PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-471
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2025-12-18-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté
française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y ULYSSES
(7 pages) Page 3
Centre pénitentiaire de DUCOS / Secrétariat de Direction
R02-2025-12-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature
N°76-2025 en date du 10-12-2025 de M. Didier HOARAU du (14 pages) Page 11
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2025-12-10-00001 - Décision de modification de la décision portant
attribution d'une marque d'identification - Société Ritter (2 pages) Page 26
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Action del'Etat en Mer
R02-2025-12-18-00013
Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux
sous souveraineté française de la zone maritime
des Antilles à bord du yacht M/Y ULYSSES
Action del'Etat en Mer - R02-2025-12-18-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
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PREFET Zone maritime des AntillesDE LA Commandant de la zone maritimeMARTINIQUE Assistant du DDG pour l'AEMLibertéÉgalitéFraternité
AS/A2] 2225ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 2 AUPortant autorisation de mettre en œuvre une hélisurfacedans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antillesà bord du yacht M/Y « ULYSSES ».Le préfet de la MartiniqueDélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux AntillesVu le règlement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant lesexigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, etnotamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes) ;Vu le reglement international pour prévenir les abordages en mer;Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) etL6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 3 R6212-13 ;Vu le code des douanes;Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souveraineté ou de la juridiction de la République française;Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de lacirculation aérienne;Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îlesde la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21 ;Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle deSaint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20;Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif a l'organisation outre-merde l'action de l'État en mer;Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de laréglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code del'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin deMartinique;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDesplanques, préfet de la Martinique ;
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Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères;Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale;Vu l'arrêté du 1* juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur leterritoire national et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l'air et aux services de circulationaérienne;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution UE 923/2012;Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe,en Martinique et a Saint-Martin et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant créationd'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre:Vu l'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet La Grotte - commune du Robert:Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'ilet Petite Martinique - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Petit Vincent - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Madame — commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Boisseau - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'ilet Long - commune du Francois;Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Lavigne - commune du Francois;Vu l'arrêté n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Oscar - commune du Francois;Vu l'arrêté n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Frégate - commune du François ;Vu l'arrêté n° 050110 du 17janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour l'îlet Thierry - commune du François;Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portantcréation d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibrebiologique des milieux sur l'îlet Chancel - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 080244 du 23 janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant ;Vu l'arrêté n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur l'îlet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie ;
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Vu l'arrêté n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur i'tlet Loup Garou (Le Robert);Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche desmammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles;VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de lanavigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et degarantir la sécurité des biens et des personnes; -Vu l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté n° RO2 2025-07-02-00005 DDG ANTILLES/AEM/NP du 02 juillet 2025 du préfetde la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles,portant délégation de signature à Monsieur le contre-amiral Jean-Baptiste SOUBRIER,commandant de la zone maritime Antilles;Vu l'avis des administrations et services consultés;Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigationmaritime rendent nécessaires la réglementation de l'activité des aéronefs privés évoluant àpartir de navires privés dans l'espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté françaisebordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;Sur proposition du commandant de zone maritime :
ARRETE
Article 1 :À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sont autorisés àUtiliser l'hélisurface constituée par le navire M/Y « ULYSSES » (IMO : 9927940) pour effectuerdes vols privés et à des fins non commerciales, au bénéfice du propriétaire du navire lorsquele navire croise dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises au large de laMartinique, de la Guadeloupe et des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Article 2 :Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règlements applicables, dont ceuxspécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :- aux restrictions de l'espace aérien ;- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avecles organismes gestionnaires;- aux règles de vol;- aux equipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.Les règles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées a l'informationaeronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adressessuivantes:
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- AIP Français : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/- AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAlS/eaip-dutch-caribbean/- AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/Article 3:La validité du présent arrêté est subordonnée à la production auprès de I'autorité maritime(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l'aéronef conformesà la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la finde validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration aucommandant de zone maritime.Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d'une aptitude médicale declasse 1, d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivréeconformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage deconduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigantprofessionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction depilotage n'est pas leur seule fonction à bord, ils doivent être titulaires d'au moins uneaptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ouéquivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.Article 4 :L'utilisation de I'hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné :- dans une bande de 300 mètres mesurée à partir du rivage;- dans le lagon de Simpson-Bay (île de Saint-Martin);- en baie de Gustavia (ile de Saint-Barthélemy), à l'est d'une ligne joignant les points17°54'27"N- 062°51'39"W (« Pointe à Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les grosIslets ») ;- en baie de Saint-Jean (ile de Saint-Barthélemy — voir Instructions Nautiques);- dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (ile de Saint-Martin - voir InstructionsNautiques);- dans les parcs nationaux et réserves naturelles référencées à l'information aéronautiquepermanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).
De plus, l'utilisation de I'hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navireest positionné :- dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique AiméCésaire et de Pointe a Pitre Le Raizet;- dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy,Saint-Martin Grand Case, Saint Francois, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.La demande d'autorisation est à adresser 5 jours avant tout mouvement d'hélicoptère :- pour les aérodromes de Pointe-a-Pitre Le Raizet, Saint Francois, Baillif, Marie Galante, LaDésirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case:o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).- Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy aeroport@comstbarth.fr
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Article 5:Tout mouvement d'hélicoptère depuis ou vers I'hélisurface fait l'objet d'un dépôt de plande vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés à l'information aéronautiquepermanente (voir AIP Français — ENR 1.10).Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés estobligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.Article 6Tout stationnement d'hélicoptère sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis :- a l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit êtreformulée 48 heures avant l'arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIPFrançais — AD 2 TFFJ.20.1.2) ;- à des conditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voirAIP Français — AD 2 TFFJ.20.1.3).Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotesautorisés selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente (voir AIPFrançais - AD 2 TFFJ.23)Article 7 :Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiéesa l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).Article 8 :Les vols directs à destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque leshélicoptères effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doiventaccomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dansl'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français - GEN 1.2 etAD 2.3).Article 9 :Les règles suivantes seront observées :- l'aire d'atterrissage de l'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyenapproprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulementdes opérations ;- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol desagglomérations et de rassemblement de personnes.Article 10:Cing aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles: leparc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle dePetite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 mètres. Cettedistance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec ou sans personne abord. Elle s'apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de lamer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
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Le survol vertical des mammifères marins est interdit.Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observationd'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article 11:La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.Article 12 :Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévuespar le code de l'aviation civile, l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée etpar les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l'article L5242-1 du code destransports.
Article 13 :Les personnes énumérées à l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agentschargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agentsdes douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 14 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
Pour le e la Martiniquedélégué du Gouverneme ur l'action de l'État en mer,le contre-amifalfle#n-Baptiste Soubrier,commandant lal zing mariti aux Antilles,
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DESTINATAIRE :M/Y « ULYSSES »COPIES :- Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);- Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA);- Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :- Tribunal maritime de Cayenne;- Tribunal judiciaire de Fort-de-France;- Commandement de la zone maritime aux Antilles :- Centre opérations des Forces Armées aux Antilles :- Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane;- Commandement de gendarmerie de la Martinique ;- Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la régionGuadeloupe;- Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane;- Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane;- Direction de la mer de la Martinique;- Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de ia région Guadeloupe ;- Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;- Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;- Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laGuadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe;- Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barthélemy;- Parc naturel marin de Martinique;- Parc national de Guadeloupe;- Réserve naturelle des îles de la Petite Terre;- Réserve naturelle de Saint-Martin;- Sanctuaire Agoa;- Direction de l'aéroport de Saint Martin-Grand'Case:- Direction de l'aéroport de Saint-Barthélemy.
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Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2025-12-19-00001
Arrêté portant délégation de signature
N°76-2025 en date du 10-12-2025 de M. Didier
HOARAU du
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-12-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature N°76-2025 en date du 10-12-2025 de
M. Didier HOARAU du 11
EX e LAMINISTÈRE Direction deDE LA JUSTICE l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction des servicesPénitentiaires d'Outre-mer À Ivry-sur-SeineLe 10 décembre 2025
Arrêté portant délégation de signatureN°76/25 EN DATE DU 10 DECEMBRE 2025
Didier HOARAUChef d'établissement du Centre Pénitentiaire de DucosVu le code général de la fonction publique ;Vu le code pénitentiaire ;Vu le code dejustice pénale des mineurs ;Vu le décret n°2025-620 NOR : JUSK 251 68 07 D en date du 08juillet 2025 relatif aux quartiersde lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administrationpénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ;Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publiquerelatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administrationpénitentiaire ;Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicablesaux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuventêtre confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables auxstagiaires de l'Etat et des établissements publics ;
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-12-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature N°76-2025 en date du 10-12-2025 de
M. Didier HOARAU du 12
| = . .MINISTÈRE Direction deDE LAIUSTICE l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant du ministère de la justice ;Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaired'outre-mer « à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion decertains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés del'administration pénitentiaire ;Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladieet accidents de service ;Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents desservices pénitentiaires ;Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination deMonsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle enqualité de directeur des services pénitentiaire d'Outre-Mer ;Vu l'arrêté 2025-15/12-DET du 15 décembre 2025 portant délégation de signature du directeurdes services pénitentiaires d'Outre-mer ;Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation designature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classeexceptionnelle ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 27 octobre 2025 nommantMonsieur Didier HOARAU en qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Ducos.
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sarah SBAÏ, directrice desservices pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans lestableaux joints (Colonne 1 — ajointe au CE).
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Emmanuelle DEMAY LEWIS,directrice des services pénitentiaires — directrice adjointe - Mme Yanic EURANIE, directrice desservices pénitentiaires, directrice des ressources humaines - Mme Sandra FIRMIN, attachée
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| | ï 'MINISTERE Direction deBES, HOUSE l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
principale - Mme Yvette MOUTOUSSAMY, attachée principale, responsable du centre deservice partagés aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans les tableaux joints (Colonne 2 et 3 -directeur adjoint — attaché et DRH).
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie PANTALONE,directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, directrice de la SAS de DUCOS aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions ; à M. Alain BERQUIER, commandant, adjoint à la directrice de la SAS de DUCOSaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans les tableaux joints (Colonne 5 — Officiers)
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à M.Jean-Marc THEOPHILE, chef dedétention, M. Philippe LOUIS-JOSEPH, adjoint au chef de détention aux fins de signer tout acte,décision, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans lestableaux joints (Colonne 4 - Chef de détention)
Article 5 : Délégation permanente est donnée à M. Serge BANYS, Mme Frédérique BILLO, MmeAurélie BOLIN FLESSEL, M. Joel BONET, M. Frantz CHARLES NICOLAS, M. Karl CHEVALIER, M.Vincent DECALUWE, Mme Suzelle ELIMORT, M. Rodrigue ETIENNE, M. Fabrice GERMANY, M.Louis Georges GRIFFIT, M. Luc LEVY, M. Emmanuel MARIE LOUISE, M. Willy MONGIS, M. DamienMUNIER, Mme Cynthia NIRENNOLD, M. Jules Henri OLAX, Mme Sonia PY, Mme PatriciaRAMAKA, M. Jean Noel TINTAR, Mme Laetitia TISSERAND, M. Stephane LORDELOT, capitainespénitentiaires aux fins de signer tout acte, décision, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans les tableaux joints (Colonne 5 — Officiers)
Article 6 : Délégation permanente est donnée à M. Dominique CACACHOU, M. Jean-MarcDOUBEL, Mme Gina GUIOSE, M. Harry MARAJO, M. Eric POLOMACK, M.Joseph RAMANICH, M.Victor SABAN, Mme Marie Paule SULLY, M. Gérard VAUCLIN, M. Gérald FERJUL, M. BrunoGREGOIRE, M. Mickael HARNIST, Mme Nathalie LAHELY, Mme Sandrine SADIKALAY, M.JocelynZENON, M. Jefferson CAPRON, M. Jean-Pierre VIRAYE, brigadiers-chefs aux fins de signer toutacte, décision, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans les tableaux joints (Colonne 6 — Majors et Premiers surveillants)
Article 7 : Délégation permanente est donnée à Mme Gina GUIOSE, M. Joseph RAMANICH,majors pénitentiaires aux fins de signer tout acte, décision, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans les tableaux joints (Colonne 7 - Major etBrigadier chefs adjoints au responsable ATF/ SPORTS)
Article 8 : Subdélégation de signature peut être donnée à tout fonctionnaire de catégorie A etA+.
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M. Didier HOARAU du 14
| | . ;MINISTERE Direction deDE LA JUSTICE l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
Article 9 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique et affiché au sein du Centre pénitentiaire et de la SAS de Ducos.
Diffusion : Préfecture de la Martinique — Direction des Services Pénitentiaires d'Outre-merDestinataire : Direction — Personnels ayant reçu délégation — Secrétariat - BGD
Affichage :- Bâtiments- Quartier Femmes- Quartier Mineurs- Quartiers Arrivants- QSL- Quartier Disciplinaire, Quartier d'Isolement- SAS Ducos
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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation designature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et1 2 3 4 5 6 7eee a . Major etEpcisions Concemines Articles lAdjointau Directeur | Attachés ae Dire lie e BrigadiersCE adjoint DAF/DRH aio ne iciers ps + chefs ATF/adjoin chefs SportsVisites de l'établissementAutoriser les visites de l'établissement pénitentiaire et D. 222-2 X X X XOpposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant lesparlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout R. 132-1 Xmoment à leur visite pour des motifs de sécuritéDéterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par lesjournalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs R. 132-2 4tenant au bon ordre et a la sécuritéVie en détention et PEP. ur R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type et R. 112-23 X X X XElaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X XDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les L. 211-4 ¥ x x xdécisions de placement dans des régimes de détention différenciés et D. 211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X XCirculairePrésider les CPU JUSK1140048C X X X XPrendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y R. 113-66 x x x x xcompris CProU)Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées àproximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X x X xDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de premiére urgence)- Pour mémoire, la note du 2 mars 2020 relative à la DPU rappelle que R. 332-44 x x x x x xcette décision n'est prise par un major ou un brigadier-chef qu'en cas 'd'absence de personnel de direction ou d'officier.Signature de l'acte d'écrou et de l'avis d'écrou donnés par le chef D.214-4 X X X X X Xd'établissement au procureur de la RépubliqueArrêté portant délégation de signature n° 76/2025 du 10 décembre2025 1/11
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S'entretenir avec toute personne détenue le jour ou le lendemain deson incarcération R.212-18 x x xDécider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou' ' R. 314-1 X X xXplaintes des personnes détenuesS'opposer a la désignation d'un aidant pour des motifs tenant a lasécurité et au bon ordre R. 322-35 XAffecter des personnes détenues au service général de l'établissement D.412-9Déterminer les actions de formation professionnelle au profit desà D.113-63 DAFpersonnes détenuesDésigner des personnes détenues autorisés à participer à des activités D.414-4 X XProgrammer des activités sportives de l'établissement D.113.61 X XMesures de contrôle et de sécuritéAutoriser les personnels masculins a accéder au quartier des femmes D. 211-2 xOrganiser des rondes après le coucher et au cours de la nuit D.223.10 X XDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escortelorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou D. 215-5 x x xdevant être particulièrement surveilléeProposer des membres du personnel de surveillance assurant lesescortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service centraldes transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant D. 215-17l'objet d'un transfert administratif en désignant nommément ceux desagents figurant sur la liste précitéeIntervention avec usage de la force envers les personnes détenues encas de stricte nécessité et de manière proportionnée :1° commandé par la légitime défense (Cf. article 122-5 du code pénal) ;20 pour empêcher une tentative d'évasion ou parvenir au L227-1 ¥ £ ,rétablissement de l'ordre ; R227-13° pour remédier à la résistance d'une ou plusieurs personnes détenues,par la violence ou par inertie physique, aux ordres qui leur ont étédonnés.Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour uneintervention précisément définie - Décider d'armer de générateurs L227-1d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel R 227.6 X Xde direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps 'de commandement, les majors ou brigadiers chefs ServiceFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 x Astreinte Nuit
Arrêté portant délégation de signature n° 76/2025 du 10 décembre 2025 2/11
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Accomplir les actes de conservation des documents personnelsmentionnant le motif d'écrou des personnes détenues RS ss xRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui R 113-66appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une etR 221-4 X Xévasion |Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant R. 113-66 ï "pour des raisons de sécurité et R. 332-44Décider que la personne détenue ne porte pas les vétements qu'elle R. 332-35 x -possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté ;Retirer a une personne détenue matériels et appareillages médicaux R 113-66pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 329-11 X XInterdire a une personne détenue de participer aux activités physiques. . ; ae R. 414-7 Xet sportives pour des raisons d'ordre et de sécuritéDécider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 225-1 X XDemander au procureur de la République une investigation corporelleinterne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré: Lope . R. 225-4 Xdes substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sapersonneDécider de soumettre la personne détenue au port de moyens de R. 113-66 kcontrainte R. 226-1Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à R. 113-66 x xdes entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 226-1Discipline R. 234-1 +Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X BGDDemander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D. 234-11 (RV)Placer un détenu a titre préventif en cellule disciplinaire ou en: sr re R. 234-19 X Xconfinement en cellule individuelle ordinaireTT ' rs. is LEE - P R. 234-23Suspendre a titre préventif l'activité professionnelle des détenus X XxEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 XRédiger le rapport d'enquête R.234-13 X xXDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne R 234-26 xcomprennent pas ou ne parlent pas la langue francaise |Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 XPresider la commission de discipline R. 234-2 X
Arrêté portant délégation de signature n° 76/2025 du 10 décembre 2025 3/11
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Prononcer des sanctions disciplinairesR. 234-3Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinairesR. 234-32a R. 234-40Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanctiondisciplinaire R. 234-41IsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en casd'urgence R. 213-22Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder aupremier renouvellement de la mesure R. 213-23R. 213-27R. 213-31Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui necomprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR. 213-21Lever la mesure d'isolement R. 213-29R. 213-33Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre laproposition à la MSPOM lorsque la décision relève de la compétence dela DISP ou du ministre de la justice R. 213-21R. 213-27Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition deprolongation de la mesure d'isolement R. 213-24R. 213-25R. 213-27Refuser de communiquer les informations ou documents de laprocédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité despersonnes ou des établissements pénitentiairesR. 213-21Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à uneactivité organisée pour les détenus soumis au régime de détentionordinaire R. 213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à uneactivité commune aux personnes placées au quartier d'isolementR. 213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer auxoffices célébrés en détention R. 213-20RecoursMettre en œuvre de la procédure contradictoire pour les décisionsIndividuelles défavorables à la personne détenue R 313-1 etR 313-2Gestion de la criminalité organiséeDésigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoirelorsque la personne détenue ne comprend pas la langue françaiseR. 224-38Transmettre ses observations au DSPOM, accompagnées des pièces dela procédure contradictoire R. 224-38
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Donner son avis au DSPOM, aprés consultation de la CPU, s'agissant del'adaptation des modalités et de la fréquence des fouilles intégrales dontles personnes détenues font l'objet en application de l'article L.224-8 du code pénitentiaire R. 224-32
Donner son avis au DSPOM s'agissant des circonstances familialesexceptionnelles ou du handicap du visiteur justifiant de ne pas faireusage d'un dispositif de séparation au parloir R.224-33Décider que les visites se déroulent dans un parloir équipé d'undispositif de séparation, pour les mineurs de plus de seize ans, en cas derisque d'atteinte au bon ordre de l'établissement pénitentiaireL.224-8 R.224-34
Gestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une sommed'argent provenant de la part disponible de son compte nominatifR. 322-12Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteusesles personnes détenues à leur entrée dans un établissementpénitentiaire R. 332-38Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personnedétenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sontporteuses R. 332-28Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommesfigurant sur la part disponible de son compte nominatifR. 332-3Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent depersonnes non titulaires d'un permis permanent de visiteR. 332-38Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vued'une dépense justifiée par un intérêt particulierR. 332-28 DAFFixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté oubénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillanceélectronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenirD. 424-4Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement depeine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituantle pécule de libération D. 424-3Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieurdepuis la part disponible de leur compte nominatifD. 332-17 DAFOpérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif desdétenus en réparation de dommages matériels causés en détentionD. 332-18 DAFDécider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs lessommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personnedétenue D. 332-19
Arrêté portant délégation de signature n° 76/2025 du 10 décembre 2025 5/11
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AchatsRefuser a une personne détenue de se procurer un équipementinformatique R. 332-41Refuser a une personne détenue de procéder a des achats en cantine -Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue R. 332-33d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantineFixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 DAFRelations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour D. 341-20des motifs graves : 'Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les. R. 313-6proposer à la DISPSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'unmandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport R. 313-8adressé au DIigner le tocole relatif x modalités d'interventionsigner Pro'0co es ame dey b.115-4 DAFl'établissement public de santéSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas àtemps plein en cas de manquements graves au CPP où au règlement D. 115-17intérieurAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel D. 11518hospitalier non titulaire d'une habilitation . |: aAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personneintervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour D. 115-19la santéAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel desStructures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en D. 115-20charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit |licite ou illiciteAutoriser une personne extérieure à animer des activités pour lesà D. 414-4détenusOrganisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des R. 352-8personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire
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Autoriser une personne détenue a recevoir et conserver les objets depratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelleR. 352-9Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ouprêches D. 352-5Visites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas queceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personnecondamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ouministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstancesexceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis,ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si,placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloirhebdomadaire. R. 341-3
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif deséparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pourles prévenus et la CAP pour les condamnés R. 235-11R. 341-13Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiéeR. 345-5Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs detéléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenueL. 6+R. 345-14(pour lescondamnés)Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publicationsécrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenueR. 370-2Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère nonautorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postalou par dépôt à l'établissement pénitentiaireR. 332-43Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ouobjets quelconques D. 221-5
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Activités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autresque ceux organises par l'éducation nationale dans le cadre de laformation professionnelle R. 413-6Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autresque ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre del'enseignement R. 413-2Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écritesou orales d'un examen organisé dans l'établissementD. 413-4Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans lerèglement intérieur de l'établissementR. 411-6Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributionsrelatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote parcorrespondance des personnes détenues, définies par le codepénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.R. 361-3
Signer l'acte d'engagement relatif à l'activité professionnelle despersonnes détenues et signer la charte d'accompagnement détaillant lamise en œuvre de l'accompagnement socioprofessionnel dans le cadrede l'insertion par l'activité économique R.412-11
Autoriser une personne détenue à travailler pour son propre compte oupour le compte d'associations D. 412-2
Déclasser ou suspendre une personne détenue de son emploi en casd'insuffisance professionnelleD. 412-10
Informer les personnes détenues et recueillir leurs observations etsuggestions R.311-5Interdire l'accès à une publication écrite ou audiovisuelleR.370-5Signer les contrats d'implantation de structures d'insertion par l'activitééconomique à l'intérieur de l'établissementD. 412.28
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Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signatureD. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesReprésenter le chef d'établissement à la Commission de l'Applicationdes Peines - Rapport à cette commission des sanctions de confinementen cellule ordinaire et de placement en cellule disciplinaireD.423-4R.622-15etR 622-16Demander une enquête par le SPIP pour compléter un dossierd'orientation D.211.14Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduited'une personne condamnée en détention L. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personnecondamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a étéaccordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, saufdécision contraire de ce magistrat L. 424-5et D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chefd'établissement ou son délégataire D. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnésse trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en casd'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE oud'un PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, demanquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentD. 424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur lapartie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine duJAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réductionde peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sadétention provisoire. D. 214-21
Contrôler la stricte application des consignes données au personnel desurveillance pour le contrôle des personnes détenues placées àl'extérieur D.424-13
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Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire nationalautomatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT} afin de vérifier
; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducationnationale ; les personnels des groupements privés agissant dans lecadre de la gestion déléguée; les personnels des entreprises privéeset les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadrede leurs missions
que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à L. 212-7l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi L. 512-3 DAFque l'adresse du domicile déclaré par la personne libéréeHabiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichierjudiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou L. 212-8violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet L. 512-4de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les datesd'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée DAFRégie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieursmandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le R. 332-26 DAFpersonnel de l'établissementAutoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs detoute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 DAFRessources humainesOrganiser de réunions de synthèse afin de coordonner l'action desdifférents personnels et de faciliter l'échange d'informations D.113-21Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 XAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis D.115-7des médecins responsables de ces structures. ;GENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnelspénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptesnominatifs, en charge de l'encadrement; les personnels de surveillance R 240-5
Joh do on | 4. H 2 IRIN AOL al AD olfe Ju ANOLE——Arrété portant délégation-de-signattr en TOZUZIT Ot 10Cecempre 2UzZS
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-12-10-00001
Décision de modification de la décision portant
attribution d'une marque d'identification -
Société Ritter
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-12-10-00001 - Décision de modification de la décision
portant attribution d'une marque d'identification - Société Ritter 26
VuVu
VuVuVuVu
DEaLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA MARTINIQUEDécision n° sass sesavenceaceves CUE use sacs8 memes à dtde modification de la décisionportant attribution d'une marque d'identification
Le Préfet de la Région MartiniquePréfet de la Martinique
la loi du 4 juillet 1837, relative aux poids et mesures ;le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;Parrété du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décretn°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Parrété préfectoral du 12 février 2025 portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS,directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;Papprobation de la marque d'identification B972 sous le n°5431 le 25 juin 1985 ;le courriel d'information de la société Ritter datant du 27 décembre 2024,le courriel de demande de modification de marque de la société Ritter datant du 3 décembre 2025,le certificat d'approbation de système qualité LNE n°19564 révision 7 du 3 décembre 2025, de prise d'effetau 03/12/2025 et de fin de validité au 28/08/2028 pour les activités exercées dans le domaine de lamétrologie légale ;Considérant que les modifications présentées sont de nature a modifier la décision d'attribution de marque ;Sur proposition du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique
DÉCIDEArticle 1% : L'approbation de la marque d'identification sous le numéro 5431 datant du 25 juin 1985, portantattribution de la marque d'identification B972 à la société Ritter est modifiée comme suit :
La marque d'identification B972 est attribuée a la société Ritter, immatriculée au registre ducommerce des sociétés sous le numéro 329 440 614, dont le siège social est situé ZI CalifornieII, BP 390, 97232 Le Lamentin (Martinique), pour l'activité de :- Réparation d'ensembles de mesurage routiers autres que pour GPL et ensembles demesurage similaires utilisés pour le ravitaillement des petits avions ou petits bateaux,- Réparation des manomètres utilisés pour le gonflage des pneumatiques des véhiculesautomobiles.
Article2 : Les autres dispositions de approbation de la marque d'identification sous le n°5431 du 25 juin1985 portant attribution de la marque identification B972 sont inchangées.
Article 3 Le bénéficiaire de la marque identification doit sans délai informer les services en charge de lamétrologie légale de la région Martinique en cas de perte de tout support ou matérielcomportant la marque.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-12-10-00001 - Décision de modification de la décision
portant attribution d'une marque d'identification - Société Ritter 27
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Le bénéficiaire de la marque d'identification est tenu de communiquer aux services en charge dela métrologie légale, toute modification des conditions d'attribution de cette décision.En cas de cessation des activités en vue desquelles la marque a été attribuée, quelle que soit laraison de cette cessation ou en cas d'attribution d'une nouvelle marque, le bénéficiaire doitdétruire la totalité des supports ou matériels comportant la marque d'identification attribuée parla présente décision qu'il détient, et apporter la justification de cette destruction au service encharge de la métrologie légale de la région Martinique.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Martiniquedans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également être déférée auprèsdu tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou dans undélai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux.La juridiction administrative compétente peut être aussi saisi par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Martinique estchargé de l'exécution, la notification et la publication de la présente décision au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France le un | U DEC. 2075
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et desSolidarités,
r de l'Economie, de l'Emploi,dil Fravafet idarités iniqueNYannick DECOMPOIS
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-12-10-00001 - Décision de modification de la décision
portant attribution d'une marque d'identification - Société Ritter 28