VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2024-307
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDT 86 / Direction
86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant
subdelegation generale de signature (52 pages) Page 3
86-2024-12-18-00003 - Arrete DDT 541 donnant subdélégation de
signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne
responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur (8 pages) Page 56
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DDT 86
86-2024-12-18-00002
Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant
subdelegation generale de signature
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
Arrété n°2024 - DDT 540 du 18 décembre 2024donnant délégation de signature aux agentsde la direction départementale des territoires de la VienneSUBDELEGATION GENERALE DDTLe directeur départemental des territoires
N
Vu les dispositions du livre des procédures fiscales (art. L. 255 A), du code de l'urbanisme(art. L.331-1 et suivants) et du code du patrimoine (art. L.524-1 et suivants) relatives auxattributions du chef du service de I'Etat chargé de l'urbanisme dans le département enmatière de fiscalité de l'aménagement et de financement de l'archéologie préventive ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements etnotamment le 2° de l'article 43 et le | de l'article 44 modifié par le décret n° 2012-732 du 9mai 2012 relatif à la délégation de signature des préfets ;Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu'l'arrêté de la Première ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur BenoîtPRÉVOST-REVOL, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de la Vienne à compter du 26 juin 2023 ;VU l'arrêté n°2024-12-SGC du 16 décembre 2024 du préfet de la Vienne, donnant délégationde signature à Monsieur Benoît PRÉVOST-REVOL, directeur départemental des territoires dela Vienne, dans les missions relevant des attributions de la direction départementale desterritoires de la Vienne ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur et des outre-mer du 28 juin 2024,Hommant Monsieur Eric MULLER directeur départemental adjoint des territoires de laVienne;
DécideArticle 1 :Délégation est donnée à Monsieur Eric MULLER, directeur. départemental adjoint desterritoires de la Vienne pour signer, toutes décisions et correspondances entrant dans lechamp de compétence de la direction départementale des territoires de la Vienne.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
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Article 2 :Les chefs de service et leurs adjoints, figurant nommément à l'annexe 1 de la présentedécision, disposent, lorsqu'ils sont placés en astreinte de direction, d'une subdélégation surtous actes et décisions entrant dans le champ de compétence de la directiondépartementale des territoires de la Vienne.
Article 3 :Délégation est donnée aux chefs de service et d'unité et leurs adjoints pour signer, dans lecadre de leurs attributions, les actes mentionnés dans les rubriques du tableau placé enannexe de la présente décision, tels. qu'ils sont indiqués dans la colonne « ACTESSUBDELEGUES (délégation de signature préfet et DDT) »
Article 4 :L'agent expressément désigné pour assurer I'intérim d'un service, d'une unité ou d'un siteexerce les mêmes délégations de signature que l'agent qu'il remplace.
Article S :Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 6 :Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de la Vienne.Article 7 :Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vienne.
Le directeur/Benoît PRÉVOST-REVOL
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiersdans le délai de deux mois à compter de sa publication.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
FraternitéAnnexes de la subdélégation générale de signature du directeur de la directiondépartementale des territoires| ANNEXE 1 de la décision de subdélégation générale de signature| du directeur de la direction départementale des territoiresListe des responsables hiérarchiques directs de la DDTChef de service/Service cadres d'astreinte Unité / division Chef d'unitéDirection Affaires Juridiques et Contentieux Isabelle ROUILLONE B - \(AIC) L 0Urbanisme> opérationnel ( (UO) Pascal ROUX )Amenagement et Connaissance des | Catherine_ Terrltoures (ACOT) MERCADIERFabrice —— Te e- Habitat, PAGNUCCO Planification (P amili€Urbanisme et | _ - P 1 __ FOURCHARD _Territoires Raphaël Politique Immobilière et Qualité dela ,SHUT SANTURETTE Construction (PIQC) Jéromg OULES| (adjoint) Rénovation Urb S E E = _énovation Urbaine e ogemen Frédéric THEUILSoaal (RULS)| Pollthue de l'Habitat (PH)Économie jean-Pierre PRADEL | |Agricole et Gestion des Aides (UGA) Jacques GIRARDINDéveloppement Jacques B 1 B L _ |Rural GIRARDIN Orientations Agricoles et | , |SEADR - (adjoint) Développement Rural (OADR) | jennl—fer DELHOMME |Eau Quallte (qu) CyrÊMONGBURD 'Eau et Annabelle DESIRE|Eau Quantité (EQ) | Rodolphe PINIER _biOdSi'éeBVSité Cyril MONGOURD Milieux Aquatiques et B|0d|ver5|te Mathilde |(adjoint) ( AB) ; | BLANCHON BForêt — Chasse- Peche (FCP) Gaëlle DORQAÆ'EduEatlon Routière (ER) . Cmdy LEBAS ;'Cadre de Vie et Sécurité Routière ,' . Francois BERNERONPri\;:nsleosnec:es Frédéric DAGES EYSR) | =ques Risques MaJeurs et Cnses (RMC) Emmanuel PERIOTpRImation Henri NOUFEL ——"Territoriale (adjoint) Mission d'Animation Terrltorlale Henri NOUFELSPRAT ) (MAT) BSystème d' lnformatlon et de Pascal MIGNOT| Valorisation des Données (SIVD)20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/50
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ANNEXE 2de la décision de délégation générale de signature du directeur de la directiondépartementale des territoiresActes subdélégués (hors gestion des présences et absences des agents)
ACTES. SUBDELEGUES S'UBÊCÊÎÊÊUÉSn°de NATURE DE LA DÉLÉGATION _ Textes de référence (délégation deCode signaturepréfet et DDT)= AMENAGEMENT ET| PLANIFICATION 7 r ; ;Art. L 132-1/132-2 et Chef du service Respc?nsçnblle de11 'Porter à connaissance 1323, R124-4, R163- SHUT et son l'unité' 1 et 163-2 du code _ planification et| \de l'urbanisme. adjoint son adjointDérogation aux règles posées enmatière d'implantation et de'volL{me des constructions et art. R 111-19 du Chef du service1.2 aménagements des règles u. SHUT et son! ; code de l'urbanisme .prescrites sauf dans le cas où les adjointavis du maire et de la DDT sontdivergentsDérogation aux règles de reculdes constructions ou| installations par rapport auxautoroutes , routes express, article L 111-6 à L Chef du service1.3 déviations et voies à grande 111-10 du code de SHUT et son| circulation et dérogation l'urbanisme adjoint |\permettant l'installation de la || construction projetée sur des |terrains concernés |Dérogation 1V principe {d'interdiction de l'ouverture àl'urbanisation et de la délivrance article L142-4 et Chef du service1.4 d'autorisation d'exploitation R142-2 du code de SHUT et soncommerciale ou l'urbanisme adjointcinématographique hors schémade cohérence territoriale | |2 APPLICATION - DU DROIT DES| SOLSÏFormalités liées à l'instruction Art R 423-38et R Chef du service Responsable de21 des permis d'aménager, de 423-42ducodede = SHUTetson |l'unitéconstruire, de démolir, des l'urbanisme adjoint urbanisme
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n°de NATURE DE LA DELEGATIONCode
| ACTES| SUBDÉLÉGUÉSTextes de référence | (délégation de| signaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
certificats d'urbanisme et desdéclarations. préalables dans lescommunes sans transfert decompétence (ex: RNU...):1) Lettres de majoration de délai\et/ou incomplet12) Lettres d'information |adressées au demandeur |préalablement aux recolements\ de travaux| Avis conforme du Préfet lorsquele maire est compétent mais quela construction projetée :< se situe hors du zonage dudocument d'urbanismeopposablese situe dans un périmétreoù des mesures desauvegarde nécessitent unsursis à statuer dans les casénumérés aux articles L 111-7,9 et 10, L 123-6 (dernieralinéa), L 311-2 et L 313-2(alinéa 2) du code del'urbanisme, et L 331-6 du| code de l'environnement]| prévues par l'article L 111-7,lorsque ce périmètre a été| institué à l'initiative d'une| autorité autre que lacommune
2.2
Avis conforme du Préfet en casd'annulation par voiejuridictionnelle ou d'abrogationd'une carte communale, d'unplan local d'urbanisme ou d'un| document = d'urbanisme2.3de leur illégalité par Jurldlctlon\ladministrative ou — l'autoritécompétente et lorsque cettedécision n'a pas pour effet deremettre en vigueur — Un'document d'urbanisme20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
en Art. L 422-6 dutenant lieu, ou de constatation codede |
Art R 462—8 du codede l'urbanisme
Chef du serviceSHUT et sonadjointArt R 422-5 du codede l'urbanisme
Chef du serviceSHUT et sonl'urbanisme. | adjoint .|
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opérationnel
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ACTES ACTESPR - 'SUBDELEGUES Ln°de | NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence (délégationde UP PE EO0ESCode | signature | |préfet et DDT) | |antérieur. | |
|
| Pour les projets réalisés portant2.4 sur : |- au titre du L422-2:a) Les travaux, constructions etinstallations réalisés pour lecompte d'États étrangers oud'organisations internationales,de l'État, de ses établissementspublics et concessionnaires ;b) Les ouvrages de production,de transport, de distribution etde stockage d'énergie, ainsi queceux utilisant des .matièresradioactives ;c) Les travaux, constructions etinstallations réalisés à l'intérieurdes périmètres des opérationsd'intérêt national mentionnées àl'article L121-2 ;d) Les opérations ayant faitl'objet d'une convention prisesur le fondement de l'articleL302-9-1 du code de laconstruction et de l'habitation,pendant la durée d'applicationde l'arrêté préfectoral prévu aumême article ;e) Les logements construits pardes sociétés de constructiondans lesquelles l'État détient lamajorité du capital.< au titre du R422-2:a) l'État la région, dudépartement, . de leursétablissements publics ou deleurs concessionnaires, d'un Étatétranger ou d'une organisationinternationale.b) les ouvrages de production,de transport de stockage et dedistribution d'énergie lorsque
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Art. L 422-2 et R422.2 du code del'urbanisme
Art R410-11 et R424-1 et suivants ducode del'urbanisme
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Chef du service 'SHUT et son |Responsable deadjoint l'unitéurbanismeopérationnel
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ACTES ACTESSUBDELEGUES 2y ÉÉn°de ... NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence (délégation de SUBDELEGHESCode signaturepréfet et DDT)celle-ci n'est pas destinée,|Art R 442-13principalement, à une utilisation|Art R 442-13directe par le demandeur . Art R 42413C) pour les installations|Art. 462-6nucléaires de base Art R 462-9d) pour les travaux qui sont|ArtR 462-10soumis à l'autorisation duministre de la défense ou du|ministre chargé des sites ou encas d'évocation par le ministre| -chargé de la protection de lanature ou par le ministre chargédes monuments historiques etdes espaces protégésSAUFsi le maire et le responsable duservice de l'État dans ledépartement chargé del'urbanisme ont émis des avis ensens contraire» Décisions relatives auxcertificats d'urbanisme,autorisations (permis deconstruire, permis dedémolir, permis d'aménager)et déclarations préalables;- Décisions relatives auxautorisations de vente ou delocation des lots avantexécution de tout ou partiedes travaux prescrits ;< Décisions relatives auxautorisations de différer lestravaux de finition ;< Certificat de l'autorisationtacite ou de la nonopposition au projet ;« Contestation de laconformité des travaux aupermis ou déclaration ;< Lettre de mise en demeurede déposer un dossiermodificatif ou de mettre les
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" ACTES| B | | SUBDÉLÉGUÉS CUBDÉLÉGUÉSn°de | NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence | (délégation de| Code signaturepréfet et DDT)travaux en conformité avecl'autorisation accordée ;< Attestations de nonopposition à la conformité.3 FISCALITÉ DE L'AMÉNAGEMENT |Livre des |Actes, décisions et documents procédures fiscales Responsable dede toute nature en matière de — art. L. 255 A 'Chef du service |l'unité31 détermination de l'assiette et de SHUT et son |urbanismeliquidation . de la taxe Code de adjoint opérationneld'aménagement l'urbänisme — art.L. 331-1 et suivants\Livre des| {Actes, décisions et documents procédures fiscales Responsable dede toute nature en matière de - art. L. 255 À |Chef du service l'unité3.2 détermination de l'assiette et de | SHUT et son |urbanismeliquidation du versement pour Code de | adjoint opérationnelsous-densité l'urbanisme -art. —'L. 331-35 et suivantsActes, décisions et documents Responsable dede toute nature en matière de Code du patrimoine Chef du service l'unité33 détermination de l'assiette et de - art. L. 5241 et SHUT etson _ urbanismeliquidation du la redevance suivants adjoint opérationneld'archéologie préventive4 AMÉNAGEMENTS FONCIERS| lAssociations - foncières| d'aménagement foncier agricoleet forestier (AFAFA): décisionslées au contrôle des actes Code rural-art.administratifs de ces R 133-1 à 10 |associations (hors Ordonnancen° |création/dissolution) 2004-632 du 1°" Chef du service Responsable de41 Associations syndicales de juillet 2004 et son SHUT et son ||'unité ACOT oupropriétaires en relation avec le décret adjoint 'son adjointmonde agricole (ASL, ASA): d'application n°décisions liées au-contrôle des 2006-504 du 3 maiactes administratifs de ces 2006| associations (hors.'création/dissolution)_ | —— —. _ _J __ o = —4.2 Associations foncières Code rural - art. Chef du service Responsable de
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| | | ACTESN SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn°de = NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence (délégation deCode . signaturepréfet et DDT)'d'aménagement foncier agricoleet forestier (AFAFA): décisions R 133-1 à 10liées à la création/dissolution des °Ordonnance n°y juillet 2004 et son SHUT et son l''unité ACOT ou
|
|
propriétaires en relation avec le 5 Almonde agricole (ASL, ASA): äecret adjoint son adjoint'application n°décisions . liées - à — 2 2006-504 du 3 maicréation/dissolution des2006associationsProtection des bmsementsw Chef du service Responsable de43 llrl1e:a|res, haleg e_:t plantatlonis | Code rural - art. SHUT et son _ l'unité ACOT oud'alignement, 'existants ou à L126-3 . ..Ç adjoint son adjointcréer ||~ = p _ _ — L — el __
| . . .
| ,( prop GGF à Chef du service |l'unité ACOT ou44 constatation de la renonciation|Code rural - art . | .| ; SHUT etson |son adjointou de la non mise en culture L125-3 . .d eqs . adjointans les délais prescritsCode de l'environnement — livre 1, titre VII; Livre Il - |5 POLICE DE L'EAU ET DES Titre | et ses textes d'application |MILIEUX AQUATIQUES Code général de la propriété des personnes't | publiques , L 7S b |'Décisions relatives-à l'usage, la Code deconservation, la gestion et la l'environnement -police des eaux superficielles et articles L 214-1 à 6 | |souterraines et des milieux Adjoint au chefaquatiques : Code de 'de service ;- autorisations d'installations, l'environnement - Responsables| ouvrages, travaux OU nomenclature ; unités Eauactivités spécifiées par la annexée à l'article qualité (Eqé),51 nomenclature visée en R 214-1 pour les Chef du service eau quantitéréférence ; rubriques relevant | SEB (EQ) et milieux* récépissés de déclaration et du titre ler aquatiques etdécisions d'opposition à (prélèvements), du biodiversitédéclaration d'installations, — titre Il (rejets) et du (MAB) chacun| arrêtés de prescriptions titre Il (impacts sur sur sonparticulières, ouvrages, le milieu aquatique domaine.travaux ou activités ou sur la sécuritéspécifiées parla ) publique) )
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ACTES ACTESSUBDELEGUES ; " ÉRIIÉn°de | NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence (délégation de SUBDELEGUESCode signaturepréfet et DDT)nomenclature visée en |référence ;* révocation ou modificationdes autorisations ou [permissions accordées et Code deautres mesures visant à I'environnementmettre fin a un dommage Articles L 211-5, 7 et |constaté ou en circonscrire la 10gravité ; Articles L 215-15 à- entretien régulier des cours 18, R 215-2 à 2015-5d'eau, canaux ou plans d'eau. Articles R 211-66 à |211-110Mise en œuvre :* des dispositions relatives aux| zones soumises à contraintes Article L 211-3environnementales Articles R 211-111 à, des dispositions particulières 117en situation d'étiage :| — limitation ou suspension |articles L 214-17, R |provisoire des usages de ... 214-107 à 114 |I'eau ou portant |limitation des volumeshebdomadaires autorisés,- interdiction demanœuvre de vannes etdérogations temporaires. |- des Organismes Uniques deGestion Collective (OUGC) del'eau ||
* des obligations relatives aux | |ouvrages liées à classement — |des cours d'eau, au débit |réservé, à la sécurité |* des dispositions relatives auxprogrammes d'actions pourlutter contre les pollutionsen nitrates d'originesagricoles 'Décisions relatives aux mesures | Code de Adjoint au chefet sanctions administrativeset l'environnement- Chef du service de service5.2 transmission des RMA. L171-6 et suivants, \sEB ResponsableProposition — de =— transaction L173-12 et suivants unité eau
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ACTESn°de NATURE DE LA DELEGATION | Textes de reference (délégation de ;Code signature; préfet et DDT)pénale lorsque ... l'infraction L 216-3 et suivants, | quantité (EQ)constitue une contravention ou L437-3-1 et suivants, | pour lesun délit R 216-12, R437-7 ' transmissions' d'index| irrigationCode de l'environnement — Livre IV et ses textes6 POLICE DE LA PÊCHE ot e| ckz d d'application 3 ' |Décisions relatives a la figjg?:iéa: .chefprotection du patr:mome !61 piscicole et à la preservatlon des T|tre I, chapitres Chef du service'Res P| ; milieux aquatiques, à la gestion 1 2et3 SEB unîtpe' Forêt-des milieux aquatiques et des Chasse- Pêcheressou rces piscicoles . (FCP)Décisions relatives aux'condltlons d'exercice du droit depéche, à l'exception de l'arrêté Titre III, chapitre 6permanent et de l'arrêté annueld ouverture de la pech_e : Adjoint au chef- interdiction temporaire de la ; de service :'pêche ou prolongation de la Code de '| durée de fermeture de la peche l'environnement- — Chef du service6.2 ) Responsablelorsque les caractéristiques articles R.436-7, 8 et SEB unité Forêt -locales-du milieu aquatique le 14 AChasse- Péchejustifient, autorisation de péche (FCP)de certaines espéces durant les Code de =heures d'interdiction; l'environnement -- capture, évacuation, transport |article R.436-9 et 12ou vente de poissons dans des| conditions particulieres. ä E L 1Décisions relatives aux : Code de | |.. ; , . |- clauses et conditions générales l'environnement - L | |de la location par l'État à des 435-1, L 436-1, L 436- Adioint au chefassociations agréées de pêche et 4, R 435-2 à 33 derervice|de protection du milieu - article R.435-10 '6.3 'aquatique du droit de pêche aux code de Chef du service Responsablelignes et aux balances dans les _ l'environnement- SEB unitpé Forêt —eaux du domaine public fluvial ; |article R.436-22 AA . | Chasse- Péche| - concours de péche dans les code de | (FCP)cours d'eau de la première l'environnement -catégorie ; articles R.436-73 et- créationde réserve de pêche ; 7420 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 9/50
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ACTESn°de NATURE DE LA DÉLÉGATION _ Textes de référence (délégation deCode signaturepréfet et DDT)- agréments relatifs aux code de |associations agréées pour la l''environnement - |péche et la protection du milieu articles L.434-3 et 4,aquatique et à leur fédération articles R. 434-25 à'départementale. 27[7 PROTECTION DE LA NATURE en application du code de l'environnement - Livre IV 11| Code de || I'environnement -article L 411-1-1° Adjoint au chefInstruction des demandes de - article L 411-2-4° de service;71 régulation d'animaux de l'espèce - articles R 4111 à6 Chef du service Responsable; « phalacrocorax carbo sinensis » |- articles R 411-10 à SEB unité Forét -(grands cormorans) 14 Chasse- PécheArrété ministériel (FCP)du 26 novembre2010| Plan de | '\Décisions relatives aux contrats devîlo'ppement | âdjomt_ au.chefet chartes Natura 2000 rural régional É SETVICE #Code de Chef d .__ Responsable7.2 . - ,( . l'environnement- T QU SETVICE ynité MilieuxDispositions relatives à rticles L 414-3 SEB aquatiques etl'évaluation des = incidences articles - ' QUETIQUES| Natura 2000 R 41«'4-12 à 18 biodiversité- articles L 414-4, R (MAB)414-19 à 24 |Décisions relatives auxAssociations Communales ou73 'lntercommunales de Chasse Code de Chef du service :Adjoint au chef; Agréées (ACCA et AICA) en cas l'environnement SEB de servicede dysfonctionnement grave et - article L 422-25-] |continu _'FAdjoint au chef(s [ , Code de de service;Décisions relatives à l'envi hef d vice R bl74 l'exploitation de la chasse sur le rS Cher du service Responsan'edomaine public fluvial - articles D 422-97 à SEB unité Forêt —113 Chasse- Pêche(FCP)7.5 Décisions relatives au plan de Code de Chef du service Adjoint au chefchasse et aux prélèvements : I'environnement SEB de service« modification des décisions - article L 425-6individuelles d'attribution de - article L 425-8plan de chasse dans les cas - article L 425-5-1
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" ACTES |SUBDELEGUES ACTESn°de | NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence (délégation de SUBDELEGUESCode signature| préfet et DDT)\prévus au 1° et/ou au 2° del'article L.425-8- notification des quotasminimum à réaliser sur certainsterritoires en cas de déséquilibreagro-sylvo-cynégétique autour _de ces territoiresPatrimoine de la faune sauvage -| Code deDécisions relatives aux activités l'environnement |soumises à autorisation ou à| déclaration : - art. L 424-8 et L |424-11, L 427-6,° autorisations portant sur R.422-87le gibier vivant: Arrêté ministériel— prélèvement et du 7juillet 2006introduction dans lemilieu naturel Arrêté ministériel— capture ou abattage de |du 1" août 1986gibier pour des motifs desécurité— abattage de gibier dans Arrêté ministérielle cas d'élevages en du 1°" août 1986infraction art. 11 bis ...-— capture de gibier R.42713 à R.42717 âîjsoérn:iî: chef< utilisation de sources Arrêté ministériel .| ') i = . Chef du service Responsable7.6 lumineuses pour réaliser des du 29 janvier 2007 e EncRcomptages de gibier, . unite Foret -| ' Chasse- Péche| art. R.424-8 (FCP)- agrément des piégeurs| - art. L.427-6 àL.427-8* autorisations individuelles art. R427-4, R427-relatives aux périodes de 6, R.427-8, R.427-19,chasse estivales (chevreuil, R.427-25 |sangliers) Arrêté ministériel _< destruction d'animaux du 1°" août 1986| d'espéces susceptibles (art. 12)| d'occasionner des dégâts :— classement annueld'espèces du groupe IIl |— destruction par lesparticuliers art. L.420-3Arrêté ministériel |
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n° de| Code||
NATURE DE LA DÉLÉGATIONACTESSUBDÉLÉGUÉSTextes de référence (délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
|es . régulationcausant des dégâts: '- battues administratives- chasses particulières< ... autorisationchasse au vol- entraînement des chiens etmanifestations canines* autorisations relatives àl'élevage et à la détentiond'espèces de gibier dont lachasse est autorisée et derapaces : certificat de _capacité, ouverture d'élevagede gibier, récépissé dedétention d'espéces de gibieret de rapaces destinés à lachasse au vol,* dérogations aux interdictionsde détruire, d'enlever oud'endommagerintentionnellement les nids etles ceufs, de ramasser les ceufsdans la nature et de lesdétenir,
- décisions relatives aux enclos,clos et clôtures cynégétiques
* récépissés de déclarations.decréation d'établissementsprofessionnels de chasse àcaractère commercial,- vénerie — attestations
destruction
de
d'animaux du 21 janvier 2005d'espèces non domestiquesart. L.412-1, R.412-1 àR.412-6-1art. L.413-1 à 8,R.413-1 à 51Arrêtésministériels : 10août 2004, 20 août2009, 8 février2010, 8 octobre2018- art. L 424-10 et R424-23
- art. L424-3-art. L. 422-10-2°Arrêté préfectoral2021/DDT/379 du25/05/2021- art. R 424-13-2
conformité dites « attestations'de meute » - instruction des
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Arrêté ministérielmodifié du 18 mars1982
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ACTESn°de = NATURE DE LA DELEGATION _ Textes de référence | (délégation deCode ' ' signaturepréfet et DDT)demandes de premiéresattestations, de confirmation,de renouvellement et demodification.< Décisions relatives à Adjoint au chefl'indemnisation des dégâts | Code de de service ;57 de gibier (fixation des l'environnement Chef du service Responsable) barémes, points noirs art. L 426-1 à 6 et SEB unité Forêt —sanglier, liste des R 426-3 à 18 Chasse- Pêcheestimateurs, ...) | Â(FCP)Ï c|Adjoint au chef< Décisions relatives à la Code de de service ;78 destruction des animaux l'environnement Chef du service Responsable' pouvant causer des atteintes art. L.424-2 et SEB unité Forêt -graves à la sécurité aérienne | R.427-5 Chasse- Pêche(FCP)Code deI'environnementDécisions relatives aux art. L170-1 |79 contrôles, aux mesures et art.L. 171-1 à L171- Chef du service Adjoint au chef |; sanctions administratives et 11 SEB de service' transmission des RMA art. L.413-4, L.413-5,| art. R.413-45 à| R.413-51Grands prédateurs : décisions |Réglement (UE) |relatives a la protection des 'n°2021/2115 art .70troupeaux domestiques et a et 73l'indemnisation des dommages |causés par le loup à ces |Décret n°2022-1756troupeaux : 'du 30 décembre | |2022 relatif à l'aide ....| - Définition de la liste des à la protection des âdlo'"t. au chef; e e service ; |. communes ou parties de exploitations et des hef d ice Responsable —710 communes où des mesures de |troupeaux contre la Chef du service Resp N || unité Forêt- |protection des exploitations et prédation du loupdes troupeaux contre la et de l'oursprédation du loup peuventêtre mises en œuvre Arrêté du 30décembre 2022\ relatif à l'aide à laprotection des< Protection des troupeauxexploitations et descontre la prédation : aides à la_troupeaux contre la
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SEB Chasse-Pêche(FCP)
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ACTES. SUBDELEGUES SUBDÉLÉGUÉSn°de = NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence (délégation deCode | signature _préfet et DDT)| | protection des exploitations etdes troupeaux contre laprédation du loup et(instruction des demandesd'aides, décisions relatives aux Décret n°2019-722' attributions, aux paiements, du 9 ivillet 2019au suivi, au contrôle et aux Jremboursements des aides)
prédation du loupet de l'ours
modifié relatif à |l'indemnisation desdommages causésaux troupeaux\domestiques par le\loup, l'ours et lelynx
} < Instruction des demandes etdécisions relatives àI'indemnisation desdommages causés par le loupArrêté du 9juillet2019 pris pourl'application dudécret n°2019-722
Arrêté'interministériel du23 octobre 2020o | fixant le- Opérations d'effarouchement QRS ST) conditions etou de destruction de loup : Llimites dansautorisations de tird'effarouchement, de tir d_e dérogationsaux| défense simple et de tir de &- - interdictions dedéfense renforcé. .' destructionpeuvent être| | accordées par les\préfets concernant
lesquelles des
| le loupi _ _ _ES _ FORETS en application du code forestier ;Décisions relatives aux : Plan de lAd'oint su chef\ « aides publiques aux développement dejservice .particuliers destinées à la rural régional |!Chef du service Res onsablle81 mise en valeur et à la ; Code forestier - SEB unitîé Forêt -protection des bois et forêts, articles L 9 et 10 | Chasse- Pêche| et aux investissements Code forestier - | (FCP);aërticleÏZZS-S et |forestiers
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n°de | NATURE DE LA DELEGATIONCode
ACTESTextes de référence (délégation designature| préfet et DDT)< autorisations de coupe* régime spécial d'autorisationadministrative
Contrôles relatifs aux :| « engagements de gestion8.2 |durable< plans simples de gestionDécisions relatives auxobligations et sanctions danstout massif non soumis aurégime forestier :- autorisation de coupe oud'abattage d'arbres dans lesbois, foréts ou parcs sur le .territoire des communes ouparties de communes où un8.3 document d'urbanisme prescrit| n'est pas encore rendu public à| I'exception des communes ayantconfié aux services de ladirection départementale desterritoires l'instruction des dites'autorisations- sanctions en cas de coupesillicitesApprobation des statuts etdiverses . décisionsadministratives des8.4 groupements forestiers,) associations syndicales * degestion forestière et organismesde gestion et d'exploitation, forestièreen commun.Décisions relatives à tout85 arrachage ou défrichement debois:| « autorisation de
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|
suivants
T — —— — —
'Code forestier - Rejointau cnefi | de service ;éfififfi;;fi;f_ Chef du service ResponsableSEB unité Forêt —î;î:/îlrîîsL ceel et Chasse- Péche(FCP)
Code forestier -articles L 223-1 et |- suivants Adjoint au chef| de service ;Chef du serviceCode de SEB Responsablel'urbanisme - | unité Forêt —articles R 130-1 et 4 Chasse- PêcheCode de . (FCP)l'urbanisme — art.R490-2
Adjoint au chef; de service ;Code forestier - Chef du service responsablearticles R 241-2 et 4, e -R 2424 et 6 SEB unité Forêt —€ Chasse- Péche(FCP)Code fo}ceîstier S B lÎùdjoint au chefarticle L 311-1 et Chef du service de service ;suivants, R 311-1et SEB |ssuivants _ _ _ |Responsable Ï
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ACTES |1 é SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn° de NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence (délégation de| Code | signaturepréfet et DDT)défrichement des bois desparticuliers ou descollectivités sauf en case . Code ded'avis divergent du maire ; , [; . l'urbanisme - article =7 R- constat de rejet de plein : ème [t 2 unité Forét —; L 130-1 3°TM alinéa Rdroit de la demande ; Chasse- PêcheÇ q Code forestier -d'autorisation de . (FCP)défrichement prévue au dAgficles l 1S 862et R 313-1code de l'urbanisme- sanction en cas de} défrichement illicite| . .'Décisions relatives aux forêts de . AdJomt.au chef | .protection, notamment a leurs Coçie forestier - de service;! articles L 411-1 et ResponsableChef du service8.6 âäîæïänî eXplsî)'ëîËî:s et a;z suivants, R 412-1et |SEB unité Forêt —coupes suivants Chasse- PêcheO(F — ; BN (el NAdjoint au chefDécisions relatives à . . déservice,8.7 l'aménagement foncier en zones Coçle forestier - Chef du service Re§ponsanble| forestières article L 512-1 SEB unité Forêt -Chasse- Péche \(FCP) — |{Décisions relatives à la gestiondu Fonds Forestier National(FFN)etnotamment: —| * résiliation ou transfert à unnouveau bénéficiaire,modification du montant Code forestier -d'un prêt sous forme de Adjoint au chef| travaux du FFN et décision aréiciés k s32153 de service ;
Code forestier —larticle L 532-1 etsuivants.
88 modificative de la surface âîcret n° 87-48 du Chef du service Responsable |' boisée de ce prét 30/01/1987 SEB unité Forêt —| » actes de prêts en numéraire loi 61-1173 du 13 Chasse- Pêcheet sous forme de travaux octobre 1961 (FCP) |exécutés par l'Etat, actes de ticles 28 : éO d |mainlevées de cautions ou Îi:éèîeîsôô-'lî)fl d:d'hypothèques et contrats 20 décembre 1966sous forme de travaux dans |le cadre de prêts du FFN8.9 \Décisions relatives à la prime au{Décret 94-1054 du 1 Chef du service Adjoint au chefËoisemcïc des terres agriççlÊs .dË:embre .1994 | îEB kde service ;
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ACTES- SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn°de | NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation deCode | | signature| préfet et DDT)| Responsable| décret 2001-359 du unité Forêt —19 avril 2001 | , Chasse- Pêche| (FCP)Brûlage des végétaux : | Adjoint au chefdérogation aux dispositions de | \de service ;810 l'arrêté préfectoral en vigueur Arrêté n°2015-PC- | Chef du service Responsable' relatif à la prévention des 031 du 29/05/2015 SEB unité Forêt —incendies de végétation dans le - Chasse- Péche| 'département de la Vienne (FCP)Décisions prises dans le cadre de Adjomt.au_chefla commission =— consultative . . de service ;811 départementale de levée de Code rural — articles Chef du serwcelReçp,onsanbleL , L 722-23 et D 722-3 SEB unité Forét —prescription de salariat des Aentreprises de travaux forestiers ' Chasse Feche(FCP)| ENTRETIEN DU DOMAINE9 PUBLIC FLUVIAL ET POLITIQUE' DE LA NAVIGATION älDécision relative à la gestion et | |'conservation du domaine public |fluvial : Code général de la |'+ Autorisation d'occupation propriété destemporaire ; personnes Adjoint au chef* Autorisation de prise d'eau ; |publiques de service ;* Délimitation du domaine article L2121-1 à Responsable91 public fluvial et des servitudes, L2122-16 Chef du service unité Milieuxnotamment les servitudes de _ Article L2124-6 à SEB Aquatiques etpassage, chemins de halage ; |L 2124-15 Biodiversité| - Décisions relatives aux suites ; ' | (MAB)administratives ; Code du domaine |« Autorisation d'extraction de ... de I'Etat || matériaux dans le lit des cours article A40 à A44d'eau du domaine public. Adjoint au chef| de service ;Autorisation de manifestations Cogie des |. transports, art hef du service Responsable9.2 nautiques . L4241-1 et suivants, cne unité eauMesures temporaires des SEB - ;, e . — art R4241 et qualité (Egé) etrèglements particuliers de police .... ede navigation suivants, en Ml|leU?(particulier R4241-38 aquatiques et. bi9diver§ité
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ACTESACTES| | SUBDÉLÉGUÉS .n°de | NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation de SUBDELEGUESCode \ signaturepréfet et DDT)' (MAB) —10 ÉCONOMIE AGRICOLE 3 SR Code rural - articles |ch;g;cj;o.le des structures et baux L 3311 à 9, et L 732-- tous les actes relatif au ,Ë) articles R 351-1 àcontrôle des structures y ;compris application loi dDÎCZrÎjtéîgrznzb—re5515 | |Sempastous contrôle des parts 2022 | 'Responsable desociales L e e 4 s s l'unité UOADR1011 * autorisation temporaire à Un î'grgâte du 16 juin iChef du service et Responsableexplc_ntant'agrl_col_e Ejont la Arrêté de 1985 'SEADR de _l L.mlte UGA,retraite a été liquidée, | Adjoint au chef. fÎgSÎ Ig:ssz;ctes relatifs aux Code rural : articles e servicebaux ruraux relevant des L 41132, L 4.;11-5'7| textes cités ci-après code rural : articles' : R 411-1, R 411-9-6 et_| p [0 ; _ SS DE; Responsable deGAEC — ,( , , Code rural —art. L l'unité UOADR< GAEC : dispositions relatives ,( _ ,(10.2 5 l'agrément des 3231 et suivants, Chef du service et Responsable' e ot agricoles art. R521-1 et SEADR de l'unité UGA,g, pements ag , suivants ' adjoint au chefd'exploitation en commun d Àp P es I _ - |deservice_Transmission, redressement,cessation d'activité : ' ; °- aides aux agriculteurs en Décret n° 98-311 du| difficulté ; | 23 avril 1998| ' ' modifié par le. diagnostic et suivi | F| technico-économique de decret- n 2000—654du 10juillet 2000I'exploitation agricole dans le Décret n° 2000-963Responsable decadre d'un plan de :redressement, prise en charge du 28 septembre __ \l'unité UGArr ! - 2000 et n° 2003-682 Chef du service '10.3 d'arriérés ... de =— cotisations J. _ du 24 juillet 2003 | SEADR l ussociales, allègement de ; , | Adjoint au chefcharges financières, plan de Aricles DE35 à de service! D352-21, Articlesréinsertion professionnelle; D353-1 à D353-9 et< déchéance de l'allocation de Articles D3541à _préretraite. ... D354-15du code _» Aides à la réinsertion ' rural et de la pêcheprofessionnelle 45 p || » Congé de formation des maritimeexploitants agricoles
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n° deCodeNATURE DE LA DÉLÉGATIONACTESSUBDÉLÉGUÉSTextes de référence (délégation designaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
10.4
10.5
- Aides au redressement de
| 2 , 4\ départemental des calamités
l'exploitation (AgriDiff etAREA) :Calamités agricoles :- octroi des indemnités verséesau titre du fonds national degarantie des risques enagriculture ;- attribution de prêts calamités,versement d'aides et attributionde prêts de consolidation dansle cadre du fonds d'allègementdes charges (FAC) ;- arrêtés préfectoraux relatifs à laprocédure des prêts spéciauxcalamités ;- comité départementald'expertise (CDE) :- nomination et convocationdu comité,- fixation du barèmelagricoles,- désignation des membres'des missions d'enquétes,- propositions de suite à donner'3 un constat de sinistre.Gestion de l'espace agricole —\ CDPENAF
-PAC : Progranlmation 2007—20î3
e Convocations, ordre dujour, préparationnotification desCDPENAF ;° Présidence decommission ;e Avis sur élaboration ourévision de documentsd'urbanisme;« Avis sur les demandesd'autorisationconstruire enagricole.
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Code rural — art.L 361-1 à L361-8Code rural - articles Chef du serviceD 361-1 à 42 SEADR
Chef du serviceCode rural — art 'SEADRL1121 Chef du serviceSHUT
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Responsable del'unité UGA,\Adjoint au chefde service
Responsabledel'unité UOADR
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ACTES ACTESSUBDELEGUES P, 'n°de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation de SUBDELEGUES| Code signature| préfet et DDT)Textes communs :Règlement CE n° 1698-2005 du conseil du20/09/2005,Dispositifs relevant du second Règlement CE n° 1974-2006 de la commission dupilier de la PAC 15/12/2006Règlement CE n° 1975-2006 de la commission du07/12/2006 'Document Régional de Développement RuralCode rural - article| D 343-3 et suivants |Code rural - articlesInstallation en agriculture : 'D 343-34 et 36 Responsable de; \Décret n° 2009-28 l'unité UOADR|* mise en œuvre des plans de du 9 janvier 2009 et Chef du service pakesponsanie106 | . o, arrété ministériel du de l'unité UGA,| professionnalisation e SEADRpersonnalisés (PPP) 9 janvier 2009 .| ; Adjoint au chef| de service|L | —— 50el - p 00Dispositifs relevant du premier pilier de la PAC et aides surfaciques relevant dusecond pilierReglement CE n°1782/2003 duConseil du 29, . , |septembre 2003 etWD—PBL règlement CE Responsable de| attribution de droitsa _ \n°795/2004 de la l'unité UGApaiement de base, contrôle n ,10.7 administratif des droits à Cou:nmœsnon du21 |Chefduservice, ...paiement de base avril 2004 SEADR Adjoint au chefArticle R 615-65 du de servicecode rural créé parle décret n° 2006- |710 du 19 juin 2006 | |(article 7) |Aides directes : Règlement CE |- mise en œuvre de la 1782/2003 du Responsable de10.8 conditionnalité, de la Conseil du 29 Ch .__ l'unité UGA' . N ef du service| modulation et dusystème septembre 2003 SEADRintégré de gestion et de Adjoint au chefcontrôle (SIGC) relatif à \Règlement CE de servicecertains régimes d'aides : 796/2004 de la
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| ACTESe SUBDÉLÉGUÉS SUBÊCÉ:-LFE!EÊUËSn°de = NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence | (délégationde |Code signaturepréfet et DDT)|— décisions relatives àl'instructionadministrative desdemandes déposées, aux || dépôts tardifs, |modifications tardives etrejets de dossiers,conventions 'départementales Commission du 21particulières ; avril 2004— décisions relatives aucontrôle administratif desdéclarations de surfaceset demandes d'aidesanimales, notification despénalités afférentes ; Règlement CE— décisions relatives aux 1251/1999 de lacontrôles sur place de la commission modifiéconditionnalité des et ses règlementsdéclarations de surfaces |d'applicationet demandes d'aides Décret n° 80-606 duanimales, notification des 31 juillet 1980,| pénalités afférentes ; irèglement CE n°| — décisions relatives à la 1254/1999 du 17 maimise en place et à la 1999 modifiéscoordination des Règlement CE n°contrôles par - 73/2009 du conseiltélédétection ou sur le du 19 janvier 2009,terrain, notification du règlement CErésultat des contrôleset 639/2009 de lades pénalités appliquées. |commission du 22| « décisions d'attribution, de _juillet 2009{ refus, de déchéance : |— des aides découpléesl liées aux surfaces| déclarées ; .— des aides couplées liéesaux surfacés déclarées— de l'aide ovine et| . Caprine. - M _ _Aides aux surfaces du 2°TM pilier'Règlement CE n°109 |delaPAC 1257/99 du 17 mai Chef du service Responsable de- attribution des aides : 1999 SEADR l'unité UGA |— indemnités _|Règlement CE n° e |
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n° deCodeNATURE DE LA DÉLÉGATIONACTES ACTES
compensatoires dehandicap naturel (ICHN);' — Mesures agriculturebiologique— mesures agro-
È\C : Pfogrammation ZË'IËO?Z B
Dispositifs relevant du secondpilier de la PAC '
environnementalesclimatiques.
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SUBDÉLÉGUÉS ATextes de référence (délégation de SUBDELEGUES" signaturepréfet et DDT)1698/2005 duconseil du 20septembre 2005,Règlement CE n°1974-2006 de lacommission du 7décembre 2006,Règlement CEne |1975-2006 de la |commission du 15décembre 2006Règlement CE n°1698/2005 du Adjoint au chefconseil du 20 de serviceseptembre 2005,Reglement CE n° |1974-2006 de lacommission du 7décembre 2006,Règlement CE n°11975-2006 de lacommission du 15décembre 2006
Textes communsRèglement (UE)n°1310/2013 duParlement Européen |et du Conseil du 17décembre 2013Règlement (UE) Requnsable den°1305/2013 du Chef du service LÏËÊÎ %Îîa[l)aîeAh SEADR de I'unpité UGA, |Êlcjgrrîsîîeâ et dv Adjoint au chef |" de service17/12/2013Règlement (UE)n°808/2014 de lacommission du |17/07/2014Programme de
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ACTES |' E ÉAITÉ ACTES| . e SUBDELEGUES suppÉLÉGUÉSn°de | NATURE DE LA DELEGATION Textes de référence | (délégation deCode | | signature' | préfet et DDT)| développementRural de la RégionPoitou Charentes |(PDRRPC)Convention |autorité de gestion -organisme payeur - |Etat du 29 janvier —2015 |Convention relativeà la délégation decertaines tâches de |l'autorité de gestion |du PDR à la DDT de |la Vienne pourla |période de |programmation |2014-2020 |Installation en agriculture : Textes communs +* mise en œuvre des plans de Hc k10.10 ; . du 9 janvier 2009 et| professionnalisation arrêté ministériel dpersonnalisés (PPP). 9 ns Responsable dejanvier 2009 | . l'unité UOADR- - E Chef du service— = ; —— = et Responsable |Autres opérations de SEADR de l'unité UGA, |développement rural : | Adjoint au chefactes délégués par l'autorité de service10.11 de gestion des opérations Textes communs3.11, 6.41, 6.4.2, 6.4.3, 7.31, 7.41, |751, 76.4,19.21,19.31, 19.41 du ;PDRRPC J |ÏDispositifs relevant du premier pilier de la PAC et aides surfaciques relevant du second| pilier _| Ensemble des dispositionslTextes communs| transversales relatives aux Règlement délégué :régimes d'aides liés à la surface (UE) n° 639/2014 de Responsable dedans le cadre de la politique la commission du Ch . _ \l'unité UOADR. ; : ef du service1012 agricole commune a compter de 'I'I' mars 2014 _ _ SSEADR et Resp_o'nsablela campagne 2014 Règlement délégué de l'unité UGA,(UE) n° 640/2014 de Adjoint au chef-\la commission du de service11 mars 2014Aides directes complétant le
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Wn°de | NATURE DE LA DELEGATIONCode' Textes de référenceACTESSUBDELEGUES(délégation designaturepréfet et DDT)
| ACTES —| SUBDELEGUES|
Aides surfaciques relevant dusecond pilier :- Mesures agro-environnementales etclimatique;- Aides à la conversion et aumaintien. = de l'agriculture| biologique.
Aides couplées :< Aides ovines ;« Aides caprines ; || « Aide aux bovins| allaitants ;| e Aide aux bovins laitiers ;< Aides aux veaux sous lamère et aux veaux bio.Aides découplées :' « L'attribution et la| revalorisation de droits apaiements de base ;- Contrôle administratif et| sur place des droits àpaiement de base.
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règlement (EU)n°1306/2013 en ce quiconcerne lesystème intégré degestion et decontrôle, lesconditions relativesau refus et auretrait de paiementet les sanctionsadministrativesapplicables auxpaiements directs,au soutien audéveloppementrural et à laconditionnalitéRèglement (UE)1305/2013 du\parlement'européen et duconseil du 17décembre 2013relatif au soutienau'développementrural par le FEADERRèglement (UE) n°1306/2013 duparlementeuropéen et duconseil du 17décembre 2013relatifaufinancement à la\gestion et au suivide la politique'agricole communeRèglement (UE) n°1307/2013 duparlementeuropéen et duconseil du 17décembre 2013relatif au soutien
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n°de NATURE DE LA DELEGATIONCode
ACTESACTESSUBDÉLÉGUÉS Elélégati LEGUESTextes de référence | (délégation de SUBDELEGUsignaturepréfet et DDT)
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au développement |rural par le FEADER |Règlement (UE) n°1308/2013 duparlementeuropéen et duconseil du 17décembre 2013portant .organisationcommune desmarchés desproduits agricolesRèglement (UE) n°1408/2013 de lacommission du 18décembre 2013relatif a |l'application des |articles 107 et 108du traité sur lefonctionnement del'union européenneaux aides deminimis dans le |secteur del'agricultureRèglementd'exécution (UE) n°809/2014 de lacommissiondu 17juillet 2014'établissant les\modalitésd'application durèglement (UE)11306/2013 en ce quiconcerne le\système intégré degestion et decontrôle, lesmesures en faveurdu développement
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| ACTESN SUBDELEGUES | <UUBDÉLÉGUÉSn°de = NATURE DE LA DELEGATION _ Textes de référence (délégation deCode \ signaturepréfet et DDT)rural et de la | 'conditionnalitéEuratom) n° 1182/71du conseil du 3 juin '' 1971 portant| détermination des |regles applicables —aux délais aux |dates et aux termes |Règlement (CE,Euratom) n°2988/95 du conseildu 18 décembre1995 relatif à laprotection desintérêts financiersdes communautés |'européennes'Reéglement '| d'exécution (UE) n°908/2014 de la |commission du 6 'août 2014 portantmodalité |d'application durèglement (UE) n°1306/2013 en ce quiconcerne lesorganismes payeurset autres entités, lagestion financière,l'apurement descomptes les règlesrelatives auxcontrôles lesgaranties et latransparenceRèglementd'exécution (UE) n°2105/747 de lacommission du 11mai 2015 portant
Règlement (CEE
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ACTES' N SUBDÉLÉGUÉS | sUBDÉL ÉGUÉSn°de | NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence (délégation de |Code | signature| ' préfet et DDT)|J
| dérogation au| ' règlement |' d'exécution (UE) n°1809/2014 en ce quiconcerne la datelimite de dépôt dela demandeunique, desdemandes d'aideou de paiement, ladate limite de | |notification desmodificationsapportées à la |demande unique |ou a la demandede paiement, etla |date limite dedépôt des- |demandesd'attrition des |droits au paiement |ou d'augmentation |de la valeur des |droits au paiement |au titre du régimede paiement debase pour l'année| 2015 |Code rural et de lapêche maritimeArrêté du 9 || octobre 2015 relatif| aux modalitésd'applicationconcernant lesystème intégré degestion et decontrôle,I'admissibilité dessurfaces au régime'de paiement de\base et l'agriculteur\actif dans le cadre
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n°de =— NATURE DE LA DELEGATION\ Code ACTESACTESSUBDÉLÉGUÉS 152Textes de référence (délégation de SUBDELEGUESsignaturepréfet et DDT)
PAC : Programmation 2023-2027|
Dispositifs relevant du premierpilier de la PAC et aidesI surfaciques relevant du secondpilierEnsemble des dispositionstransversales relatives auxrégimes d'aides liés à la surfacedans le cadre de la politiqueagricole commune à compter de'la campagne 2023|
|| Aides directes: paiement debase, paiement redistributif,écorégimes, aides ... coupléesvégétales
||lAides surfaciques relevant du'second pilier :- Mesures agro-
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de la politiqueagricole commune|à compter de la . |campagne 2015 — |Décret n° 2015-1769 |du 24 décembre2015 relatif auxbonnes conditionsagricoles etenvironnementalesdes terresArrêté du. 24 avril2015 relatif auxbonnes conditionsagricoles etenvironnementales(BCAE)
RÈGLEMENT (UE)12021/2115 DUPARLEMENTEUROPÉEN ET DUCONSEIL du 2décembre 2021établissant desrègles régissant |l'aide aux plans |stratégiques devant Responsable deêtre établis par les e ,s - . _\l'unité UOADRÉtats membres Chef du service et ResponsableAdjoint au chefcommune (plans d . \mt e servicestratégiquesrelevant de la PAC)et financés par leFonds européenagricole de garantie(FEAGA) et par leFonds européenagricole pour ledéveloppement 'rural (Feader), et | |
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| \ ACTES ACTES| SUBDÉLÉGUÉS E ÉRIIÉn°de =— NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence (délégation de SUBDELEGUESCode : signature| préfet et DDT)'environnementales et abrogeant lesclimatique ; - règlements (UE) no- Aides à la conversion et au 1305/2013 et (UE)| maintien de l'agriculture no 1307/2013biologique.- aide à l'assurance récolte RÈGLEMENT (UE)2021/2116 DUPARLEMENTEUROPEEN.-ET DU| ' CONSEIL du 2|Aides couplées : décembre 2021» Aides ovines ; relatif au| » Aides caprines ; financement, à la' - Aide àl''UGB bovine gestion et au suivi| < Aides aux veaux sous la de la politiquemère et aux veaux bio. agricole communeet abrogeant leAides découplées : règlement (UE) no< L'attribution et la1306/2013revalorisation de droits àpaiements de base; | RÈGLEMENT (UE)« Contrôle administratif et 2021/2117DUsur place des droits à PARLEMENTpaiement de base. \EUROPÉEN ET DUCONSEIL du 2décembre 2021modifiant lesrèglements (UE) no1308/2013 portantorganisationcommune des| marchés dans le |' secteur des| produits agricoles, |(UE) no 1151/2012relatif aux systèmes |de qualité |Âapplicables aux\produits agricoleset aux denréesalimentaires, (UE)no 251/2014| concernant la| définition, la
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ACTES |, | | SUBDÉLÉGUÉS SUBÊ(É:EÊCS%UÉSn°de - NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence | (délégation de| Code signature| | préfet et DDT)présentation, |l'étiquetage et la| protection des\indications |géographiques des ||
'description, la
produits vinicolesaromatisés et (UE)no 228/2013portant mesuresspécifiques dans ledomaine de |l'agriculture enfaveur des régionsultrapériphériquesde l''Union
RÈGLEMENTDÉLÉGUÉ (UE) |2022/126 DE LA |COMMISSION du 7 |décembre 2021| complétant lerèglement (UE)| 12021/2115 duParlementeuropéen et duConseil en ce qui| concerne lesexigencessupplémentairespour certains typesd'interventionspécifiés par lesÉtats membresdans leurs plansstratégiques| } relevant de la PAC\pour la période12023-2027 autitre |'dudit règlementainsi que les règles
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n°de NATURE DE LA DELEGATIONCode
ACTESSUBDELEGUESTextes de référence (délégation designaturepréfet et DDT)
ACTES |SUBDÉLÉGUÉS
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relatives au ratioconcernant lanorme 1 relative auxbonnes conditionsagricoles etenvironnementales(BCAE)|RÈGLEMENTDÉLÉGUÉ (UE)2022/127 DE LACOMMISSION du 7décembre 2021complétant lerèglement (UE)2021/2116 duParlementeuropéen et duConseil en ce quiconcerne lesorganismes payeurset autres entités, lagestion financière,l'apurement descomptes, lesgaranties etl'utilisation del''euroRÈGLEMENT .D'EXÉCUTION (UE) |12022/128 DE LA |COMMISSION du 21 |\décembre 2021\portant modalités'd'application du' règlement (UE)2021/2116 duParlementeuropéen et duConseil en ce quiconcerne leslorganismes payeurset autres entités, la
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ACTES ACTESSUBDELEGUES I EP _L DT BDELEGUESn°de ... NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence (délégation de oCode | signature| | préfet et DDT)\gestion financière,l'apurement des 'comptes, lescontrôles, lesgaranties et latransparence
RÈGLEMENTD'EXÉCUTION (UE)2022/129 DE LACOMMISSION du 21décembre 2021fixant les reglesapplicables auxtypes |d'interventions. concernant les |\grainesoléagineuses,lecoton et les sous-produits de lavinification au titre.du règlement (UE)2021/2115 duParlementeuropéen et duConseil et auxexigences enmatière |d'information, depublicité et devisibilité relatives au |soutien de l'Unionet aux plans'stratégiquesrelevant de la PACREGLEMENT' D'EXÉCUTION (UE)2021/2289 DE LACOMMISSION du 21' décembre 2021
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ACTES1 SUBDÉLÉGUÉS | SUBDÉLÉGUÉSn°de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation de| Code signature| préfet et DDT)portant modalitésd'application durèglement (UE)2021/2115 duParlementeuropéen et duConseil en ce quiconcerne laprésentation ducontenu des plansstratégiquesrelevant de la PAC'et le systèmeélectroniqueid'échange sécuriséd'informations| RÈGLEMENT|D'EXÉCUTION (UE)' 12021/2290 DE LACOMMISSION du 21décembre 2021établissant desrègles relatives auxméthodes de calculdes indicateurscommuns deréalisation et derésultat définis àl'annexe | du| règlement (UE)| 2021/2115 du| Parlement' européen et duConseil établissant |des règles régissantl'aide aux plansstratégiques devantêtre établis par lesÉtats membresdans le cadre de lapolitique agricole| | commune (plans || stratégiques.
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|| ACTEST ] | P ACTES' ' 7 LASUBDELEGUES 2, e .n°de NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence (délégation de SUBDELEGUESCode ' signature| préfet et DDT)relevant de la PAC) |et financés par leFonds européenagricole de garantie |(FEAGA) et par le || Fonds européenagricole pour ledéveloppement |rural (Feader), et |abrogeant lesrèglements (UE) no| 11305/2013 et (UE)no 1307/2013Décret n° 2022-580 du 20 avril2022 relatif aucomité ' nationalEtat-régions pourles programmeseuropéens de lapolitique decohésion et de lapêche et desaffaires| maritimes, et au| comité - Etat-région — régionalpour la période| | 2021-2027l Décret n° 2022-1051du 28 juillet 2022relatif à la gestiondu Fonds européenagricole pour le\développement |rural au titre de laprogrammationdébutant en 2023RÈGLEMENTD'EXÉCUTION (UE)12022/1475 DE LA
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ACTES _| | 2 SUBDELEGUESn°de = NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence (délégation deCode \ -signaturepréfet et DDT)
ACTES |SUBDÉLÉGUÉS
COMMISSION du 6septembre 2022portant modalités |d'application duréglement (UE)| 2021/2115 du || Parlementeuropéen et duConseil en ce quiconcerne |l'évaluation des |plans stratégiquesrelevant de la PAC |et lacommunicationd'informations à| des fins de suivi et| ' d'évaluation .| | Décret n° 2022-1343du 21 octobre 2022relatif auxinterventions dansles secteurs desfruits et légumes,'des produits de| l'apiculture, du vin,| de l'huile d'olive etdes olives de tableDécret n° 2022-1525du 7 décembre| 2022 relatif à lamise en œuvre de la |politique agricolecommune et duplan stratégiquenational pour le'programmation quidémarre en 2023
1754 du 30 || décembre 2022relatif aux êiges
Décret n° 2022-
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ACTESSUBDELEGUESACTES ..., SUBDÉLÉGUÉSn°de | NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence (délégation deCode signature| préfet et DDT)couplées aurevenu dans ledomaine animalDécret n° 2022-1755 du 30décembre 2022relatif aux aides duplan stratégique' national de lapolitique agricole'commune11 HABITAT ET CONSTRUCTION ¥ |111 a) Aide à la construction et à l'amélioration de l'habitatToutes décisions relatives à Ia'| création de logement locatifssociaux (PLUS, PLAI,, PLS, |PSLA.... et assimilés), neuf ou paracquisition-amélioration y PE _ :1111 compris agréments de TVA à î;ë:âêî_: ARk 522 Cgîlfuqrueîe;ë::e Responsable deo taux réduit, attributions des ' . l'unité RULS; (e adjointsubventions, décisionsfavorables à l'octroi de prêtsaidés, à l'exclusion des actesd'individualisation.B 'Toutes décisions d'attribution'des primes à l'amélioration des |logements à usage locatif et à\occupation sociale (PALULOS), à'I'excipsion des actes Chef du service111.2 d'individualisation ; décisions SHUT et son Respor?srîlbleu favorables à l'octroi des prêts adioint de l'unité RULSaidés à l'amélioration des )logements locatifs sociaux;| agrément de TVAa taux réduitpour les travaux d'amélioration|avec prime= ; . _ N | o 15 m ll SToutes deîogatlons concernant Chef du service Responsable de111.3 les aides à la construction et SHUT etson l'unité RULSl'amélioration de l'habitat adjoint |1114 — Toutes décisions concernant les Chef du service\Responsable de |
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n° deCodeNATURE DE LA DÉLÉGATIONACTESSUBDÉLÉGUÉS| Textes de référence | (délégation de |signaturepréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
- 1.1.5-
11.1.6
1.2
11.2:
11.2.4
11.2.5
1
prêts à l'accession à la propriété(PAP) et les avances aidées pourl'acquisition d'une résidenceprincipale en accession à lapropriété (« prêt à taux zéro » OU« PTZ ») y comprls derogatlonspour les travaux pour leslogements locatifs sociauxexistants sans prime (PAM,GRGE, et 3551mlles)Décisions permettant 'de solderles subventions d'aides à lapierre du régime antérieur audécret du 5 mai 1995
SHUT et sonadjoint
Chef du serviceSHUT et sonadjoint| J;Chef du serviceSHUT et son| adjoint '
l'unité PH
Responsable del'unité PH
Responsable del'unité RULSb) Autorisations relativesà I' allenatlon la transformation d' usage et le changementd'affectation de locaux;—Autorlsatlons de transformatlonet changement d'affectation de Art. L 631-7 et R 631-locaux sur avis favorable du 4 du CCHmaire
maire
avis favorable du maire
Autorisations d'aliéner =— deslogements construits ou acquispar un organisme HLM ou une'société d'économie mixte depuisplus de 10 ans ou depuis moinsde 10 ans, sur avis favorable duAutorisations de transformation |et de changement d'affection delogements appartenant àorganisme HLM ou une SEM, surAutorisations d'aliénation par un'orgamsme HLM ou une SEM delogement social à unllnferleur à l'estimation des|domaines'Autorlsatlonsélément du
Art. L 443-7 etL 44311 du CCH
A t. L 443-11 dul 'CCH
1Art L 44312 dud'aliéner — unpatrimoine Art. L 443-14 du
CCH.
limmobilier d'un organisme HLM CCH.
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'ou d'une SEM de logement social
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Chef du serviceSHUT et sonadjoint
Chef du serviceSHUT et sonadjoint
| Chef du serviceSHUT et sonadjoint
Responsable de |I'unité PH |
Responsable del'unité PH
Responsablé del'unité PH||
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ACTES ACTESSUBDELEGUES ; émilén°de ... NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence (délégation de SUBDELEGUESCode signaturepréfet et DDT) |'Accord préalable a ladémolition, exonération etautorisation, lorsque :* tous les empruntscorrespondants ont été |remboursés ou que tous les |. ,( Art. L 443-15-1 et Chef du service11.2.6 f:\:i?:;g"t donnéunavis R 44317 aetR443- SHUTet son Î,'Îä'â";:lb'e ge' ! 17c du CCH. adjoint< que la communed'implantation a donné unavis favorable,- et qu'aucune subvention del'Etat n'est sollicitée pour__ cette démolition — B ; . 1 BConsultation des communes et,le cas échéant, des garants des Chef du service Responsable de11.2.7 emprunts en cours, SHUT et son l'unité PH; , .. . unité PHpréalablement à ces décisions adjoint"lî.B .c)îdeÿpersonäisée aù Ëement E '] —— e =- 1 - T EArt. R 353-1 à 22 du ;| Conventions passées entre l'Etat CCH. Chef du service ËÊËÊÊnÊÊble ge1.31 et les organismes d'HLM ou les Art. R 353-58 à 73 SHUT et son Responsable de| SEM de logement social du CCH. adjoint l'unité RULS| c. =—= —— ——= — —— [ L J. = —, ; ' Responsable deConventions passées entreI F13¢ Art. R 35335257 Chef du service l'unité PH113.2 o o l'obi 8 du CCH. SHUT et son Responsable deaisant l'objet de travaux - eAN : , adjoint | l'unité RULSd'améliorationAutres ... conventions — passées Chef du service ËÎÊÊËnÊÊbIe de11.3.3 entre l'Etat et les personnes SHUT etson Responsable de'morales ou physiques adjoint l'unîcé RULS '—— — _— —— RS — | — .'| Chef du service FÊÊÊÊnÊÊbIe de11.34 | Avenants aux conventions SHUT et son Responsable de| acjoint l'unité RULS| = e —— — __ J __ | t d = || Certification des transcriptions Chef du service1135 'sur papier hypothèque des Art. R 351-1 à R 353- SHUT et son Responsable deB conventions APL et de leur 16 du CCH) adjoint l'unité PHdénonciation
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[ | . ACTES |" | SUBDÉLÉGUÉS | SUBDÉLÉGUÉSn°de = NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation deCode signaturepréfet et DDT)1.4 _d) Accessibilité a tous || | Art. R 111-18 et 19Réception des demandes dedu CCH. |dérogation aux règles Décrets 2006-1657 | Chef du service 'd'accessibilité en matière et 2006-1658 du SHUT et son Responsable de'd'établissement recevant du 21/12/2006 relatifs à dioint l'unité PIQC |public, de logement, de voirie et l'accessibilité de la acjomn |d'espaces publics voirie et desespaces publics.Décret 95-260 du08/03/1995 relatif àla commissionConvocation de la — sous- consultativecommission départementale départementale depour l'accessibilité des sécurité etpersonnes handicapées, procès d'accessibilité.'verbaux, notification des avis Décrets 2006-1657aux maires des communes où et 2006-1658 du| 'sont situés les établissements en 21/12/2006 relatifs à| cause "l'accessibilité dela || voirie et des |espaces publics.
11.41
Cl;lîfuql.ues,ïä':e Responsable de| l'unité PIQC _1.4.2 adjoint |
| — = —— — — 1Toutes décisions portant sur lesdemandes de dérogations auxrègles d'accessibilité des Art. R 111-18 et 19personnes handicapées dans les du CCH.établissements 'recevant — du Décret n° 99-756 du Chef du service11.4.3 _ public, les logements et ainsi que 31/08/ 1999. SHUT et son ËÎÊÊÊÎÎË)Ê de |sur la voirie et dans les espaces Décret n° 2006-1657 adjoint .publics sauf pour les demandes et 2006-1658 dude dérogation qui ont recueilli 21/12/2006un avis défavorable de la sous- 'commission| .adonnancen°26:l;1-î | |Formalités liées à - l'instruction1094 du 26des —agendas =— d'accessibilité septembre 2014 Chef du service = '8 » Ny ° |Responsable de11.44 programmée (incomplet, pièces Décrets n°2014-1326 SHUTetson unité PI QC |complémentaires ... ) et n°2014-1327 du 5 adjoint 1\novembre 2014 |
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ACTES. SUBDÉLÉGUÉS | SUBDÉLÉGUÉSn°de — NATURE DE LA DÉLÉGATION _ Textes de référence (délégation deCode signaturepréfet et DDT)Ordonnance n°2014-Toutes décisions ou arrêtés de 1094 du 261145 validation ou de refus d'un septembre 2014" lagenda d'accessibilité Décrets n°2014-1326programmee. et n°2014-1327 du 5\ novembre 2014l'effort de constructiop_(PEli) _
Chef du serviceSHUT et sonadjointResponsable del'unité PIQC
1115 — e) Participation des employeurs àToutes décisions et dérogationsrelatives à la collecte de la PEEC ; Chef du service Responsable de11.51 ; SHUT etson , .. .renouvellement des agréments . l'unité PHadjointpour la collecte - - - )Toutes décisions et dérogationsrelatlve's aux <_ampl'ous de la PEEC Chef du service Responsable de11.5.2 |pour l'accession à la propriété SHUT etson |, i< PHdes personnes physiques ou adjoint__ l'amélioration de leur logement | - |Toutes autres décisions et11.5.3 | dérogations aux emplois de la- |PEEC - _ | . L- -| f) Rapports locatifs dans le parc11.6 TTsocial HLM— _— E —r _ _ 0Avis sur les — délibérationsrelatives aux augmentations de Chef du service\loye'rs des logements locatifs Art.L 442-12 du11.61 ; . SHUT et sonsociaux, y compris le cas CCH. adiointéchéant demande de nouvelle }délibération. - B )Avis sur les délibérationsrelatives aux barémes de Chef du servicesuppléments de loyers de Art. L 441-7 du11.6.2 S . SHUT et sonsolidarité, y compris le cas CCH. _adjoint. échéant demande de nouvelleÿdéli_bération. | |12 TRANSPORTS, POLICE DE CIRCULATION ET POLICE GENERALE121 Dérogations exceptionnelles Chef du service | Cadrepour ce qui concerne la Arrêté du SPRAT et son | d'astreintecirculation des véhicules de|16/04/2021 adjoint Responsabletransport routier de de l'unitémarchandises de plus de 75 | CVSRtonnes de PT.A.C. :. les samedis et veilles de
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ACTES || . SUBDELEGUES | S UBDÉLÉGUÉSn°de | NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence | (délégation de |Code signature: - préfet et DDT) |jours fériés a partir de 22 h, |jusqu'à 22 h les dimanches et |jours fériés ;- pendant les interdictions |complémentaires decirculation publiéesannuellement par arrêtéinterministériel.
pour l'application du code de la |voirie routière et du code de laroute en ce qui concerne : D 111-2 et 3 du code* Enquête de circulation sur la de la voirie routière |voie publique ; Art. R 422-4 du| | » Réglementation de la icode de laroute. _circulation sur les ponts -(toutes mesures visant la Art. R 413-1 à 3 dusauvegarde de ceux-ci) ; code de la route< Limitation ou relèvement de |Art. R 411-7 et 8 dula vitesse ; \code de la route.* Instauration de régime de \Art. R 411-3 à 8 etpriorité au carrefour; R 411-25 du code de |* Instauration d'interdiction et la route.de prescription liée à là Art. R 411-8 du codepolice de la circulation y de la route. Chef du service Responsable de12.2 compris les feux de \ SPRAT et son l'unité CVSRcirculation ; | dioint» Avis sur les projets d'arrêtés Art. R 4119 du acdu Président du conseil code de la route.général, du DIR ou desmaires lorsqu'ils prescrivent _ Art. R 432-7 dudes mesures sur les voies \code de la route.classées à grande circulation,à titre permanent outemporaire, plus rigoureusesque celles édictées par lecode de la route ; Art. R 432-7 duInstauration d'interdictions |code de la route.et de prescriptions liées àla _Art. R 433-4 du| police de la circulationsur — code de la route.les autoroutes ;- Autorisation de circulationsur les autoroutes des
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||
n° de |NATURE DE LA DÉLÉGATIONCode | ' ACTESSUBDELEGUES SUBÊËÈÉEÊUÉSTextes de référence (délégation designaturepréfet et DDT)des matériels appartenant .aux administrations, services |ou entreprises dont laprésence est nécessaire surl'autoroute et auxconcessionnaires oupermissionnaires autorisés àoccuper le domaine publicde l'autoroute ;< Autorisation de circulationsur les autoroutes de| matériels de travaux publics.
' personnels, des véhicules et
||
Établissement des barrières dedégel et réglementation de la12.3 circulation d'une ou plusieurscatégories de véhicules etdélivrance de dérogationsUtilisation des pneumatiques124 comportant des élémentssusceptibles de faire saillieInterdiction ou réglementationtemporaire de circulation sur lesroutes nationales et sur lesautoroutes à l'occasion des12.5 travaux, des manifestationsautorisées (épreuves sportivesnotamment) et des sinistres(éboulement, inondations, ...)Décisions d'interruption et dedéviation temporaire decirculation motivée par descirconstances exceptionnelles126 — appelant des mesuresimmédiates et urgentes pour lasécurité publique ainsi que les
Chef du serviceSPRAT et sonadjoint'Chef du service ResÎ)onsablè deSPRAT etson =— l'unité CVSRLŒoint
Responsable de'|Chef du service l'unité CVSRSPRATetson Responsable deadjoint l'unité RMC
Responsable deChef du service |l'unité CVSRSPRATetson — Responsable deadjoint l'unité RMCArt. R 411-8 et 18 du |code de la route.décisions de remise encirculation13 DEFENSE ...133 _Ï_Procédures de _ recensement,
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Circulaire n° 98—56_Chef du service îResp@sablèEÏe
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| | | ACTESèn | \ SUBDÉLÉGUÉS | SUBDÉLÉGUÉS |n°de | NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence (délégation de| Code | signature| | préfet et DDT) |'modlflc_atlon et radlatlon_ des;du 18/02/1998. [ Un'lte RMCentreprises de travaux publics et " , ° SPRATetson — etl'agent,s ; Décret n° 97-634 du |~ .. Ade bâtiments soumises aux 15/01/1997 adjoint sécuritéobligations de défense ; | défense14 Arrété du 8 janvier2001 relatif aI'exploitation desétablissementsd'enseignement, à || titre onéreux, de laconduite des'véhicules à moteuret de la sécurité
ÉDUE_A_T_ION ROUTIERE
Délivrance, extension,retrait desdessuspension etagrémentsétablissementsd'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des
routière.Arrêté du 8 janvier2001 relatif aux\conditions |d'agrément desassociations quivéhicules à moteur et de la s'appuient sur la Chef du service141 sécurité routière et des PP . SPRAT et son.. 6. . formation à la | ..| associations qui s'appuient . ; adjoint| . . \conduite et à la |sur la formation à |a ; 2 "; ; 1 e sécurité routièreconduite et à la sécurité -. - pour faciliterRoutière pour faciliter . [; ; . . l'insertion ou lal'insertion ou la réinsertion e ; ;, . - réinsertion socialesociale ou professionnelle. | ;ou professionnelle.Articles L213-1 etsuivants code de la| route |Articles R213-1 et |suivants code de laroute| Articles R213-7 et |\suivants code de la| route14.2 — Tout acte administratif relatif à Décret 97-34 du 15 Chef du service'SPRAT et sonadjointla gestion des enregistrements janvier 1997des demandes des candidats auxpermis de conduire et des placesd'examen _ pour lesétablissements d'enseignement
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'Responsable deI'unité ER et son |adjointe || |
: |Responsable del'unité ER et sonadjointe
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ACTES. SUBDÉLÉGUÉS | SUBDÉLÉGUÉSn°de — NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de |Code signaturepréfet et DDT)de la conduite automobile ' B B _Arrêtédu 26juin | |2012 fixant lesconditions 'd'exploitation des |établissements |Délivrance, suspension et retrait chargés d'organiser . |Responsable dees les stages de Chef du service ||, .des agréments des centres de s l'unité ER et son14.3 AR e us ; , .- |sensibilisationala _ SPRAT et son . .sensibilisation à la sécurité .. . . S . adjointeroutière sécurité routière adjoint |Articles L213-1 etsuivants code de la |'routeArticles R213-1 etsuivants code de la| - route _ 1- B )Délivrance des conventionse?tre l_ Etat et les etablûlssements Décret n°2005-1225d'enseignement relatives aux . Responsable deréts ne portant pas intérêt du 29 septembre Chefdu service l'unité ER et son144 Prets Ne portant p 2005 SPRAT et son itdestinés à financer une Ny n adjointeu5 . ; . Arrêté du 29 adjointformation à la conduite et à lae , . , septembre 2005sécurité routière (permis à'1€/jour) - 1 | - ; 01 _Brevet pour l'exercice de laprofession d'enseignant à la| conduite automobile et de lasécurité routière (BEPECASER) :) Dehvrance_ des a'grer_nçnlts, Décret n°2000-1335 Chef du service }Îequnsable dedes cessations d'activité et ; l'unité ER et son14.5 A du 26 décembre SPRAT et son -des retraits d'agrément aux " adjointe |; 2000 adjoint | |centres de formations etassociations préparant au |BEPECASER< Délivrancedu diplôme | || BEPECASER _ __ -Délivrance, suspension et Art. 2121 du code \ ' Responsableretrait d'autorisation | de la route Chef du service| de l'unité ER14.6 temporaire et restrictive | Arrété du 13/04/16 SPRAT et son et sond'exercer (ATRE) modifié par arrêté |adjoint adjointe| p - \duOaJouT 1114.7 Délivrance, — suspension et Art. 213-1 à 9 du Chef du service Responsable' retrait _ des contrats de codedelaroute = |SPRAT etson — de l'unité ER
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ACTES| . | SUBDÉLÉGUÉS | SUBDÉLÉGUÉS |' n°de | NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de |Code | | signature| | préfet et DDT)labellisation =— «qualité des | | | et son || formations au sein des écoles | Arrété du 26/02/18 adjoint adjointede conduite » | - Arrêté du11/03/2021modifiant l'arrêtédu 26/02/2018modifié portant| \création du label || | « qualité des |formations au sein |Délivrance suspension et des Ecoleside. ' I conduite et Responsableretrait des certifications ; . e 2R reconnaissance Chef du service, de l'unité ERQUALIOPI octroyées dans le P , | |14.8 4 .. . | des équivalences à |SPRAT et son et soncadre de labellisation « qualité PE dioint diointedes formations au sein des " la,l\)e, > adjein 2' écoles de conduite » | Arrété du26/02/2018portant création |du label « qualité |1 des formations au \ |sein des écoles deconduite et\ reconnaissancedes équivalences àce label»Mise en œuvre de la procédure | |contradictoire dans le cadre de | Arrété du 20 avril\la procç'dure admin'istrative 2012 fi'_xant les | ; | Responsable' d'annulation des — épreuves conditions Chef du service de l'unité ER |149 | théoriques ou pratiques du | d'établissement, |SPRAT et son et son || permis de conduire pour défaut de délivrance et de adjoint -= u. ; s112 « goens ) adjointed'inscription préalable validée | validité du permispour la. ou les catégories de conduire Art5sollicitées |1410 Mise en œuvre de la procédure - Fiche réflexe: la Chef du service ' Responsablecontradictoire dans le cadre dela procédure administratived'annulation des épreuvesthéoriques des candidats| fraudeurs à l'ETG
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fraude à l'épreuve | SPRAT et son| théorique générale adjoint(ETG),DMAT/2MLFDI- |' DSR/SDERPC, |21/11/22-CPP-Article 40 |J
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de l'unité ERetadjointeson \
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{ ;
|n°de | NATURE DE LA DELEGATIONCode
ACTESSUBDÉLÉGUÉS | SUBDÉLÉGUÉSTextes de référence (délégation de ;signature |préfet et DDT)
Délivrance, extension,' suspension et retrait des14.11 autorisations ... d'enseigner la| conduite des véhicules à| moteur et la sécurité routière
préfet délégataire
- CRPA- Code de la routeArt R221-3-16 et |R221-3117 — |- Arrêté du 27 avril |2016 fixant le |cahier des chargesprévu à l'art L 221-7 du code de laroute points 4.6 et5.2- Arrêté du 20 avril2012 modifié fixantles conditionsd'établissement,de délivrance et devalidité du permisde conduire Art 5- Convention dedélégation degestion en matièrede permis de .conduire signéeentre le préfetdélégant et leArrété du 8 janvier2001 relatif al'autorisationd'enseigner, à titreonéreux, laconduite des Responsablevéhicules à moteur Chef du service de plesan l'unité ERet la sécurité SPRAT et son t sonroutière adjoint adjointeArt L212-1 et |suivants code de la 'routeArt R212-1 etsuivants code de laroute | |15 PUBLICITE1151 :TouteÀcorrespgngance
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ACTES. | SUBDELEGUES | CUBDÉLÉGUÉS' n°de | NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence | (délégation de |Code \ Signature| préfet et DDT)concernant des déclarationspréalables relatives à 'Chef du servicel'installation, le remplacement ;| ! p SPRAT et sonResponsable del'unité CVSR etou la modification d'un dispositîf' adioint son adjoint |ou d'un matériel qui supporte la J |publicité. | LInstruction des demandes Art. L.581-18 à L.581- Chef du service Responsable de15.2 'd'autorisation préalables à 20 et L.581-26 à 'SPRAT et son |l'unité CVSRet |' l'installation d'une enseigne et _ L.581-33 du code de dioint son adjointdécisions qui en résultent l'environnement acJoin |Toute procédure et | || correspondance administrative | Chef du service Responsable de15.3 relatives à la police de l'affichage SPRAT etson l'unité CVSRetpublicitaire | adjoint son adjoint|| _ 1 — |16 _ RISQUES 7Responsable de'Chef du service l'unité RisquesSPRATetson =— majeurset |adjoint \crises et son| adjoint|Responsable de\Chef du service |l'unité Risques _
æ — — - — ——
Décret du 29 avril2021 et notetechnique du 11lfé_vrier 2019Instruction - du Fonds de161 'Prévention des Risques NaturelsMajeurs FPRNMB Art L125-2 du Code |'de l'EnvironnementPorter à connaissance Risques et Art L132-1 à L132-162 industriels 4 et R132-1 du Code > RAT et son Im:ajeurs et |de l'Urbanisme Ladjomt crises et son| adjoint| |. — ]| Porter à connaissance RisquesiArt L125-2 du Code Responsable de. de I'Environnement |Chef du service |l'unité Risques163 |naturels prévisibles et Art L132-1 à L132- SPRAT etson _|majeurs et| 4 et R132-1 du Code 'adjoint \crises et son| de l'Urbanisme | jadjoint _3| Responsable de || Avis relatifs aux risques naturels Chef du service l'unité Risques164 majeurs sur projets présentés ISPRATetson — majeurs etpar les services | adjoint \crises et son| | , | adjoint17 PAYSAGES S171 Instruction des demandes préalables Art. L350-3 et R. | Chef duL \a_ I'atteinte aux alignements d'arbres 350-20 à R. 350-31 service SHUT
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e p —
|17 PAYSAGES 'bordant |s voies ouvertes à ia'du code de | etsoncirculation I'environnement adjoint
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ANNEXE 3de la décision de subdélégation générale de signature du directeur de la directiondépartementale des territoiresActes subdélégués concernant la gestion des présences et absences des agentsRéférence : arrété du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exercant leurs fonctions dansles DDI.Evénement | Niveau de subdélégation de signatureSelon l'organisation des services, chefs de service ouCongés annuels8 \responsables d'unitéNValidation des absences :Congés bonifiés |Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unité| Validation des absences :Compte épargne temps 'Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéJours RTT | Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsablesd'unitéCrédit de temps ouverture de droit 'Selonl'organisation des services, chefs de service ouà compensation responsables d'unitéPose d'une (¥2) journée de Selon l'organisation des services, chefs de service ourécupération responsables d'unitéÏSelon I'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unité'Pas de subdélégation possible, dispositif centralisé auniveau ministériel
Congé maladieCongé parentalValidation des absences :Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéExamens antérieurs ou postérieurs àune naissanceSelon l'organisation des services, chefs de service ouPréparation accouchementP ouche _ responsables d'unité (droit ouvert précédemment)° Æ * - . l L * . .Absence liée à la cohabitation d'un _ Selon l'organisation des services, chefs de service oumalade contagieux responsables d'unité (sur prescription médicale)]Pour une cause d'enfants malades (sur prescriptionmédicale) : selon l'organisation des services, chefs de|service ou responsables d'unité. |Garde d'enfants malades ou pour Pour les autres gardes (pb de créche, ...) dans le souciassurer la garde d'un traitement égalitaire des agents de la DDT (ex degreve de l'éducation nationale): selon l'organisation desservices, chefs de service ou responsables d'unité maisaprès accord du DDT
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Candidature liée à une électionValidation des absences :Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéFonctions des élus locauxValidation des absences :Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéParents d'élève(s) élus Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéÉpreuves examen et concoursSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéPréparation concoursSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitédu travailCongé pour examen par la médecineSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unité.Fêtes religieuses| Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unité (sur déclaration sur l'honneur)Grève Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unité (constat d'absence d'agent sansautre justificatif)
Exercice du droit syndical
Si décharge de service : Selon l'organisation desservices, chefs de service ou responsables d'unité (surcoupon de décharge ) |Si AG ou heures mensuelles d'information, chef deservice qui valide sur autorisation spécifique dudirecteur 'Pour les congés de formation professionnelle : pas desubdélégation possible, dispositif centralisé au niveau\ ministérielDon du sang et de plaquettes| (géré comme une mission)EvénementNiveau de subdélégation de signatureMariage'ou PACSValidation des absences :Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéSapeur pompier volontairePour les absences régulières : chef de service
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/50/50
DDT 86 - 86-2024-12-18-00002 - Arrete DDT 540 du 18 décembre 2024 donnant subdelegation generale de signature 55
DDT 86
86-2024-12-18-00003
Arrete DDT 541 donnant subdélégation de
signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la
personne responsable des marchés et du pouvoir
adjudicateur
DDT 86 - 86-2024-12-18-00003 - Arrete DDT 541 donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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E.PREFET | Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-DDT - 541 du 18 décembre 2024 donnant subdélégation de signature :- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et dupouvoir adjudicateurLe directeur départemental des territoires de la VienneVu l'arrêté de la Premiere ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur BenoîtPREVOST REVOL, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de la Vienne à compter du 26 juin 2023 ;Vu l'arrêté n°2024-13-SGC du 16 décembre 2024 du préfet de la Vienne, donnant délégationde signature à Monsieur Benoit PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires dela Vienne, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, et pour l'exercicedes attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur,Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 28 juin 2024,nommant Monsieur Eric MULLER directeur départemental adjoint des territoires de laVienne;
Décide
Iitre 1: Ordonnar1_<:e[nent se;cbnde_lyei )Article 1 : Subdélégation au directeur départemental adjoint, aux chefs de services et leursadjointsSubdélégation de signature est donnée au directeur départemental adjoint, aux chefs deservice et leurs adjoints désignés dans le tableau ci-annexé n°1, à l'effet de signer, dans lecadre de leurs attributions et compétences respectives et dans le respect des visas et seuilsdu préfet et du contrôleur financier :v les propositions d'engagements juridiques (prévisions du volume financier des actesjuridiques) auprès du contrôleur budgétaire comptable et les pièces justificatives quiles accompagnent,
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DDT 86 - 86-2024-12-18-00003 - Arrete DDT 541 donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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v les engagements juridiques de type M.A.P.A. et les arrétés attributifs de subventionset conventions,v les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dontnotamment la constatation du service fait.Pour le BOP 354 et les BOP métiers concernés, la subdélégation accordée exclut l'engagementde frais de déplacement des chefs de service ou leur validation qui restent au niveau dudirecteur et du directeur adjoint.Article 2 : Subdélégation aux agents des servicesSubdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°2 àl'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :v les engagements juridiques de type M.A.P.A., les arrêtés attributifs de subvention etles conventions d'un montant limité aux seuils précisés pour chacun d'eux,v les pièces de liquidation des dépenses de toute nature dont notamment laconstatation du service fait.Pour le BOP 354 et les BOP métiers concernés, la subdélégation accordée exclut l'engagementde frais de déplacement ou leur validation qui restent au niveau des chefs de service.Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°3 àl'effet de signer de saisir et de valider les actes comptables dans CHORUS à l'appui despièces de commande ou de liquidation dûment signées par les agents habilités en annexe n°1et 2.
L'ltre 2: ELerEiCé d'attributiondu pouvoir:adjugîc;teur pour les màrcËî formalisés
Article 3 : Passation et gestion des marchésSubdélégation de signature est donnée à :> M. Eric MULLER, directeur départemental des territoires adjoint,pour choisir dans le respect des seuils définis par le préfet, l'attributaire des marchés, signerces marchés ainsi que leurs actes d'exécution, à l'exception : 'v des avenants ayant une incidence financière au-dessus du seuil autorisé par le marchéconcerné,v du décompte final lorsque celui-ci est signé avec réserve par le titulaire du marché.
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DDT 86 - 86-2024-12-18-00003 - Arrete DDT 541 donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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»Titre ::-37 Pour l'erËrrÎble de_ç titres 1 îtÿz _ B B B )Article 4 : IntérimL'agent expressément désigné pour assurer l'intérim d'un service, d'une unité ou d'un siteexerce les mêmes délégations de signature que l'agent qu'il remplace.Article 5 : AbrogationToutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 6 : PublicationLa présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de la Vienne.Article 7 : ExécutionLes agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécutionde présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vienne.
Le directeur
—— Bénoit PRÉVOST REVOL
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/8
DDT 86 - 86-2024-12-18-00003 - Arrete DDT 541 donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Annexe 1
Subdélégation de signature au directeur départemental adjoint, aux chefs de service, demissionResponsable | Programme Intitulé_ bl - E _ _ C _ _
| , Ç| 354 Administration territoriale de l'état' 113 Paysages, eau et biodiversité135 Urbanisme, territoires et amélioration del'habitat
| ;
M. Eric MULLER 149 |Compétitivité et durabilité deDirecteur départemental ' l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la| adjoint forét| 181Prévention des risques203Infrastructures et services de transports206 |Sécurité et qualité sanitaires del'alimentation207Sécurité et éducation routières3623 'Plan de Relance: Ecologie80 -Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires
' ' Æ . LA . .| M. Frédéric DAGES 181 Prévention des risquesChef du service Préventiondes Risqueset Animation 207 Sécurité et éducation routièresTerritoriale
M. Henri NOUFELAdjoint au chef du servicePrévention des Risques etAnimation Territoriale
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/4/8
DDT 86 - 86-2024-12-18-00003 - Arrete DDT 541 donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Responsable
M .Fabrice PAGNUCCO. 'Chef du serviceHabitat Urbanisme etTerritoiresM. Raphaël SANTURETTEChef de service HabitatUrbanisme et Territoiresadjointe
Programme
135362113380
Intitulé
Urbanisme, territoires et amélioration del'habitatPlan de Relance : EcologiePaysages, eau et biodiversitéFonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires
Mme Annabelle DESIREChef du service Eau et. Biodiversité
M.Cyril MONGOURDAdjoint à la cheffe de serviceEau Biodiversité
M. |ean Pierre PRADELChef du Service ÉconomieAgricole DéveloppementRuralM. Jacques GIRARDINAdjoint au chef du serviceEconomie AgricoleDéveloppement Rural||
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
113
149
362
149
206
5/8
Paysages, eau et biodiversité
7,8,» =
Compétitivité et durabilité del'agriculture, de l'agroalimentaire et de laforêt
Plan de Relance: Ecologie
7,8, 8 =
Compétitivité et durabilité del'agriculture, de l'agroalimentaire et de la| forêt
Sécurité et qualité| l'alimentation| sanitairede
DDT 86 - 86-2024-12-18-00003 - Arrete DDT 541 donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Annexe 2Subdélégation de signature aux agents des servicespour les engagements et les pièces de liquidation hors frais de déplacementsAgents autorisés à passer des | Agents autorisés à signer lesServices et Cellules engagements juridiques pièces de liquidation dont laMontant maximum par constatation du service fait| engagement juridiquepour les B.O.P. 135,362,113 et 380Frédéric THEUIL Frédéric THEUILService Habitat Urbanisme et 'Territoires Karine COUTIN Karine COUTINJérôme OULES Jérôme OULESCatherine PELLERIN Catherine PELLERIN_| (pourun montant de 10000 €) |pour le B.O.P. 181 | François BERNERONFrançois BERNERON | Emmanuel PERIOTÇ Emmanuel PERIOT Christelle PORCHERON(pour un montant de 4 000 €) Vincent PINTURAUD\ ;Service Prévention des Gérald VILLAINRisques et Animation| Territoriale pour le B.O.P. 207| François BERNERON Francois BERNERONCindy LEBAS Emilie DUPONT(pour un montant de 4 000 €) Cindy LEBASEmmanuelle DOMZALSKI Emmanuelle DOMZALSKI| (pour un montant de 1500 €) '_| pour le B.O.P. 113 Isabelle FOURREMathilde BLANCHON Monique MEGE(pour un montant de 20 000 €) Mathilde BLANCHONService Eau et Biodiversitépour le B.O.P. 149,362' Vincent DECOBERTVincent DECOBERT Gaëlle DORDAINGaëlle DORDAIN |(pour un montant de 1000 €) || , - = B = -|Service Économie Agricole | pour le B.O.P. 149 ; Jacques GIRARDINDéveloppement Rural Jacques GIRARDIN Christelle REMERAND
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vierine.gouv.fr/ 6/8
DDT 86 - 86-2024-12-18-00003 - Arrete DDT 541 donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Annexe 3Délégation de signature aux agents des servicespour la saisie, la validation, la constatation et la certification dans CHORUS Formulaires
BOP 135, 362, 113, 380 et 149Service Habitat Urbanisme et | pour la saisie et la validationTerritoires
Service Prévention desRisques et AnimationTerritoriale
Service Eau et Biodiversité
Service Économie AgricoleDéveloppement Rural
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/
dans la passerelle GALION-CHORUS et dans CHORUS| FormulaireT === _—BOP 181, 149 et 207pour la saisie et la validationdans CHORUS Formulaire
BOP 113, 149 et 362pour la saisie et la validationdans CHORUS Formulaire
pour le B.O.P. 149pour la saisie et la validationdans CHORUS Formulaire
7/8
Frédéric THEUILKarine COUTINCatherine PELLERIN
Emmanuelle DOMZALSKISamantha POUPEAUVincent PINTURAUDChristelle PORCHERON
Isabelle FOURREMonique MEGE
Christelle REMERAND
DDT 86 - 86-2024-12-18-00003 - Arrete DDT 541 donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Annexe 4Délégation aux agents des servicespour la saisie et la validation dans CHORUS DT
NOM PRENOM réstic vatideur(ïâSlË'F) Hlerâ;ñl;l)q ueHILAIRET VALÉRIE X XREMERAND |CHRISTELLE X XFOURRE ISABELLE X XME GE MONIQUE X XBERNERON |CATHERINE X XDOMZALSKI |[EMMANUELLE X XPOUPEAU SAMANTHA X X
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