PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-601
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-12-13-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale de la protection des
populations de la Haute-Garonne (4 pages) Page 3
31-2024-12-12-00003 - Arrêté portant suppression de la régie de
recettes de l'État instituée auprès de la commune de BALMA pour
percevoir le produit des contraventions au code de la route (2 pages) Page 8
31-2024-12-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2024
portant renouvellement de l'agrément (2 pages) Page 11
31-2024-12-09-00010 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
renouvelant la composition du conseil d'évaluation du centre de
détention de Muret (2 pages) Page 14
31-2024-12-09-00011 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
renouvelant la composition du conseil d'évaluation du centre
pénitentiaire de Toulouse-Seysses (2 pages) Page 17
2
PREFECTURE 31
31-2024-12-13-00012
Arrêté portant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale
de la protection des populations de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de
la protection des populations de la Haute-Garonne 3
a Ht AUTE Direction départementale
GARONNE de la protection des populations
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature à certains agents de la
direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Le directeur par intérim
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
individuelles :
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les
établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de
la protection des populations de la Haute-Garonne 4
quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du
décret n° 98-81 du 11 février 1998 précité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 modifié relatif aux emplois de direction de l'État et notamment le
chapitre 1° du titre II;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du
ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2023, portant nomination de M. Christophe THINET,
directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Haute-Garonne, à
compter du 17 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de la protection des populations de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 31-202412-13-00001 du 13 décembre 2024 nommant M. Christophe
THINET directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne par
intérim et délégation de signature à compter du 14 décembre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-
Garonne par intérim,
Arrête :
2/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de
la protection des populations de la Haute-Garonne 5
Art. 1° — Pour ce qui concerne les matières visées aux articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 26
mars 2021 portant organisation de la direction départementale de la protection des
populations de la Haute-Garonne, subdélégation est donnée à :
Mme Laure MAUBRAS, cheffe du service « santé - protection animales, protection de
l'environnement », dans la limite des prérogatives du service « santé - protection
animales, protection de l'environnement »,
M. Eric DURAND, chef du service « sécurité sanitaire des aliments », dans la limite des
prérogatives du service « sécurité sanitaire des aliments »,
Mme Carine KOUKOUI, cheffe du service « qualité, sécurité des consommateurs »,
dans la limite des prérogatives du service « qualité, sécurité des consommateurs »,
Mme Magali POUYET, cheffe du service « protection économique des
consommateurs » , dans la limite des prérogatives du service « protection économique
des consommateurs »,
à l'effet de signer :
1eles actes d'administration prévus à l'article 1 - 1° et 3° de l'arrêté préfectoral du 13 P P
décembre 2024 et conformément à ses dispositions,
2° l'octroi des congés annuels des personnels placés sous leur autorité,
3° les décisions relatives aux déplacements temporaires (missions, formations) des
personnels placés sous leur autorité.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empéchement des agents précisés en article ll,
subdélégation est donnée :
M. Laurent LOUBRADOU, adjoint à la cheffe du service « santé - protection animales,
protection de l'environnement », M. Eric DURAND, chef du service « sécurité Sanitaire
des aliments », dans la limite des prérogatives du service « santé - protection animales,
protection de l'environnement »,
M. Anthony PUGLISI et Myriam DUMARQUEZ, adjoints au chef du service « sécurité
sanitaire des aliments », Laure MAUBRAS, cheffe du service « santé — protection
animales, protection de l'environnement », dans la limite des prérogatives du service
« sécurité sanitaire des aliments »,
* Mme Magali POUYET, cheffe du service « protection économique des
consommateurs», pour les prérogatives du service « qualité, sécurité des
consommateurs »,
+ Mme Carine KOUKOUI, cheffe du service « qualité, sécurité des consommateurs »,
pour les prérogatives du service « protection économique des consommateurs ».
Art. 3. - Pour ce qui concerne les matières visées à l'article 2 et dans les conditions prévues
a l'articles 3 et conformément à l'article 5 de l'arrêté du 13 décembre 2024, subdélégation
est donnée a:
- Mme Sophie FUGIER-GARREL, gestionnaire comptable,
pour l'engagement juridique des programmes 206 et 134 et la carte achat des programmes
206 et 134.
Art. 4. - Une subdélégation de signature est accordée à Mme Laure MAUBRAS, cheffe du
service «santé - protection animales, protection de l'environnement », M. Laurent
LOUBRADOU, adjoint de la cheffe du service « santé - protection animales, protection de
l'environnement », Mme Sophie FUGIER-GARREL, gestionnaire comptable, pour réaliser la
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de
la protection des populations de la Haute-Garonne 6
mise en paiement des visites sanitaires et des dossiers de police sanitaire au titre du
programme 206.
Art. 5. - L'arrêté du 5 août 2024 portant subdélégation a certains agents de la direction
départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne, est abrogé.
Art. 6. - Le directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne
par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le AB Pe ce be O2 Le directeur départemental
de la protection des populatiosé
par ihtérim, ee
4/4
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-13-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale de
la protection des populations de la Haute-Garonne 7
PREFECTURE 31
31-2024-12-12-00003
Arrêté portant suppression de la régie de
recettes de l'État instituée auprès de la
commune de BALMA pour percevoir le produit
des contraventions au code de la route
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-12-00003 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'État instituée auprès de la commune de
BALMA pour percevoir le produit des contraventions au code de la route 8
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'État
instituée auprès de la commune de BALMA
pour percevoir le produit des contraventions au code de la route
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2212-5 3
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 :
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à
instituer des régies de recettes et des régies d'avance auprès des services déconcentrés du ministère
de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2002 portant institution d'une régie de recettes de l'Etat auprès de
la police municipale de la commune de Balma :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2002 portant nomination de Monsieur Fabrice DAVID, responsable
de la police municipale de la commune de Balma, en qualité de régisseur et de
Monsieur Joël SARTOREL en qualité de régisseur suppléant :
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2005 portant nomination de Messieurs Jean-Pierre RASTELL| et
Philippe ESCOT, en qualité de régisseurs suppléants, en remplacement de
Monsieur Joël SARTOREL ;
Vu la lettre du maire de Balma du 26 novembre 2024 sollicitant la clôture de cette régie de recettes de
l'Etat ;
Vu l'avis favorable du 2 décembre 2024 du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-12-00003 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'État instituée auprès de la commune de
BALMA pour percevoir le produit des contraventions au code de la route 9
Arréte :
Art.1% : La régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la commune de Balma pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 du
code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article
L. 121-4 du code de la route est supprimée à compter du 16 décembre 2024.
Art. 2 : Les arrêtés susvisés portant nomination de Messieurs DAVID, RASTELLI et ESCOT sont
abrogés.
Art. 3.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional et
départemental des finances publiques et le maire de Balma sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 12 DEC. 2024 edegtuieaeees ne
Serge JACOB
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PREFECTURE 31 - 31-2024-12-12-00003 - Arrêté portant suppression de la régie de recettes de l'État instituée auprès de la commune de
BALMA pour percevoir le produit des contraventions au code de la route 10
PREFECTURE 31
31-2024-12-16-00001
Arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant
renouvellement de l'agrément
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant renouvellement de l'agrément 11
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 16 décembre 2024
portant renouvellement de l'agrément
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 a L.111-7-3,
fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 aL. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 aR.
111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux,
des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice Départementale
des Territoires ;
Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 3 décembre 2024, donnant délégation
de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée par Madame ANTONIAZZI Emilie, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant renouvellement de l'agrément 12
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er — Madame ANTONIAZZI Emilie est autorisée à exploiter, sous le numéro
E 15 031 0003 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé «TRAJECTOIRE SAINT-GAUDENS » et situé 20 Allée de
Gascogne, 31800 SAINT-GAUDENS ;
Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilité
aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6
SUSVISES ;
Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivants :
AM, A1, A2, A, B/B1, B96, BE ;
Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, a titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé ;
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise ;
Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes ;
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules a moteur et de la sécurité routière
crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction
Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ; -
Article 10 — La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution du présent
arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en
copie à l'intéressée.
Le Déiéghé à l'Edi
Guillaume
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant renouvellement de l'agrément 13
PREFECTURE 31
31-2024-12-09-00010
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté renouvelant
la composition du conseil d'évaluation du centre
de détention de Muret
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-09-00010 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté renouvelant la composition du conseil d'évaluation du
centre de détention de Muret 14
E 3 Sous-préfecture de Muret
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté renouvelant la composition
du conseil d'évaluation du centre de détention de Muret
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénitentiaire, et notamment ses articles R136-1 et D.136-2 fixant la composition du conseil
du conseil d'évaluation,
Vu le code de procédure pénale, et notamment l'article D. 234 fixant la composition du conseil
d'évaluation,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 renouvelant la composition du conseil d'évaluation du
centre de détention de Muret,
Vu les éléments modificatifs transmis par les associations,
Sur proposition du sous-préfet de Muret,
Arrête :
Article 1 — L'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2024 renouvelant la composition du conseil
d'évaluation du centre de détention de Muret est modifié comme suit :
Sont nommés en qualité de représentant des associations intervenant dans l'établissement :
- Monsieur Pascal BRUN, référent régional de l'association « AUXILIA »,
- Madame Fabienne ONGARO, directrice générale de l'association « Cépière Accueil Robert
Monnier » (UCRM),
- Madame Anne BOUDOU, représentante de l'association « MAY »,
- Madame Sylvie GEZE, présidente de l'association « ROQUECLAIRE»,
- Madame Mélanie DAMERMENT, présidente de l'association « Secours catholique »,
- Madame Françoise STEFANI, présidente de l'association « Vie libre »,
Sous-préfecture de Muret
Pôle animation territoriale
10 allées de Niel — BP20212
31605 MURET CEDEX
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-09-00010 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté renouvelant la composition du conseil d'évaluation du
centre de détention de Muret 15
- Madame Françoise SANTSCHY, représentante de l'association « INSTEP Midi-Pyrénées »,
- Monsieur Didier KRYCHOWSKI, président de « l'ACSPP ».
Article 2 — Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 renouvelant la
composition du conseil d'évaluation du centre de détention de Muret restent
inchangées.
Article 3 — Le sous-préfet de Muret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont une copie sera adressée
au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, au directeur interrégional des services pénitentiaires
ainsi qu'à chacun des membres du conseil d'évaluation du centre de détention de Muret.
=
Fait à Toulouse, le § 9 DEC, 2024 Pierre-André DURAND
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-09-00010 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté renouvelant la composition du conseil d'évaluation du
centre de détention de Muret 16
PREFECTURE 31
31-2024-12-09-00011
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté renouvelant
la composition du conseil d'évaluation du centre
pénitentiaire de Toulouse-Seysses
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-09-00011 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté renouvelant la composition du conseil d'évaluation du
centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses 17
ail à Sous-préfecture de Muret
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté renouvelant la composition
du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénitentiaire, et notamment ses articles R136-1 et D.136-2 fixant la composition du conseil
du conseil d'évaluation,
Vu le code de procédure pénale, et notamment l'article D 234 fixant la composition du conseil
d'évaluation,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 renouvelant la composition du conseil d'évaluation du
centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses,
Vu les éléments modificatifs transmis par les associations,
Sur proposition du sous-préfet de Muret,
Arrête :
Article 1 —- L'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2024 renouvelant la composition du conseil
d'évaluation du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses est modifié comme suit :
Sont nommés en qualité de représentant des associations intervenant dans l'établissement :
- Monsieur Jean-Louis IMBERT, représentant de l'association « Club de sauvetage Toulousain»,
- Monsieur Patrice PERIES, représentant de l'association « Vidéo 3/4 »,
- Monsieur David LADEVEZE, représentant de l'association « Clémence ISAURE»,
- Monsieur Grégoire HUSSON, représentant de l'association « Etre mobile C est Permis »,
- Madame Myriam VALTON, représentante de l'association « La ligue de l'Enseignement 31 »,
- Monsieur Mansour TERAB, représentant de l'association « Léo Lagrange Sud-Ouest »,
Sous-préfecture de Muret
Pôle animation territoriale
10 allées de Niel — BP20212
31605 MURET.CEDEX
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-09-00011 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté renouvelant la composition du conseil d'évaluation du
centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses 18
- Madame Manon BERARD, représentante de l'association « CSAPA31 »,
- Madame Lucie KLETKE, représentante de l'association « SAVIM »,
- Madame Céline BROS, représentante de l'association « Bouger pour s'en sortir »,
- Madame Vanessa GARY, représentante de l'association « ACTHAR »,
- Madame Amélie STRAUB, représentante de l'association « Amélie STRAUB Techniques
d'entretien »,
- Madame Françoise BARRERE, représentante de l'association « LE PASSAGE » et correspondante
« AUXILIA »,
- Madame Bénédicte CHENEAU, représentante de l'association « Image de soi »,
- Monsieur Jean-Paul GIRBAL, représentant de l'association « INSTEP Occitanie »,
- Madame BOSC, représentante de l'association « LA CIMADE »,
- Madame Nicole ABAR, représentante de l'association « Liberté les joueuses »,
- Madame Anne BOUDOU, représentante de l'association « MAY »,
- Monsieur Jean-Marie PLANTIER, représentant l'association « Secours Catholique »,
- Madame Mélissa PAPAMILTIADOU, représentant l'association I' « Union Cépière Robert Monnier »,
- Monsieur Frédéric GABANOU, représentant de l'association « ARPADE »,
- Monsieur Bernard PAULY, représentant de l'association « Option formation »,
- Madame Brigitte KEIDEL, représentante de |' « Association Nationale des Assesseurs Extérieurs en
Commission de Discipline »,
- Madame Elise FRANZETTI, présidente de « La Croix Rouge Française »,
- Madame Claire-Elie PICOT, représentante de l'association « Le Metronum »,
- Madame Coralie PORET, représentante de l'association « Centre d'information sur le droit des
femmes et des familles »,
- Madame Marine FALETTI, représentante de l'association « Média-Canin »,
- Madame Laure PINCHON, représentante de l'association « Reynerie services »,
- Madame Joëlle REIX, représentante de l'association « Lien parents enfants en Haute-Garonne »,
- Monsieur Fabien BUALLION, représentant de l'association « Voir et comprendre »,
- Monsieur César BURITICA, représentant de l'association « Unis-Cité »,
- Madame Enora GALLAIS, représentante de l'association « Théâtre de la Cité »,
- Monsieur Léonard LABOUZ, représentant de l'association « VEO MURET »,
- Madame Florence FLIES, représentante de l'association « Pro portion »,
- Monsieur Jérémy BUSNOULT, représentant de l'association « Infodroits »,
- Monsieur Alexis LOUAPRE, représentant de l'association « CIVAM31 »,
- Madame Audrey POUJADE, représentante de l'association « Bibliothèque nomade »,
- Madame Audrey POUJADE, représentante de l'association « Médiathèque départementale de
prêt »,
- Monsieur Ludovic GOZAL, représentant de l'association « Ludothèque Empalot »,
Article 2 — Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 renouvelant la
composition du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses restent inchangées.
Article 3 — Le sous-préfet de Muret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont une copie sera adressée
au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, au directeur interrégional des services pénitentiaires
ainsi qu'à chacun des membres du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses.
Re
Fait à Toulouse, le 0 3 DEC. 2024 Pierre-André DURAND
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-09-00011 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté renouvelant la composition du conseil d'évaluation du
centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses 19