PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-03-13
PUBLIÉ LE 13 MARS 2025
Sommaire
MINISTERE DE LA JUSTICE / Service du droit pénitentiaire
- Arrêté du 05/03/2025 portant subdélégation de signature du
Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris. (6 pages) Page 5
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n° 2025-1096 du 12/03/2025 modifiant l'arrêté n°
2025-0669 portant mesures temporaires d'interruption de la navigation
fluviale au grand sas de l'écluse n°5 de la porte de Paris à compter du
15 février. (2 pages) Page 12
- Arrêté préfectoral n° 2025-1094 du 11/03/2025 portant
modification de l'arrêté n° 2024-0537 du 16 février 2024 portant
renouvellement de l'agrément n° 93-0047 à la société CAB
FORMATIONS pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et
3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant
du public et les immeubles de grande hauteur. (2 pages) Page 15
- Arrêté préfectoral n° 2025-1121 du 12/03/2025 autorisant la
manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur intitulée "TOUR AUTO" du lundi 7 avril au samedi 12 avril 2025. (2
pages) Page 18
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2025-1133 en date du 11 mars 2025 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique unique regroupant l'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet de renouvellement urbain du
centre-ville de Saint-Denis - ilôts du NPNRU secteurs "Renan-Delaune" et
"Renan-Gambon" et l'enquête parcellaire à Saint-Denis. (7 pages) Page 21
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1051 en date du 12/03/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement CHINA WOK 192 avenue Charles
Floquet 93150 LE BLANC-MESNIL. (4 pages) Page 29
- Arrêté préfectoral n° 2025-1098 en date du 12/03/2025 portant
fermeture de l'établissement AU FOURNIL DES COTEAUX
130
boulevard de la Résistance 93460 GOURNAY SUR MARNE. (2 pages) Page 34
- Arrêté préfectoral n° 2025-1106 en date du 13/03/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE BLANC BLANC
87
avenue Paul Vaillant Couturier 93150 LE BALNC MESNIL. (5 pages) Page 37
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-1120 en date du 13/03/2025 portant
fermeture de l'établissement RESTAURANT PEPE MANZO
Centre
commercial O'PARINOR
ZI LE HAUT DU GALY 93600 AULNAY SOUS
BOIS. (2 pages) Page 43
- Arrêté préfectoral n° 2025-1132 en date du 13/03/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement FAFA JARDIN DE BAMBOU
106
avenue Marceau 93700 DRANCY. (4 pages) Page 46
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-1122 de déclaration en date du 12/03/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP913995361 pour l'organisme Lounes Service dont
l'établissement principal est situé 38 Chemin de Saint Léger 93240
Stains. (2 pages) Page 51
- Arrêté n° 2025-1123 de déclaration en date du 12/03/2025 d'un
organisme de services à la personne nregistré sous le
N°SAP929483725 pour l'organisme BIG FAMILY dont l'établissement
principal est situé 1 rue Newton 93110 Rosny-sous-Bois. (2 pages) Page 54
- Arrêté n° 2025-1125 de déclaration en date du 12/03/2025 d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le
N°SAP940339401 pour l'organisme CD CONSEIL dont
l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500
Pantin
(3 pages) Page 57
- Arrêté n° 2025-1126 de déclaration en date du 12/03/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP925378861 ), pour l'organisme FOFANA Nougo dont
l'établissement principal est situé 1 rue du Pont de Pierre 93500 Pantin.
(2 pages) Page 61
- Arrêté n° 2025-1127 de déclaration en date du 12/03/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP941650178 pour l'organisme KOURI Nabil dont l'établissement
principal est situé 24 rue du Chemin Vert 93000 Bobigny. (2 pages) Page 64
- Arrêté n° 2025-1128 de déclaration en date du 12/03/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP941752883 pour l'organisme NATAF Yoni dont l'établissement
principal est situé 26 rue Dombasle 93130 Noisy-le-Sec. (2 pages) Page 67
- Arrêté n° 2025-1129 de déclaration en date du 12/03/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP941482655 pour l'organisme QUASMI Wissam dont
l'établissement principal est situé 2 avenue Gabriel Péri 93290
Tremblay-en-France. (2 pages) Page 70
3
- Arrêté n° 2025-1130 de déclaration en date du 12/03/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP941704868 pour l'organisme ROUIL Sabrina dont
l'établissement principal est situé 1 rue Normandie-Niémen 93240
Stains. (2 pages) Page 73
- Arrêté n° 2025-1131 de déclaration en date du 12/03/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP941553430 pour l'organisme Word clean dont l'établissement
principal est situé 14 avenue de la Division Leclerc 93240 Stains. (2 pages) Page 76
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0184 du 13/03/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à
Bobigny, pour des travaux de reprise de la couche de roulement. (4 pages) Page 79
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93)
- Cahier des Charges de Cession de Terrain Lot PN1 - Quartier Carole du 12
mars 2025. (40 pages) Page 84
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2025-1141du 12/03/2025 portant autorisation de démolir
les logements sis 35 a 41 rue de Dunkerque à Epinay sur Seine (36
logements) appartenant à la Seine Saint Denis Habita (2 pages) Page 125
4
MINISTERE DE LA JUSTICE
Service du droit pénitentiaire
Arrêté du 05/03/2025 portant subdélégation de
signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 05/03/2025 portant subdélégation de signature du Directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris. 5
MINISTEREDE LA JUSTICEL.i[x'rtc'ÉgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 198 4 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 05/03/2025 portant subdélégation de signature du Directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris. 6

2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 1er février 2025, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Corinne HARLICOT, attachée hors classe d'administration, chargée de missions ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjoint e à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,
formation et qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Gwadeline MATHAR, adjointe, administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 05/03/2025 portant subdélégation de signature du Directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris. 7

3
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Valérie BEAUSSIN, adjointe administrative, gestion paie.

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT DSP, chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe du chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO

DSP, chef d'établissement CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Réau
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP Réau
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe
d'établissement

CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ

DSP, adjointe de la cheffe d'établissement,
adjointe à la cheffe d'établissement
CP Bois-d'Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d'établissement EPM Porcheville
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 05/03/2025 portant subdélégation de signature du Directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris. 8

4
Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles

Madame Christelle DELOZE

Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d'établissement

DSP, adjoint au chef d'établissement
CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

Madame Helen LE-GALLIC DSP, directrice du centre de détention CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement

CSL Corbeil


Monsieur Rodrigue BOSQUET
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY

DSP, chef d'établissement CP des Hauts de Seine
Madame Cécile MARTRENCHAR DSP, adjointe au chef d'établissement CP des Hauts de Seine

Madame Maryline BAYE
Attachée, responsable des services administratifs
et financiers

CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis

Monsieur David LANGLOIS DSP, adjoint au chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers

CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement

CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE DSP CE, chef d'établissement CP Fresnes

Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Thomas BENESTY DSP, chef d'établissement par intérim CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier CP Osny-Pontoise
Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 05/03/2025 portant subdélégation de signature du Directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris. 9

5
Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE

Attachée d'administration de l'Etat

SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs
et financiers SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Monsieur Jean-Pierre DUROU Attaché d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS
Attachée d'administration
SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE

Madame Isabelle ROY

DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP

DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 94

SPIP94

Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration SPIP 94

Madame Jeannie NOAH DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI

DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 95

Madame Emilie ROLLOT

DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaire
Siège DISP

Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPEJ Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP





- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 05/03/2025 portant subdélégation de signature du Directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris. 10

6
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;






Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 05 mars 2025

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO






















DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
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interrégional des services pénitentiaires de Paris. 11
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-1096 du 12/03/2025 modifiant
l'arrêté n° 2025-0669 portant mesures
temporaires d'interruption de la navigation
fluviale au grand sas de l'écluse n°5 de la porte
de Paris à compter du 15 février.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-1096 du 12/03/2025 modifiant l'arrêté n°
2025-0669 portant mesures temporaires d'interruption de la navigation fluviale au grand sas de l'écluse n°5 de la porte de Paris à
compter du 15 février.
12
PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- ) A ,SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité Bobigny, 14 2 MARS 2025Arrêté préfectoral n°2025-1096 modifiant l'arrêté n°2025-0669 portant mesures temporairesd'interruption de la navigation fluviale au grand sas de l'écluse n°5 de la porte de Paris àcompter du 15 février 2025Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la quatrième partie des parties législative et réglementaire du code des transports,notamment les articles L4241-1, L.4241-2, R4241-1 à R4241-71 et A4241-1 à A4241-65 relatifs aurèglement de police de la navigation intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2014-1-1154 du 26 août 2014 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-0669 du 14 février 2025 portant mesures temporairesd'interruption de la navigation fluviale au grand sas de l'écluse n°5 de la porte de Paris àcompter du 15 février 2025 ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure ;VU l'avis à la batellerie n°2025-09 du 5 février 2025 du service des canaux de la direction de lavoirie et des déplacements de la ville de Paris portant arrêt de la navigation temporaire à comp-ter du 5 février 2025 sur le canal Saint-Denis au niveau de l'écluse n°5 de la porte de Paris ;CONSIDÉRANT que les interventions nécessaires à la résolution du problème techniquesurvenu le 5 février 2025 au niveau de la porte aval du grand sas de l'écluse n°5 de la porte deParis est incompatible, pour des raisons de sécurité et d'ordre public, avec un maintien de lanavigation fluviale sur la portion concernée du canal Saint-Denis ;CONSIDÉRANT la compétence du préfet de la Seine-Saint-Denis pour la prise de mesurestemporaires, de plus de dix jours, en matière d'arrét de la navigation ; '
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-1096 du 12/03/2025 modifiant l'arrêté n°
2025-0669 portant mesures temporaires d'interruption de la navigation fluviale au grand sas de l'écluse n°5 de la porte de Paris à
compter du 15 février.
13
CONSIDÉRANT qu'il y a en conséquence lieu de prendre, en application des dispositionssusvisées et notamment des articles R4241-26 et A4241-26 du code des transports, des mesuresde police temporaires d'interruption de la navigation fluviale sur cette portion du canal Saint-Denis ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°" :L'article 1° de l'arrêté préfectoral n°2025-0669 du 14 février 2025 portant mesures temporairesd'interruption de la navigation fluviale au grand sas de l'écluse n°5 de la porte de Paris àcompter du 15 février 2025 est abrogé et remplacé comme suit :« ARTICLE 1* :La navigation intérieure du canal Saint-Denis est prescrite, par Un arrêt de navigation de plusde dix jours, au niveau du grand sas de l'écluse n°5 de la porte de Paris.Cet arrêt de navigation, d'une durée de 45 jours, prend effet à partir du 15 février 2025.La présente mesure temporaire ne s'appliquera pas aux navigations nécessaires à la bonneexploitation de l'ouvrage, notamment celles liées à la réparation de la porte aval du grandsas de l'écluse n°5 de la porte de Paris. »ARTICLE 2:Le reste de l'arrêté préfectoral n°2025-0669 du 14 février 2025 demeure inchangé.ARTICLE 3 :Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un :» recours administratif : à savoir, un recours gracieux devant l'autorité ayant signé laprésente décision ou un recours hiérarchique auprès du ministre de la transitionécologique et de la cohésion des territoires ;» recours contentieux: un recours contentieux peut être déposé devant le tribunaladministratif de Montreuil sis 7 rue Catherine PUIG à Montreuil (93100).ARTICLE 4 :La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le service des canauxde la direction de la voirie et des déplacements de la ville de Paris sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété qui est publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État et dont une copie est adressée au préfet de police.
Le préfet,
Î
Pour !~ nréf.ä}" ~t -or délégation,
1 esplanade Jean Moulin / - ; _93007 BOBIGNY cedex Myriam AGASSITél. : 01 41 60 58 28Mail : pref-police- .www.seine-saint-denis gouvfr Y /@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-1096 du 12/03/2025 modifiant l'arrêté n°
2025-0669 portant mesures temporaires d'interruption de la navigation fluviale au grand sas de l'écluse n°5 de la porte de Paris à
compter du 15 février.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1094 du 11/03/2025
portant modification de l'arrêté n° 2024-0537 du
16 février 2024 portant renouvellement de
l'agrément n° 93-0047 à la société CAB
FORMATIONS pour la formation du personnel
permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de
sécurité incendie dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande
hauteur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1094 du 11/03/2025 portant
modification de l'arrêté n° 2024-0537 du 16 février 2024 portant renouvellement de l'agrément n° 93-0047 à la société CAB
FORMATIONS pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-1094portant modification de l'arrêté n° 2024-0537 du 16 février 2024 portant renouvellement de l'agrémentn° 93-0047 à la société CAB FORMATIONS pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeublesde grande hauteur
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à |'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à I'emploi et à la qualification du personnelpermanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, et notamment son article 12 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à madameMyriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété préfectoral n° 2025-0804 du 25 février 2025 organisant la suppléance et donnant délégationde signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande d'ajout de monsieur Fighters ALEKAS (SSIAP 3) en tant que formateur au sein de l'équipepédagogique, formulée par la société CAB FORMATIONS, dont le siège social sesitue 67, rue desChardonnerets à Tremblay-en-France (93290) ;VU l'avis favorable émis par le général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en datedu 18 février 2025 ;Considérant la conformité des documents transmis par monsieur Fighters ALEKAS, à savoir :e son curriculum vitae ;e son engagement de participation aux formations ;e — ses qualifications ;e la photocopie de sa pièce d'identité.
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
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modification de l'arrêté n° 2024-0537 du 16 février 2024 portant renouvellement de l'agrément n° 93-0047 à la société CAB
FORMATIONS pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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ARRETE
ARTICLE 1'*Monsieur Fighters ALEKAS est ajouté à la liste des formateurs de l'équipe pédagogique de la société CABFORMATIONS.ARTICLE 2La date de validité de l'agrément n° 93-0047 reste inchangée.ARTICLE 2Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté, publié au bulletin d'informationadministrative de la Seine-Saint-Denis, est susceptible de faire l'objet :- _ d''un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
Bobigny, le _ 11 MARS 2025
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1094 du 11/03/2025 portant
modification de l'arrêté n° 2024-0537 du 16 février 2024 portant renouvellement de l'agrément n° 93-0047 à la société CAB
FORMATIONS pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1121 du 12/03/2025
autorisant la manifestation comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur
intitulée "TOUR AUTO" du lundi 7 avril au samedi
12 avril 2025.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1121 du 12/03/2025 autorisant
la manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur intitulée "TOUR AUTO" du lundi 7 avril au samedi 12
avril 2025.
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PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Bobigny, le | 2 MARS 2025
Arrêté préfectoral n°2025-1121 autorisant la manifestation comportant la participationde véhicules terrestres à moteur intitulée « TOUR AUTO » du lundi 7 avril au samedi 12 avril 2025Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants,L2215-1, L3221-4 et L3221-5 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L414-4 et R414-19 ;VU le code de la route, notamment ses articles L411-7, R411-10, R411-30 et R411-32 ;VU le code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-10, D331-5, R331-18 à R331-34,R331-45, A331-20 et A331-32 ;VU le décret no 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;VU l'arrété du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ;VU l'arrêté du 23 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportivessur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2022 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'avis favorable de la R.AT.P. en date du 19 février 2025 ;VU l'avis favorable de la direction territoriale de la sécurité de proximité (DTSP) en datedu 7 mars 2025 ;VU l'avis favorable de la mairie de Noisy-le-Grand en date du 11 mars 2025 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) en date du 12 mars2025 ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1121 du 12/03/2025 autorisant
la manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur intitulée "TOUR AUTO" du lundi 7 avril au samedi 12
avril 2025.
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VU la demande formulée le 6 janvier 2025 par |'association sportive automobile Tour Auto (ASA TourAuto) , sollicitant l'autorisation d'organiser un rallye de concentration de véhicules à moteur intitulé« TOUR AUTO » du lundi 7 avril au samedi 12 avril 2025 ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1°":L'association sportive automobile Tour Auto (ASA Tour Auto) est autorisée à organiser le mardi 8 avril2025 sur la commune de Noisy-le-Grand un parcours de liaison du rallye de concentration de véhiculesà moteur intitulé «TOUR AUTO»prévu du lundi 7 avrii au samedi 12 avril 2025.Le rallye traverse le département de la Seine-Saint-Denis uniquement au niveau de la commune deNoisy-le-Grand le mardi 8 avril 2025 pour un parcours de liaison de 3,4 km par l'autoroute A4, sur untrajet au départ de Paris (75) à 6 heures reliant le château de Vaux-le-Vicomte (77).ARTICLE 2 :La présente autorisation est accordée sous réserve que I'Association sportive automobile Tour Autoprenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulementde l'événement et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortesde la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurspréposés.ARTICLE 3:L'organisateur devra couvrir cette opération qui relève de son entière responsabilité par un contratd'assurance en cours de validité.ARTICLE 4 :Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter :> quele parcours de liaison prévoit de se dérouler dans le strict respect du code de la route, sansaucune priorité de passage. Les concurrents s'inséreront dans la circulation habituelle ;> quele bon état et la propreté des routes sont assurés et que les participants soient avertis desdangers éventuels qu'ils pourraient rencontrer ;> que les inscriptions sur la chaussée sont interdites ;» que toute publicité concernant cette manifestation sportive est interdite sur les supports designalisation routière ;> que l'itinéraire suivi par la manifestation sera neutralisé sur le plan sportif et qu'elle n'aura pasd'impact sur la circulation du territoire de la Seine-Saint-Denis ;ARTICLE 5:L'arrété ne vaut que pour le département de la Seine-Saint-Denis.ARTICLE 6 :La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet de police de Parissont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletind'informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée à l'organisateur.Le préfet,
Pour le préfet ° dar délégation,1 esplanade Jean Moulin la sous-préfète /nis ptrice-de cabinet93007 BOBIGNY cedex S _Tél. : 01 41 60 58 22 —E #Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr W@Prefet93 - Myflam ABASSI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1121 du 12/03/2025 autorisant
la manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur intitulée "TOUR AUTO" du lundi 7 avril au samedi 12
avril 2025.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-1133 en date du 11 mars 2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
unique regroupant l'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet de
renouvellement urbain du centre-ville de
Saint-Denis - ilôts du NPNRU secteurs
"Renan-Delaune" et "Renan-Gambon" et
l'enquête parcellaire à Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-1133 en date du 11 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant l'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de renouvellement urbain du centre-ville de Saint-Denis - ilôts du NPNRU
secteurs "Renan-Delaune" et "Renan-Gambon" et l'enquête parcellaire à Saint-Denis.
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PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesî_äNT—DENIS et de l'appui territorialîfi:lt:fnitéARRETE PREFECTORAL N° 2025- 1132EN DATE DU 11 MARS 2025prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant l'enquête préalable à ladéclaration d'utilité publique du projet de renouvellement urbain du centre-ville de Saint-Denis— llôts du NPNRU secteurs « Renan-Delaune » et « Renan-Gambon » et l'enquête parcellaireASAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarationsd'intention prévus par le code de l'environnement ;Vu le traité de concession du 29 décembre 2010 et ses avenants par lesquels l'établissement publicterritorial (EPT) Plaine Commune concède à la Société de requalification des quartiers anciens (Sorega),le traitement de divers îlots et parcelles présentant des caractères d'habitat dégradé dans le centre-villeancien de Saint-Denis ;Vu la délibération du conseil d'administration de la Sorega du 8 mars 2023 approuvant le recours à laprocédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif au renouvellementurbain du centre-ville de Saint-Denis — illôts du NPNRU secteurs « Renan-Delaune » et « Renan-Gambon » à Saint-Denis, autorisant la directrice générale de la SOREQA à solliciter du préfet l'ouvertured'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;VU le courrier du 27 avril 2023 de la directrice générale de la SOREQA sollicitant du préfet de la Seine-
Bureau de I'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 — Ligne directe : 01 41 60 66 37Mail : catherine.brault@seine-saint-denis.aouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-1133 en date du 11 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant l'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de renouvellement urbain du centre-ville de Saint-Denis - ilôts du NPNRU
secteurs "Renan-Delaune" et "Renan-Gambon" et l'enquête parcellaire à Saint-Denis.
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Saint-Denis l'ouverture d'une enquéte publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique etparcellaire en vue du projet de renouvellement urbain du centre-ville de Saint-Denis — Ilôts du NPNRU,secteurs « Renan-Delaune » et « Renan-Gambon » ;VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 10 janvier 2024 ;VU le mémoire en réponse de la SOREQA ;VU l'avis de la commune de Saint-Denis, en date du 28 décembre 2024, au titre de l'évaluationenvironnementale du projet ;VU le dossier d'enquête reçu en préfecture le 12 avril 2024 et complété le 20 décembre 2024 ;VU la décision du tribunal administratif de Montreuil n°E25000002/93 en date du 27 janvier 2025 nommantJordan BONATY, directeur d'association en qualité de commissaire enquéteur et Monsieur Jean-LucCOLIN en qualité de suppléant ;VU, au terme de la procédure d'instruction préalable à I'enquéte, le dossier d'enquête publique uniquedéfinitif, tel que modifié et complété pour tenir compte des avis et décisions susvisés, et comprenantl'ensemble des pièces requises par la réglementation ;VU l'arrêté n°2025-0003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;CONSIDÉRANT la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis :SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTEARTICLE 1ER: |l sera procédé du lundi 14 avril 2025 au vendredi 23 mai 2025 inclus, soit une durée de40 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Saint-Denis, à une enquête publique unique régiepar le code de I'environnement et regroupant :e une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de renouvellement urbaindu centre-ville de Saint-Denis — Ilôts du NPNRU, secteurs « Renan-Delaune » et « Renan-Gambon » à Saint-Denis ;e une enquête parcellaire en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires figurant audossier d'enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projetet de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à saréalisation.ARTICLE 2 : Cette enquéte est conduite par Jordan BONATY, directeur d'association, en qualité decommissaire enquêteur ou, en cas d'empêchement, en application de l'article L123-4 du code deI'environnement, par Jean-Luc COLIN en qualité de commissaire enquêteur suppléant.Le siège de l'enquête est situé à la mairie de Saint-Denis (Hôtel de ville de Saint-Denis - 2 place VictorHugo, 93200 Saint-Denis).
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 — Ligne directe : 01 41 60 66 37Mail : catherine.brauit@seine-saint-denis.aouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-1133 en date du 11 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant l'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de renouvellement urbain du centre-ville de Saint-Denis - ilôts du NPNRU
secteurs "Renan-Delaune" et "Renan-Gambon" et l'enquête parcellaire à Saint-Denis.
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Le maitre d'ouvrage du projet est la SOREQA.ARTICLE 3 : Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractéres apparents,dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié quinzejours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci.Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la SOREQA, qui transmet au préfet un exemplaire de chacundes journaux dans lesquels l'avis a été publié.Dans les mêmes conditions de délai et pour toute la durée de l'enquête et dans le respect des dispositionsde l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 susvisé :e ['avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipauxde la commune de Saint-Denis. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui encertifie la réalisation.e La SOREQA procéde également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, à l'affichage del'avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.Le présent arrété est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtespubliques).La SOREQA procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie parlettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biensimmobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en faitafficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.ARTICLE 4: Le dossier soumis à l'enquête se compose notamment, au titre de l'évaluationenvironnementale du projet, des documents suivants, consultables aux lieux mentionnés à l'article 5 duprésent arrêté :e une étude d'impact ;I'avis de l'autorité environnementale (AE), également consultable sur ie site Internet de la DRIEAT(direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports) d'lle-de-France :https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/iIMG/pdf/2024-01-10_saint_denis_93_centre-ville_pnrgad_npnru_avis_delibere.pdfe l'avis rendu de la commune de Saint-Denis au titre de l'évaluation environnementale du projet,également consultables sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions /Enquétes publiques).e |e mémoire en réponse à l'avis de I'AE.ARTICLE 5 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du support papier du dossier soumis àl'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquéteur, sontdéposés dans les lieux définis dans le tableau suivant afin que chacun puisse, aux heures habituellesBureau de I'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 — Ligne directe : 01 41 60 66 37Mail : catherine.brault@seine-saint-denis.aouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-1133 en date du 11 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant l'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de renouvellement urbain du centre-ville de Saint-Denis - ilôts du NPNRU
secteurs "Renan-Delaune" et "Renan-Gambon" et l'enquête parcellaire à Saint-Denis.
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d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations etpropositions.LIEU JOURS ADRESSEMaison Habitat de Saint-DenisImmeuble Saint-Jean6, rue de Strasbourg93200 Saint-DenisDu lundi au vendrediMairie de Saint-Denis Hôtel de ville de Saint-DenisLe samedi 2 place Victor Hugo93200 Saint-Denis
Le dossier soumis à l'enquête publique peut également étre consulté sur un poste informatique dans leslieux définis ci-dessus, aux heures habituelles d'ouvertures au public.Une version numérique du dossier est également consultable sur Internet à I'adresse suivante :httos://www.reaistre-numeriaque.fr/dup-saint-denisChacun peut également adresser ses observations écrites au commissaire enquêteur au siège del'enquête défini à l'article 2 du présent arrêté, par courrier libellé comme suit :Monsieur le commissaire enquéteurEnquête publique unique relative au projet de renouvellement urbaindu centre-ville de Saint-Denis — liôts du NPNRU, secteurs « Renan-Delaune » et « Renan-Gambon »Maison Habitat de Saint-DenisImmeuble Saint-Jean6, rue de Strasbourg93200 Saint-Denis
Elles sont annexées sans délai au registre d'enquête du siège de l'enquête et seront consultables surplace pendant toute la durée de I'enquéte.Les observations et propositions pourront également être déposées par voie électronique sur un registredématérialisé et sécurisé ouvert du lundi 14 avril 2025 à 8h30 jusqu'au vendredi 23 mai 2025 à 17h30 àl'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/dup-saint-denis
Chacun peut également adresser ses observations au commissaire enquêteur par courrier électronique àl'adresse suivante : dup-saint-denis@mail.registre-numeriaue.fr. Seuls les courriers électroniquesreçus entre le lundi 14 avril 2025 à 8h30 et le vendredi 23 mai 2025 à 17h30 seront pris en compte.Les observations et propositions transmises par voie électronique (registre ou courriel) seront consultablesBureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 — Ligne directe : 01 41 60 66 37Mail : catherine.brau ine-saint-denis.aouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr / '@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-1133 en date du 11 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant l'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de renouvellement urbain du centre-ville de Saint-Denis - ilôts du NPNRU
secteurs "Renan-Delaune" et "Renan-Gambon" et l'enquête parcellaire à Saint-Denis.
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par le public sur le site internet mentionné ci-dessus.Les informations relatives au projet soumis à l'enquête peuvent être demandées auprès de :Aïssatou BARRYChargée d'actions foncièresSOREQA - Sous-direction action foncière et budget8 boulevard d'Indochine75019 PARISTél : 06 60 34 24 30A.BARRY@sorega.frToute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publiqueainsi que des observations et propositions du public auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis (direction dela coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'utilité publique et des affairesfoncières, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex).ARTICLE 6 : Le commissaire enquéteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observationsaux lieux de permanence, dates et horaires suivants :LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIREMaison Habitat de Saint-Denis lundi 14 avril 2025 De 14h30 à 17hImmeuble Saint-Jean6, rue de Strasbourg93200 Saint-DenisHôtel de ville de Saint-Denis samedi 17 mai 2025 De 9h30 à 12h302 place Victor Hugo93200 Saint-DenisMaison Habitat de Saint-Denis vendredi 23 mai 2025 De 14h30 à 17hImmeuble Saint-Jean6, rue de Strasbourg93200 Saint-DenisARTICLE 7 : Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ouservice qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquêtepublique.ARTICLE 8 : À l'expiration du délai d'enquête, les registres et les documents annexés sont transmis sansdélai au commissaire enquêteur et clos par lui.Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans lahuitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans unprocès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire sesobservations éventuelles.Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 — Ligne directe : 01 41 60 66 37Mail : catherine.brault@ seine-saint-denis.aouv.fr 5www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-1133 en date du 11 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant l'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de renouvellement urbain du centre-ville de Saint-Denis - ilôts du NPNRU
secteurs "Renan-Delaune" et "Renan-Gambon" et l'enquête parcellaire à Saint-Denis.
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ARTICLE 9 : Le commissaire enquéteur établit un rapport unique, qui relate le déroulement de l'enquête etexamine les observations recueillies.Le rapport comporte le rappel de I'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossierd'enquête, une synthése des observations du public, une analyse des propositions produites durantl'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations dupublic.Le commissaire enquéteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre dechacune des enquétes initialement requises, en précisant si les conclusions sont favorables, favorablessous réserves ou défavorables au projet. Au titre de l'enquête parcellaire, son avis porte notamment surl'emprise des ouvrages projetés.Le commissaire enquêteur transmet au préfet de la Seine-Saint-Denis l'exemplaire du dossier de l'enquêtedéposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et lesconclusions motivées.Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunaladministratif de Montreuil.Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteurn'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente pour organiserl'enquête une demande motivée de report de ce délai, il est fait application des dispositions du cinquièmealinéa de l'article L. 123-15 du code de l'environnement.ARTICLE 10 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la personneresponsable du projetCopie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune de Saint-Denispour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture del'enquête.De même, ces documents sont consultables pendant un an sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire etconstructions / Enquêtes publiques).ARTICLE 11 : Les décisions susceptibles d'intervenir au terme de l'enquête publique sont :e La déclaration de projet, adoptée par I'établissement public territorial Plaine CommuneConformément à l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au termede l'enquête publique et sur demande du préfet, l'organe délibérant de l'établissement publicterritorial Plaine Commune se prononce par une déclaration de projet sur l'intérêt général del'opération projetée dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. Ladélibération intervient dans le délai fixé par le préfet, qui ne peut excéder six mois.
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 - Ligne directe : 01 41 60 66 37Mail : catherine.brauit@seine-saint-denis.aouv.fr 6www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-1133 en date du 11 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique regroupant l'enquête
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La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis àl'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général. Elleprend en considération l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale, les observations dupublic ainsi que celles issues des autres consultations, dont elle présente une synthèse. Elleindique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui, sans en aitérerl'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête publique. En outre,elle fait mention des mesures prises par le maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire oucompenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement, ainsi que les modalités desuivi de ces incidences.e ... La déclaration d'utilité publique prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, au bénéfice de laSOREQAAprès transmission de la déclaration de projet ou à l'expiration du délai fixé par le préfet, et au plustard dans le délai d'un an à compter de la clôture de l'enquête, ce dernier se prononce sur ladéclaration d'utilité publique.e La cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet, également prononcée par lepréfet de la Seine-Saint-Denis. Après déclaration de cessibilité, l'expropriation et le transfert depropriété ne peuvent être prononcés que par le juge judiciaire, sur la base du dossier transmis parle préfet de la Seine-Saint-Denis à la juridiction de l'expropriation près le TJ de Bobigny.ARTICLE 12 : Les données relatives à I'évaluation environnementale des projets et à la consultation dupublic seront consultables sur Internet sur la plateforme www.proiets-environnement.gouv.fr.ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, le maire de la commune de Saint-Denis, les commissaires enquéteurs et la directrice générale de laSOREQA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est égalementadressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente du tribunal administratif deMontreuil. Le préfet,
"sur le préfaffet dar délégationle secrétai énéralFrédgric ANTIPHON
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 — Ligne directe : 01 41 60 66 37Mail : catherine brault@seine-saint-denis.aouv.fr 7www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1051 en date du
12/03/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement CHINA WOK 192 avenue Charles
Floquet 93150 LE BLANC-MESNIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1051 en date du 12/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHINA WOK 192 avenue Charles Floquet 93150 LE
BLANC-MESNIL.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- /v 5 ÎPortant fermeture d'urgence de l'établissementCHINA WOKSAS JIN TANG YU SHAN192 avenue Charles Floquet93150 LE BLANC MESNILLe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àI'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le réglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'articie L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / ¥ Prefet93 1
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2025-1051 en date du 12/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHINA WOK 192 avenue Charles Floquet 93150 LE
BLANC-MESNIL.
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VU le rapport 25-029070 du 10/03/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le07/03/2025 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 07/03/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Certaines bonnes pratiques d'hygiéne ne sont pas maitrisées.- Absence de lave-mains à commande hygiénique et de distributeur de savon fonctionnel dansla première zone de production ; distributeur de savon vide dans la zone de production duwok, absence de lave-mains à commande hygiénique et de distributeurs de savon et d'essuie-mains à usage unique dans les toilettes du personnel.- Absence de la déclaration d'activité.- Absence de plan de maitrise sanitaire consultable sur place.- Absence de procédure de contrôle à réception.- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.- Le nettoyage et la désinfection des locaux et équipements sont insuffisants et le plan denettoyage est absent.- Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates.- Des matières premiéres entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et lespréparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.- Laliste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.- L'origine de toutes les viandes n'est pas affichée à la vue des consommateurs.- La procédure de décontamination des légumes est absente.- Absence d'analyses bactériologiques sur les produits finis et les surfaces.- Absence de procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire.- Latraçabilité des denrées est insuffisante.- La durée d'archivage des informations de traçabilité des denrées est insuffisante.- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC).- Des déchets ne sont pas collectés de manière hygiénique.- Les tenues du personnel ne sont pas adaptées.
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2025-1051 en date du 12/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHINA WOK 192 avenue Charles Floquet 93150 LE
BLANC-MESNIL.
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- Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel.- La qualité des huiles de fritures n'est pas surveillée.- Entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croisées.- Des attestations de formation à I'hygiéne du personnel n'ont pas été présentées.CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°* : L'établissement « CHINA WOK », SAS JIN TANG YU SHAN, situé 192 avenueCharles Floquet 93150 LE BLANC MESNIL dont la gérante est Madame Meiling LI est ferméprovisoirement jusqu'a nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrété.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.
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2025-1051 en date du 12/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CHINA WOK 192 avenue Charles Floquet 93150 LE
BLANC-MESNIL.
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ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à I'exploitante Madame MeilingLI.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2-11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d''amende) ;ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune du BLANC MESNIL,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le 42 /93/242S7
Le préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLESA S1
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BLANC-MESNIL.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1098 en date du
12/03/2025 portant fermeture de l'établissement
AU FOURNIL DES COTEAUX
130 boulevard de la Résistance 93460 GOURNAY
SUR MARNE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1098 en date du 12/03/2025 portant fermeture de l'établissement AU FOURNIL DES COTEAUX
130 boulevard de la Résistance 93460 GOURNAY SUR MARNE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2025-1098Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementAU FOURNIL DES COTEAUX130 boulevard de la résistance93460 GOURNAY-SUR-MARNELe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives a la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU ie Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 espianade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / B Prefet93 1
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2025-1098 en date du 12/03/2025 portant fermeture de l'établissement AU FOURNIL DES COTEAUX
130 boulevard de la Résistance 93460 GOURNAY SUR MARNE.
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VU l'arrété préfectoral n° 2025-0644 du 12/02/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement « AU FOURNIL DES COTEAUX », sis 130 boulevard de la résistance 93460GOURNAY-SUR-MARNE, dont le gérant est monsieur Lassaad LAZAAR ;VU le rapport 25-029802 du 10/03/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le10/03/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement « AU FOURNIL DES COTEAUX », sis 130 boulevard de larésistance 93460 GOURNAY-SUR-MARNE, dont le gérant est monsieur Lassaad LAZAAR ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1°$ : L'arrêté préfectoral n° 2025-0644 du 12/02/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « AU FOURNIL DES COTEAUX », sis 130 boulevard de larésistance 93460 GOURNAY-SUR-MARNE, dont le gérant est monsieur Lassaad LAZAAR, est abrogéà compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, monsieur Lassaad LAZAAR ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Gournay-sur-Marne,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 1 2 MARS 2025Le préfetÛL,'/(]2Julien CHARLES
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2025-1098 en date du 12/03/2025 portant fermeture de l'établissement AU FOURNIL DES COTEAUX
130 boulevard de la Résistance 93460 GOURNAY SUR MARNE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1106 en date du
13/03/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement BOUCHERIE BLANC BLANC
87 avenue Paul Vaillant Couturier 93150 LE
BALNC MESNIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1106 en date du 13/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE BLANC BLANC
87 avenue Paul Vaillant Couturier 93150 LE BALNC MESNIL.
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E]— 4Liberté * Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENISDirection départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denisg "E"";';ËËÊ?ËË;ËËËËJ°°"'R°s'°"° Notification d'un arrêté préfectoralFax 01.41.60.66.99 portant fermeture d'un établissementAdresse mail : samuel.dilly@seine-saint-denis.gouv.frService : ALIMENTATIONDossier suivi par : Samuel DILLYTél. : 01.41.60.65.33Le 13/03/2024Le Gardien de la paix Samuel DILLY, agent de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, sur instructions permanentes de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale,Conformément à la décision de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 13/03/2025,-Notifions à Mr CHABA Faredj gérant de l'établissement «BOUCHERIE BLANC BLANC » sis 87 Avenue PaulVaillant Couturier 93150 Le Blanc Mesnil ou tout représentant, l'arrêté n° 2025-1106 du 13/03/25 portant fermetureadministrative, jusqu'à nouvel ordre, de l'établissement «BOUCHERIE BLANC BLANC » sis 87 Avenue PaulVaillant Couturier 93150 Le Blanc Mesnil,Et ce, à partir de la date de la présente notification.Informons Mr CHABA que :1 / contrevenir à la présente mesure de fermeture administrative est puni de deux ans d'emprisonnement et de30 000 euros d'amende conformément à l'article L 237-2II du Code Rural,2 / l'arrêté de fermeture remis devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité et ce,jusqu'a la fin de la mesure,3 / la réouverture de l'établissement ne sera effective qu'après une contre-visite favorable de nos services, surdemande écrite mentionnant la correction des manquements observés et la transmission, par courrier, fax ou mail, desdocuments suivants :- une attestation de formation en hygiène alimentaire pour au moins un des membres du personnel- le Plan de Maitrise Sanitaire mis en place avec toutes ses procédures,- le ou les factures d'achat ou de réparation pour les équipements ou les locaux non conformes mentionnés dans lerapport,- la preuve de la mise en place d'un plan de lutte EFFICACE contre les nuisibles.- tout élément susceptible d'apporter la preuve de la mise en conformité de votre établissement,- QUIFES !............ ... ....4 / à l'issue d'une contre-visite vous devrez attendre la notification de l'arrêté portant abrogation de l'arrêté defermeture dans les locaux de la direction départementale de la protection des populations avant la reprise de votreactivité.
Mr CHABA
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1106 en date du 13/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE BLANC BLANC
87 avenue Paul Vaillant Couturier 93150 LE BALNC MESNIL.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-Portant fermeture d'urgence de I'établissementBOUCHERIE BLANC BLANC87 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER93150 LE BLANC MESNILSIRET : 837 501 774 00017
Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1106 en date du 13/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE BLANC BLANC
87 avenue Paul Vaillant Couturier 93150 LE BALNC MESNIL.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 25-030689 du 11/03/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement précité le11/03/2025 ;ATTENDU gqu'au cours d'une visite effectuée le 11/03/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (très nombreusesdéjections de souris) est inefficace,- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiéne manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence de vestiaire.- Absence de tenue professionnelle- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante voire inexistante.- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements trés insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et I'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.- Absence de traçabilité et DLC secondaire.- Absence d''affichage des produits allergénes et origines des viandes.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant étre sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,
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2025-1106 en date du 13/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE BLANC BLANC
87 avenue Paul Vaillant Couturier 93150 LE BALNC MESNIL.
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CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1°* : L'établissement «boucherie Blanc Blanc» sis 87 Avenue Paul Vaillant Couturier 93150Le Blanc Mesnil dont le gérant est Mr CHABA Faredj est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre àcompter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par I'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à I'exploitant monsieur NicolasTERCAN.ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;
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2025-1106 en date du 13/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE BLANC BLANC
87 avenue Paul Vaillant Couturier 93150 LE BALNC MESNIL.
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de LE Blanc Mesnil,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le 43/03/?02 5Le préfet de la Seine Saint Denis
Ç____———'_'
Julieh CHARLES
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2025-1106 en date du 13/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE BLANC BLANC
87 avenue Paul Vaillant Couturier 93150 LE BALNC MESNIL.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1120 en date du
13/03/2025 portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT PEPE MANZO
Centre commercial O'PARINOR
ZI LE HAUT DU GALY 93600 AULNAY SOUS BOIS.
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2025-1120 en date du 13/03/2025 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT PEPE MANZO
Centre commercial O'PARINOR
ZI LE HAUT DU GALY 93600 AULNAY SOUS BOIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2025-1120Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementRESTAURANT PEPE MANZOS.A.S L'UNIONCENTRE COMMERCIAL O'PARINORZI LE HAUT DE GALY93600 AULNAY SOUS BOISLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2025-1120 en date du 13/03/2025 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT PEPE MANZO
Centre commercial O'PARINOR
ZI LE HAUT DU GALY 93600 AULNAY SOUS BOIS.
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VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l''arrêté préfectoral n° 2025-1023 du 06/03/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement : RESTAURANT PEPE MANZO S.A.S L'UNION CENTRE COMMERCIAL O'PARINORZ| le haut de Galy 93600 Aulnay sous bois.VU le rapport 25-030631, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans I'établissement le 12/03/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :RESTAURANT PEPE MANZO S.A.S LUNION CENTRE COMMERCIAL O'PARINOR ZI le haut deGaly 93600 Aulnay sous bois.SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRÊTEARTICLE 1FFL'arrété préfectoral n° 2025-1023 du 04/03/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement RESTAURANT PEPE MANZO S.A.S L'UNION CENTRE COMMERCIAL O'PARINORZi le haut de Galy 93600 Aulnay sous bois est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 2:Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, M. BELOUAD Taoufik.ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune d'Aulnay sous bois,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 4 3 mais 2025Le préfetJulien CHARLES
1"
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2025-1120 en date du 13/03/2025 portant fermeture de l'établissement RESTAURANT PEPE MANZO
Centre commercial O'PARINOR
ZI LE HAUT DU GALY 93600 AULNAY SOUS BOIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1132 en date du
13/03/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement FAFA JARDIN DE BAMBOU
106 avenue Marceau 93700 DRANCY.
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2025-1132 en date du 13/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement FAFA JARDIN DE BAMBOU
106 avenue Marceau 93700 DRANCY.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- // 2.2Portant fermeture d'urgence de I'établissementFAFA - JARDIN DE BAMBOU106 AVENUE MARCEAU93700 DRANCYLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le réglement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2025-1132 en date du 13/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement FAFA JARDIN DE BAMBOU
106 avenue Marceau 93700 DRANCY.
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VU l'arrété du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produitsd'origine animale et les denrées alimentaires en contenantVU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;
VU le rapport n°24-172514 du 11/03/2025, établi par I'organisme Bureau Veritas auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF lle-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 11/03/2025 dans l'établissement ;«FAFA - JARDIN DE BAMBOU » - 106 AVENUE MARCEAU - 93700 DRANCY dont la responsablejuridique est madame Xiaoyan WANG,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 11/03/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritasaccompagné de David GALPIN agent de la DDPP de Seine Saint Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux régles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :
- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements trés insuffisante,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Absence de plan de maitrise sanitaire (PMS) pour l'établissement,- Défaut d'identification de certains points déterminants (congélation)- Conditions de conservation des denrées inadéquates- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Défaut de formation du personnel sur la maîtrise des bonnes pratiques d'hygiéne- Défaut de suivi et de respect des températures des meubles de froid- Laves - mains défectueux et absence de savon bactéricideListe non exhaustive
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2025-1132 en date du 13/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement FAFA JARDIN DE BAMBOU
106 avenue Marceau 93700 DRANCY.
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CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etI'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 1FF : L'unité d'activité de restauration de l'établissement «FAFA - JARDIN DEBAMBOU » - 106 AVENUE MARCEAU - 93700 DRANCY dont la responsable juridique estmadame Xiaoyan WANG,, est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre à compter de la date denotification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitante ou à sonreprésentantARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1132 en date du 13/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement FAFA JARDIN DE BAMBOU
106 avenue Marceau 93700 DRANCY.
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Madame la maire de la commune de DRANCY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 13 /03/9 oZSLe préfet
7 w_—-Julien CHARLES
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2025-1132 en date du 13/03/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement FAFA JARDIN DE BAMBOU
106 avenue Marceau 93700 DRANCY.
50
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1122 de déclaration en date du
12/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP913995361
pour l'organisme Lounes Service dont
l'établissement principal est situé 38 Chemin de
Saint Léger 93240 Stains.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1122 de déclaration en
date du 12/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP913995361 pour l'organisme Lounes Service
dont l'établissement principal est situé 38 Chemin de Saint Léger 93240 Stains.
51
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-1122 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP913995361

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 06/03/25 par M. BELKACEMI Lounes en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Lounes Service dont l'établissement principal
est situé 38 CHEMIN DE SAINT LEGER 93240 STAINS et enregistré sous le
N°SAP913995361 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1122 de déclaration en
date du 12/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP913995361 pour l'organisme Lounes Service
dont l'établissement principal est situé 38 Chemin de Saint Léger 93240 Stains.
52





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 12 mars 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1122 de déclaration en
date du 12/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP913995361 pour l'organisme Lounes Service
dont l'établissement principal est situé 38 Chemin de Saint Léger 93240 Stains.
53
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1123 de déclaration en date du
12/03/2025 d'un organisme de services à la
personne nregistré sous le N°SAP929483725
pour l'organisme BIG FAMILY dont
l'établissement principal est situé 1 rue Newton
93110 Rosny-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1123 de déclaration en
date du 12/03/2025 d'un organisme de services à la personne nregistré sous le N°SAP929483725 pour l'organisme BIG FAMILY dont
l'établissement principal est situé 1 rue Newton 93110 Rosny-sous-Bois.
54
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-1123 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP929483725

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 09/03/25 par Mme. Casbi Agathe en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BIG FAMILY dont l'établissement principal est
situé 1 RUE NEWTON 93110 ROSNY -SOUS-BOIS et enregistré sous le
N°SAP929483725 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1123 de déclaration en
date du 12/03/2025 d'un organisme de services à la personne nregistré sous le N°SAP929483725 pour l'organisme BIG FAMILY dont
l'établissement principal est situé 1 rue Newton 93110 Rosny-sous-Bois.
55





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 12 mars 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1123 de déclaration en
date du 12/03/2025 d'un organisme de services à la personne nregistré sous le N°SAP929483725 pour l'organisme BIG FAMILY dont
l'établissement principal est situé 1 rue Newton 93110 Rosny-sous-Bois.
56
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1125 de déclaration en date du
12/03/2025 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP940339401 pour
l'organisme CD CONSEIL dont l'établissement
principal est situé 17 rue du Chemin de Fer
93500 Pantin
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1125 de déclaration en
date du 12/03/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP940339401 pour l'organisme CD CONSEIL dont l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer
93500 Pantin
57
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-1124 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP894466952

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 09/03/25 par Mme. CHAIBi Thileli en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Assirem dont l'établissement principal est situé
17 RUE DU CHEMIN DE FER 93500 PANTIN et enregistré sous le N°SAP894466952
pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1125 de déclaration en
date du 12/03/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP940339401 pour l'organisme CD CONSEIL dont l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer
93500 Pantin
58





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 12 mars 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1125 de déclaration en
date du 12/03/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP940339401 pour l'organisme CD CONSEIL dont l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer
93500 Pantin
59





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1125 de déclaration en
date du 12/03/2025 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP940339401 pour l'organisme CD CONSEIL dont l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer
93500 Pantin
60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1126 de déclaration en date du
12/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP925378861 ),
pour l'organisme FOFANA Nougo dont
l'établissement principal est situé 1 rue du Pont
de Pierre 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1126 de déclaration en
date du 12/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP925378861 ), pour l'organisme FOFANA Nougo
dont l'établissement principal est situé 1 rue du Pont de Pierre 93500 Pantin.
61
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-1126 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP925378861

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 06/03/25 par M. FOFANA Nougo en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme FOFANA Nougo dont l'établissement principal
est situé 1 RUE DU PONT DE PIERRE 93500 PANTIN et enregistré sous le N°SAP
925378861 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1126 de déclaration en
date du 12/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP925378861 ), pour l'organisme FOFANA Nougo
dont l'établissement principal est situé 1 rue du Pont de Pierre 93500 Pantin.
62





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 12 mars 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1126 de déclaration en
date du 12/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP925378861 ), pour l'organisme FOFANA Nougo
dont l'établissement principal est situé 1 rue du Pont de Pierre 93500 Pantin.
63
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1127 de déclaration en date du
12/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP941650178
pour l'organisme KOURI Nabil dont
l'établissement principal est situé 24 rue du
Chemin Vert 93000 Bobigny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1127 de déclaration en
date du 12/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP941650178 pour l'organisme KOURI Nabil dont
l'établissement principal est situé 24 rue du Chemin Vert 93000 Bobigny.
64
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-1127 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP941650178

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 06/03/25 par M. KOURI Nabil en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme KOURI Nabil dont l'établissement principal es t situé
24 RUE DU CHEMIN VERT 93000 BOBIGNY et enregistré sous le N°SAP941650178
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1127 de déclaration en
date du 12/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP941650178 pour l'organisme KOURI Nabil dont
l'établissement principal est situé 24 rue du Chemin Vert 93000 Bobigny.
65





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 12 mars 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1127 de déclaration en
date du 12/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP941650178 pour l'organisme KOURI Nabil dont
l'établissement principal est situé 24 rue du Chemin Vert 93000 Bobigny.
66
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1128 de déclaration en date du
12/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP941752883
pour l'organisme NATAF Yoni dont
l'établissement principal est situé 26 rue
Dombasle 93130 Noisy-le-Sec.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1128 de déclaration en
date du 12/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP941752883 pour l'organisme NATAF Yoni dont
l'établissement principal est situé 26 rue Dombasle 93130 Noisy-le-Sec.
67
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-1128 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP941752883

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 08/03/25 par M. NATAF Yoni en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme NATAF Yoni dont l'établissement principal est situé 26
RUE DOMBASLE 93130 NOISY-LE-SEC et enregistré sous le N°SAP941752883 pour
les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1128 de déclaration en
date du 12/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP941752883 pour l'organisme NATAF Yoni dont
l'établissement principal est situé 26 rue Dombasle 93130 Noisy-le-Sec.
68





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 12 mars 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1128 de déclaration en
date du 12/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP941752883 pour l'organisme NATAF Yoni dont
l'établissement principal est situé 26 rue Dombasle 93130 Noisy-le-Sec.
69
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1129 de déclaration en date du
12/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP941482655
pour l'organisme QUASMI Wissam dont
l'établissement principal est situé 2 avenue
Gabriel Péri 93290 Tremblay-en-France.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1129 de déclaration en
date du 12/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP941482655 pour l'organisme QUASMI Wissam
dont l'établissement principal est situé 2 avenue Gabriel Péri 93290 Tremblay-en-France.
70
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-1129 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP941482655

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 07/03/25 par Mme. QUASMI Wissam en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme QUASMI Wissam dont l'établissement principal
est situé 2 AVENUE GABRIEL PERI 93290 TREMBLAY -EN-FRANCE et enregistré
sous le N°SAP941482655 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1129 de déclaration en
date du 12/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP941482655 pour l'organisme QUASMI Wissam
dont l'établissement principal est situé 2 avenue Gabriel Péri 93290 Tremblay-en-France.
71





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 12 mars 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1129 de déclaration en
date du 12/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP941482655 pour l'organisme QUASMI Wissam
dont l'établissement principal est situé 2 avenue Gabriel Péri 93290 Tremblay-en-France.
72
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1130 de déclaration en date du
12/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP941704868
pour l'organisme ROUIL Sabrina dont
l'établissement principal est situé 1 rue
Normandie-Niémen 93240 Stains.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1130 de déclaration en
date du 12/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP941704868 pour l'organisme ROUIL Sabrina dont
l'établissement principal est situé 1 rue Normandie-Niémen 93240 Stains.
73
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-1130 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP941704868

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 08/03/25 par Mme. ROUIL Sabrina en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ROUIL Sabrina dont l'établissement principal
est situé 1 RUE NORMANDIE -NIEMEN 93240 STAINS et enregistré sous le
N°SAP941704868 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1130 de déclaration en
date du 12/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP941704868 pour l'organisme ROUIL Sabrina dont
l'établissement principal est situé 1 rue Normandie-Niémen 93240 Stains.
74





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 12 mars 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1130 de déclaration en
date du 12/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP941704868 pour l'organisme ROUIL Sabrina dont
l'établissement principal est situé 1 rue Normandie-Niémen 93240 Stains.
75
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1131 de déclaration en date du
12/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP941553430
pour l'organisme Word clean dont
l'établissement principal est situé 14 avenue de la
Division Leclerc 93240 Stains.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1131 de déclaration en
date du 12/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP941553430 pour l'organisme Word clean dont
l'établissement principal est situé 14 avenue de la Division Leclerc 93240 Stains.
76
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-1131 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP941553430

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 09/03/25 par M. ROY Nicolas en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme Word clean dont l'établissement principal est situé 14
AVENUE DE LA DIVISION LECLERC 93240 STAINS et enregistré sous le N°SAP
941553430 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1131 de déclaration en
date du 12/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP941553430 pour l'organisme Word clean dont
l'établissement principal est situé 14 avenue de la Division Leclerc 93240 Stains.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 12 mars 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1131 de déclaration en
date du 12/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP941553430 pour l'organisme Word clean dont
l'établissement principal est situé 14 avenue de la Division Leclerc 93240 Stains.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0184 du 13/03/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant
Couturier à Bobigny, pour des travaux de reprise
de la couche de roulement.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0184 du 13/03/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, pour des travaux de reprise de la couche de roulement.
79
EZPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0184
portant modification des conditions de circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à
Bobigny, pour des travaux de reprise de la couche de roulement.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0184
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0184 du 13/03/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, pour des travaux de reprise de la couche de roulement.
80
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la d écision DRIEAT-IDF n° 2025-0095 du 27 janvier 2025 , portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la consultation d'avis du 11 mars 2025, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis auprès de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la mairie de Bobigny du 11 mars 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 12 mars 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 12 mars 2025 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'île-de-France du 13 mars 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 13 mars 2025 ;
Considérant que la RD986, à Bobigny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de reprise de la couche de roulement, nécessitent de prendre des mesures
de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 17 mars 2025 et jusqu'au samedi 29 mars 2025 , de 21h00 à 05h00 , la circulation et
le stationnement sont modifiés sur la R D986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, entre la Place
Saint-Just et la rue Choumery, dans le sens Bondy vers Saint-Denis . Ces restrictions interviennent dans
le cadre des travaux de reprise de la couche de roulement.
Article 2
Sur la section concernée par les travaux, l'avenue Paul Vaillant Couturier compte deux files de
circulation et une voie de liaison autoroutière entre l'A3 et l'A86.
Les travaux nécessitent la fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l'autoroute A3 (desservant le PSGN
W et la Place Saint-Just à Bobigny) et la fermeture des deux voies de circulation de l'avenue Paul Vaillant
Couturier, entre la Place Saint-Just et la rue Choumery, dans le sens Bondy vers Saint-Denis. Le demi-
tour de l'avenue Paul Vaillant Couturier permettant de passer du sens Saint-Denis vers Bondy au sens
Bondy vers Saint-Denis est également fermé.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0184
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0184 du 13/03/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, pour des travaux de reprise de la couche de roulement.
81
Un itinéraire de déviation est mis en place pour les usagers en direction de Saint-Denis, depuis la place
Saint-Just, les usagers sont dirigés vers l'avenue Édouard Vaillant, emprunte l'avenue Jean Jaurès, puis
l'avenue Henri Barbusse et la rue Louis Aragon pour rejoindre la RD986.
La contre-allée jouxtant le chantier est maintenue ouverte à la circulation.
Article 3
L'entreprise intervenante met en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour
protéger, orienter et maintenir les cheminements des piétons sur le trottoir, à toute phase du chantier,
elle est responsable de la pose et de l'entretien du balisage de chantier.
L'entreprise intervenante est chargée de mettre en place et d'entretenir la signalisation verticale
réglementaire, de manière adéquate, le temps des travaux.
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval du chantier.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• TERIDEAL
Adresse : 4 boulevard Arago, 91320 Wissous
Contact : M. Paul Henri BLANQUART
Téléphone : 06 59 70 73 45
Courriel : phblanquart@terideal.fr
La fermeture et le contrôle de la bretelle de sortie de l'autoroute A3 sont réalisés par :
• La Direction des routes d'Île-de-France (DIRIF)
Arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord (AGER Nord) / UER de Saint-
Denis / CEI de Rosny-sous-Bois
Adresse : 4 rue Adolphe Henri Ancelin, 93110 Rosny-sous-Bois
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises
chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service études et suivis de travaux
Adresse : 225 Avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : M. Gabriel ETIENNE
Téléphones : 01 43 93 46 18 / 06 03 28 74 80
Courriel : getienne@seinesaintdenis.fr
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : M. Philippe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
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Th fs
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Bobigny,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 13 mars 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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départementale de la Seine-Saine-Denis
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Cahier des Charges de Cession de Terrain Lot
PN1 - Quartier Carole du 12 mars 2025.
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AeroliansTerre d'échangesBusiness Hub
ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTESUD CHARLES DE GAULLE
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GRAND PARIS AMENAGEMENT — TERRAECO - HYLIKO
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SOMMAIRETITRE | : PROGRAMME DE CONSTRUCTION - OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE RELATIVES AUXDÉLAIS DE CONSTRUCTION ET AU TERRAIN CÉDÉ ....................................rrcercrsrrencereranerssranrensrssseséennrancencensennensensennnee 5ARTICLE | - OBRIET DU CAHIER DÉS CHARGÉS avvereemenenenenmnnasanennnennnnnaÜnnanannüÊanüÜaanÜüÛÜÜuÜaÜüÛañîÜuŒantÜat 5ARTICLE 2 - CONSISTANCE DU PROGRAMME .............................rercsssiereareresrerenrrirnre ranerarrerenneneeneneensen en eee cnc 5ARTICLE S - DÉLAIS D'EXÉCUTION ...... mrruvresensaeessesnmenneemmmemnen en smmm rrs é ds e éN e ceq 5ARTICLE 4 - PROLONGATION EVENTUELLE DÉS DELAIS 4s vorsrvsiqrescrermescenceerserecscoms conenen en verseasacere 6ARTICLE 5 - RÉSOLUTION EN CAS D'INOBSERVATION DES DÉLAIS ET D'INEXÉCUTION DES CHARGES...... 6ARTICLE 6 - VENTES, PARTAGES ET LOCATIONS DES TERRAINS CÉDÉS .................................crcrsrrrrrerssencersensencnns 8TITRE Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, ENVIRONNEMENTALES, URBANISTIQUES T ARCHITECTURALES 9ARTICLE 7 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, ENVIRONNEMENTALES, URBANISTIQUES ETARCHITECTURALES Ëuronsreemenmensentaennan n es menrenen en en ne rn e P bs e d d ETE es cq rrn ce 9ARTICLE 7.1 - Engagements du Maître d'Ouvrage en matière de performance environnementalee3 5 7 —R E E 9ARTICLE 7.2 - Engagements du Maître d'Ouvrage en matière de qualité architecturale, urbaine etOOYSORÔTS se civortinenve s s sosaim 55 cec rn PV ST s 63443 crcn vn ccs ccn 10ARTICLE 7.3 - Engagements du Maître d'Ouvrage en matière de gestion des mobilités ...... 10ARTICLE 7.4 - Engagements du Preneur en matière de gestion de l'énergie ......s 10ARTICLE 7.5 - Engagements du Maître d'Ouvrage en matière de gestion de l'eau pluviale ................... 1NARTICLE 8 - ACCORD PRÉALABLE DU VENDEUR SUR LA CONCEPTION DU PROGRAMME DECONSTRUCTION. ...... ......rrorererencerreme n A TT G E EN ETE 12ARTICLE 8.1 - Communication au Vendeur de l'avant-projet de permis de construire................................................ 12ARTICLE 8.2 - Accord préalable du Vendeur sur le dossier de permis de construire.............................................................. 12ARTICLE 8.3 — Pièces des dossiers d'avant-projet et de projet de permis de construire ...... 13ARTICLE 8.4 — Validation du projetau stade projet (PRO).........vueaceesurseevensenesessennnnenmnsnntnünnnnnnnnnn 14ARTICLE 8.5 - Réunions en phase CONCEptION ... 14ARTICLE 9 - CONTRÔLE PAR GRAND PARIS AMÉNAGEMENT DE LA RÉALISATION DU PROGRAMME DECONSTRUCT ON ssicanaceesresrréneas sn t en tn rrs as s st sesa o E SE COEN TPE s EULSSANENSONNNES SS 14ARTICLE 9.1 - Documents à remettre :...................eeenenençennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnasnnnnsnsnnesnnnnnnsenne 15ARTICLE 9.2 -Réutions en phase rÉAlISEÜON z —0rvcaremamninnenenceneaes ce 15ARTICLE 9.3 =Permisdeconstruire MAgifIEalil.... o wssmmimimaeranmsromass renranmertesanesaoanmmenmen nn es sonana ns 16TITRE |Il: CONDITIONS GENERALES D'AMÉNAGEMENT .............................irersessenseneaneneaneneneseneensaressrsseesenenee 16ARTIÈLE 10-—LIMITES DE PRÉSTATIONS —s 0:sroemrerreres en en ançenec vs rc s0MU RRN 16ARTICLE 11 - PHASAGE DES TRAVAUX REALISES PAR L'AMÉNAGEUR .............................rrrerrerccerscrercenreencee 33ARTICLE 12 = CALENDRIER:D'EXÉCUTION .........vrmmenmenennet eniét cmc qn en sm 33ARTIÈLE 13 -COORDONNATEURS rvrurecmeencnmanone se ccc se es A A A R CCCN 34C P E T RO BIREIE o caaraancaien nc rc sn n e N REN A AR crrr 34ARTICLE 15 —CIRCULATION ET POLICE DE VIOIRIE.....vs5055ssensssssssni en en n mmms cec ccc 35ARTICLE 16 - REGLEMENT D'ORGANISATION INTER-CHANTIERS .................................crcerenrenceneerencerenrenennences 35TITRE IV : GESTION DES PARTIES COMMUNES ET DES OUVRAGES COLLECTIFS......................................rerercsrseennes 36ARTICLE 17 - ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES ..........................ccrsrreenenenereenenmeneenenenrenerneeneneneenennnse 36ARTICLE 18 - OUNVRAGES D'INFRASTRUCTURE. e svscuvucesusemensesvesi vn ress cs iaaremesserest cev se 36TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES B.................ererenerrerrerernenerensenaencenenenrnenennenennane en s s s aba e e s aan s e e ce en nn eN e c00e 36ARTICLE 19 - DIVISION DE TERRAINS ...... mmrane en e s s e s m cT ETE 36ARTICLE 20 - PUBLICITÉ DES OBLIGATIONS ET SUJÉTIONS ..ot 36ARTICLE 21 - OPPOSABILITÉ DU CAHIER DES CHARGES .................................cecsrersrererenencarereneansenenenerenenenenenences 36ARTICLE 22 - SUBROGATION ... nerenssesonsisios nn p ETE d r é d TT RE E 37ARTICLE 23 - DURÉE D'APPLICATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN.................................. 37ARTICLE 24 - PÉNALITÉS EN CAS DE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS DU PRENEUR DÉCRITES AUPRESENT CCET- DEPOT DE GARANTIE UNIQUE srrr irareensenmee en m ue rrrn es s, 37ARTICLE 24.1 -~ DéfinitlONdES PÉNAÎICÉS ... cvcucrsscoercnerveusarsens crascsueraas contencensmae0etee 38ARTICLE 24.2 - Modalités de mise en œuvre des pénalités..........................................crrrerressesercenneerennensenerrrenne 39AEROLIANSPARIS — Lot PN1 Page 2 sur 40
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PREAMBULELe présent Cahier des Charges a pour objet de définir les conditions de cession ou concessionpar GRAND PARIS AMENAGEMENT, d'immeubles destinés a la réalisation d'un programme deconstructions.Il est ici précisé que la cession est consentie à l'Acquéreur en vue de la mise à disposition duterrain à un tiers sous le régime du bail à construction. Le Preneur dudit bail sera tenu desobligations stipulées aux termes du présent Cahier des Charges liées à la qualité de maitred'ouvrage du programme de construction (nature, délais, engagements urbains, architecturaux,environnementaux, paysagers, limites de prestations, insertion, etc. et tous dépôts de garantieset pénalités liées à la non mises en œuvre de ces divers engagements).En tant que tel, il est annexé à l'acte de vente par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT, auquelintervient le Preneur à bail à construction.Il sera obligatoirement annexé par l'Acquéreur et son Preneur à bail à construction à tous actestranslatifs de propriété, tous actes constitutifs de droits réels, et ses dispositions serontopposables à tous propriétaires et titulaires successifs jusqu'a ce que la ZAC soit supprimée.Il se divise en cinq titres dont la teneur est décrite ci-après :Le TITRE | définit le programme des constructions à réaliser sur les terrains cédés, les obligationsdu maître d'ouvrage du programme de construction, relatives aux délais de construction, et à lavente, la location ou le partage des terrains cédés, ainsi que les conditions dans lesquelles lescessions sont résolues en cas d'inexécution desdites obligations.Si le terrain cédé a été acquis dans le cadre d'une procédure d'expropriation, le TITRE |comprend les clauses types prévues par les articles L. 411-1 et suivants du code del'expropriationLe TITRE Il définit les prescriptions techniques, urbanistiques, architecturales etenvironnementales à respecter jusqu'a la suppression de la ZAC.Le TITRE IIl traite des droits et obligations de l'Aménageur, de ses concessionnaires ouutilisateurs pendant la durée des travaux.Le TITRE IV détermine les conditions de gestion des installations communes et ouvragescollectifs.Le TITRE V contient diverses dispositions complémentaires.Par application des dispositions de l'article L 311-6 du Code de l'Urbanisme, le présent cahierdes charges est approuvé par le Préfet de Seine-Saint-Denis.Il fait l'objet d'une mesure de publicité par l'autorité qui l'a approuvé.Pour le cas où des documents viendraient à se contredire quant à leur contenu, il est indiquéque leur hiérarchie s'établit ainsi que suit :° Le Plan Local d'Urbanisme ;° " Le présent Cahier des Charges de Cession de Terrains ; Page 3 sur 40=èO
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° La fiche de lot PN1 ;° Le Cahier de Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales(CPAUPE) de la ZAC ;° Le Règlement de Chantier (ROIC).Il est précisé pour la bonne compréhension du présent cahier des charges, que :- GRAND PARIS AMÉNAGEMENT est désigné par le terme « GRAND PARISAMÉNAGEMENT » ou « Aménageur » ;- _ Le bénéficiaire de la vente est désigné par le terme « Cessionnaire » ou « Acquéreur ».- Le bénéficiaire du bail à construction est désigné par le terme « Preneur ».Le terme « Maitre d'Ouvrage » désigne la personne qui assurera la maitrise d'ouvrage duProgramme de Construction, soit, dans le cadre du bail à construction, le Preneur.
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TITRE 1: PROGRAMME DE CONSTRUCTION - OBLIGATIONS DU MAITRED'OUVRAGE RELATIVES AUX DELAIS DE CONSTRUCTION ET AU TERRAIN CEDE
ARTICLE 1 - OBJET DU CAHIER DES CHARGESLa présente cession, ayant pour objet le lot dit « PN1 » de la ZAC Sud Charles de Gaulle représentant5.090 m? et correspondant à la parcelle la parcelle cadastrée section B n° 1008 sur la commune deTREMBLAY-EN-FRANCE, est consentie à la société TERRA ÉCO en vue de la conclusion par cette dernièred'un bail à construction au profit de la société HYLIKO NETWORK ou de toute société qu'elle sesubstituerait avec l'accord de l'Aménageur(le « Preneur » .) En vertu du bail à construction, le Preneurréalisera d'une station multi-énergies dédiée à la mobilité zéro émission, comprenant le stockage et ladistribution d'hydrogène et la distribution d'électricité, d'un bâtiment d'accueil et d'un espace extérieurd'attente à destination des clients (ou chauffeurs) de la station, pour une constructibilité de 131 m" desurface de plancher.
ARTICLE 2 - CONSISTANCE DU PROGRAMMELe terrain cédé est délimité sur le plan annexé et défini comme suit :- _ Sa superficie est de 5 090 m?- la surface de plancher minimum, dont l'édification est obligatoire, est de 131 m?Le programme de construction du Maître d'Ouvrage (le «Programme » comprend une tranche ferme etune tranche facultative complémentaire, savoir :Une tranche ferme (ci-après la « Tranche Ferme ») composée :- D'une unité de distribution d'hydrogène de 350 bars haut débit comprenant une piste ;- D'une unité de recharge rapide pour véhicules électriques comprenant deux pistes etdélivrant chacune une puissance de 150 KW;- D'une zone d'accueil pour deux réservoirs d'hydrogène haute pression (« tubestrailers ») ;- D'une zone de stockage et de compression d'hydrogène (stockage inférieur à une tonnesoumis a déclaration ICPE) ;- De places de stationnement pour véhicules légers,- D'un batiment d'accueil.Une tranche facultative complémentaire (ci-aprés la « Tranche Facultative ») comportant :- La réalisation de deux pistes supplémentaires sur l'unité de distribution d'hydrogène dansla limite de 700 bars haut-débit ;- L'augmentation des capacités de stockage et de compression d'hydrogéne pouvant êtreaugmentées jusqu'a quatre tonnes, sous réserve de l'obtention d'une autorisation au titre desICPE
ARTICLE 3 - DELAIS D'EXECUTION
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Le Preneur doit :- déposer la demande de permis de construire au plus tard le 29 novembre 2024 ;- déposer la Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) et entreprendre les travaux deconstruction concernant le Tranche Ferme dans un délai de douze (12) mois à compter de lasignature de l'acte de vente ;- avoir achevé la Tranche Ferme dans un délai maximum de vingt-quatre (24) mois à compter de lasignature de l'acte de vente .
ARTICLE 4 - PROLONGATION ÉVENTUELLE DES DÉLAISLes délais d'exécution prévus au présent cahier des charges de cession seront, si leur inobservation estdue à un cas de force majeure, ou à une cause légitime de suspension de délai décrit ci-après, prolongésd'une durée égale à celle durant laquelle le Maître d'Ouvrage aura été dans l'impossibilité de réaliser sesobligations, savoir :- les intempéries dûment constatées par une attestation du Maitre d'œuvre en charge de ladirection des travaux et suivant le récapitulatif des journées d'intempéries, relevées auprès de lastation météorologique la plus proche du chantier,- la grève, qu'elle soit générale, particulière à l'industrie du batiment et à ses industries annexes, ouqu'elle touche un service public, perturbant le déroulement du chantier, ladite grève justifiée parune attestation fournie par l'entreprise concernée,- les épidémies ou pandémies, à la condition qu'un état d'urgence sanitaire soit légalement déclaréet que des mesures ordonnées par décret rendent impossible ou retardent de façon significativel'exécution des prestations relatives à l'approvisionnement en matériaux, à la réalisation destravaux, ou aux opérations de livraison des biens à construire,- les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d'arrêter les travaux, à moins quelesdites injonctions ne soient fondées sur des fautes ou négligences imputables à le Preneur,- les retards imputables à l'aménageur en charge des travaux de voiries définitives et de réseauxdivers définitifs permettant la desserte des biens lors de sa mise en exploitation.
La preuve de la force majeure ou de la condition légitime de suspension de délai, ainsi que la durée del'empêchement est à la charge du Maître d'Ouvrage.Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant un cas de force majeure ouune condition légitime de suspension de délai.ARTICLE 5 - RÉSOLUTION EN CAS D'INOBSERVATION DES DÉLAIS ET D'INEXÉCUTIONDES CHARGESARTICLE 5.1 - Mise en œuvre de la résolutionSi les délais ci-dessus prévus ne sont pas respectés, GRAND PARIS AMÉNAGEMENT mettra en demeureI'Acquéreur et le Maître d'Ouvrage de satisfaire à leurs obligations, dans un délai d'un (1) mois pour lesdélais relatifs au dépôt du permis de construire et au démarrage des travaux, et de trois mois pourl'achèvement des travaux. Passé ce délai, si aucune suite n'est donnée par l'Acquéreur et le Maîtred'Ouvrage aux prescriptions de la mise en demeure, GRAND PARIS AMÉNAGEMENT pourra résoudre lavente dans les conditions fixées ci-dessous.Dans ce cas, GRAND PARIS AMÉNAGEMENT notifiera par avis extra-judiciaire sa décision.ARTICLE 5.2 - Conditions de la résolutionAEROLIANSPARIS — Lot PN1 ' Page 6 sur 40 C{a'œ Y
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L'Acquéreur aura droit en contrepartie de la résolution de la vente, à une indemnité de résolution quisera calculée comme suit :- si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnité de I'Acquéreursera égale au prix de cession, déduction faite de 10 % à titre de dommages et intérêtsforfaitaires alors considérés comme définitivement acquis à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT ;- Si la résolution intervient après le commencement des travaux de construction, l'indemnitéci-dessus sera augmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée au terrainpar les travaux régulièrement réalisés, sans que cette somme puisse dépasser la valeur desmatériaux et le prix de la main d'œuvre utilisés. L'indemnité pourra également être diminuéed'une somme égale à la moins-value subie par le terrain du fait des travaux réalisés par leMaître d'Ouvrage.En tout état de cause, la totalité de l'indemnité sera versée à l'Acquéreur, lequel devra faire son affairepersonnelle d'une éventuelle indemnisation du Preneur.La plus-value ou la moins-value seront fixées par voie d'expertise contradictoire. L'expert de GRANDPARIS AMÉNAGEMENT est la Direction de I'lmmobilier de l'État (DIE). L'Acquéreur, en concertation avecle Preneur, devra désigner son propre expert. Si l'Acquéreur ne pourvoit pas à sa désignation dans undélai d'un (1) mois à compter de la notification de la résolution par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT,l'expert de l'Acquéreur sera désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de situationde l'immeuble, sur requête de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT.Tous les frais sont à la charge de l'Acquéreur.
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ARTICLE 6 - VENTES, PARTAGES ET LOCATIONS DES TERRAINS CEDESLe terrain ne pourra étre vendu par I'Acquéreur qu'après réalisation des travaux d'aménagement et desconstructions prévus.Toutefois, l'Acquéreur pourra procéder à la vente globale du terrain, à charge pour le bénéficiaire de lavente de réaliser ou d'achever les travaux d'aménagement et de construction, soit par lui-même, soitpar le Preneur. Cependant, l'Acquéreur devra notifier par courrier recommandé avec accusé deréception au représentant qualifié de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT son intention de céder le terrainpréalablement à tout engagement oral ou écrit vis-a-vis d'un tiers. GRAND PARIS AMÉNAGEMENTpourra, dans un délai de six (6) mois à compter de cette notification, exiger que les terrains lui soientrétrocédés ou soient vendus à un acquéreur désigné ou agréé par lui.En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l'indemnitéde résolution, sans qu'il y ait lieu à réduction de 10 %.En cas de vente à un acquéreur désigné ou agréé par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT de la totalité desterrains ou d'une partie non encore entièrement aménagée, GRAND PARIS AMÉNAGEMENT pourraexiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmes conditions.Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectationprévue, exception faite de la location au Preneur ou son substitué, sous le régime du bail à constructionici prévu.Les actes de vente, de partage ou de location consentis en méconnaissance des interdictions ourestrictions stipulées par le cahier des charges sont nuls et de nul effet.Par exception à ce qui précède, toute vente en l'état futur d'achèvement, conforme à la loi n°67-3 du 3janvier 1967, qu'elle intervienne en pleine propriété ou au travers d'une cession du bail à constructionet toute location en état futur d'achèvement pourront être consenties par le Cessionnaire ou le Preneurpour tout ou partie des immeubles qui seront édifiés sur le terrain.Il en sera de même pour les opérations d'acquisition et de vente réalisées dans le cadre de la législationsur le crédit-bail immobilier.
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TITRE Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, ENVIRONNEMENTALES, URBANISTIQUEST ARCHITECTURALES
ARTICLE 7 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, ENVIRONNEMENTALES, URBANISTIQUES ETARCHITECTURALESLes constructions seront obligatoirement édifiées dans le respect des dispositions prévues :- par les documents d'urbanisme en vigueur,- par les prescriptions du présent Cahier des Charges de Cession de Terrain de la ZAC,- par le Cahier de Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales(CPAUPE) de la ZAC version de mars 2022,- parlafiche de lot PN1 datée de novembre 2024.Jusqu'à la cession du dernier lot de la ZAC, GRAND PARIS AMENAGEMENT se réserve le droit de modifierou compléter les dispositions du plan masse de son opération, relatives aux lots non cédés, sans quel'Acquéreur et le Preneur, quelle que soit la date d'acquisition du terrain, ne puisse élever decontestation.GRAND PARIS AMÉNAGEMENT présentera à l'Acquéreur et au Preneur les modifications du plan masseimpactant le lot PN1.ARTICLE 7.1 - ENGAGEMENTS DU MAITRE D'OUVRAGE EN MATIERE DE PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE GLOBALEL'Acquéreur et le Preneur sont des partenaires du projet urbain de l'Établissement Public Territorial ParisTerres d'Envol et de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT qui en font une opération ambitieuse pour larecherche de solutions «bas carbone ».Certifications et labellisationsDans le cadre de son engagement en faveur du développement durable, GRAND PARIS AMÉNAGEMENTsouhaite assurer de façon systématique la qualité des programmes réalisés au sein de ses opérationsd'aménagement.GRAND PARIS AMÉNAGEMENT souhaite faire partager une démarche de développement durable quis'appuie à la fois sur des certifications environnementales et sur des réalisations techniquescomplémentaires permettant de répondre aux enjeux locaux en recherchant les meilleurs engagementssur la qualité de vie, le respect de l'environnement et la performance économique du projet, le caséchéant au-delà de la règlementation applicable.Pour répondre aux enjeux locaux de développement durable, le Maître d'Ouvrage s'engage à respecterles obligations suivantes :- Obtenir le Label BiodiverCity ;- Entreprendre une démarche type HQE, tels que validée au stade PC (pièce PC 4.3), sans viser lacertification ;- Les surfaces construites (espace d'attente et de repos) qui seront soumises à la RE2020 devrontrépondre aux exigences définies dans les textes réglementaires concernant 'la sobriétéénergétique et I'impact carbone de l'énergie ;
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- Mettre en œuvre d'une réflexion en amont sur l'utilisation de matériaux bio-sourcés, locauxet/ou réemployés et/ou recyclés pour la réalisation de son projet de Construction (espace ded'attente et de repos, équipements et édicules techniques émergents, revêtements de sol), ainsique sur la performance énergétique du projet.
Afin d'atteindre l'objectif de labellisation BiodiverCity décrit ci-dessus et à en justifier auprès de GRANDPARIS AMENAGEMENT, le Maître d'Ouvrage s'engage à conclure un contrat avec un ou plusieursorganisme(s) certificateur(s) dans les quatre mois de la signature des présentes. Le Maître d'Ouvragedevra transmettre au Vendeur une lettre d'engagement précisant les certifications et labellisations viséesen amont du dépôt du permis de construire.Pour la labellisation BiodiverCity, le Maitre d'Ouvrage devra justifier au VENDEUR, tant en phaseconception que réalisation, des audits réalisés par l'organisme certificateur au fur et à mesure de leurtenue, jusqu'a la délivrance de ces certifications et labellisations et le tenir au courant de toute avancéetechnique dans le cadre d'un point d'étape qui sera réalisé semestriellement a minima entre les partiesaux phases suivantes de l'opération :e Avant la constitution du Projet et la signature du dossier marché de constructione Durant le chantier jusqu'à sa réception pour les audits chantiere Après avoir levé la dernière des réserves à la réception de chantier pour la certification de laphase travaux.
ARTICLE 7.2 - ENGAGEMENTS DU MAITRE D'OUVRAGE EN MATIERE DE QUALITE ARCHITECTURALE, URBAINE ETPAYSAGERE
Le programme sera réalisé par un architecte, à qui sera confiée une mission complète, y compris pourl'accompagnement et le suivi architectural des équipes de maitrise d''œuvre d'exécution des travaux.Le Maître d'Ouvrage respectera les dispositions détaillées dans la fiche de lot et le Cahier dePrescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (CPAUPE).L'ensemble des prescriptions mentionnées dans la fiche de lot PN1 sont à respecter et à prendre encompte dans la conception et la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 7.3 - ENGAGEMENTS DU MAITRE D'OUVRAGE EN MATIERE DE GESTION DES MOBILITESPlan de déplacements inter-entreprisesLe Preneur s'engage à participer à l'élaboration du futur Plan de Déplacements Inter-Entreprises duquartier et à mettre en œuvre ses préconisations.
ARTICLE 7.4 - ENGAGEMENTS DU PRENEUR EN MATIERE DE GESTION DE L'ENERGIE
Liste des énergies distribuées pour les véhicules avec volume et origines- H2 : 800 kg/jr, 100% issus d'une production décarbonée- Electricité : 3 000 kWh/jr, 100% issus d'une production d'électricité verte (Certificats deGarantie d'Origine)
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Puissance électriqueLa puissance électrique autorisée pour le lot PN1 pour la réalisation d'une station multi-énergies a étéfixée à 1 200 kVA.Toute demande de raccordement supérieur à 1 200 kVA devra étre validée par 'aménageur. Le caséchéant, la demande de puissance électrique supérieure à 1 200 kVA donnera lieu au paiement d'unecontribution de 183 €/kVA.Cette contribution pourra être diminuée des kVA effaçables, c'est-a-dire pour lesquels une capacité deflexibilité électrique (via effacements, stockages) sera démontrée et mise en place.Cette contribution sera versée par le Preneur lors de la signature du bail à construction, sur la base dudossier de permis de construire.Le Preneur s'engage par ailleurs à transmettre au Vendeur le dossier de demande de puissance déposéauprès d'Enedis et validé par ce dernier.Transmission des données de consommationLe Preneur devra mesurer les consommations et productions énergétiques (électricité, chaleur, froid,gaz), et s'engage à transmettre ces mesures à l'ASL AeroliansParis dans le cadre de la démarche SmartGrid en cours de mise en œuvre afin de permettre le pilotage énergétique à l'ensemble du quartiersuivant les dispositions du CPAUPE (modalités techniques et fréquence).Des pénalités s'appliqueront en cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations (cf. article 24des Présentes et pour ce qui concerne la mise en œuvre de l'effacement énergétique, aux statuts de l'ASLAeroliansParis).
ARTICLE 7.5 - ENGAGEMENTS DU MAITRE D'OUVRAGE EN MATIERE DE GESTION DE L'EAU PLUVIALEDispositifs de collecte, de transport et de rétention des eaux pluvialesLes dispositifs de collecte, de transport et de rétention des eaux pluviales seront réalisés, dans la mesuredu possible, sous forme de noues, de fossés plantés, de dépressions dans le terrain ou de tranchéesdrainantes conçues pour respecter le cheminement naturel de l'eau. L'ensemble de ces dispositifs serontréalisés à ciel ouvert.La rétention sera conçue et dimensionnée afin qu'une pluie d'occurrence 10 ans n'ait pas d'impact sur lefonctionnement de la parcelle et que les eaux soient gérées en surface au moyen de noues ou bassins defaible pente (25% au maximum) et de profondeur aussi réduite que possible. L'intégration au projetpaysager est primordiale. Conformément au dossier Loi sur l'eau de la ZAC, le Maitre d'Ouvrage devraréaliser un volume de 500 m* de stockage par hectare actif, soit un volume de stockage minimum requisde 226 m* pour le lot PN1.Les pluies centennales (ou la pluie historique des 35 dernières années) pourront éventuellementdéborder sur des surfaces inondables complémentaires comme les parkings.Le Maître d'Ouvrage assurera le transfert des eaux de pluies du domaine privé vers le public de manièregravitaire, sans recours à une pompe de relevage (sauf démonstration spécifique par une étude techniquede VRD).Conformément au dossier Loi sur l'eau de la ZAC, le débit du rejet des eaux dans la noue publique devraêtre régulé à 10 |/s/ha.
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ImperméabilisationLe Maître d'Ouvrage s'engage à minimiser le volume total rejeté annuellement. L'imperméabilisation dechaque parcelle devra être inférieure à 75%. Ce taux d'imperméabilisation sera justifié paË un calcul précis(cf. méthode détaillée dans le Guide pratique du référentiel pour la qualité environnementale desbâtiments édité par le Certivéa dans le cadre de la certification HQE).ARTICLE 8 - ACCORD PRÉALABLE DU VENDEUR SUR LA CONCEPTION DU PROGRAMME DECONSTRUCTIONPendant toute la durée de conception du Programme de Construction, des réunions de projet devrontêtre tenues entre le Maître d'Ouvrage dûment représenté, son architecte d'opération pour les objets quile concernent, et GRAND PARIS AMÉNAGEMENT.Ces réunions auront pour objet de suivre la conception du projet.ARTICLE 8.1 - COMMUNICATION AU VENDEUR DE L'AVANT-PROJET DE PERMIS DE CONSTRUIRELe dossier d'avant-projet du permis de construire devra être communiqué au stade Avant-Projet parGrand Paris Aménagement en version numérique avec accusé de réception (plans PDF et Autocad —référentiel RGF93), pour examen et contrôle de sa cohérence avec le projet d'aménagement d'ensemblede la zone, au plus tard deux (2) mois avant la date de dépôt indiqué à l'article 3 du présent CCPL.Le Maître d'Ouvrage ainsi que son équipe de maitrise d'œuvre se conformeront au dispositif deconcertation mis en place par Grand Paris Aménagement (réunions de présentation de l'avancement duprojet à différentes phases préalables au dépôt de la demande de permis de construire avec laparticipation de l'urbaniste coordonateur de la ZAC).La validation de l'avant-projet définitif du permis de construire se fera au regard de l'ensemble desprescriptions du présent cahier des charges, du CPAUPE de la ZAC et de la fiche de lot ; la validationportera également sur l'intégration des questions relatives aux aménagements extérieurs et au mobilierurbain.
ARTICLE 8.2 - ACCORD PREALABLE DU VENDEUR SUR LE DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRELe dossier de demande de permis de construire (au stade d'Avant-Projet Définitif) sera soumis pourapprobation au Vendeur par la remise d'une version numérique (plans PDF et Autocad — référentielRGF93), trente (30) jours calendaires avant son dépôt.Dès validation du dossier par l'aménageur, la demande de permis de construire devra être déposéeaccompagnée de l'autorisation de dépôt de l'aménageur auprès de l'autorité compétente en conformitéavec le calendrier de l'opération visé à l'Article 12 des Présentes.Grand Paris Aménagement aura dix (10) jours calendaires pour donner son avis sur ledit dossier dedemande de permis de construire. Ce délai s'applique pour chaque version du dossier soumise. Lesdemandes de corrections de l'aménageur devront être motivées par un manquement au présent CCCT,au CPAUPE, à la fiche de lot, au PLU, aux obligations réglementaires et autres prévues à la promesse ou àl'acte de vente et leurs annexes. En cas de retard de réponse du Vendeur dans ledit délai de dix (10) jourscalendaires ou en cas de demande du Vendeur suite à la transmission de ce dossier par le Maîtred'Ouvrage, le délai fixé à l'Article 3 ci-dessus sera prorogé d'autant.
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Le Maître d'Ouvrage aura dix (10) jours calendaires pour intégrer les éventuelles demandes decorrections de l'aménageur émises dans le délai précité et remettre au Vendeur un exemplaire papiercorrigé et un exemplaire numérique du dossier de permis de construire corrigé.Pour permettre le dépôt de la demande de permis de construire, Grand Paris Aménagement, aprèsapprobation du dossier de demande de permis de construire conforme aux prescriptions du projet,adressera au Maître d'Ouvrage l'autorisation de déposer cette demande ainsi qu'une copie du CCCT.En cas de manquement constaté à la prise en compte des corrections émises dans l'avis initialengendrant un retard dans le dépôt de la demande de permis de construire, le Maître d'Ouvrages'exposera aux pénalités exposées dans l'article 24.Le Maître d'Ouvrage fournira au Vendeur le récépissé du dépôt de son permis de construire dans le délaide cinq (5) Jours Calendaires de ce dépôt auprès de l'autorité administrative compétente.En cours d'instruction, le Maître d'Ouvrage communiquera au Vendeur toute demande de piècecomplémentaire de la part de l'autorité compétente, ainsi que tous projets de pièces déposés encompléments ou en substitution au dossier déposé initialement. Grand Paris Aménagement disposerad'un délai de (5) jours ouvrés pour émettre un avis. Le Maître d'Ouvrage fournira également au Vendeurun exemplaire signé du dossier de demande de permis de construire dans sa forme définitive.Le délai de dix (10) jours calendaires laissé au Vendeur (GRAND PARIS AMÉNAGEMENT) pour donner sonavis sur le dossier de demande de permis de construire sera porté à vingt (20) jours calendaires durant lespériodes de congés scolaires de la zone de Paris.Le Maitre d'Ouvrage fournira au Vendeur l'arrêté de permis de construire et l'ensemble de ses attendusdans le délai de dix (10) jours ouvrés depuis la date de sa délivrance.Il est précisé que, nonobstant les dispositions du présent article, le Maître d'Ouvrage conserve l'entièreresponsabilité de la conformité de son projet à la règlementation en vigueur, et ne pourra en aucun cas seretourner contre Grand Paris Aménagement en cas de non obtention du permis de construire.Il en sera de même pour toute demande de permis modificatif, demande ultérieure de permis deconstruire, demande de permis d'aménager ou déclaration préalable sur le terrain cédé.
ARTICLE 8.3 — PIECES DES DOSSIERS D'AVANT-PROJET ET DE PROJET DE PERMIS DE CONSTRUIRELes pièces devront notamment présenter, en complément de toutes les pièces réglementaires nécessairesdans le cadre d'un tel dossier :a. Plan d'altimétrie de sol au 1/200 èmePlan de voirie au 1/200 èmePlan des réseaux connectés aux réseaux publics au 1/200 èmePlan des plantations et mobilier urbain au 1/200 ème avec descriptifPlan d'éclairageDescriptif des façades, y compris enseigneDescriptif des toituresNotice architecturale précisant le mode de conception durable retenu (miseS@ Mo a0 Ten œuvre de la certification retenue, analyse du cycle de vie,réversibilité dubatiment, etc)L Lettre d'engagement à viser la labellisation BiodiverCity
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j. Plan des aménagements dédiés à la biodiversiték. Plan de gestion écologique des espaces verts|. Notice de gestion des eaux pluvialesm. Notice énergétique précisant les origines et modes de productionénergétiques retenusn. Images de références des matériaux employés et des détails techniquesparticuliers suivant demande du VendeurARTICLE 8.4 — VALIDATION DU PROJET AU STADE PROJET (PRO)Au cours de l'instruction du dossier PC, ayant fait l'objet d'un accord préalable du Vendeur dans lesconditions énoncées à l'article 8.3, le projet au stade PRO sera présenté en réunion puis soumis pourapprobation au Vendeur par la remise d'une version numérique (pièces graphiques et techniques).Une réunion sur site présentant les échantillons de matériaux sera également organisé en présence duVendeur et de l'urbaniste-coordonnateur de la ZAC.
ARTICLE 8.5 - REUNIONS EN PHASE CONCEPTIONa. Présentation à le Maître d'Ouvrage de la Fiche de lot par l'urbaniste-coordonnateur de la ZAC etde la fiche de lot technique par le maître d'œuvre des espaces publics, ainsi que du Cahier dePrescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales de la ZAC.Présentation par le Maître d'Ouvräge de son Esquisse/APS — A minimaPrésentation par le Maître d'Ouvrage de son dossier de Pré-PC — A minimaPrésentation par le Maître d'Ouvrage de son dossier de PC complet finalisé — A minimaPrésentation par le Maître d'Ouvrage du projet au stade PRO et des échantillons sur site — AminimapoapsARTICLE 9 - CONTRÔLE PAR GRAND PARIS AMÉNAGEMENT DE LA RÉALISATION DUPROGRAMME DE CONSTRUCTIONAfin de garantir la cohérence entre le projet conçu et celui réalisé, ainsi que le respect des prescriptions etcontraintes techniques du projet, le Maitre d'Ouvrage s'engage à confier une mission de suivi àl'architecte du projet qui en aura assuré la conception, afin que les éléments soumis à la validation deGrand Paris Aménagement aient été validés par l'architecte du projet (VISA). En particulier pour les détailsd'EXE en façade (matériaux, calepinage, éléments techniques extérieurs, toitures...).Pendant toute la durée de réalisation du Programme de Construction, des réunions de projet devront êtretenues entre le Preneur dûment représenté et GRAND PARIS AMÉNAGEMENT.Ces réunions auront pour objet de suivre la conformité de sa réalisation avec les contraintes initialesarchitecturales, urbaines et environnementales, la livraison du Programme de Construction et de sesabords, au-delà de ses aspects techniques pour lesquels des réunions de chantier seront tenuesconformément à l'article 11 du présent cahier des charges.A la livraison du Programme de Construction, un VISA d'exécution sera réalisé par GRAND PARISAMÉNAGEMENT afin de vérifier la conformité du projet avec le dossier de permis de construire, et permismodificatifs, obtenus. Le cas échéant, il distinguera les non-conformités mineures et les non-conformitésmajeures.
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ARTICLE 9.1 - DOCUMENTS A REMETTRE :Le Maitre d'Ouvrage remettra à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT un exemplaire en format électronique :a) A l'obtention du permis de construire : le dossier définitif de demande correspondant au permisaccordé, intégrant les compléments demandés par l'autorité instructrice.b) Trois (3) mois après l'obtention du PC, les pièces du DCE suivantes :- Plan d'altimétrie de sol au 1/200 ème- Plan de voirie au 1/200 ème- Plan de terrassement au 1/200 ème- Plan des réseaux connectés aux réseaux publics au 1/200 éme et bilan de puissance- Plan des plantations et mobilier urbain au 1/200 eme avec descriptif- Plan d'éclairage interne au lot pour mise en cohérence avec l'espace public- Descriptif des façades (matériaux, calepinage)- Descriptif des toituresL'Aménageur se réservera un délai de quinze (15) jours calendaires pour formuler des remarques sur labase du permis de construire délivré, du CCCT, du CPAUPE, et de la fiche de lot.c) Les pièces suivantes des marchés signés (sans bordereaux de prix) :- Plan d'altimétrie de sol au 1/200 ème- Plan de voirie au 1/200 ème- Plan de terrassement au 1/200 ème- Plan des réseaux connectés aux réseaux publics au 1/200 ème- Plan des plantations et mobilier urbain au 1/200 ème avec descriptif- Plan d'éclairage interne au lot pour mise en cohérence avec l'espace public- Descriptif, élévation et détails des façades niveau EXE- Descriptif des toitures.L'Aménageur examinera la conformité des pièces. Au regard de ses remarques, il se réserve la possibilitéd'appliquer des pénalités conformément à l'article 24 des présentes.d) Un (1) mois avant le démarrage des travaux VRD, le dossier d'exécution V.R.D. complet.Ces pièces devront être conformes à la fiche de lot établie par le maître d'œuvre VRD de GRAND PARISAMÉNAGEMENT et transmise par lui.e) Les documents liés au suivi environnemental spécifique à l'opération.
ARTICLE 9.2 - REUNIONS EN PHASE REALISATIONPendant la phase de préparation du chantier :Un (1) mois après le début du chantier :Pré-réception des façades.Réunion d'avancement un (1) mois avant la livraisonPré-réception des abords et espaces extérieurs® o0 ooCes réunions donneront lieu a un compte-rendu, les remarques et demandes formulées par Grand ParisAménagement devront être intégrées au projet.
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Ces réunions auront également pour objet d'examiner le calendrier de réalisation du Programme deConstruction et ses éventuelles évolutions, conformément à l'article 12 du présent cahier des charges.
ARTICLE 9.3 - PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIFToute demande de permis de construire modificatif sera soumise pour approbation au Vendeur selon lesdispositions prévues pour la demande permis de construire initial, telles que décrites à I'article 8 duprésent CCCT.Le Maître d'Ouvrage n'engagera la réalisation des ouvrages concernés par ledit permis de construiremodificatif qu'après approbation de ce dernier.
TITRE III: CONDITIONS GÉNÉRALES D'AMENAGEMENT
ARTICLE 10 - LIMITES DE PRESTATIONSLe présent article définit les aménagements et ouvrages mis à la charge de GRAND PARIS AMÉNAGEMENTet ceux mis à la charge du Maître d'Ouvrage. Le lot s'entend comme l'entièreté du lot PN1.
TABLEAUX DE PRESTATIONSLes tableaux ci-après sont destinés à préciser les prestations et formeront loi entre les parties.
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ÉTUDES — PRELIMINAIRES
TACHES Â la charge deGRAND PARISAMÉNAGEMENTLE MAITRED'OUVRAGELevé topographique et plan topographique au 1/500Etudes géotechnique préalable de type G1 (Ex GO+G11) àl'échelle de la ZACEtudes agro-pédologiques liées à la ZAC, le cas échéantEtudes de sol propres à chaque lot (géologiques,hydrogéologiques, géotechniques (G2, ex G12))Etudes environnementales à l'échelle de la ZACEtudes environnementales propres à chaque lot le caséchéantCoordination architecturale des projets des diversmaitres d'ouvrages des lotsCalage graphique et altimétrique des ouvrages debâtiment. Respect du nivellement et des pentesrégulières des espaces publics (voiries...) indiquées auplan des espaces publics ou sur la fiche de lotPlanning d'exécution des travaux de constructionPlan de bornage et bornage du lotPiquetage et implantation des voiries extérieures au loten phase exécutionPiquetage et implantation des voiries intérieures au lot etdes bâtimentsEntretien, conservation, rétablissement des bornagesprovisoires et définitifs
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PREPARATION DU TERRAINTACHES Â la charge deGRAND PARIS LE MAITREAMENAGEMENT | D'OUVRAGEEtat des lieux du terrain et de ses abords avec Huissier lors de la visite de Xterrain préalable à la signature de l'acte de venteDémolitions des bâtis jusqu'au niveau des terrains naturels. XDémolition de toute construction, infrastructure et voirie en dessous du Xterrain naturel, y compris dallagesComblement des caves, ou parkings, avec des matériaux inertes, sans garantie xde portance.Remblaiement des tranchées et des fouilles archéologiques existantes ou àréaliser sur le lot XSuppression de réseaux désaffectés sous emprise publique (si nécessaire) XSuppression de réseaux désaffectés dans l'emprise du lot (si nécessaire) XDévoiement des réseaux publics non désaffectés dans l'emprise du lot XTravaux spéciaux éventuels de préparation liés à la nature du sous-sol sous Xemprise publiqueTravaux spéciaux éventuels de préparation liés à la nature du sous-sol du lot XCirculation dans le lot jusqu'a la limite de lot XRéalisation de tous branchements provisoires nécessaires à la réalisation des Xtravaux (y compris raccordements)Nettoyage général du lot après cession (y compris dépose des clôtures et murs Xou murets existants)Pose des clôtures de chantier autour du lot (suivant article 16.2 du Règlement Xde chantier)Débroussaillage du lot et abattage des arbres XDécapage de la terre végétale du lot XsuivantDépollution : selon les modalités prévues par la promesse de bail et le bail àconstruire suivant conditionsPBAC et BACconditions PBACet BAC
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TERRASSEMENTS - VOIRIES
TACHES Â la charge deGRAND PARIS LE MAITREAMENAGEMENT D'OUVRAGETerrassements sous emprises publiques XVoiries et tous espaces publics extérieurs au lot XTrottoirs, places et placettes publiques XCheminements piétons sur emprise publique XStationnements éventuels faisant partie de l'emprise. . Xde la voirie publiqueCarrefours aux débouchés des voiries de la ZAC sur les Xvoiries existantes2 bateaux d'accès sur trottoir (position indiquée à la xfiche de lot) Maitrise d'ouvrageBateaux supplémentaires ou modifications de GRAND PARIS Financement**bateaux existants AMENAGEMENT*
Terrassements à l'intérieur du lot (y comprisévacuation aux décharges et toutes sujétions) XVoiries internes au lot XCheminements piétons internes au lot XStationnements nécessaires au lot, externe ouinterne. XMaitrise d'ouvrageGRAND PARISAMÉNAGEMENT*Modification ponctuelle de l'espace public aubénéfice du Preneur sous condition d'acceptation deI'aménageur Financement
* Les travaux sont réalisés par l'entreprise de GRAND PARIS AMENAGEMENT et payés parGRAND PARIS AMÉNAGEMENT, puis remboursés à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT par le Preneursur présentation de devis et établissement d'une facture.*** Le devis sera présenté par GPA au preneur avant le démarrage des travaux. GPA s'engage à prendre encompte toute observation justifiée (avis BE du preneur notamment) concernant le montant de celui-ci. Lestravaux sont réalisés par l'entreprise de GRAND PARIS AMENAGEMENT et payés par GRAND PARIS
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AMENAGEMENT, puis remboursés à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT par le Preneur sur présentation du deviset établissement d'une facture.
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ASSAINISSEMENT- EU-EP *
TACHES A la charge deGRAND PARIS LE MAITREAMENAGEMENT D'OUVRAGECanalisations EU-EP principales et noues dans l'emprise Xdes voies publiquesRegards de visite sur canalisations principales X
Ouvrages de régulation dans les noues EP principales Xsuivant dossier Loi sur l'EauCanalisations EU-EP de desserte depuis la canalisationprincipale située sous emprise publique jusqu'a la limitedu lot y compris regard de branchement. Les travauxseront réalisés par l'entreprise mandatée par GRANDPARIS AMÉNAGEMENT aux frais du Preneur.Dispositif de retenue et régulation des eaux pluvialesdu lot concerné, avant rejet dans le réseau public, selonles prescriptions du dossier Loi sur l'EauCanalisations EU et EP (ou noues) internes à chaque lotprivatif y compris les dispositifs anti-refoulementAssainissement des sous-sols des constructions, ycompris pompes de relevage, débourbeur-déshuileur,etc., quand ceux-ci sont autorisésDispositifs de traitement des effluents (suivantrèglement sanitaire départemental et en fonction dutype d'activité exercée)
Maitrise d'ouvrageGRAND PARISAMÉNAGEMENT**Financement***
* cf. Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales(CPAUPE) et fiche de lot technique et urbanistique du lot.** Les travaux sont réalisés par l'entreprise de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT et payés parGRAND PARIS AMÉNAGEMENT, puis remboursés à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT par le Preneursur présentation de devis et établissement d'une facture.*** Le devis sera présenté par GPA au preneur avant le démarrage des travaux. GPA s'engage à prendre encompte toute observation justifiée (avis BE du preneur notamment) concernant le montant de celui-ci. Lestravaux sont réalisés par l'entreprise de GRAND PARIS AMENAGEMENT et payés par GRAND PARIS
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AMENAGEMENT, puis remboursés 8 GRAND PARIS AMENAGEMENT par le Preneur sur présentation du deviset établissement d'une facture.
EAU POTABLE - DEFENSE INCENDIE - ARROSAGE
Antenne d'alimentation depuis la canalisation principalejusqu'à la limite d'emprise (y compris essais et désinfection)*.Raccordement sur l'antenneRéseau intérieur au lotRegard compteur, génie civil du local compteur d'eau dans lecas d'un local intégré à l'immeubleEssais et désinfection du réseau réalisé par le Maîtred'Ouvrage et les antennes de branchement sous le domainepublic.Bouche d'arrosage des espaces publicsBouche d'arrosage des espaces plantés internes au lot, ycompris disconnecteurPoteaux ou bouches incendie installés sur emprise publiquedans le cadre de la validation générale de la défense incendiede la ZAC en accord avec les services Pompiers compétents oules services exerçant la même compétence sur le territoireconcerné.Protections incendie complémentaires éventuelles à l'intérieurdu lot.Dans le cas d'une impossibilité technique avérée dansl'emprise du lot : renforcement"" des réseaux, poteaux oubouches incendie installés sur emprise publique dans le cadredu Programme de Construction (attendus PC, colonne sèche,etc...).
Maitrise d'ouvraggGRAND PARISAMENAGEMENT
Maitrise d'ouvrageGRAND PARISAMÉNAGEMENT
TACHES Â la charge deGRAND PARIS LE MAITREAMÉNAGEMENT D'OUVRAGECanalisations principales sous l'emprise des voies publiquessuivant le dimensionnement validé avec le gestionnaire du Xréseau et le SDIS à l'AVPEssais et désinfection du réseau principal sous domaine public. X
Financement***
Financement
Pose de tous systèmes anti-retour et Pose compteur X* cf fiche de lot technique et urbanistiqueAEROLIANSPARIS — Lot PN1 Page 22 sur 40TO
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**Renforcement : Le niveau de base par rapport auquel un renforcement sera le cas échéant nécessaireest celui prévu au stade AVP/PRO des travaux d'équipements publics de GRAND PARIS AMENAGEMENT.*** Le devis sera présenté par GPA au preneur avant le démarrage des travaux. GPA s'engage à prendre encompte toute observation justifiée (avis BE du preneur notamment) concernant le montant de celui-ci. Lestravaux sont réalisés par l'entreprise de GRAND PARIS AMENAGEMENT et payés par GRAND PARISAMÉNAGEMENT, puis remboursés à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT par le Preneur sur présentation du deviset établissement d'une facture.
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ALIMENTATION EN ENERGIE ELECTRIQUELa convention signée par l''Aménageur avec ENEDIS à l'échelle de la ZAC prévoit une puissancemaximale pour la desserte de ce lot de 1 200 kVA.TACHES Â la charge deGRAND PARIS LE MAITREAMÉNAGEMENT D'OUVRAGERéseau Haute Tension (HTA) sur emprise publique dans le cadre de |zdesserte globale de la ZAC XPoste de transformation électrique (génie civil, équipement etraccordement au réseau HTA du poste) :- implanté sur une emprise publique (selon fiches de lot) et pour Xun besoin en puissance électrique inférieur à 250 Kva (et ce pourl'ensemble du ou des programmes compris dans les délimitationsdu lot)- implanté sur une emprise privée (selon fiches de lot) et pour un E. , ; ; Y ec équipementsbesoin en puissance électrique inférieur à 250 Kva (et ce pour ; ; cec macre; ; r o électrique, Génie civill'ensemble du ou des programmes compris dans les délimitationsraccordement HTAdu lot)- pour un besoin en puissance électrique supérieur à 250 Kva (etce pour l'ensemble du ou des programmes compris dans lesdélimitations du lot) :o le poste abonné ou le(s) poste(s) de distribution "publique est(sont) implanté(s) sur le lot privé.o le réseau HTA sur emprise publique pourraccordement du(des) poste(s) abonné(s) ou dedistribution publiqueLe/les poste(s) de transformation sera(ont) obligatoirementintégré(s) à la construction.
Fourniture de la demande de raccordement basse tension pourENEDIS cohérente avec la puissance allouée au lot et rappelée ci-avantVisa et transmission de la demande de raccordement établie par lePreneur basse tension à ENEDISRéalisation du réseau Basse Tension depuis le poste de distributionpublique jusqu'au(x) coffret(s) en limite de propriété, sur domaine
Maitrise d'ouvrageGRAND PARISAMÉNAGEMENT
Maitrise d'ouvrage
Financement*
bli GRAND PARIS Financementp AMÉNAGEMENTRéalisation des réseaux situés dans l'emprise du lot PN1 X
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Alimentation en énergie électrique :- les raccordements > 250kVA relèvent d'un raccordement direct et particulier sur le réseau HTA parI'intermédiaire d'un poste Privé.- les raccordements < 250 kVA relèvent d'un raccordement BT, sur le réseau existant ou au poste BT existant ou àconstruire via un départ direct.- Si la puissance est >= à 120 kVA, un départ direct entre le point de livraison et le poste BT est nécessaire (respectdu plan de protection précisé à la NF C14-100).- Si la puissance est < 120 kVA le raccordement peut être effectué sur le réseau BT desservant les utilisateurssoutireurs, dans le respect du plan de tension. On peut considérer que ces installations peuvent généralementêtre raccordées dans un rayon de 150 mètres autour du poste BT sur le réseau BT prévu pour le soutirage.
* Le devis sera présenté par GPA au preneur avant le démarrage des travaux. GPA s'engage à prendre encompte toute observation justifiée (avis BE du preneur notamment) concernant le montant de celui-ci. Lestravaux sont réalisés par l'entreprise de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT et payés par GRAND PARISAMÉNAGEMENT, puis remboursés à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT par le Preneur sur présentation du deviset établissement d'une facture.
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GAZ
TACHES Â la charge deGRAND PARIS LE MAITREAMÉNAGEMENT | D'OUVRAGEetConcessionnaireRéseau de distribution (MP) sous domaine public XMaitriseBranchement sous domaine public jusqu'en limite d'ouvrage Financementdu lot* GRAND PARISAMÉNAGEMENTFourniture de la demande de raccordement à XGRDFRéseau intérieur au lot XCoffret prééquipé, sauf poste de détente XEquipement du coffret XRéseau intérieur au lot depuis le coffret XFourniture et installation du compteur X
* Selon plan figurant dans la fiche de lot et suivant les modalités de la convention GRDF / GRAND PARISAMÉNAGEMENT** Le devis sera présenté par GPA au preneur avant le démarrage des travaux. GPA s'engage à prendre encompte toute observation justifiée (avis BE du preneur notamment) concernant le montant de celui-ci. Lestravaux sont réalisés par l'entreprise de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT et payés par GRAND PARISAMÉNAGEMENT, puis remboursés à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT par le Preneur sur présentation du deviset établissement d'une facture. :
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ECLAIRAGE PUBLIC
TACHES A la charge deGRAND PARIS LE MAITREAMÉNAGEMENT D'OUVRAGERéseau d'éclairage public des voies etespaces publics, y compris armoires etraccordement au réseau électriqueRéseau d'éclairage extérieur propre à Xchaque lot.
Réseau d'éclairage de sentes piétonnesouvertes au public situées dansI'emprise du lot :o Travaux dans l'emprise du lot Xo Travaux éventuels à réaliser Maîtrisesous l'emprise publique d'ouvrage GRAND | Financement**PARISAMÉNAGEMENT*Comptage sur services généraux ou encoffret individuel extérieur du réseau Xpropre à chaque lot
* Les travaux sont réalisés par l'entreprise de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT et payés parGRAND PARIS AMÉNAGEMENT, puis remboursés à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT par le Preneursur présentation de devis et établissement d'une facture.** Le devis sera présenté par GPA au preneur avant le démarrage des travaux. GPA s'engage à prendre encompte toute observation justifiée (avis BE du preneur notamment) concernant le montant de celui-ci. Lestravaux sont réalisés par l'entreprise de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT et payés par GRAND PARISAMENAGEMENT, puis remboursés à GRAND PARIS AMENAGEMENT par le Preneur sur présentation du deviset établissement d'une facture.
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TELECOMMUNICATIONS (base — cuivre fixe)
TACHES A la charge deGRAND PARIS LE MAITREAMÉNAGEMENT D'OUVRAGE
Génie civil des réseaux sous domaine public(fourreaux, armoires de sous répartition etchambres de tirage) depuis les réseauxexistants
Maitrise d'ouvrageB ;ranchement ou antenne de desserte sous ce pxeif | encement"domaine public jusqu'en limite du lot y) AMENAGEMENT *compris chambre de raccordement etouverture-fermeture de tranchées.
Coordination de l'implantation des réseauxsous l'emprise publique X
Réalisation de la desserte d'alimentationintérieure et installation à l'intérieur desconstructions (y compris le raccordement Xdans la chambre située à proximitéimmédiate du lot)Cablage par un opérateur réseau au choix dele Preneur. X* Les travaux sont réalisés par l'entreprise de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT et payés parGRAND PARIS AMÉNAGEMENT, puis remboursés à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT par le Preneursur présentation de devis et facture.** Le devis sera présenté par GPA au preneur avant le démarrage des travaux. GPA s'engage à prendre encompte toute observation justifiée (avis BE du preneur notamment) concernant le montant de celui-ci. Lestravaux sont réalisés par l'entreprise de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT et payés par GRAND PARISAMÉNAGEMENT, puis remboursés à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT par le Preneur sur présentation du deviset établissement d'une facture.
NOTA : Il est ici précisé que les engagements de l'Aménageur se limite à garantir la création du génie civild'un réseau permettant l'accès au Service Universel de télécommunication (cf. articleL35-1 ducode des Postes et des Communications Electroniques). Pour les services haut débit, lepromoteur doit contacter directement les opérateurs de télécommunications pour connaître leniveau de services offerts (fibre optique, haut débit...).
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TELECOMMUNICATIONS(FIBRE OPTIQUE)
A la charge deTACHES GRAND PARIS LE MAITREAMENAGEMENT | D'OUVRAGEGénie civil (chambre L5T) pour la baiede brassage en entrée de ZAC (horsshelter) pour toute l'opération XBloc génie civil (3 PVC 42/45 maxi)mutualisé ou non avec réseau cuivre, y Xcompris chambre de tirage tous les 200mi.
Branchement ou antenne de desserte (2 .; ; MaitrisePVC 42/45) sous domaine public ;) e . ; d'ouvrage GRAND| ... okjusqu'en limite d'emprise y compris PARIS Financementh 2chambre (L1T) de raccordemenï et AMÉNAGEMENT*ouverture-fermeture de tranchées.Coordination de l'implantation desréseaux sous l'emprise publique XRéalisation de la desserted'alimentation intérieure et installationà l'intérieur des constructions (ycompris le raccordement dans lachambre situé à proximité immédiatedu lot)Fourniture et mise en place de la baiede brassage et du câblage optique parun (ou des) opérateur(s) fibre réseau auchoix du Preneur
* Les travaux sont réalisés par l'entreprise de GRAND PARIS AMENAGEMENT et payés parGRAND PARIS AMÉNAGEMENT, puis remboursés à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT par le Preneursur présentation de devis et facture.*** Le devis sera présenté par GPA au preneur avant le démarrage des travaux. GPA s'engage à prendre encompte toute observation justifiée (avis BE du preneur notamment) concernant le montant de celui-ci. Lestravaux sont réalisés par l'entreprise de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT et payés par GRAND PARISAMÉNAGEMENT, puis remboursés à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT par le Preneur sur présentation du deviset établissement d'une facture.
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AMENAGEMENT PAYSAGER - PLANTATIONS
TACHES A la charge deGRAND PARIS LE MAITREAMENAGEMENT D'OUVRAGEPlantations d'arbres le long des voies publiques XAménagement paysager des espaces libres publics y Xcompris mobilier urbainPlantations le long des voiries internes au Xlot *Aménagement paysager des espaces collectifs Xinternes à chaque lot, y compris mobilier urbain *Aménagement paysager interne au lot ou lié au Xbâtiment *Aménagement des noues privées sur chaque lot Xnécessaires à l'assainissement des eaux pluviales
Aménagement des entrées des parcelles privées** X
* Pour lesquels, il conviendra de se reporter au cahier des prescriptions architecturales, paysagères etenvironnementales.** Dans le cas d'un retrait de clôture par rapport à la limite de propriété.
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MACONNERIES
TACHES A la charge deGRAND PARIS LE MAITREAMÉNAGEMENT | D'OUVRAGELocaux techniques obligatoirement Xintégrés aux bâtimentsIntégration de tous les édiculesconcessionnaires (postes, coffretsË Xtechniques, chambres..) dans le nu desfaçades des bâtimentsToutes maçonneries attenantes auxbâtiments : perrons, rampes de sous- Xsol, etc...Tous murets, bacs, jardinières ou autresouvrages maçonnés à l'intérieur du lot Xet en limite
Génie civil des transformateurs HTA/BTsur domaine privé, intégrés aux Xconstructions
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CLOTURES
TACHES A la charge deGRAND PARIS LE MAITREAMENAGEMENT D'OUVRAGERéfection, construction des clôtures enlimite mitoyenne de la ZAC avec les Xpropriétés riveraines existantesIntégration de tous les édiculesconcessionnaires (postes, coffretstechniques, chambres..) dans le nu des Xclôtures des bâtiments (lorsqu'il n'y apas de bâtiments à proximité)Clôture du lot XClôtures mitoyennes entre lots àl'intérieur de la ZACClôtures en façade sur rue XClôtures séparatives X
Il conviendra de se rapporter au cahier des prescriptions architecturales, paysagères etenvironnementales et à la fiche de lot annexés au présent cahier des charges à la promesse devente et à l'acte.
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ARTICLE 11 - PHASAGE DES TRAVAUX REALISES PAR L'AMENAGEURLes travaux réalisés par l'Aménageur peuvent être exécutés en deux phases. Les ouvrages concernés sontceux stipulés à l'article 10 « limites de prestations ».Ainsi, la voirie publique pourra être réalisée en deux phases. Cependant, certains éléments de chaquephase pourront être réalisés suivant les nécessités de coordination entre travaux de viabilité et travaux deconstruction des bâtiments. L'installation du chantier « Acquéreur » s'effectuera avec un état des lieuxavec huissier, comme stipulé à l'article 10. Des réunions de chantier seront organisées par l''Aménageur,auxquelles le Preneur s'engage à participer.Première phase : viabilisation aux abords du lote _ terrassements, nivellement, encaissement des chaussées,e ... réseaux d'assainissement EU et EPe réseaux d'alimentation eau, électricité , telecom, gaze sur chaussées, réalisation des dispositifs visant à recueillir et évacuer les eaux de ruissellement(noues),e l'infrastructure des chaussées y compris la couche de roulement provisoire ;les fourreaux et operculaires destinés au passage ultérieur de certains réseaux (le cas échéant),e la constitution des trottoirs en phase provisoire,e éclairage provisoire si nécessaire à la desserte routière et piétonne du chantier,e — pose de réseaux passant sous trottoirs.
Deuxième phase : achèvement des travaux d'aménagement du secteur de la ZAC dans lequel se situe leterrain cédé.Dans le cas où le Maître d'Ouvrage serait temporairement autorisé à occuper les emprises à aménagerpar Grand Paris Aménagement, les travaux de réalisation de la voirie définitive ne seront engagésqu'après la libération totale desdites emprises, au moins trois (3) mois avant la livraison du lot, et aprèsqu'un état des lieux contradictoire aura été réalisé. En cas de non-respect de ce délai par le Maîtred'Ouvrage, l'Aménageur disposera d'un délai de trois (3) mois pour réaliser ses travaux à compter del'état des lieux contradictoire.S'il s'avère nécessaire de procéder à des réparations de la chaussée et des ouvrages d'assainissementréalisés en première phase en raison des travaux du Maître d'Ouvrage, celui-ci en supportera le coûtconformément aux dispositions du règlement de chantier.Les travaux de voirie définitive comprennent :e la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries,e la constitution des trottoirs et les revêtements définitifs des trottoirs (le cas échéant),e la réalisation des espaces verts publics et du mobilier urbain,e l'installation des appareils d'éclairage publics,e |la signalisation définitive.
ARTICLE 12 - CALENDRIER D'EXECUTIONLe planning du Maître d'Ouvrage devra s'intégrer dans le planning de réalisation de l'opérationd'aménagement.
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Le Maître d'Ouvrage devra, préalablement à l'exécution de ses travaux, informer GRAND PARISAMÉNAGEMENT des dates et délais prévus pour cette exécution. À cet effet, le Maître d'Ouvrageremettra dès que possible à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT le calendrier des travaux précisant lespériodes d'intervention des différents corps d'état, et la date précise de libération des abords le caséchéant.GRAND PARIS AMÉNAGEMENT pourra, le cas échéant, demander au Maître d'Ouvrage de soumettre àson accord préalable l'ordre dans lequel seront construits et livrés les divers bâtiments constituant son_ Opération, de façon à prévoir la mise en service de la voirie et des différents réseaux desservant leprogramme. A défaut, le Maître d'Ouvrage ne pourra en aucune manière rendre GRAND PARISAMENAGEMENT responsable du retard de livraison d'un bâtiment imputable à l'impossibilité de leraccorder à tout ou partie des réseaux ou à l'impossibilité d'y accéder (aménagement des abords).Le Maître d'Ouvrage devra tenir GRAND PARIS AMÉNAGEMENT informé de toutes modificationsapportées à son calendrier de travaux, et en cas de retard dans l'exécution des travaux, lui faire connaîtreles raisons ne lui permettant pas de tenir les délais initialement prévus.Le Maître d'Ouvrage fera son affaire personnelle, sous sa responsabilité exclusive, de toutes déclarationsrèglementaires et d'information en général, notamment auprès des concessionnaires de réseaux. Laresponsabilité de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT ne pourra être engagée à ce titre.
ARTICLE 13 - COORDONNATEURSLe Maître d'Ouvrage devra procéder à la désignation d'un coordonnateur SPS et / ou CGSPS dans lesconditions de la règlementation en vigueur et notamment de la loi 93-1418 du 31 Décembre 1993.Les travaux du Maître d'Ouvrage se réalisant dans le cadre d'une ZAC, il devra se rapprocher ducoordonnateur SPS et / ou le cas échéant de l'OPC-IC de la ZAC, sans que celui-ci ne puisse intervenir pourson compte.Le Maître d'Ouvrage désignera également un Responsable Environnement Chantier (REC), comme imposéau Règlement de Chantier de la ZAC, dans les conditions définies au Règlement de Chantier.
ARTICLE 14 - BORNAGELe bornage des ilots ou lots, sera exécuté aux frais de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT par son géomètre.GRAND PARIS AMÉNAGEMENT se réserve le droit d'effectuer le bornage en deux temps : bornage de fondde parcelle et piquetage. Cependant, dès que possible, GRAND PARIS AMÉNAGEMENT fera mettre enplace les bornes définitives.Le Maître d'Ouvrage sera responsable du maintien en place des bornes et des éventuels piquets, à daterdu jour de la signature de l'acte de cession ou du jour où il pénètrera sur les lieux si l'autorisation lui enest donnée avant la signature de l'acte authentique.À tout moment le géomètre de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT aura la possibilité de contrôlerl'implantation des ouvrages du Programme de Construction réalisés sur le terrain. Cette intervention seraexécutée aux frais de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT.
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ARTICLE 15 - CIRCULATION ET POLICE DE VOIRIESauf nécessité liée à la défense-incendie, à la collecte d'ordures ménagères et services de secours, lacirculation automobile est seulement autorisée sur des voiries et voies dédiées à cet effet.Tout stationnement des véhicules est interdit en dehors des parkings.En cas de création de voies nouvelles, et dans l'attente de la mise en œuvre par la Commune de laprocédure de dénomination desdites voies et de la numérotation des constructions qui y sont rattachées :- La signalisation des voiries est assurée par l''Aménageur, à ses frais.- 1l en sera de même pour les plaques de rue et plans de repérage éventuels.La numérotation des immeubles conformément aux prescriptions communales est à la charge exclusivede le Preneur. Le Preneur ou ses ayants droits ne sauraient s'opposer à la fixation de la plaque de rue surle mur de clôture ou sur la façade de l'immeuble le cas échéant.
ARTICLE 16 - RÉGLEMENT D'ORGANISATION INTER-CHANTIERSL'Aménageur a édicté un "Règlement d'Organisation Inter-Chantiers" (ROIC) joint à la promesse de vente.Ce règlement précise les modalités pratiques d'utilisation des ouvrages VRD, la conduite et la police deschantiers de la ZAC.Il est tant opposable au Maître d'Ouvrage qu'à ses commettants et doit être systématiquement annexéaux marchés de ces derniers (maîtrise d'œuvre, entreprises...).
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TITRE IV : GESTION DES PARTIES COMMUNES ET DES OUVRAGES COLLECTIFSARTICLE 17 - ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERESConformément aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la commune, l'enlèvement des orduresménagères se fera selon les modalités décrites ci-après :Les propriétaires et/ou occupants du Programme de Construction sont tenus d'assurer ou de faire assurerla gestion de ses déchets. IIs privilégieront le recours aux prestataires désignés par l'ASL pour l'ensembledes entreprises, le cas échéant.Le Maître d'Ouvrage devra prévoir un local accessible et d'une superficie suffisante, pour recevoir lesdivers conteneurs liés à la collecte sélective des déchets. Le local doit être dimensionné en fonction desvolumes à y stocker et en fonction des rythmes de collecte. Le local, s'il est directement positionné enlimite de la voie publique, est clos et sécurisé. Sa conception doit être conforme au règlement sanitairedépartemental.Le Maître d'Ouvrage aura à sa charge la fourniture et pose des conteneurs de tri sélectif pour les besoinsdu Programme de Construction.
ARTICLE 18 - OUVRAGES D'INFRASTRUCTURELes ouvrages d'infrastructure exécutés par GRAND PARIS AMÉNAGEMENT seront remis, en fin de travaux,à la collectivité, aux différents concessionnaires, ou à une association syndicale libre (ASL) constituée envue d'en assurer la gestion.TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 - DIVISION DE TERRAINSToute division de terrain faite par l'Aménageur à la demande du Maître d'Ouvrage et à effectuer avant lacession sera exécutée aux frais du demandeur.
ARTICLE 20 - PUBLICITÉ DES OBLIGATIONS ET SUJÉTIONSLe Maître d'Ouvrage s'engage à porter à la connaissance de ses hommes de l'Art, entrepreneurs,commettants, chargés d'études, direction ou exécution des travaux, les obligations et sujétions contenuesdans le présent cahier des charges de cession de terrains.
ARTICLE 21 - OPPOSABILITÉ DU CAHIER DES CHARGESLe présent cahier des charges de cession de terrains sera intégralement annexé à l'acte de vente ou bail àconstruction lors des aliénations successives, de telle sorte que l'Acquéreur, le Preneur et leursayants-cause et en général chaque titulaire d'acte constatant le transfert de droits de propriété, dejouissance ou d'occupation de terrain, locaux d'activités ou autres constructions, sera de plein droit tenud'exécuter celles des charges et conditions stipulées aux présentes qui lui seront opposables.
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ARTICLE 22 - SUBROGATIONChaque lot de terrain ou ensemble de droits immobiliers, cédé par le Preneur dans le cadre de l'opérationd'aménagement, forme un tout indivisible pour l'application du présent cahier des charges de cession deterrains.Néanmoins, après que le Preneur aura satisfait à ses obligations, s'il s'avéere nécessaire pour la bonnepoursuite de son opération de procéder à une cession partielle, celui-ci demeurera subrogé dans les droitsde son Cessionnaire à l'égard de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT.ARTICLE 23 - DURÉE D'APPLICATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAINSous réserve de son approbation par l'autorité compétente, le présent cahier des charges de cession deterrain prend effet à la date de sa signature par les parties et devient caduc à la date de suppression de laZAC conformément à l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme.
ARTICLE 24 - PÉNALITÉS EN CAS DE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS DU PRENEUR DÉCRITES AUPRÉSENT CCCT - DÉPOT DE GARANTIE UNIQUELe Preneur, en sa qualité de Maître d'Ouvrage, s'oblige à verser à GRAND PARIS AMÉNAGEMENT, qui lereconnait, lors de la signature de l'acte de vente la somme de 60 000 EUROS.Ce dépôt de garantie demeurera entre les mains de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT à l'effet de garantir lerespect des obligations portées au présent CCCT, au règlement de chantier (ROIC) et à la claused'insertion sociale stipulée dans l'acte de vente.
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ARTICLE 24.1 - DEFINITION DES PENALITESL'application de pénalités aura lieu dans l'une ou l'autre des hypothèses suivantes :1°/ Non respect des délais de l'article 3 du CCCTTout retard constaté (dépôt des documents et livraison des constructions) dans le cadre de l'article 3 duCCCT, dû par le Preneur dans le cadre de ses obligations contractuelles et plus particulièrement desprescriptions du CCCT, entraînera l'application d'une pénalité de cinq cents euros par jour calendaire deretard. L'application de cette pénalité aura lieu par simple constatation du non respect de ces délaisaprès mise en demeure préalable par l''Aménageur restée infructueuse plus de deux (2) semaines.2°/ Non respect des délais de l'article 7, 8 et 9 du CCCTTout retard non justifié dans la remise des documents précisés dans le cadre des articles 7, 8 et 9 duCCCT, dont l'établissement est dû par le Preneur dans le cadre de ses obligations contractuellesentraînera l'application d'une pénalité de cinq cents euros par jour calendaire de retard. L'application decette pénalité aura lieu dans le cas où le Preneur n'aura pas remis le document manquant dans un délaide 5 jours ouvrés après réception de la mise en demeure par courrier recommandé avec accusé deréception.3°/ Non tenue des réunions prévues au CCCTEn phase conception, toute absence aux réunions prescrites « a minima » à l'article 8 du CCCT pourraentraîner le refus de validation du dossier de demande de permis de construire par GRAND PARISAMÉNAGEMENT. Il sera par ailleurs appliqué au Preneur une pénalité de mille cinq cent euros (1.500,00Eur) par réunion non tenue en raison de l'absence non justifiée de le Preneur, après mise en demeure.Chaque réunion prescrite « a minima » et non tenue en raison de l'absence non justifiée du Preneur feral'objet d'une nouvelle convocation de la part de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT.En phase réalisation et en cas d'absence aux réunions prescrites à l'article 9 du CCCT, il sera appliqué à lePreneur une pénalité de mille cinq cent euros (1.500,00 Eur) par réunion non tenue en raison de l'absencenon justifiée de le Preneur. Chaque réunion prescrite « a minima » et non tenue fera I'objet d'unenouvelle convocation de la part de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT.4°/ Dépôt du dossier de permis de construire sans accord préalable de 'aménageur ou d'un permis deconstruire modificatifDans l'hypothèse où le Preneur déposerait un permis de construire sans avoir obtenu l'accord express etpréalable du cédant-aménageur (conformément à l'article 8 du CCCT), une pénalité forfaitaire decinquante mille euros (50 000.00 Eur), sera définitivement acquise au Vendeur.Cette pénalité vaudra pour tout permis initial comme pour tout permis modificatif ultérieur.5°/Non respect des prescriptions et demandes de l'Aménageur dans la conception et l'exécution du projetDans l'hypothèse ol le Preneur ne tiendrait pas compte des prescriptions, ou demandes de l''Aménageurformulées dans son ou ses VISA(s) sur le(s) PC, et justifiées par le non-respect du ou des piècesconstitutives du permis de construire ou des comptes-rendus des réunions de suivi de la conception(stade PRO) et de l'exécution du projet (DCE, préparation chantier et suivi de chantier jusqu'a la livraison),une pénalité forfaitaire, par prescription non mise en œuvre, sera définitivement acquise au Vendeur, àraison de dix mille euros (10 000.00 Eur) par non-conformité.L'application de ces pénalités sera effective après mise en demeure préalable par l''Aménageur restéeinfructueuse plus d'une (1) semaine. Les pénalités versées seront définitivement acquises au Vendeur.6°/ Non respect des limites de prestations prévues au CCCTA défaut de respect des prescriptions contenues aux présentes (ex. : raccordement à une voirie ou unréseau en infraction des limites de prestation émises à l'article 10 du CCCT), Grand Paris Aménagementnotifiera au Preneur le constat qu'il aura fait de ce non-respect. Il sera alors appliqué une sommeAEROLIANSPARIS — Lot PN1 Page 38 sur 40æ € W
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forfaitaire et définitive de dix mille euros (10 000 Eur.) sur chaque constatation ainsi notifiée apres miseen demeure préalable par l''Aménageur restée infructueuse plus de deux (2) semaines.Ladite notification se fera par lettre recommandée au domicile élu du Preneur.7°/ Non-conformité des travaux aux présentes prescriptionsToute non-conformité des travaux au permis de construire régulierement autorisé par Grand ParisAménagement, qui serait constatée lors de la réunion de pré-réception des façades et de la pré-réceptiondes abords et espaces extérieurs, comme évoqué à l'article 9 du CCCT, entrainera l'application d'unepénalité de 2/10.000ème du Prix de Vente par jour calendaire de retard en cas de non mise en conformitédans un délais de soixante (60) jours calendaires faisant suite à la pré-réception, sera définitivementacquise au vendeur.8°/ Atteinte des certifications et fourniture des justificatifsA défaut de justification de l'une ou l'autre des certifications ou labellisation de l'article 7.1, les pénalitésapplicables seront égales à trente mille euros (30 000 Eur).A défaut de justification de l'une ou l'autre des certifications et labellisations précitées, les pénalitéscorrespondantes seront prélevées sur le dépôt de garantie à due concurrence de chaque manquementidentifié, et définitivement conservé par Grand Paris Aménagement à titre de pénalité forfaitaire etdéfinitive et après mise en demeure préalable par l''Aménageur restée infructueuse plus de deux (2)semaines.
Il est entendu qu'en cas d'insuffisance du séquestre pour couvrir les pénalités ici convenues, ce séquestrese reconstituerait dans les conditions visées infra à l'article 24.2.
ARTICLE 24.2 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES PENALITESPour le 3°/, 4°/ et 7°/, les pénalités seront mises en œuvre dès constatation d'un manquement.Pour le 2°/ et 5°/ les pénalités seront mises en œuvre une (1) semaine après une première mise endemeure par courrier recommandé avec accusé de réception restée sans effet.Pour le 1°/, 6°/ et 8°/, les pénalités seront mises en œuvre deux (2) semaines après une première mise endemeure par courrier recommandé avec accusé de réception restée sans effet.Dans l'hypothèse où l'un des non-respects ci-dessus était constaté, le dépôt de garantie sera débité à dueconcurrence des pénalités constatées. Ce dépôt de garantie sera automatiquement reconstitué entre lesmains de Grand Paris Aménagement par le Preneur dès qu'il atteindra 75% du montant du dépôt.A défaut par le Preneur d'effectuer cette reconstitution dans un délai de huit (8) jours à compter de laréception d'une mise en demeure émanant de GRAND PARIS AMÉNAGEMENT, une pénalité de MILLEEUROS (1 000.00 EUR) par jour de retard sera appliquée au Cessionnaire, GRAND PARIS AMÉNAGEMENTse réservant par ailleurs d'engager à l'encontre de ce dernier toute action permettant le paiement dessommes dues au titre du présent.Ce dépôt sera restitué au Preneur lors de la présentation :- de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux,- de la vérification de la conformité des branchements et raccordements,- de la fourniture des justificatifs de l'obtention de l'ensemble des labels et certificationsdemandés au titre du présent cahier des charges,déduction faite éventuellement des pénalités encourues et demeurées impayées.
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Le remboursement interviendra dans un délai de deux (2) mois a dater de la présentation de ceséléments.Cette somme revêtant un caractère indemnitaire, elle ne sera pas assujettie à la TVA.
Fait à Paris,Le o)1) Loy(En quatre exemplaires originaux)
L'ACQUEREUR GRAND PARIS AMÉNAGEMENT LE PRENEUR A BAIL
Approbation par( le Préfet)
An3Le préfet de la Seine-Saint-Denis| & WAk LUEI Julien CHARLESanarTIMAIDate :Publicité :
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2025-1141du 12/03/2025 portant
autorisation de démolir les logements sis 35 a 41
rue de Dunkerque à Epinay sur Seine (36
logements) appartenant à la Seine Saint Denis
Habita
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-1141du 12/03/2025
portant autorisation de démolir les logements sis 35 a 41 rue de Dunkerque à Epinay sur Seine (36 logements) appartenant à la Seine
Saint Denis Habita
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< Direction régionale et interdépartementalePREFET -de l'Hébergement et du LogementDE LA SEINE- DRIHL Seine-Saint-DenisSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° X025 _ AAUAportant autorisation de démolir les logements sis 35 a 41 ruede Dunkerque à Epinay-sur-Seine (36 logements), appartenantà la Seine-Saint-Denis Habitat.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.443-15-1et R.443-17 ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel en date du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent BRESSON,directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional etinterdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directeur del'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2024-4184 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis, au profit de M. Laurent BRESSON, directeur régional etinterdépartemental de I'hébergement et du logement d'Île-de-France en matière administrative :VU la décision n° 2024-52 du 11 décembre 2024 de monsieur Laurent BRESSON, directeur régionalet interdépartemental de I'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation designature en matière administrative à monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional etinterdépartemental adjoint de l''hébergement et du logement de la région lle de-France et directeurde l'unité départementale de 'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis ;VU le dossier d'intention de démolir des 36 logements sis 35 à 41 rue de Dunkerque àÉpinay- sur- Seine, transmis par le bailleur Seine-Saint-Denis Habitat et pris en compte par laDRIHL le 13 septembre 2021 ;VU la délibération du conseil d'administration, en date du 9 juin 2022, dudit bailleur décidantl'engagement du processus de démolition de l'opération susmentionnée ;VU la demande d'autorisation de démolir des 36 logements sis 35 à 41 rue de Dunkerque àÉpinay- sur- Seine, transmise par Seine-Saint-Denis Habitat le 13 janvier 2025, prise en comptepar la DRIHL le 13 janvier 2025 ;
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portant autorisation de démolir les logements sis 35 a 41 rue de Dunkerque à Epinay sur Seine (36 logements) appartenant à la Seine
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VU La convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain d'Epinay-sur-Seine signée le 24janvier 2022 ;CONSIDÉRANT que 80 % des locataires concernés par cette démolition sont relogés ;Sur la proposition de monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de ladirection régionale et interdépartementale de I'hébergement et du logement d'Île-de-France :
ARRETE
ARTICLE 1 : Seine-Saint-Denis Habitat, dont le siège social est situé au 10 Rue Gisèle Halimi àBobigny, est autorisé à démolir les 36 logements sis 35 à 41 rue de Dunkerque àEpinay- sur- Seine.ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et monsieur ledirecteur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale etinterdépartementale de I'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletind'informations administratives des services de I'Etat.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,A7___,Julien CHARLES
Bobigny,le 12-03-2025
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