PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-552
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2025-09-11-00005 - Arrêté portant délégation de signature au
collège second examen des demandes de rescrit (rectificatif) (2 pages) Page 3
75-2025-09-10-00007 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (CDIF1) (2 pages) Page 6
75-2025-09-10-00008 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 5-13-14) (2 pages) Page 9
75-2025-09-10-00009 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 20) (3 pages) Page 12
75-2025-09-10-00010 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 11) (5 pages) Page 16
75-2025-09-11-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A Direction IP
iDIV (rectificatif) (3 pages) Page 22
75-2025-09-11-00006 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A rédacteurs
Direction (rectificatif) (8 pages) Page 26
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-11-00005
Arrêté portant délégation de signature au
collège second examen des demandes de rescrit
(rectificatif)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-11-00005 - Arrêté portant
délégation de signature au collège second examen des demandes de rescrit (rectificatif) 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de Hugues BIED-CHARRETON ,
administrateur de l'État, en qualité de Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du
20 décembre 2024 fixant au 1er janvier 2025 la date d'installation de
Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris.
Vu l'arrêté du Ministre de l'Économie et des Finances du 13 avril 2017 , pris pour l'application
de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales ;
ARRETE :
Article 1 : un collège de second examen des demandes de rescrit compétent pour le
département de Paris a été créé à compter du 15 décembre 2012.
Article 2 : Le siège de ce collège est situé 5 rue de Londres - 75009 Paris à compter du
1er janvier 2019 ;
Direction régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 PARIS Cedex 02
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-11-00005 - Arrêté portant
délégation de signature au collège second examen des demandes de rescrit (rectificatif) 4
Article 3 : le collège compétent pour le département de Paris est composé comme suit, à
compter du 1er septembre 2025 :
Charles RAVET, Administrateur de l'État, Président ;
Patrice VESPUCE, Administrateur de l'État, vice-Président ;
Hélène LAVOISIER, Administratrice de l'État ;
Camille ALBERTI, AFIPA ;
Karima ALOUI, AFIPA ;
Virginie BOUHADANA, AFIPA ;
Bénédicte GUILLOT, AFIPA ;
Claire MONTBARBON, AFIPA ;
Sukeyna N'DAO, AFIPA ;
Bruno VIDAL-PIQ, AFIPA ;
Anne VILLIERS, AFIPA.
Thierry GUENA, AFIPA
Article 4
Anne-Laure LAGADEC, est nommée suppléante du président du collège en cas d'absence
ou d'empêchement du président et du directeur de la direction spécialisée du contrôle
fiscal Île-de-France, ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3. Il
remplace alors un des membres qui ayant eu à prendre position sur l'une des affaires
soumises au collège, ne peut prendre part à la délibération du collège.
Article 5 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Île-de-France et de Paris.
Paris, le 11 septembre 2025
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
Signé
Hugues BIED-CHARRETON
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-11-00005 - Arrêté portant
délégation de signature au collège second examen des demandes de rescrit (rectificatif) 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-10-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
(CDIF1)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-10-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (CDIF1) 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du centre des impôts fonciers de Paris 1, Mme DIEN-GORLIER Nicole, Inspectrice divisionnaire des
finances publiques,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son Annexe II et les articles 212 à 217 de son
Annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques ;
Arrête :
Article 1er.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office
a) Dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques de catégorie A désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
Florian LLAMAS
Arnauld CHAMPAGNE
b) Dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après par leurs noms et
prénoms :
ASSOUVIE Véronique DUMENIEU Julien MARQUE Stéphanie POULIQUEN Philippe
UGHETTO Marie-
Véronique
SAKKA Pauline
VAYSSETTE Arthur WINEK KAROLINA PALAZZOLO Rémy
c) Dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après par leurs noms et
prénoms :
Direction régionale des Finances publiques d'ïle de
France et de Paris
Centre des Impôts Foncier de Paris 1
6 rue Paganini
75972 Paris Cedex 20
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-10-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (CDIF1) 7
GUYOMARD Stéphane POUGIS Vincent BENZIDOUR Boualem BRISSE Jérôme
GERVAIS Sandrine BRIARD Xavier SYLVESTRE Yahel VIENOT Francis
BOSQUELLE Marie HEUX Kévin (jusqu'au
30/09/2025)
GENOLIN Cédric (jusqu'au
30/09/2025)
ARROUCHE Sabrina DE LOS SANTOS
Alexis
GUY Patrice CHAMBON Nicolas
FARES Cécile TERGEMINA Benjamin
2) Sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses aux agents des finances publiques désignés ci-après par leurs noms, prénoms et catégorie :
LLAMAS Florian (A) CHAMPAGNE Arnauld (A) VAYSSETTE Arthur (B) POULIQUEN Philippe (B)
WINEK Karolina (B) PALAZOLLO Rémy (B) DUMENIEU Julien (B) ASSOUVIE Véronique B)
MARQUE Stéphanie (B) SAKKA Pauline (B)
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et d'Île de France.
A Paris, le 10/09/2025
La Responsable du centre des impôts fonciers de Paris
Signé
Nicole DIEN-GORLIER

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-10-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (CDIF1) 8
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-10-00008
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE
5-13-14)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-10-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 5-13-14) 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise du 5ème-13ème-14ème arrondissements, Mme Christine
TROUSSIER, Inspectrice principale des finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
WIRTZ Frédéric Inspecteur
divisionnaire
60 000 €
et 100 000 € pour les
demandes de
remboursement de
crédits
60 000 €
ANGLES Corinne inspectrice 15 000 € 15 000 €
CHIRON Flavien inspecteur 15 000 € 15 000 €
DESCHAMPS Sébastien inspecteur 15 000 € 15 000 €
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise
5ème-13ème-14ème arrondissements
29 rue du Moulin Vert
75675 Paris cedex 14
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-10-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 5-13-14) 10
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
ENJALBAL Stéphane inspecteur 15 000 € 15 000 €
EVANNO Loïc inspecteur 15 000 € 15 000 €
FORTE Thierry inspecteur 15 000 € 15 000 €
JOUE Michel inspecteur 15 000 € 15 000 €
MALMASSARI Anne inspectrice 15 000 € 15 000 €
NDONGO Héléna inspectrice 15 000 € 15 000 €
RAVOT Philippe inspecteur 15 000 € 15 000 €
SAGARDOYTHO Didier inspecteur 15 000 € 15 000 €
TABARY Florence inspectrice 15 000 € 15 000 €
ARIDJ Ahmed contrôleur 10 000 € 10 000 €
BRIKI Fethie contrôleur 10 000 € 10 000 €
DUPAS Sandrine contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 €
DUTERTRE Marie-Claire contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GAUDIN Jérôme contrôleur 10 000 € 10 000 €
THOUIN Laurène contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et d'Île de
France.
A Paris, le 10/09/2025
La responsable du pôle contrôle expertise,
Signé
Christine TROUSSIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-10-00008 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 5-13-14) 11
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-10-00009
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE
20)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-10-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 20) 12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Madame Rose-Marie GACHE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable du service des impôts des entreprises de Paris 20ᵉ ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Aissata DJIGO, Inspectrice divisionnaire des finances
publiques et à Monsieur Bruno TEBAST, Inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du
service des impôts des entreprises de Paris 20 ᵉ à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
PARIS 20ᵉ
6 rue Paganini
75972 PARIS CEDEX 20.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-10-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 20) 13
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
Monsieur Michel CHASSAING Madame Ariane HORTOPAN
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
Monsieur Rémy BERTONE Madame Sophie BOULET Madame Catherine DULONG
Madame Magali BUSNEL Monsieur Valere FORTEROY Madame Nicole GAUDUCHEAU
Monsieur Hammani EL KHAOUDI Monsieur Daniel MOLL Madame Cécile MISSONNIER
Madame Isabelle KOEHLER Monsieur Geoffray MILLION Madame Fabienne POURCEL
M.Moctar SANOGO Madame Claire PICHONNET Monsieur Jamal SALEME
Madame Maite TORRES Monsieur Jean Louis SERY
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions gracieuses
Monsieur Michel CHASSAING Inspecteur 15000 €
Madame Ariane HORTOPAN Inspectrice 15000 €
Monsieur Rémy BERTONE Contrôleur 10000 €
Madame Sophie BOULET Contrôleuse 10000 €
Monsieur Jean Louis SERY Contrôleur 10000 €
Madame Magali BUSNEL Contrôleuse 10000 €
Monsieur Valere FORTEROY Contrôleur 10000 €
Madame Catherine DULONG Contrôleuse 10000 €
Monsieur Hammani EL KHAOUDI Contrôleur 10000 €
Monsieur Daniel MOLL Contrôleur 10000 €
Madame Nicole GAUDUCHEAU Contrôleuse Principale 10000 €
Madame Isabelle KOEHLER Contrôleuse 10000 €
Monsieur Geoffray MILLION Contrôleur 10000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-10-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 20) 14
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions gracieuses
Madame Cécile MISSONNIER Contrôleuse 10000 €
Madame Claire PICHONNET Contrôleuse 10000 €
Madame Fabienne POURCEL Contrôleuse Principale 10000 €
Monsieur Jamal SALEME Contrôleur 10000 €
M. Moctar SANOGO Contrôleuse 10000 €
Madame Maite TORRES Contrôleuse 10000 €
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service ;
aux inspecteurs désignés ci-dessous par leurs noms et prénoms :
Monsieur Michel CHASSAING Madame Ariane HORTOPAN
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et d'Île de
France.
A Paris le 10/09/2025
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de Paris 20 .ᵉ
Signé
Rose-Marie GACHE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-10-00009 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 20) 15
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-10-00010
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP
11)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-10-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 11) 16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ÎLE DE FRANCE ET DE PARIS
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 11E
6 rue Paganini
75020 PARIS
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. David ANDRE, Inspecteur principal des finances publiques, responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 11e
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. DANJOU Benoît, Inspecteur divisionnaire des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Paris 11e, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) dans la limite de 60 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-10-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 11) 17
d) les accusés de réception des actes ou plis remis au guichet, et de les recevoir ;
5°) dans la limite de 60 000 € en matière de gracieux du recouvrement, les décisions gracieuses,
relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet ;
6°) dans la limite de durée de 12 mois et de 60 000 € ; les décisions en matière de délai de
paiement.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme CARPENTIER-ROUSSEAU Emmanuelle, Inspectrice des
finances publiques ; à Mme Zélia RASCAR, Inspectrice des finances publiques ; et à M. Hervé FAURE,
Inspecteur des finances publiques ; en fonction au service des impôts des particuliers de Paris 11e, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) dans la limite de 15 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service ;
d) les accusés de réception des actes ou plis remis au guichet, et de les recevoir ;
4°) dans la limite de 15 000 € en matière de gracieux du recouvrement, les décisions gracieuses,
relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet ;
5°) dans la limite de durée de 6 mois et de 15 000 € ; les décisions en matière de délai de paiement.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés dans le
tableau ci-après par leurs noms et prénoms :
MONTANEZ Guillaume
LEVASSEUR Christophe
PEDUSSAULT Nicolas
EYTARD Eric
GRADWOHL Olivier
HEYSER-CHELGHAM Aline
DELAROCQUE Patricia
CHELGHAM Farid
MESGHATI Karim
MATHIEU Dominique
TAFFIN Raphaelle
PEDUSSAULT Laure
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés dans le
tableau ci-après par leurs noms et prénoms :
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-10-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 11) 18
MAGAR Dayana
GARNICHE Nathalie
AIT-BILAL Fatna
CROCE Frédéric
ZENAG Safia
DEBARNOT Frédéric
GUEHENNEC Christophe
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, aux agents des finances publiques de catégorie B et C désignés dans le tableau
ci-après dans les limites suivantes :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions gracieuses de
recouvrement
LE GALLOU Marie-Laure Contrôleuse 3 000 €
CATINAUD Vincent Contrôleur 3 000 €
LOMBARD Chloé Contrôleuse 3 000 €
DUBUISSON Guillaume Contrôleur 500 €
ATIN Godai Contrôleuse 500 €
BONNAFOUS Serge Agent 500 €
BOUCHARD Augustin Agent 500 €
BECARD Valérie Agente 500 €
HEYSER-CHELGHAM Aline Contrôleuse 500 €
GRADWOHL Olivier Contrôleur 500 €
DELAROCQUE Patricia Contrôleuse 500 €
GARRIVET Christelle Agente 500 €
ZENAG Safia Agente 500 €
2°) les avis de mise en recouvrement et l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et
notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances
aux agents des finances publiques de catégorie B et C désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
LE GALLOU Marie-Laure Contrôleuse
CATINAUD Vincent Contrôleur
LOMBARD Chloé Contrôleuse
DUBUISSON Guillaume Contrôleur
ATIN Godai Contrôleuse
HEYSER-CHELGHAM Aline Contrôleuse
GRADWOHL Olivier Contrôleur
DELAROCQUE Patricia Contrôleuse
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-10-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 11) 19
BONNAFOUS Serge Agent
BOUCHARD Augustin Agent
BECARD Valérie Agente
GARRIVET Christelle Agente
ZENAG Safia Agente
3°) recevoir des significations d'actes, signer les accusés de réception des actes ou plis remis au
guichet aux agents des finances publiques de catégorie B et C désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
DEBARNOT Frédéric Agent
CROCE Frédéric Agent
GARNICHE Nathalie Agente
AIT-BILAL Fatna Agente
MAGAR Dayana Agente
GUEHENNEC Christophe Agent
ZENAG Safia Agente
MONTANEZ Guillaume Contrôleur
LEVASSEUR Christophe Contrôleur
PEDUSSAULT Nicolas Contrôleur
GRADWOHL Olivier Contrôleur
HEYSER-CHELGHAM Aline Contrôleuse
DELAROCQUE Patricia Contrôleuse
CHELGHAM Farid Contrôleur
EYTARD Eric Contrôleur
MESGHATI Karim Contrôleur
MATHIEU Dominique Contrôleuse
TAFFIN Raphaelle Contrôleuse
PEDUSSAULT Laure Contrôleuse
LE GALLOU Marie-Laure Contrôleuse
CATINAUD Vincent Contrôleur
LOMBARD Chloé Contrôleuse
DUBUISSON Guillaume Contrôleur
ATIN Godai Contrôleuse
BONNAFOUS Serge Agent
BOUCHARD Augustin Agent
BECARD Valérie Agente
GARRIVET Christelle Agente
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-10-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 11) 20
ail fi iaMINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-dessous aux agents des finances publiques de catégorie B et
C suivants :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé par compte
débiteur
LE GALLOU Marie-Laure Contrôleuse 6 mois 30 000 €
CATINAUD Vincent Contrôleur 6 mois 30 000 €
LOMBARD Chloé Contrôleuse 6 mois 30 000 €
DUBUISSON Guillaume Contrôleur 6 mois 5 000 €
ATIN Godai Contrôleuse 6 mois 5 000 €
BONNAFOUS Serge Agent 6 mois 5 000 €
BOUCHARD Augustin Agent 6 mois 5 000 €
HEYSER-CHELGHAM
Aline
Contrôleuse 6 mois 5 000 €
GRADWOHL Olivier Contrôleur 6 mois 5 000 €
DELAROCQUE Patricia Contrôleuse 6 mois 5 000 €
ZENAG Safia Agente 6 mois 5 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et d'Île de
France.
A Paris, le 1er septembre 2025
Le comptable, responsable de service des
impôts des particuliers Paris 11e.
Signé
David ANDRE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-10-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 11) 21
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-11-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal aux
cadres A Direction IP iDIV (rectificatif)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-11-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A Direction IP iDIV (rectificatif) 22
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
Le Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État ;
Vu le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de
remises et transactions et de rescrits fiscaux ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du département
de Paris ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de Hugues BIED-CHARRETON, administrateur
de l'État du troisième grade, en qualité de Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision de la Directrice générale des finances publiques en date du 20 décembre 2024 fixant au
1er janvier 2025 la date d'installation de Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de Directeur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents dont le nom et le grade sont mentionnés à l'annexe 1, à effet
de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000€ ;
Direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-11-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A Direction IP iDIV (rectificatif) 23
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale sans limitation de montant et dans la limite de 700 000 €
en matière de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts dans la limite de 300 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 300 000€;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite
de 305 000€;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la P réfecture
d'Île-de-France et de Paris.
Paris, le 11 septembre 2025
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Hugues BIED-CHARRETON
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-11-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A Direction IP iDIV (rectificatif) 24
ANNEXE N° 1
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Nom Grade
Mme Valérie ALLARD Inspecteur principal
Mme Laetitia BALLIS Inspecteur principal
M. Jean Pierre CASTET Inspecteur principal
Mme CONTOUT-COGNET Carole Inspecteur principal
Mme Marie-Noëlle DAVID Inspecteur principal
M. Vincent DAUDONNET Inspecteur principal
Mme Cristina FAVA Inspecteur principal
Mme Joëlle HAAS Inspecteur principal
M. Fabien HAMEL Inspecteur principal
M. Sébastien LABARRERE Inspecteur principal
Mme Gabrielle LE GRIN-TARDIF Inspecteur principal
M. Jean-Marie LUTZ Inspecteur principal
M. Maël MANDIN Inspecteur principal
Mme Marie-Laure MORISOT Inspecteur principal
Mme Marie-Christine NORMAND Inspecteur principal
M. Aurélien PERRIER Inspecteur principal
Mme Françoise PREVOST Inspecteur principal
Mme Sabine SCHMITT Inspecteur principal
M Dominique SERGI Inspecteur principal
Mme Lisa SERRA-SEGUI Inspecteur principal
Mme Nelly TARDIVEL Inspecteur principal
Mme Martine BRANCON Inspecteur divisionnaire
M. Renaud DROZDEK Inspecteur divisionnaire
M. Eric GLADIEU Inspecteur divisionnaire
M. Patrice GRIFFI Inspecteur divisionnaire
Mme Véronique JEAN Inspecteur divisionnaire
Mme Sophie MADEC Inspecteur divisionnaire
Mme Christine NAUMANN Inspecteur divisionnaire
M. Manuel PEREIRA Inspecteur divisionnaire
Mme Nathalie QUIQUELY Inspecteur divisionnaire
M. Rémi ROUSSET Inspecteur divisionnaire
M. Vincent SAFRA Inspecteur divisionnaire
Mme Gaëlle SIMON Inspecteur divisionnaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-11-00004 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A Direction IP iDIV (rectificatif) 25
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-11-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal aux
cadres A rédacteurs Direction (rectificatif)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-11-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A rédacteurs Direction (rectificatif) 26
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur de l'État du troisième grade, en qualité de Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision de la Directrice générale des finances publiques en date du
20 décembre 2024 fixant au 1 er janvier 2025 la date d'installation de
Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents en poste au sein des pôles fiscaux parisiens
dont les noms et grades sont mentionnés en annexe afin de signer les décisions prises sur les
demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions
du II de l'article 1691 bis du code général des impôts dans la limite de 100 000 € et dans la limite
des montants définis en annexe :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
Direction régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-11-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A rédacteurs Direction (rectificatif) 27
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, en matière de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet ;
4° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales:
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Île-de-France et de Paris.
Paris, le 11 septembre 2025
le directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Hugues BIED-CHARRETON
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-11-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A rédacteurs Direction (rectificatif) 28
ANNEXE N° 1
Nom Grade Limite visée
aux 1er et 2e
de l'article 1
Limite visée
au 3e et 4e
de l'article 1
Contentieux des particuliers
Mme Gladys ANNEROSE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M Fabrice BRESSON Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Sandrine CHARBONNIER Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M François CUSIN Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Cécile D'ABOVILLE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Alain DIENE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Louise DUPUICH Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Paul HAMEL Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Ophélie JALLAS Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Nicole MAZET Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Sandrine NOVAULT Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Manuel QUEMENER Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M Rachid ROCHDI Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Amandine SENOCQ Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Milton SRIDYKHAN Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M Yvon TAKORIAN Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Youcef ZOUAG Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Sophie ABADIE-DACIER Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
M Philippe BOUISSOU Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
Mme Corinne FRAILLON Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
Mme Corinne LANDREAU Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
M. Guillaume RIEB Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-11-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A rédacteurs Direction (rectificatif) 29
ANNEXE N° 1 (suite)
Nom Grade Limite visée
aux 1er et 2e
de l'article 1
Limite visée
au 3e et 4e
de l'article 1
Contentieux des professionnels
Mme Narima ABBAD Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M Didier ALBERT Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M Simon ANIDJAR Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Philippe BEGHI Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Lynda BENTABET Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Hélène BEURY Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Maryvonne BOUET Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Séverine BOURDEIX Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Frédéric BRUNET Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Jérémy COLIN Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Florence DEBES Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Marion DESVAUX Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Mathide DOLLADILLE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Jade FAYOL Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Yves GARAUDE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Jacqueline INFANTE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M Jean LASSERRE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M Johann MALNUIT Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Sylvie METTE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M Firmin NKONDI Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Isabelle OURIET Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Sophie PERRINE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Pascale PRADIE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Anne SALDUCCI Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Doïna SPATARU Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Emma TAHMIZIAN Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Dominique TAILAME Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M Alain VERGNE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
ANNEXE N° 1 (suite)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-11-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A rédacteurs Direction (rectificatif) 30
Contentieux des professionnels Nom Grade Limite visée
aux 1er et 2e
de l'article 1
Limite visée
au 3e et 4e
de l'article 1
Mme Naban BONDODET Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
Mme Christine BROUSSE Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
Mme Frédérique DUTREUIL Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
M . Mikael GUENNOU Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
Mme Sophie LAPEYRE Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
Mme Marie-Alice LAURENCE Contrôleur des finances publiques 40 000€ 40 000€
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-11-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A rédacteurs Direction (rectificatif) 31
ANNEXE N° 1 (suite)
Nom Grade Limite visée
aux 1er et 2e
de l'article 1
Limite visée
au 3e et 4e
de l'article 1
Pôle Juridictionnel Administratif
M. Benjamin AMMOR Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Aurélien BOULANGER Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Sabrina ADIL Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Cyril AUFFRET Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Pascal AYMERIC Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Isabelle CHOISY Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Laurent FALHER Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Max GALVANI Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. Cyril GOUTALAND Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M. David HEBERT Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Cécilia KIOSSEFF-CESSOU Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Sandrine LACAILLE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Salimata MAIGA-DJIGANDE Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Marlène MONTEIRO TEIXEIRA Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Ngozi-Caroline ONYIBO-
CHUPEAU
Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
M François PIROLLI Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Angélique RIGAL Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Mme Hélène SINGEOT Inspecteur des finances publiques 100 000€ 100 000€
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-11-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A rédacteurs Direction (rectificatif) 32
ANNEXE N° 1 (suite)
Pôle gestion fiscale
Nom Grade Limites
visées au 2°
de l'article 1
Limites
visées au 1°
et 3° et 4e
de l'article 1
Mme Stéphanie BRECHON Inspecteur des finances publiques 300 000 € 100 000 €
Mme Yvette CAIRO Inspecteur des finances publiques 300 000 € 100 000 €
M. Laurent CARDONA Inspecteur des finances publiques 300 000 € 100 000 €
Mme Marie-Louise CEREZO-CHRETIEN Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
M.Stéphane COMPAIN Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
M. Alexandre CORRE Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
Mme Christelle DOUARINOU Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
M. Gilles DUCASSE Inspecteur des finances publiques 300 000 € 100 000 €
M. Jean-Michel DUPIC Inspecteur des finances publiques 300 000 € 100 000 €
M. Bruno DUPUY Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
M. Ludovic FOLIO Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
Mme Sylvie GARIN Inspecteur des finances publiques 300 000 € 100 000 €
M. Raphaël GAZON Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
Mme Isabelle GENSANE Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
M. Honoré IRADUKUNDA Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
Mme Christine LACOURPAILLE Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
Mme Cécile PADIOU Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
M. Jean Michel PLANTIER Inspecteur des finances publiques 300 000 € 100 000 €
Mme Hélène QUINTON Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
Mme Sophie ROUILLON Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
M. Fabian SOULIER Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
M. Pierrick STEPHAN Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
Mme Marie-Claude TOURNEUR Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
Mme Aurélie VERDIER Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
M. Baptiste ZEMMAM Inspecteur des finances publiques 100 000 € 100 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-11-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A rédacteurs Direction (rectificatif) 33
ANNEXE N° 1 (suite et fin)
Pôle gestion fiscale
Nom Grade Limites
visées au 2°
de l'article 1
Limites
visées au
1° et 3° et
4e de
l'article 1
Mme Séverine ALDEBERT Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Sabine AIGUEPERSE Contrôleur des finances publiques 150 000 € 40 000 €
Mme Amra ATTOUMANI Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
M. Marie Judex BASS Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Pascale CABRERA MURCIA Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
M. Stéphane COUASNON Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
M. Philippe CUZIOL Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Najlaa EL AATTACHI Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
M. Frédéric GARRIER Contrôleur des finances publiques 150 000 € 40 000 €
Mme Sophie GEFFROY Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Eliane GOURGEON Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
M. Philippe HENRY Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Marie-Pierre IMPIERI Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Wafida KASMI Agent contractuel de catégorie B 150 000 € 40 000 €
Mme Pascale LAMARQUE Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Isabelle LANDEAU Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
M. Miguel LOPEZ Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
M. Jean-Paul LE MAGUER Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
M. Ludovic MARCOS Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Magali MILOME Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Ondine PELAGE Contrôleur des finances publiques 150 000 € 40 000 €
M. Alexis THIEBAUT Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Peggy TRAVAILLEUR Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Mme Cécile VOURY Contrôleur des finances publiques 40 000 € 40 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-11-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres A rédacteurs Direction (rectificatif) 34