PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-309
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2024-10-02-00006 - BAMBA Aïcha Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 4
64-2024-10-02-00007 - LAVIGNE BARRELLON Emilie Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 7
64-2024-10-03-00022 - TAFISOA Chadia Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 10
64-2024-10-02-00005 - TRICOT Stéphanie HOMECLEANBYMARY
Récépissé de déclaration modificative pour les services à la
personne suite à un déménagement (2 pages) Page 13
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Urgence sociale et hébergement
64-2024-10-03-00020 - Arrêté portant attribution de subvention 2024 à
l'Association Familiale Protestante Le Phare" (3 pages) Page 16
64-2024-10-03-00018 - Arrêté portant attribution de subvention 2024 au
titre de l'aide alimentaire à l'Association "Secours Populaire Français de
la côte Basque" (3 pages) Page 20
64-2024-10-03-00019 - Arrêté portant attribution de subvention 2024 au
titre de l'aide alimentaire à l'Association "Secours populaire Français du
Béarn" (3 pages) Page 24
64-2024-10-03-00021 - Arrêté portant attribution de subvention 2024 au
titre de l'aide alimentaire au Centre Communal d'Action Sociale de Pau (3
pages) Page 28
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2024-09-01-00006 - Delegation de signature - SGC de Mourenx-Orthez (2
pages) Page 32
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Service Local du Domaine
64-2024-10-02-00003 - Convention d'utilisation n° 064-2024-0004 - DSDEN
- OLORON SAINTE MARIE (12 pages) Page 35
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-10-02-00004 - arrêté modificatif n° 24-29 portant composition
de la commission départementale chargée de l'élaboration de la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (2 pages) Page 48
2
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits
à Conduire et Réglementation Routière
64-2024-10-01-00010 - Arrêté agrément gardien fourrière ville de Pau
(2 pages) Page 51
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-10-02-00006
BAMBA Aïcha Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-02-00006 - BAMBA Aïcha Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 4
| . | er à
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté | Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984763425
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 a R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu Varrété préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1° Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature a MME. VIAL Héléne, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-09-10-00006 du 10 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en
faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 23 février 2024 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame
BAMBA Aïcha en qualité de dirigeant pour l'organisme BAMBA AÏCHA dont l'établissement principal est situé
37 rue Philippe Veyrin — Résidence Balichon — 64100 BAYONNE et enregistré sous le N° SAP984763425 pour
les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
| 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 23 février 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes. administratifs de la préfecture.
ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de.
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Wan nureners-atiantiques aati fr - wanna Acannmie antiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-02-00006 - BAMBA Aïcha Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 5
a"
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
"délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 02 octobre 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
Corine MARTINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
wav nvreneesc-atlantiniues aonv fr - nan Acanamie aniiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-02-00006 - BAMBA Aïcha Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 6
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-10-02-00007
LAVIGNE BARRELLON Emilie Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-02-00007 - LAVIGNE BARRELLON Emilie Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 7
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LL= h
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924928773
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1° Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu larrêté n° 64-2024-09-10-00006 du 10 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en
faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 03 avril 2024 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame
BARRELLON Emilie en qualité de dirigeante pour l'organisme LAVIGNE BARRELLON EMILIE dont
l'établissement principal est situé 36 rue de la Prairie — 64000 PAU et enregistré sous le N° SAP924928773 pour
les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 03 avril 2024. :
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
' Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Wa nvrenees-atiantianues anitv fr - nan arnnomie aqiiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-02-00007 - LAVIGNE BARRELLON Emilie Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 8
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Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 02 octobre 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
Corine Krrnez"
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
wn nvranees-atlantiques aan fr -\anann ecannmie nan fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-02-00007 - LAVIGNE BARRELLON Emilie Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-10-03-00022
TAFISOA Chadia Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-03-00022 - TAFISOA Chadia Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 10
| , |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté | Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
| enregistré sous le N° SAP925200446
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1% Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-09-10-00006 du 10 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en
faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 24 avril 2024 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame
TAFISOA Chadia en qualité de dirigeante pour l'organisme TAFISOA CHADIA dont l'établissement principal est
situé 1 allée Aristide Briand — Bâtiment C — 64600 ANGLET et enregistré sous le N° SAP925200446 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 24 avril 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atiantiques.
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
WAAAN nuranrec-atlantiqnes aon fr - waaay ACanamie anity fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-03-00022 - TAFISOA Chadia Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 11
oh à
Liberté » Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
li peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 03 octobre 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Anny nvreneesc-atlantiaiues non fr - ana aronamie non fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-03-00022 - TAFISOA Chadia Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 12
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-10-02-00005
TRICOT Stéphanie HOMECLEANBYMARY
Récépissé de déclaration modificative pour les
services à la personne suite à un déménagement
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-02-00005 - TRICOT Stéphanie HOMECLEANBYMARY
Récépissé de déclaration modificative pour les services à la personne suite à un déménagement 13
IX = er À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITES
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951096882
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1 Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-09-10-00006 du 10 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en
faveur des personnels de sa direction ;
. Vu la déclaration modificative d'activités de services à la personne établie par la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département du Val d'Oise le 25 mars 2024 à la demande de
Madame TRICOT Stéphanie agissant en qualité de dirigeante pour l'organisme HOMECLEAN BY MARY dont
l'établissement principal est situé 24 rue Louis Pasteur — 95450 ABLEIGES et enregistré sous le
N° SAP951096882 ;
Vu le déménagement de l'établissement principal le 03 juin 2024 au 4 rue Théo Lanne — Chez Morgan
Assuncao — 64000 PAU ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une demande de mise à jour de l'établissement principal a été transmise auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le
20 mai 2024 par le service instructeur du département du Val d'Oise pour l'organisme TRICOT STEPHANIE
MARIE, sous l'enseigne « SWEETHOME.BY.MARY », nous informant de son déménagement ;
Qu'en conséquence il convient d'établir une déclaration modificative d'activité de services a la
personne, pour l'organisme TRICOT STEPHANIE MARIE dont l'établissement principal est désormais
situé 4 rue Théo Lanne — Chez Morgan Assuncao — 64000 PAU et enregistré sous le N°SAP951096882
pour les activités suivantes : |
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ Livraison de courses a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie. gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-02-00005 - TRICOT Stéphanie HOMECLEANBYMARY
Récépissé de déclaration modificative pour les services à la personne suite à un déménagement 14
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 03 juin 2024, soit la date de création et immatriculation de
l'entreprise.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à
R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 02 octobre 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
_La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
Corine MARTINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-02-00005 - TRICOT Stéphanie HOMECLEANBYMARY
Récépissé de déclaration modificative pour les services à la personne suite à un déménagement 15
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-10-03-00020
Arrêté portant attribution de subvention 2024 à
l'Association Familiale Protestante Le Phare"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-03-00020 - Arrêté portant attribution de subvention
2024 à l'Association Familiale Protestante Le Phare" 16
E = Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET empl
DES PYRENEES- du travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n°
portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire
à l'«Association Familiale Protestante Le Phare »
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu les articles L266-1.et L266-2 du Code de l'action sociale et des familles sur la lutte contre la précarité
alimentaire ;
Mu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article
59; |
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 «inclusion
sociale et protection des personnes» ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Madame Hélène VIAL, en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques;
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-01-00003 en date du 1* mars 2023 donnant délégation de
signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à Mme Hélène VIAL, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n°64-2024-01-02-00002 en date du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;
Vu la demande de subvention en date du 17 juillet 2024 transmise par l'«Association Familiale
Protestante Le Phare ».
Considérant que le projet initié par l'«Association Familiale Protestante Le Phare » contribue à la
réalisation des priorités fixées au niveau national;
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion . 05 47 41 33 10
DYFENECs-dlaliguco WOU
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-03-00020 - Arrêté portant attribution de subvention
2024 à l'Association Familiale Protestante Le Phare" 17
ARRETE
Article premier : L'État verse une subvention d'un montant de quatre mille euros (4 000 €) pour l'année
2024 au bénéficiaire de l'aide ci-dessous identifié :
- Dénomination : Association Familiale Protestante Le Phare
- N°SIRET : 41943070700036 |
- NOCHORUS : 1001773371
- Statut : association
- Coordonnées du siège social : 10 avenue Federico Garcia Lorca - 64000 PAU
- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur François BAJ, Secrétaire -
Article 2 : Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de la période mentionnée
à l'article 1 du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique
publique, l'action intitulée «Les colis solidarité de l'AFP Le Phare» .
Dans ce cadre, l'association apporte une aide et un soutien aux personnes et familles en situation de
précarité ou en très grande précarité de l'agglomération paloise.
A cet effet, elle conditionne et distribue des colis alimentaires et des produits d'hygiène de première
nécessité, 2 jours par semaine toute l'année (les mercredis et samedis).
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans
l'annexe technique et financière du cerfa n°12156*06 fiche 6 « objet de la demande ».
Article 3 : La subvention est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection
des personnes », action 14, sous-action 02 « Aide alimentaire enveloppe déconcentrée » ventilée ainsi :
1. dépenses liées à l'achat de denrées (domaine fonctionnel 0304-14-02) sous action 02, code activité
030450141505 «achat de denrées », catégorie produit 12.02.01, compte PCE 6541200000, centre
financier 0304-D033-DD64 de la mission «solidarité, insertion et égalité des chances » pour un montant ©
de 1 500 € (mille cing-cent euros) ;
2. dépenses liées au fonctionnement des structures (domaine fonctionnel 0304-14-02) sous action 02,
code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » catégorie produit 12.02.01, compte PCE
6541200000, centre financier 0304-D033-DD64 de la mission «solidarité, insertion et égalité des
chances » pour un montant de 2 500 € (deux mille cinq-cent euros).
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en
vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de
la Vienne.
Article 4: Cette subvention sera versée a la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au
compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : AFP Le Phare,
- Domiciliation : Crédit agricole, Pau Université,
- Code Etablissement : 16906
- Code guichet : 40023
- Compte : 41003405916
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
AY pyTenees-abantaues gouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-03-00020 - Arrêté portant attribution de subvention
2024 à l'Association Familiale Protestante Le Phare" 18
- Clé RIB: 45
- IBAN : FR76 1690 6400 2341 0034 0591 645
Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable
en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics,
L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et quantitatif.
Il devra en outre transmettre au Préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établi
sur la base du document-type fourni par l'administration (cerfa n°15059*02) complété et comportant le
bilan financier détaillé.
Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent
arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par
lettre recommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra
être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique
auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours er BP 543 — 64010
PAU Cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques du
département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
Pau, le O3 (O| À A
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
|
CR
Hélène VIAL
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-03-00020 - Arrêté portant attribution de subvention
2024 à l'Association Familiale Protestante Le Phare" 19
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-10-03-00018
Arrêté portant attribution de subvention 2024
au titre de l'aide alimentaire à l'Association
"Secours Populaire Français de la côte Basque"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-03-00018 - Arrêté portant attribution de subvention
2024 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Secours Populaire Français de la côte Basque" 20
|
PREFET irection dé ; iDES PYRENEES- | Direction départementale de l'emploi,
ATLANTIQUES du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire
à l'Association « Secours Populaire Français Côte Basque »
- Wu les articles L266-1.et L266-2 du Code de l'action sociale et des familles sur la lutte contre la
précarité alimentaire ;
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 déeerabre 2023 de finances pour 2024;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 «inclusion
sociale et protection des personnes» ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Madame Hélène VIAL, en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques;
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-01-00003 en date du 1* mars 2023 donnant délégation de
signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à Mme Hélène VIAL, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n°64-2024-01-02-00002 en date du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;
Vu la demande de subvention en date du 30 juillet 2024 transmise par l'association « Secours Populaire
Français de la Côte Basque ».
Considérant qué le projet initié par l'association « Secours Populaire Français de la Côte Basque »
contribue à la réalisation des priorités fixées au niveau national;
ARRÊTE
Article premier : L'État verse une subvention d'un montant de huit mille euros (8 000 €) pour l'année
2024 au bénéficiaire de l'aide ci-dessous identifié :
- Dénomination : Secours Populaire Français de la Côte Basque
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
SOVARES et inciSlen | 05 47 4 33 10
w.pyrenees- at intiGues qouv.f
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-03-00018 - Arrêté portant attribution de subvention
2024 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Secours Populaire Français de la côte Basque" 21
- N°SIRET : 347 413 304 00028
- N°CHORUS : 1001 223 934
- Statut: Association
-__ Coordonnées : 3 Allée Louis de Foix - 64600 ANGLET
- Nomet qualité du représentant signataire : Madame LECUMBERRY Corinne, Secrétaire Générale.
Article 2: Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la. période
mentionnée à l'article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de
politique publique, l'action intitulée «Aide alimentaire».
Dans ce cadre, l'association propose de mener une action pour permettre aux personnes les plus
démunies, et/ou sans abris de se restaurer. L'association réalise des colis festifs plus conséquents pour
environ 220 ~ 230 familles réparties sur les antennes d'Anglet, Ustaritz, Hendaye et Boucau.
La présente subvention est allouée pour contribuer aux frais de fonctionnement de cette action durant
. la période mentionnée à |' article 15
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans
l'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*05 fiches 6.
Article 3 : La dépense est imputée : sur les crédits du programme 304 «inclusion sociale et protection des —
personnes», action 14, sous action 02, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité
030450141505, centre financier 0304- D033-DD64 de la mission «solidarité, insertion et égalité des
chances».
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables « en
vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départementale ¢ des finances publiques du département de
la Vienne.
Article 4 : Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, a. l'organisme susvisé, au
compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : Secours Populaire Côte Basque
- Domiciliation : Crédit Agricole |
- Code établissement : 16906
- + Code guichet: 03017
- Numéro de compte : 51084485272
7 | CléRIB:56
- IBAN : FR76 1690 6030 1751 0844 8527 256.
Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de I' État, selon le droit commun applicable
en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics.
L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et quantitatif.
213
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-03-00018 - Arrêté portant attribution de subvention
2024 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Secours Populaire Français de la côte Basque" 22
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établi
sur la base du document-type fourni par l'administration (imprimé n°15059*01), complété et
comportant le bilan financier détaillé.
Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent
arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par
lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra
être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1. |
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010
Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice
départementale des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et
notifié à l'organisme.
mue O3fO(2K
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques et par
délégation,
La directrice départementale
de l'emploi, du travaiyet solidarités
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-03-00018 - Arrêté portant attribution de subvention
2024 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Secours Populaire Français de la côte Basque" 23
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-10-03-00019
Arrêté portant attribution de subvention 2024
au titre de l'aide alimentaire à l'Association
"Secours populaire Français du Béarn"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-03-00019 - Arrêté portant attribution de subvention
2024 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Secours populaire Français du Béarn" 24
ee By RENEES- | Direction départementale de l'emploi,
ATLANTIQUES du travail et des solidarités ie
Fraternité
Arrété n°
portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire
a l'Association « Secours Populaire Français fédération du Béarn»
Vu les articles L266-1.et L266-2 du Code de l'action sociale et des familles sur la lutte contre la
précarité alimentaire ;
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 «inclusion
sociale et protection des personnes» ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Madame Hélène VIAL, en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques;
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-01-00003 en date du 1% mars 2023 donnant délégation de
signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à Mme Hélène VIAL, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ; |
Vu l'arrêté n°64-2024-01-02-00002 en date du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;
Vu la demande de subvention en date du 19 septembre 2024 transmise par l'association « Secours
Populaire Français fédération du Béarn »
Considérant que le projet initié par l'association « Secours Populaire Français fédération du Béarn »
contribue à la réalisation des priorités fixées au niveau national;
ARRÊTE
Article premier: L'État verse une subvention d'un montant de quinze mille euros (15 000 €) pour
l'année 2024 au bénéficiaire de l'aide ci-dessous identifié :
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solaris et inclusion : 05 47 41 33 10
vww.pyrenees-atlantiques. qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-03-00019 - Arrêté portant attribution de subvention
2024 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Secours populaire Français du Béarn" 25
-. Dénomination : Secours Populaire Français fédération du Béarn
- _ NOSIRET : 343 645 750 00047
- N°CHORUS : 1001 435 878
- Statut: Association
- Coordonnées : 10 Rue Paul Bert — 64000 PAU
- Nomet qualité du représentant signataire : Monsieur Jean-Claude PAYEN, Secrétaire Général.
Article 2: Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période
mentionnée à l'article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de
politique publique, l'action intitulée «Aide alimentaire». ;
Dans ce cadre, l'association propose de mener une action pour permettre aux personnes les plus
_démunies, et/ou sans abris de se restaurer. L'association souhaite maintenir l'aide alimentaire avec une
distribution de colis alimentaires tous les 15 jours et les dépannages alimentaires d'urgence.
La présente subvention est allouée pour contribuer aux frais de fonctionnement de cette action durant .
la période mentionnée a' article 1°
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans :
l'annexe technique et financière du cerfa'n° 12156*05 fiches 6.
Article 3: La dépense est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection
des personnes », action 14, sous-action 02, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12 02.01, code
activité 030450141505, centre financier 0304-D033-DD64 dela mission cohésion des territoires.
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en
vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques ;
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de
la Vienne.
Article 4 : Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'organisme susvisé, au
compte dont les Coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : Secours Populaire pau Béarn:
- | Domiciliation : Société Générale
- Code établissement: 30003
- : : Code guichet : 01587
= Numéro de compte : 00037282346
- Clé RIB :79
- IBAN : FR76 3000 3015 8700 0372 8234 679
Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable
en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics.
L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
213
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-03-00019 - Arrêté portant attribution de subvention
2024 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Secours populaire Français du Béarn" 26
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et quantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établi
sur la base du document-type fourni par l'administration (imprimé n°15059*01), complété et
comportant le bilan financier détaillé.
Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent
arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par
lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra
être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010
Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques du
département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme
Pau, & O35 0/2 L
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
La directrice départementale
de l'emploi, du trav il et solidarités[-
Hélène
3/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-03-00019 - Arrêté portant attribution de subvention
2024 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Secours populaire Français du Béarn" 27
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-10-03-00021
Arrêté portant attribution de subvention 2024
au titre de l'aide alimentaire au Centre
Communal d'Action Sociale de Pau
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-10-03-00021 - Arrêté portant attribution de subvention
2024 au titre de l'aide alimentaire au Centre Communal d'Action Sociale de Pau 28
ot al Direction départementale de l'emploi,
DES PYRENEES- du travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire
Au Centre communal d'action sociale de Pau (CCAS de Pau)
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu les articles L266-1.et L266-2 du Code de l'action sociale et des familles sur la lutte contre la
précarité alimentaire ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article
59;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n°2001-692 du Jer août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 «inclusion
sociale et protection des personnes» ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Madame Hélène VIAL, en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques;
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-01-00003 en date du 1* mars 2023 donnant délégation de
signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à Mme Hélène VIAL, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n°64-2024-01-02-00002 en date du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;
Vu la demande de subvention en date du 10 juillet 2024 transmise par le CCAS de Pau.
Considérant que le projet initié par le CCAS de Pau contribue à la réalisation des priorités fixées au
niveau national ;
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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ARRETE
Article premier : L'État verse une subvention d'un montant de quinze mille euros (15 000 €) pour la
période hivernale soit du 1% octobre 2024 au 30 juin 2025 au bénéficiaire de l'aide ci-dessous identifié :
- Dénomination : Centre communal d'action social-resto du soir
- N®°SIRET : 266 404 250 00141
- N°CHORUS : 2100065011
- Statut : centre communal d'action sociale
-__ Coordonnées : 1 Place samuel de Lestapis —- BP 217 - 64002 PAU Cedex
- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur François BAYROU, président ou Madame
Béatrice JOUHANDEAUX, vice-présidente.
Article 2: Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période
mentionnée à l'article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de
politique publique, l'action intitulée «aide alimentaire».
Dans ce cadre, le CCAS de Pau propose de mener une action pour permettre aux personnes les plus
démunies, et/ou sans abris de se restaurer. L'association distribue aux personnes accueillies un repas
chaud complet au «Resto du soir» chaque soir du lundi au vendredi de 18h à 19h. Les repas sont servis à
table.
La présente subvention est allouée pour contribuer aux frais de fonctionnement de cette action durant
la période mentionnée à l'article 1%
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans
l'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06 fiches 6.
Article 3 : La subvention est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection
des personnes », action 14, sous-action 02 « Aide alimentaire enveloppe déconcentrée » ventilée ainsi :
1. dépenses liées à l'achat de denrées (domaine fonctionnel 0304-14-02) sous action 02, code activité
030450141505 « achat de denrées », catégorie produit 10.03.01, compte PCE 6531230000, centre
financier 0304-D033-DD64 de la mission «solidarité, insertion et égalité des chances » pour un montant
de 7 019 € (sept mille dix-neuf euros) ;
2. dépenses liées au fonctionnement des structures (domaine fonctionnel 0304-14-02) sous action 02,
code activité 030450141504 « fonctionnement des structures », catégorie produit 10.03.01, compte PCE
6531230000, centre financier 0304-D033-DD64 de la mission «solidarité, insertion et égalité des
chances » pour un montant de 7 981 € (sept mille neuf cent quatre-vingt-un euros).
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en
vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de
la Vienne.
214
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Article 4 : Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, a l'organisme susvisé, au
compte dont les coordonnées sont les suivantes :
7 Titulaire du compte : Trésorerie municipale de Pau
- Domiciliation : Banque de France
= Code établissement : 30001
= Code guichet : 00622
- Numéro de compte : C6410000000
= Clé RIB : 87
- IBAN : FR57 3000 1006 22C6 4100 0000 087
Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable
en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics.
L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et quantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établi
sur la base du document-type fourni par l'administration (imprimé n°1505901), complété et
comportant le bilan financier détaillé.
Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent
arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par
lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra
être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ; |
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010
Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques du
département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
pute ©3/40]2U
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
La Directrice Départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
LS
Héléhe VIA
313
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Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-01-00006
Delegation de signature - SGC de
Mourenx-Orthez
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-01-00006 - Delegation de signature - SGC de
Mourenx-Orthez 32
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
si À de
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOURENX- ORTHEZ
Site de MOURENX
Avenue Pierre Angot - BP 27
64 150 MOURENXSite d'ORTHEZ
1 rue Verlaine - BP 108
64 301 ORTHEZ CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE
DE GESTION COMPTABLE DE MOURENX - ORTHEZ
Le comptable, Philippe TUAL, responsable du service de gestion comptable de MOURENX - ORTHEZ
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret no 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23
mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics
Arrête :
Article 1er
A compter du 1er septembre 2024, délégation de signature est donnée à Audrey NOIRIAT et Sylvain BESSE,
inspecteurs des finances publiques , adjoints au comptable du service de gestion comptable de MOURENX-
ORTHEZ, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-01-00006 - Delegation de signature - SGC de
Mourenx-Orthez 33
Pe
MINISTERE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux personnes désignées ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et montant
Mr ASO Pascal Contrôleur 12 mois et 5 000€
Mr CASTEL Ronan Contrôleur principal 12 mois et 5 000€
Mr DORBES Vincent Agent administratif 12 mois et 5 000€
Mme DUFILH-PLASSY Christiane Contrôleur 12 mois et 5 000€
Mme ERBIN Bernadette Contrôleur principal 12 mois et 5 000€
Mme FAVRESSE Sabrina Contractuelle 12 mois et 5 000€
Mme GIRARD Nathalie Contrôleur 12 mois et 5 000€
Mme KLING Anne Contrôleur 12 mois et 5 000€
Mme MAILLARD Marie -Claude Contrôleur 12 mois et 5 000€
Mme NAMINZO Melvheld Agent administratif 12 mois et 5 000€
Mme PATIE Christine Contrôleur principal 12 mois et 5 000€
Mme SARRAUTE Marielle Contrôleur principal 12 mois et 5 000€
Mr TAPIN Marc Agent administratif 12 mois et 5 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Atlantiques.
A Mourenx, le 01/09/2024
Le comptable public,
Philippe TUAL
Inspecteur Divisionnaire hors classe
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Mourenx-Orthez 34
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-02-00003
Convention d'utilisation n° 064-2024-0004 -
DSDEN - OLORON SAINTE MARIE
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-02-00003 - Convention d'utilisation n°
064-2024-0004 - DSDEN - OLORON SAINTE MARIE 35
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
CONVENTION D' UTILISATION
APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS
N° 064-2024-0004
Le 0.2 OCT. 2024
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-Francois ODRU,
Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, dont les bureaux sont a
Pau (64000), 8 place d'Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a
été consentie par arrété du 24 octobre 2022.
Cette délégation est exercée par Madame Marie-Françoise EVEN, Inspectrice Divisionnaire des
Finances Publiques en vertu d'un arrété donnant subdélégation de signature en date du 6 juin 2024.
Ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale des Pyrénées-Atlantiques,
représentée par Monsieur François-Xavier PESTEL, Inspecteur d'académie, Directeur Académique
des Services de l'Education Nationale, dont les bureaux sont à Pau, 2 Place d'Espagne.
Ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'un
immeuble multi-occupants situé à OLORON SAINTE MARIE (64400), Avenue du 4 Septembre.
La présente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu'à une quote-part
des équipements communs (salles de réunion, archives...) et des parties communes (halls d'entrée,
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064-2024-0004 - DSDEN - OLORON SAINTE MARIE 36
escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives a la répartition des surfaces
entre les occupants, documents annexés à la présente convention.
Cette demande est mise en ceuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de |' Etat.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-6 du
code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de
Putilisateur pour les besoins de la Circonscription d'Oloron, l'immeuble désigné à l'article 2 selon
les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'Etat sis à Oloron Sainte Marie, Avenue du 4 Septembre d'une superficie
totale de 1 255 m° cadastré AI 233 tel qu'il figure en annexe n°1, délimité par un liseré.
Les parties exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente convention sont
identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 145798/176703/14 (bureaux).
Les parties communes sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 145798/176703/17.
L'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayant
vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités de
financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est joint à la
présente convention.
Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur le plan annexé et sont délimités
par des liserés de couleur différente, et comprennent :
- des parties à usage exclusif (liseré couleur verte) ;
- des parties communes .
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus
RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
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Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée
ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute
dégradation ou usure inhabituelle. |
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1*
Janvier 2024, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de r utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et
l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.
Article 5
a d 'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive de
Putilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :
- Surface utile brute (SUB) : 105,90 nm.
Au 1° janvier 2024, 5 résidents sont recensés dans l'immeuble.
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratio
d'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m? SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 21,18 mètres
carrés par résident. |
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au
service désigné à l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.
_ 6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
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6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces
titres d'occupation sont listés au sein de l'annexe n°3.
Au cas particulier, 11 n'y a pas de titre d'occupation.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet
_de la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusif
et quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'aux
parties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée
de la présente convention, conformément au règlement de site.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives
à l'immeuble désigné à l'article 2. |
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utiisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (/) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi de
finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,
sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État»
dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de
programme ministériel ou régional compétent ; |
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisé
dans le règlement de site annexé à la présente convention.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de la
date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la
décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera
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064-2024-0004 - DSDEN - OLORON SAINTE MARIE 39
à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans
délai à la connaissance du service local du Domaine par I' utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine ammobilier de l'État» est disponible sur le portail de l'immobilier
de l'État.
Article 10 :
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels
qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance
immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
_ L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que
constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d' occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 92,12 € / m2
SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et
ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- L'évolution du ratio d' occupation ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
_ l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
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064-2024-0004 - DSDEN - OLORON SAINTE MARIE 40
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors
de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
A Vissue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par
voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur
du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2032.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a). En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b). Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux c signataires
de la présente convention, l'exige ;
c). Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional —
dans le SDIR ;
d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-02-00003 - Convention d'utilisation n°
064-2024-0004 - DSDEN - OLORON SAINTE MARIE 41
e). A l'imitiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
36 2K KA 2 OK 7K KK
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
service utilisateur, Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
Marie-Françoise EVEN
| Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Linspectetr d'académie, Responsable de la Division Domaine
directeur acadékique des services de
l'éd tion nationale
' pes-Atlantiques.
Mier PESTELLe représentant du
François-X:
Le Préfet,
as
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A An exe 4 |
Département : .
PYRENEES ATLANTIQUES
Commune:
OLORON SAINTE MARIE
Section : Al
Feuille : 000 AI 01
Échelle d'origine : 1/1000
Echelle d'éditiori : 1/1000
Date d'édition : 13/06/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2022 Direction Générale des Finances
PubliquesDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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À
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Abattoirs
Général
2227900
G1
1406600 140670066
> |. Bordes
2227900
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-02-00004
arrêté modificatif n° 24-29 portant composition
de la commission départementale chargée de
l'élaboration de la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-02-00004 - arrêté modificatif n° 24-29 portant composition de la commission
départementale chargée de l'élaboration de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 48
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général aux affaires départementales
Bureau de l'aménagement de l'espace
Arrêté modificatif n° 24-29 portant composition de la commission départementale
chargée de l'élaboration de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.123-4 et D.123-34 à D 123-40 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R.133-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-atlanti-
ques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-24 du 10 octobre 2023 portant constitution de la commission
départementale chargée de l'élaboration de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur ;
VU le procès-verbal d'assemblée générale du 1er février 2024 du conseil d'administration de la
compagnie régionale des commissaires enquêteurs Adour Gascogne désignant M. Philippe PERONNE ,
en qualité de «président »;
VU la demande du 19 août 2024 de la présidente du tribunal administratif de Pau ;
VU l'avis favorable du 2 octobre 2024 du chef de l'UbD Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (UbD DREAL 40-64 Nouvelle Aquitaine Pau), concernant la désignation,
par le préfet, de M. Philippe PERONNE en tant que « membre ayant voix consultative » ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier l'article 1er de l'arrêté n° 23-24 du 10 octobre 2023 suite à la
désignation, par le conseil d'administration de la compagnie régionale des commissaires enquêteurs
Adour Gascogne, de M. Philippe PERONNE , en remplacement de Mme Valérie BEDERE, en tant que
président de la compagnie régionale des commissaires enquêteurs Adour Gascogne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
A R R E T E
Article premier : Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté n° 23-24 du 10 octobre 2023 relatives au
« membre ayant voix consultative » sont modifiés comme suit :
M. Philippe PERONNE, président de la compagnie régionale des commissaires enquêteurs
Adour Gascogne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques 2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-02-00004 - arrêté modificatif n° 24-29 portant composition de la commission
départementale chargée de l'élaboration de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 49
(Exceptionnellement, M. Pierre BUIS, commissaire enquêteur du département des
Pyrénées-atlantiques, représentera la compagnie régionale des commissaires enquêteurs
Adour-Gascogne lors de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude 2025)
Article 2 : L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté n° 23-24 du 10 octobre 2023 susvisé demeure
inchangé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le président de la commission
départementale chargée de l'élaboration de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Pau, le 2 octobre 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Samuel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques 2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-02-00004 - arrêté modificatif n° 24-29 portant composition de la commission
départementale chargée de l'élaboration de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 50
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2024-10-01-00010
Arrêté agrément gardien fourrière ville de Pau
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-10-01-00010 - Arrêté agrément gardien fourrière ville de Pau 51
| | Sous-préfecture de Bayonne
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n°64-2024-10-
portant agrément d'un gardien et d'une installation de fourrière
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article R325-24 du code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2017-02-23-001 du 23 février 2017 relatif à l'agrément de fouriériste ;
VU le dossier de demande d'agrément de gardien de fourrière présenté par Monsieur François Bayrou,
Maire de la ville de Pau, le 17 mai 2024;
VU les éléments complémentaires transmis le 3 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable des membres de la section II « Gardiens et installations de fourriére » de la
commission départementale de la sécurité routière en date du 16 septembre 2024;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne.
ARRÊTE
Article premier : Agrément des installations
Les installations de la ville de Pau sises au Centre Technique Municipal_30 avenue Léon Blum sont
agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière.
Article 2 : Agrément du gardien de fourrière
Monsieur Patrick BROUSTE et Monsieur Philippe MEDEVIELLE , fonctionnaires territoriaux affectés à la
gestion de la fourrière, sont agréés en qualité de gardiens de fourrière titulaire et suppléant.Cet
agrément est personnel et incessible.
Article 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
Cet agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.
La demande de renouvellement d'agrément de l'installation et de gardien de fourrière devra être
présentée deux mois avant l'expiration du présent arrêté.
4, allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Standard : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-10-01-00010 - Arrêté agrément gardien fourrière ville de Pau 52
Article 4: Dans le cadre de son activité, le gardien de fourriére enregistre sur le tableau de bord prévu a
l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en
fourriére. Il transmettra chaque année au préfet le bilan annuel d'activité de la fourrière.
Article 5:Le présent arrété sera affiché visiblement dans les locaux.Toute modification relative aux
conditions de fonctionnement du service de fourriére et de ses installations devra être portée à la
connaissance du préfet dans un délai d'un mois. Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de
la fourrière.
Article 6 l'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou en cas de manquement à ses engagements , Ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la
date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs des services de l'État des
Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.421-1 et suivants du code de justice
administrative, des recours suivants:
- Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques
- Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer — 3 Place
Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 8
- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa
Noulibos Cedex 64010 PAU). A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie
dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Article 8: Le sous-préfet de Bayonne et le maire de la ville de Pau sont chargés de l'exécution, du
présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
dans les Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne, le 1° octobre 2024
Pour le Préfet et par délégatioh,
Le an ie: de B
a
Fabrice ROSAY
4, allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Standard : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouy.fr 2/2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-10-01-00010 - Arrêté agrément gardien fourrière ville de Pau 53