ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-036
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE
DIRECTION / SECRETARIAT DE DIRECTION
09-2024-04-11-00004 - Annexes 1 à 4 de la décision 2024/01 de la DDT
donnant subdélégation de signature à certains agents (18 pages) Page 3
09-2024-04-11-00003 - Décision DDT 2024/01donnant subdélégation de
signature à certains agents (8 pages) Page 22
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2024-04-11-00002 - Arrêté rectificatif de l□arrêté conjoint du 18 janvier
2024 portant tarification du prix de la journée 2023 de la MECS PYRENE (3
pages) Page 31
09-2024-04-11-00001 - Décision N° 12.2024 - Désignation de Monsieur
Kiremidijian, Directeur Adjoint, en qualité de directeur par intérim du
Centre Hospitalier Ariège-Couserans le 11/04/2024 (2 pages) Page 35
09 □DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
MUTATIONS ECONOMIQUES ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES /
09-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral N°SA-024-IL-029
relatif à
l□autorisation d□organisation
de concours ou expositions avicoles et
ornithologiques dans le département de l□Ariège (10 pages) Page 38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2024-03-29-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément SAP
pour la structure EMA (2 pages) Page 49
09-2024-04-05-00007 - Récépissé de déclaration d'activités de services à la
personne de la structure Doc piscines et jardins santé (2 pages) Page 52
09-2024-04-05-00006 - Récépissé de déclaration d'une activité de Services à
la Personne pour la structure PENA DE ALMEIDA (2 pages) Page 55
09-2024-03-29-00004 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne
pour la structure EMA (2 pages) Page 58
DREAL Occitanie /
09-2024-04-09-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Patrick BERG, directeur régional de l□environnement, de
l□aménagement et du logement de la région Occitanie (9 pages) Page 61
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION
09-2024-04-11-00004
Annexes 1 à 4 de la décision 2024/01 de la DDT
donnant subdélégation de signature à certains
agents
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-04-11-00004 - Annexes 1 à 4 de la
décision 2024/01 de la DDT donnant subdélégation de signature à certains agents 3
ANNEXE 2 à l'arrêté de subdélégation DDT 2023/06 - Domaines d'activité faisant
I'objet d'une subdélégation
Code | Nature des décisions déléguées Référence
A - URBANISME Code de l'urbanisme
Al 1- Plan d'occupation des sols L174-1 a L174-6
- Communication aux maires des prescriptions,
des servitudes d'utilité publique, des projets
d'intérêt général et des autres informations
mentionnées aux articles référencés ci-contre.
A2 2 — Actes d'instruction des certificats d'urbanisme et
des déclarations préalables
2-1 Pour les certifications d'urbanisme : R410-6
- Tous les actes d'instruction.
2-2 Pour les permis de construire, d'aménager, de
démolir et déclarations préalable :
- Notification d'une demande de pièces ou de R423-38 et R423-42
dossier et/ou d'une-modification du délai
d'instruction de droit commun.
- Prolongation exceptionnelle du délai R423-34
d'instruction.
- Tout autre acte d'instruction. R423-16
2-3 Actes d'instruction des demandes d'autorisation
préfectorale pour la restauration, la reconstruction,
l'extension d'anciens batiments d'estives : L122-11
- Tous les actes d'instruction.
2-4 Décisions prises sur déclarations préalables R422-2
concernant les opérations et ouvrages mentionnés à
l'article R422-2 du Code de l'urbanisme :
- Arrété prescrivant une participation après une L424-6
non opposition à une déclaration préalable.
- _ Prorogation de la décision intervenue sur la R424-21
déclaration préalable.
2-5 Conformités relatives aux décisions prises sur
déclarations préalables en application des articles L422
et R422:
- Mise en demeure de déposer un modificatif ou | R462-9
de mettre les travaux en conformité.
- Attestation de non contestation de la R462-10
conformité.
2-6 Autres formalités :
- Avis conforme. L422-5 et L422-6
2-7 Formalités spécifiques aux lotissements faisant
suite à une déclaration préalable en application des
articles L422-2 et R422-2 :
- Mise en jeu de la garantie d'achèvement d'un R422-15
lotissement.
- Désignation de la personne devant se substituer | R422-16
au lotissement défaillant.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-04-11-00004 - Annexes 1 à 4 de la
décision 2024/01 de la DDT donnant subdélégation de signature à certains agents 4
ANNEXE 2 à I'arrété de subdélégation DDT 2023/06 - Domaines d'activité faisant
l'objet d'une subdélégation
A3 3 — Unités touristiques nouvelles de la compétence du R122-10 à R122-18
préfet de département
- 'Tout acte d'instruction des demandes
d'autorisation.
A4 4 — Fiscalité de l'urbanisme R620-1
- Tout acte d'instruction lié à la compétence en
matière de fiscalité d'urbanisme
B1 B —- CONSTRUCTIONS Code de la construction
et de l'habitation :
- Convocation et procès-verbal de la sous- Articles R165-1 à R165-21.
commission départementale et de la .
commission d'arrondissement pour |
I'accessibilité aux personnes handicapées.
- Signature des décisions relatives aux Agendas Arrêté préfectoraux du 8
d'Accessibilité Programmée (Ad'AP). mars et du 3 décembre
| 2007.
- Signature des dérogations accessibilité.
C1 C - POLICE DE L'EAU
- Correspondance et décision relevant de la Code de l'environnement
police de l'eau et des milieux aquatiques, à
l'exception des décisions prises par arrété.
- Autorisation de capture de poissons. L436-9
- Organisation de concours de péche. R436-22
- -Agrément des Présidents et Trésoriers des R434-27
AAPPMA du département.
D1 D — GESTION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
' Code du domaine public
- Arrété d'occupation temporaire. fluvial
ET E — CONTRÔLE DES APPAREILS DE REMONTEES Code de l'urbanisme
MECANIQUES L472-1
- Autorisation d'exécution des travaux (avis L472-2
conforme sécurité).
- Autorisation de mise en exploitation (avis L472-4
conforme sécurité).
- Mise en exploitation provisoire. R472-20
TELESKIS Arrêté du 9 août 2011
- APrrelatif à la police des téléskis.
- AP portant réglement de police particulier.
- AP portant réglement d'exploitation particulier.
TELEPORTES
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-04-11-00004 - Annexes 1 à 4 de la
décision 2024/01 de la DDT donnant subdélégation de signature à certains agents 5
ANNEXE 2 à l'arrêté de subdélégation DDT 2023/06 —- Domaines d'activité faisant
l''objet d'une subdélégation
- AP portant réglement de police particulier. Arrété du 17 mai 1989
G — ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
G1 1 - Gestion et conservation du domaine public routier Article L422-5 du Code
national de l'urbanisme
- Avis conforme dans les périmètres délimités par
les arrêtés préfectoraux de prise en
considération des projets routiers ou
G2 autoroutiers.
2 — Réseau routier Code de la route
- _ Avis Préfet sur les arrêtés concernant les routes | Art. 411-3 à 411-8
à grande circulation.
- Arrêté de dérogation temporaire à l'interdiction | Art. R411-18
de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes (dérogations
circulation PL > 7,5T).
- Autorisation de transhumance (par dérogation à
l'arrêté annuel).
H1 H — BIODIVERSITE ET MILIEUX NATURELS Code de
( l'environnement
- Correspondance simple n'entrainant pas
décision des dossiers relevant de la cellule
biodiversité et milieux naturels.
- Ampliation et notification individuelle des
décisions relevant des activités de la cellule
biodiversité et milieux naturels.
- Approbation de comptes rendus des ACCA et
AICA.
- Autorisation de comptage de gibier, de capture
' et de réintroduction dans le milieu naturel, de
destruction, de dispersion d'animaux de la
faune sauvage, espèces occasionnant des
dommages, de concours de chiens de chasse,
de chasse individuelle aux grands gibiers.
- Documents liés à l'instruction et au règlement
des dossiers concernant l'indemnisation de
compensation de dommage des grands
prédateurs.
[T | - EDUCATION SECURITE ROUTIERE Code de la route
- Agrément des auto-écoles.
- Autorisation d'enseigner des moniteurs.
- Agrément des centres de récupération de
points.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-04-11-00004 - Annexes 1 à 4 de la
décision 2024/01 de la DDT donnant subdélégation de signature à certains agents 6
ANNEXE 2 à l'arrêté de subdélégation DDT 2023/06 - Domaines d'activité faisant
I'objet d'une subdélégation
- Autorisation d'animer les stages de
récupération de points.
- Convention conclue entre l'Etat et les
établissements d'enseignement de la conduite
relative aux prêts ne portant pas intérêt destiné
à financer une formation à la conduite de
véhicules de catégorie A ou B et à la sécurité
routière (convention permis à 1 euro par jour).
- Certificat de conformité au label « Qualité des
formations au sein des écoles de conduite ».
- Certificat de conformité QUALIOPI.
In J - FORET - BOIS Code forestier
- Correspondance simple n'entrainant pas de
décision des dossiers relevant de la forêt.
- Ampliation et notification individuelle des
décisions relevant des activités de la forêt.
- Accusés de réception des demandes.
- Correspondance liée à l'instruction des
demandes de subvention de l'Etat.
- Correspondance liée à l'instruction des
autorisations de coupe dans les espaces boisés à
conserver. . -
- Autorisation de coupes sous régime spécial
d'autorisation administrative, pour les surfaces
inférieures ou égales à 4 hectares.
K —- ECONOMIE AGRICOLE Code rural
K1 - Correspondance simple n'entrainant pas de
décision des dossiers relevant de l'unité PAC
(Politique Agricole Commune).
- Ampliation et notification individuelle des
décisions relevant des activités d'unité PAC.
- Accusés de réception des demandes d'aides
PAC.
K2 - Correspondances liées à l'instruction des
demandes d'aides PAC.
- Correspondance simple n'entraînant pas de
décision des dossiers relevant de l'unité foncier
— aides conjoncturelies.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-04-11-00004 - Annexes 1 à 4 de la
décision 2024/01 de la DDT donnant subdélégation de signature à certains agents 7
ANNEXE 2 à l'arrêté de subdélégation DDT 2023/06 - Domaines d'activité faisant
l'objet d'une subdélégation
- Ampliation et notification individuelle des
décisions relevant des activités de l'unité
foncier — aides conjoncturelles.
- Accusés de réception des demandes
individuelles.
- Correspondances liées à l'instruction des
dossiers de demande dans l'unité foncier - aides
conjoncturelles.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-04-11-00004 - Annexes 1 à 4 de la
décision 2024/01 de la DDT donnant subdélégation de signature à certains agents 8
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-04-11-00004 - Annexes 1 à 4 de la
décision 2024/01 de la DDT donnant subdélégation de signature à certains agents 9
Il — Organisation de l'instruction des dossiers FEADER et délégation de signature
A - Délégation de
signature les
courriers faisant
grief (accusé de
N° . _ réception / ;
Opération Dispositif autorisation de B — Signature VSF | C-Instructeurs
démarrage /
demande de pièces
complémentaires /
recours
administratif)
612 A':gerîc':"':îmîr_rafê :tes Julien ENJALBERT | Julien ENJALBERT | Absence de
_ ; Claire BLANC Claire BLANC dossiersdéclassement PB.
104 envir::àî':'ïtîux ot | Julien ENJALBERT | Julien ENJALBERT Maureen
e Claire BLANC Claire BLANC DOUCET
climatiques MAE-C
11.11 Agriculture biologique : | Julien ENJALBERT | Julien ENJALBERT Maureen
' conversion Claire BLANC Claire BLANC DOUCET
1121 Agriculture biologique : | Julien ENJALBERT | Julien ENJALBERT Maureen
maintien Claire BLANC Claire BLANC DOUCET
P zopgt')e::)eu"rtfe':g#:c': , | Julien ENJALBERT | Julien ENJALBERT Maureen
. Claire BLANC DOUCET
agricoles
Paiements pour les
1231 surfaces incluses dans Julien ENJALBERT | Julien ENJALBERT Maureen
les plans de gestion Claire BLANC DOUCET
hydrographiques
13.11 Zones de montagne : Julien ENJALBERT | Julien ENJALBERT Christine
ICHN Claire BLANC Claire BLANC PERRAMOND
1321 Zones soumises à des Julien ENJALBERT | Julien ENJALBERT Christine
contraintes naturelles Claire BLANC Claire BLANC PERRAMOND
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-04-11-00004 - Annexes 1 à 4 de la
décision 2024/01 de la DDT donnant subdélégation de signature à certains agents 10
| — Correspondants FEADER et Administrateurs IODA
NOM Prénom | Fonction Courriel Téléphone
Correspondants | BLANC | Claire Adjointe au claire.blanc@ariege.gouv.fr | 0561021506
FEADER chef du SEA
Administrateurs | BLANC | Claire | Adjointe au claire.blanc@ariege.gouv.fr | 0561021506
IODA chef du SEA
Etapes | NOM Prénom | Fonction Courriel
Correspondants | 2, 6b ENJALBERT | Julien Chef du julien.enjalbert@ariege.gouv.fr
Contrôles* SEA
2,3,4, | BLANC Claire Adjointe au | claire.blanc@ariege.gouv.fr
6b chef du SEA
* Étapes-Contrôles : 2 : Coordination des contrôles — 3 : Transmission des dossiers sélectionnés à la
DR ASP — 4 : En cas de désaccord sur le constat de la DR ASP — 6b : Pilotage de la campagne de
contrôles - destinataires des communications diverses.
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décision 2024/01 de la DDT donnant subdélégation de signature à certains agents 11
IIl — Contact des agents disposant d'une délégation de signature (Colonne A et B du tableau 1I)
NOM Prénom Fonction Courriel Téléphone
ENJALBERT Julien Chefdu SEA | julien.enjalbert@ariege.gouv.fr | 0561021583
BLANC Claire Adjointe chef | claire.blanc@ariege.gouv.fr 0561021506
du SEA
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-04-11-00004 - Annexes 1 à 4 de la
décision 2024/01 de la DDT donnant subdélégation de signature à certains agents 12
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-04-11-00004 - Annexes 1 à 4 de la
décision 2024/01 de la DDT donnant subdélégation de signature à certains agents 13
ANNEXE 1
à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au directeur départemental des territoires
Décisions particulières réservées au préfet (article 2 de l'arrêté)
DOMAINES D'ACTIVITE RÉFÉRENCE DÉCISIONS RÉSERVÉES RÉFÉRENCE |
I-URBANISME Code de l'ur- '
banisme
' Contentieux administratif et contrôle de
A) Règles générales d''aménage- | Livre 1 légalité (notamment les lettrés d'observa-
ment et d'urbanisme tions valant recours gracieux, adressées
aux auteurs des actes d'urbanisme soumis
au contrôle du Préfet)
1) Prévisions et règles d'urba- Titre 3 Décision d'agrément R.132-6
nisme - ... Chap.2
|- Associations locales d''usagers | Sect.2 Ensemble des actes
- Commission de conciliation Chap.2 Associations des services de I'Etat L.132-10
- Projets d'intérét général Sect.4 | |
- SCOT Titre 5 Avis sur projet arrêté L.153-11 à 18
-PLU. Chap.3 Contrôle de légalité |
- Servitudes Sect.3 Modification ou révision à l'initiative de
- Cartes communales. I'Etat
L.153-54
2) Dispositions spéciales a cer- |Chap.3 _
taines parties du territoire Sect.7 DUP valant modification L.153-36 à 59
- Zones de montagne Sect.6 Modification des-PLU
- Zones de bruit des aérodromes | Sect.3 Approbation L.153-21 à 26
\ Sect.2 Urbanisation limitée L. 142-5
Titre 2 Décisions relatives aux UTN L.122-19 à 25
Chap.2
Paragraphe 2
| Titrel Décision d'établir ou de réviser un PEB- R.112-8 et 9
| Chap. 2
Approbation du PEB R.112-6 à 17
'.Ûl;reîemption etréserves fon- | Livre Il - ' R n
cières Z.A.D Chap.2 Décision de création L.212-1
rrs e 2 - z |
C) Aménagement foncier Livre i1l Ensemble des actes L. 311-1 à
1) Opérations d'aménagement | Titre ler L.311-8
- Zones d'aménagement concer- | Chap.1
té
2) Organismes d'exécution Titre 2 Dispositio'ns.généra_les, constitution, dis- | R. 322-3 à
-A.F.U. Chap.2 positions particulières. R. 322-40
' 3) Restauration immobilière et
secteurs sauvegardés - E -
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décision 2024/01 de la DDT donnant subdélégation de signature à certains agents 14
D) Régles relatives à l'acte de
construire et à divers modes
d'utilisation du sol
Certificat d'urbanisme et Permis
de construire, d'aménager, de
démolir et déclarations préa-
lablesLivre IV
Titre 1 et Titre
2Dans les communes dotées d'un
document " d'urbanisme — (plan
d'occupation du . sol, - plan local
d'urbanisme, ou — dun =— document
d'urbanisme en tenant lieu, ou. d'une
carte communale avec transfert de
compétence :
- Décisions concernant les certificats
'd'urbanisme visés à l'article L 410-1 b), les
permis ou les déclarations préalables
pour :
a) les constructions réalisées pour le
compte de l'État, de la Région, du
Département, de leurs établissements
publics et concessionnaires, ainsi que
pour le compte d'états étrangers ou
d'organisations internationales ;
b) les ouvrages de production, de
transport, de distribution et de stockage
d'énergie, ainsi que ceux utilisant des
matières radioactives.L.. 422-2 et R.
410-11
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-04-11-00004 - Annexes 1 à 4 de la
décision 2024/01 de la DDT donnant subdélégation de signature à certains agents 15
Les actes connexes aux décisions prises
en application des articles L 422-2 et R
422-2 : |
" arrêté prescrivant une
participation après un permis
tacite ;
« certificat de permis tacite ;
< prorogation ou transfert du
permis ;
« arrêté prescrivant - une
participation aprés une non
opposition à une déclaration
préalable ;
* certificat de non opposition à une
déclaration préalable ;
Dans les communes soumises.à l'applica-
tion du règlement national d'urbanisme
les : '
- Décisions concernant les certificats d'ur-
banisme visés .à l'article L.410-1 b), les
permis de construire, d'aménager ou de
démolir ou les déclarations préalables
pour les constructions réalisées pour :
a) le compte de I'Etat, de ses établisse-
ments publics et concessionnaires, ainsi
que pour le compte d'états étrangers
ou d'organisations internationales ;
b) les ouvrages de production, de trans-
port, de distribution. et de stockage
d'énergie lorsque cette énergie n'est
pas destinée, principalement, à une uti-
lisation directe par le demandeur ;
| c) les installations nucléaires de base ;
d) les travaux qui sont soumis à l'autori-
sation du ministre de la défense ou du
ministre chargé des. sites ou en cas
d'évocation par le ministre chargé de la
protection de la nature ou par le mi-
nistre chargé des monuments histo-
riques et des espaces protégés ;
| e) en cas de désaccord entre le maire et
le service instructeur.
Formalités spécifiques aux lotissements |
faisant suite à un permis d'aménager pris |
en application de l'article R 422-2 :
|
4L. 424-6
R. 424-13
R. 424-21
L. 424-6
R. 424-13
R. 422-2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-04-11-00004 - Annexes 1 à 4 de la
décision 2024/01 de la DDT donnant subdélégation de signature à certains agents 16
- autorisation de différer les tra-
vaux de finition ;
- mise en jeu de la garantie d'achè-
vement d'un lotissement ;
* désignation de la personne de-
vant se substituer au lotisseur dé-
faillant
Conformités effectuées suites aux déci-
sions prises en application des articles
L 422-2 et R 422-2 :
* mise en demeure de déposer un
modificatif ou de mettre les tra-
vaux en conformité ;
* attestation de non contestation
de la conformité.
Formalités spécifiques aux campings et
autres terrains aménagés faisant suite à
un permis d'aménager ou une déclara-
tion préalable prise en application de
l'article R 422-2 : |
* les . prescriptions d'information,
-d'alerte et d'évacuation,
* fermeture du terrain. et évacua-
tion des occupants.
| ciens bâtiments d'estives.Arrêté préfectoral autorisant la restaura-
tion, la reconstruction, l'extension d'an-- arrêté de vente par anticipation ÏR. 442-13
R. 442-13
R. 442-15
R. 442-16
R. 462-9
R. 462-10
L. 443-2 et R.
443-10
R. 443-1 à
R.443-12
L. 145-3
L .422-8
A) Dispositions générales
B) Aides diverses à la construc-
tion d'habitations et à l'amélio-
ration de l'habitat. Aide person-
nalisée au logementde l'habitation
Livre 1°
| Livre 3E) Conventions de mise à dispo- | Livre IV Signature de la convention
sition des services de la DDT Chap. 2 - Titre
pour l'instruction des demandes | ?
d'autorisation et actes relatif à
l'occupation des sols
Il — HABITAT Code de la Contentieux administratif
constructionDécisions et contrôles relatifs aux
immeubles de grande hauteur et à ceux
recevant du public
Programmation des aides de l'État en
faveur de l'habitat
|\ Titre il
L. 301-3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-04-11-00004 - Annexes 1 à 4 de la
décision 2024/01 de la DDT donnant subdélégation de signature à certains agents 17
20211l - POLICE DE L'EAU ET MI- | Loi sur I'eau n° |- AP d'ouverture d'enquête publique Décret 2007-
LIEUX AQUATIQUES 2006-1772 du | - AP d'autorisation 397
- Installations, ouvrages, travaux Êg (;jôecîrî\b.re - AP de retrait d'autorisation
et activités sur les cours d'eau G îl Ï' ; . L
(opérations soumises à enquête :ene e - Aglremer.nt du presuçl'ent et du treîoner de
publique) n°2009-967 du | la fédération de l'Ariège pour la pêche et
- Protection des milieux aqua- 3 août 2009 la protection du milieu aquatique
tiques
IV - POLICE DE LA NAVIGA- Décret n°2013- | AP portant règlement particulier de police | Circulaire 75-
TION 253 -du 25 de la/navigation 123 du 18
Navigation sur les plans d'eau et | mars 2013 août 1975 et
cours d'eau du département. circulaire in-
terministé-
rielle du 1
- _ __ |août 2013
V - CONTRÔLE DES APPAREILS | Code dutou- | AP de retrait d'autorisation d'exploitation | R.342-2 à
DE REMONTÉES MÉCANIQUES |rismeetdé- = | d'une remontée mécanique R.342-29
Exp!outa'çlon des remontées mé- |cret 20%1-'207 Contentieux administratif
caniques du 24 février
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-04-11-00004 - Annexes 1 à 4 de la
décision 2024/01 de la DDT donnant subdélégation de signature à certains agents 18
VI - ROUTES ET CIRCULA-
TION ROUTIERE
a) Gestion et conservation
du domaine public routier
national
b) Procédure d'expropria-
tion
c) Procédure occupation
temporaire
d) Exploitation de la route
€) Transports terrestresCode de l'ex-
propriation
| Loi du 29 dé-
cembre 1982
Code de la
route
Loi (Loti) du
30 décembre
1982Néant
Les arrétés relatifs :
- ouverture d'enquêtes
- DUP
- cessibilité
Néant
Arrêtés permanents réglementant la circula-
tion sur le réseau routes nationales (hors ag-
glomération),
Toute mesure réglementaire prise à l'occasion
d'évènements particuliers (épreuves sportives,
transhumances, prorogation équipements spé-
ciaux), |
Toute mesure réglementaire prise nécessitant
la consultation d'autres services : gendarmerie,
police, conseil général et communes.
Néant
VIl - AGRICULTURE ET AS-
SOCIATIONS FONCIÈRES
VIil - FORET
Ix - B—IODIVERSITÉCode rural et
de la pêche
maritime
Code forestier
| 'CÎode de l'en-
vironnement- Arrété de constitution ou de dissolution des _
associations foncières,
- Procédures de mise en valeur des terres in-
cultes ou manifestement sous employées.
4 RE- Arrêté de soumission ou distraction du ré-
gime forestier.
- Arrêté annuel d'ouverture et clôture de la
chasse,.
- Arrêtés de gestion cynégétique,
- Composition et nomination des membres des
commissions,
[ Nomination des lieutenants de louveterie,
- Arrêtés de protection de biotopes, |
- Arrété annuel portant régulation des popula-
tions de grands cormorans.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-04-11-00004 - Annexes 1 à 4 de la
décision 2024/01 de la DDT donnant subdélégation de signature à certains agents 19
EZ
PRÉFET _ DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE L'ARIEGE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision de délégation de signature aux agents de la DDT de l'Ariège en matière de
fiscalité de 'aménagement
La directrice départementale des territoires de l'Ariège,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255-A ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.524-1 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L331-2 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement,
Vu les articles du code de l'urbanisme autorisant le directeur départemental des territoires à
déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 27 mars 2024
portant nomination de Madame Anne CALMET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des
forêts en qualité de directrice départementale des territoires de l'Ariège à compter du 8 avril
2024 ;
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
- à Monsieur Emeric DEBRAUWER, adjoint au chef du SAUH
- à Madame Christine DUBARRY, adjointe au chef du SAUH ;
- en cas d'absence ou d'empêchement des adjoints, Madame Onell NASSAU, cheffe de l'unité
application du droit des sols - fiscalité ;
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de
détermination de l'assiette et de liquidation, les états récapitulatifs et les admissions en non-
valeur ;
- de la taxe d'aménagement,-
» de la redevance d'archéologie préventive
Article 2 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 1 1 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementalé des territoires
Anné CALMET
10 rue des Salenques — BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-04-11-00004 - Annexes 1 à 4 de la
décision 2024/01 de la DDT donnant subdélégation de signature à certains agents 20
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-04-11-00004 - Annexes 1 à 4 de la
décision 2024/01 de la DDT donnant subdélégation de signature à certains agents 21
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION
09-2024-04-11-00003
Décision DDT 2024/01donnant subdélégation de
signature à certains agents
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-04-11-00003 - Décision DDT
2024/01donnant subdélégation de signature à certains agents 22
EN DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PRÉFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision DDT 2024/01
donnant subdélégation de signature à certains agents pour l'exercice
'des compétences administratives, d'ordonnateur secondaire délégué
- et pour les fonctions dévolues au pouvoir adjudicateur
La directrice départementale des territoires de l'Ariège,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la route ;
Vu le document unique de marché européen ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 1982.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 1983-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative
à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et I'Etat ;
Vu les lois n° 1983-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant
droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de
l'État ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 (article 17) relative à la résorption de I'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment en
son article VIII ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en
particulier l'article 95 ;
Vu le décret n° 1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
10 rue des Salenques — BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-04-11-00003 - Décision DDT
2024/01donnant subdélégation de signature à certains agents 23
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrété du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises
à certaines périodes ;
Vu le décret n°2021-1070, du 12 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance pour la
construction durable ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX, préfet du département de
I'Ariege ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2007 portant désignation des membres de la commission
départementale de médiation ;
Vu l'arrété préfectoral 2015-48 SD portant organisation de la direction départementale des territoires de
l'Ariège ;
Vu l'arrété de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 8 juin 2023 portant
nomination de Madame Catherine CAROT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualité
de directrice départementale adjointe des territoires de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 27 mars 2024 portant
nomination de Madame Anne CALMET, ingénieure en chef.des ponts, des eaux et des forêts en qualité de
directrice départementale des territoires de l'Ariège à compter du 8 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Anne CALMET, directrice
départementale des territoires de l'Ariège ;
Vu les protocoles annuels de gestion des budgets opérationnels de programme (BOP) mentionnés à
l'article 5 de la présente décision ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er
Comme prévu à l'article Ter de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne CALMET, directrice départementale des territoires de l'Ariège: en l'absence ou
empêchement de Madame Anne CALMET, la délégation de signature est exercée par Madame Catherine
CAROT, directrice départementale adjointe.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral précité, demeurent réservées au préfet les décisions
relevant des dispositions générales et des dispositions particulières précisées en annexe 1 du dit arrêté.
En l'absence ou empêchement de Madame Catherine CAROT, la subdélégation est donnée à :
- Monsieur Jean Pierre CABARET, chef du service environnement-risques (SER),
- Monsieur Julien ENJALBERT, chef du service économie agricole (SEA),
- Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, cheffe du service connaissance et animation territoriales
(SCAT).
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-04-11-00003 - Décision DDT
2024/01donnant subdélégation de signature à certains agents 24
ARTICLE 2
La subdélégation de signature est donnée :
- à Monsieur Jean Pierre CABARET, chef du SER, à l'effet de signer les correspondances, avis et décisions
relatives aux domaines de l'eau, de I'environnement (chasse, pêche, ...), de la préservation de la biodiversité
et des milieux naturels, de la préservation de l'environnement au regard des activités anthropiques, de la
prévention des risques naturels, du contrôle des appareils de remontée mécanique et de la filière forêt-
bois, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences des agents relevant de son service ;
- _ en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre CABARET, la subdélégation est exercée
par Monsieur Siegfried CLOUSEAU, adjoint au chef du SER ;
- au chef du SAUH, à l'effet de signer les correspondances, avis et décisions relatives aux domaines de
l'urbanisme (règles générales d'aménagement et d'urbanisme, permis de construire, permis d'aménager,
permis de démolir, déclarations préalables, certificats d'urbanisme, tout acte d'instruction lié à la
compétence en matière de fiscalité d'urbanisme (article L 255A du livre des procédures fiscales, etc.), de
I'habitat, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences des agents relevant de son service ;
- en cas d'absence ou d'empêchement du chef du SAUH, la subdélégation est exercée par Madame
Christine DUBARRY, adjointe au chef du SAUH et par Monsieur Emeric DEBRAUWER, adjoint au chef du
SAUH ;
- à Monsieur Julien ENJALBERT, chef du SEA, à l'effet de signer les correspondances, avis et décisions
relatives au domaine de l'agriculture, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences des
agents relevant de son service ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien ENJALBERT, la subdélégation est exercée par
Madame Claire BLANC, adjointe au chef du SEA, responsable de l'unité foncier - aides conjoncturelles
- à Madame Marie-Héléne VAN-MIEGHEM, cheffe du SCAT, à l'effet de signer les correspondances et
décisions relatives aux domaines de la qualité de la construction, de la mobilité et de l'accessibilité aux
personnes handicapées, de l'éducation et de la sécurité routière, du développement rural, des études
générales, de l'information geographlque de l'ingénierie d'appui territorial et du nouveau conseil aux
territoires, ainsi que les congés annuels et les autorisations d'absences des agents relevant de son service ;
- _ en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, la subdélégation est
exercée par Monsieur Romain TAURINES, adjoint à la cheffe du SCAT.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un de ces chefs de service et de ces adjoints, Madame Anne
CALMET, directrice départementale, ou Madame Catherine CAROT, directrice départementale adjointe,
désigne un intérimaire parmi les autres chefs de service ou chefs de service adjoints afin d'exercer ces
délégations.
ARTICLE 3 — Congés annuels et autorisations d'absence
La subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unité, pour ce qui concerne les congés annuels et les
autorisations d'absence des agents relevant de leur unité :
SERVICE | ; FONCTION | AGENTS
| Responsable del unlte eau L XXX
SER B Responsable de l'unité blodlver5|te forêt - ' Stépæñie REY -
K Responsable de l'unité risques 1 KarirECOTTI
SAUH | Responsable de l'unité application du dr0|t des sols (ADS) ÎÏ aell NAEXJ
fiscalité
| Eesponsable du pôle ADS m | Bertran;l ACI—VIEVA_LIERî
Responsableÿde lÎuÿnité planification ] Azzi; TOU DERTi'
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-04-11-00003 - Décision DDT
2024/01donnant subdélégation de signature à certains agents 25
Responsable de l'unité Politiques de l'habitat Frédéric BURON- {
L . ) - J - PAULY |
Responsable de l'unité du financement du logement privé - Corine MELET
délégation ANAH
âîîîârèîable de l'unité accessibilité, batiment et déplacements | Nathalie PELLERIN
SCAT ' Responsable de l'unité étude et valorisation des dorinées _ | Romain TAURINES
Respbnsable de l'unité éducation et sécurité routière Alfred GOMEZ
Adjointe au délégué à l'éducation et à la sécurité routière Tania FOURNIER
Responsable de l'unité PAC (politique agricole commune) Laetitia BAUDEAN
SEA ' Responsable de l'unité pastoralisme Violaine RICHL
Responsable de l'unité foncier — aides conjoncturelles ; Claire ÏSLANC
ARTICLE 4 — Domaines fonctionnels
La subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Emeric DEBRAUWER, adjoint au chef du SAUH, à l'effet de signer les décisions relatives
au domaine de l''habitat ;
- Madame Nathalie PELLERIN, responsable de l'unité accessibilité, bâtiments et déplacements
durables du SCAT, à l'effet de signer les décisions visées en B1 de I'annexe 2 de la présente décision, ainsi
que toute correspondance non signalée (préfet, DDT ou chef de service) relative aux domaines de la
qualité de la construction et de l'accessibilité aux personnes handicapées ;
- Madame Tania FOURNIER, adjointe au délégué à l'éducation et sécurité routière, à l'effet de signer
les décisions visées en 11 de l'annexe 2 de la présente décision, ainsi que toute correspondance non
signalée (préfet, DDT ou chef de service) relative à l'éducation routiére et a.l'agrément des centres de
formation des enseignants de la conduite ;
- Monsieur Alfred GOMEZ, responsable du bureau éducation et sécurité routières au SCAT, à l'effet
de signer les décisions visées en G2 et |1de l'annexe 2 de la présente décision, ainsi que toute
correspondance non signalée (préfet, DDT ou chef de service) relative à la sécurité routière ;
- Madame Stéphanie REY, responsable de l'unité biodiversité — forêt du SER, à l'effet de signer les
correspondances et décisions visées en H1 et }1 de l'annexe 2 de la présente décision ;
x- Monsieur Karine SCOTTI, responsable de l'unité risques du SER, à l'effet de signer les
correspondances, avis et décisions relatifs à la prévention des risques naturels ;
- Madame Onell NASSAU, responsable de I'unité application du droit des sols à l'effet de signer les
correspondances et décisions visées en A2, alinéas 2-1 à 2-7 et A4 de l'annexe 2 de la présente décision ;
- Monsieur Bertrand CHEVALIER, responsable du pôle instructeur des autorisations d'urbanisme, à
l'effet de signer les correspondances et décisions visées en A2, des alinéas 2-1 à 2-6, de l'annexe 2 de la
présente décision. :
- . Madame Claire BLANC, responsable de l'unité foncier et aides conjoncturelles, à l'effet de signer les
correspondances et décisions visées en K2 de l'annexe 2 de la présente décision. .
- Madame Laetitia BAUDEAN, responsable de I'unité PAC (politique agricole commune), à l'effet de
signer les correspondances et décisions visées en K1 de l'annexe 2 de la présente décision.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-04-11-00003 - Décision DDT
2024/01donnant subdélégation de signature à certains agents 26
ARTICLE 5
Sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-après, subdélégation est donnée à Madame Catherine
CAROT pour procéder à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des recettes et des
dépenses de l'Etat imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) et comptes suivants :
MINISTÈRE/ Programme
Mission BOP n° Libellé
Ministère de l'intérieur 723 Opérations immobilières déconcentrées.
354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Ministère de l'Action et des Fonction publique
; 148Comptes publics
MTE 113 Paysages, eau et biodiversité
Transition Écologique 159 Information géographique et cartographique
174 Énergie et après-mines
181 Prévention des risques
: Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement
190 2et de l'aménagement durables
203 Infrastructures et services de transports
207 Sécurité et circulation routières
Conduite et pilotage des politiques de I'écologie, de I'énergie,
217 du développement durable et de l'aménagement du
territoire
MCT
Cohésion des Territoires 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
MASA 149 Forêt - Économie et développement durable de l'agriculture,
Agriculture et Alimentation de la pêche et des territoires
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Compte spécial '
MTE ] 362 Plan de relance
Transition Ecologique
La subdelegatlon porte sur I'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses de toute nature et
l'émission de titres de perception.
Les actes d'engagement dont le montant est supérieur ou égal à 90 000 € sont soumis au visa préalable
du préfet.
Subdélégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour
les recettes relatives à l'activité de la DDT, pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des
crédits du compte d'affectation spéciale (gestion du patrimoine immobilier de l'État).
ARTICLE 6
La subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et agents ci-après, à l'effet de signer, dans le
cadre de leurs attributions et responsabilités, tout acte relatif :
- à la gestion des crédits (autorisations d'engager et crédits de paiement) des programmes et compte
spécial relevant de leur compétence,
- à la validation des engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces justificatives qui les
accompagnent, y compris les marchés publics passés selon la procédure adaptée (MAPA) d'un montant
TTC inférieur à 90 000 €,
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-04-11-00003 - Décision DDT
2024/01donnant subdélégation de signature à certains agents 27
- à la validation de tout marché public d'un montant supérieur ou égal à 90 000 €, après visa
préalable du préfet,
- aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par la division
de comptabilité publique mutualisé (DCPM anciennement CPCM),
- aux constatations de service fait,
- aux décisions d'attribution de subvention de I'Etat relevant du programme 154 de I'Agence de
service des paiements ou de France - Agrimer,
à l'exception des protocoles destinés à régler à I'amiable les différends de toute nature
- Madame Marie-Hélène VAN-MIEGHEM, cheffe du SCAT
- Monsieur Romain TAURINES, adjoint à la cheffe du SCAT
- Madame Christine DUBARRY, adjointe au chef du SAUH
- Monsieur Emeric DEBRAUWER, adjoint au chef du SAUH
- Monsieur Julien ENJALBERT, chef du SEA
- Madame Claire BLANC, adjointe au chef du SEA
- Monsieur Jean-Pierre CABARET, chef du SER
- Monsieur Siegfried CLOUSEAU, adjoint au chef du SER
En cas d'absence, la subdélégation est exercée dans le cadre réglementaire d'intérims réciproques.
ARTICLE 7
La subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de procéder, dans le cadre de leurs
attributions et responsabilités, à tout acte relatif :
- à la validation des demandes d'engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces
justificatives qui les accompagnent, dont le montant est inférieur aux seuils précisés dans le tableau ;
- aux bons et lettres de commande après réception de l'engagement juridique créés par la division
de comptabilité publique mutualisé (DCPM) ;
- aux constatations de service fait dont le montant est inférieur aux seuvils précisés dans le tableau ;
- aux propositions de mise en recouvrement relevant de leur domaine, à l'exception du
recouvrement des astreintes pénales en matière d'urbanisme ;
- aux traitements des ordres de missions et états de frais liés aux déplacements.
Programme | Service Agents Fonction Seuil TTC
inférieur à —€
BOP 113 PEB SER Responsable unité eau 15 000 €
Stéphanie REY Responsable unité 15 000 €
biodiversité-forêt
Myriam SUARD Chargée de mission 15 000 €
pastoralisme et ours
BOP 135 SAUH Frédéric BURON- Responsable unité 15 000 €
UTAH PAULY Politique de I'Habitat
BOP 362 Sylvie WATTEZ Chargée de la 15 000 €
programmation habitat
BOP 149 SER Myriam SUARD Chargée de mission 15 000 €
Forêt pastoralisme et ours
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-04-11-00003 - Décision DDT
2024/01donnant subdélégation de signature à certains agents 28
Stéphanie REY Responsable unité 15000 €
biodiversité-forét
Karine SCOTTI Responsable unité risques 15000 €
BOP 181 SER Karine SCOTTI Responsable unité risques 15 000 €
BOP 203 SER Stéphanie REY Responsable unité 15 000 €
bruit biodiversité-forêt
BOP 203 IST SCAT Romain TAURINES Adjoint à la cheffe du 15 000 €
SCAT
Nathalie PELLERIN Responsable BDD 15 000 €
BOP 207 SCAT Alfred GOMEZ Responsable ESR 15 000 €
SCR
BOP 354 Chargée de mission 2000 €
DIR Isabelle FOURNIE prévention sécurité et
défense
ARTICLE 8
Demeure réservé à la signature du préfet quel qu'en soit le montant, en cas d'avis préalable défavorable
- de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de
ne pas se conformer à l'avis donné dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005
susvisé.
ARTICLE 9
Les affaires, faisant l'objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature,
mais qui présentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département, sont
soumises par l'autorité délégataire à l'appréciation et, le cas échéant, à la décision personnelle du préfet
ARTICLE 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne CALMET, Madame Catherine CAROT adresse au
préfet de l'Ariège les éléments d'information suivants, en qualité de responsable d'unité opérationnelle :
- à l'occasion de la présentation en CAR des révisions de BOP (juin et si nécessaire octobre) :
e Un compte-rendu présentant le bilan de l'utilisation des crédits et les modifications proposées
" (réallocations de crédits et autres modifications) ;
- au cours du premier trimestre de l'année n :
e Le compte-rendu d'exécution de l'exercice n-1 avant transmission aux responsables de BOP.
ARTICLE 11
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne CALM ET, Madame Catherine CAROT est nommée
représentante du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le document unique de marché européen.
À cette fin, la subdélégation de signature est donnée à Madame Catherine CAROT à l'effet de signer les
marchés de travaux, fournitures et services relevant de l''État, ainsi que tous les actes lui permettant
d'exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le document
7
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-04-11-00003 - Décision DDT
2024/01donnant subdélégation de signature à certains agents 29
unique de marché européen et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Toutefois, devront être soumis au visa préalable du préfet les marchés supérieurs à
90 000 €.
ARTICLE 12
La décision de subdélégation DDT 2023-06 du 29 août 2023 portant application de l'arrêté préfectoral du
22 novembre 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Stéphane DÉFOS, directeur départemental
des territoires de I'Ariége, est abrogée.
ARTICLE 13
La présente décision est notifiée aux agents concernés et transmise à chacun des responsables de BOP
correspondants par le directeur départemental des territoires.
ARTICLE 14
Le directeur départemental des territoires et le directeur départemental des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 1 1 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
EU
Anné CAÏMET
v
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-04-11-00003 - Décision DDT
2024/01donnant subdélégation de signature à certains agents 30
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L□APPUI TERRITORIAL
09-2024-04-11-00002
Arrêté rectificatif de l□arrêté conjoint du 18
janvier 2024 portant tarification du prix de la
journée 2023 de la MECS PYRENE
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-04-11-00002 - Arrêté rectificatif de l□arrêté conjoint du 18 janvier 2024 portant tarification du prix de la journée 2023 de la
MECS PYRENE31
En
r|e PREFET _PYRENEES DE L'ARIEGE
Liberté_,.—— Égalité
Fraternité
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ARIÈGE PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
Arrêté rectificatif de l'arrêté conjoint du 18/01/2024
portant tarification du prix de journée 2023
de la MECS PYRENE
La présidente du conseil départemental Le préfet de I'Ariege
de l'Ariège
Vu le code de l'action sociale et des familles, et plus particulièrement les articles L 331-1 et
suivants concernant la protection de l'enfance, et les articles R.314-4 et suivants relatifs à la
gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du code
de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au |l de l'article L.6111-2 du
Code de la Santé Publique ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative :
Vu la loi N°83/663 du 22 juillet 1983 complétant la loi N°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
notamment l'article 45-II! ;
Vu l'ordonnance N° 45-174 du 2 février 1945 relative à I'enfance délinquante, notamment l'article
39 ;
Vu l'ordonnance N° 45-1845 du 18 août 1945 relative aux remboursements aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le rapport de madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse et de
madame la directrice de la DSD du département de I'Ariége ;
Vu l'arrêté conjoint en date du 28 mai 2019 portant renouvellement de l'autorisation de la MECS
PYRENE, gérée par l'ADES EUROPE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2020, portant renouvellement de l'habilitation justice de
I'établissement ;
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-04-11-00002 - Arrêté rectificatif de l□arrêté conjoint du 18 janvier 2024 portant tarification du prix de la journée 2023 de la
MECS PYRENE32
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Ariege et de la directrice de la DSD dudépartement de l'Ariège :
ARRÉTENT
Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2023, les recettes et les dépenses de la MECS PYRENE situé RN 117Le Pitarlet à Prat-Bonrepaux (09160), géré par ADES EUROPE, sont autorisées comme suit :
Groupe 1 - dépenses
afférentes à l'exploitation 287 747,00
couranteCHARGES BRUTES ;2023 Grçupe 2 - dépenses 1 763 946.00 2 611 867,90
afférentes au personnel
Groupe 3 - dépenses
afférentes à la structure 260 174,90
REPRISE DE e
RÉSULTAT 2021 |Péficit 0€ i
Groupe 1 - produltde la | , 478 240,23tarification et assimilés
RECETTES 2023 |Groupe 2 et 3 - produits 2 576 361,03
autres que ceux de la 98 120,80
tarification
REPRISE DE . - RÉSULTAT 2021 Excédent 35 506,87 € 35 506,87 €
Dépenses refusées par l'autorité de tarification
(art R314-52) sû 0,00
Article 2
Le prix de journée, applicable à compter du 1°" décembre 2023, s'élévera à :
[ _ _334.34€ N
En I'absence d'une nouvelle tarification au 1* janvier 2024 et jusqu'à signature de l'arrêté qui lafixe, le prix de journées applicable à compter du 1% janvier 2024 est de 234,68 € (prix de journéemoyen 2023).
Article 3
Tout recours éventuel contre le present arrêté devra parvenir au secrétariat du tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Cour administrative d'appel deBordeaux - 17 cours de Verdun - 33 074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un mois à compterde sa publication ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sanotification.
Article 4
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'organisme gestionnaire.
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-04-11-00002 - Arrêté rectificatif de l□arrêté conjoint du 18 janvier 2024 portant tarification du prix de la journée 2023 de la
MECS PYRENE33
Article 5
En application des dispositions du Il de larticle R. 314-36 du code de I'action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 6
Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud, Madame la Directrice de la DSD du Conseil départemental de l'Ariège, Madame le Payeur départemental de l'Ariège et le Directeur de I'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Fait à Foix, le — 4 1 AVR. 2024
La présidente du conseil départemental Le préfet
LSimo'n BEËŸÔUXChristine TEQUI
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-04-11-00002 - Arrêté rectificatif de l□arrêté conjoint du 18 janvier 2024 portant tarification du prix de la journée 2023 de la
MECS PYRENE34
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L□APPUI TERRITORIAL
09-2024-04-11-00001
Décision N° 12.2024 - Désignation de Monsieur
Kiremidijian, Directeur Adjoint, en qualité de
directeur par intérim du Centre Hospitalier
Ariège-Couserans le 11/04/2024
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-04-11-00001 - Décision N° 12.2024 - Désignation de Monsieur Kiremidijian, Directeur Adjoint, en qualité de directeur par
intérim du Centre Hospitalier Ariège-Couserans le 11/04/202435
Cenire Hospitatier
Ariège-Couserans
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS
BP 60111 — 09201 SAINT-GIRONS CEDEX
DÉCISION N°12-2024
Désignation de Monsieur Thierry-Jacques KIREMIDJIAN, Directeur Adjoint,
en qualité de Directeur par intérim le jeudi 11 avril 2024
Le Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans
et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière »,
Vu _ laloi«Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,
Vu _ le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé,
Vu _ le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-
/70, et D 6143-33 à 6143-35,
Vu laloin°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu _ l'organigramme en vigueur au 17 janvier 2024,
Vu _ l'arêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIÈS dans
l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans et de l'Etablissement Public
Médico-Social « La Vergnière » à compter du 16 août 2023,
Vu _ le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions à la même date,
Vu l'amêté du 19 juin 2023 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant
Monsieur Thierry-Jacques KIREMIDJIAN, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Ariège-Couserans au
ler juillet 2023,
DECIDE
Article 1
En l'absence de Monsieur Olivier PONIIES, Direcleur, le jeudi 11 avwil 2024, Monsieur Thierry-
Jacques KIREMID JAN assurera l'intérim de la direction du Centre Hospitalier Ariège-Couserans durant cette
période.
Dans le cadre de cette mission, Monsieur Thierry-Jacques KIREMIDJIAN a compétence pour prendre les
mesures nécessitées par l'urgence et les mesures strictement nécessaires à la continuité du fonctionnement
du Centre Hospitalier Ariège-Couserans y compris si besoin, les mesures d'assignation des agents au travail,
ainsi que les mesures relatives aux hospitalisations sous contraintes.
1/2
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-04-11-00001 - Décision N° 12.2024 - Désignation de Monsieur Kiremidijian, Directeur Adjoint, en qualité de directeur par
intérim du Centre Hospitalier Ariège-Couserans le 11/04/202436
Article 2
Délégation de signature est donnée à cette fin à Monsieur Thierry-Jacques KIREMIDJIAN afin de signer tous
les actes et documents relevant du champ des attributions définies à l'article 1er ci-dessus.
Article 3
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 4
La présente décision prendra le jeudi 11 avril 2024.
2/2
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-04-11-00001 - Décision N° 12.2024 - Désignation de Monsieur Kiremidijian, Directeur Adjoint, en qualité de directeur par
intérim du Centre Hospitalier Ariège-Couserans le 11/04/202437
09 □DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'
EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES
09-2024-04-04-00001
Arrêté préfectoral N°SA-024-IL-029
relatif à l□autorisation d□organisation
de concours ou expositions avicoles et
ornithologiques dans le département de l□Ariège
09 □DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE MUTATIONS ECONOMIQUES ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES - 09-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral
N°SA-024-IL-029
relatif à l□autorisation d□organisation
de concours ou expositions avicoles et ornithologiques dans le département de l□Ariège 38
Ex DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
DE L'AR]ÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté Service santé protection des animaux et environnement
Egalité — Affaire suivie par Isabelle LacosteFraternité
Tél :05 61 02 43 00
Courriel : ddetspp-spae@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°SA-024-IL-029
relatif à l'autorisation d'organisation
de concours ou expositions avicoles et ornithologiques dans le département de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2019 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le Règlement délégué (UE) 2019-2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE)
2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux
établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la tracabilité de certains
animaux terrestres détenus et des œufs à couver ;
Vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celle-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214-7, L. 221-1, L. 221-5, L. 221-8 et L.
2361,
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du
département de l'Ariège ;
Vu la note de service 2003-8175 du 23 octobre 2003 fixant les conditions sanitaires pour les expositions
et concours de volailles, autres oiseaux et lapins et pour les lâchers de pigeons voyageurs sur le territoire
national ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
Vu l'arrété ministériel du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit,
sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains
de leurs produits visés à l'article L 236-1 du code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
I'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs
associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire
hautement pathogène ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux non
domestiques,
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux
êtres humains ;
9 rue Lieutenant Paul Delpech — BP 130 - 09003 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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SERVICE MUTATIONS ECONOMIQUES ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES - 09-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral
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relatif à l□autorisation d□organisation
de concours ou expositions avicoles et ornithologiques dans le département de l□Ariège 39
Vu l'arrêté préfectoral 28 novembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric PUJOL,
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
I'Ariége ;
Vu l'arrêté DIR-024-FP-014 du 2 février 2024 portant subdélégation de la signature de Monsieur Frédéric
PUJOL, Directeur départemental de |'emploi, du. travail, des solidarités et de la protection des
populations de I'Ariége, à certains de ses collaborateurs ; ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion
de maladies réputées contagieuses ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail , des solidarités et de la
protection des populations de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1 :
La foire de printemps organisée par le Comité des foires et marchés qui doit se tenir le 21 avril 2024 à
Mazères (09270) est autorisée, sous réserve de respecter les mesures sanitaires énoncées ci-après :
Article 2 :
Sur proposition de l'organisateur, le docteur Jean-Pierre ALZIEU est responsable de la surveillance
sanitaire de la manifestation. Ses honoraires sont à la charge de l'organisateur.
Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux est réalisé par le
vétérinaire sanitaire qui vérifie l'état de santé des volailles et autres oiseaux, de même que les
attestations, déclarations sur I'honneur et certificats requis.
Le vétérinaire sanitaire désigné est habilité à refuser I'entrée de tout animal qui ne présente pas les
garanties exigées.
Pendant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités
doivent étre signalées, sans délai, au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être
atteints d'une maladie réputée contagieuse sont immédiatement conduits dans un local d'isolement
spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 :
Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation de
provenance conforme au modèle joint en annexe 1 du présent arrété, établie par la Direction
départementale en charge de la protection des populations du département d'origine de l'élevage et
datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d'un élevage ou d'un département non soumis, dans les 30 jours précédant
la délivrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte
contre la maladie de Newcastle et I'influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département, aucun cas de maladie de Newcastle ou
d'influenza aviaire n'a été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par
rapport à la délivrance de l'attestation.
Article 4 :
Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il
s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France
et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours
précédant la date de l'attestation de provenance délivrée par la DDETSPP ne peuvent participer que si
ce pays n'a pas déclaré depuis de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.
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SERVICE MUTATIONS ECONOMIQUES ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES - 09-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral
N°SA-024-IL-029
relatif à l□autorisation d□organisation
de concours ou expositions avicoles et ornithologiques dans le département de l□Ariège 40
Article 5 :
Les volailles et autres oiseaux provenant de I'étranger sont soumis, en plus des dispositions déterminées
dans le présent arrêté, aux conditions sanitaires fixées par la réglementation relative aux échanges
intracommunautaires ou aux importations en provenance des pays tiers, suivant les espèces
considérées. '
Ils doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire officiel prévu par les réglementations nationales
et communautaires en vigueur.
Pour étre valable, le certificat susmentionné doit être revêtu du visa des autorités vétérinaires du pays
d'origine et une traduction officielle en langue française doit y être jointe.
Article 6 :
La vaccination contre la maladie de Newcastle de l'ensemble des volailles (poules, dindés, pintades,
canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs appartenant à
des élevages participant à des concours ou des expositions est obligatoire.
Elle doit être attestée par un certificat établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle joint en
en annexe 3 du présent arrêté ou par une déclaration sur l''honneur établie par l'éleveur conforme au
modèle joint en annexe 4 du présent arrêté et accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire qui a
examiné les animaux ou qui assure le suivi régulier de I'élevage.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur
I'ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux
volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires
« ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle ».
Article 7 :
Les oiseaux autres que volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de vaccination
contre la maladie de Newcastle en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise'sur le marché
pour l'espèce considérée.
Dans ce cas, ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les
emplacements doivent être nettement individualisés dans I'espace).
Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de
l'attestation de provenance à des expositions internationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu
lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et
autres oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire de bonne santé datant de moins
de S jours et garantissant l'état sanitaire des élevages d'origine est obligatoire et doit être conforme à
I'annexe 5.
Article 8 :
Pour les expositions ou concours internationaux regroupant des lapins issus d'autres États membres ou
des lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à
des manifestations dans d'autres pays, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et
garantissant l'état sanitaire des élevages d'origine est obligatoire et doit être conforme à l'annexe 5.
Article 9 :
Les lapins provenant d'autres Etats membres doivent être munis d'un certificat sanitaire officiel datant
de moins de 10 jours.
Article 10 :
Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d'un certificat
sanitaire conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé.
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relatif à l□autorisation d□organisation
de concours ou expositions avicoles et ornithologiques dans le département de l□Ariège 41
Article 11 :
Les animaux d'espèces non domestiques, en fonction de leur degré de protection doivent :
- être identifiés,
— être munis, si nécessaire, des autorisations de transport réglementaires.
Leurs détenteurs doivent être munis de leur certificat de capacité pour I'élevage d'animaux non
domestiques et de leur autorisation de détention, si nécessaire.
Article 12 :
L'identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à l'exposition ou concours ainsi que
les cessions d'animaux doivent être consignés dans un registre mis en place par l'organisateur et ce
registre doit être conservé pendant un an et doit être conforme au modèle joint en annexe 6 du présent
arrêté. :
Article 13 :
Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L. 228-3 et L. 228-4 du code rural et L. 415-3 à L. 415-8 du code de l'environnement.
Article 14 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs de
['Ariege.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 15 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Ariège, le maire de la commune de Mazères ainsi que
le vétérinaire sanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil départemental des actes administratifs de I'Arlege
Fait à Foix, le 4 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
-
Frédéric PUJOL
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de concours ou expositions avicoles et ornithologiques dans le département de l□Ariège 42
— _
Liberié - Ëgafire' « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
DIRECTION DËPARTEMENÏALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Annexe 1 (*)
Attestation de provenance
permettant l'entrée des oiseaux aux expositions et concours.
La Direction départementale en charge de la protection des populations de (département
dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou concours)
certifie qu'aucun foyer de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire n'a été déclaré depuis
au moins 30 jours : :
1° Dans les .....(nombre à indiquer) élevages indiqués ci-après : (nom et adresse des éleveurs
concernés)
2° Dans un rayon de 10 km autour de ces élevages et dans I'ensemble du département de
(département dont sont issus les oiseaux présentés en exposition ou concours)
Par ailleurs les élevages dont la liste suit ont, d'après les informations dont je dispose,
participé dans les 30 jours précédant l'établissement de la présente attestation à
d'autres expositions ou concours :
(noms et adresses des éleveurs concernés, date et lieu de la manifestation)
La présente attestation est valide 10 jours, elle est délivrée en vue de permettre l'entrée des
oiseaux destinés à participer à (nom, date et lieu de l'exposition ou du concours).
Fait le (date)
Le directeur départemental en charge
de la protection des populations
(*) Annexe 3 de la note de service de la DGA L/SDSPA/N2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres
oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher.
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Liberté « Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
Annexe 3 (*)
CERTIFICAT DE VACCINATION CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE POUR LES
VOLAILLES ET AUTRES OISEAUX PARTICIPANT A DES EXPOSITIONS OU
CONCOURS OU POUR LES PIGEONS VOYAGEURS
Je soussigné : (nom, adresse et numéro d'inscription à I'Ordre du vétérinaire sanitaire)
Certifie que I'ensemble des volailles ou des oiseaux (espéce, nombre et identification des
animaux) ayant l'âge minimum prescrit, —
de l'élevage de Monsieur (nom et adresse du détenteur des oiseaux)
ont été vaccinées contre la maladie de Newcastle selon le programme de vaccination
suivant : '
Animaux ou Date | Nom commercial Mode Date de Date de fin de
groupes du vaccin d'administration | début de validité
d'animaux ; | validité
concernés
Fait à (lieu), le (date)
Signature et cachet du vétérinaire sanitaire
(*) Annexe 8 de la note de service de la DGAL/SDSPA/N2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles-et autres
oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher.
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EE —a
Liberté « :Ëgalitéÿv !'mteÿmiï!
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIEGE
Annexe 4 (*)
DÉCLARATION SUR L'HONNEUR DE VACCINATION D'UN ÉLEVAGE DE
VOLAILLES OU DE PIGEONS CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE
Je soussigné : (Nom et adresse.de l'éleveur)
déclare sur l'honneur avoir vacciné contre la maladie de Newcastle toutes les volailles
(poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons, faisans, perdrix, cailles et ratites) et tous
les pigeons voyageurs de mon élevage en particulier ceux dont les numéros de bagues
matricules sont :
Les nombres d'animaux vaccinés par espèce sont les suivants :
A la date du :
Avec le vaccin (Nom déposé du vaccin administré, n° de lot du vaccin, date de péremption)
prescrit par le docteur (nom et adresse du vétérinaire)
le (date de l'ordonnance)
Fait à (lieu), le (date)
Signature
Nom et signature d'un témoin ayant assisté à la vaccination
NOTA BENE :
Cette déclaration est valable dans les délais indiqués sur I'ordonnance remise par le vétérinaire
prescripteur qui a examiné les animaux ou qui assure le suivi régulier de I'élevage. L'ordonnance doit
être jointe à la présente déclaration.
(*) Annexe 10 de la note de service de la DGAL/SDSPA/N2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et
autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher.
09 □DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE MUTATIONS ECONOMIQUES ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES - 09-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral
N°SA-024-IL-029
relatif à l□autorisation d□organisation
de concours ou expositions avicoles et ornithologiques dans le département de l□Ariège 45
E.
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
Annexe 5 (*)
CERTIFICAT VÉTÉRINAIRE DE BONNE SANTÉ POUR L'ÉLEVAGE D'ORIGINE DES
OISEAUX NON VACCINÉS CONTRE LA MALADIE DE NEWCASTLE ET LES LAPINS
PARTICIPANT A DES EXPOSITIONS OU CONCOURS
Je soussigné : (nom, adresse et numéro d'inscription à l'Ordre du vétérinaire sanitaire)
certifie avoir examiné ce.jour l'ensemble des oiseaux, lapins (rayer la mention inutile) de
l'élevage de Monsieur (nom et adresse du détenteur d'oiseaux ou des lapins)
le (date de l'examen)
et n'avoir observé aucun signe de maladie le jour de mon examen.
Le présent certificat est établi en vue de permettre l'entrée des oiseaux ou des lapins dont
I'identification est précisée ci-dessous à l'exposition ou concours de (nom, date et lieu de
l'exposition ou du concours).
Fait à (liev), le (date)
Signature et cachet du vétérinaire sanitaire
NOTA BENE :
Cette déclaration est valable dans les délais indiqués sur I'ordonnance remise par le vétérinaire
prescripteur qui a examiné les animaux ou qui assure le suivi régulier de l'élevage. L'ordonnance doit
être jointe à la présente déclaration.
(*) Annexe 7 de la note de service de la DGAL/SDSPA/N2003-8175 relative aux conditions de présentation des volailles et autres
oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher.
09 □DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE MUTATIONS ECONOMIQUES ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES - 09-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral
N°SA-024-IL-029
relatif à l□autorisation d□organisation
de concours ou expositions avicoles et ornithologiques dans le département de l□Ariège 46
E{ .
Liberté « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
Annexe 6 ()
REGISTRE DES PARTICIPANTS A L'EXPOSITION OU AU CONCOURS
ET DES CESSIONS REALISEES
Exposition de (nom, lieu et date de l'exposition) :
N° de Nom et adresse de Nombre, Numéros ou identité des animaux
I'emplacement l'éleveur ayant présenté | espèce des présentés
les animaux animaux
présents
— == |
CESSIONS RÉALISÉES
Cédant (nom et Acquéreur (nom et Espèce et identification des animaux
adresse) adresse) cédés
(*) Annexe 9 de la note dé service de la DGAL/SDSPA/numéro 2003-8175 relative aux-conditions de présentation des volailles et
autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâcher.
09 □DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
SERVICE MUTATIONS ECONOMIQUES ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES - 09-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral
N°SA-024-IL-029
relatif à l□autorisation d□organisation
de concours ou expositions avicoles et ornithologiques dans le département de l□Ariège 47
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SERVICE MUTATIONS ECONOMIQUES ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES - 09-2024-04-04-00001 - Arrêté préfectoral
N°SA-024-IL-029
relatif à l□autorisation d□organisation
de concours ou expositions avicoles et ornithologiques dans le département de l□Ariège 48
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
09-2024-03-29-00003
Arrêté portant renouvellement d'agrément SAP
pour la structure EMA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
- 09-2024-03-29-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément SAP pour la structure EMA 49
Ex DIRECTION DEPARTEMENTALE
PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
w Service Accès et Retour à l'Emploi
Ë.ÜŸ-Æ' Affaire suivie par Didier BLAZY
e Tél : 05 6102 43 90
Courriel : didier.blazy@ariege.gouv.fr
Arrété portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP844761940
N° SIREN 8447611940
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 3 R.7232-10 ; D.723111 ;
D.7231-2 ; D723311 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 16 janvier 2024, par Mme Emilie JOLIBERT en qualité de Diri-
geante pour l'organisme E.M.A ;
Vu l'agrément en date du 5 avril 2019 octroyé à l'organisme E.M.A.
Vu les certificats délivrés le 17 octobre 2023 par VERITAS Certification
Vu l'avis émis par le préfet de | 'Aude ;
Le préfet de l'Ariège,
Arrête :
Article 1
L'agrément de l'organisme SAP844761940, dont l'établissement principal est situé 18 rue des Ménestrels- 09100 PA
MIERS est renouvelé pour une durée de cing ans à compter du 29 mars 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (09, 11)
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (09, 11)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modifi-
cation préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
9, rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél: 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
- 09-2024-03-29-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément SAP pour la structure EMA 50
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas.les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du tra
vail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du tra
vail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour
ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'ex-
clusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condi-
tion par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du ser
ice instructeur de I' Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie —
Direction générale des entreprises - Sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal Admi
nistratif de Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » acces
sible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet impli
cite) un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la déci
sion initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Foix, le 29 mars 2024,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l' Ariège,
Par subdélégation,
La Cheffe du Service Accès e
ploi,tour à l'Em-
/
Anne MORANDEIRA
9, rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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- 09-2024-03-29-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément SAP pour la structure EMA 51
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TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
09-2024-04-05-00007
Récépissé de déclaration d'activités de services à
la personne de la structure Doc piscines et
jardins santé
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- 09-2024-04-05-00007 - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne de la structure Doc piscines et jardins santé 52
Ex DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSËIÈEËËË ÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSl ' Service Accès et Retour à FEmploi
éiber.té' Affaire suivie par Didier BLAZYFga;'zte ,
Tél : 05 61 02 43 90Tatern: Courriel : didier.blazy@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclaration |
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987738705
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par I' organisme Doc Piscines et Jardins Santé,
situé 86 Chemin de Pic - 09100 PAMIERS, le 26/03/2024,
Le préfet de l'Ariège,
Constate : ;
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l'Ariège le 26/03/2024 par Mr COURTHIEU Alexandre en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Doc Piscines et Jardins Santé dont l'établissement principal
est situé 86 Chemin de Pic - 09100 PAMIERS, le 26/03/2024, et enregistré sous le
N°SAP987738705 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt dé la déclaration sous ré
serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des fa
milles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette auto-
risation.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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- 09-2024-04-05-00007 - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne de la structure Doc piscines et jardins santé 53
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux ar-
ticles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gra-
cieux auprès service instructeur de la DDETSPP de I' Ariège Foix ou d'un recours hiérar-
chique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13. -
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Tribunal Administratif de
Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07.
Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce re-
cours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tou-
louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Foix, le 05/04/2024
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
- 09-2024-04-05-00007 - Récépissé de déclaration d'activités de services à la personne de la structure Doc piscines et jardins santé 54
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
09-2024-04-05-00006
Récépissé de déclaration d'une activité de
Services à la Personne pour la structure PENA DE
ALMEIDA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
- 09-2024-04-05-00006 - Récépissé de déclaration d'une activité de Services à la Personne pour la structure PENA DE ALMEIDA 55
Ex DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSPDREEÊË.!R-I ÈGE : ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
_ ' Service Accès et Retour à I'Emploi
Êzber_té' Affaire suivie par Didier BLAZY
galité Tél : 05 61 02 43 90 -Fraternité
Courriel : didier.blazy@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987519741
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PENA DE ALMEIDA, situé 25
Avenue de | ' Europe - 09000 FOIX, le 01/04/2024,
Le préfet de l'Ariège,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l'Ariège le 01/04/2024 par Mr PENA DE ALMEIDA Daniel en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme PENA DE ALMEDA dont l'établissement principal est situé
25 Avenue de |' Europe - 09000 FOIX et enregistré sous le N°SAP987519741 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré
serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des fa
milles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette auto-
risation.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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- 09-2024-04-05-00006 - Récépissé de déclaration d'une activité de Services à la Personne pour la structure PENA DE ALMEIDA 56
L'eriregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux ar-
ticles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. Le présent récépissé sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gra-
cieux auprès service instructeur de la DDETSPP de l' Ariège Foix ou d'un recours hiérar-
chique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Tribunal Administratif de
Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce re-
cours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tou-
louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Foix, le 05/04/2024
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,
Par subdélégation,
La Cheffe du Service Accès et Retour àl'Emploi,
Anne IRA
9 rue du Lieutenant Paul Deipech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
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- 09-2024-04-05-00006 - Récépissé de déclaration d'une activité de Services à la Personne pour la structure PENA DE ALMEIDA 57
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
09-2024-03-29-00004
Récépissé de déclaration de Services à la
Personne pour la structure EMA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
- 09-2024-03-29-00004 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne pour la structure EMA 58
Ex
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Égalité
FraternitéDIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Accès et Retour à 'Emploi
Affaire suivie par Didier BLAZY
; - Tél:05 6102 43 90
Courriel : didier.blazy@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844761940
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme EMA, 24 Rue Gabriel Péri -
09100 PAMIERS, le 29/03/24 ; |
Le préfet de l' Ariège
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service ins-
tructeur de l' Ariège , le 29/03/24 par Mme JOLIBERT Emilie en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme EMA dont l'établissement principal est situé 18 rue des Ménestrels — 09100 PA-
MIERS et enregistré sous le N° SAP844761940 pour les activités suivantes :
< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode d'intervention Prestataire)
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des enfants.de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) _ g
« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (09, 11)
« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention Prestataire) - (09, 11)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré-
serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
- 09-2024-03-29-00004 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne pour la structure EMA 59
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agré-
ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga-
nisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou
les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de I'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit & ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux au-
près service instructeur de I' Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Bou-
levard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. —
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse - 69 rue
Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours ci-
toyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (re-
jet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de
Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être for-
mé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Foix, le 29/03/2024
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,
Par subdélégation,
La Cheffe du Service Accès et Retour à l'Emploi,
A
[7 à
Anné &ÔäA.NQ[—I—RA
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
- 09-2024-03-29-00004 - Récépissé de déclaration de Services à la Personne pour la structure EMA 60
DREAL Occitanie
09-2024-04-09-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Patrick BERG, directeur régional de
l□environnement, de l□aménagement et du
logement de la région Occitanie
DREAL Occitanie - 09-2024-04-09-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de
l□environnement, de l□aménagement et du logement de la région Occitanie 61
Ex
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
ijerté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick BERG
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie
Le préfet de l'Ariège

Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces
de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Com
mission associés ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.frDREAL Occitanie - 09-2024-04-09-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de
l□environnement, de l□aménagement et du logement de la région Occitanie 62
Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises
appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux
comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
Vule décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements
publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11
février 1998 précité ;
Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et
interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX, préfet du département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modali tés d'application de la Convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements
CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne,
fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de l'Occitanie ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales désignant
M.Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Occitanie , à l'effet de signer, au nom du préfet de l'Ariège ;
A – Énergie
- Les actes relatifs à :
•l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transport
d'électricité ;DREAL Occitanie - 09-2024-04-09-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de
l□environnement, de l□aménagement et du logement de la région Occitanie 63
•à l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance des
champs électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport d'électricité prévu aux articles
R.323-43 et R.323-44 du code de l'énergie ;
•l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distribution
d'électricité ;
•l'instruction et la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du biométhane injec -
té dans le réseau de gaz naturel ;
•l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas de
délestage ;
•l'élaboration des projets de listes départementales prévue à l'article R.434-4 du code de l'éner -
gie pour le délestage des consommateurs de gaz naturel ; ;
•l'application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procédures d'institu -
tions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution.
B - Opérations d'investissements routiers
-Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
C - Mines et après-mine
-Les documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de l'après-mine
dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence du préfet :
•les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;
•les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à
l'établissement des rapports de contrôle ;
•les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques
- Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterrain d'hydrocarbures
liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes ressortent de la
compétence du préfet :
•les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;
•les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à
l'établissement des rapports de contrôle ;
•les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire .
E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité des ouvrages
souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous pression, distribution et
utilisation du gaz
- Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des canalisations
detransport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des dispositions du code
del'environnement, notamment :
•les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires à l'instruction
des demandes d'autorisation ;DREAL Occitanie - 09-2024-04-09-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de
l□environnement, de l□aménagement et du logement de la région Occitanie 64
•les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers de demande
d'autorisation ;
•la consultation des services de l'État, des organismes et des collectivités dans le cadre des
procédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration d'utilité publique ;
•les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilités dans
le cadre des opérations de contrôle ;
•les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;
•les courriers aux transporteurs prenant acte du carac tère notable ou substantiel d'une
modification ;
•la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
•les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des
formulaires de demande d'examen au cas par cas et à la préparation de la décision, lorsque le
préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'article L.122-
1.IV du Code de l'environnement, notamment accusé de réception, demande s de compléments
adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter ;
•la notification des décisions préfectorales ;
•les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsi qu'à
l'utilisation et à la distribution du gaz :
•les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles (y
compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres d'ouvrages, maîtres
d'œuvre et exécutants de travaux ;
•les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention de l'endommagement des
réseaux ;
•la notification des décisions préfectorales ;
•les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeur ou
d'eau surchauffée :
•les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles et de
surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants,
exploitants, organismes habilités et services d'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitants des
canalisations de vapeur ou d'eau surchauffée ;
•les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves, relevant de
la compétence du préfet ;
•les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance des
services d'inspections reconnus ;
•les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositions réglementaires
applicables aux équipements sous-pression ;
•la notification des décisions préfectorales ;
•les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.DREAL Occitanie - 09-2024-04-09-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de
l□environnement, de l□aménagement et du logement de la région Occitanie 65
F - Installations classées pour la protection de l'environnement
-Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code de l'environnement pour les
installations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (spécialité installations
classées) de la DREAL . Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions
des régimes d'autorisations rappelés ci-après :
•le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » ;
•le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée et codifié par le
Livre 1 Titre 8 du code de l'environnement.
- Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :
•les actes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installation classée et
demandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction, tels que prévus à l'article
R.512-11 du code de l'environnement .
•les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa recevabilité et
à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à l'article R.512-46-8 du
code de l'environnement.
•l'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC, DRAC,
opérateurs radar, CNPN,...).
•dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du 26 janvier 2017 :
les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informations qu'ils
sollicitent au titre de l'article L181-5 1°, dans le cadre de la phase amont de l'autorisation
environnementale ;
l'accusé de réception d'une demande de certificat de projet avec transmission
concomitante d'une copie au préfet ;
les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite « amont » ;
l'accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre de l'article L181.1
2° du code de l'environnement, prévu à l'article R181-16 du même code, ainsi que les
demandes de compléments correspondantes mentionnant expressément la suspension
du délai d'examen ;
les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes
après dépôt du dossier complet ;
les consultations et demandes d'avis prévus par les articles R 181-17 à R 181-32 et
R181-46 II du code de l'environnement pour les demandes d'autorisation ou de
modification au titre de l'article L181.1 2° du code de l'environnement ;
les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus par l'article R 181-17
4ème ;
les courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articles L.411-1, L.411-
2 du code de l'Environnement relative aux interdictions de destruction d'espèces
protégées ;DREAL Occitanie - 09-2024-04-09-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de
l□environnement, de l□aménagement et du logement de la région Occitanie 66
les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes de modifications
notables en application de l'article R181-46 II du code de l'environnement ;
les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes des prescriptions
complémentaires en application de l'article R181-45 du code de l'environnement ;
les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des
formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision,
lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application
de l'article L.122-1.IV du Code de l'environnement, notamment accusé de réception,
demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter .
•Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :
suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, les demandes
aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et nécessaires à
l'établissement des rapports à l'autorité compétente ;
la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de contrôle
et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-conformités, des
projets d'arrêtés de mise en demeure et de sanctions au titre du contradictoire, à
l'exception des arrêtés signés de mise en demeure et de sanction administrative prévus
par le code de l'environnement ;
les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gaz à effet de
serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et des
déclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions des
organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas de CO2 et
les approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées à la méthode de
surveillance des sites soumis à quotas de CO2 ;
les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et incidents ;
les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à l'instruction des
actes afférents à des installations exploitées ou détenues par ces collectivités ;
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire .
G - Réception des véhicules et contrôle technique
- Les actes suivants relatifs à l'homologation et au contrôle technique des véhicules :
•l'habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptions et à la
surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ;
•le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets ;
•les processus relatifs aux réceptions de véhicules ;
•les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôle technique
et de supervisions des contrôleurs.
- Les actes suivants :
•les procès-verbaux de réception s à titre isolé (RTI) en application des articles R.321-15 à R.
321-24 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 ;
•les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations deDREAL Occitanie - 09-2024-04-09-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de
l□environnement, de l□aménagement et du logement de la région Occitanie 67
remorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes blanches) ;
•les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôle technique de
véhicules et aux contrôleurs prévus par l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en
place et à l'organisation du contrôle et de la surveillance technique des véhicules dont le
poids n'excède pas 3,5 tonnes et par l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle
technique des véhicules lourds et par l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle
technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
•concernant la surveillance des installations de contrôle technique de véhicules et de
contrôleurs : les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire, les
transmissions des résultats des contrôles de surveillance et de supervision et l es projets de
décisions relevant de la compétence du préfet.
H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
-Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :
sur la gestion courante des concessions :
l'autorisation de travaux, de vidange et de mise en service,
l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,
tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.
sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :
la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article L521-15 ;
la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la procédure simplifiée
prévue à l'article R521-27 du Code de l'Énergie ;
la validation des règlements d'eau ;
la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage, transfert
de biens et déclassement ;
tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;
tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à l'exception
de l'octroi de la concession.
- Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
le classement des ouvrages concédés,
les inspections,
le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,
la programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté,
les avis sur les consignes,
les suites administratives,
tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques .
I - Préservation des espèces protégées
Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de laDREAL Occitanie - 09-2024-04-09-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de
l□environnement, de l□aménagement et du logement de la région Occitanie 68
Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction
(CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du
code de l'environnement.
Les actes relatifs :
aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention sur le
commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des
règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de
l'environnement ;
à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata
et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant Ioxodonta africana et Elephas maximus, par
des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les arrêtés
pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.
Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code de l'Environnement,
portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces protégées à
l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du CNPN et des arrêtés de refus.
Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'article L. 411-3 du code de
l'environnement.
Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations relatives à la
dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particulier celles visées au R181-
28 du Code de l'Environnement.
Article 2
Sont exclus de la présente délégation :
En général :
•les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
•la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par
des textes législatifs ou réglementaires ;
•les arrêtés réglementaires de portée générale ;
•les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État, parlementaires en
exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, d es conseils
départementaux et des communautés d'agglomération ;
•les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1 et les
réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire ;
•les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;
•les arrêtés de mise en demeure ;
•les arrêtés prononçant une sanction administrative ;
•les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité.DREAL Occitanie - 09-2024-04-09-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de
l□environnement, de l□aménagement et du logement de la région Occitanie 69
En particulier :
•les décisions de création de dépôts d'explosifs ;
•les décisions relevant de la police des mines ;
•les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions ;
•les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ;
•les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 181.1 2° du code de
l'environnement motivées selon les dispositions de l'article R 181.34 ;
•les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électrique concédé,
(acquisition, aliénation, affectation) ;
•les arrêtés de mise en servitude ;
•les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.
Article 3
M. Patrick BERG peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité.
Article 4
L'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l'application informa -
tique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Arièg e.
Fait à Foix, le 9 avril 2024
Le préfet
Signé
Simon BERTOUXDREAL Occitanie - 09-2024-04-09-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de
l□environnement, de l□aménagement et du logement de la région Occitanie 70