INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-06053
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-06-23-00002 - Arrêté fermeture du SPFE le 17 juillet 2025 (1
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-06-23-00002
Arrêté fermeture du SPFE le 17 juillet 2025
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-23-00002 - Arrêté fermeture du SPFE le 17 juillet 2025 3
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
94, boulevard Béranger
CS 33228
37032 TOURS CEDEX 1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de
la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de
l'article L.221-2 ;
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services de la Direction départementale des
Finances publiques d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) d'Indre-et-Loire
sera fermé à titre exceptionnel le jeudi 17 juillet 2025.
Article 2 : Le Directeur départemental des Finances publiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 23 juin 2025
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques
signé
Christian PICHEVIN
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