Arnaud 1500 7500 15000
IMBERDIS Richard 1500 7500 15000
JACQUET Claudius 1500 7500 15000
JARDINOT Thomas 1500 7500 15000
JEANJEAN Jerome 1500 7500 15000
KELMA Jeanne 35000 15000 65000
KEO Carine 1500 7500 15000
LACOSTE Kevin 1500 7500 15000
LAFAGE Sylvie 250000 100000 250000
LAFERRIERE Pascal 24000 10000 43000
LANGLOIS Melinda 1500 7500 15000
LARCHER Gilles 1500 7500 15000
LARGEAU Francois 1500 7500 15000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 7500 15000
LA V AUR Benjamin 1500 7500 15000
LEFFAD Mariam 1500 7500 15000
LEFTERIOTIS Xavier 1500 7500 15000
LEMAIRE Ghislain 1500 7500 15000
LEMAIRE Pierre 1500 7500 15000
LETOURNIANT Pascal 1500 7500 15000
LOISEAU Nicole 1500 7500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 7500 15000
LOPEZ ETIEMBLE Pascale 24000 10000 43000
LOUVET Karen 24000 10000 43000
MAES Claire 1500 7500 15000
MAILLARD Benoit 1500 7500 15000
MAIRE Pierre 1500 7500 15000
MANI Danielle 1500 7500 15000
MARTIN JACOB Emmanuelle 24000 10000 43000
MAUCLAIR Florence 1500 7500 15000
MAZET Jean-Patrice 1500 7500 15000
MERLE Laurent 24000 10000 43000
MILHAU Matthieu 1500 7500 15000
MOMBEL Pascal 1500 7500 15000
MONNIN Christelle 1500 7500 15000
MONTALAND Quentin 1500 7500 15000
MORO Didier 1500 7500 15000
MOURADI Mustapha 1500 7500 15000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
94
MOUYCHARD Laura 1500 7500 15000
MOYANO David 24000 10000 43000
NESTORET Anne-Sophie 1500 7500 15000
NGUYEN Quang-Quyen 1500 7500 15000
NICOLEAU Claire 24000 10000 43000
NICOLINI Richard 1500 7500 15000
NICOUD Amelie 1500 7500 15000
NOLY Jean-Claude 1500 7500 15000
OSMONT Guillaume 1500 7500 15000
PASQUIER Alexandra 35000 15000 65000
PEDEPRAT Dominique 1500 7500 15000
PEERS Vanessa 24000 10000 43000
PEREZ Floriana 1500 7500 15000
PEYRAS Cecile 24000 10000 43000
PHAM Emmanuel 1500 7500 15000
PICOT Marie 1500 7500 15000
PONCET Alexandre 1500 7500 15000
PONZE Christine 24000 10000 43000
POPLAWSKI Sebastien 1500 7500 15000
PRALON Sebastien 1500 7500 15000
PROTH Emmanuel 24000 10000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 7500 15000
QUEFF Jerome 1500 7500 15000
RABU Anne-Lise 1500 7500 15000
REBERGUE Marie-Anne 1500 7500 15000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1500 7500 15000
ROCHARD Bruno 1500 7500 15000
ROLLAND Thierry 1500 7500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 7500 15000
ROUVIERE Julie 24000 10000 43000
ROUX Sebastien 1500 7500 15000
SALMON Frederic 1500 7500 15000
SANCHEZ Virginie 1500 7500 15000
SA VOIRE Wilfrid 1500 7500 15000
SERRES Jerome 24000 10000 43000
SIARD Benjamin 1500 7500 15000
SOSSAH Fabrice 1500 7500 15000
STAWIARSKI Laure 24000 10000 43000
STUCK Mathieu 24000 10000 43000
TELMARD Anthony 1500 7500 15000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
95
THERY Kevin 1500 7500 15000
TIBERT Cyrill 1500 7500 15000
TIRAGALLO Florian 1500 7500 15000
TRUPIN Marlie 1500 7500 15000
V ACHER Stephanie 24000 10000 43000
V AILLANT Jeremy 1500 7500 15000
V ASTEL Eric 24000 10000 43000
VEILLET LA V ALLEE Capucine 24000 10000 43000
VIGNAL Florence 1500 7500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 7500 15000
WATREMEZ Eric 24000 10000 43000
YV AGNES Thierry 1500 7500 15000
ZECHEL Nathalie 1500 7500 15000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
96
Annexe VI à la décision n° 2026/2 du 4 févr. 2026 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
ACQUARONE Jean-Claude 1500 7500 15000
ALBARET Olivier 24000 10000 43000
ALIBELLI Anne-Laure 1500 7500 15000
ANASTASIO Veronique 35000 15000 65000
ANDRIVON Alphonse 1500 7500 15000
ARMITANO Enzo 1500 7500 15000
ATHENOUX Laurent 24000 10000 43000
AURAND Raphael 1500 7500 15000
A VELLINO Christophe 24000 10000 43000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 7500 15000
BANQUART Xavier 1500 7500 15000
BARBOT Romain 1500 7500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 10000 43000
BEN MOHAMED Mohamed 1500 7500 15000
BERMOND Marie-Josee 24000 10000 43000
BIEBER David 1500 7500 15000
BLANCHET Remy 1500 7500 15000
BOLLA Guillaume 1500 7500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 7500 15000
BOURDIN Celine 1500 7500 15000
BRUCHET Cathy 1500 7500 15000
BUADES Damien 1500 7500 15000
CABALLERO Alphonse 24000 10000 43000
CAMBIEN Sophia 1500 7500 15000
CARIA Alfredo 24000 10000 43000
CARPENTIER Romain 1500 7500 15000
CASAMAYOU Christine 1500 7500 15000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 7500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 7500 15000
CHAPUIS Agnes 24000 10000 43000
CHAUVELOT Jerome 24000 10000 43000
CHEFCHOUFI Rania 1500 7500 15000
CHERIFI Yasin 1500 7500 15000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
97
CLEMENT Severine 24000 10000 43000
COURT Cecile 24000 10000 43000
COUSIN Christine 1500 7500 15000
DAIRAINE Maxime 1500 7500 15000
DANIEL Xavier 1500 7500 15000
DARRIOULAT David 1500 7500 15000
DAUDE Melissa 1500 7500 15000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 7500 15000
DESSERRE Nathalie 1500 7500 15000
DI DONATO Randy 1500 7500 15000
DI NAPOLI Jean-Victor 1500 7500 15000
DOUBLECOURT Claudie 1500 7500 15000
DREYER Christophe 1500 7500 15000
DUMONT Anthony 1500 7500 15000
DUMONT Baptiste 1500 7500 15000
DUPREY Michel 1500 7500 15000
DURAND Marc 1500 7500 15000
ERRERA Camille 1500 7500 15000
ETIEMBLE Johann 35000 15000 65000
EVRARD Emma 1500 7500 15000
FABRE Corinne 1500 7500 15000
FACKEURE Willy 1500 7500 15000
FERNANDEZ Cynthia 1500 7500 15000
FOSCO Julien 1500 7500 15000
FRANCOIS Cedric 1500 7500 15000
GALLAND Emilien 1500 7500 15000
GARAMPON David 1500 7500 15000
GARCIA Yannick 1500 7500 15000
GAUTIER Herve 24000 10000 43000
GAZANION Alexandre 24000 10000 43000
GEYNET Stephan 1500 7500 15000
GODIN Vanessa 1500 7500 15000
GOUSSEAU Kevin 1500 7500 15000
GOUTOURNEAU Julien 1500 7500 15000
GRESEQUE David 24000 10000 43000
GRICOURT Laetitia 1500 7500 15000
GUEDON Sylviane 1500 7500 15000
GUESNEUX Clement 1500 7500 15000
GUIBAL Ronan 1500 7500 15000
HALDY Francois 1500 7500 15000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
98
HALLIER Chantal 1500 7500 15000
HELFER Brigitte 1500 7500 15000
HUELIN Arnaud 1500 7500 15000
IMBERDIS Richard 1500 7500 15000
JACQUET Claudius 1500 7500 15000
JARDINOT Thomas 1500 7500 15000
JEANJEAN Jerome 1500 7500 15000
KELMA Jeanne 35000 15000 65000
KEO Carine 1500 7500 15000
LACOSTE Kevin 1500 7500 15000
LAFAGE Sylvie 250000 100000 250000
LAFERRIERE Pascal 24000 10000 43000
LANGLOIS Melinda 1500 7500 15000
LARCHER Gilles 1500 7500 15000
LARGEAU Francois 1500 7500 15000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 7500 15000
LA V AUR Benjamin 1500 7500 15000
LEFFAD Mariam 1500 7500 15000
LEFTERIOTIS Xavier 1500 7500 15000
LEMAIRE Ghislain 1500 7500 15000
LEMAIRE Pierre 1500 7500 15000
LETOURNIANT Pascal 1500 7500 15000
LOISEAU Nicole 1500 7500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 7500 15000
LOPEZ ETIEMBLE Pascale 24000 10000 43000
LOUVET Karen 24000 10000 43000
MACQUET Herve 1500 7500 15000
MAES Claire 1500 7500 15000
MAILLARD Benoit 1500 7500 15000
MAIRE Pierre 1500 7500 15000
MANI Danielle 1500 7500 15000
MARTIN JACOB Emmanuelle 24000 10000 43000
MAUCLAIR Florence 1500 7500 15000
MAZET Jean-Patrice 1500 7500 15000
MERLE Laurent 24000 10000 43000
MILHAU Matthieu 1500 7500 15000
MOMBEL Pascal 1500 7500 15000
MONNIN Christelle 1500 7500 15000
MONTALAND Quentin 1500 7500 15000
MORO Didier 1500 7500 15000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
99
MOURADI Mustapha 1500 7500 15000
MOUYCHARD Laura 1500 7500 15000
MOYANO David 24000 10000 43000
NESTORET Anne-Sophie 1500 7500 15000
NGUYEN Quang-Quyen 1500 7500 15000
NICOLEAU Claire 24000 10000 43000
NICOLINI Richard 1500 7500 15000
NICOUD Amelie 1500 7500 15000
NOLY Jean-Claude 1500 7500 15000
OSMONT Guillaume 1500 7500 15000
PASQUIER Alexandra 35000 15000 65000
PEDEPRAT Dominique 1500 7500 15000
PEERS Vanessa 24000 10000 43000
PEREZ Floriana 1500 7500 15000
PEYRAS Cecile 24000 10000 43000
PHAM Emmanuel 1500 7500 15000
PICOT Marie 1500 7500 15000
PONCET Alexandre 1500 7500 15000
PONZE Christine 24000 10000 43000
POPLAWSKI Sebastien 1500 7500 15000
PRALON Sebastien 1500 7500 15000
PROTH Emmanuel 24000 10000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 7500 15000
QUEFF Jerome 1500 7500 15000
RABU Anne-Lise 1500 7500 15000
REBERGUE Marie-Anne 1500 7500 15000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1500 7500 15000
ROCHARD Bruno 1500 7500 15000
ROLLAND Thierry 1500 7500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 7500 15000
ROUVIERE Julie 24000 10000 43000
ROUX Sebastien 1500 7500 15000
SALMON Frederic 1500 7500 15000
SANCHEZ Virginie 1500 7500 15000
SA VOIRE Wilfrid 1500 7500 15000
SERRES Jerome 24000 10000 43000
SIARD Benjamin 1500 7500 15000
SOSSAH Fabrice 1500 7500 15000
STAWIARSKI Laure 24000 10000 43000
STUCK Mathieu 24000 10000 43000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
100
TELMARD Anthony 1500 7500 15000
THERY Kevin 1500 7500 15000
TIBERT Cyrill 1500 7500 15000
TIRAGALLO Florian 1500 7500 15000
TRUPIN Marlie 1500 7500 15000
V ACHER Stephanie 24000 10000 43000
V AILLANT Jeremy 1500 7500 15000
V ASTEL Eric 24000 10000 43000
VEILLET LA V ALLEE Capucine 24000 10000 43000
VIGNAL Florence 1500 7500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 7500 15000
WATREMEZ Eric 24000 10000 43000
YV AGNES Thierry 1500 7500 15000
ZECHEL Nathalie 1500 7500 15000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
101
Annexe VII à la décision n° 2026/2 du 4 févr. 2026 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
ACQUARONE Jean-Claude 1500 15000
ALBARET Olivier 24000 43000
ALIBELLI Anne-Laure 1500 15000
ANASTASIO Veronique 35000 65000
ANDRIVON Alphonse 1500 15000
ARMITANO Enzo 1500 15000
AURAND Raphael 1500 15000
A VELLINO Christophe 24000 43000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 15000
BANQUART Xavier 1500 15000
BARBOT Romain 1500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 43000
BEN MOHAMED Mohamed 1500 15000
BERMOND Marie-Josee 24000 43000
BIEBER David 1500 15000
BLANCHET Remy 1500 15000
BOLLA Guillaume 1500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 15000
BOURDIN Celine 1500 15000
BRUCHET Cathy 1500 15000
BUADES Damien 1500 15000
CABALLERO Alphonse 24000 43000
CAMBIEN Sophia 1500 15000
CARIA Alfredo 24000 43000
CARPENTIER Romain 1500 15000
CASAMAYOU Christine 1500 15000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 15000
CHAPUIS Agnes 24000 43000
CHAUVELOT Jerome 24000 43000
CHEFCHOUFI Rania 1500 15000
CHERIFI Yasin 1500 15000
COURT Cecile 24000 43000
COUSIN Christine 1500 15000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
102
DAIRAINE Maxime 1500 15000
DANIEL Xavier 1500 15000
DARRIOULAT David 1500 15000
DAUDE Melissa 1500 15000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 15000
DESSERRE Nathalie 1500 15000
DI DONATO Randy 1500 15000
DI NAPOLI Jean-Victor 1500 15000
DOUBLECOURT Claudie 1500 15000
DREYER Christophe 1500 15000
DUMONT Anthony 1500 15000
DUMONT Baptiste 1500 15000
DUPREY Michel 1500 15000
DURAND Marc 1500 15000
ERRERA Camille 1500 15000
ETIEMBLE Johann 35000 65000
EVRARD Emma 1500 15000
FACKEURE Willy 1500 15000
FERNANDEZ Cynthia 1500 15000
FOSCO Julien 1500 15000
FRANCOIS Cedric 1500 15000
GALLAND Emilien 1500 15000
GARAMPON David 1500 15000
GARCIA Yannick 1500 15000
GAUTIER Herve 24000 43000
GAZANION Alexandre 24000 43000
GEYNET Stephan 1500 15000
GODIN Vanessa 1500 15000
GOUSSEAU Kevin 1500 15000
GOUTOURNEAU Julien 1500 15000
GRESEQUE David 24000 43000
GRICOURT Laetitia 1500 15000
GUEDON Sylviane 1500 15000
GUESNEUX Clement 1500 15000
GUIBAL Ronan 1500 15000
HALDY Francois 1500 15000
HALLIER Chantal 1500 15000
HELFER Brigitte 1500 15000
HUELIN Arnaud 1500 15000
IMBERDIS Richard 1500 15000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
103
JACQUET Claudius 1500 15000
JARDINOT Thomas 1500 15000
JEANJEAN Jerome 1500 15000
KELMA Jeanne 35000 65000
KEO Carine 1500 15000
LACOSTE Kevin 1500 15000
LAFAGE Sylvie 250000 250000
LAFERRIERE Pascal 24000 43000
LANGLOIS Melinda 1500 15000
LARCHER Gilles 1500 15000
LARGEAU Francois 1500 15000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 15000
LA V AUR Benjamin 1500 15000
LEFTERIOTIS Xavier 1500 15000
LEMAIRE Ghislain 1500 15000
LEMAIRE Pierre 1500 15000
LETOURNIANT Pascal 1500 15000
LOISEAU Nicole 1500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 15000
LOPEZ ETIEMBLE Pascale 24000 43000
LOUVET Karen 24000 43000
MAES Claire 1500 15000
MAILLARD Benoit 1500 15000
MAIRE Pierre 1500 15000
MANI Danielle 1500 15000
MAZET Jean-Patrice 1500 15000
MERLE Laurent 24000 43000
MILHAU Matthieu 1500 15000
MOMBEL Pascal 1500 15000
MONNIN Christelle 1500 15000
MONTALAND Quentin 1500 15000
MORO Didier 1500 15000
MOURADI Mustapha 1500 15000
MOUYCHARD Laura 1500 15000
MOYANO David 24000 43000
NESTORET Anne-Sophie 1500 15000
NGUYEN Quang-Quyen 1500 15000
NICOLEAU Claire 24000 43000
NICOLINI Richard 1500 15000
NICOUD Amelie 1500 15000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
104
NOLY Jean-Claude 1500 15000
OSMONT Guillaume 1500 15000
PASQUIER Alexandra 35000 65000
PEDEPRAT Dominique 1500 15000
PEERS Vanessa 24000 43000
PEREZ Floriana 1500 15000
PEYRAS Cecile 24000 43000
PHAM Emmanuel 1500 15000
PICOT Marie 1500 15000
PONCET Alexandre 1500 15000
PONZE Christine 24000 43000
POPLAWSKI Sebastien 1500 15000
PRALON Sebastien 1500 15000
PROTH Emmanuel 24000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 15000
QUEFF Jerome 1500 15000
RABU Anne-Lise 1500 15000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1500 15000
ROLLAND Thierry 1500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 15000
ROUX Sebastien 1500 15000
SALMON Frederic 1500 15000
SANCHEZ Virginie 1500 15000
SA VOIRE Wilfrid 1500 15000
SERRES Jerome 24000 43000
SOSSAH Fabrice 1500 15000
STAWIARSKI Laure 24000 43000
STUCK Mathieu 24000 43000
TELMARD Anthony 1500 15000
THERY Kevin 1500 15000
TIBERT Cyrill 1500 15000
TIRAGALLO Florian 1500 15000
TRUPIN Marlie 1500 15000
V ACHER Stephanie 24000 43000
V AILLANT Jeremy 1500 15000
V ASTEL Eric 24000 43000
VEILLET LA V ALLEE Capucine 24000 43000
VIGNAL Florence 1500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 15000
WATREMEZ Eric 24000 43000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
105
YV AGNES Thierry 1500 15000
ZECHEL Nathalie 1500 15000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
106
Annexe VIII à la décision n° 2026/2 du 4 févr. 2026 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
ACQUARONE Jean-Claude 1500 15000
ALBARET Olivier 24000 43000
ALIBELLI Anne-Laure 1500 15000
ANASTASIO Veronique 35000 65000
ANDRIVON Alphonse 1500 15000
ARMITANO Enzo 1500 15000
ATHENOUX Laurent 24000 43000
AURAND Raphael 1500 15000
A VELLINO Christophe 24000 43000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 15000
BANQUART Xavier 1500 15000
BARBOT Romain 1500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 43000
BARTOLINI Bruno 1500 15000
BEN MOHAMED Mohamed 1500 15000
BERMOND Marie-Josee 24000 43000
BIEBER David 1500 15000
BLANCHET Remy 1500 15000
BOLLA Guillaume 1500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 15000
BOURDIN Celine 1500 15000
BRUCHET Cathy 1500 15000
BUADES Damien 1500 15000
CABALLERO Alphonse 24000 43000
CAMBIEN Sophia 1500 15000
CARIA Alfredo 24000 43000
CARPENTIER Romain 1500 15000
CASAMAYOU Christine 1500 15000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 15000
CHAPUIS Agnes 24000 43000
CHAUVELOT Jerome 24000 43000
CHEFCHOUFI Rania 1500 15000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
107
CHERIFI Yasin 1500 15000
CLEMENT Severine 24000 43000
COURT Cecile 24000 43000
COUSIN Christine 1500 15000
DAIRAINE Maxime 1500 15000
DANIEL Xavier 1500 15000
DARRIOULAT David 1500 15000
DAUDE Melissa 1500 15000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 15000
DESSERRE Nathalie 1500 15000
DI DONATO Randy 1500 15000
DI NAPOLI Jean-Victor 1500 15000
DOUBLECOURT Claudie 1500 15000
DREYER Christophe 1500 15000
DUMONT Anthony 1500 15000
DUMONT Baptiste 1500 15000
DUPREY Michel 1500 15000
DURAND Marc 1500 15000
ERRERA Camille 1500 15000
ETIEMBLE Johann 35000 65000
EVRARD Emma 1500 15000
FABRE Corinne 1500 15000
FACKEURE Willy 1500 15000
FERNANDEZ Cynthia 1500 15000
FOSCO Julien 1500 15000
FRANCOIS Cedric 1500 15000
GALLAND Emilien 1500 15000
GARAMPON David 1500 15000
GARCIA Yannick 1500 15000
GAUTIER Herve 24000 43000
GAZANION Alexandre 24000 43000
GEYNET Stephan 1500 15000
GODIN Vanessa 1500 15000
GOUSSEAU Kevin 1500 15000
GOUTOURNEAU Julien 1500 15000
GRESEQUE David 24000 43000
GRICOURT Laetitia 1500 15000
GUEDON Sylviane 1500 15000
GUESNEUX Clement 1500 15000
GUIBAL Ronan 1500 15000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
108
HALDY Francois 1500 15000
HALLIER Chantal 1500 15000
HELFER Brigitte 1500 15000
HUELIN Arnaud 1500 15000
IMBERDIS Richard 1500 15000
JACQUET Claudius 1500 15000
JARDINOT Thomas 1500 15000
JEANJEAN Jerome 1500 15000
KELMA Jeanne 35000 65000
KEO Carine 1500 15000
LACOSTE Kevin 1500 15000
LAFAGE Sylvie 250000 250000
LAFERRIERE Pascal 24000 43000
LANGLOIS Melinda 1500 15000
LARCHER Gilles 1500 15000
LARGEAU Francois 1500 15000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 15000
LA V AUR Benjamin 1500 15000
LEFFAD Mariam 1500 15000
LEFTERIOTIS Xavier 1500 15000
LEMAIRE Ghislain 1500 15000
LEMAIRE Pierre 1500 15000
LETOURNIANT Pascal 1500 15000
LOISEAU Nicole 1500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 15000
LOPEZ ETIEMBLE Pascale 24000 43000
LOUVET Karen 24000 43000
MACQUET Herve 1500 15000
MAES Claire 1500 15000
MAILLARD Benoit 1500 15000
MAIRE Pierre 1500 15000
MANI Danielle 1500 15000
MARTIN JACOB Emmanuelle 24000 43000
MAUCLAIR Florence 1500 15000
MAZET Jean-Patrice 1500 15000
MERLE Laurent 24000 43000
MILHAU Matthieu 1500 15000
MOMBEL Pascal 1500 15000
MONNIN Christelle 1500 15000
MONTALAND Quentin 1500 15000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
109
MORO Didier 1500 15000
MOURADI Mustapha 1500 15000
MOUYCHARD Laura 1500 15000
MOYANO David 24000 43000
NESTORET Anne-Sophie 1500 15000
NGUYEN Quang-Quyen 1500 15000
NICOLEAU Claire 24000 43000
NICOLINI Richard 1500 15000
NICOUD Amelie 1500 15000
NOLY Jean-Claude 1500 15000
OSMONT Guillaume 1500 15000
PASQUIER Alexandra 35000 65000
PEDEPRAT Dominique 1500 15000
PEERS Vanessa 24000 43000
PEREZ Floriana 1500 15000
PEYRAS Cecile 24000 43000
PHAM Emmanuel 1500 15000
PICOT Marie 1500 15000
PONCET Alexandre 1500 15000
PONZE Christine 24000 43000
POPLAWSKI Sebastien 1500 15000
PRALON Sebastien 1500 15000
PROTH Emmanuel 24000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 15000
QUEFF Jerome 1500 15000
RABU Anne-Lise 1500 15000
REBERGUE Marie-Anne 1500 15000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1500 15000
ROCHARD Bruno 1500 15000
ROLLAND Thierry 1500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 15000
ROUVIERE Julie 24000 43000
ROUX Sebastien 1500 15000
SALMON Frederic 1500 15000
SANCHEZ Virginie 1500 15000
SA VOIRE Wilfrid 1500 15000
SERRES Jerome 24000 43000
SIARD Benjamin 1500 15000
SOSSAH Fabrice 1500 15000
STAWIARSKI Laure 24000 43000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
110
STUCK Mathieu 24000 43000
TELMARD Anthony 1500 15000
THERY Kevin 1500 15000
TIBERT Cyrill 1500 15000
TIRAGALLO Florian 1500 15000
TRUPIN Marlie 1500 15000
V ACHER Stephanie 24000 43000
V AILLANT Jeremy 1500 15000
V ASTEL Eric 24000 43000
VEILLET LA V ALLEE Capucine 24000 43000
VIGNAL Florence 1500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 15000
WATREMEZ Eric 24000 43000
YV AGNES Thierry 1500 15000
ZECHEL Nathalie 1500 15000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
111
Annexe IX à la décision n° 2026/2 du 4 févr. 2026 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
ALBARET Olivier 1600 40000
ALIBELLI Anne-Laure 1600 40000
ANASTASIO Veronique 1600 40000
A VELLINO Christophe 1600 40000
BANQUART Xavier 1600 40000
BLANCHET Remy 1600 40000
CABALLERO Alphonse 1600 40000
CARIA Alfredo 1600 40000
CASAMAYOU Jean-Luc 1600 40000
CERSOSIMO Nicolas 1600 40000
CHAUVELOT Jerome 1600 40000
CHERIFI Yasin 1600 40000
COURT Cecile 1600 40000
DANIEL Xavier 1600 40000
DARRIOULAT David 1600 40000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1600 40000
DI DONATO Randy 1600 40000
DI NAPOLI Jean-Victor 1600 40000
DREYER Christophe 1600 40000
DUMONT Baptiste 1600 40000
ETIEMBLE Johann 1600 40000
EVRARD Emma 1600 40000
FERNANDEZ Cynthia 1600 40000
FOSCO Julien 1600 40000
FRANCOIS Cedric 1600 40000
GALLAND Emilien 1600 40000
GARAMPON David 1600 40000
GAUTIER Herve 1600 40000
GOUTOURNEAU Julien 1600 40000
GRESEQUE David 1600 40000
GUEDON Sylviane 1600 40000
HUELIN Arnaud 1600 40000
JARDINOT Thomas 1600 40000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
112
JEANJEAN Jerome 1600 40000
KELMA Jeanne 1600 40000
LACOSTE Kevin 1600 40000
LAFAGE Sylvie 105000 300000
LAFERRIERE Pascal 1600 40000
LA V AUR Benjamin 1600 40000
LEFTERIOTIS Xavier 1600 40000
LOPEZ ETIEMBLE Pascale 1600 40000
LOUVET Karen 1600 40000
MAILLARD Benoit 1600 40000
MAIRE Pierre 1600 40000
MANI Danielle 1600 40000
MERLE Laurent 1600 40000
MOMBEL Pascal 1600 40000
MONNIN Christelle 1600 40000
MOUYCHARD Laura 1600 40000
MOYANO David 1600 40000
NOLY Jean-Claude 1600 40000
OSMONT Guillaume 1600 40000
PASQUIER Alexandra 1600 40000
PEYRAS Cecile 1600 40000
PICOT Marie 1600 40000
PONCET Alexandre 1600 40000
PONZE Christine 1600 40000
POPLAWSKI Sebastien 1600 40000
PROTH Emmanuel 1600 40000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1600 40000
SALMON Frederic 1600 40000
SA VOIRE Wilfrid 1600 40000
SERRES Jerome 1600 40000
SOSSAH Fabrice 1600 40000
STAWIARSKI Laure 1600 40000
STUCK Mathieu 1600 40000
THERY Kevin 1600 40000
TRUPIN Marlie 1600 40000
V ASTEL Eric 1600 40000
VEILLET LA V ALLEE Capucine 1600 40000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
113
Annexe X à la décision n° 2026/2 du 4 févr. 2026 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
ALBARET Olivier 1600 40000
ALIBELLI Anne-Laure 1600 40000
ANASTASIO Veronique 1600 40000
A VELLINO Christophe 1600 40000
BANQUART Xavier 1600 40000
BLANCHET Remy 1600 40000
CABALLERO Alphonse 1600 40000
CARIA Alfredo 1600 40000
CASAMAYOU Jean-Luc 1600 40000
CERSOSIMO Nicolas 1600 40000
CHAUVELOT Jerome 1600 40000
CHERIFI Yasin 1600 40000
COURT Cecile 1600 40000
DANIEL Xavier 1600 40000
DARRIOULAT David 1600 40000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1600 40000
DI DONATO Randy 1600 40000
DI NAPOLI Jean-Victor 1600 40000
DREYER Christophe 1600 40000
DUMONT Baptiste 1600 40000
ETIEMBLE Johann 1600 40000
EVRARD Emma 1600 40000
FERNANDEZ Cynthia 1600 40000
FOSCO Julien 1600 40000
FRANCOIS Cedric 1600 40000
GALLAND Emilien 1600 40000
GARAMPON David 1600 40000
GAUTIER Herve 1600 40000
GOUTOURNEAU Julien 1600 40000
GRESEQUE David 1600 40000
GUEDON Sylviane 1600 40000
HUELIN Arnaud 1600 40000
JARDINOT Thomas 1600 40000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
114
JEANJEAN Jerome 1600 40000
KELMA Jeanne 1600 40000
LACOSTE Kevin 1600 40000
LAFAGE Sylvie 105000 300000
LAFERRIERE Pascal 1600 40000
LEFTERIOTIS Xavier 1600 40000
LOPEZ ETIEMBLE Pascale 1600 40000
LOUVET Karen 1600 40000
MAILLARD Benoit 1600 40000
MAIRE Pierre 1600 40000
MANI Danielle 1600 40000
MERLE Laurent 1600 40000
MOMBEL Pascal 1600 40000
MONNIN Christelle 1600 40000
MOUYCHARD Laura 1600 40000
MOYANO David 1600 40000
NOLY Jean-Claude 1600 40000
OSMONT Guillaume 1600 40000
PASQUIER Alexandra 1600 40000
PEYRAS Cecile 1600 40000
PICOT Marie 1600 40000
PONCET Alexandre 1600 40000
PONZE Christine 1600 40000
POPLAWSKI Sebastien 1600 40000
PROTH Emmanuel 1600 40000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1600 40000
SALMON Frederic 1600 40000
SA VOIRE Wilfrid 1600 40000
SERRES Jerome 1600 40000
STAWIARSKI Laure 1600 40000
STUCK Mathieu 1600 40000
THERY Kevin 1600 40000
TRUPIN Marlie 1600 40000
V ASTEL Eric 1600 40000
VEILLET LA V ALLEE Capucine 1600 40000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
115
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
\)VUDOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR A IX-EN-PROVENCE
6 BOULEVARD DU CHATEAU-DOUBLE
AIX EN PROVENCE CEDEX 02 AIX-EN-
PROVENCE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AIX-EN-PROVENCE , LE 4 FÉVR . 2026
Affaire suivie par : SOULA Myriam
Téléphone : 09 70 27 91 09
Télécopie : 04 42 59 46 58
Mél : dr-
provence@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de
décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
116
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des
contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers
pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications
d'actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contrefaçon pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
117
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2026/2 du 4 févr. 2026 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 43993 250000 250000 250000 250000 250000
Matricule 54669 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 61763 60000 60000 60000 60000 60000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
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Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2026/2 du 4 févr. 2026 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 41611 0 0 0 0 8000
Matricule 41778 0 0 0 0 4000
Matricule 43299 60000 60000 60000 60000 12000
Matricule 43993 300000 300000 300000 300000 300000
Matricule 45062 0 0 0 0 4000
Matricule 45679 0 0 0 0 8000
Matricule 46073 60000 60000 60000 60000 12000
Matricule 46563 0 0 0 0 8000
Matricule 46579 0 0 0 0 8000
Matricule 46862 0 0 0 0 4000
Matricule 50324 0 0 0 0 4000
Matricule 50428 0 0 0 0 8000
Matricule 51414 0 0 0 0 4000
Matricule 51598 0 0 0 0 4000
Matricule 52445 0 0 0 0 8000
Matricule 52976 0 0 0 0 4000
Matricule 53301 0 0 0 0 4000
Matricule 53773 0 0 0 0 8000
Matricule 54138 0 0 0 0 4000
Matricule 54330 0 0 0 0 8000
Matricule 54385 0 0 0 0 4000
Matricule 54669 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 54829 0 0 0 0 8000
Matricule 56361 0 0 0 0 8000
Matricule 57130 0 0 0 0 4000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
119
Matricule 57592 0 0 0 0 8000
Matricule 57664 0 0 0 0 4000
Matricule 57784 0 0 0 0 4000
Matricule 57804 0 0 0 0 4000
Matricule 58022 0 0 0 0 4000
Matricule 58387 0 0 0 0 8000
Matricule 58643 0 0 0 0 8000
Matricule 59139 0 0 0 0 8000
Matricule 59479 0 0 0 0 8000
Matricule 61763 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 61796 0 0 0 0 4000
Matricule 62471 0 0 0 0 8000
Matricule 64286 0 0 0 0 8000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
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Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2026/2 du 4 févr. 2026 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
E n matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 35626 10000 5000 1000 10000
Matricule 38226 10000 5000 1000 10000
Matricule 40575 10000 5000 1000 10000
Matricule 41176 10000 5000 1000 10000
Matricule 41351 10000 5000 1000 10000
Matricule 41611 15000 7500 1500 15000
Matricule 41778 15000 7500 1500 15000
Matricule 42723 10000 5000 1000 10000
Matricule 42780 10000 5000 1000 10000
Matricule 42980 15000 7500 1500 15000
Matricule 43094 10000 5000 1000 10000
Matricule 43173 10000 5000 1000 10000
Matricule 43299 15000 7500 1500 15000
Matricule 43581 10000 5000 1000 10000
Matricule 43993 15000 7500 1500 15000
Matricule 44413 10000 5000 1000 10000
Matricule 44582 10000 5000 1000 10000
Matricule 44755 10000 5000 1500 10000
Matricule 45046 10000 5000 1000 10000
Matricule 45062 15000 7500 1500 15000
Matricule 45202 10000 5000 1000 10000
Matricule 45226 10000 5000 1000 10000
Matricule 45468 10000 5000 1000 10000
Matricule 45679 15000 7500 1500 15000
Matricule 45797 10000 5000 1000 10000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 46073 15000 7500 1500 15000
Matricule 46232 10000 5000 1000 10000
Matricule 46265 10000 5000 1000 10000
Matricule 46563 15000 7500 1500 15000
Matricule 46579 15000 7500 1500 15000
Matricule 46620 10000 5000 1500 10000
Matricule 46862 15000 7500 1500 15000
Matricule 50036 10000 5000 1000 10000
Matricule 50324 15000 7500 1500 15000
Matricule 50406 10000 5000 1000 10000
Matricule 50426 10000 5000 1000 10000
Matricule 50428 15000 7500 1500 15000
Matricule 50544 10000 5000 1000 10000
Matricule 51184 15000 7500 1500 15000
Matricule 51352 10000 5000 1000 10000
Matricule 51414 15000 7500 1500 15000
Matricule 51598 15000 7500 1500 15000
Matricule 52046 10000 5000 1000 10000
Matricule 52094 10000 5000 1000 10000
Matricule 52384 10000 5000 1000 10000
Matricule 52445 15000 7500 1500 15000
Matricule 52774 10000 5000 1000 10000
Matricule 52976 15000 7500 1500 15000
Matricule 53040 10000 5000 1000 10000
Matricule 53041 10000 5000 1000 10000
Matricule 53194 10000 5000 1000 10000
Matricule 53240 10000 5000 1000 10000
Matricule 53285 10000 5000 1000 10000
Matricule 53301 15000 7500 1500 15000
Matricule 53706 10000 5000 1000 10000
Matricule 53773 15000 7500 1500 15000
Matricule 54123 10000 5000 1000 10000
Matricule 54138 15000 7500 1500 15000
Matricule 54276 10000 5000 1000 10000
Matricule 54330 15000 7500 1500 15000
Matricule 54385 15000 7500 1500 15000
Matricule 54406 10000 5000 1000 10000
Matricule 54669 15000 7500 1500 15000
Matricule 54771 10000 5000 1000 10000
Matricule 54829 15000 7500 1500 15000
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AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
122
Matricule 54896 10000 5000 1000 10000
Matricule 55120 10000 5000 1000 10000
Matricule 55492 10000 5000 1000 10000
Matricule 55658 10000 5000 1000 10000
Matricule 55804 10000 5000 1000 10000
Matricule 56082 10000 5000 1000 10000
Matricule 56156 10000 5000 1000 10000
Matricule 56160 10000 5000 1000 10000
Matricule 56283 10000 5000 1000 10000
Matricule 56361 15000 7500 1500 15000
Matricule 56442 10000 5000 1000 10000
Matricule 56645 15000 7500 1500 15000
Matricule 56762 10000 5000 1000 10000
Matricule 56794 15000 7500 1500 15000
Matricule 57042 10000 5000 1000 10000
Matricule 57130 15000 7500 1500 15000
Matricule 57291 10000 5000 1000 10000
Matricule 57494 10000 5000 1000 10000
Matricule 57591 10000 5000 1000 10000
Matricule 57592 15000 7500 1500 15000
Matricule 57664 15000 7500 1500 15000
Matricule 57784 15000 7500 1500 15000
Matricule 57804 15000 7500 1500 15000
Matricule 58022 10000 5000 1000 10000
Matricule 58345 10000 5000 1000 10000
Matricule 58469 10000 5000 1000 10000
Matricule 58568 10000 5000 1500 10000
Matricule 58643 15000 7500 1500 15000
Matricule 58728 10000 5000 1000 10000
Matricule 58797 10000 5000 1000 10000
Matricule 58955 10000 5000 1000 10000
Matricule 59016 10000 5000 1000 10000
Matricule 59139 15000 7500 1500 15000
Matricule 59173 10000 5000 1000 10000
Matricule 59236 10000 5000 1000 10000
Matricule 59348 10000 5000 1000 10000
Matricule 59396 10000 5000 1000 10000
Matricule 59479 15000 7500 1500 15000
Matricule 59543 10000 5000 1000 10000
Matricule 59567 10000 5000 1000 10000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
123
Matricule 59576 10000 5000 1000 10000
Matricule 59625 10000 5000 1000 10000
Matricule 59650 10000 5000 1000 10000
Matricule 59658 10000 5000 1000 10000
Matricule 59692 10000 5000 1000 10000
Matricule 59716 10000 5000 1000 10000
Matricule 59870 10000 5000 1000 10000
Matricule 59918 10000 5000 1000 10000
Matricule 59931 10000 5000 1000 10000
Matricule 60011 10000 5000 1000 10000
Matricule 60046 10000 5000 1000 10000
Matricule 60048 10000 5000 1000 10000
Matricule 60217 10000 5000 1000 10000
Matricule 60280 10000 5000 1000 10000
Matricule 60361 10000 5000 1000 10000
Matricule 60540 10000 5000 1000 10000
Matricule 60622 10000 5000 1000 10000
Matricule 60656 10000 5000 1000 10000
Matricule 60716 10000 5000 1000 10000
Matricule 60858 10000 5000 1000 10000
Matricule 60884 10000 5000 1000 10000
Matricule 61028 10000 5000 1000 10000
Matricule 61084 10000 5000 1000 10000
Matricule 61190 10000 5000 1000 10000
Matricule 61350 10000 5000 1000 10000
Matricule 61666 10000 5000 1000 10000
Matricule 61763 15000 7500 1500 15000
Matricule 61796 15000 7500 1500 15000
Matricule 61984 10000 5000 1000 10000
Matricule 62012 10000 5000 1000 10000
Matricule 62046 10000 5000 1000 10000
Matricule 62134 10000 5000 1000 10000
Matricule 62172 10000 5000 1000 10000
Matricule 62442 10000 5000 1000 10000
Matricule 62471 15000 7500 1500 15000
Matricule 62514 10000 5000 1000 10000
Matricule 62638 10000 5000 1000 10000
Matricule 62644 10000 5000 1000 10000
Matricule 62690 10000 5000 1000 10000
Matricule 62945 10000 5000 1000 10000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
124
Matricule 63158 10000 5000 1000 10000
Matricule 63308 10000 5000 1000 10000
Matricule 63314 10000 5000 1000 10000
Matricule 63317 10000 5000 1000 10000
Matricule 63428 10000 5000 1000 10000
Matricule 63454 10000 5000 1000 10000
Matricule 63522 10000 5000 1000 10000
Matricule 63620 10000 5000 1000 10000
Matricule 63663 10000 5000 1000 10000
Matricule 63703 10000 5000 1000 10000
Matricule 63712 10000 5000 1000 10000
Matricule 63794 10000 5000 1000 10000
Matricule 63796 10000 5000 1000 10000
Matricule 63812 10000 5000 1000 10000
Matricule 63966 10000 5000 1000 10000
Matricule 64006 10000 5000 1000 10000
Matricule 64014 10000 5000 1000 10000
Matricule 64078 10000 5000 1000 10000
Matricule 64080 10000 5000 1000 10000
Matricule 64222 10000 5000 1000 10000
Matricule 64254 10000 5000 1000 10000
Matricule 64286 15000 7500 1500 15000
Matricule 64570 10000 5000 1000 10000
Matricule 64572 10000 5000 1000 10000
Matricule 64625 10000 5000 1000 10000
Matricule 64627 10000 5000 1000 10000
Matricule 64690 10000 5000 1000 10000
Matricule 64704 10000 5000 1000 10000
Matricule 64802 10000 5000 1000 10000
Matricule 65008 10000 5000 1000 10000
Matricule 65130 10000 5000 1000 10000
Matricule 65424 10000 5000 1000 10000
Matricule 65464 10000 5000 1000 10000
Matricule 65804 10000 5000 1000 10000
Matricule 66024 10000 5000 1000 10000
Matricule 66104 10000 5000 1000 10000
Matricule 66304 10000 5000 1000 10000
Matricule 66428 10000 5000 1000 10000
Matricule 66430 10000 5000 1000 10000
Matricule 67120 10000 5000 1000 10000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
125
Matricule 67178 10000 5000 1000 10000
Matricule 67376 10000 5000 1000 10000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
126
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2026/2 du 4 févr. 2026 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 35626 1000 5000 10000
Matricule 41176 1000 5000 10000
Matricule 41778 1500 7500 15000
Matricule 42780 1000 5000 10000
Matricule 43094 1000 5000 10000
Matricule 43173 1000 5000 10000
Matricule 43299 1500 7500 15000
Matricule 43993 1500 7500 15000
Matricule 45062 1500 7500 15000
Matricule 45202 1000 5000 10000
Matricule 45468 1000 5000 10000
Matricule 46073 1500 7500 15000
Matricule 46265 1000 5000 10000
Matricule 46862 1500 7500 15000
Matricule 50324 1500 7500 15000
Matricule 50406 1000 5000 10000
Matricule 50426 1000 5000 10000
Matricule 50544 1000 5000 10000
Matricule 51414 1500 7500 15000
Matricule 51598 1500 7500 15000
Matricule 52094 1000 5000 10000
Matricule 52774 1000 5000 10000
Matricule 52976 1500 7500 15000
Matricule 53040 1000 5000 10000
Matricule 53194 1000 5000 10000
Matricule 53240 1000 5000 10000
Matricule 53285 1000 5000 10000
Matricule 53301 1500 7500 15000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
127
Matricule 53706 1000 5000 10000
Matricule 54138 1500 7500 15000
Matricule 54276 1000 5000 10000
Matricule 54385 1500 7500 15000
Matricule 54406 1000 5000 10000
Matricule 54669 1500 7500 15000
Matricule 55120 1000 5000 10000
Matricule 55492 1000 5000 10000
Matricule 55804 1000 5000 10000
Matricule 56082 1000 5000 10000
Matricule 56156 1000 5000 10000
Matricule 56160 1000 5000 10000
Matricule 56442 1000 5000 10000
Matricule 56762 1000 5000 10000
Matricule 56794 1000 5000 10000
Matricule 57130 1500 7500 15000
Matricule 57664 1500 7500 15000
Matricule 57784 1500 7500 15000
Matricule 57804 1500 7500 15000
Matricule 58022 1500 7500 15000
Matricule 58728 1000 5000 10000
Matricule 58955 1000 5000 10000
Matricule 59016 1000 5000 10000
Matricule 59348 1000 5000 10000
Matricule 59543 1000 5000 10000
Matricule 59650 1000 5000 10000
Matricule 59658 1000 5000 10000
Matricule 59692 1000 5000 10000
Matricule 59716 1000 5000 10000
Matricule 59870 1000 5000 10000
Matricule 59918 1000 5000 10000
Matricule 59931 1000 5000 10000
Matricule 60011 1000 5000 10000
Matricule 60046 1000 5000 10000
Matricule 60048 1000 5000 10000
Matricule 60280 1000 5000 10000
Matricule 60361 1000 5000 10000
Matricule 60540 1000 5000 10000
Matricule 60622 1000 5000 10000
Matricule 60656 1000 5000 10000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
128
Matricule 60716 1000 5000 10000
Matricule 60858 1000 5000 10000
Matricule 60884 1000 5000 10000
Matricule 61028 1000 5000 10000
Matricule 61084 1000 5000 10000
Matricule 61190 1000 5000 10000
Matricule 61350 1000 5000 10000
Matricule 61666 1000 5000 10000
Matricule 61763 1500 7500 15000
Matricule 61796 1500 7500 15000
Matricule 61984 1000 5000 10000
Matricule 62012 1000 5000 10000
Matricule 62046 1000 5000 10000
Matricule 62134 1000 5000 10000
Matricule 62172 1000 5000 10000
Matricule 62442 1000 5000 10000
Matricule 62514 1000 5000 10000
Matricule 62638 1000 5000 10000
Matricule 62644 1000 5000 10000
Matricule 62690 1000 5000 10000
Matricule 62945 1000 5000 10000
Matricule 63158 1000 5000 10000
Matricule 63308 1000 5000 10000
Matricule 63314 1000 5000 10000
Matricule 63317 1000 5000 10000
Matricule 63428 1000 5000 10000
Matricule 63454 1000 5000 10000
Matricule 63620 1000 5000 10000
Matricule 63663 1000 5000 10000
Matricule 63712 1000 5000 10000
Matricule 63794 1000 5000 10000
Matricule 63796 1000 5000 10000
Matricule 63812 1000 5000 10000
Matricule 63966 1000 5000 10000
Matricule 64006 1000 5000 10000
Matricule 64014 1000 5000 10000
Matricule 64078 1000 5000 10000
Matricule 64080 1000 5000 10000
Matricule 64222 1000 5000 10000
Matricule 64254 1000 5000 10000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
129
Matricule 64570 1000 5000 10000
Matricule 64572 1000 5000 10000
Matricule 64690 1000 5000 10000
Matricule 64802 1000 5000 10000
Matricule 65008 1000 5000 10000
Matricule 65130 1000 5000 10000
Matricule 65424 1000 5000 10000
Matricule 65464 1000 5000 10000
Matricule 65804 1000 5000 10000
Matricule 66024 1000 5000 10000
Matricule 66104 1000 5000 10000
Matricule 66304 1000 5000 10000
Matricule 66428 1000 5000 10000
Matricule 66430 1000 5000 10000
Matricule 67120 1000 5000 10000
Matricule 67178 1000 5000 10000
Matricule 67376 1000 5000 10000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
130
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2026/2 du 4 févr. 2026 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 35626 1500 7500 15000
Matricule 36947 1500 7500 15000
Matricule 41176 1500 7500 15000
Matricule 41287 1500 7500 15000
Matricule 41405 1500 7500 15000
Matricule 41611 24000 10000 43000
Matricule 41778 24000 10000 43000
Matricule 42723 1500 7500 15000
Matricule 42780 1500 7500 15000
Matricule 43094 1500 7500 15000
Matricule 43173 1500 7500 15000
Matricule 43299 35000 15000 65000
Matricule 43831 1500 7500 15000
Matricule 43893 1500 7500 15000
Matricule 43993 250000 100000 250000
Matricule 45062 24000 10000 43000
Matricule 45202 1500 7500 15000
Matricule 45468 1500 7500 15000
Matricule 45531 1500 7500 15000
Matricule 45679 24000 10000 43000
Matricule 46073 35000 15000 65000
Matricule 46265 1500 7500 15000
Matricule 46326 1500 7500 15000
Matricule 46563 24000 10000 43000
Matricule 46579 24000 10000 43000
Matricule 46713 1500 7500 15000
Matricule 46862 24000 10000 43000
Matricule 50324 24000 10000 43000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
131
Matricule 50406 1500 7500 15000
Matricule 50426 1500 7500 15000
Matricule 50428 24000 10000 43000
Matricule 50544 1500 7500 15000
Matricule 50798 1500 7500 15000
Matricule 51352 1500 7500 15000
Matricule 51414 24000 10000 43000
Matricule 51598 24000 10000 43000
Matricule 51706 1500 7500 15000
Matricule 52046 1500 7500 15000
Matricule 52094 1500 7500 15000
Matricule 52774 1500 7500 15000
Matricule 52976 24000 10000 43000
Matricule 53040 1500 7500 15000
Matricule 53194 1500 7500 15000
Matricule 53240 1500 7500 15000
Matricule 53285 1500 7500 15000
Matricule 53301 24000 10000 43000
Matricule 53448 1500 7500 15000
Matricule 53706 1500 7500 15000
Matricule 53773 24000 10000 43000
Matricule 54138 24000 10000 43000
Matricule 54276 1500 7500 15000
Matricule 54330 24000 10000 43000
Matricule 54385 24000 10000 43000
Matricule 54406 1500 7500 15000
Matricule 54522 1500 7500 15000
Matricule 54669 35000 15000 65000
Matricule 54771 1500 7500 15000
Matricule 54829 24000 10000 43000
Matricule 55120 1500 7500 15000
Matricule 55492 1500 7500 15000
Matricule 55658 1500 7500 15000
Matricule 55804 1500 7500 15000
Matricule 56060 1500 7500 15000
Matricule 56082 1500 7500 15000
Matricule 56156 1500 7500 15000
Matricule 56160 1500 7500 15000
Matricule 56283 1500 7500 15000
Matricule 56361 24000 10000 43000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
132
Matricule 56442 1500 7500 15000
Matricule 56645 24000 10000 43000
Matricule 56762 1500 7500 15000
Matricule 56794 1500 7500 15000
Matricule 57130 24000 10000 43000
Matricule 57592 24000 10000 43000
Matricule 57664 24000 10000 43000
Matricule 57784 24000 10000 43000
Matricule 57804 24000 10000 43000
Matricule 58012 1500 7500 15000
Matricule 58022 24000 10000 43000
Matricule 58345 1500 7500 15000
Matricule 58387 24000 10000 43000
Matricule 58519 1500 7500 15000
Matricule 58643 24000 10000 43000
Matricule 58728 1500 7500 15000
Matricule 58955 1500 7500 15000
Matricule 59016 1500 7500 15000
Matricule 59139 24000 10000 43000
Matricule 59161 24000 10000 43000
Matricule 59348 1500 7500 15000
Matricule 59479 24000 10000 43000
Matricule 59543 1500 7500 15000
Matricule 59650 1500 7500 15000
Matricule 59658 1500 7500 15000
Matricule 59692 1500 7500 15000
Matricule 59716 1500 7500 15000
Matricule 59870 1500 7500 15000
Matricule 59918 1500 7500 15000
Matricule 59931 1500 7500 15000
Matricule 60011 1500 7500 15000
Matricule 60046 1500 7500 15000
Matricule 60048 1500 7500 15000
Matricule 60127 24000 10000 43000
Matricule 60280 1500 7500 15000
Matricule 60361 1500 7500 15000
Matricule 60540 1500 7500 15000
Matricule 60622 1500 7500 15000
Matricule 60656 1500 7500 15000
Matricule 60716 1500 7500 15000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
133
Matricule 60858 1500 7500 15000
Matricule 60884 1500 7500 15000
Matricule 61028 1500 7500 15000
Matricule 61084 1500 7500 15000
Matricule 61190 1500 7500 15000
Matricule 61350 1500 7500 15000
Matricule 61666 1500 7500 15000
Matricule 61763 35000 15000 65000
Matricule 61796 24000 10000 43000
Matricule 61984 1500 7500 15000
Matricule 62012 1500 7500 15000
Matricule 62046 1500 7500 15000
Matricule 62134 1500 7500 15000
Matricule 62172 1500 7500 15000
Matricule 62442 1500 7500 15000
Matricule 62514 1500 7500 15000
Matricule 62638 1500 7500 15000
Matricule 62644 1500 7500 15000
Matricule 62690 1500 7500 15000
Matricule 62945 1500 7500 15000
Matricule 63158 1500 7500 15000
Matricule 63308 1500 7500 15000
Matricule 63314 1500 7500 15000
Matricule 63317 1500 7500 15000
Matricule 63428 1500 7500 15000
Matricule 63454 1500 7500 15000
Matricule 63620 1500 7500 15000
Matricule 63663 1500 7500 15000
Matricule 63712 1500 7500 15000
Matricule 63794 1500 7500 15000
Matricule 63796 1500 7500 15000
Matricule 63812 1500 7500 15000
Matricule 63966 1500 7500 15000
Matricule 64006 1500 7500 15000
Matricule 64014 1500 7500 15000
Matricule 64078 1500 7500 15000
Matricule 64080 1500 7500 15000
Matricule 64222 1500 7500 15000
Matricule 64254 1500 7500 15000
Matricule 64570 1500 7500 15000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
134
Matricule 64572 1500 7500 15000
Matricule 64690 1500 7500 15000
Matricule 64704 1500 7500 15000
Matricule 64802 1500 7500 15000
Matricule 64918 1500 7500 15000
Matricule 65008 1500 7500 15000
Matricule 65130 1500 7500 15000
Matricule 65424 1500 7500 15000
Matricule 65464 1500 7500 15000
Matricule 65804 1500 7500 15000
Matricule 66024 1500 7500 15000
Matricule 66104 1500 7500 15000
Matricule 66304 1500 7500 15000
Matricule 66428 1500 7500 15000
Matricule 66430 1500 7500 15000
Matricule 67120 1500 7500 15000
Matricule 67178 1500 7500 15000
Matricule 67376 1500 7500 15000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
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Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2026/2 du 4 févr. 2026 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 35626 1500 7500 15000
Matricule 36947 1500 7500 15000
Matricule 41176 1500 7500 15000
Matricule 41287 1500 7500 15000
Matricule 41405 1500 7500 15000
Matricule 41611 24000 10000 43000
Matricule 41778 24000 10000 43000
Matricule 42723 1500 7500 15000
Matricule 42780 1500 7500 15000
Matricule 43094 1500 7500 15000
Matricule 43173 1500 7500 15000
Matricule 43299 35000 15000 65000
Matricule 43831 1500 7500 15000
Matricule 43893 1500 7500 15000
Matricule 43993 250000 100000 250000
Matricule 45062 24000 10000 43000
Matricule 45202 1500 7500 15000
Matricule 45468 1500 7500 15000
Matricule 45531 1500 7500 15000
Matricule 45679 24000 10000 43000
Matricule 46073 35000 15000 65000
Matricule 46265 1500 7500 15000
Matricule 46326 1500 7500 15000
Matricule 46563 24000 10000 43000
Matricule 46579 24000 10000 43000
Matricule 46713 1500 7500 15000
Matricule 46862 24000 10000 43000
Matricule 50324 24000 10000 43000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 50406 1500 7500 15000
Matricule 50426 1500 7500 15000
Matricule 50428 24000 10000 43000
Matricule 50544 1500 7500 15000
Matricule 50798 1500 7500 15000
Matricule 51352 1500 7500 15000
Matricule 51414 24000 10000 43000
Matricule 51598 24000 10000 43000
Matricule 51706 1500 7500 15000
Matricule 52046 1500 7500 15000
Matricule 52094 1500 7500 15000
Matricule 52774 1500 7500 15000
Matricule 52976 24000 10000 43000
Matricule 53040 1500 7500 15000
Matricule 53194 1500 7500 15000
Matricule 53240 1500 7500 15000
Matricule 53285 1500 7500 15000
Matricule 53301 24000 10000 43000
Matricule 53448 1500 7500 15000
Matricule 53706 1500 7500 15000
Matricule 53773 24000 10000 43000
Matricule 54138 24000 10000 43000
Matricule 54276 1500 7500 15000
Matricule 54330 24000 10000 43000
Matricule 54385 24000 10000 43000
Matricule 54406 1500 7500 15000
Matricule 54522 1500 7500 15000
Matricule 54669 35000 15000 65000
Matricule 54771 1500 7500 15000
Matricule 54829 24000 10000 43000
Matricule 55120 1500 7500 15000
Matricule 55492 1500 7500 15000
Matricule 55658 1500 7500 15000
Matricule 55804 1500 7500 15000
Matricule 56060 1500 7500 15000
Matricule 56082 1500 7500 15000
Matricule 56156 1500 7500 15000
Matricule 56160 1500 7500 15000
Matricule 56283 1500 7500 15000
Matricule 56361 24000 10000 43000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 56442 1500 7500 15000
Matricule 56645 24000 10000 43000
Matricule 56762 1500 7500 15000
Matricule 56794 1500 7500 15000
Matricule 57130 24000 10000 43000
Matricule 57592 24000 10000 43000
Matricule 57664 24000 10000 43000
Matricule 57784 24000 10000 43000
Matricule 57804 24000 10000 43000
Matricule 58012 1500 7500 15000
Matricule 58022 24000 10000 43000
Matricule 58345 1500 7500 15000
Matricule 58387 24000 10000 43000
Matricule 58519 1500 7500 15000
Matricule 58643 24000 10000 43000
Matricule 58728 1500 7500 15000
Matricule 58955 1500 7500 15000
Matricule 59016 1500 7500 15000
Matricule 59139 24000 10000 43000
Matricule 59161 24000 10000 43000
Matricule 59348 1500 7500 15000
Matricule 59396 1500 7500 15000
Matricule 59479 24000 10000 43000
Matricule 59543 1500 7500 15000
Matricule 59650 1500 7500 15000
Matricule 59658 1500 7500 15000
Matricule 59692 1500 7500 15000
Matricule 59716 1500 7500 15000
Matricule 59870 1500 7500 15000
Matricule 59918 1500 7500 15000
Matricule 59931 1500 7500 15000
Matricule 60011 1500 7500 15000
Matricule 60046 1500 7500 15000
Matricule 60048 1500 7500 15000
Matricule 60127 24000 10000 43000
Matricule 60280 1500 7500 15000
Matricule 60361 1500 7500 15000
Matricule 60540 1500 7500 15000
Matricule 60622 1500 7500 15000
Matricule 60656 1500 7500 15000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 60716 1500 7500 15000
Matricule 60858 1500 7500 15000
Matricule 60884 1500 7500 15000
Matricule 61028 1500 7500 15000
Matricule 61084 1500 7500 15000
Matricule 61190 1500 7500 15000
Matricule 61350 1500 7500 15000
Matricule 61666 1500 7500 15000
Matricule 61763 35000 15000 65000
Matricule 61796 24000 10000 43000
Matricule 61984 1500 7500 15000
Matricule 62012 1500 7500 15000
Matricule 62046 1500 7500 15000
Matricule 62134 1500 7500 15000
Matricule 62172 1500 7500 15000
Matricule 62442 1500 7500 15000
Matricule 62514 1500 7500 15000
Matricule 62638 1500 7500 15000
Matricule 62644 1500 7500 15000
Matricule 62690 1500 7500 15000
Matricule 62945 1500 7500 15000
Matricule 63158 1500 7500 15000
Matricule 63308 1500 7500 15000
Matricule 63314 1500 7500 15000
Matricule 63317 1500 7500 15000
Matricule 63428 1500 7500 15000
Matricule 63454 1500 7500 15000
Matricule 63620 1500 7500 15000
Matricule 63663 1500 7500 15000
Matricule 63712 1500 7500 15000
Matricule 63794 1500 7500 15000
Matricule 63796 1500 7500 15000
Matricule 63812 1500 7500 15000
Matricule 63966 1500 7500 15000
Matricule 64006 1500 7500 15000
Matricule 64014 1500 7500 15000
Matricule 64078 1500 7500 15000
Matricule 64080 1500 7500 15000
Matricule 64222 1500 7500 15000
Matricule 64254 1500 7500 15000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
139
Matricule 64570 1500 7500 15000
Matricule 64572 1500 7500 15000
Matricule 64690 1500 7500 15000
Matricule 64704 1500 7500 15000
Matricule 64802 1500 7500 15000
Matricule 64918 1500 7500 15000
Matricule 65008 1500 7500 15000
Matricule 65130 1500 7500 15000
Matricule 65424 1500 7500 15000
Matricule 65464 1500 7500 15000
Matricule 65804 1500 7500 15000
Matricule 66024 1500 7500 15000
Matricule 66104 1500 7500 15000
Matricule 66304 1500 7500 15000
Matricule 66428 1500 7500 15000
Matricule 66430 1500 7500 15000
Matricule 67120 1500 7500 15000
Matricule 67178 1500 7500 15000
Matricule 67376 1500 7500 15000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
140
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2026/2 du 4 févr. 2026 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 35626 1500 15000
Matricule 36947 1500 15000
Matricule 41176 1500 15000
Matricule 41287 1500 15000
Matricule 41405 1500 15000
Matricule 41611 24000 43000
Matricule 41778 24000 43000
Matricule 42780 1500 15000
Matricule 43094 1500 15000
Matricule 43173 1500 15000
Matricule 43299 35000 65000
Matricule 43831 1500 15000
Matricule 43893 1500 15000
Matricule 43993 250000 250000
Matricule 45062 24000 43000
Matricule 45202 1500 15000
Matricule 45468 1500 15000
Matricule 45531 1500 15000
Matricule 45679 24000 43000
Matricule 46073 35000 65000
Matricule 46265 1500 15000
Matricule 46326 1500 15000
Matricule 46563 24000 43000
Matricule 46862 24000 43000
Matricule 50324 24000 43000
Matricule 50406 1500 15000
Matricule 50426 1500 15000
Matricule 50428 24000 43000
Matricule 50544 1500 15000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
141
Matricule 50798 1500 15000
Matricule 51414 24000 43000
Matricule 51598 24000 43000
Matricule 51706 1500 15000
Matricule 52046 1500 15000
Matricule 52094 1500 15000
Matricule 52774 1500 15000
Matricule 52976 24000 43000
Matricule 53040 1500 15000
Matricule 53194 1500 15000
Matricule 53240 1500 15000
Matricule 53285 1500 15000
Matricule 53301 24000 43000
Matricule 53448 1500 15000
Matricule 53706 1500 15000
Matricule 54138 24000 43000
Matricule 54276 1500 15000
Matricule 54385 24000 43000
Matricule 54406 1500 15000
Matricule 54522 1500 15000
Matricule 54669 35000 65000
Matricule 54829 24000 43000
Matricule 55120 1500 15000
Matricule 55492 1500 15000
Matricule 55804 1500 15000
Matricule 56060 1500 15000
Matricule 56082 1500 15000
Matricule 56156 1500 15000
Matricule 56160 1500 15000
Matricule 56283 1500 15000
Matricule 56361 24000 43000
Matricule 56442 1500 15000
Matricule 56645 24000 43000
Matricule 56762 1500 15000
Matricule 56794 1500 15000
Matricule 57130 24000 43000
Matricule 57592 24000 43000
Matricule 57664 24000 43000
Matricule 57784 24000 43000
Matricule 57804 24000 43000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
142
Matricule 58012 1500 15000
Matricule 58022 24000 43000
Matricule 58387 24000 43000
Matricule 58519 1500 15000
Matricule 58643 24000 43000
Matricule 58728 1500 15000
Matricule 58955 1500 15000
Matricule 59016 1500 15000
Matricule 59139 24000 43000
Matricule 59161 24000 43000
Matricule 59348 1500 15000
Matricule 59543 1500 15000
Matricule 59650 1500 15000
Matricule 59658 1500 15000
Matricule 59692 1500 15000
Matricule 59716 1500 15000
Matricule 59870 1500 15000
Matricule 59918 1500 15000
Matricule 59931 1500 15000
Matricule 60011 1500 15000
Matricule 60046 1500 15000
Matricule 60048 1500 15000
Matricule 60127 24000 43000
Matricule 60280 1500 15000
Matricule 60361 1500 15000
Matricule 60540 1500 15000
Matricule 60622 1500 15000
Matricule 60656 1500 15000
Matricule 60716 1500 15000
Matricule 60858 1500 15000
Matricule 60884 1500 15000
Matricule 61028 1500 15000
Matricule 61084 1500 15000
Matricule 61190 1500 15000
Matricule 61350 1500 15000
Matricule 61666 1500 15000
Matricule 61763 35000 65000
Matricule 61796 24000 43000
Matricule 61984 1500 15000
Matricule 62012 1500 15000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
143
Matricule 62046 1500 15000
Matricule 62134 1500 15000
Matricule 62172 1500 15000
Matricule 62442 1500 15000
Matricule 62514 1500 15000
Matricule 62638 1500 15000
Matricule 62644 1500 15000
Matricule 62690 1500 15000
Matricule 62945 1500 15000
Matricule 63158 1500 15000
Matricule 63308 1500 15000
Matricule 63314 1500 15000
Matricule 63317 1500 15000
Matricule 63428 1500 15000
Matricule 63454 1500 15000
Matricule 63620 1500 15000
Matricule 63663 1500 15000
Matricule 63712 1500 15000
Matricule 63794 1500 15000
Matricule 63796 1500 15000
Matricule 63812 1500 15000
Matricule 63966 1500 15000
Matricule 64006 1500 15000
Matricule 64014 1500 15000
Matricule 64078 1500 15000
Matricule 64080 1500 15000
Matricule 64222 1500 15000
Matricule 64254 1500 15000
Matricule 64570 1500 15000
Matricule 64572 1500 15000
Matricule 64690 1500 15000
Matricule 64704 1500 15000
Matricule 64802 1500 15000
Matricule 64918 1500 15000
Matricule 65008 1500 15000
Matricule 65130 1500 15000
Matricule 65424 1500 15000
Matricule 65464 1500 15000
Matricule 65804 1500 15000
Matricule 66024 1500 15000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
144
Matricule 66104 1500 15000
Matricule 66304 1500 15000
Matricule 66428 1500 15000
Matricule 66430 1500 15000
Matricule 67120 1500 15000
Matricule 67178 1500 15000
Matricule 67376 1500 15000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
145
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2026/2 du 4 févr. 2026 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 35626 1500 15000
Matricule 36947 1500 15000
Matricule 41176 1500 15000
Matricule 41287 1500 15000
Matricule 41405 1500 15000
Matricule 41611 24000 43000
Matricule 41778 24000 43000
Matricule 42723 1500 15000
Matricule 42780 1500 15000
Matricule 43094 1500 15000
Matricule 43173 1500 15000
Matricule 43299 35000 65000
Matricule 43831 1500 15000
Matricule 43893 1500 15000
Matricule 43993 250000 250000
Matricule 45062 24000 43000
Matricule 45202 1500 15000
Matricule 45468 1500 15000
Matricule 45531 1500 15000
Matricule 45679 24000 43000
Matricule 46073 35000 65000
Matricule 46265 1500 15000
Matricule 46326 1500 15000
Matricule 46563 24000 43000
Matricule 46579 24000 43000
Matricule 46620 1500 15000
Matricule 46713 1500 15000
Matricule 46862 24000 43000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
146
Matricule 50324 24000 43000
Matricule 50406 1500 15000
Matricule 50426 1500 15000
Matricule 50428 24000 43000
Matricule 50544 1500 15000
Matricule 50798 1500 15000
Matricule 51352 1500 15000
Matricule 51414 24000 43000
Matricule 51598 24000 43000
Matricule 51706 1500 15000
Matricule 52046 1500 15000
Matricule 52094 1500 15000
Matricule 52774 1500 15000
Matricule 52976 24000 43000
Matricule 53040 1500 15000
Matricule 53194 1500 15000
Matricule 53240 1500 15000
Matricule 53285 1500 15000
Matricule 53301 24000 43000
Matricule 53448 1500 15000
Matricule 53706 1500 15000
Matricule 53773 24000 43000
Matricule 54138 24000 43000
Matricule 54276 1500 15000
Matricule 54330 24000 43000
Matricule 54385 24000 43000
Matricule 54406 1500 15000
Matricule 54522 1500 15000
Matricule 54669 35000 65000
Matricule 54771 1500 15000
Matricule 54829 24000 43000
Matricule 55120 1500 15000
Matricule 55492 1500 15000
Matricule 55658 1500 15000
Matricule 55804 1500 15000
Matricule 56060 1500 15000
Matricule 56082 1500 15000
Matricule 56156 1500 15000
Matricule 56160 1500 15000
Matricule 56283 1500 15000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
147
Matricule 56361 24000 43000
Matricule 56442 1500 15000
Matricule 56645 24000 43000
Matricule 56762 1500 15000
Matricule 56794 1500 15000
Matricule 57130 24000 43000
Matricule 57592 24000 43000
Matricule 57664 24000 43000
Matricule 57784 24000 43000
Matricule 57804 24000 43000
Matricule 58012 1500 15000
Matricule 58022 24000 43000
Matricule 58345 1500 15000
Matricule 58387 24000 43000
Matricule 58519 1500 15000
Matricule 58643 24000 43000
Matricule 58728 1500 15000
Matricule 58955 1500 15000
Matricule 59016 1500 15000
Matricule 59139 24000 43000
Matricule 59161 24000 43000
Matricule 59348 1500 15000
Matricule 59396 1500 15000
Matricule 59479 24000 43000
Matricule 59543 1500 15000
Matricule 59650 1500 15000
Matricule 59658 1500 15000
Matricule 59692 1500 15000
Matricule 59716 1500 15000
Matricule 59870 1500 15000
Matricule 59918 1500 15000
Matricule 59931 1500 15000
Matricule 60011 1500 15000
Matricule 60046 1500 15000
Matricule 60048 1500 15000
Matricule 60127 24000 43000
Matricule 60280 1500 15000
Matricule 60361 1500 15000
Matricule 60540 1500 15000
Matricule 60622 1500 15000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
148
Matricule 60656 1500 15000
Matricule 60716 1500 15000
Matricule 60858 1500 15000
Matricule 60884 1500 15000
Matricule 61028 1500 15000
Matricule 61084 1500 15000
Matricule 61190 1500 15000
Matricule 61350 1500 15000
Matricule 61666 1500 15000
Matricule 61763 35000 65000
Matricule 61796 24000 43000
Matricule 61984 1500 15000
Matricule 62012 1500 15000
Matricule 62046 1500 15000
Matricule 62134 1500 15000
Matricule 62172 1500 15000
Matricule 62442 1500 15000
Matricule 62514 1500 15000
Matricule 62638 1500 15000
Matricule 62644 1500 15000
Matricule 62690 1500 15000
Matricule 62945 1500 15000
Matricule 63158 1500 15000
Matricule 63308 1500 15000
Matricule 63314 1500 15000
Matricule 63317 1500 15000
Matricule 63428 1500 15000
Matricule 63454 1500 15000
Matricule 63620 1500 15000
Matricule 63663 1500 15000
Matricule 63712 1500 15000
Matricule 63794 1500 15000
Matricule 63796 1500 15000
Matricule 63812 1500 15000
Matricule 63966 1500 15000
Matricule 64006 1500 15000
Matricule 64014 1500 15000
Matricule 64078 1500 15000
Matricule 64080 1500 15000
Matricule 64222 1500 15000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
149
Matricule 64254 1500 15000
Matricule 64570 1500 15000
Matricule 64572 1500 15000
Matricule 64690 1500 15000
Matricule 64704 1500 15000
Matricule 64802 1500 15000
Matricule 64918 1500 15000
Matricule 65008 1500 15000
Matricule 65130 1500 15000
Matricule 65424 1500 15000
Matricule 65464 1500 15000
Matricule 65804 1500 15000
Matricule 66024 1500 15000
Matricule 66104 1500 15000
Matricule 66304 1500 15000
Matricule 66428 1500 15000
Matricule 66430 1500 15000
Matricule 67120 1500 15000
Matricule 67178 1500 15000
Matricule 67376 1500 15000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
150
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2026/2 du 4 févr. 2026 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 35626 1600 40000
Matricule 41778 1600 40000
Matricule 42780 1600 40000
Matricule 43299 1600 40000
Matricule 43993 105000 300000
Matricule 45062 1600 40000
Matricule 45468 1600 40000
Matricule 46073 1600 40000
Matricule 46862 1600 40000
Matricule 50324 1600 40000
Matricule 50426 1600 40000
Matricule 50428 1600 40000
Matricule 50544 1600 40000
Matricule 51414 1600 40000
Matricule 51598 1600 40000
Matricule 52094 1600 40000
Matricule 52774 1600 40000
Matricule 52976 1600 40000
Matricule 53194 1600 40000
Matricule 53240 1600 40000
Matricule 53301 1600 40000
Matricule 54138 1600 40000
Matricule 54276 1600 40000
Matricule 54385 1600 40000
Matricule 54669 1600 40000
Matricule 54829 1600 40000
Matricule 56156 1600 40000
Matricule 56160 1600 40000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
151
Matricule 56361 1600 40000
Matricule 56794 1600 40000
Matricule 57130 1600 40000
Matricule 57664 1600 40000
Matricule 57784 1600 40000
Matricule 57804 1600 40000
Matricule 58022 1600 40000
Matricule 58643 1600 40000
Matricule 58728 1600 40000
Matricule 58955 1600 40000
Matricule 59139 1600 40000
Matricule 59658 1600 40000
Matricule 59716 1600 40000
Matricule 59918 1600 40000
Matricule 60011 1600 40000
Matricule 60046 1600 40000
Matricule 60048 1600 40000
Matricule 60361 1600 40000
Matricule 60540 1600 40000
Matricule 60656 1600 40000
Matricule 60858 1600 40000
Matricule 60884 1600 40000
Matricule 61028 1600 40000
Matricule 61190 1600 40000
Matricule 61350 1600 40000
Matricule 61666 1600 40000
Matricule 61763 1600 40000
Matricule 61796 1600 40000
Matricule 62012 1600 40000
Matricule 62638 1600 40000
Matricule 62644 1600 40000
Matricule 63158 1600 40000
Matricule 63308 1600 40000
Matricule 63314 1600 40000
Matricule 63317 1600 40000
Matricule 63812 1600 40000
Matricule 64080 1600 40000
Matricule 64570 1600 40000
Matricule 64572 1600 40000
Matricule 66304 1600 40000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
152
Matricule 66428 1600 40000
Matricule 67376 1600 40000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
153
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2026/2 du 4 févr. 2026 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 35626 1600 40000
Matricule 41778 1600 40000
Matricule 42780 1600 40000
Matricule 43299 1600 40000
Matricule 43993 105000 300000
Matricule 45062 1600 40000
Matricule 45468 1600 40000
Matricule 46073 1600 40000
Matricule 46862 1600 40000
Matricule 50324 1600 40000
Matricule 50426 1600 40000
Matricule 50428 1600 40000
Matricule 50544 1600 40000
Matricule 51414 1600 40000
Matricule 51598 1600 40000
Matricule 52094 1600 40000
Matricule 52774 1600 40000
Matricule 52976 1600 40000
Matricule 53194 1600 40000
Matricule 53240 1600 40000
Matricule 53301 1600 40000
Matricule 54138 1600 40000
Matricule 54276 1600 40000
Matricule 54385 1600 40000
Matricule 54669 1600 40000
Matricule 54829 1600 40000
Matricule 56156 1600 40000
Matricule 56160 1600 40000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
154
Matricule 56361 1600 40000
Matricule 56794 1600 40000
Matricule 57130 1600 40000
Matricule 57664 1600 40000
Matricule 57784 1600 40000
Matricule 57804 1600 40000
Matricule 58022 1600 40000
Matricule 58643 1600 40000
Matricule 58728 1600 40000
Matricule 58955 1600 40000
Matricule 59139 1600 40000
Matricule 59658 1600 40000
Matricule 59716 1600 40000
Matricule 59918 1600 40000
Matricule 60011 1600 40000
Matricule 60046 1600 40000
Matricule 60048 1600 40000
Matricule 60361 1600 40000
Matricule 60540 1600 40000
Matricule 60656 1600 40000
Matricule 60884 1600 40000
Matricule 61028 1600 40000
Matricule 61190 1600 40000
Matricule 61350 1600 40000
Matricule 61666 1600 40000
Matricule 61763 1600 40000
Matricule 61796 1600 40000
Matricule 62012 1600 40000
Matricule 62638 1600 40000
Matricule 62644 1600 40000
Matricule 63158 1600 40000
Matricule 63308 1600 40000
Matricule 63314 1600 40000
Matricule 63317 1600 40000
Matricule 63812 1600 40000
Matricule 64570 1600 40000
Matricule 64572 1600 40000
Matricule 66304 1600 40000
Matricule 66428 1600 40000
Matricule 67376 1600 40000
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-02-04-00001 - Décision 2026/2 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
155
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-01-13-00013
Arrêté du 13 janvier 2026 portant composition
du comité régional des céréales de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-13-00013 - Arrêté du 13 janvier 2026 portant
composition du comité régional des céréales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 156
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-13-00013 - Arrêté du 13 janvier 2026 portant
composition du comité régional des céréales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 157
ARRETEArticle premier : désignations des membresLe comité régional des céréales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (CRGC PACA) estcomposé comme suit :1° quatorze représentants des producteurs de céréales :a) Quatre choisis parmi les présidents ou administrateurs de coopératives decéréales ou, à défaut, parmi les producteurs de céréales,Edouard CAVALIERAlain CHAPUISLionel ORCIERESylvain ROUXb) Deux représentants proposés par la Chambre régionale d'agricultureProvence-Alpes-Côte d'Azur :Sandrine FAUCOUNicolas de SAMBUCYc) Huit représentants proposés par les organisations syndicales d'exploitantsagricoles les plus représentatives au niveau de chaque département,Laurent MUSXXXXXCédric ALARCOSMargot MEGISBenoit BATONAlexandra-Sacha BOLLETThomas CROUZETDorian LACROTTE2° Deux représentants des négociants,Caroline GARCINBernard PERRET3° Deux représentants des meuniers,Guillaume CEARDMaxime GIRA

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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-13-00013 - Arrêté du 13 janvier 2026 portant
composition du comité régional des céréales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 158
4° Deux représentants des fabricants d'aliments du bétail,Marc BERMONDXXXXXXX
5° Un représentant des boulangersSandrine RIGALDO6° Un représentant d'entreprises opérant d'autres formes de valorisations des céréales :Monique IMBERT7° La Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Provence-Alpes-Côted'Azur ou son représentant ;8° Le Directeur interrégional des douanes et des droits indirects Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse ou son représentant ;Le Directeur général de FranceAgriMer ou son représentant assiste aux séances avec voixconsultative.
Sont également invitées en tant que personnalités qualifiées :1° le Président de la Maison régionale de l'élevage (MRE) Sud-Provence-Alpes-Côte d'Azur ouson représentant ;2° le Président du Centre français du riz (CFR) ou son représentant ;3° le Président du Syndicat des riziculteurs de France et filière (SFR) ou son représentant ;4° le Président de la Fédération régionale bio de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou sonreprésentant ;5° le Président d'ARVALIS-institut du végétal ou son représentant;6° le Président d'Intercéréales-interprofession des céréales françaises et des produitscéréaliers ou son représentant ;7° le Président de Terres INOVIA, institut technique de la filière des huiles et protéinesvégétales et de la filière chanvre, ou son représentant ;8° le Président de Terres UNIVIA, l'interprofession des huiles et protéines végétales, ou sonreprésentant ;
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-13-00013 - Arrêté du 13 janvier 2026 portant
composition du comité régional des céréales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 159
9° le Président de la Bière de Provence, association des professionnels de la filière brassicoleen région Sud-Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou son représentant ;10° le Président du Comité des plantes a parfum, aromatiques et médicinales (CPPAM) ou sonreprésentant ;11° le Président du Centre régionalisé interprofessionnel d'expérimentation en plantes àparfum, aromatiques et médicinales (CRIEPPAM) ou son représentant ;12° le Président du Syndicat du petit épeautre de Haute Provence ou son représentant.
Article 3 : duréeLes membres, autres que les représentants de l'administration, sont nommés pour une périodede trois ans à compter de la date de signature de l'arrêté.
Articles 4 : abrogationL'arrêté préfectoral n°R93-2023-05-15-00002 du 15 mai 2023 portant nomination au comitérégional des céréales (CRGC) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est abrogé.
Article 5 : ExécutionLe Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, laDirectrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Marseille, le 13 janvier 2026Le préfet,Signé
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-13-00013 - Arrêté du 13 janvier 2026 portant
composition du comité régional des céréales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 160
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-10-08-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
EARL FONTVIEILLE 84240 ANSOUIS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-08-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL FONTVIEILLE 84240 ANSOUIS 161
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternitéService Economie AgricoleAutorisations d'exploiter
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel : jean-christophe.cara@vaucluse.gouv.fr
DirectionDépartementaledes Territoires de VaucluseAvignon, le 08 OCT, 2025Le directeur départemental des territoiresde Vaucluse
EARL FONTVIEILLEMonsieur Vincent QUEIREL1210, chemin de Souliere84240 ANSOUIS
Objet: Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLETMonsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :Superficie Commune Références cadastrales PISPUIEN aes aS pareellesha5,9158 LA BASTIDONNE AO361- AO363- A1158- A1175- AO334- A0061- Vincent QUEIRELAO335- AO362- AO364- A1340- AO0601,6620 ANSOUIS AO064- AOO65- A673 Vincent QUEIREL1,3800 ST-MARTIN-DE-CAS- D220 Yves GIAI-CHECCATILLON0,6350 SANNES A140 Yves GIAI-CHECCA1,5900 VAUGINES D0123- D0136 Louis PELLEGRIN1,7410 CUCURON E0379- E0380- E0765- EO767- E0769 Louis PELLEGRIN2,0000 ANSOUIS D0270- DO291 Alain VIAL3,9642 ANSOUIS A669j- A669k- A670- A1348- A667j- A667k- Régis ROSSIGNOLD0023- D0024- DO06701,6900 CUCURON EO369- EO0370 Régis ROSSIGNOL11,3412 LA BASTIDONNE A0405- A0532b- A0317- A0518- A0360- A0532a- Jean QUEIRELA0085- A0091- A1314j- A1309- A0617j- A0617k-A0621j- A0621k- A1314k- A1311- AO650- A0651-Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-08-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL FONTVIEILLE 84240 ANSOUIS 162
+
A0652- A1307- A13084,4871 PERTUIS C0053- C0085- C0124- C0130- C0378j- CO378k- Jean QUEIRELC0382- C13427,100 LA TOUR D'AIGUES |F0867- FO857- FO858- FO864k- F1157- F1158- F0864;- Jean QUEIRELFO865- F0871j- FO871k- FO868- F08740,7020 LA BASTIDONNE A0628- A0684- A0685- A0632 Jacqueline GINIES01345 LA TOUR D'AIGUES FO860- F0861 Jacqueline GINIES1,7446 LA BASTIDONNE A0332- A1159 Monique REY1,0760 ANSOUIS A782 André DAGARD4,8137 LA BASTIDONNE A0002- A0003- A0004- A0005- A0007- A0008- Cécile QUEIRELA0009- A0010- A0011- A0527- A0527b- B0185Superficie totale : 51,9871 haVotre dossier est enregistré complet le 8 octobre 2025 sous le n° 84-2025-53 et pré-sente les piéces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques com-plémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter decette date, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 9 février 2026conformément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande quisera affichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site in-ternet de la Préfecture.En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six moisen vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus. |J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition à votre demande.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Économie Agricole_—l
Régis LOISEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-08-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL FONTVIEILLE 84240 ANSOUIS 163
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-10-16-00051
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
EARL GUILLOT FRERES 13460 LES STES
MARIES-DE-LA-MER
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-16-00051 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL GUILLOT FRERES 13460 LES STES MARIES-DE-LA-MER 164
E 3 Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la Merryt ver | des Bouches-du-RhôneLibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 1 6 OCT. 2025Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.frLRAR: DC (72 38444831ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Messieurs,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références Superficie | Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)E 981 - 991 - 1444;SAINTES MARIES F1-2-8-289;DELAMER | partie des parcellesF3-9-| °?"215 COLLOMBET Thierry21 - 22 - 290- 390
Superficie totale : 53 ha 52 a 15 caVotre dossier est enregistré complet le 7 octobre 2025 sous le numéro 13 2025 88.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie de Saintes-Maries-de-la-Mer où sont situées les parcelles ainsique sur le site internet de la Préfecture.
EARL GUILLOT FRERESMas de Bompa - Eymini Sud13 460 LES SAINTES MARIES DE LA MERRéf. : 13 2025 88
16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-16-00051 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL GUILLOT FRERES 13460 LES STES MARIES-DE-LA-MER 165
En l'absence de réponse de |'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 8 février 2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois envertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.
Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles\
Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-16-00051 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL GUILLOT FRERES 13460 LES STES MARIES-DE-LA-MER 166
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-10-16-00052
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
EARL PUITS D'AUZON 13126 VAUVENARGUES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-16-00052 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL PUITS D'AUZON 13126 VAUVENARGUES 167
E 3 Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 16 OCT. 2025Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLETMadame, Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune (s) de:Communes Références Superficie Propriétaire de lacadastrales (ha) parcelleB 22-63-64-166-167-168-169-170-171-173-175-177-178-179-180-181-182-183-184-185-186-187-188-189-190-191-192-193-194-195-196-197-198-199-200-201-202-203-204-205-206-207-208-209-210-211-212-213-214-215-216-217- Conseil départemental218-219-220-221-222-223- 870,2343 13224-225-226-227-311-317-318-331-332-333-340-344-346-351-352-357-358-359-361-362-376 ;C 529-530-531-532-534-538-539-540-541-542-535-536-537
VAUVENARGUES
JOUQUES D 449 70,0400 Conseil départemental
EARL PUITS D'AUZONLa bergerie du Puits d'Auzon13126 VAUVENARGUESRéf: AS 2072S 36
16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-16-00052 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL PUITS D'AUZON 13126 VAUVENARGUES 168
VAUVENARGUES B 258 0,3680 SOLIVA MarcLE PUY SAINTEREPARADEBP 38-37-36-29-23 12,3688 SALLE MariusSuperficie totale : 953 ha 01a 11 caVotre dossier est enregistré complet le 8 octobre 2025 sous le numéro 13 2025 86.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairies de Vaunenargues, Jouques et du Puy-Sainte-Réparade, où sontsituées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 9 février 2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois envertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti a l'administration pour faire une éventuelleopposition a votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
ALe chef du Pôle on" Espaces Agricoles
PhilippèL'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA:- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-16-00052 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL PUITS D'AUZON 13126 VAUVENARGUES 169
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-10-17-00148
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC DE LA BUISSIERE (MASSE Jérôme et Karine)
04700 LURS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-17-00148 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC DE LA BUISSIERE (MASSE Jérôme et Karine) 04700 LURS 170
| DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFETE SERVICE ECONOMIE AGRICOLEDES ALPES- Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresDE-HAUTE-PROVENCE 003579LibertéÉgalitéFraternitéAffaire suivie par : Pauline FRANÇOIS Digne-les-Bains, le 1 7 OCT. 2025Tel : 04.92.30.20.79Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.frDOSSIER : 04 2025 026LRAR : 2C 180 341 7962 3
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLETMadame, Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :Commune Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de laen ha parcelleB 0086 4115 ha Christine DESCLAUXD 0120-0670-0675-0728-0729 Yves MAZOUEJean-Jacques MAZOUEB 0010-0011-0018-0062-0071-0080-0191-0197-0224-0305-0320-0322-0342-0353-0376-0386J-| 4,6208 ha Evelyne GIRAUDLURS 0386K-0449-0458-1205-1533-1535-1538-1734-1736-1805-1807D 0002-0272-0273-0312-0328-0331-0332- 3,5726 ha_ | Marie-Joélle MABBOUX0367D 0335 0,44 ha Andrée CURNIERD 0302 0,2425 ha Marthe MARTIND 0221J-0221K-0252 1,702 ha Marie BOMBANA
Monsieur et Madame MASSE Jérôme et KarineGAEC de la Buissière1369 route de Sigonce04700 LURSDirection Départementale des Territoires + avenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence gouv.frhtto //www.alpes-de-haute-provence gouv.fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-cde-Haute-Provence
Ww
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-17-00148 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC DE LA BUISSIERE (MASSE Jérôme et Karine) 04700 LURS 171
LURS
B 0641-173-203-759-763-820-1176-1262-1263-1945-1946-194-202-453-455-456-457-452C 0134-0135-0137-0139-0220-0221-0229-0230-0231-0232-0233-0234-0235-0236-023%. |}0238-0239-0244-0245-0246-0247-0249-0250-0251-0252-0256-0257-0260-0261-0262-0263-0264)J-0266)J-0268-0269-0271-0272-0273-0274-0275-0276-0278-0279-0280-0281-0360-0368-0369-0440-23-21-19-551-20-41-29-553D 0003-0004-0006-0008]J-0008K-0009-0108-0167-0168-0169-0170-0171-0172J-0172K-0175-0176-0209-0210-0212-0217-0218j-0218K-0219-0220J-0220K-0249-0250-0251-0257-0258]-0258K-0261-0264-0271-0274-0276-0277-0278-0279-0280-0290-0292-0293-0296-0297-0298-0299-0301-0309-0313-0314-0316-0317-0318-0319-0320-0321-0333-0334-0339-0340-0341-0342-0343-0344-0345-0351-0352-0353-0354-0355-0356-0357-0358-0359-0360]-0361-0616-0627-0631-0700-0702-0704-169-259-262-263E 0033-0056
102,0192 haJérôme MASSE
C 0242-0243-0335-0337-0338-0339-0340-0346-0347-0358-0359-0363-0364-0370-0371-0372J-0372K-0373-0377-0383-038531,7855 haVincent IBANEZ
SIGONCEB 0264-0274 3,5815 haJérôme MASSEB 0213-0214-0244-0245-0252-0255-0256-0261-0263-0269-0370E 0032 6,3922 haVincent IBANEZPIERRERUEA 0925-0928-0929-09302,7565 haJérôme MASSE
Votre dossier est enregistré complet le 09/10/2025 sous le numéro 04 2025 026Total des parcelles 161,2278 ha
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à lapublicité de votre demande qui sera affichée :- un mois en mairies où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
2/3
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-17-00148 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC DE LA BUISSIERE (MASSE Jérôme et Karine) 04700 LURS 172
LURSSIGONCEPIERRERUE- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le09/02/2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :httos://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du mêmearticle. Dans ce cas, vous en serez avisés avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la+demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votredemande.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/Le Directeur Départemental des Territoiresdes Alpes-de-Haute-Provence
Nathalie L'HUILLIER
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge del'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux àcompter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut se faire parl'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
3/3
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-17-00148 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC DE LA BUISSIERE (MASSE Jérôme et Karine) 04700 LURS 173
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-17-00148 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC DE LA BUISSIERE (MASSE Jérôme et Karine) 04700 LURS 174
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-10-23-00002
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC DES MOUREROUS (LEULIETTE Elisa et
RENCHET Sylvain) 05130 SIGOYER
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-23-00002 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC DES MOUREROUS (LEULIETTE Elisa et RENCHET Sylvain) 05130 SIGOYER 175
| of , Direction départementale des territoiresYt 444 Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET Unité Aides PAC-DPB-Conditionnalité
LibertéEgalité Le Préfet des Hautes-AlpesLT e 2Gap, le 23 OCT. Le | GAEC DES MOUREROUSLEULIETTE Elisa ou RENCHET Sylvain60 rue des chemins de St Pierre05130 SIGOYERObjet : Accusé de Réception du Dossier CompletRéférence : 05-2025-0055LRAR : 2C 177 078 9895 3
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).Dans le cadre du changement d'associé et de l'agrandissement de votre GAEC, vous envisagez demettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références cadastrales Superficie Propriétaire desparcellesSIGOYER |Section F : 35 (en partie) 150 ha 47 a 02 ca] Commune deSigoyerTOTAL 150 ha 47 a 02 caVotre dossier est enregistré complet le 8 octobre 2025 sous le numéro 05 2025 0055.Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Deséléments techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDT des Hautes-Alpes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera affichée enmairie de Sigoyer où sont situées les terres ainsi que sur le site internet de la Préfecture des HautesAlpes.En l'absence de réponse de l'administration le 8 février 2026, votre demande sera tacitement acceptée(4 mois + 1 jour //ARDC) conformément à l'article R 331-6 du CRPM, et celle-ci sera publiée au Recueildes Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à l'article R.331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date du 8 février2026.
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-23-00002 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC DES MOUREROUS (LEULIETTE Elisa et RENCHET Sylvain) 05130 SIGOYER 176
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous étre demandées.À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision de l'administration, une attestation de décisionimplicite d'acceptation peut vous être délivrée sur demande.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant l'accordde l'administration.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les plus cordiaux.
Pour le Préfet et par Délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,Pour le DDT et par subdélégationLe Chef du Service Agriculture et Espaces-Ruraux
Cédric CONTEAU
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA:-soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. Dansce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à compter de la naissance de ladécision expresse ou tacite. |-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE Cedex 2 ou vial'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-23-00002 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC DES MOUREROUS (LEULIETTE Elisa et RENCHET Sylvain) 05130 SIGOYER 177
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-10-16-00053
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
IBRAHIMI Hassan 13440 CABANNES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-16-00053 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de IBRAHIMI Hassan 13440 CABANNES 178
| Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 16 OCT. 2025Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
LRAR: £¢. 192335 Gz (ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Communes Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)CABANNES E es 2,3755 IBRAHIMI HassanPREVOST FrancisCABANNES E 540-1705-1713 2,0829 PREVOST Béatrice
Superficie totale : 4 ha 45 a 84 caVotre dossier est enregistré complet le 3 octobre 2025 sous le numéro 13 2025 86.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie de Cabannes où sont situées les parcelles ainsi que sur le siteinternet de la Préfecture.
Monsieur Hassan IBRAHIMILe Grand Bois, 13440 CABANNESRéf. : 13 2025 86
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-16-00053 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de IBRAHIMI Hassan 13440 CABANNES 179
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 4 février 2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :_https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-_ publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois envertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces AgricolesW
Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-16-00053 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de IBRAHIMI Hassan 13440 CABANNES 180
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-10-09-00018
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
LOYER Bertrand 13330 PELISSANNE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-09-00018 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de LOYER Bertrand 13330 PELISSANNE 181
| Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le § 9 OCT, 2025Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
LRAR: 20 (72 BRS 44366ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de:Communes Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)PELISSANNE AW 97 - AW 111 7 1,0500 LOYER Bertrand
Superficie totale : 1,05 ha
Votre dossier est enregistré complet le 4 octobre 2025 sous le numéro 13 2025 81.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie de Pélissanne où sont situées les parcelles ainsi que sur le siteinternet de la Préfecture.
Monsieur Bertrand LOYERLa Marie-LouiseRoute de Cazan13330 PELISSANNERéf. : 13 2025 81
16, rue Antoine Zattara —-13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-09-00018 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de LOYER Bertrand 13330 PELISSANNE 182
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 5 février 2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :... https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-. publications/RAA-2026--le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois envertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede |' agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-09-00018 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de LOYER Bertrand 13330 PELISSANNE 183
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-10-23-00003
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
ROCHAS Christine 05000 CHATEAUVIEUX
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-23-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ROCHAS Christine 05000 CHATEAUVIEUX 184
E Li Direction départementale des territoiresnée: Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET _ Unité Aides PAC-DPB-ConditionnalitéDES HAUTES- |ALPESLibertéee | Le Préfet des Hautes-AlpesàGap,le 23 OCT. 2025 | ROCHAS Christine876 route de NapoléonCrespillon05000 CHATEAUVIEUXObjet : Accusé de Réception du Dossier CompletRéférence : 05-2025-0054LRAR : 2C 177 078 9893 9
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).Dans le cadre de votre installation, en arboriculture, vous envisagez de mettre en valeur des terres surla commune de :Commune Références cadastrales Superficie Propriétaire desparcellesLA SAULCE | Section A: 2 0 ha 16 a 22 ca | ROCHAS AlainTOTAL 0ha16a22caVotre dossier est enregistré complet le 3 octobre 2025 sous le numéro 05 2025 0054.Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Deséléments techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDT des Hautes-Alpes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera affichée enmairie de La Saulce où sont situées les terres ainsi que sur le site internet de la Préfecture des HautesAlpes.En l'absence de réponse de l'administration le 3 février 2026, votre demande sera tacitement acceptée(4 mois + 1 jour //ARDC) conformément à l'article R 331-6 du CRPM, et celle-ci sera publiée au Recueildes Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/ Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à l'article R.331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date du 3 février2026. | ;
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-23-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ROCHAS Christine 05000 CHATEAUVIEUX 185
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous étre demandées.À l'issue de.ce délai, et sans notification d'une décision de l'administration, une attestation de décisionimplicite d'acceptation peut vous être délivrée sur demande.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant l'accordde l'administration.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les plus cordiaux.
Pour le Préfet et par Délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,Pour le DDT et par subdélégationLe Chef du Service Agriculture et Espaces.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. Dansce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à compter de la naissance de ladécision expresse ou tacite.-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE Cedex 2 ou vial'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-23-00003 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de ROCHAS Christine 05000 CHATEAUVIEUX 186
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-12-05-00005
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SARL LEGRAND Pére et Fils 83340 LE
LUC-EN-PROVENCE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-05-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SARL LEGRAND Pére et Fils 83340 LE LUC-EN-PROVENCE 187
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie TNFdes | (6) Propriétaire(s) ounares (6) Commune(s) | parcelles Se!demandées7,1167 PROVENCE rend. F543 GFA DU DIAMANT NOIR
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 05 décembre 2025
SARL LEGRAND Père et Fils
route de Repenti
83340 LE LUC-EN-PROVENCE
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 880 001 082 393 763

Mesdames, Messieurs,
J'accuse réception le 06 octobre 2025 de votre dossier complet de demande
d'autorisation d'exploiter, sur la commune du LUC-EN-PROVENCE, pour une superficie de
07ha 11a 67ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 162.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 06 février 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisés
avant la date du 06 février 2026.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-05-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SARL LEGRAND Pére et Fils 83340 LE LUC-EN-PROVENCE 188
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-05-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SARL LEGRAND Pére et Fils 83340 LE LUC-EN-PROVENCE 189
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-10-14-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
STEVIG Conseils & Participations 84600 VALREAS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-14-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de STEVIG Conseils & Participations 84600 VALREAS 190
PREFET DirectionDE VAUCLUSE Départementaleanti des Territoires de VaucluseFraternitéService Economie Agricole Avignon, le 14 OCT 2025Autorisations d'exploiter |Le directeur départemental des territoiresde Vaucluse
STEVIG Conseils & ParticipationsMonsieur Guy DE BRUILLE260 Chemin de la Pivouillette26230 GRIGNAN
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: ddt-foncier-agricole@vaucluse.gouv.fr
Objet: Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur Guy de Bruille,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :
Superficie Commune Références cadastrales bee des2,4630 ha VALREAS BM0091-BM0092 André BONNEFOISuperficie totale : 2 ha 4630Votre dossier est enregistré complet le 3 octobre 2025 sous le n° 84-2025-62 et pré-sente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complé-mentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-14-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de STEVIG Conseils & Participations 84600 VALREAS 191
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter decette date, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE a partir du 4 février 2026conformément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.La DDT de Vaucluse est chargée de procéder a la publicité de votre demande quisera affichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site in-ternet de la Préfecture.
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six moisen vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Économie Agricole
Régis LOISEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-14-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de STEVIG Conseils & Participations 84600 VALREAS 192
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-02-10-00004
Opération non soumise APARICIO Benoît 83190
OLLIOULES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-10-00004 - Opération non soumise APARICIO
Benoît 83190 OLLIOULES 193
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
APARICIO Benoît
188 rue des boutons d'or
83190 OLLIOULES
Dossier suivi par :
Gilda SIX
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRI-
TOIRES ET DE LA MER DU VAR
S.A.F – B.D.R
04 94 46 81 85
gilda.six @var.gouv.fr
Alexis THIOLLIERE
DRAAF PACA :
04 13 59 36 40
alexis.thiolliere @ a griculture .gouv.fr
Marseille, le 10 février 2026
Objet : Votre demande d'autorisation d'exploiter
Réf. : 83 2026 006
Monsieur,
Vous avez déposé auprès des services de l'État dans le département du Var un dossier
complet de demande d'autorisation d'exploiter le 12 janvier 2026 , pour la superficie sui -
vante : 00ha 39a 60ca sur la commune d' OLLIOULES .
Superficie Production N° des parcelles Commune Propriétaire(s) ou
Mandataire(s)
00ha 39a 60ca Viticulture
AOP
CR64 - CR67 OLLIOULES APARICIO Patrick et
Nathalie
131 chemin des
hauts de Vallon
Cros
83190 OLLIOULES
Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux articles
L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, cette opération n' est pas sou -
mise à autorisation, car ne répondant à aucun des critères de soumission à la réglementa -
tion du contrôle des structures :
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-10-00004 - Opération non soumise APARICIO
Benoît 83190 OLLIOULES 194
- Critères liés à l'exploitation :
La surface totale après reprise n'excède pas le seuil fixé par le schéma directeur régional
des exploitations agricoles (SDREA).
La présente opération n'a pas pour conséquence :
- de suppri mer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil fixé par le
SDREA,
- de ramener une exploitation en dessous du même seuil,
- de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement.
- Critères liés à la personne :
Le demandeur, exploitant individuel, remplit les conditions de capacités ou d'expérience
professionnelle agricole.
En dehors de leur statut d'exploitant agricole, les associés exploitants n'ont pas d'activités
rémunérées.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie et du
développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04 13 59 36 00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-10-00004 - Opération non soumise APARICIO
Benoît 83190 OLLIOULES 195
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-02-06-00001
Opération non soumise BOURDONNAIS Thibault
13013 MARSEILLE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-06-00001 - Opération non soumise
BOURDONNAIS Thibault 13013 MARSEILLE 196
PRÉFET.DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
DOSSIER SUIVI PAR :
DDTM13 / SAF : Anne BOUDIGOU
04.91.28.41.88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
DRAAF PACA : ALEXIS THIOLLIERE
04.13.59.36.40
alexis.thiolliere @ a griculture .gouv.fr Marseille, le 06 février 2026
Monsieur,
Vous avez transmis un dossier de demande d'autorisation d'exploiter le 3 février 2026
pour la superficie suivante :
Surfaces
(ha)
Production Situation (parcelles) Commune Propriétaire
0,1354 apiculture
B 618
0,1354 ha de la parcelle
de 17 ,3341 ha
MARSEILLE
CULTURE ECO
pour la SAS
LA BETHELINE
Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux articles
L.331-2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, cette opération n'est pas sou -
mise à autorisation.
En effet, les installations, agrandissements ou réunion d'exploitations sont soumis à autori-
sation lorsque la surface totale après reprise excède le seuil fixé par le schéma directeur ré-
gional des exploitations agricoles (SDREA), que le demandeur ne dispose pas de la capaci -
té agricole ou que ses revenus excèdent 3120 fois le tarif du SMIC horaire.
Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures.
Monsieur Thibault BOURDONNAIS
108 rue Sainte Cécile
13 005 MARSEILLE
Réf. : 13 2026 16
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00 1/2
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-06-00001 - Opération non soumise
BOURDONNAIS Thibault 13013 MARSEILLE 197
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis
de construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie
et du développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-06-00001 - Opération non soumise
BOURDONNAIS Thibault 13013 MARSEILLE 198
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-02-03-00008
Opération non soumise CANAVESE Maëlle 83910
POURRIERES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-03-00008 - Opération non soumise
CANAVESE Maëlle 83910 POURRIERES 199
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
CANAVESE Maëlle
321 route de Puyloubier
83910 POURRIÈRES
Dossier suivi par :
Gilda SIX
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRI-
TOIRES ET DE LA MER DU VAR
S.A.F – B.D.R
04 94 46 81 85
gilda.six @var.gouv.fr
Alexis THIOLLIERE
DRAAF PACA :
04 13 59 36 40
alexis.thiolliere @ a griculture .gouv.fr
Marseille, le 03 février 2026
Objet : Votre demande d'autorisation d'exploiter
Réf. : 83 2025 206
Madame,
Vous avez déposé auprès des services de l'État dans le département du Var un dossier cde
demande d'autorisation d'exploiter le 31 décembre 2025 , réputé complet le 30 janvier
2026, pour la superficie suivante : 01ha 40a 40ca sur la commune de POURRIÈRES.
Superficie Production N° des parcelles Commune Propriétaire(s) ou
Mandataire(s)
01ha 40a 40ca Viticulture
AOP
AL40 POURRIÈRES CANAVESE Maëlle
Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux articles
L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, cette opération n'est pas sou -
mise à autorisation, car ne répondant à aucun des critères de soumission à la réglementa -
tion du contrôle des structures :
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-03-00008 - Opération non soumise
CANAVESE Maëlle 83910 POURRIERES 200
- Critères liés à l'exploitation :
La surface totale après reprise n'excède pas le seuil fixé par le schéma directeur régional
des exploitations agricoles (SDREA).
La présente opération n'a pas pour conséquence :
- de supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil fixé par le
SDREA,
- de ramener une exploitation en dessous du même seuil,
- de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement.
- Critères liés à la personne :
Le demandeur, exploitant individuel, remplit les conditions de capacités ou d'expérience
professionnelle agricole.
En dehors de son statut d'exploitant agricole, l e demandeur a une activité rémunérée qui
ne dépasse pas 3120 fois le montant du SMIC horaire.
- Critère lié au bien :
L'agrandissement concerne un bien dont la distance par rapport au siège d'exploitation du
demandeur est inférieure au seuil fixé par le SDREA.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture de la forêt,
et par délégation
La cheffe du service régional de l'économie et du
développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04 13 59 36 00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-03-00008 - Opération non soumise
CANAVESE Maëlle 83910 POURRIERES 201
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-02-10-00002
Opération non soumise GAEC DUO GUIL
(CHOSSON Sébastien et POSTEL Arthur) 05460
ABRIES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-10-00002 - Opération non soumise GAEC
DUO GUIL (CHOSSON Sébastien et POSTEL Arthur) 05460 ABRIES 202
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
GAEC DUO GUIL
CHOSSON Sébastien et POSTEL Arthur
22 chemin de St Laurent
05460 ABRIES RISTOLAS
Affaire suivie par :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES HAUTES-ALPES
SAER/ Unité Pac DPB Conditionnalité
Séverine MOURENAS
 04.92.51.88.23
severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr
DRAAF PACA :
Alexis THIOLLIERE
 04.13.59.36.40
alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr
Marseille, le 10 février 2026
LRAR n° 88000124244503W
Objet : votre demande d'autorisation d'exploiter
Référence : 05-2026-0005
Messieurs,
Vous avez transmis un dossier de demande d'autorisation d'exploiter en date du 23/01/2026.
Cette demande intervient dans le cadre de la création de votre GAEC pour une superficie totale de
2   ha 29 a 53 ca , répartie de la manière suivante :
Commune Références cadastrales Propriétaire
ABRIÈS Section B : 805, 1275 à 1287 , 1296 à 1299, 1314
Section C : 573, 574, 621 à 623, 627 à 638, 640, 642, 1016 à 1019, 1027 à
1035
AFP d'ABRIÈS
Il ressort de l'examen des documents que vous nous avez transmis, qu'en application de l'article
L.331-2 du CRPM, que votre opération n'est pas soumise à l'obtention d'une autorisation d'exploiter,
notamment du fait que :
- votre projet se situe en deçà des seuils de déclenchement du contrôle des structures fixés par le
Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) : 52 ha 09 a 34 ca pondérés (< 70 ha),
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-10-00002 - Opération non soumise GAEC
DUO GUIL (CHOSSON Sébastien et POSTEL Arthur) 05460 ABRIES 203
- les deux associés exploitants détiennent la capacité professionnelle agricole,
- le montant des revenus extra-agricoles des deux associés exploitants est inférieur à 3120 fois le
montant horaire du SMIC.
Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures et ne vaut ni
autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie et du
développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-10-00002 - Opération non soumise GAEC
DUO GUIL (CHOSSON Sébastien et POSTEL Arthur) 05460 ABRIES 204
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-02-03-00009
Opération non soumise NAERT Axel 13690
GRAVESON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-03-00009 - Opération non soumise NAERT
Axel 13690 GRAVESON 205
PRÉFET.DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
DOSSIER SUIVI PAR :
DDTM13 / SAF : Anne BOUDIGOU
04.91.28.41.88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
DRAAF PACA : ALEXIS THIOLLIERE
04.13.59.36.40
alexis.thiolliere @ a griculture .gouv.fr
Marseille, le 03 février 2026
Monsieur,
Vous avez transmis un dossier de demande d'autorisation d'exploiter le 2 6 janvier 2026
pour la superficie suivante :
Surfaces
(ha)
Production Situation (parcelles) Commune Propriétaire
8,7683
Grandes
cultures
pépinière
AL 18-19-20-84
AZ 114-115 GRAVESON NAERT Axel
Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux articles
L.331-2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, cette opération n'est pas sou -
mise à autorisation.
En effet, les installations, agrandissements ou réunion d'exploitations sont soumis à autori-
sation lorsque la surface totale après reprise excède le seuil fixé par le schéma directeur ré-
gional des exploitations agricoles (SDREA), que le demandeur ne dispose pas de la capaci -
té agricole ou que ses revenus excèdent 3120 fois le tarif du SMIC horaire.
Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures.
Monsieur Axel NAERT
1 ter draille de la belluge
Chemin de la cremade
13690 GRAVESON
Réf. : 13 2026 06
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-03-00009 - Opération non soumise NAERT
Axel 13690 GRAVESON 206
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis
de construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture de la forêt,
et par délégation
La cheffe du service régional de l'économie et
du développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-03-00009 - Opération non soumise NAERT
Axel 13690 GRAVESON 207
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-02-06-00002
Rescrit à ALBERTI Nicolas 04300 MANE position
ferme de l'administration
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-06-00002 - Rescrit à ALBERTI Nicolas 04300
MANE position ferme de l'administration 208
PRÉFET.DE LA RÉGIONPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Monsieur Nicolas ALBERTI
335 chemin des clavières
04300 MANE
Dossier suivi par :
Pauline FRANÇOIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRI-
TOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SEA/PEAT 
04.92.30.20.79
ddt-sea- peat @alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Alexis THIOLLIERE
DRAAF PACA
04 13 59 36 40
a lexis.thiollliere@agriculture.gouv.fr Marseille, le 06 février 2026
LRAR : 88000124244502Y
Objet : Demande de rescrit
Référence : 04 2025 063
Monsieur,
Vous avez transmis un dossier de demande de rescrit pour des terrains sur la commune
MANE.
Commune Parcelles Nature Surface Propriétaire
MANE OC 199, 201, 981, 985 Prairies sèches et
Parcours
7,68 ha ALBERTI Nicolas
J'accuse réception de votre demande enregistrée sous le N°04 2025 063
Il ressort de l'examen de votre dossier, qu'en application de l'article L.331-2 du code rural
et de la pêche maritime, il n'est pas soumis à l'obtention d'une autorisation d'exploiter ,
notamment du fait que :
- l'opération projetée se situe en deçà des seuils de déclenchement du contrôle des
structures fixés par le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA), soit
85 ha pondérés,
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-06-00002 - Rescrit à ALBERTI Nicolas 04300
MANE position ferme de l'administration 209
- l'opération ne supprime pas d'exploitation agricole, ne réduit pas la superficie d'une
exploitation et ne prive pas une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son
fonctionnement,
- vous êtes titulaire de la capacité agricole,
- votre activité extra-agricole n'occasionne pas de revenus supérieurs à 3120 fois le SMIC
horaire, soit 37 502 € annuels bruts,
- l'opération n'occasionne pas de création d'atelier hors-sol.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie
et du développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-06-00002 - Rescrit à ALBERTI Nicolas 04300
MANE position ferme de l'administration 210
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-02-10-00001
Rescrit à LAGIER Aurélien 05300 VAL BUECH
MEOUGE position ferme de l'administration
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-10-00001 - Rescrit à LAGIER Aurélien 05300
VAL BUECH MEOUGE position ferme de l'administration 211
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
LAGIER Aurélien
Quartier la Prairie
Ribiers
05300 VAL BUECH MEOUGE
Affaire suivie par :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES HAUTES-ALPES
SAER/ Unité Pac DPB Conditionnalité
Séverine MOURENAS
 04.92.51.88.23
severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr
DRAAF PACA :
Alexis THIOLLIERE
 04.13.59.36.40
alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr
Marseille, le 10 février 2026
LRAR : 880001242445010
Référence : 05-2026-0004
Monsieur,
Conformément à l'article L.331-4-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), envisageant une
opération susceptible d'entraîner la modification de la structure d'une exploitation agricole, vous
avez demandé le 22 janvier 2026, préalablement à cette opération, à la DDT des Hautes-Alpes de
vous indiquer si l'opération projetée relève de l'un des régimes d'autorisation ou de déclaration
préalable prévus, respectivement au I et au II de l'article L.331-2, ou bien si elle peut être mise en
œuvre librement.
Cette demande intervient dans le cadre de votre agrandissement pour une superficie totale de 5 ha
08 a 00 ca, répartie de la manière suivante :
Commune Références cadastrales Propriétaire de la parcelle
VAL BUECH
MEOUGE
Section I : 354 ANDRE Liliane, Bruno et Régis,
PELLOUX Vanessa
Il ressort de l'examen des documents que vous nous avez transmis, qu'en application de l'article
L.331-2 du CRPM, que votre opération n'est pas soumise à l'obtention d'une autorisation d'exploiter,
notamment du fait que :
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-10-00001 - Rescrit à LAGIER Aurélien 05300
VAL BUECH MEOUGE position ferme de l'administration 212
- votre projet se situe en deçà des seuils de déclenchement du contrôle des structures fixés par le
Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) : 23 ha 81 a 50 ca pondérés (< 70 ha),
- vous détenez la capacité professionnelle agricole,
- le montant de vos revenus extra-agricoles est inférieur à 3120 fois le montant horaire du SMIC.
Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures et ne vaut ni
autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie et du
développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-10-00001 - Rescrit à LAGIER Aurélien 05300
VAL BUECH MEOUGE position ferme de l'administration 213
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-02-09-00001
2026-02-09 Délégation POUVOIRS PROPRES
DREETS Chef pole 3EC
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00001 -
2026-02-09 Délégation POUVOIRS PROPRES DREETS Chef pole 3EC 214
MINISTEREDU TRAVAIL,DE L'EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéEgalitéFraternité








Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur




DECISION DU 9 FEVRIER 2026
(CHAMP EMPLOI – CHEF DE PÔLE ENTREPRISES, ÉCONOMIE, EMPLOI ET COMPÉTENCES)


PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT , Directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la r égion Provence -Alpes-Côte d'Azur ,
dans le cadre de ses compétences propres dans le champ emploi


LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR


VU le code du travail ;

VU le livre III du code de l'éducation ;

VU l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222 -8 du code de la route et fixant les
conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres
professionnels de conducteur routier ;

VU l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère
chargé de l'emploi ;

VU l'arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre
professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

VU l'arrêté du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans
l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical ;

VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ;

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de M onsieur Sébastien
DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Monsieur Laurent NEYER , Directeur régional
adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur,
chargé des fonctions de « Directeur régional délégué » ;

VU l'arrêté interministériel du 14 novembre 202 5, portant nomination de Monsieur Olivier TEISSIER,
Directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, chargé des fonctions de
responsable du pôle « Economie, entreprises, emploi et compétences ».


DÉCIDE


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00001 -
2026-02-09 Délégation POUVOIRS PROPRES DREETS Chef pole 3EC 215
2

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier TEISSIER, directeur régional adjoint, responsable du
pôle « Economie, e ntreprises, emploi et compétences », et en cas d'absence ou d'empêchement, à
Monsieur Matthieu BERILLE, responsable adjoint du pôle « Economie, e ntreprises, emploi et
compétences », à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des
compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région PACA, dans les domaines ci-après :


NATURE DU POUVOIR Origine
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDETERMINÉE
Décision relative aux contestations concernant le recours par le comité
social et économique à l'expertise prévue à l'art. L1233-34 du code du
travail
Code du travail
Art. L1233-35-1 et R1233-3-3
Notification :
- de l'avis écrit mentionné aux art. L1233-53 et L1233-56 du code du
travail Code du travail
Art. D1233-11 - des propositions et observations prévues aux art. L1233-57 et
L1233-57-6 du code du travail
Injonction à l'employeur d'avoir à fournir tous éléments d'information
relatifs à la procédure en cours, ou de se conformer à une règle de
procédure en application de l'art. L1233-57-5 du code du travail
Code du travail
Art. D1233-12
Notification de la complétude du dossier à l'employeur, au comité social
et économique et aux organisations syndicales le cas échéant
Code du travail
Art. D1233-14-1
Validation de l'accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l'emploi
prévu à l'art. L1233-24-1 du code du travail
Code du travail
Art. L1233-57-2
Homologation du document élaboré par l'employeur en application de
l'art. L1233-24-4 du code du travail
Code du travail
Art. L1233-57-3
Validation de l'accord de rupture conventionnelle collective prévu à
l'article L1237-19 du code du travail
Code du travail
Art. L1237-19-3 et R*1237-6
DIFFUSION ET PUBLICITÉ DES OFFRES ET DEMANDES D'EMPLOI :
Levée de l'anonymat des offres d'emploi prévue à l'article L5332-4 du
code du travail
Code du travail
Art. R5332-1
INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI
Détermination des périodes pour lesquelles, dans les zones où les
conditions climatiques entraînent un arrêt saisonnier pour diverses
catégories d'entreprises du bâtiment et des travaux publics, il n'y a pas
lieu à indemnisation par ces entreprises, du fait de l'arrêt habituel de
l'activité
Code du travail
Art. L5424-7 et D5424-8
Présidence de la commission paritaire de conciliation relative aux
contestations en matière d'indemnisation du chômage pour intempéries
dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics
Code du travail
Art. D5424-45
TITRE PROFESSIONNEL
Habilitation des membres du jury du titre professionnel
Code de l'éducation
Art. R338-6
Attribution d'équivalences totales ou partielles
Arrêté du 22.12.2015
Art. 2
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00001 -
2026-02-09 Délégation POUVOIRS PROPRES DREETS Chef pole 3EC 216
3

NATURE DU POUVOIR Origine
Délivrance du titre professionnel, des certificats de compétence
professionnelle qui le composent et des certificats complémentaires qui
s'y rattachent
Code de l'éducation
Art. R338-7
Arrêté du 22.12.2015
Règlement général des
sessions annexé à l'arrêté du
21.07.2016
Décision de report d'une session, d'annulation d'une session
Décision sur recours ou signalement de fraude
Règlement général des
sessions annexé à l'arrêté du
21.07.2016 art. 4 à 7
Délivrance de l'attestation de réussite aux titres professionnels de la
conduite routière en vue de l'obtention du permis de conduire
Arrêté du 17.01.2003
Art. 3
VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE
Décision de recevabilité des demandes de validation des acquis de
l'expérience professionnelle par le titre professionnel
Code de l'éducation art.
R335-7
Arrêté du 22.12.2015 art. 7
Habilitation des jurés et délivrance de la certification relative aux
compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du
personnel ou d'un mandat syndical
Arrêté du 18.06.2018
Art. 9 et 11

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités) et du délégataire ci -dessus désigné, délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent NEYER,
directeur régional délégué, à l'effet de prendre les actes désignés à l'article 1er, relatifs à la rupture du contrat de
travail à durée indéterminée.

Article 3 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région.

Article 4 :

Toutes les décisions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

Article 5 :

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence -
Alpes-Côte-d'Azur et ses délégataires ci -dessus désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à Marseille, le 9 février 2026


Le Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail
et des solidarités,

SIGNE



Sébastien DEBEAUMONT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00001 -
2026-02-09 Délégation POUVOIRS PROPRES DREETS Chef pole 3EC 217
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-02-09-00002
2026-02-09 Délégation POUVOIRS PROPRES
DREETS Chef pole T
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00002 -
2026-02-09 Délégation POUVOIRS PROPRES DREETS Chef pole T 218
MINISTEREDU TRAVAIL,DE L'EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéEgalitéFraternité








Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur




DECISION DU 9 FEVRIER 2026 (CHAMP TRAVAIL – CHEF DE POLE TRAVAIL)


PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT , Directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la r égion Provence -Alpes-Côte d'Azur ,
dans le cadre de ses compétences propres en matière d'actions d'inspection de la législation du
travail et d'action administrative



LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR


VU le code du travail

VU le code rural et de la pêche maritime

VU le code de l'éducation

VU le code des transports

VU le code de la sécurité sociale

VU le décret n°87-1116 du 24 décembre 1987 relatif à la déconcentration de la défense de l'Etat
dans les actions d'inspection de la législation du travail

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié, relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) , des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
de la Région Provence Alpes Côte d'Azur à dater du 1 er octobre 2024 ;

VU l'arrêté interministériel du 1 er juin 2023 nommant Monsieur Richard ABADIE directeur
régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable de pôle « Politique du travail » ;


DECIDE

Article 1er – décisions, actes, avis et correspondances administratives
Délégation de signature est donnée à Monsieur Richard ABADIE, directeur régional adjoint,
responsable du pôle « Politique du travail » à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis
et correspondances relevant des compétences propres du Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, dans les domaines ci-
après :

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00002 -
2026-02-09 Délégation POUVOIRS PROPRES DREETS Chef pole T 219
2

CODE DU TRAVAIL
PARTIE 1 – Les relations individuelles de travail
Groupement d'employeur
Traitement du recours de la décision d'opposition R.1253-12
Traitement du recours hiérarchique de décisions de délivrance ou retrait d'agrément,
changement de convention collective R.1253-30
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Suspension et levée de suspension de la prestation de service internationale (PSI)
L.1263-3
L.1263-4
L.1263-4-1
R.1263-11-1 et
suivants
Interdiction temporaire et levée d'interdiction temporaire de la prestation de service
internationale (PSI)
L.1263-3
L.1263-4-2
R.1263-11-1 et
suivants
Règlement intérieur
Recours hiérarchique sur la décision de l'inspection du travail portant sur le contenu du
règlement intérieur
L.1322-3
R.1322-1
Recours hiérarchique sur la décision de l'IT faisant suite à un rescrit L.1322-1-1
R.1322-1
Conseil des Prud'hommes – assistance et représentation des parties
Etablissement de la liste des défenseurs syndicaux arrêtée par le préfet de région –
information de l'employeur d'un salarié inscrit sur cette liste régionale
L. 1453-4
D. 1453-2-1
D.1453-2-7
PARTIE 2 – les relations collectives de travail
Mesure de l'audience de la représentativité syndicale
Enregistrement et refus d'enregistrement, publication des candidatures des organisations
syndicales au niveau régional ou infrarégional pour les élections professionnelles dans les
entreprises de moins de 11 salariés
R.2122-33
R.2122-37 et 38
Désignation des fonctionnaires siégeant à la commission régionale des opérations de vote R.2122-48
Décision de validation ou de refus de validation des documents de propagande R.2122-48-1
Négociation collective
Désignation du directeur départemental ou de son suppléant siégeant aux observatoires
d'analyse et d'appui au dialogue social (ODDS)
L.2234-1
R.2234-1
Publication de la liste des organisations syndicales siégeant au sein des observatoires
départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social (ODDS)
L.2234-5
R.2234-2
Institution représentative du personnel
Publication de la composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle
(CPRI)
L.23112-5
R.23-112-14
Recours sur la décision de l'inspecteur du travail imposant la création d'une commission
santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans une entreprise ou un établissement
occupant moins de 300 salariés
L.2315-37
Conflits collectifs
Préparation de la liste des médiateurs L.2523-3
R.2523-1
Préparation de l'arrêté de composition de la commission régionale de conciliation R.2522-9
R.2522-13 à 15
PARTIE 3 – durée du travail et salaires
Durée du travail
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou absolue du
travail concernant un secteur d'activité sur le plan interdépartemental
L.3121-25
R.3121-8 et 9
R.3121-14
Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans des
établissements déterminés R.3122-7
Recours sur la décision de l'IT statuant sur une demande de dérogation à la durée
quotidienne maximale
L.3121-18
D.3121-7
Recours sur la décision de l'IT statuant sur une demande de dérogation à la durée L.3122-6
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00002 -
2026-02-09 Délégation POUVOIRS PROPRES DREETS Chef pole T 220
3

quotidienne en cas de travail de nuit R.3122-4
Recours sur la décision IT statuant sur une demande d'affectation à des postes soumis à
du travail de nuit
L.3122-21
R.3122-10
Recours sur la décision de l'IT statuant sur une demande de dérogation à la durée
minimale de repos quotidien
D.3131-7
D.3121-5
D.3121-7
Recours sur la décision de l'IT statuant en matière de mise en place du travail en continu L.3132-14
R.3132-14
Recours sur la décision de l'IT statuant sur la mise en place d'une équipe de suppléance L.3132-18
R.3132-14
Congés payés
Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses des congés payés
du BTP
Code du travail
D. 3141-35
PARTIE 4 – Santé et sécurité au travail
Dispositions particulières certaines catégories de travailleurs
Recours sur la décision de dérogation à l'interdiction de recourir à des salariés sous
contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour la réalisation de
travaux dangereux
R.4154-5
Services de prévention et santé au travail
Décision relative à l'opposition du Comité social et économique à la forme du service de
prévention et de santé au travail D.4622-3
Décision relative à la création d'un service de prévention et de santé de site D.4622-16
Approbation ou refus d'approbation du refus opposé à l'adhésion d'une entreprise par un
service de prévention et de santé au travail interentreprise D.4622-21
Décision relative à l'autorisation ou au refus de cessation de l'adhésion d'une entreprise à
un service de prévention et de santé au travail interentreprise
D.4622-23
D.4622-24
Décision relative aux difficultés liées à la composition de la Commission de Contrôle d'un
service de prévention et de santé au travail D.4622-37
Conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens D.4622-44
Demande à l'organisme certificateur du service de prévention et de santé d'un bilan
d'activité ou de tout document ou informations complémentaires relatifs à la
certification
L.4622-9-3
D.4622-47-5
Demande à l'organisme certificateur du service de prévention et de santé d'organiser un
audit supplémentaire
L.4622-9-3
D.4622-47-5
Décision d'agrément ou de refus d'agrément du service de prévention et de santé au
travail
D.4622-48
D.4622-49
Autorisation de rattachement au service de prévention et de santé au travail d'un
établissement situé dans le ressort d'une autre région D.4622-8
Décision de modification ou de retrait d'agrément d'un service de prévention et de santé
au travail D.4622-51
Dérogation ou refus de dérogation à l'interdiction d'emploi de plus d'un médecin du
travail R.4623-9
Dérogation à l'affectation non exclusive d'un médecin du travail au secteur réservé aux
travailleurs temporaires
R.4625-6

Observations sur le fonctionnement et l'organisation d'un service autonome de
prévention et de santé au travail D. 4626-5-1
Enregistrement ou retrait d'enregistrement des intervenants en prévention des risques
professionnels (IPRP)
L.4644-1
D.4644-6 à D.4644-9
Contrôle - Recours sur décisions de l'inspecteur du travail
Traitement des recours sur les mises en demeure de l'inspecteur du travail préalables à
procès-verbal et à arrêt d'activité, et les demandes de vérifications, de mesure et
d'analyse
L.4723-1
R.4723-1
R.4723-3
PARTIE 8 – Contrôle de l'application de la législation du travail
Saisine du Ministre du travail en cas de désaccord relatif aux constatations de l'inspecteur
ou du contrôleur du travail dans un établissement public R.8113-8
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
Durée du travail – repos
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou absolue du L.713-13
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00002 -
2026-02-09 Délégation POUVOIRS PROPRES DREETS Chef pole T 221
4

travail concernant un secteur d'activité sur le plan interdépartemental R.713-11 à 12
R.713-14
Recours sur la décision de l'IT d'imposer un mode de contrôle de la durée du travail R.713-44
Recours sur la décision IT en matière de mise en place d'une équipe de suppléance ou de
travail en continu R.714-13
Hébergement
Recours sur la décision de l'IT en matière d'hébergement des travailleurs saisonniers R.716-16
R.716-25
Santé sécurité - CPHSCT
Désignation des représentants titulaires et suppléants à la commission paritaire d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail interdépartementale ou régionale
Code rural et de la
pêche maritime
L.717-7
D. 717-76-1
D. 717-76-2
Santé sécurité – Service de santé au travail
Octroi, refus et retrait d'agrément d'un service de santé au travail en agriculture D.717-43 à 46
Demande à l'organisme certificateur du service de prévention et de santé en agriculture
d'un bilan d'activité ou de tout document ou informations complémentaires relatifs à la
certification
D.717-49-6
Demande à l'organisme certificateur du service de prévention et de santé en agriculture
d'organiser un audit supplémentaire D.717-49-6
Accident du travail et maladies professionnelles – prévention
Homologation des mesures générales de prévention R.751-158
CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Avis donné à la caisse d'assurance retraite et de santé au travail sur la qualification et la
durée de l'affectation à un travail manuel ouvrier des mères de famille salariées
L.351-8
R.351-24
Recours sur injonction d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
Art.14 Arrêté du 9
décembre 2010
L.422-4
R.422-5
Homologation de dispositions générales de prévention de la caisse d'assurance retraite et
de santé au travail
L.422-4
R.422-5


Article 2 – pénalités et sanctions administratives
Délégation permanente est donnée à Monsieur Richard ABADIE, directeur régional adjoint,
responsable du pôle « Politique du travail » à effet de signer les courriers informant les personnes
mises en cause ou leurs représentants des manquements retenus à leur encontre, de la sanction
envisagée et les invitant à présenter leurs observations, les décisions de sanctions administratives
pour tous les manquements prévus par le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le
code des transports et le code de l'éducation, tel que précisé dans le tableau ci-après :

Dispositions CODE DU TRAVAIL
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Application de la pénalité financière en cas de résultats inférieurs au niveau règlementaire
en matière de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes –
octroi d'un délai supplémentaire pour atteindre le niveau de résultat requis
L.1142-10
D.1142-10 à D.1142-14
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Défaut de déclaration de détachement
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00002 -
2026-02-09 Délégation POUVOIRS PROPRES DREETS Chef pole T 222
5

Défaut de déclaration par une entreprise étrangère utilisatrice attestant de la
connaissance par l'ETT étrangère du détachement des salariés mis à sa disposition
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de présentation des documents utiles au contrôle en langue française
L.1263-7
L.1264-1
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de vérification de la déclaration de détachement par le prestataire (obligation de
vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de vérification de la désignation d'un représentant de l'entreprise en France par le
prestataire (obligation de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de déclaration de détachement en cas de défaut de transmission de la déclaration
de détachement par le prestataire étranger
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de vérification de déclaration de détachement des sous-traitants de ses
cocontractants
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le prestataire étranger
L.1262-4-4 1°
L.1264-1
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le maitre d'ouvrage ou donneur
d'ordre
L.1262-4-4 2°
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier
L.1262-4-5
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Non-respect de la décision de suspension ou de l'interdiction de la prestation de service
L.1263-4
L.1263-4-1
L.1263-4-2
R.1263-11-1 à 7
L.1263-6
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Négociation collective
Pénalité en l'absence d'engagement de la négociation obligatoire sur les salaires effectifs
L. 2242-7
D.2242-12 à D.2242-
16
Pénalité en l'absence d'accord ou de plan d'action conforme en matière d'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes
L.2242-8
R.2242-3 à R.2242-8
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00002 -
2026-02-09 Délégation POUVOIRS PROPRES DREETS Chef pole T 223
6

Pénalité en cas de non-publication de l'index égalité professionnelle L.2242-8
R.2242-3 à R.2242-8
Pénalité en l'absence de mesure de correction définies par l'article L.1142-9 L.2242-8
R.2242-3 à R.2242-8
Durée du travail – salaires
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte durée du travail
L. 3121-18 à 25
L.3131-1 à 3
L.3132-2
L.3172-2
L.8115-1
Non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel L.3231-1 à 11
L.8115-1
Santé sécurité
Emploi d'un travailleur mineur à des travaux interdits ou règlementés sans respect des
conditions
L.4153-8 et 9
L.4753-2
Non-respect décision IT de retrait d'un jeune affecté à des travaux interdits ou
réglementés
L.4733-2 et 3
L.4753-1
Pénalité en l'absence d'accord ou de plan d'action en matière de prévention des effets de
l'exposition aux facteurs de risques professionnels
L.4162-4
R.4162-6 à R.4162-8
Défaut de repérage avant travaux de l'amiante L.4412-2
L.4754-1
Non-respect des règles applicables aux installations sanitaires, hébergement et
restauration
Chapitre VIII du titre II
du livre II de la 4e partie
Chapitre IV du titre III
du livre V de la 4e partie
(BTP)
L.8115-1
Non-respect arrêt de travaux ou d'activité L.4731-1 et 2
L.4752-1
Non-respect demande de vérification, de mesure ou d'analyse L.4722-1
L.4752-2
Lutte contre le travail illégal – Carte d'identification professionnelle
Défaut de déclaration en vue de la délivrance de la carte d'identification professionnelle
dans le BTP
L.8291-1 à L.8291-2
R.8291-1 et suivants
R.8115-1 à 5
R.8115-7 et 8
Dispositions CODE DE L'EDUCATION
Stages et période de formation en milieu professionnel
Dépassement du plafond autorisé de stagiaires
Code de l'éducation
L.124-8
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Défaut de désignation d'un tuteur pour le stagiaire
Code de l'éducation
L.124-9, 1er
L.124-17

Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Non-respect des durées de présence du stagiaire
Code de l'éducation
L.124-14
L.124-17

Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Manquements spécifiques aux secteurs des TRANSPORTS
Dispositions applicables aux salariés des entreprises de transport établies hors de France
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure, pour les Code des transports
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00002 -
2026-02-09 Délégation POUVOIRS PROPRES DREETS Chef pole T 224
7

personnels naviguant et de conduite) R.1331-2 (I et IV)

Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
Code des transports
R.1331-1

Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de déclaration par une entreprise étrangère utilisatrice attestant de la
connaissance par l'ETT étrangère du détachement de ses salariés
Code des transports
R.1331-6 (III)

Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de vérification de l'attestation de détachement (si le prestataire n'a pas lui- même
réalisé l'attestation de détachement)
« Obligation de vigilance »
Code des transports
R.1331-6 (I)
Code du travail
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure pour les
personnels naviguant et de conduite) en cas de défaut de transmission de la déclaration
de détachement par le prestataire étranger
Code des transports
R.1331-6 (II)

Code du travail
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Durée du travail, repos
Manquement aux durées des temps d'activité, au repos et au décompte dans le secteur
des transports
Code des transports
L.3312-6
L.4511-1
L.2161-1
L.2161-2
L.1311-2
L.1321-2
L.1321-4
L.1321-5
L.1325-1
Règlement (CE)
n° 561/2006
du 15 mars 2006
Code du travail
L.3121-13 à 15
L.3121-67
L.8115-1
Navigation maritime – conditions sociales du pays d'accueil
Manquements relatifs aux gens de mer – conditions sociales du pays d'accueil Code des transports
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00002 -
2026-02-09 Délégation POUVOIRS PROPRES DREETS Chef pole T 225
8

L.5562-1
L.5563-1
L.5562-2
L.5563-2
L.5565-2
L.5568-1
Manquements spécifiques aux secteurs AGRICOLE
Durée du travail – repos
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte dans l'agriculture
Code rural et de la
pêche maritime (CRPM)
L.713-2
L.713-13
L.714-1
L.714-5
L.713-20
L.719-10
Code du travail
L.8115-1
Hébergement
Manquement aux conditions d'hébergement dans l'agriculture
CRPM
L.716-1
L.719-10
Code du travail
L.8115-1
Lutte contre le travail illégal – déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles
Manquement à l'obligation de déclaration préalable de chantiers forestiers et sylvicoles
CRPM
L.718-9
L.719-10-1

Délégation permanente est donnée à Monsieur Richard ABADIE, directeur régional adjoint,
responsable du pôle « Politique du travail » à effet de signer, au nom du directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence -Alpes-Côte d'Azur les décisions
prises suite à la contestation des titres de perception prévue au 1 er de l'article 117 du décret n°2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 3 – Défense de l'administration devant les juridictions administratives
Délégation est donnée à Monsieur Richard ABADIE, directeur régional adjoint, responsable du pôle
« Politique du travail », à effet de signer les requêtes, mémoires en défense, référés et plus
généralement tous actes et correspondances auprès des juridictions administratives de Marseille,
Nice, Nîmes et Toulon, en toute matière relevant de la mission d'inspection du travail.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Richard ABADIE, directeur régional adjoint,
responsable du pôle « Politique du travail » à effet de représenter le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence -Alpes-Côte d'Azur devant les
juridictions administratives de Marseille, Nice, Nîmes et Toulon.

Article 4 – subdélégation de signature
En application de l'article R.8122 -2 du code du travail, Monsieur Richard ABADIE, directeur régional
adjoint, responsable du pôle « Politique du travail » est autorisé à subdéléguer sa signature à un
membre du corps de l'inspection du travail placé sous son autorité, sur tout ou partie des actes
visés dans la présente décision.

Article 5 – abrogation des décisions antérieures
Toutes les décisions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

Article 6 – publication et exécution de la décision
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et le directeur régional
adjoint, responsable du « Pôle politique du travail » sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00002 -
2026-02-09 Délégation POUVOIRS PROPRES DREETS Chef pole T 226
9

l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 9 février 2026

Le Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail
et des solidarités,

SIGNE


Sébastien DEBEAUMONT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00002 -
2026-02-09 Délégation POUVOIRS PROPRES DREETS Chef pole T 227
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-02-10-00005
ARRETE portant nomination des membres du
jury de validation des acquis de l'expérience
du Diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture
Session de janvier 2026
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-10-00005 -
ARRETE portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience
du Diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture
Session de janvier 2026
228
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZUR
Fraternité






DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

POLE INCLUSION ET SOLIDARITES

ARRETE

Portant nomination des membres du jury
De validation des acquis de l'expérience
du Diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture
Session de janvier 2026

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,


- VU le code de la santé publique, notamment son article D. 4391-1
- VU le code de l'éducation, notamment son article L. 355-5
- VU le code du travail, notamment le livre IV de sa sixième partie ;
- VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des DREETS, des DDETS et des DDETSPP ;
- VU le décret no 2022 -1643 du 22 décembre 2022 relatif au jury de validation des
acquis de l'expérience pour les diplômes d'Etat d'aide -soignant et d'auxiliaire de
puériculture ;
- VU le décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de
l'expérience ;
- VU le décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des
acquis de l'expérience ;
- VU l'arrêté du 20 décembre 2017 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'organisation
de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention de certains diplômes du
secteur sanitaire ;
- VU l'arrêté du 10 juin 2021 modifié relatif au diplôme d'Etat d'auxiliaire de
puériculture ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation de la validation des
acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ;
- VU l'arrêté du 25 avril 2022 relatif aux mesures transitoires pour l'obtention du
diplôme d'Etat d'aide- soignant ou d'auxiliaire de puériculture et aux gestes et soins
pouvant être réalisés par l'élève auxiliaire de puériculture ;
- VU l'Arrêté du 28 octobre 2022 portant diverses dispositions concernant la validation
des acquis de l'expérience pour les diplômes d'aide -soignant et d'auxiliaire de
puériculture
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-10-00005 -
ARRETE portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience
du Diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture
Session de janvier 2026
229
- VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence -Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches-
du-Rhône, en date du 4 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur ;
- VU la décision N° R93-2025-12-02-00044 du 2 décembre 2025, portant subdélégation
de signature de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes, Côte - d'Azur,
dans le cadre des attributions et compétences déléguées par Monsieur Jacques
WIKOWSKI Préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône
- Considérant l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17
février 2022 ;




ARRETE

Article 1 :
Le jury de validation des acquis de l'expérience du 10 février 2026 - session des 26 et
27 janvier 2026 du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture est présidé par Monsieur
le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Région Provence Alpes Côte-d'Azur ou son représentant. Il est composé comme suit :

- Mme LESAGE, représentant du Directeur général de l'ARS ;
- Mme SALASSA, représentant le collège des puéricultrices en activité
professionnelle ;
- Mme RAEPPEL, représentant le collège des formateurs permanents d'un institut
de formation ;
- Mme PATE CAZAL, représentant le collège des formateurs permanents d'un
institut de formation ;
- Mme BASILE OSSOLA, représentant le collège des employeurs d'auxiliaires de
puériculture du secteur sanitaire, social ou médico-social ;



Article 2 :
Le Directeur Régional et Départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Région Provence Alpes Côte -d'Azur est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région PACA.




Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-10-00005 -
ARRETE portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience
du Diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture
Session de janvier 2026
230
Fait à Marseille, le 10 février 2026


Le Préfet de Région
PACA
Pour le Préfet et par
délégation,
Le Directeur régional de
l'économie,
de l'emploi, du travail et
des solidarités,

Pour le Directeur et par
subdélégation,

La responsable adjoint
du service des
professions
Sociales et
paramédicales,

SIGNE

Arthur PONS


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-10-00005 -
ARRETE portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience
du Diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture
Session de janvier 2026
231
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-02-09-00003
ARRETE portant nomination des membres du
jury de validation des acquis de l'expérience
du Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
Session du 28 janvier 2026
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00003 -
ARRETE portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience
du Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
Session du 28 janvier 2026
232
PREFET _DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité


Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr





DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
POLE INCLUSION ET SOLIDARITÉS

ARRETE

Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience
du Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
Session du 28 janvier 2026

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,

- VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.451-1 et R.451-2 ;
- VU le code de l'éducation, notamment l'article L. 335-5 ;
- VU le code du travail, notamment le livre IV de sa sixième partie ;
- VU le décret n° 2005-1375 du 3 novembre 2005 instituant le diplôme d'Etat d'éducateur de
jeunes enfants;
- VU le décret n° 2018-733 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social
- VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
DREETS, des DDETS et des DDETSPP ;
- VU le décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de
l'expérience ;
- VU le décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des
acquis de l'expérience ;
- VU l'arrêté du 22 août 2018 relatif au socle commun de compétences et de connaissances
des formations du travail social de niveau II
- VU l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants,
- VU l'arrêté du 31 juillet 2020 portant définition de mesures transitoires pour l'entrée dans
des formations conduisant à un diplôme du travail social au grade de licence et modifiant
l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
- VU l'arrêté N° 13 -2025-12-01-00032 du 01 décembre 2025, portant subdélégation de
signature de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence -Alpes, Côte - d'Azur, dans le cadre des
attributions et compétences déléguées par Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet
des Bouches-du-Rhône;
- Considérant les avis de la Commission professionnelle consultative du travail social et de
l'intervention sociale en date du 22 janvier et 25 mai 2018 ;





Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00003 -
ARRETE portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience
du Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
Session du 28 janvier 2026
233
2



ARRÊTE

Article 1 :
Le jury de validation des acquis de l'expérience du 12 février 2026 de la session du 28 janvier 2026
du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants est composé comme suit :

• Une enseignante-chercheur, Université Côte d'Azur - INSPE, Académie de Nice
o Mme GAUTIER-CHOVELON

• Monsieur le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la région Provence-Alpes, Côte - d'Azur ou son représentant, président du jury

• Monsieur le recteur de région académique ou son représentant,
o Mme Corinne TRAN

• Représentant le collège des formateurs ou des enseignants :

o - Mme Jenny BEKAERT-RICHERT, Formatrice CFA Provence
o - Mme Solène VERDON, Formatrice


• Des représentants qualifiés de la profession pour moitié employeur pour moitié salarié :
Employeurs :
o Mme Cassandre BASILE OSSOLA, LPCR Melchior Guinot
o Mme, Amélie BREGEON, Directrice de crèche
Salariées :
o Mme Fouzhia GUILLERMIN , Ville de Marseille, Crèche République
o Mme Fanny GARZINO, Directrice de crèche

Article 2 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes, Côte - d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région PACA.



Fait à Marseille, le 9 février 2026


SIGNE

Nicolas CLERY
Responsable du service des
professions sociales et
paramédicales


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-02-09-00003 -
ARRETE portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience
du Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
Session du 28 janvier 2026
234
Rectorat de l'académie de Nice
R93-2026-02-02-00010
Arrêté portant délégation de signature
administrative (2 février 2026)
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-02-02-00010 - Arrêté portant délégation de signature administrative (2 février 2026) 235
ACADEMIEDE NICELibertéÉgalitéFraternité

1









Arrêté
portant délégation de signature
des décisions administratives


La rectrice de l'académie de Nice


Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 222-19 et D. 222-20 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 publié au Journal officiel de la République
française le 14 juillet 2022, nommant Mme Natacha CHICOT, rectrice de l'académie de Nice, à
compter du 20 juillet 2022 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 2025 portant renouvellement de M. Thomas RAMBAUD,
attaché d'administration hors classe, dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Nice, à
compter du 22 octobre 2025, et ce, jusqu'au 21 octobre 2029 ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2024 portant nomination de Mme Valérie NEUMANN, personnel de
direction de classe normale, dans l'emploi de directrice de cabinet de la rectrice de l'académie de
Nice, à compter du 12 mars 2024, et ce, jusqu'au 11 mars 2028 ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2024 portant nomination de M. Olivier MARTIN, personnel de direction
de classe normale, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général de l'académie de Nice, directeur des
ressources humaines, à compter du 1er juillet 2024, et ce, jusqu'au 30 juin 2028 ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2025 portant renouvellement de M. Christophe ANTUNEZ, attaché
d'administration hors classe, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général de l'académie de Nice, à
compter du 1er juin 2025, et ce, jusqu'au 31 mai 2029 ;

Vu l'arrêté interministériel du 7 juillet 2025 portant nomination de M. Ahmed LARGAT, administrateur
de l'État du premier grade, dans les fonctions d'adjoint au secrétaire général de l'académie de Nice ;

Vu l'arrêté du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur du 4 juillet 2024
portant délégation de signature à la rectrice de l'académie de Nice ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 1er décembre 2025
portant délégation de signature à la rectrice de l'académie de Nice ;



Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-02-02-00010 - Arrêté portant délégation de signature administrative (2 février 2026) 236

2


A R R Ê T E


Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Thomas RAMBAUD, secrétaire général de l'académie de Nice,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes les décisions
administratives.


Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas RAMBAUD, la délégation de signature, qui lui est
confiée par l'article premier du présent arrêté, sera exercée par M. Christophe ANTUNEZ, secrétaire
général adjoint de l'académie de Nice.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas RAMBAUD et de M. Christophe ANTUNEZ, la
délégation de signature sera exercée par M. Olivier MARTIN, secrétaire général adjoint de l'académie
de Nice, directeur des ressources humaines.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas RAMBAUD, de M. Christophe ANTUNEZ et de M.
Olivier MARTIN, la délégation de signature sera exercée par M. Ahmed LARGAT, secrétaire général
adjoint de l'académie de Nice.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas RAMBAUD, de M. Christophe ANTUNEZ, de M.
Olivier MARTIN et de M. Ahmed LARGAT, la délégation de signature sera exercée par Mme Valérie
NEUMANN, directrice de cabinet de la rectrice de l'académie de Nice.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas RAMBAUD, de M. Christophe ANTUNEZ, de M.
Olivier MARTIN, de M. Ahmed LARGAT et de Mme Valérie NEUMANN, la délégation de signature
confiée à M. Thomas RAMBAUD par l'article premier du présent arrêté sera exercée de la façon
suivante :

6.1. Par Mme Lise DE CILLIA, directrice des examens et concours, à l'effet de signer dans la limite de
ses attributions les actes de gestion administrative courants relevant de la direction.

6.1.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lise DE CILLIA, la subdélégation confiée à Mme DE
CILLIA sera exercée par Mme Vanina SERRANO, cheffe du service des examens professionnels, à
l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes de gestion administrative courants relevant
du service.

Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-02-02-00010 - Arrêté portant délégation de signature administrative (2 février 2026) 237

3
6.1.2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lise DE CILLIA, la subdélégation confiée à Mme
DE CILLIA sera exercée par Mme Ons CHEDLY, cheffe du service des concours, à l'effet de signer dans
la limite de ses attributions les actes de gestion administrative courants relevant du service.

6.1.3. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lise DE CILLIA, la subdélégation confiée à Mme
DE CILLIA sera exercée par M. Bernard SICOT, chef du service des sujets, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant du service.

6.1.4. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lise DE CILLIA, la subdélégation confiée à Mme
DE CILLIA sera exercée par Mme Valéry FERRARI, cheffe du service des examens généraux et
technologiques, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions les actes de gestion administrative
courants relevant du service.

6.1.5. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lise DE CILLIA, la subdélégation confiée à Mme
DE CILLIA sera exercée par M. Ludovic CHEVALIER, chef du service des affaires transversales, à l'effet
de signer dans la limite de ses attributions les actes de gestion administrative courants relevant du
service.

6.1.6. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lise DE CILLIA, la subdélégation confiée à Mme DE
CILLIA sera exercée par Mme Fanny KRIMI, cheffe du service des examens post -baccalauréat et de la
validation des acquis de l 'expérience, à l'e ffet de signer dans la limite de ses attributions les actes de
gestion administrative courants relevant du service.

6.2. Par Mme Pascale LENDREVIE, cheffe du département de l'accompagnement et de l'évaluation
des politiques éducatives, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant des
attributions du département.

6.3. Par Mme Safia HAOUAT, cheffe du département des affaires générales, à l'effet de signer les
actes de gestion administrative courants relevant des attributions du département.

6.4 par Mme Élodie MALAUSSÉNA, directrice des affaires financières, à l'effet de signer les actes de
gestion administrative courants relevant des attributions de la direction.

6.4.1 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élodie MALAUSSÉNA, la subdélégation confiée à
Mme MALAUSSÉNA sera exercée par Mme Florence LHUISSIER, cheffe du service des déplacements
et d'indemnisation des mobilités, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants
relevant des attributions du service.

6.4.2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élodie MALAUSSÉNA, la subdélégation confiée à
Mme MALAUSSÉNA sera exercée par Mme Marie-Laure SCHLEGEL, cheffe du service d'appui, du
conseil et du suivi des établissements à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion administrative courants relevant du service.

6.4.2.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élodie MALAUSSÉNA et de Mme Marie-Laure
SCHLEGEL, la subdélégation confiée à Mme MALAUSSÉNA sera exercée par Mme Naïma MAHLOUS,
adjointe à la cheffe du service d'appui, du conseil et du suivi des établissements à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant du service.

6.5. Par Mme Hélène MORELLO, directrice des établissements d'enseignement, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant de la direction.

6.5.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MORELLO, la subdélégation confiée à
Mme MORELLO sera exercée par Mme Elise ROUSSELET, cheffe du service des moyens, à l'effet de
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-02-02-00010 - Arrêté portant délégation de signature administrative (2 février 2026) 238

4
signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant du
service.

6.6. Par M. Michaël FARTOUKH, directeur des ressources humaines adjoint, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les actes de gestion administrative relevant de la direction des ressources
humaines.

6.6.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Coralie LEMAITRE, directrice de l'encadrement et des personnels
administratifs, techniques, de laboratoire, de santé et sociaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de gestion administrative courants relevant de la direction.

6.6.1.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Coralie LEMAITRE,
la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par M. Jérôme LE PECULIER, directeur adjoint
de l'encadrement et des personnels administratifs, techniques, de laboratoire, de santé et sociaux et
chef du service de l'encadrement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion administrative courants relevant de la direction.

6.6.1.1.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, de Mme Coralie LEMAITRE
et de M. Jérôme LE PECULIER, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par M. Sébastien
KLEINMANN, chef du service des personnels administratifs, techniques, de laboratoire, de santé et
sociaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative
courants relevant du service.

6.6.1.1.2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, de Mme Coralie LEMAITRE
et de M. Jérôme LE PECULIER, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Anne
BOUCHARD, cheffe du service du remplacement des personnels administratifs, techniques, de
laboratoire, de santé et sociaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion administrative courants relevant du service.

6.6.2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Marie-Ange ROLLET, directrice des personnels enseignants, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant de la
direction.

6.6.2.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Marie-Ange
ROLLET, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Céline JUIN CAYROU, cheffe
du service des actes collectifs, par Mme Valérie HIZEBRY, cheffe du service du remplacement, par
Mme Sonia TAHIRI, cheffe du service de la gestion individuelle et financière des personnels
enseignants 1, et par M. Matthieu BAZIN-VENDELLI, chef du service de la gestion individuelle et
financière des personnels enseignants 2, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions
respectives, les actes de gestion administrative courants relevant desdits services.

6.6.3. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par M. Driss TOUIL, chef du département de l'enseignement privé, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant du
département.

6.6.3.1..En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH et de M. Driss TOUIL, la
subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Alexandra KLIMIS, adjointe au chef du
département de l'enseignement privé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion administrative courants relevant du département.

Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-02-02-00010 - Arrêté portant délégation de signature administrative (2 février 2026) 239

5
6.6.4. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Isabelle RICHARDEAU, cheffe du service de gestion des pensions,
des affaires médicales et sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attribut ions, les actes de
gestion administrative courants relevant du service.

6.7. Par Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI, directrice de l'école académique de la formation
continue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion admini strative
courants relevant de l'école.

6.7.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI, la subdélégation
confiée à Mme CAUCHI-BIANCHI sera exercée par Mme Sophie SIRY, directrice déléguée pour les
domaines administratif et financier de l'école académique de la formation continue, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants relevant de
l'école.

6.8. Par Mme Laurence PATTI, déléguée académique à l'éducation artistique et à l'action culturelle, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion administrative courants
relevant de la délégation académique.


Article 7

Le secrétaire général de l'académie de Nice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Nice, le 2 février 2026


La rectrice de l'académie de Nice

Si Signé né

Natacha CHICOT
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-02-02-00010 - Arrêté portant délégation de signature administrative (2 février 2026) 240
Rectorat de l'académie de Nice
R93-2026-02-02-00011
Arrêté portant subdélégation de signature
financière (2 février 2026)
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-02-02-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature financière (2 février 2026) 241
ACADEMIEDE NICELibertéÉgalitéFraternité

1












Arrêté
portant subdélégation de signature
des actes de gestion financière

La rectrice de l'académie de Nice



Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 222-20 ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat,
les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu le décret n° 2004-208 du 3 mars 2004 relatif aux modalités de prestation de serment des
comptables publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022 -408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2008 modifié relatif à la constatation des débets des comptables publics
et assimilés et à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne le ministère de l' éducation
nationale ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;












Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-02-02-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature financière (2 février 2026) 242

2

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 publié au Journal officiel de la
République française le 14 juillet 2022, nommant Mme Natacha CHICOT, rectrice de l'académie de
Nice, à compter du 20 juillet 2022 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 2025 portant renouvellement de M. Thomas RAMBAUD,
attaché d'administration hors classe, dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Nice, à
compter du 22 octobre 2025, et ce, jusqu'au 21 octobre 2029 ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2024 portant nomination de Mme Valérie NEUMANN, personnel de
direction de classe normale, dans l'emploi de directrice de cabinet de la rectrice de l'académie de
Nice, à compter du 12 mars 2024, et ce, jusqu'au 11 mars 2028 ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2024 portant nomination de M. Olivier MARTIN, personnel de
direction de classe normale, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général de l'académie de Nice,
directeur des ressources humaines, à compter du 1er juillet 2024, et ce, jusqu'au 30 juin 2028 ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2025 portant renouvellement de M. Christophe ANTUNEZ, attaché
d'administration hors classe, dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général de l'académie de Nice, à
compter du 1er juin 2025, et ce, jusqu'au 31 mai 2029 ;

Vu l'arrêté interministériel du 7 juillet 2025 portant nomination de M. Ahmed LARGAT,
administrateur de l'État du premier grade, dans les fonctions d'adjoint au secrétaire général de
l'académie de Nice ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 1er décembre 2025 portant
délégation de signature à M. Benoît DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la
région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, chancelier des universités, responsable de budget
opérationnel de programme, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa
signature ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 1er décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Natacha CHICOT, rectrice de l'académie de Nice, responsable de
budget opérationnel de programme, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonn ancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat et l'autorisant à
subdéléguer sa signature ;


A R R Ê T E

Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à M. Thomas RAMBAUD, secrétaire général de l'académie de
Nice, à l'effet de signer les actes de gestion financière et, notamment, ceux qui concernent
l'ordonnancement secondaire du budget de l'éducation nationale.


Article 1-1

M. Thomas RAMBAUD est habilité à représenter la rectrice de l'académie de Nice pour recevoir le
serment des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement, en application
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-02-02-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature financière (2 février 2026) 243

3
de l'article 14-1 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et de l'arrêté du 29 décembre 2022 susvisé. Il
est également habilité à signer les documents afférents à cette prestation de serment.


Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas RAMBAUD, la subdélégation de signature, qui lui
est confiée par l'article premier du présent arrêté, sera exercée par M. Christophe ANTUNEZ,
secrétaire général adjoint de l'académie de Nice.


Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas RAMBAUD et de M. Christophe ANTUNEZ, la
subdélégation de signature sera exercée par M. Olivier MARTIN, secrétaire général adjoint de
l'académie de Nice, directeur des ressources humaines.


Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas RAMBAUD, de M. Christophe ANTUNEZ et de M.
Olivier MARTIN, la subdélégation de signature sera exercée par M. Ahmed LARGAT, secrétaire général
adjoint de l'académie de Nice.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas RAMBAUD, de M. Christophe ANTUNEZ et de M.
Olivier MARTIN, et de M. Ahmed LARGAT, la subdélégation de signature sera exercée par Mme Valérie
NEUMANN, directrice de cabinet de la rectrice de l'académie de Nice.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas RAMBAUD, de M. Christophe ANTUNEZ, de M.
Olivier MARTIN, de M. Ahmed LARGAT et de Mme Valérie NEUMANN, la subdélégation de
signature confiée à M. Thomas RAMBAUD sera exercée de la façon suivante :

6.1. Par Mme Lise DE CILLIA, directrice des examens et concours, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions :
- les recettes et dépenses concernant les examens et concours, notamment les rembourse ments de
frais de déplacement, les frais de jury et les vacations,
- l'ensemble des dépenses de matériel et de fonctionnement relatives à l'organisation des examens
et concours.

6.1.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lise DE CILLIA, la subdélégation confiée à Mme
DE CILLIA sera exercée par M. Walid SAADANA pour les seules validations dans TRAVELDOO.

6.1.2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lise DE CILLIA, la subdélégation confiée à Mme
DE CILLIA sera exercée par Mme Vanina SERRANO, cheffe du service des examens professionnels, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.

6.1.3. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lise DE CILLIA, la subdélégation confiée à Mme
DE CILLIA sera exercée par Mme Ons CHEDLY, cheffe du service des concours, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-02-02-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature financière (2 février 2026) 244

4

6.1.4. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lise DE CILLIA, la subdélégation confiée à Mme
DE CILLIA sera exercée par M. Bernard SICOT, chef du service des sujets, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.

6.1.5. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lise DE CILLIA, la subdélégation confiée à Mme
DE CILLIA sera exercée par Mme Valéry FERRARI, cheffe du service des examens généraux et
technologiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.

6.1.6. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lise DE CILLIA, la subdélégation confiée à Mme
DE CILLIA sera exercée par M. Ludovic CHEVALIER, chef du service des affaires transversales, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.

6.1.7. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lise DE CILLIA, la subdélégation confiée à Mme DE
CILLIA sera exercée par Mme Fanny KRIMI, cheffe du service des examens post -baccalauréat et de la
validation des acquis de l 'expérience, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions les dépenses
relevant du service.

6.2. Par Mme Pascale LENDREVIE, cheffe du département de l'accompagnement et de l'évaluation
des politiques éducatives, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant
du département.

6.3. Par Mme Safia HAOUAT, cheffe du département des affaires générales, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions, les dépenses relevant du département.

6.4. Par Mme Élodie MALAUSSÉNA, directrice des affaires financières, à l'effet de signer et valider
dans CHORUS, dans la limite des attributions de la direction, les décisions financières concernant
l'ordonnancement secondaire du budget de l'enseignement scolaire et du budget de l'enseignement
supérieur, à savoir :

a) les recettes et les dépenses relatives aux opérations pour le fonctionnement et l'investissement
des services du rectorat, les frais liés à l'exécution des décisions de justice et à la protection
juridique, les frais de déplacement, l'action sociale ;

b) les délégations de budget : mise à disposition des crédits et réallocation de ressources ;

c) les actes concernant les changements de résidence, les indemnités d'éloignement et les frais de
déplacement ;

d) l'apposition de la formule exécutoire sur les titres de recettes dès leur émission.

6.4.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élodie MALAUSSÉNA, la subdélégation confiée à
Mme MALAUSSÉNA sera exercée par Mme Florence LHUISSIER, cheffe du service des déplacements
et d'indemnisation des mobilités, et ce, dans la limite de ses attributions.

6.4.1.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élodie MALAUSSÉNA et de Mme Florence
LHUISSIER, la subdélégation confiée à Mme MALAUSSÉNA sera exercée par Mme Rhanane ALI
MOUSSA, Mme Karsta ENGMANN, Mme Martine IANNONE, M. Marc PAROLA et Mme Morgane RETI
à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS-DT, toutes les
opérations relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais relevant du périmètre
académique, avec statut de valideur hiérarchique et de valideur gestionnaire. Cette subdélégation
concerne également l'interface CONCUR TRAVEL à l'effet de signer avec statut de valideur
gestionnaire.
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-02-02-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature financière (2 février 2026) 245

5

6.4.1.2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élodie MALAUSSÉNA et de Mme Florence
LHUISSIER, la subdélégation confiée à Mme MALAUSSÉNA sera exercée par Mme Christine
BUHAGIAR et M. Marc PAROLA à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système
d'information CHORUS-DT, toutes les opérations relatives aux indemnités de frais de changement
de résidence ainsi qu'aux états de frais relevant du périmètre académique, avec statut de valideu r
hiérarchique et de valideur gestionnaire.

6.4. Par Mme Hélène MORELLO, directrice des établissements d'enseignement, à l'effet de signer les
actes d'engagement de dépenses sur crédits pédagogiques, éducatifs et fonds sociaux relevant de la
direction.

6.5. Par M. Michaël FARTOUKH, directeur des ressources humaines adjoint, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les actes de gestion financière relevant de la direction des ressources
humaines.

6.5.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Coralie LEMAITRE, directrice de l'encadrement et des personnels
administratifs, techniques, de laboratoire, de santé et sociaux, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions, les dépenses relevant de la direction.

6.5.1.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Coralie
LEMAITRE, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par M. Jérôme LE PECULIER,
directeur adjoint de l'encadrement et des personnels administratifs, techniques, de laboratoire, de
santé et sociaux et chef du service de l'encadrement, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les dépenses relevant de la direction.

6.5.1.1.1 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, de Mme Coralie LEMAITRE
et de M. Jérôme LE PECULIER, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par M.
Sébastien KLEINMANN, chef du service des personnels administratifs, techniques, de laboratoire, de
santé et sociaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du
service.

6.5.1.1.2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Coralie
LEMAITRE, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Anne BOUCHARD, cheffe
du service du remplacement des personnels administratifs, techniques, de laboratoire, de santé et
sociaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du service.

6.5.2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Marie-Ange ROLLET, directrice des personnels enseignants, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant d e la direction.

6.5.2.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH et de Mme Marie-Ange
ROLLET, la subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Céline JUIN CAYROU,
cheffe du service des actes collectifs, par Mme Valérie HIZEBRY, cheffe du service du
remplacement, par Mme Sonia TAHIRI, cheffe du service de la gestion individuelle et financière des
personnels enseignants 1, et par M. Matthieu BAZIN-VENDELLI, cheffe du service de la gestion
individuelle et financière des personnels enseignants 2, à l'effet de signer, dans la limite de leurs
attributions respectives, les dépenses relevant desdits services.

6.5.3. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par M. Driss TOUIL, chef du département de l'enseignement privé, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant du département.
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-02-02-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature financière (2 février 2026) 246

6

6.5.3.1. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH et de M. Driss TOUIL, la
subdélégation confiée à M. FARTOUKH sera exercée par Mme Alexandra KLIMIS, adjointe au chef du
département de l'enseignement privé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
dépenses relevant du département.

6.5.4. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël FARTOUKH, la subdélégation confiée à M.
FARTOUKH sera exercée par Mme Isabelle RICHARDEAU, cheffe du service de gestion des pensions,
des affaires médicales et sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses
relevant du service.

6.6. Par M. Patrice RENOU, adjoint au directeur régional académique de la politique immobilière de
l'État, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant de la direction.

6.7. Par Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI, directrice de l'école académique de la formation
continue, à l'effet de signer, y compris dans CHORUS-DT, dans la limite de ses attributions, les
dépenses relatives aux actions de formation mises en œuvre par l'école.

6.7.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI, la subdélégation
confiée à Madame CAUCHI-BIANCHI sera exercée par Mme Sophie SIRY, directrice déléguée pour
les domaines administratif et financier de l'école académique de la formation continue.

6.7.1.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique CAUCHI-BIANCHI et de Mme
Sophie SIRY, la subdélégation confiée à Mme CAUCHI-BIANCHI sera exercée :

- pour les validations dans CHORUS-FORMULAIRES, par M. Laurent MURAIRE, Mme Linh PHAN-PHOI,
Mme Sophie CERVERA, Mme Nadia YAHIA, Mme Aline CATANESE, Mme Woirdya LABOU, Mme
Khalida BAYARASSOU et Mme Viktoria SPANU.

- pour les validations dans CHORUS-DT, par Mme Harivololona RECAYTE, M. Laurent MURAIRE, Mme
Woirdya LABOU et Mme Muriel MARTIN.

- pour les validations dans GAIA, par Mme Harivololona RECAYTE, Mme Phoi Linh PHAN, Mme
Myriam TRUCHET, Mme Sophie CERVERA, Mme Alexandra RAIA, Mme Laurent MURAIRE, Mme
Nadia YAHIA, Mme Aline CATANESE, Mme Patricia VOLPI, Mme Woirdya LABOU, Mme Viktoria
SPANU, Mme Muriel MARTIN, Mme Khalida BAYARASSOU et Mme Laura FIGUEROA-ROJAS.

- pour les validations dans KDS NEO, par Mme Alexandra RAIA, Mme Harivololona RECAYTE, Mme
Aline CATANESE, Mme Patricia VOLPI, Mme Nadia YAHIA, Mme Woirdya LABOU et M. Laurent
MURAIRE.

Article 7

En fonction des habilitations accordées dans l'application CHORUS, une subdélégation de signature
aux fins de valider les actes financiers et budgétaires est accordée aux agents dont les noms suivent :

7.1. Mise à disposition des crédits et réallocations de ressources
- Mme Stéphanie BENEDETTI
- Mme Marie-Angélique PIZZINI
- Mme Corinne LARATORE

7.2. Responsables de l'exécution des recettes (validation des titres)
- Mme Hamida BELHADJ
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-02-02-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature financière (2 février 2026) 247

7

7.3. Opérations d'inventaire de fin d'année - Correspondants des travaux de fin de gestion
- Rattachement des charges à l'exercice
- Mme Hamida BELHADJ
- Mme Coralie LEMAITRE
- M. Sébastien KLEINMANN
- M. Didier PUECH
- Mme Véronique QUESADA

Article 8

Le secrétaire général de l'académie de Nice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Nice, le 2 février 2026


La rectrice de l'académie de Nice

Signé

Natacha CHICOT
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-02-02-00011 - Arrêté portant subdélégation de signature financière (2 février 2026) 248
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-02-05-00001
Arrêté modifiant l'arrêté du 03 juin 2024 portant
agrément d'un site naturel de compensation -
site de Cros du Mouton
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-02-05-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 03 juin 2024 portant
agrément d'un site naturel de compensation - site de Cros du Mouton 249
EEPREFET _DE LA REGIONPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté modifiant l'arrêté du 03 juin 2024 portant agrément d'un site naturel de
compensation – site de Cros du Mouton, commune de Sainte Maxime (Var),
NOR : TREL2409615A
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R163-1-A à D163-14 et L163-1-A à
L163-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 2024 définissant les conditions d'agrément d'un site
naturel de compensation, de restauration et de renaturation, prévu à l'article L163-1-A du
code l'environnement, ainsi que la composition du dossier de demande d'agrément ;
Vu l'arrêté du 03 juin 2024 portant agrément d'un site naturel de compensation – site de Cros
du Mouton, commune de Sainte Maxime (Var), NOR : TREL2409615A ;
Vu l'arrêté portant création du comité de suivi local du site naturel de compensation «  Cros
du Mouton » sur la commune de Sainte-Maxime (Var) ;
Vu l'avis relatif à la demande d'agrément du site naturel de compensation du site de Cros du
Mouton (Sainte-Maxime, Var) par CDC-Biodiversité par le Conseil National de la Protection de
la Nature, dans sa séance du 28 févier 2024, délibération n°2024-03 ;
Vu le mémoire en réponse de CDC-Biodiversité à l'avis du Conseil National de la Protection
de la Nature ;
Vu l'étude complémentaire d'AGI R Ecologique référencée "AGIR-796-25-Suivi-CDCB-
SteMaxime-A" en date du 17 mars 2025 ayant pour titre "Suivi de l'avifaune des milieux semi-
ouverts et boisés clairsemés - Commune de Sainte-Maxime (83)" ;
Vu le compte-rendu du comité de suivi local n°2 du 17 septembre 2025 du site naturel de
compensation, de restauration et de renaturation "Cros du Mouton" ;
1/4
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-02-05-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 03 juin 2024 portant
agrément d'un site naturel de compensation - site de Cros du Mouton 250
E=PREFET |DE LA REGIONPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLiberté
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Considérant que les décrets n° 2024-1052 et 2024-1053 du 21
novembre 2024 donnent compétences au Préfet de région
concernant les décisions relatives à l'agrément des sites naturels de compensation, de
restauration et de renaturation ;
Considérant les résultats de l'étude complémentaire recommandée par le Conseil National de
Protection de la Nature de "territory mapping" pour les espèces d'oiseaux cibles de
l'agrément ayant été réalisé en 2024 avec une remise du rapport en 2025 et post délivrance
de l'arrêté d'agrément démontrant qu'aucune mesure de restauration écologique ne peut
générer un gain écologique pour la Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio) ;
Considérant avoir consulté pour avis avec silence vaut accord l'ensemble des membres du
comité du suivi local proposant modification de l'arrêté ministériel ;
Considérant qu'aucune unité de compensation, de restauration et de renaturation de la
typologie "Cortège des oiseaux des milieux semi-ouverts" faisant l'objet de modification n'a
été vendue à date de signature du présent arrêté modificatif ;
2/4
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-02-05-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 03 juin 2024 portant
agrément d'un site naturel de compensation - site de Cros du Mouton 251
EEPREFET _DE LA REGIONPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1 : modification de la typologie d'unités de compensation, restauration, renaturation
(UCRR) "Cortège d'oiseaux des milieux semi-ouverts"
L'article 9 de l'arrêté du 03 juin 2024 susvisé, portant agrément du site naturel de
compensation devenu site naturel de compensation, de restauration et de renaturation 'Cros
du Mouton', est modifié par la suppression d'une espèce cible : la Pie-grièche écorcheur
(Lanius collurio).
La partie "3/ Cortège d'oiseaux des milieux semi-ouverts, intégrant" est requalifiée comme
suit :
 1 espèce cible :
Fauvette pitchou (Sylvia undata)
 Autres espèces bénéficiant des gains écologiques (espèces accompagnatrices) :
Alouette lulu (Lullula arborea) ;
Bruant zizi (Emberiza cirlus) ;
Buse variable (Buteo buteo) uniquement en activité de chasse ;
Circaète Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus) uniquement en activité de chasse ;
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) uniquement en activité de chasse ;
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) ;
Fauvette mélanocéphale (Sylvia melanocephala) ;
Fauvette passerinette (Sylvia cantillans) ;
Huppe fasciée (Upupa epops) ;
Pic vert (Picus viridis) uniquement en activité de chasse ;
Tourterelle des bois (Streptopelia turtur).
Le nombre d'unités de compensation, restauration, renaturation (UCRR) "Cortège d'oiseaux
des milieux semi-ouverts" reste inchangé.
Article 2 : suppression de l'aire de service
3/4
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agrément d'un site naturel de compensation - site de Cros du Mouton 252
E=PREFET |DE LA REGIONPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLiberté
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
L'article 11 de l'arrêté du 03 juin 2024 susvisé, portant agrément
du site naturel de compensation devenu site naturel de
compensation, de restauration et de renaturation 'Cros du Mouton', est supprimé ainsi que
son annexe 4.
Article 3 : délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté est susceptible de
recours devant le tribunal administratif de Marseille – 22-24 rue Breteuil – 13281 Marseille
cedex 06 – qui peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens à partir du site
Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : exécution
Le secrétaire général pour les affaires régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte
d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Marseille, le 05 février 2026
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur,
Signé
Jacques WITKOWSKI
4/4
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agrément d'un site naturel de compensation - site de Cros du Mouton 253
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-02-04-00002
ARRÊTÉ fixant la liste des données sensibles de
l'inventaire du patrimoine naturel de
Provence-Alpes-Côte d'Azur de la faune devant
faire l'objet d'une diffusion restreinte au regard
des nécessités de la protection de
l'environnement
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l'inventaire du patrimoine naturel de Provence-Alpes-Côte d'Azur de la faune devant faire l'objet d'une diffusion restreinte au regard
des nécessités de la protection de l'environnement
254
EuPREFET .DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
fixant la liste des données sensibles de l'inventaire du patrimoine naturel
de Provence-Alpes-Côte d'Azur de la faune devant faire l'objet d'une
diffusion restreinte au regard des nécessités de la protection de
l'environnement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.124-4, L.127-4 à 7, L.411-1-A et
D.411-21-3 ;
VU le décret du président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. Jacques
WITKOWSKI, en qualit é de préfet de la r égion Provence-Alpes-Côte d'Azur, pr éfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ; ;
VU la note du 2 octobre 2017 du ministère en charge de l 'écologie et son annexe
relative au protocole du système d'information de l'inventaire du patrimoine
naturel (SINP) ;
VU l'avis favorable avec réserves de l 'UMS Patrinat (Muséum national d'histoire
naturelle) pour la faune, la flore et la fonge du 20 juin 2025 ;
VU les avis favorables du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de
Provence-Alpes-Côte d'Azur du 25 mai 2023, du 7 décembre 2023,  du 22 février
2024 et du 21 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que la diffusion des connaissances sur les éléments du patrimoine naturel
est essentielle en vue d 'éviter des impacts qui pourraient survenir en cas de
méconnaissance des enjeux écologiques ;
CONSIDÉRANT que la diffusion de la localisation précise d'observation de faune, de flore
et de fonge peut porter atteinte à certaines espèces auxquelles elles se rapportent et
1
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l'inventaire du patrimoine naturel de Provence-Alpes-Côte d'Azur de la faune devant faire l'objet d'une diffusion restreinte au regard
des nécessités de la protection de l'environnement
255
remettre ainsi en cause le bon accomplissement du cycle biologique et par conséquent
leur conservation ;
CONSIDÉRANT que ces observations doivent par conséquent faire l'objet d'une diffusion
floutée à une échelle géographique supérieure ;
CONSIDÉRANT que le terme «  diffusion » comprend la visualisation des données sur
Internet et leur communication dans le cadre des demandes d'extractions, quelles que
soient les modalités de communication ;
CONSIDÉRANT que la sensibilité est définie au taxon considéré, cette sensibilité
demeurant en cas d'évolution taxonomique ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er   :
La liste annexée au présent arrêté, dénommée « liste des données sensibles faune de
Provence-Alpes-Côte d'Azur », énumère les données de faune de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur qui sont intégrées à l'inventaire national du patrimoine naturel et qui font
l'objet d'une diffusion restreinte.
ARTICLE 2   :
Les données sensibles de taxons de faune sont définies par :
• le nom scientifique et le nom vernaculaire du taxon concerné, ainsi que son
identifiant au sein de l'inventaire national du patrimoine naturel (code TAXREF) ;
• la précision maximale de diffusion ;
• le périmètre géographique de la sensibilité ;
• la période de la sensibilité par rapport à la date d'observation ;
• les statuts biologiques de sensibilité.
ARTICLE 3   :
La présente liste de données sensibles constitue le référentiel de sensibilité utilisé par les
plateformes régionales du système d 'information de l'inventaire du patrimoine naturel de
Provence-Alpes-Côte d'Azur (Silene) et nationale pour l'attribution de la sensibilité des
données de la faune de Provence-Alpes-Côte d'Azur et leur diffusion dans les conditions
prévues par le schéma métier du système d'information de l'inventaire du patrimoine
naturel régional.
Les données sensibles peuvent être communiquées à une plus grande précision
géographique que celle indiquée dans le présent arrêté, voir à la précision géographique
2
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l'inventaire du patrimoine naturel de Provence-Alpes-Côte d'Azur de la faune devant faire l'objet d'une diffusion restreinte au regard
des nécessités de la protection de l'environnement
256
maximale connue, à des tiers en faisant la demande auprès des plateformes du système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel, sous conditions figurant dans le
schéma métier régional du système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel de
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 4   :
La liste des données sensibles de Provence-Alpes-Côte d 'Azur pourra faire l'objet
d'évolutions après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Provence-
Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 5   :
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté est susceptible
de recours devant le tribunal administratif de Marseille – 22-24 rue Breteuil – 13281
Marseille cedex 06 – qui peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens à partir
du site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6   :
Le secrétaire général pour les affaires régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-
Alpes-Côte d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 04/02/2026
Le préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
SIGNE
Jacques WITKOWSKI
3
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l'inventaire du patrimoine naturel de Provence-Alpes-Côte d'Azur de la faune devant faire l'objet d'une diffusion restreinte au regard
des nécessités de la protection de l'environnement
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ANNEXE : Liste des données sensibles faune de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Nom scientifique Nom vernaculaire Code Taxref
(v17) Diffusion Périmètre Période ou statut biologique
concerné par la sensibilité
Invertébrés continentaux
Papilio alexanor
destelensis 608253 Maille 70 x 70 km Régional À partir du 1er janvier 2011
Prionotropis rhodanica Criquet de Crau 66052 Maille 5 x 5 km Régional Toute période et tout statut
Aporophyla chioleuca Xyline fangeuse 346061 Maille 10 x 10 km Régional Toute période et tout statut
Calicnemis latreillii 200405 Maille 5 x 5 km Régional À partir du 1er janvier 2011
Nebria complanata Nébrie des sables 8523 Maille 5 x 5 km Régional À partir du 1er janvier 2011
Onitis belial 10832 Maille 5 x 5 km Régional À partir du 1er janvier 2011
Scarabaeus sacer Scarabée sacré 10804 Maille 5 x 5 km Régional À partir du 1er janvier 2011
Amphibiens et reptiles
Pelobates cultripes Pélobate cultripède 235 Maille 5 x 5 km Régional Toute période et tout statut
Salamandra lanzai Salamandre de Lanza 699127 Maille 5 x 5 km Régional Toute période et tout statut
Speleomantes strinatii Spélerpès de Strinati 79251 Maille 5 x 5 km Régional, en cavité Toute période et tout statut
Triturus cristatus Triton crêté 139 Maille 70 x 70 km Régional Toute période et tout statut
Caretta caretta Tortue caouanne 77330 Maille 1 x 1 km Régional
Reproduction ou œufs, nouveau-né,
juvénile ou au nid
Euleptes europaea Eulepte d'Europe
79271 Maille 1 x 1 km
Régional, sauf les
communes
disposant d'îles sur
lesquelles les
populations sont
connues : Marseille,
Six-Fours-les-Plages,
Hyères, Cannes Toute période et tout statut
4
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des nécessités de la protection de l'environnement
258
Nom scientifique Nom vernaculaire
Code Taxref
(v17) Diffusion Périmètre
Période ou statut biologique
concerné par la sensibilité
Amphibiens et reptiles
Testudo hermanni Tortue d'Hermann 77433 Maille 5 x 5 km Régional Toute période et tout statut
Vipera ursinii Vipère d'Orsini 78164 Maille 5 x 5 km Régional Toute période et tout statut
Mammifères continentaux
Canis aureus Chacal doré 60579 Maille 10 x 10 km Régional, en tanière Toute période et tout statut
Canis lupus Loup gris 60577 Maille 10 x 10 km Régional, en tanière Données en tanière ou juvénile
Canis lupus Loup gris 60577 Maille 5 x 5 km
Départemental :
Bouches-du-Rhône,
Vaucluse Toute période et tout statut
Felis silvestris Chat forestier 79306 Maille 10 x 10 km Régional, en gîte Toute période et tout statut
Lutra lutra Loutre d'Europe 60630 Maille 5 x 5 km
Régional, en catiche
ou donnée dont
l'effectif > 1 Toute période et tout statut
Lynx lynx Lynx boréal 60612 Maille 10 x 10 km Régional Toute période et tout statut
Monachus monachus Phoque moine 60785 Maille 10 x 10 km Régional À partir du 1er janvier 1970
Chiroptères
Chiroptera 186233 Maille 5 x 5 km Régional, en gîte Toute période et tout statut
Barbastella barbastellus Barbastelle d'Europe 60345 Maille 5 x 5 km Régional, en gîte Toute période et tout statut
Eptesicus nilssonii Sérotine de Nilsson 79302 Maille 5 x 5 km Régional, en gîte Toute période et tout statut
Eptesicus serotinus Sérotine commune 60360 Maille 5 x 5 km Régional, en gîte Toute période et tout statut
Hypsugo savii Vespère de Savi 60506 Maille 5 x 5 km Régional, en gîte Toute période et tout statut
Miniopterus schreibersii Minioptère de Schreibers 79305 Maille 5 x 5 km Régional, en gîte Toute période et tout statut
Myotis alcathoe Murin d'Alcathoe 79299 Maille 5 x 5 km Régional, en gîte Toute période et tout statut
Myotis bechsteinii Murin de Bechstein 79301 Maille 5 x 5 km Régional, en gîte Toute période et tout statut
Myotis blythii Petit Murin 60427 Maille 5 x 5 km Régional, en gîte Toute période et tout statut
Myotis brandtii Murin de Brandt 79300 Maille 5 x 5 km Régional, en gîte Toute période et tout statut
Myotis capaccinii Murin de Capaccini 60439 Maille 5 x 5 km Régional, en gîte Toute période et tout statut
Myotis crypticus Murin cryptique 912954 Maille 5 x 5 km Régional, en gîte Toute période et tout statut
Myotis daubentonii Murin de Daubenton 200118 Maille 5 x 5 km Régional, en gîte Toute période et tout statut
5
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des nécessités de la protection de l'environnement
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Nom scientifique Nom vernaculaire
Code Taxref
(v17) Diffusion Périmètre
Période ou statut biologique
concerné par la sensibilité
Chiroptères
Myotis emarginatus
Murin à oreilles
échancrées 60400 Maille 5 x 5 km Régional, en gîte Toute période et tout statut
Myotis myotis Grand Murin 60418 Maille 5 x 5 km Régional, en gîte Toute période et tout statut
Myotis mystacinus Murin à moustaches 60383 Maille 5 x 5 km Régional, en gîte Toute période et tout statut
Nyctalus lasiopterus Grande noctule 60457 Maille 5 x 5 km Régional, en gîte Toute période et tout statut
Nyctalus leisleri Noctule de Leisler 60461 Maille 5 x 5 km Régional, en gîte Toute période et tout statut
Nyctalus noctula Noctule commune 60468 Maille 5 x 5 km Régional, en gîte Toute période et tout statut
Pipistrellus kuhlii Pipistrelle de Kuhl 79303 Maille 5 x 5 km Régional, en gîte Toute période et tout statut
Pipistrellus nathusii Pipistrelle de Nathusius 60490 Maille 5 x 5 km Régional, en gîte Toute période et tout statut
Pipistrellus pipistrellus Pipistrelle commune 60479 Maille 5 x 5 km Régional, en gîte Toute période et tout statut
Pipistrellus pygmaeus Pipistrelle pygmée 60489 Maille 5 x 5 km Régional, en gîte Toute période et tout statut
Plecotus auritus Oreillard roux 60518 Maille 5 x 5 km Régional, en gîte Toute période et tout statut
Plecotus austriacus Oreillard gris 60527 Maille 5 x 5 km Régional, en gîte Toute période et tout statut
Plecotus macrobullaris Oreillard montagnard 163463 Maille 5 x 5 km Régional, en gîte Toute période et tout statut
Rhinolophus euryale Rhinolophe euryale 60330 Maille 5 x 5 km Régional, en gîte Toute période et tout statut
Rhinolophus
ferrumequinum Grand rhinolophe 60295 Maille 5 x 5 km Régional, en gîte Toute période et tout statut
Rhinolophus hipposideros Petit rhinolophe 60313 Maille 5 x 5 km Régional, en gîte Toute période et tout statut
Tadarida teniotis Molosse de Cestoni 60557 Maille 5 x 5 km Régional, en gîte Toute période et tout statut
Vespertilio murinus Sérotine bicolore 60537 Maille 5 x 5 km Régional, en gîte Toute période et tout statut
Eptesicus 192256 Maille 5 x 5 km Régional, en gîte Toute période et tout statut
Myotis 195005 Maille 5 x 5 km Régional, en gîte Toute période et tout statut
Nyctalus 195295 Maille 5 x 5 km Régional, en gîte Toute période et tout statut
Pipistrellus 196296 Maille 5 x 5 km Régional, en gîte Toute période et tout statut
Plecotus 196414 Maille 5 x 5 km Régional, en gîte Toute période et tout statut
Rhinolophus 197139 Maille 5 x 5 km Régional, en gîte Toute période et tout statut
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des nécessités de la protection de l'environnement
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Nom scientifique Nom vernaculaire
Code Taxref
(v17) Diffusion Périmètre
Période ou statut biologique
concerné par la sensibilité
Poissons continentaux
Anguilla anguilla Anguille d'Europe 66832 Maille 5 x 5 km Régional Toute période et tout statut
Lampetra fluviatilis Lamproie de rivière 66330 Maille 5 x 5 km Régional Toute période et tout statut
Petromyzon marinus Lamproie marine 66315 Maille 5 x 5 km Régional Toute période et tout statut
Lota lota Lote 68336 Maille 5 x 5 km Régional Toute période et tout statut
Crustacés continentaux
Austropotamobius pallipes Ecrevisse à pieds blancs 18437 Maille 10 x 10 km Régional Toute période et tout statut
Astacus astacus Ecrevisse à pattes rouges 18432 Maille 10 x 10 km Régional Toute période et tout statut
Oiseaux
Aquila fasciata Aigle de Bonelli 2657 Maille 10 x 10 km
Régional, dans le
domaine vital de
l'espèce Toute période et tout statut
Aquila chrysaetos Aigle royal 2645 Maille 2 x 2 km Régional Toute période et tout statut
Egretta garzetta Aigrette garzette 2497 Maille 10 x 10 km
Régional en dehors
des communes
d'Arles, de Saintes-
Maries-de-la-Mer et
de Port-Saint-Louis-
du-Rhône Du 1er avril au 31 août (inclus)
Melanocorypha calandra Alouette calandre 3644 Maille 5 x 5 km
Régional en dehors
des communes de
Saint-Martin-de-
Crau, Istres, Fos-sur-
Mer, Arles Du 1er février au 31 juillet (inclus)
Melanocorypha calandra Alouette calandre 3644 Maille 5 x 5 km
Régional, données
de nid Toute période et tout statut
Recurvirostra avosetta Avocette élégante 3116 Maille 10 x 10 km Régional Du 15 mars au 31 août (inclus)
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des nécessités de la protection de l'environnement
261
Nom scientifique Nom vernaculaire
Code Taxref
(v17) Diffusion Périmètre
Période ou statut biologique
concerné par la sensibilité
Oiseaux
Nycticorax nycticorax Bihoreau gris 2481 Maille 10 x 10 km
Régional en dehors
des communes
d'Arles, de Saintes-
Maries-de-la-Mer et
de Port-Saint-Louis-
du-Rhône Du 1er avril au 31 août (inclus)
Glaucidium passerinum Chevêchette d'Europe 3507 Maille 1 x 1 km Régional Toute période et tout statut
Aegolius funereus Chouette de Tengmalm 3533 Maille 1 x 1 km Régional Toute période et tout statut
Phalacrocorax aristotelis
desmarestii
Cormoran huppé
méditerranéen 2447 Maille 5 x 5 km
Régional, données
de colonie Toute période et tout statut
Falco naumanni Faucon crécerellette 2666 Maille 5 x 5 km
Régional, incluses
dans les sites de
reproduction de
l'espèce Toute période et tout statut
Falco peregrinus Faucon pèlerin 2938 Maille 2 x 2 km Régional Toute période et tout statut
Phoeniconaias minor Flamant nain 2698 Maille 10 x 10 km
Régional, de
nouvelles colonies
en dehors du site de
Fangassier Toute période et tout statut
Phoenicopterus roseus Flamant rose 199335 Maille 10 x 10 km
Régional, de
nouvelles colonies
en dehors du site de
Fangassier Toute période et tout statut
Pterocles alchata Ganga cata 3408 Maille 5 x 5 km
Régional en dehors
des communes de
Saint-Martin-de-Crau,
Istres, Fos-sur-Mer,
Arles, données de nid Toute période et tout statut
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des nécessités de la protection de l'environnement
262
Nom scientifique Nom vernaculaire
Code Taxref
(v17) Diffusion Périmètre
Période ou statut biologique
concerné par la sensibilité
Oiseaux
Bonasa bonasia Gélinotte des bois 199294 Maille 5 x 5 km Régional Toute période et tout statut
Chroicocephalus genei Goéland railleur 534662 Maille 10 x 10 km Régional Du 15 mars au 31 août (inclus)
Phalacrocorax carbo Grand Cormoran 2440 Maille 5 x 5 km Régional Du 1er février au 31 juillet (inclus)
Gypaetus barbatus Gypaète barbu 2852 Maille 10 x 10 km
Régional, dans le
domaine vital de
l'espèce Toute période et tout statut
Ardea cinerea Héron cendré 2506 Maille 10 x 10 km
Régional en dehors
des communes
d'Arles, de Saintes-
Maries-de-la-Mer et
de Port-Saint-Louis-
du-Rhône Du 1er janvier au 31 juillet (inclus)
Ardeola ralloides Héron crabier 2486 Maille 10 x 10 km
Régional en dehors
des communes
d'Arles, de Saintes-
Maries-de-la-Mer et
de Port-Saint-Louis-
du-Rhône Du 1er avril au 31 juillet (inclus)
Bubulcus ibis Héron garde-boeufs 2489 Maille 10 x 10 km
Régional en dehors
des communes
d'Arles, de Saintes-
Maries-de-la-Mer et
de Port-Saint-Louis-
du-Rhône Du 1er avril au 31 août (inclus)
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des nécessités de la protection de l'environnement
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Nom scientifique Nom vernaculaire
Code Taxref
(v17) Diffusion Périmètre
Période ou statut biologique
concerné par la sensibilité
Oiseaux
Ardea purpurea Héron pourpré 2508 Maille 10 x 10 km
Régional en dehors
des communes
d'Arles, de Saintes-
Maries-de-la-Mer et
de Port-Saint-Louis-
du-Rhône Du 1er avril au 31 juillet (inclus)
Plegadis falcinellus Ibis falcinelle 2522 Maille 10 x 10 km
Régional en dehors
des communes
d'Arles, de Saintes-
Maries-de-la-Mer et
de Port-Saint-Louis-
du-Rhône Du 1er avril au 31 juillet (inclus)
Lagopus muta Lagopède alpin 459629 Maille 5 x 5 km
Départemental :
Alpes-de-Haute-
Provence, Hautes-
Alpes, Alpes-
Maritimes Du 1er décembre au 31 août (inclus)
Milvus milvus Milan royal 2844 Maille 5 x 5 km
Régional, incluses
dans les sites de
reproduction de
l'espèce Toute période et tout statut
Ichthyaetus
melanocephalus Mouette mélanocéphale 627745 Maille 10 x 10 km Régional Du 15 mars au 31 août (inclus)
Chroicocephalus
ridibundus Mouette rieuse 530157 Maille 10 x 10 km Régional Du 15 mars au 31 août (inclus)
Hydrobates pelagicus Océanite tempête 2419 Maille 5 x 5 km
Régional, données
de colonie Toute période et tout statut
‍
10
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-02-04-00002 - ARRÊTÉ fixant la liste des données sensibles de
l'inventaire du patrimoine naturel de Provence-Alpes-Côte d'Azur de la faune devant faire l'objet d'une diffusion restreinte au regard
des nécessités de la protection de l'environnement
264
Nom scientifique Nom vernaculaire
Code Taxref
(v17) Diffusion Périmètre
Période ou statut biologique
concerné par la sensibilité
Oiseaux
Tetrax tetrax Outarde canepetière 3089 Maille 5 x 5 km
Régional, données
de nid Toute période et tout statut
Calonectris diomedea Puffin de Scopoli 1009 Maille 5 x 5 km
Régional, données
de colonie Toute période et tout statut
Puffinus yelkouan Puffin yelkouan 1031 Maille 5 x 5 km
Régional, données
de colonie Toute période et tout statut
Crex crex Râle des genêts 3053 Maille 5 x 5 km Régional Du 15 mai au 31 août (inclus)
Platalea leucorodia Spatule blanche 2530 Maille 5 x 5 km Régional Du 1er février au 31 juillet (inclus)
Thalasseus sandvicensis Sterne caugek 3362 Maille 10 x 10 km Régional Du 15 mars au 31 août (inclus)
Gelochelidon nilotica Sterne hancel 3332 Maille 10 x 10 km Régional Du 15 mars au 31 août (inclus)
Sternula albifrons Sterne naine 3352 Maille 10 x 10 km Régional Du 15 mars au 31 août (inclus)
Sterna hirundo Sterne pierregarin 3343 Maille 10 x 10 km Régional Du 15 mars au 31 août (inclus)
Lyrurus tetrix Tétras lyre 2962 Maille 5 x 5 km
Départemental :
Alpes-de-Haute-
Provence, Hautes-
Alpes, Alpes-
Maritimes Du 1er décembre au 31 août (inclus)
Gyps fulvus Vautour fauve 2860 Maille 5 x 5 km
Régional, incluses
dans les sites de
reproduction de
l'espèce Toute période et tout statut
Aegypius monachus Vautour moine 2869 Maille 10 x 10 km
Régional, dans le
domaine vital de
l'espèce Toute période et tout statut
Neophron percnopterus Vautour percnoptère 2856 Maille 10 x 10 km
Régional, dans le
domaine vital de
l'espèce Du 1er mars au 15 septembre (inclus)
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-02-04-00002 - ARRÊTÉ fixant la liste des données sensibles de
l'inventaire du patrimoine naturel de Provence-Alpes-Côte d'Azur de la faune devant faire l'objet d'une diffusion restreinte au regard
des nécessités de la protection de l'environnement
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