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ARRETE N° 141-2024 ARS DE LA REUNION
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION D'UN SITEDE DISPENSATION D'OXYGENE A DOMICILE
Le directeur général de l'agence de santé de La Réunion
le code de la santé publique, notamment l'article L.4211-5 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 6 avril 2022 portant nomination à compter du 11 avril 2022, de monsieur GérardCOTELLON en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de La Réunion ;
l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicilede l'oxygène à usage médical ;
I'arrété préfectoral n° 826 du 14 mars 2007 portant autorisation de dispenser à domicile del'oxygène à usage médical ;
l'arrêté n° 344/ARS/2011 du 29 novembre 2011 portant autorisation d'ouverture d'un site derattachement de dispensation d'oxygène à domicile ;
la demande enregistrée le 16 février 2024 présentée par monsieur Patrice VIEILLESCAZES,gérant de la société à responsabilité limitée SARL SEPRODOM, ayant son siège ZAC ravineà Marquet, 19 rue Gustave Eiffel, 97419 LA POSSESSION en vue de la modification deslocaux des deux sites de rattachement de la société dispensatrice d'oxygène sise 19 rueGustave Eiffel à LA POSSESSION et 12 rue Mon Caprice à SAINT-PIERRE ;
l'avis du conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens en date du 3 avril 2024 ;
Considérant le rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 20février 2024 ;
Considérant que les deux sites de rattachement pour lesquels les modifications de locaux sontsollicitées fonctionneront dans des conditions satisfaisantes au regard des bonnes pratiques envigueur pour cette activité et qu'ainsi les conditions prévues par le Code de la Santé Publiquepour la dispensation à domicile de I'oxygéne à usage médical sont satisfaites ;

Considérant que les opérations de nettoyage-désinfection des concentrateurs et des cuvespatients représentant des opérations non pharmaceutique, seront réalisées par un prestataireextérieur ;
Considérant que le contrat décrivant les opérations de nettoyage-désinfection et précisant lesobligations techniques et les responsabilités de chacun, est validé par les deux parties.
ARRETE
Article 1 La modification de l'autorisation de dispensation à domicile de l'oxygène à usagemédical, sollicitée par monsieur Patrice VIEILLESCAZES, gérant de la société àresponsabilité limitée SARL SEPRODOM en vue de la modification des locaux desdeux sites de rattachement de la société dispensatrice d'oxygène sis 19 rueGustave Eiffel à LA POSSESSION et 12 rue Mon Caprice à SAINT-PIERRE, estaccordée.
Article 2 Les activités de ces sites doivent être réalisées en conformité avec les dispositionsde l'arrêté du 16juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicilede I'oxygéne à usage médical.
Article 3 Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier dedemande d'autorisation doit donner lieu à déclaration.
Article 4 Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, leprésent arrêté peut faire l'objet :- soit d'un recours grâcieux auprès du directeur général de I'ARS La Réunion,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de la santé etdes solidarités,- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, rue Félix Guyon - 97400 Saint-Denis La Réunion.
Article 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé La Réunion est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Saint Denis, le 31 mai 2024
Le directeu
Gérard COTELLON
Standard : 02622 bis. av Georgeswww.lareunion.ars.sante.frCS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09