PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-142
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2025-06-05-00012 - Arrêté modification places le mas métro (5
pages) Page 4
69-2025-06-05-00011 - Arrêté modification places le mas rhône nord (4
pages) Page 10
69-2025-06-05-00010 - ARRETE REPARTITION PLACES AJD (4 pages) Page 15
69-2025-06-05-00009 - ARRETE REPARTITION PLACES FNDSA MDR (4 pages) Page 20
69-2025-06-05-00008 - Arrêté transformation de places LA CALADE (3
pages) Page 25
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2025-06-03-00005 - Décision de délégation de signature n°25-64
du 3 juin 2025 pour la direction des ressources humaines et de la formation
des Hospices civils de Lyon (4 pages) Page 29
69-2025-05-22-00009 - Décision n°25-02 du 15 avril 2025 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur la mise à bail
emphytéotique - Terrain situé 4 place du général Brosset à
Lyon 6ème (Masse 330) (2 pages) Page 34
69-2025-05-22-00010 - Décision n°25-03 du 15 avril 2025 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur la mise à bail
emphytéotique - Terrain situé 85 rue de la part Dieu à Lyon 3ème
(2 pages) Page 37
69-2025-05-22-00011 - Décision n°25-04 du 15 avril 2025 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon de procéder à la scission du bail
Masse 288-289 (51 rue Bellecombe / 18 rue de la Gaité) à Lyon 6ème
- Réduction de l'assiette du bail initial du 18 rue de la Gaité et
conclusion d'un nouveau bail de longue durée pour le 51 rue
Bellecombe (2 pages) Page 40
69-2025-05-22-00012 - Décision n°25-05 du 15 avril 2025 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon de conclure un protocole
d'accord pour un futur projet de construction sur la masse 288-289 (51
rue Bellecombe) à Lyon 6ème (2 pages) Page 43
69-2025-05-22-00013 - Décision n°25-06 du 15 avril 2025 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur la mise à bail
emphytéotique - Immeuble 91 Grande rue de la Croix Rousse LYON
4ème (1 page) Page 46
69-2025-05-22-00014 - Décision n°25-07 du 15 avril 2025 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon de vendre des terrains agricoles
issus du legs Brailly à la SAFER (1 page) Page 48
2
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-06-05-00004 - Arrêté portant agrement en tant qu'installateur
de dispositif d'antidémarrage par ethylotest electronique a corbas (2
pages) Page 50
69-2025-06-05-00005 - Arrêté portant agrement en tant qu'installateur
de dispositif d'antidémarrage par ethylotest electronique a chassieu (2
pages) Page 53
69-2025-06-05-00006 - arrêté préfectoral modifiant temporairement
les règles spécifiques de navigation sur la Saone (3 pages) Page 56
69-2025-06-05-00007 - arrêté préfectoral portant règlement
particulier de police fixant les conditions de stationnement,
d'embarquement et de débarquement haltes fluviales dédiées aux
bateaux à passagers assurant un service public régulier de transport
fluvial (6 pages) Page 60
69-2025-06-06-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (9 pages) Page 67
3
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-06-05-00012
Arrêté modification places le mas métro
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-05-00012 - Arrêté modification places le
mas métro 4
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'emploi,
Du travail et des solidarités du Rhône
Arrêté N° DDETS-HIS-ISPL-2025-05-28-007
PORTANT MODIFICATION DES PLACES D'HEBERGEMENT
DU CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE
« Le MAS Métropole de Lyon»
GERE par L'ASSOCIATION LE MAS
La Préfète de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
- VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à
L313-9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D
312-197 à 206 ;
- VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- VU l'article 125 de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
- VU l'ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du
fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de
services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;
- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
- VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du
Rhône ;
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-05-00012 - Arrêté modification places le
mas métro 5
- VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2017 portant renouvellement d'autorisation du CHRS « Centre
Francis Feydel » géré par l'association LE MAS à 85 places (Lyon et Villefranche);
- VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2017 portant renouvellement d'autorisation du CHRS « Atelier
sésame » géré par l'association LE MAS à 25 places ;
- VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2017 portant renouvellement d'autorisation du CHRS « CAO »
géré par l'association LE MAS à 45 places ;
- VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2017 portant renouvellement d'autorisation du CHRS « Foyer
Maurice Liotard » géré par l'association LE MAS à 36 places (28 places d'insertion et 8 places
d'urgence) ;
- VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2017 portant transformation des 8 places d'hébergement
d'urgence en 8 places d'hébergement d'insertion du CHRS « Foyer Maurice Liotard » géré par
l'association LE MAS à 36 places d'insertion ;
- VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2017 portant extension de 6 places d'hébergement d'urgence du
CHRS « Centre Francis Feydel » géré par l'association LE MAS portant ainsi la capacité à 91
places (Lyon et Villefranche) ;
- VU l'arrêté du 28/08/2020 autorisant la fusion des CHRS « Maurice Liotard », « CAO », « Centre
Francis Feydel (Lyon) » et « Atelier sésame » en un CHRS dénommé « Le MAS Métropole de Lyon
» géré par l'association LE MAS ;
- VU l'arrêté du 16 mai 2022 portant extension de 23 places d'hébergement du CHRS « « Le MAS
Métropole de Lyon » géré par l'association LE MAS (site d'Olympe);
- VU l'arrêté du 7 juin 2024 portant extension de 10 places d'hébergement du CHRS « « Le MAS
Métropole de Lyon » géré par l'association LE MAS (site Eclaircie);
- VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et
de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU l'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des
activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
- VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à
projets et d'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;
- VU la visite de conformité réalisé sur le nouveau site « St Michel » pour le Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale « Le MAS Métropole de Lyon » portant modification des conditions
d'accueil ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-05-00012 - Arrêté modification places le
mas métro 6
ARRETE :
Article 1 : A compter du 1er mars 2025, les conditions d'accueil du Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale « Le MAS Métropole de Lyon» site Centre Feydel-Liotard sont modifiées.
Article 2 :Le CHRS « Le MAS Métropole de Lyon» comprend :
 111 places d'hébergement d'insertion : 36 places pour des hommes seuls sortant de
prison, 42 places pour des personnes isolées en situation de souffrance psychique,
23 places pour des femmes victimes de violence et 10 places pour des femmes seules,
avec ou sans enfants ;
 45 places d'accueil de jour ;
 25 places d'Atelier d'adaptation à la vie active.
Article 3 :Le CHRS « Le MAS Métropole de Lyon» est répertorié dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Nom entité juridique gestionnaire : ASSOCIATION LE MAS
N° FINESS entité juridique gestionnaire : 69 000 158 1
N° SIREN entité juridique gestionnaire : 775 648 678
Statut entité juridique gestionnaire : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité
publique)
Nom entité établissement : CHRS « Le MAS Métropole de Lyon»
N° FINESS établissement : 690786801
N° SIRET établissement : 775 648 678 00172
Catégorie d'établissement : 214 (Centre d'hébergement et de réinsertion sociale)
Capacité totale : 111 places d'hébergement d'insertion ; 45 places d'accueil de jour ;
25 places d'Atelier d'adaptation à la vie active.
Site Centre Feydel-Liotard : 32 rue Saint Michel 69007 LYON
N° FINESS : 690786801 -690786801
Discipline : 957 (Hébergement d'insertion Adultes, Familles Difficulté)
Mode de fonctionnement/ type activité : 18 (Hébergement de nuit éclaté)
Clientèle : 817 (Vagabonds et ex Détenus)
Capacité : 36 places
Discipline : 957 (Hébergement d'insertion Adultes, Familles Difficulté)
Mode de fonctionnement/ type activité : 11 (Hébergement complet internat)
Clientèle : 810 (Adultes en Difficulté d'Insertion Sociale)
Capacité : 20 places
Discipline : 957 (Hébergement d'insertion Adultes, Familles Difficulté)
Mode de fonctionnement/ type activité : 18 (Hébergement de nuit éclaté)
Clientèle : 810 (Adultes en Difficulté d'Insertion Sociale)
Capacité : 22 places
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-05-00012 - Arrêté modification places le
mas métro 7
Site Olympe : GRIGNY
N° FINESS : 690786801
Discipline : 957 (Hébergement d'insertion Adultes, Familles Difficulté)
Mode de fonctionnement/ type activité : 11 (Hébergement complet internat)
Clientèle : 831 (Femmes victimes de violence)
Capacité : 23 places
Site Eclaircie : 26 rue Garibaldi 69800 ST PRIEST
N° FINESS : 690055520
Discipline : 957 (Hébergement d'insertion Adultes, Familles Difficulté) :
Mode de fonctionnement/ type activité : 11 (Hébergement complet internat)
Clientèle : 824 (Personnes seules en difficulté avec enfants)
Capacité : 4 places
Discipline : 957 (Hébergement d'insertion Adultes, Familles Difficulté) :
Mode de fonctionnement/ type activité : 18 (Hébergement de nuit éclaté)
Clientèle : 824 (Personnes seules en difficulté avec enfants)
Capacité : 6 places
Autres activités
N° FINESS : 690054226
Adresse : 24 rue du colombier 69007 LYON
Discipline : 443 (Soutien et accompagnement social)
Mode de fonctionnement/ type activité : 21 (Accueil de jour)
Clientèle : 899 (Tous publics en difficulté)
Capacité : 45 places
N° FINESS : 690054218
Adresse : 36 Rue Volney 69008 LYON
Discipline : 907 (Adaptation à la vie active)
Mode de fonctionnement/ type activité : 97 (Type d'activité indifférencié)
Clientèle : 899 (Tous publics en difficulté)
Capacité : 25 places
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la
présente autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité ayant délivré l'autorisation,
conformément à l'article L 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité
l'ayant délivrée initialement.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
la Préfète du département du Rhône, soit hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de
la cohésion des territoires dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, ou d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-05-00012 - Arrêté modification places le
mas métro 8
administratifs de la Préfecture de département du Rhône.
Article 6 :La préfète-secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur
départemental, le représentant légal de l'entité gestionnaire LE MAS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 :Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l'entité gestionnaire LE MAS ainsi que
le directeur du CHRS « Le MAS Métropole de Lyon», et publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du département du Rhône.
A Lyon, le 5 juin 2025
La sous-préfète
Secrétaire générale adjointe
Judith HUSSON
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-05-00012 - Arrêté modification places le
mas métro 9
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-06-05-00011
Arrêté modification places le mas rhône nord
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-05-00011 - Arrêté modification places le
mas rhône nord 10
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'emploi,
Du travail et des solidarités du Rhône
ARRETE N° DDETS-DDETS-HIS-ISPL-2025-05-28-006
PORTANT MODIFICATION DES PLACES D'HEBERGEMENT
DU CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE
« Le MAS Rhône Nord »
GERE par L'ASSOCIATION LE MAS
La Préfète de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
- VUle Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à
L313-9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D
312-197 à 206 ;
- VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- VUl'article 125 de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
- VUl'ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du
fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de
services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;
- VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
- VUle décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VUle décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- VUle décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du
Rhône ;
- VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2017 portant renouvellement d'autorisation du CHRS « Centre
Francis Feydel » géré par l'association LE MAS à 85 places (Lyon et Villefranche);
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-05-00011 - Arrêté modification places le
mas rhône nord 11
- VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2017 portant extension de 6 places d'hébergement d'urgence du
CHRS « Centre Francis Feydel » géré par l'association LE MAS portant ainsi la capacité à 91
places (Lyon et Villefranche) ;
- VUl'arrêté du 28/08/2020 autorisant la fusion des CHRS « Maurice Liotard », « CAO », « Centre
Francis Feydel (Lyon) » et « Atelier sésame » en un CHRS dénommé « Le MAS Métropole de Lyon
» géré par l'association LE MAS ;
- VU l'arrêté du 28/08/2020 modifiant la dénomination du CHRS « Centre Francis Feydel
(Villefranche sur Saône) » en un CHRS dénommé « Le MAS Rhône Nord » géré par l'association
LE MAS ;
- VU l'arrêté du 1er/10/2021 portant extension des places d'hébergement du CHRS « Le MAS Rhône
Nord» géré par l'association LE MAS, soit une capacité de 72 places ;
- VUl'arrêté du 3/01/2022 portant modification de l'arrêté du 1er octobre 2021 du CHRS « Le MAS
Rhône Nord» géré par l'association LE MAS;
- VUles arrêtés du 20/01/2023 et 07/06/2024 portant transformation de places d'hébergement
d'urgence en places d'hébergement d'insertion du CHRS « Le MAS Rhône Nord» géré par
l'association LE MAS;
- VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et
de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VUl'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des
activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
- VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à
projets et d'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;
- VU la demande de transformation de 12 places d'hébergement d'urgence en 12 places
d'hébergement d'insertion présentée par l'association LE MAS pour le Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale « Le MAS Rhône Nord» ;
- VU l'acceptation par l'association LE MAS pour le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
« Le MAS Rhône Nord» (site avancée en collectif) de transformer 2 places d'hébergement
d'insertion pour des familles en difficulté en 2 places d'hébergement d'insertion pour Femmes
victimes de violences.
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
ARRETE :
Article 1 : L'autorisation visée à l'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles est
accordée à l'association LE MAS pour le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « Le MAS
Rhône Nord » à compter du 1er janvier 2025 au titre :
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-05-00011 - Arrêté modification places le
mas rhône nord 12
 de la transformation de 12 places d'hébergement d'urgence en 12 places d'hébergement
d'insertion sur le site de l'avancée en diffus ;
 de la transformation de 2 places d'hébergement d'insertion en 2 places d'hébergement
d'insertion dédiées pour les femmes victimes de violences sur le site de Safran.
Article 2 :Le CHRS « Le MAS Rhône Nord» comprend 72 places d'hébergement réparties comme suit :
 60 places d'hébergement d'insertion dont 2 places dédiées Femmes victimes de
violences ;
 12 places d'hébergement d'urgence.
Article 3 :Le CHRS « Le MAS Rhône Nord» est répertorié dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Nom entité juridique gestionnaire : ASSOCIATION LE MAS
N° FINESS entité juridique gestionnaire : 69 000 158 1
N° SIREN entité juridique gestionnaire : 775 648 678
Statut entité juridique gestionnaire : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité
publique)
Nom entité établissement : CHRS « Le MAS Rhône Nord »
N° SIRET établissement : 775 648 678 00099
Catégorie d'établissement : 214 (Centre d'hébergement et de réinsertion sociale)
Capacité totale: 72 places
Site « Safran » situé au 140 rue de Tarare VILLEFRANCHE SUR SAONE: 14 places
N° FINESS établissement : 69 002 463 3
 Discipline : 957 (Hébergement d'insertion Adultes, Familles Difficulté) :
N° FINESS établissement :
Mode de fonctionnement/ type activité : 11 (Hébergement complet internat)
Clientèle : 810 (Adultes en Difficulté d'Insertion Sociale)
Capacité : 14 places
Site « Avancée » situé au 91 rue des Fayettes VILLEFRANCHE SUR SAONE: 23
places
N° FINESS établissement : 69 004 153 8
 Discipline : 957 (Hébergement d'insertion Adultes, Familles Difficulté) :
Mode de fonctionnement/ type activité : 11 (Hébergement complet internat)
Clientèle : 821 (Familles en Difficulté ou sans logement) ou isolés
Capacité : 9 places
 Discipline : 957 (Hébergement d'insertion Adultes, Familles Difficulté) :
Mode de fonctionnement/ type activité : 11 (Hébergement complet internat)
Clientèle : 831 (Femmes victimes de violence)
Capacité : 2 places
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-05-00011 - Arrêté modification places le
mas rhône nord 13
 Discipline : 959 (Hébergement d'Urgence Adultes, Familles Difficulté) :
Mode de fonctionnement/ type activité : 11 (Hébergement complet internat)
Clientèle : 821 (Familles en Difficulté ou sans logement) ou isolés
Capacité : 12 places
Site « Avancé » : Hébergement en diffus : 35 places
N° FINESS établissement : 69 004 153 8 - 69 002 463 3
 Discipline : 957 (Hébergement d'insertion Adultes, Familles Difficulté) :
Mode de fonctionnement/ type activité : 18 (Hébergement de nuit éclaté)
Clientèle : 810 (Adultes en Difficulté d'Insertion Sociale)
Capacité : 14 places
 Discipline : 957 (Hébergement d'insertion Adultes, Familles Difficulté) :
Mode de fonctionnement/ type activité : 18 (Hébergement de nuit éclaté)
Clientèle : 821 (Familles en Difficulté ou sans logement)
Capacité : 21
Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement des établissements par rapport aux caractéristiques prises en considération pour ses
autorisations devra être porté à la connaissance de Monsieur le Préfet selon l'article L. 313-1 du Code de
l'Action Sociale et des Familles. Les autorisations ne peuvent être cédées sans l'accord de l'autorité
compétente concernée.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de
la Préfète du département du Rhône, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé, des
solidarités et des familles dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision,
ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, dans le même délai.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de département du Rhône.
Article 6 :La préfète-secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur
départemental, le représentant légal de l'entité gestionnaire LE MAS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 :Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l'entité gestionnaire LE MAS ainsi que
le directeur du CHRS « Le MAS Rhône nord», et publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du département du Rhône.
A Lyon, le 5 juin 2025
La sous-préfète
Secrétaire générale adjointe
Judith HUSSON
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-05-00011 - Arrêté modification places le
mas rhône nord 14
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-06-05-00010
ARRETE REPARTITION PLACES AJD
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-05-00010 - ARRETE REPARTITION PLACES
AJD 15
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'emploi,
Du travail et des solidarités du Rhône
ARRETE N°DDETS-HIS-ISPL-2025-02-25-002
PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION
DU CHRS « PÔLE OREE »
Sis 15 rue du Dauphiné– 69003 LYON
GERE par la FONDATION AJD MAURICE GOUNON
La Préfète de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à
L313-9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312-
197 à 206 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU l'article 125 de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU l'ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du
fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services
sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône ;
VU l'arrêté n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-03-20-115 du 1er juin 2017 portant
renouvellement d'autorisation du CHRS « L'Orée » ;
VU l'arrêté n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-03-20-119 du 1er juin 2017 portant
renouvellement d'autorisation du CHRS « Le CAP » ;
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AJD 16
VU l'arrêté n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-03-20-120 du 1er juin 2017 portant
renouvellement d'autorisation du CHRS « Rencontre » ;
VU l'arrêté N°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2019-07-22-200 du 22 juillet 2019 autorisant
la fusion des CHRS « Rencontre », « Le Cap » et « L'Orée » en un CHRS dénommé «Pôle Orée » géré
par la Fondation AJD Maurice Gounon ;
VU l'arrêté N°DRDCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2021-01-26-03 du 15 février 2021 portant modification
des places d'hébergement du CHRS « Pôle Orée » ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de
la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et
de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;
VU la demande de réorganisation des places d'hébergement sous statut CHRS présenté par la Fondation
AJD Maurice Gounon pour le CHRS « Pôle Orée » ;
VU l'instruction de la Délégation interministérielle de l'hébergement et de l'accès au logement (DIHAL)
en date du 29 mars 2023 relative à la campagne budgétaire des CHRS fixant le passage sous subvention
des accueils de jour via un redéploiement de crédits au sein des budgets opérationnels de programmes
régionaux (BOPR) ;
Considérant les diverses rencontres entre la Fondation AJD Maurice Gounon et mes services pour acter
le changement d'autorisation ;
Considérant l'accord du président du directoire de la Fondation AJD Maurice Gounon en date du
17 février 2025 pour basculer les places d'accueil de jour de l'autorisation du CHRS « Pôle Orée » sous
subvention ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
Article 1 : A compter du 1er janvier 2025, les 75 places relatives à l'accueil de jour rattaché au CHRS
« Pôle Orée » ne sont plus intégrées dans l'autorisation du CHRS en cours et sont basculées sous
subvention.
Article 2 : Le CHRS « Pôle Orée » comprend 190 places d'hébergement réparties sur 3 sites :
• 15 rue du Dauphiné à LYON 2
• 45 et 51 Montée de Choulans à LYON 5
• 4 rue Dubois à LYON 2
Sur l'ensemble des sites, le CHRS maintient la spécificité du public accueilli, à savoir :
Places d'hébergement d'urgence :
o 63 places d'hébergement d'urgence pour des personnes isolées ou des familles avec ou sans
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AJD 17
enfant dont 2 places dédiées au dispositif de mise en sécurité pour des femmes victimes de
violences ;
Places d'hébergement d'insertion :
o 73 places d'hébergement d'insertion pour des personnes isolées ou des familles avec ou sans
enfants (de 18 à moins de 25 ans) ;
o 14 places d'hébergement d'insertion pour des familles avec ou sans enfants (de 18 à moins de
30 ans) ;
o 40 places d'hébergement d'insertion pour des femmes isolées.
Article 3 : Le CHRS « Pôle Orée » est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Nom entité juridique gestionnaire : Fondation AJD Maurice Gounon
N° FINESS entité juridique gestionnaire : 690793492
N° SIREN entité juridique gestionnaire : 522479898
Statut entité juridique gestionnaire : 63 (Fondation)
Nom entité établissement : CHRS « Pôle Orée »
N° FINESS établissement : 690790688
N° SIRET établissement : 52247989800176
Catégorie d'établissement : 214 Centre d'hébergement et de réinsertion sociale
Adresse : 15 RUE DU DAUPHINE - 69003 LYON
Capacité totale : 190 places
Discipline : 957 (Hébergement d'Insertion Adultes, familles Difficulté)
Code fonctionnement : 18 (Hébergement de Nuit Eclaté)
Code clientèle : 811 (Jeunes adultes en difficulté)
Capacité : 34 places
Discipline : 957 (Hébergement d'Insertion Adultes, familles Difficulté)
Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)
Code clientèle : 811 (Jeunes adultes en difficulté)
Capacité : 53 places
Discipline : 957 (Hébergement d'Insertion Adultes, familles Difficulté)
Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)
Code clientèle : 812 (Femmes seules en difficulté)
Capacité : 40 places
Discipline : 959 (Hébergement d'Urgence Adultes, familles Difficulté)
Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)
Code clientèle : 811 (Jeunes adultes en difficulté)
Capacité : 61 places
Discipline : 959 (Hébergement d'Urgence Adultes, familles Difficulté)
Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)
Code clientèle : 831 (Femmes victimes de violence)
Capacité : 2 places
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour
la présente autorisation devra être porté à la connaissance de Madame la Préfète selon l'article L. 313-1
du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité
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AJD 18
compétente concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète
du département du Rhône, soit hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de la santé, des solidarités et
des familles dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, ou d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Lyon, dans le même délai.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de département du Rhône.
Article 6 : La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur
départemental, le représentant légal de l'entité gestionnaire la Fondation AJD Maurice Gounon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l'entité gestionnaire la Fondation AJD
Maurice Gounon ainsi qu'à la directrice du CHRS « Pôle Orée », et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 5 juin 2025
La sous-préfète
Secrétaire générale adjointe
Judith HUSSON
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AJD 19
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-06-05-00009
ARRETE REPARTITION PLACES FNDSA MDR
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FNDSA MDR 20
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'emploi,
Du travail et des solidarités du Rhône
ARRETE N° DDETS-HIS-ISPL-2025-02-25-003
PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION
DU CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE
MAISON DE RODOLPHE, sis 105 Rue Villon – 69008 LYON
GERE par L'ASSOCIATION LE FOYER NOTRE-DAME DES SANS-ABRI
La Préfète de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313-
9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312-197 à
206 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU l'article 125 de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU l'ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du
fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services
sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône ;
VU l'arrêté n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-03-20-117 du 1er juin 2017 portant
renouvellement d'autorisation du CHRS « Maison de Rodolphe » géré par l'association Foyer Notre-
Dame des Sans-Abri pour une capacité de 143 places ;
VU l'arrêté n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2018 du 28 juin 2018 portant fusion des CHRS
« Maison de Rodolphe » et « Auberge des Familles » et extension de 13 places d'insertion pour
une capacité totale de 168 places ;
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FNDSA MDR 21
VU l'arrêté n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2019-07-15-199 du 15 juillet 2019 portant diminution
de places du CHRS « Maison de Rodolphe » géré par l'association Foyer Notre-Dame des Sans-Abri pour
une capacité de 161 places ;
VU l'arrêté n°DDETS-HIS-ISPL-2022-01-11-001 du 18 février 2022 portant renouvellement
d'autorisation d'un Atelier d'Adaptation à la Vie Active (AAVA) géré par l'association Le Foyer Notre-
Dame des Sans-Abri ;
VU l'arrêté n°DDETS-HIS-ISPL-2023-12-13-030 du 29 décembre 2023 portant modification de
la répartition des places d'hébergement et de l'activité du CHRS « Maison de Rodolphe » géré par
l'association Le Foyer Notre-Dame des Sans-Abri ;
VU l'arrêté n°DDETS-HIS-ISPL-2024-10-08-19 du 19 septembre 2024 portant modification de
la répartition des places d'hébergement du CHRS « Maison de Rodolphe » géré par l'association le Foyer
Notre-Dame des Sans-Abri ;
VU la circulaire n°DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de
la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et
de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la circulaire n°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;
VU l'instruction de la Délégation interministérielle de l'hébergement et de l'accès au logement (DIHAL)
en date du 29 mars 2023 relative à la campagne budgétaire des CHRS fixant le passage sous subvention
des accueils de jour via un redéploiement de crédits au sein des budgets opérationnels de programmes
régionaux (BOPR) ;
VU la demande de réorganisation des places d'hébergement suite à la construction d'un nouveau bâtiment
sur le site du CHRS « Maison de Rodolphe » présentée par l'association Le Foyer Notre-Dame des Sans-
Abri ;
Considérant les diverses rencontres entre l'association le Foyer Notre-Dame des Sans-Abri et mes
services pour acter le changement d'autorisation ;
Considérant l'accord du président de l'association le Foyer Notre-Dame des Sans-Abri en date du
24 janvier 2025 pour basculer les places d'accueil de jour de l'autorisation du CHRS « Maison de
Rodolphe » sous subvention ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
ARRETE
Article 1 : A compter du 1er janvier 2025, les 65 places de l'accueil de jour rattaché au CHRS « Maison
de Rodolphe » ne sont plus intégrées dans l'autorisation du CHRS en cours et sont basculées sous
subvention.
Article 2 : La capacité du CHRS « Maison de Rodolphe » comprend :
 96 places d'hébergement réparties entre 46 places d'hébergement d'urgence et 50 places
d'hébergement d'insertion
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FNDSA MDR 22
 un Atelier d'adaptation à la vie active de 45 places.
Article 3 : Le CHRS « Maison de Rodolphe » est répertorié dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Nom entité juridique gestionnaire : Association Foyer Notre-Dame des Sans-Abri
N° FINESS entité juridique gestionnaire : 690001938
N° SIREN entité juridique gestionnaire : 775649676
Statut entité juridique gestionnaire : 61 (Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique)
Nom entité établissement : CHRS « Maison de Rodolphe »
N° FINESS établissement : 690022918
N° SIRET établissement : 77564967600019
Catégorie d'établissement : 214 (Centre d'hébergement et de réinsertion sociale)
Adresse : 105 rue Villon – 69008 LYON
Capacité totale : 141 places
 Discipline : 957 (Hébergement d'Insertion Adultes, familles Difficulté)
Code fonctionnement : 18 (Hébergement de nuit éclaté)
Code clientèle : 810 (Jeunes Adultes en Difficulté)
Capacité : 13 places
 D iscipline : 957 (Hébergement d'Insertion Adultes, familles Difficulté)
Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)
Code clientèle : 810 (Adultes en Difficulté d'insertion sociale)
Capacité : 9 places
 Discipline : 957 (Hébergement d'Insertion Adultes, familles Difficulté)
Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)
Code clientèle : 821 (Familles en Difficulté ou sans Logement)
Capacité : 28 places
 Discipline : 959 (Hébergement d'Urgence Adultes, familles Difficulté)
Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)
Code clientèle : 821 (Familles en Difficulté ou sans Logement)
Capacité : 36 places
 Discipline : 959 (Hébergement d'Urgence Adultes, familles Difficulté)
Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)
Code clientèle : 810 (Adultes en Difficulté d'insertion sociale)
Capacité : 10 places
Nom entité établissement : Atelier d'adaptation à la vie active AAVA
N° FINESS établissement : 690023338
N° SIRET établissement : 775649676
Catégorie d'établissement : 214 (Centre d'hébergement et de réinsertion sociale)
Adresse : 3 rue Père Chevrier – 69007 LYON
Capacité totale : 45 places
 Discipline : 907 (Adaptation à la vie active)
Code fonctionnement : 97 (Activité indifférenciée)
Code clientèle : 899 (Tous publics en difficulté)
Capacité : 45 places
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
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FNDSA MDR 23
le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour
la présente autorisation devra être porté à la connaissance de Madame la Préfète, selon L 313-1 du CASF.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète
du département du Rhône, soit hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de la santé, des solidarités et
des familles dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, ou d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Lyon, dans le même délai.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de département du Rhône.
Article 6 : La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur
départemental, le représentant légal de l'entité gestionnaire la Fondation AJD Maurice Gounon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l'entité gestionnaire Le Foyer Notre-
Dame des Sans-Abri, ainsi qu'au directeur du CHRS « Maison de Rodolphe » et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du Rhône.
A Lyon, le 5 juin 2025
La sous-préfète
Secrétaire générale adjointe
Judith HUSSON
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FNDSA MDR 24
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-06-05-00008
Arrêté transformation de places LA CALADE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-05-00008 - Arrêté transformation de places
LA CALADE 25
=mPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'emploi,
Du travail et des solidarités du Rhône
Arrêté N° DDETS-HIS-ISPL-2025-03-19-004
PORTANT TRANSFORMATION DE REPARTITION DES PLACES D'HEBERGEMENT
AU CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « LA CALADE »
Sis à 461 rue Robert Schumann – 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
GERE par L'ASSOCIATION Le Foyer Notre-Dame des Sans-Abri
La Préfète de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VUle Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à
L313-9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312-
197 à 206 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VUl'article 125 de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VUl'ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du
fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services
sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VUle décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VUle décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône ;
VUl'arrêté préfectoral n°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT n°2017-03-20-116 du 1er juin 2017 portant
renouvellement d'autorisation du CHRS « La Calade » géré par l'association le Foyer Notre-Dame
des Sans-Abri pour un total de 27 places ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETS-HIS-ISPL-2021-01-01-32 portant transformation des places
d'hébergement du centre d'hébergement d'urgence au centre d'hébergement et de réinsertion sociale
« La Calade » géré par l'assocation Le Foyer Notre-Dame des Sans-Abri ;
VUla circulaire n°DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-05-00008 - Arrêté transformation de places
LA CALADE 26
la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VUl'instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et
de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux;
VUla circulaire n°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;
VUla demande de la répartition des places du CHRS « La Calade » présentée par l'association Le Foyer
Notre-Dame des Sans-Abri ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
ARRETE
Article 1 :A compter du 1er janvier 2025, la répartition des places d'hébergement du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « La Calade » est modifiée.
Article 2 : Le CHRS « La Calade » comprend 35 places réparties en :
- 27 places d'hébergement d'insertion ;
- 8 places d'hébergement d'urgence.
Article 3 :Le CHRS « La Calade » est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Nom entité juridique gestionnaire : Association Le Foyer Notre-Dame des Sans-Abri
N° FINESS entité juridique gestionnaire : 690001938
N° SIREN entité juridique gestionnaire : 775649676
Statut entité juridique gestionnaire : 61 (Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique)
Nom entité établissement : CHRS « La Calade »
N° FINESS établissement : 690034574
N° SIRET établissement : 77564967600019
Catégorie d'établissement : 214 (Centre d'hébergement et de réinsertion sociale)
Adresse : 461 RUE ROBERT SCHUMANN - 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
Capacité totale : 35 places
 Discipline : 957 (Hébergement d'Insertion Adultes, familles Difficulté)
Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)
Code clientèle : 820 (Hommes seuls en difficulté)
Capacité : 20 places
 Discipline : 957 (Hébergement d'Insertion Adultes, familles Difficulté)
Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)
Clientèle : 810 (Adultes en difficulté d'insertion sociale)
Capacité : 2 places
 Discipline : 957 (Hébergement d'Insertion Adultes, familles Difficulté)
Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)
Clientèle : 812 (Femmes seules en difficulté)
Capacité : 2 places
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-05-00008 - Arrêté transformation de places
LA CALADE 27
 Discipline : 957 (Hébergement d'Insertion Adultes, familles Difficulté)
Code fonctionnement : 18 (Hébergement de nuit éclaté)
Code clientèle : 899 (Tous publics en difficulté)
Capacité : 3 places
 Discipline : 959 (Hébergement d'Urgence Adultes, familles Difficulté)
Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)
Code clientèle : 899 (Tous publics en difficulté)
Capacité : 8 places
Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement des établissements par rapport aux caractéristiques prises en considération pour
ses autorisations devra être porté à la connaissance de Madame la Préfète selon l'article L. 313-1 du Code
de l'Action Sociale et des Familles. Les autorisations ne peuvent être cédées sans l'accord de l'autorité
compétente concernée.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète
du département du Rhône, soit hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de la santé, des solidarités et
des familles dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, ou d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Lyon, dans le même délai.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de département du Rhône.
Article 6 :La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur
départemental, le représentant légal de l'entité gestionnaire Le Foyer Notre-Dame des Sans-Abri sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 :Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l'entité gestionnaire Le Foyer Notre-
Dame des Sans-Abri ainsi qu'à la directrice du CHRS « La Calade », et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du département du Rhône.
A Lyon, le 5 juin 2025
La sous-préfète
Secrétaire générale adjointe
Judith HUSSON
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-06-05-00008 - Arrêté transformation de places
LA CALADE 28
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2025-06-03-00005
Décision de délégation de signature n°25-64 du 3
juin 2025 pour la direction des ressources
humaines et de la formation des Hospices civils
de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-06-03-00005 - Décision de délégation de signature n°25-64 du 3 juin 2025 pour la direction
des ressources humaines et de la formation des Hospices civils de Lyon 29
HOSPICES CIVILSDE LYON
DIRECTION GENERALEDirection des affaires juridiquesDECISION N°25-64DU 3 JUIN 2025DELEGATION DE SIGNATURELe Directeur Général, ordonnateur du budget,Vu le code de la santé publique,Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination deM. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon,Vu la note de service de la Direction générale n°23-01 du 17 janvier 2023 portant réorganisation de ladirection générale des HCL, DECIDE
Article 1:Délégation de signature est donnée à Mme Léa GUIVARCH, directrice de la direction des ressourceshumaines et de la formation des Hospices civils de Lyon, dans la limite des attributions de cette directionet dans les conditions indiquées dans les articles ci-dessous.Article 2:La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée a signer tous les actes relevant des attributionsde la direction des ressources humaines et de la formation et notamment :- les décisions et les correspondances relatives à la gestion du personnel non médical des HCL ;- les correspondances et les décisions relatives à l'organisation des concours, au recrutement desagents stagiaires, titulaires et contractuels, au déroulement de la carrière et à l'évaluationprofessionnelle de ces mêmes agents, leur rémunération ou l'indemnisation en cas de perted'emploi, leur activité, leur position administrative et la cessation de leur activité, les contratsde travail et à l'organisation du service ;- les devis, bons de commandes et conventions relatives à la mise en œuvre des actions deformation, celles relatives à l'accueil des stagiaires au sein des établissements et services, ainsique les demandes de paiement adressées à |'ANFH pour le personnel médical et non médical ;- les ordres de missions en France ou à l'étranger, les conventions de stage des élèves et desétudiants, les engagements concernant les dépenses de la classe 6 dans la limite des créditsbudgétaires ouverts et les certificats administratifs des agents de la direction des ressourceshumaines et de la formation ;- les actes ayant trait à l'organisation et au fonctionnement de la direction des ressourceshumaines et de la formation des HCL ;- dans le cadre de la vente de formation, les devis, les conventions et les certificats de réalisation.
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 iWWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-06-03-00005 - Décision de délégation de signature n°25-64 du 3 juin 2025 pour la direction
des ressources humaines et de la formation des Hospices civils de Lyon 30
HOSPICES CIVILSDELYON
Article 3:La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée a signer tous les actes relatifs a l'organisation etau fonctionnement des écoles et instituts de formation, notamment :- les actes ayant trait à la gestion du personnel permanents, contractuels ou vacataires de cesstructures, les actes ayant trait aux relations avec les étudiants et élèves : conventions deformation, conventions de stage, indemnités, décisions relatives à l'ordre et la sécurité, lesdépôts de plainte ;- le paiement des indemnités de stage, incluant à la demande du Conseil Régional les étudiantsen imagerie médicale du lycée la Martinière de Lyon 8° sur liste communiquée par cetétablissement ;- l'intégralité des dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts et lesdépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;- les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs ;- les bordereaux de réception des décisions attributives de subvention du Président du ConseilRégional ;- dans le cadre de la vente de formation, les devis, les conventions et les certificats de réalisation ;- les ordres de missions en France ou à l'étranger.Article 4 :Sont exclus de la présente délégation :- les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales, régionales et ministérielles ;- les correspondances adressées aux élus ;- les dossiers soumis au Conseil de Surveillance ;- les conventions autres que celles prévues aux articles 2 et 3;- les arrêtés d'affectation du personnel de direction ainsi que les décisions d'attribution de laprime de fonction et de résultat des cadres de direction ;- |'ordonnancement des dépenses et recettes autres que celles mentionnées aux articles 2 et 3 ;- les décisions de sanctions disciplinaires autres que celles relevant du 1er groupe ;- les actes pris dans le domaine des ressources humaines pour lesquels une délégation designature a été expressément octroyée a un directeur de groupement hospitalier, a un directeurd'établissement ne faisant pas partie d'un groupement ou a un directeur d'une directiontransversale ;- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle et les congés annuels,RTT et autorisations d'absences des agents autres que ceux affectés à la direction des ressourceshumaines et de la formation.Article 5 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Léa GUIVARCH, et sur sa proposition, la même délégationest donnée concomitamment à :- Mme Aude AUGER, directrice adjointe- Mme Julie CHARTIER, directrice adjointe- Mme Marie NALET, directrice adjointe3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 2WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-06-03-00005 - Décision de délégation de signature n°25-64 du 3 juin 2025 pour la direction
des ressources humaines et de la formation des Hospices civils de Lyon 31
HOSPICES CIVILSDE LYON
Article 6:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Léa GUIVARCH, et sur sa proposition, délégation estdonnée a:- Mme Laetitia BOSSY, responsable de pôle, à effet de signer les bordereaux de calcul des droitsmensuels a indemnité chômage ;- Mme Anne-Marie ARRAULT, responsable et Mme Anne GUENOT, responsable adjointe duService formation continue des personnels médicaux et non médicaux, concomitamment à effetde signer, les seuls devis, bons de commande et conventions relative à la mise en œuvre desactions de formation des agents des HCL, les seules conventions de stage des élèves et étudiantsvenant en stage dans les services des HCL et les seules demandes de paiement adressées àl'ANFH pour le personnel médical et non médical, dans le cadre de la vente de formation, lesdevis, les conventions et les certificats de réalisation ;- Mme Ghislaine PERES-BRAUX, directrice coordinatrice des soins en charge de la coordinationdes écoles, instituts de formation et centres de formation spécialisés des HCL, à effet de signer :o Les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agentsaffectés aux écoles, instituts de formation et centres de formation spécialisés ;o Les congés annuels et RTT et autorisations d'absences des agents affectés aux écoles,instituts de formation et centres de formation spécialisés ;o Les ordres de missions en France ou à l'étranger des agents affectés aux écoles, institutsde formation et centres de formation spécialisés ;o Les conventions de formation, conventions de stage, indemnités des étudiants et élèvesdes écoles, instituts de formation et centres de formation spécialisés des HCL ;Les décisions relatives à l'ordre et la sécurité ;o Les dépôts de plainte ;o Les engagements concernant les dépenses de classe 6 ayant trait à la gestion courantedes écoles et dont le montant est inférieur à 5 000 euros.- Mme Laure TAILLADE, responsable du pôle ressources humaines pour les agents affectés auxservices centraux comprenant les secteurs suivants :o la direction des services numériques,o la direction des affaires domaniales,o le siège administratif,o l'équipe centrale d'entretien du site de Lacassagne,o les écoles et instituts de formation,à l'effet de signer dans la limite des attributions :a] toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantesb] les mesures concernant la gestion du personnel relevant de la fonction publiquehospitalière := Les contrats de travail à durée déterminée= Les décisions relatives à la disponibilité, au détachement= Les correspondances relatives aux demandes de rupture conventionnelle= Les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle desagents 3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON ~ FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 3WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-06-03-00005 - Décision de délégation de signature n°25-64 du 3 juin 2025 pour la direction
des ressources humaines et de la formation des Hospices civils de Lyon 32
HOSPICES CIVILSDELYON
= Les décisions en matière de discipline pour les titulaires de contrat de travail à duréedéterminée= Les décisions d'affectation et de changement d'affectation= Les décisions de reconnaissance d'accident de service, de trajet et de maladieprofessionnelle sans arrét de travail" Les tableaux de service des agents et les autorisations d'absence= Les congés, y compris :- Les décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service(citis)- Les décisions d'octroi de congé pour proche aidant- Les décisions d'octroi de congés de solidarité familiale- Les décisions relatives au congé parental= Les assignations pendant les périodes de grève= Les décisions relatives à la rémunérationc] Les certificats administratifsEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laure TAILLADE, délégation est donnéeà Mme Fanny COUVREUX, conseillère formation carrière, à l'effet de signer les conventions de stage desélèves et étudiants.Article 7 :La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision n°24-44du 30 janvier 2024 et la décision modificative n°24-97 du 29 mai 2024 s'y rapportant.Article 8 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif deLyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.Le DirecteuñGénéral,
—
Raymond LE MOIGN
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 4WWW.CHU-LYON.FR ~ RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-06-03-00005 - Décision de délégation de signature n°25-64 du 3 juin 2025 pour la direction
des ressources humaines et de la formation des Hospices civils de Lyon 33
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2025-05-22-00009
Décision n°25-02 du 15 avril 2025 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur la mise à
bail emphytéotique - Terrain situé 4 place du
général Brosset à Lyon 6ème (Masse 330)
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-05-22-00009 - Décision n°25-02 du 15 avril 2025 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon sur la mise à bail emphytéotique - Terrain situé 4 place du général Brosset à Lyon 6ème (Masse 330) 34
HOSPICES CIVILSDE LYON
DIRECTION GENERALEDirection des Affaires DomanialesDECISIONRéf. : n° 25/02 du 15/04/2025OBJET : Décision du Directeur Général sur la mise à bail emphytéotique — Terrain situé 4 place dugénéral Brosset à Lyon 6°"° (Masse 330)Les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d'une parcelle de terrain cadastrée BC n°71, située 4 Placegénéral Brosset à Lyon 6°". D'une superficie totale de 225 m7 ils la louent au syndicat des copropriétaires4 avenue Général Brosset, en vertu d'un bail ayant pris effet le 1°" juillet 1990 pour se terminer le 30 juin2020. La contrepartie est un loyer annuel actuellement fixé à 5 407 € (dont 1 010 € d'indemnité de courcommune).Le syndicat des copropriétaires 4 avenue général Brosset a sollicité le renouvellement son bail pour 30 ans.Pour ce faire les Hospices Civils de Lyon ont proposé la conclusion d'un nouveau bail avec lescaractéristiques suivantes :» Nature du contrat : bail emphytéotique conforme aux dispositions des articles L. 451-1 et suivantsdu Code Rural,= Durée : 30 ans du 1" janvier 2023 au 31 décembre 2052,= Loyer annuel : 12 380 €, payable semestriellement et d'avance le 1" jour du semestre civil,= Le loyer annuel du nouveau bail représentant plus du double de l'ancien loyer, les Hospices Civilsde Lyon accordent, sous la forme d'une réduction temporaire de loyer, l'aménagement suivant :o 1° année : réduction de 50% de l'augmentation2°" année : réduction de 40% de l'augmentation3°me année : réduction de 30% de l'augmentation4e année : réduction de 20% de l'augmentation5°me année : réduction de 10% de l'augmentationO O 0 0» Révision annuelle soumise à F'ICC,= En cas de création de surface en cours de bail : augmentation du loyer à due proportion de lasurface de plancher créée,= Restitution du terrain nu en fin de bail," La conclusion de ce nouveau bail sera réalisée aux frais exclusifs du preneur.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-05-22-00009 - Décision n°25-02 du 15 avril 2025 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon sur la mise à bail emphytéotique - Terrain situé 4 place du général Brosset à Lyon 6ème (Masse 330) 35
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, aux HospicesCivils de Lyon et a l'Assistance Publique-H6pitaux de Marseille.Apres concertation du Directoire dans sa séance du 8 avril 2025 ;Après avis favorable du Conseil de Surveillance dans sa séance du 15 avril 2025 ;LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté ci-dessus en décidant la conclusion d'un bailemphytéotique aux conditions ci-dessus et la signature des actes qui en seront la suite ou la conséquencepardevant notaire, les frais notariés restant à la charge du ou des preneurs.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-05-22-00009 - Décision n°25-02 du 15 avril 2025 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon sur la mise à bail emphytéotique - Terrain situé 4 place du général Brosset à Lyon 6ème (Masse 330) 36
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2025-05-22-00010
Décision n°25-03 du 15 avril 2025 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur la mise à
bail emphytéotique - Terrain situé 85 rue de la
part Dieu à Lyon 3ème
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-05-22-00010 - Décision n°25-03 du 15 avril 2025 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon sur la mise à bail emphytéotique - Terrain situé 85 rue de la part Dieu à Lyon 3ème 37
HOSPICES CIivi..sDE LYON
DIRECTION GENERALEDirection des Affaires DomanialesDECISIONRéf. : n° 25/03 du 15/04/2025OBJET : Décision du Directeur Général sur la mise a bail emphytéotique — Terrain situé 85 rue de la partDieu à Lyon 3°"°Les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d'une parcelle de terrain cadastrée AH n°58, située 85 ruede la Part-Dieu à Lyon 3°, d'une superficie totale de 110 m2. Ils la louent au syndicat des copropriétaires85 rue de la Part-Dieu, en vertu d'un bail ayant pris effet le 1° juillet 1984 jusqu'au le 31 décembre 2027,en contrepartie d'un loyer annuel actuellement fixé à 1 489 €.Le syndicat des copropriétaires du 85 rue de la Part-Dieu a sollicité le renouvellement son bail paranticipation pour 30 ans.Pour ce faire les Hospices Civils de Lyon ont proposé la conclusion d'un nouveau bail avec lescaractéristiques suivantes := Nature du contrat : bail emphytéotique conforme aux dispositions des articles L. 451-1 et suivantsdu Code Rural,= Durée : 30 ans du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2054,= Loyer annuel : 3 355 €, payable semestriellement et d'avance le 1° jour du semestre civil,= Le loyer annuel du nouveau bail représentant plus du double de l'ancien loyer, les Hospices Civilsde Lyon accordent, sous la forme d'une réduction temporaire de loyer, l'aménagement suivant :o 1° année : réduction de 50% de l'augmentation2°" année : réduction de 40% de l'augmentation3ème année : réduction de 30% de l'augmentation4e année : réduction de 20% de l'augmentation5&me année : réduction de 10% de l'augmentationO O O O» Révision annuelle soumise à l'ICC,= En cas de création de surface en cours de bail : augmentation du loyer à due proportion de lasurface de plancher créée,= Restitution du terrain nu en fin de bail,= La conclusion de ce nouveau bail sera réalisée aux frais exclusifs du preneur.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-05-22-00010 - Décision n°25-03 du 15 avril 2025 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon sur la mise à bail emphytéotique - Terrain situé 85 rue de la part Dieu à Lyon 3ème 38
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, aux HospicesCivils de Lyon et à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.Après concertation du Directoire dans sa séance du 8 avril 2025 ;Après avis favorable du Conseil de Surveillance dans sa séance du 15 avril 2025 ;LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté ci-dessus en décidant la conclusion d'un bailemphytéotique aux conditions ci-dessus et la signature des actes qui en seront la suite ou la conséquencepardevant notaire, les frais notariés restant à la charge du ou des preneurs.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-05-22-00010 - Décision n°25-03 du 15 avril 2025 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon sur la mise à bail emphytéotique - Terrain situé 85 rue de la part Dieu à Lyon 3ème 39
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2025-05-22-00011
Décision n°25-04 du 15 avril 2025 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon de procéder
à la scission du bail Masse 288-289 (51 rue
Bellecombe / 18 rue de la Gaité) à Lyon 6ème -
Réduction de l'assiette du bail initial du 18 rue de
la Gaité et conclusion d'un nouveau bail de
longue durée pour le 51 rue Bellecombe
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-05-22-00011 - Décision n°25-04 du 15 avril 2025 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon de procéder à la scission du bail Masse 288-289 (51 rue Bellecombe / 18 rue de la Gaité) à Lyon 6ème - Réduction de l'assiette du
bail initial du 18 rue de la Gaité et conclusion d'un nouveau bail de longue durée pour le 51 rue Bellecombe
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HOSPICES CIVILSDE LYON
DIRECTION GENERALEDirection des Affaires DomanialesDECISIONRéf. : n° 25/04 du 15/04/2025OBJET : Décision du Directeur Général de procéder à la scission du bail Masse 288-289 (51 rueBellecombe/18 rue de la Gaité) à Lyon 6°"° - Réduction de l'assiette du bail initial du 18 rue de la Gaitéet conclusion d'un nouveau bail de longue durée pour le 51 rue BellecombeLes Hospices Civils de Lyon sont propriétaires de parcelles de terrains cadastrées AW 59, 60 et 61délimitées par la rue Bellecombe, la rue de la Gaieté et la petite rue de Viabert à Lyon 6°", d'unecontenance cadastrale de 4 739 m°.Ces parcelles sont louées par bail de longue durée au syndicat des copropriétaires du 51 rueBellecombe/18 rue de la Gaité, jusqu'au 31 décembre 2069, en contrepartie d'un loyer annuel de 43575,46 € (assiette du bail délimitée par le liséré rouge sur le plan ci-après).La société EIFFAGE Immobilier avait présenté aux HCL un projet en 2021 consistant en la réalisation d'uneopération immobilière mixte (bureau et logement) sur une partie de l'assiette du bail actuel.Le contexte économique et financier global ainsi que celui du marché immobilier local n'ont pas permis àce projet d'aboutir en l'état. Pour autant, EIFFAGE Immobilier souhaite travailler un nouveau projet sur lemême tènement. Il est toutefois nécessaire au préalable de procéder à la scission de copropriété pourpermettre l'émergence d'un projet et stabiliser la situation de l'immeuble de logements existant.Afin d'accompagner la démarche de valorisation du tenement, les HCL proposent la conclusion des actessuivants :" A titre définitif un avenant de réduction d'assiette de l'actuel bail abritant l'immeuble delogements (bâtiment « A »), sis 18 rue de la Gaité, aux caractéristiques suivantes :o Echéance du bail inchangée au 31 décembre 2069,o Loyer annuel au prorata des surfaces du bâtiment A,oO Maintien de l'ensemble des autres clauses du bail initial,= Atitre provisoire un nouveau bail relatif au terrain d'assiette de l'immeuble de bureaux (bâtiment« B »), sis 51 rue Bellecombe, aux caractéristiques suivantes :o Echéance du bail inchangée au 31 décembre 2069,o Loyer annuel au prorata des surfaces du bâtiment B,o Maintien de l'ensemble des autres clauses du bail initial.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-05-22-00011 - Décision n°25-04 du 15 avril 2025 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon de procéder à la scission du bail Masse 288-289 (51 rue Bellecombe / 18 rue de la Gaité) à Lyon 6ème - Réduction de l'assiette du
bail initial du 18 rue de la Gaité et conclusion d'un nouveau bail de longue durée pour le 51 rue Bellecombe
41
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance Publique — Hôpitaux de Paris, aux HospicesCivils de Lyon et à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.Apres concertation du Directoire dans sa séance du 8 avril 2025 ;Après avis favorable du Conseil de Surveillance dans sa séance du 15 avril 2025 ;LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présente ci-dessus en décidant la scission du bail de la parcelle51 rue Bellecombe/18 rue de la Gaité à Lyon 6°"° (Masse 288-289), la réduction de |l'assiette du bail initialdu 18 rue de la Gaité et la conclusion d'un nouveau bail de longue durée pour le 51 rue Bellecombe ainsique la signature des actes qui en seront la suite ou la conséquence pardevant notaire, les frais notariésrestant a la charge du ou des preneurs.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-05-22-00011 - Décision n°25-04 du 15 avril 2025 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon de procéder à la scission du bail Masse 288-289 (51 rue Bellecombe / 18 rue de la Gaité) à Lyon 6ème - Réduction de l'assiette du
bail initial du 18 rue de la Gaité et conclusion d'un nouveau bail de longue durée pour le 51 rue Bellecombe
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69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2025-05-22-00012
Décision n°25-05 du 15 avril 2025 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon de conclure
un protocole d'accord pour un futur projet de
construction sur la masse 288-289 (51 rue
Bellecombe) à Lyon 6ème
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-05-22-00012 - Décision n°25-05 du 15 avril 2025 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon de conclure un protocole d'accord pour un futur projet de construction sur la masse 288-289 (51 rue Bellecombe) à Lyon 6ème 43
HOSPICES CIVILSDE LYON
DIRECTION GENERALEDirection des Affaires DomanialesDECISIONRéf. : n° 25/05 du 15/04/2025OBJET : Décision du Directeur Général de conclure un protocole d'accord pour un futur projet deconstruction sur la masse 288-289 (51 rue Bellecombe) à Lyon 6°"°La scission de bail préalablement actée par décision n° 25/04 permet à la société EIFFAGE de mener, surla partie du tènement « Bâtiment B » sis 51 rue Bellecombe, un projet immobilier en pleine autonomie vis-a-vis de la copropriété de logements.Afin d'engager les parties dès à présent, celles-ci ont rédigé un protocole d'accord figeant des niveauxd'engagement minimum: le porteur de projet s'engage à solliciter l'accord des HCL sur tout nouveauprojet et les HCL s'engagent à maintenir des conditions locatives similaires à celles ayant fait l'objet d'unaccord en 2021 (type de bail, durée, loyer).Les principes fixés dans le Protocole sont les suivants :- Concernant le protocole en lui-même :o Durée: prise d'effet à la signature du bail Bâtiment B jusqu'à la réalisation de l'une desdates suivantes := Au jour de la résiliation du bail B ;= En tout état de cause le 30 juin 2070 (date d'expiration du Bail B).o En cas de vente du Bâtiment B l'opérateur s'oblige à faire adhérer son(ses) acquéreur(s)au protocole, obligation qui perdure jusqu'à l'expiration du protocole.- Concernant le futur bail à construction :oO Type: bail à constructiono Durée: 72 anso Conditions financières := Loyer annuel toutes destinations : 14,5 €/m? SDP/an (valeurs 2021 à actualiser) ;= Loyer annuel logement : 12,5 €/m? SDP/an (valeurs 2021 à actualiser) ;# 1 loyer majoré : 3,125 €/m? SDP/an appelé sr 24 mois à compter de la signature(valeurs 2021 a actualiser) ;= Maintien du loyer de l'ancien bail pendant 24 mois a compter de la signature.o Toute création de surface au-delà de la surface de référence donnera lieu a uncomplément de loyer.Lorsque le projet définitif sera abouti, les conditions définitives du bail à construction seront présentéesau Conseil de Surveillance.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-05-22-00012 - Décision n°25-05 du 15 avril 2025 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon de conclure un protocole d'accord pour un futur projet de construction sur la masse 288-289 (51 rue Bellecombe) à Lyon 6ème 44
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif a l'Assistance Publique — Hôpitaux de Paris, aux HospicesCivils de Lyon et à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.Apres concertation du Directoire dans sa séance du 8 avril 2025 ;Après avis favorable du Conseil de Surveillance dans sa séance du 15 avril 2025 ;LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté ci-dessus en décidant la signature d'un protocoled'accord pour un futur projet de construction et la signature des actes qui en seront la suite ou laconséquence pardevant notaire, les frais notariés restant à la charge du ou des preneurs.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-05-22-00012 - Décision n°25-05 du 15 avril 2025 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon de conclure un protocole d'accord pour un futur projet de construction sur la masse 288-289 (51 rue Bellecombe) à Lyon 6ème 45
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2025-05-22-00013
Décision n°25-06 du 15 avril 2025 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur la mise à
bail emphytéotique - Immeuble 91 Grande rue
de la Croix Rousse LYON 4ème
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-05-22-00013 - Décision n°25-06 du 15 avril 2025 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon sur la mise à bail emphytéotique - Immeuble 91 Grande rue de la Croix Rousse LYON 4ème 46
HOSPICES CIVILSDE LYON
DIRECTION GENERALEDirection des Affaires DomanialesDECISIONRéf. : n° 25/06 du 15/04/2025OBJET : Décision du Directeur Général sur la mise à bail emphytéotique - Immeuble 91 Grande rue dela Croix Rousse LYON 4®TM¢Par suite de la décision n°24/24 du Directeur Général en date 8 octobre 2024, et régulièrement publiée aurecueil des actes administratifs le 19 novembre 2024, les Hospices Civils de Lyon ont organisé uneprocédure visant à mettre à bail emphytéotique l'immeuble situé 91, grande rue de la Croix Rousse à LYONgèmeDeux offres ont été remises.Après analyse de ces offres et conformément aux critères énoncés dans le règlement de consultation, lameilleure offre est portée par la SNC BREST, Société en nom collectif dont le siège social est à LYON (69002)57, rue du Président Edouard Herriot, identifiée au SIREN sous le numéro 794 168 740 et immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés de LYON.Le montant du prix de cession des constructions s'élève a 2 340 000 € pour une durée de 50 ans.Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance Publique — Hôpitaux de Paris, aux HospicesCivils de Lyon et à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.Après concertation du Directoire dans sa séance du 8 avril 2025 ;Après avis favorable du Conseil de Surveillance dans sa séance du 15 avril 2025 ;LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté ci-dessus en décidant la conclusion d'un bailemphytéotique au profit de la SNC BREST et la signature des actes qui en seront la suite ou la conséquencepardevant notaire, les frais notariés restant à la charge du ou des preneurs.Expédition certifiée conformePour le Notaire 7Lyon, le | MAI 2076
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-05-22-00013 - Décision n°25-06 du 15 avril 2025 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon sur la mise à bail emphytéotique - Immeuble 91 Grande rue de la Croix Rousse LYON 4ème 47
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2025-05-22-00014
Décision n°25-07 du 15 avril 2025 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon de vendre
des terrains agricoles issus du legs Brailly à la
SAFER
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-05-22-00014 - Décision n°25-07 du 15 avril 2025 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon de vendre des terrains agricoles issus du legs Brailly à la SAFER 48
HOSPICES CIVILSDE LYON
DIRECTION GENERALEDirection des Affaires DomanialesDECISIONRéf. : n° 25/07 du 15/04/2025OBJET : Décision du Directeur Général de vendre des terrains agricoles issus du legs Brailly à la SAFERConsidérant la décision du Directeur Général prise en date du 3 avril 2024 après avis du conseil desurveillance 26 mars 2024 et concertation en directoire du 5 mars 2024 d'accepter le legs de Mme YvonneRAPHANEL, veuve de Monsieur Fleury BRAILLY, décédée le 27 juillet 2023 à Vernaison, cette dernière ayantinstituée les Hospices Civils de Lyon ses légataires universels. Cette libéralité est composée entre autresde parcelles de terrain en nature de verger, pré et terres sises à Brignais (69530), Millery (69390), etVourles (69390), pour une contenance totale de 5,2 Ha ;Considérant que ces parcelles (cf liste en annexe 1), morcelées, partiellement cultivées et classées en zoneagricole ou naturelle des plans locaux d'urbanisme ont été évaluées à 26 641€ par le notaire instructeurde la succession ;Considérant l'absence de toute constructibilité à court ou moyen terme de l'ensemble de ces parcelles etl'intérêt de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Auvergne-Rhône-Alpespour leur acquisition ;Considérant qu'après négociations, la SAFER-AURA propose un prix d'acquisition de 30 000€.Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance Publique — Hôpitaux de Paris, aux HospicesCivils de Lyon et à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.Après concertation du Directoire dans sa séance du 8 avril 2025 ;Après avis favorable du Conseil de Surveillance dans sa séance du 15 avril 2025 ;LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté ci-dessus en décidant la signature d'une promesseunilatérale de vente au profit de la SAFER AURA au prix de 30 000 € et la signature des actes qui en serontla suite ou la conséquence pardevant notaire, les frais notariés restant à la charge du ou des acquéreurs.Expédition certifiée conformePour le notaire |Lyon, le LE Cr 2928Le Directeur Général /6/ 4%
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2025-05-22-00014 - Décision n°25-07 du 15 avril 2025 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon de vendre des terrains agricoles issus du legs Brailly à la SAFER 49
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-05-00004
Arrêté portant agrement en tant qu'installateur
de dispositif d'antidémarrage par ethylotest
electronique a corbas
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-05-00004 - Arrêté portant agrement en tant qu'installateur de dispositif d'antidémarrage
par ethylotest electronique a corbas 50
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la Protection Civile
Bureau des Polices Administratives
Lyon, le 5 juin 2025
Affaire suivie par: Cécile DAFFIX
Tél: 04.72.61.65.53
Courriel: cecile.daffix@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
VU le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool;
VU le décret n° 2011-1661du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique ;
VU l'arrêté 13 juillet 2012 modifié fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024, portant délégation de signature à
M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
VU la demande formulée le 22 avril 2025 par M. Olivier RETAILLE, directeur général d'enseigne de la société
par actions simplifiée « AUTO DISTRIBUTION POIDS LOURDS CENTRE EST», sollicitant l'agrément
requis pour la vente, l'installation et la vérification de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique;
Considérant que le dossier déposé par le demandeur remplit toutes les conditions pour être agréé ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile ;
A R R E T E
Article 1 er : La société « AUTO DISTRIBUTION POIDS LOURDS CENTRE EST », située ZI Monmartin 15
rue Marcel Mérieux-69960 CORBAS représentée par Monsieur Olivier RETAILLE, Directeur Général
d'enseigne, est agréé pour procéder à l'installation et à la vérification des dispositifs par éthylotest électronique
prévus par les textes susvisés.
Adresse postale: Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-05-00004 - Arrêté portant agrement en tant qu'installateur de dispositif d'antidémarrage
par ethylotest electronique a corbas 51
Conformément au 3° de l'article 1 du décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011, le numéro d'agrément délivré
est le suivant : EAD 2025-2.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Il
appartiendra au titulaire du présent agrément de solliciter son renouvellement trois mois avant sa date
d'expiration.
Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit-être communiqué sans délai au préfet
du département du Rhône.
Cet agrément peut-être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur formé à
l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet d'une
condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue
la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1 de l'article L.234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-
8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifier la
présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 5 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile, ainsi que le Procureur de la République près
du tribunal judiciaire de Lyon, qui recevra une copie du présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de son exécution.
Pour la préfète,
La cheffe de la section
réglementation routière
Cécile DAFFIX
voies et délais de recours :
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Cabinet, Bureau des polices administratives
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux : auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de
la décision implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-05-00004 - Arrêté portant agrement en tant qu'installateur de dispositif d'antidémarrage
par ethylotest electronique a corbas 52
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-05-00005
Arrêté portant agrement en tant qu'installateur
de dispositif d'antidémarrage par ethylotest
electronique a chassieu
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-05-00005 - Arrêté portant agrement en tant qu'installateur de dispositif d'antidémarrage
par ethylotest electronique a chassieu 53
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la Protection Civile
Bureau des Polices Administratives
Lyon, le 5 juin 2025
Affaire suivie par: Cécile DAFFIX
Tél: 04.72.61.65.53
Courriel: cecile.daffix@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
VU le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool;
VU le décret n° 2011-1661du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique ;
VU l'arrêté 13 juillet 2012 modifié fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024, portant délégation de signature à
M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
VU la demande formulée le 22 avril 2025 par M. Olivier RETAILLE, directeur général d'enseigne de la société
par actions simplifiée « AUTO DISTRIBUTION POIDS LOURDS CENTRE EST», sollicitant l'agrément
requis pour la vente, l'installation et la vérification de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique;
Considérant que le dossier déposé par le demandeur remplit toutes les conditions pour être agréé ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile ;
A R R E T E
Article 1 er : La société « AUTO DISTRIBUTION POIDS LOURDS CENTRE EST », située 4 rue Joseph Marie
Jacquard-69680 CHASSIEU, représentée par Monsieur Olivier RETAILLE, Directeur Général d'enseigne, est
agréé pour procéder à l'installation et à la vérification des dispositifs par éthylotest électronique prévus par les
textes susvisés.
Adresse postale: Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-05-00005 - Arrêté portant agrement en tant qu'installateur de dispositif d'antidémarrage
par ethylotest electronique a chassieu 54
Conformément au 3° de l'article 1 du décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011, le numéro d'agrément délivré
est le suivant : EAD 2025-1.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Il
appartiendra au titulaire du présent agrément de solliciter son renouvellement trois mois avant sa date
d'expiration.
Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit-être communiqué sans délai au préfet
du département du Rhône.
Cet agrément peut-être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur formé à
l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet d'une
condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue
la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1 de l'article L.234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-
8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifier la
présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 5 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile, ainsi que le Procureur de la République près
du tribunal judiciaire de Lyon, qui recevra une copie du présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de son exécution.
Pour la préfète,
La cheffe de la section
réglementation routière
Cécile DAFFIX
voies et délais de recours :
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Cabinet, Bureau des polices administratives
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux : auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de
la décision implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-05-00005 - Arrêté portant agrement en tant qu'installateur de dispositif d'antidémarrage
par ethylotest electronique a chassieu 55
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-05-00006
arrêté préfectoral modifiant temporairement les
règles spécifiques de navigation sur la Saone
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-05-00006 - arrêté préfectoral modifiant temporairement les règles spécifiques de
navigation sur la Saone 56
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE N° 62-2025-06-05-00006
MODIFIANT TEMPORAIREMENT LES RÈGLES SPÉCIFIQUES DE NAVIGATION
SUR LA SAÔNE ENTRE LES PK 0,000 ET 12,000
La Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO
Fabienne ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté inter préfectoral portant Règlement Particulier de Police d'itinéraire (RPPi) Rhône et
Saône à grand gabarit en vigueur et notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône ;
Vu les avis formulés lors de la consultation préalable qui s'est déroulée du 6 mars au 1 er
avril
2025 ;
Page 1 / 3
Direction territoriale
Rhône Saône de Voies
navigables de France
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-05-00006 - arrêté préfectoral modifiant temporairement les règles spécifiques de
navigation sur la Saone 57
Considérant qu'entre les PK 0,000 et 12,000 de la Saône, la vitesse de marche par rapport au
fond des constructions flottantes est actuellement limitée à 12 km/h ;
Considérant la demande de dérogation à la limitation de vitesse déposée le 13 février 2025 par
SYTRAL Mobilités pour son projet de transport en commun de personnes par la voie d'eau ;
Considérant qu'il y a lieu de s'assurer, par l'intermédiaire d'une phase expérimentale, que cette
augmentation de vitesse ne pose pas de problème de sécurité et autres incidences sur le
linéaire de la Saône concerné ;
Sur proposition du directeur territorial Rhône Saône de Voies Navigables de France,
gestionnaire de la voie d'eau ;
Arrête
Article 1er
 - Champ d'application
Par dérogation à l'article 8 du RPPi Rhône et Saône à grand gabarit, la vitesse de marche par
rapport au fond des constructions flottantes est limitée à 15 km/h sur la Saône entre les PK
0,000 et 12,000 dans la traversée de Lyon.
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 2 - Durée
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée de 2 ans à partir de son
entrée en vigueur (voir article 7).
En fonction des circonstances, la préfète du Rhône peut, par décision, suspendre l'autorisation
d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles
mesures.
Article 3 - Signalisation
La signalisation adaptée à ces nouvelles dispositions est mise en place par le gestionnaire de la
voie d'eau.
Article 4 - Sanctions
Les infractions aux prescriptions du présent arrêté sont constatées et réprimées comme
infraction à la police de la navigation intérieure dans les conditions fixées par les règlements en
vigueur.
Article 5 – Publicité et affichage
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône,
consultable dans les mairies de Lyon, Caluire-et-Cuire et Collonges-au-Mont-d'Or et disponible
sous forme électronique à l'adresse internet suivante : www.vnf.fr
Il est également consultable au siège de la direction territoriale Rhône Saône ainsi qu'au Service
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-05-00006 - arrêté préfectoral modifiant temporairement les règles spécifiques de
navigation sur la Saone 58
Fluvial Lyonnais des Voies navigables de France.
Cette décision est portée à la connaissance des navigants par voie d'avis à la batellerie.
Toute modification temporaire du présent règlement, en application de l'article R.4241-26 du
Code des Transports, fera l'objet d'une publication par avis à la batellerie.
Article 6 - Recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice
administrative, toute personne intéressée par le présent acte peut former un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon. Ce recours doit être introduit dans un
délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté. Le
recours peut être déposé par voie électronique via le site www.telerecours.fr ou par courrier
adressé au greffe du tribunal administratif de Lyon, situé au 184 rue Duguesclin, 69003 Lyon.
Article 7 - Entrée en vigueur
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur le lendemain de la
date de parution au recueil des actes administratifs. Il sera opposable aux usagers de la voie
d'eau dès la mise en place des mesures de signalisation prévues à l'article 3.
Article 8 - Exécution du présent arrêté
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de Mme la Préfète, le préfet, secrétaire
général de la préfecture du Rhône, le directeur interdépartemental de la police nationale du
Rhône, le directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours du
Rhône, le directeur départemental des territoires du Rhône, le directeur territorial Rhône Saône
de Voies navigables de France, les maires des communes de Lyon, Caluire-et-Cuire et Collonges-
au-Mont-d'Or sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône et dont copie leur est faite.

A Lyon, le 05/06/2025
La Préfète ,
Pour la préfète et par délégation
ORIGINAL SIGNE
Antoine GUERIN
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-05-00006 - arrêté préfectoral modifiant temporairement les règles spécifiques de
navigation sur la Saone 59
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-05-00007
arrêté préfectoral portant règlement particulier
de police fixant les conditions de stationnement,
d'embarquement et de débarquement haltes
fluviales dédiées aux bateaux à passagers
assurant un service public régulier de transport
fluvial
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-05-00007 - arrêté préfectoral portant règlement particulier de police fixant les conditions
de stationnement, d'embarquement et de débarquement haltes fluviales dédiées aux bateaux à passagers assurant un service public
régulier de transport fluvial
60
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°69-2025-06-05-00007
Portant règlement particulier de police
fixant les conditions de stationnement, d'embarquement et de débarquement
aux haltes fluviales dédiées aux bateaux à passagers assurant un service public
régulier
de transport fluvial
La Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des transports, notamment les articles L.4241-1 et suivants, R.4241-1 et suivants ainsi que
A.4241-54-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO Fabienne ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de la police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté inter préfectoral portant Règlement Particulier de Police d'itinéraire (RPPi) Rhône et Saône
à grand gabarit en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
;
Vu les avis formulés lors de la consultation qui s'est tenue du 6 mars au 1er
avril 2025 ;
Considérant que pour des raisons de sécurité de la navigation, il y a lieu de réglementer le
stationnement des constructions flottantes aux haltes fluviales créées sur la Saône entre les PK 1.250
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Direction territoriale
Rhône Saône de Voies
navigables de France
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-05-00007 - arrêté préfectoral portant règlement particulier de police fixant les conditions
de stationnement, d'embarquement et de débarquement haltes fluviales dédiées aux bateaux à passagers assurant un service public
régulier de transport fluvial
61
et 7 .900, ainsi que de définir les conditions conduisant à un arrêt temporaire du service public régulier
de transport fluvial ;
Sur proposition du directeur territorial Rhône Saône de Voies navigables de France, gestionnaire de la
voie d'eau :
ARRETE
Article 1er
 - Champ d'application
Le présent arrêté réglemente :
 Le stationnement sur les sites d'embarquement et débarquement de passagers, nommé dans
le présent arrêté haltes fluviales, localisées sur la Saône (commune de Lyon) :
o au PK 7 .900 en RD - halte fluviale « Vaise Industrie »
o au PK 4.900 en RG - halte fluviale « quai Saint Vincent »
o au PK 5.100 en RG - halte fluviale provisoire « Subsistances »
o au PK 3.900 en RG - halte fluviale « quai Saint Antoine »
o au PK 1.250 en RG - halte fluviale de « La Confluence »
Un plan de chaque halte est joint en annexe du présent arrêté (sauf pour la halte provisoire
« Subsistance »).
 La navigation des navettes fluviales sous certaines conditions liées au niveau d'eau.
Article 2 - Définitions
Un bateau à passagers assurant un service public régulier de transport fluvial est un bateau à passagers
proposant un service collectif offert à la place, dont le ou les itinéraires, les points d'arrêt, les
fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance. Dans le présent arrêté, ce type de
bateau est nommé « navette fluviale TCL ».
Par contrat de service, l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais a délégué ce
service public à une tierce entité, désignée dans le présent arrêté comme l'exploitant des haltes et
navettes fluviales.
Article 3 – Stationnement
3. 1 – Règle de stationnement
Le stationnement aux haltes fluviales, citées à l'article 1 er
, est interdit à toute construction flottante
sauf :
- Aux navettes fluviales TCL ;
- Aux bateaux de service des forces de l'ordre, services de secours et gestionnaire de la voie
d'eau dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission.
Aux embarcadères, les navettes fluviales TCL stationnent cap à l'amont. Toutefois, en fonction des
conditions de navigation, l'opportunité d'un stationnement cap à l'aval, est laissée à l'appréciation du
capitaine du bateau
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-05-00007 - arrêté préfectoral portant règlement particulier de police fixant les conditions
de stationnement, d'embarquement et de débarquement haltes fluviales dédiées aux bateaux à passagers assurant un service public
régulier de transport fluvial
62
3.2 – Signalisation
Sur chaque halte fluviale sont positionnés des panneaux A5 et A7 (interdiction de stationner et de
s'amarrer) avec un cartouche mentionnant « SAUF NAVETTES FLUVIALES TCL ».
La mise en place et l'entretien de la signalisation de police de la navigation dédiée au stationnement
est à la charge de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.
3.3 - Restriction de stationnement
Dès lors que l'alternat de la navigation est déclenché en période de crue, les navettes fluviales TCL ne
peuvent plus stationner aux haltes fluviales.
Article 4 - Sécurité des passagers à l'embarquement et au débarquement
L'exploitant des navettes fluviales TCL est chargé de s'assurer que les opérations d'embarquement et
débarquement des passagers sont réalisées en toute sécurité.
Il doit veiller en permanence à ce que les infrastructures nécessaires à ces opérations soient
conformes et ne présentent pas de risques particuliers.
Au niveau des haltes fluviales, les opérations d'embarquement et de débarquement se font en
présence et sous le contrôle et la responsabilité du conducteur du bateau.
En période de montée des eaux de la Saône :
Étant tributaire des conditions de navigation sur la Saône, et ce, bien avant l'application des
restrictions de navigation en période de crue (RNPC), prévues à l'article 11 du règlement particulier de
police d'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit, il est de la responsabilité de l'exploitant des
navettes fluviales TCL de s'assurer que les passagers peuvent accéder aux haltes fluviales en toute
sécurité. A défaut, il prononce l'arrêt temporaire d'exploitation.
Aucune forme d'information concernant cet arrêt n'est exigée auprès de Voies navigables de France
et des autres usagers de la voie d'eau.
Article 5 - Manœuvres d'accostage et de débordement
Les pilotes doivent réaliser les manœuvres d'accostage et de débordement en limitant les remous
pour éviter de porter préjudice aux ouvrages en arrière des postes d'accostage (berges – perrés –
quais).
Article 6 - Sanctions
Les infractions aux prescriptions du présent arrêté sont constatées et réprimées comme infraction à
la police de la navigation intérieure dans les conditions fixées par les règlements en vigueur.
Article 7 - Publicité et affichage
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône, consultable
à la mairie de Lyon et disponible sous forme électronique à l'adresse internet suivante : www.vnf.fr
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-05-00007 - arrêté préfectoral portant règlement particulier de police fixant les conditions
de stationnement, d'embarquement et de débarquement haltes fluviales dédiées aux bateaux à passagers assurant un service public
régulier de transport fluvial
63
Il est également consultable au siège de la direction territoriale Rhône Saône ainsi qu'au Service
Fluvial Lyonnais des Voies navigables de France.
Cette décision est portée à la connaissance des navigants par voie d'avis à la batellerie.
Toute modification temporaire du présent règlement, en application de l'article R.4241-26 du Code
des Transports, fera l'objet d'une publication par avis à la batellerie.
Article 8 - Recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative,
toute personne intéressée par le présent acte peut former un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Lyon. Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de
la notification ou de la publication de l'acte contesté. Le recours peut être déposé par voie
électronique via le site www.telerecours.fr ou par courrier adressé au greffe du tribunal administratif
de Lyon, situé au 184 rue Duguesclin, 69003 Lyon.
Article 9 - Précarité de l'arrêté
La préfète peut, par décision motivée en vue du bon ordre et de la sécurité de la navigation ou des
passagers, suspendre le présent arrêté.
Article 10 - Entrée en vigueur
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur le lendemain de la date de
parution au recueil des actes administratifs. L'article 3.1 sera opposable aux usagers de la voie d'eau
dès la mise en place des mesures de signalisation prévues à l'article 3.2.
Article 11 - Exécution du présent arrêté
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de Mme la Préfète, le préfet, secrétaire général
de la préfecture du Rhône, le directeur interdépartemental de la police nationale du Rhône, la
directrice générale des services de la Métropole de Lyon, le maire de la commune de Lyon, le directeur
territorial Rhône Saône de Voies navigables de France, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône
et dont copie leur est faite, ainsi qu'à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.
A Lyon, le 05/06/2025
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation
ORIGINAL SIGNE
Antoine GUERIN
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-05-00007 - arrêté préfectoral portant règlement particulier de police fixant les conditions
de stationnement, d'embarquement et de débarquement haltes fluviales dédiées aux bateaux à passagers assurant un service public
régulier de transport fluvial
64
LES NAVETTES FLUVIALESSYTRAL DP 10 croquis et plans cotés - LE PONTONMOBILITÉS
Annexe  : Schéma de stationnement pour les 4 haltes fluviales définitives
Halte fluviale de Vaise Industrie – Saône - PK 7 .900 en rive droite
Halte fluviale du quai Saint Vincent – Saône - PK 4.900 en rive gauche
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-05-00007 - arrêté préfectoral portant règlement particulier de police fixant les conditions
de stationnement, d'embarquement et de débarquement haltes fluviales dédiées aux bateaux à passagers assurant un service public
régulier de transport fluvial
65
56 TG
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Halte fluviale du quai Saint Antoine – Saône – PK 3.900 en rive gauche
Halte fluviale de La Confluence – Saône – PK 1.250 en rive gauche
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-05-00007 - arrêté préfectoral portant règlement particulier de police fixant les conditions
de stationnement, d'embarquement et de débarquement haltes fluviales dédiées aux bateaux à passagers assurant un service public
régulier de transport fluvial
66
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-06-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-06-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité 67
eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code forestier ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code du sport ;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code du travail ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère
consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2020- 806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif
relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Direction de la sécurité
et de la protection civile
Service interministériel
de défense et de
protection civiles
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-06-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité 68
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône – M. GUÉRIN ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant renouvellement de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmer ie
nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUÉRIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu la circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et
d'accessibilité ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la protection civile ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) du département du
Rhône est renouvelée dans ses compétences, sa composition et son fonctionnement jusqu'au 8 juin
2030.
Attributions
ARTICLE 2 :
La CCDSA est l'organisme compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis à l'autorité
investie du pouvoir de police. Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des
dispositions réglementaires prévoient un avis conforme.
ARTICLE 3 :
La CCDSA exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est
imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir :
1. La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur , conformément aux dispositions des articles D. 141-1
à R. 146-35 du Code de la construction et de l'habitation.
• La commission examine les constructions neuves relevant de la direction de l'administration
pénitentiaire du ministère de la justice, conformément aux dispositions des articles 2, 3, 4
de l'arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de
leur contrôle.
• La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante
prévus aux articles R. 1334-25 et R. 1334-26 du Code de la santé publique pour les
immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 146-3 du Code de la construction et
de l'habitation et pour les établissements recevant du public définis à l'article R. 143-2 de ce
même code classés en 1re et 2e catégorie.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
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départementale de sécurité et d'accessibilité 69
2. L'accessibilité aux personnes handicapées :
• les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées aux
logements, conformément aux dispositions de l'article R. 163-3 du Code de la construction
et de l'habitation ;
• les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues notamment aux articles
R. 162-2, R. 162-4 et R. 162-7 du Code de la construction et de l'habitation ;
• la qualification de logement destiné à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la
gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente conformément aux
dispositions de l'article L. 162-1 du Code de la construction et de l'habitation et les
dispositions relatives à ces logements conformément aux dispositions de l'article R. 162-4 du
même code ;
• les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public, aux dérogations à ces dispositions dans les établissements recevant du
public et installations ouvertes au public et aux agendas d'accessibilité programmée
conformément aux dispositions des articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 162-8 à R. 162-13, R. 164-1
à R. 164-5, R. 165-1 à R. 165-21, du Code de la construction et de l'habitation ;
• les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de schéma
directeur d'accessibilité - agenda et d'accessibilité programmée des services de transport
conformément aux dispositions du III de l'article L. 1112-2-1 et à l'article R. 1112-16 du Code
des transports, les demandes de dérogations motivées par une impossibilité technique
qu'ils comportent et, le cas échéant, le préambule prévu par l'avant-dernier alinéa du I de
l'article L.1112-2-1 et les autres éléments qui portent sur plusieurs départements ;
• la procédure de constat de carence telle que prévue à l'article L. 165-7 du Code de la
construction et de l'habitation ;
• les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans
les lieux de travail, conformément aux dispositions des articles R. 4214-26 et R. 4214-27 du
Code du travail ;
• les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à
mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du
décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
La CCDSA transmet annuellement un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif des
personnes handicapées.
3. Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visées
aux articles R. 4216-33 et R. 4227-56 du Code du travail ;
4. La protection des forêts contre les risques d'incendie visées aux articles R. 133-7 et R. 133-8 du
Code forestier ;
5. L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue à
l'article R. 312-10 du Code du sport ;
6. Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux
dispositions de l'article R. 125-15 du Code de l'environnement ;
7 .La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des
articles L. 118-1 et L. 118-2 du Code de la voirie routière, 13-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre
1982 ;
8. Les études de sécurité publique , conformément aux articles L. 114-1 et suivants et R. 114-1 à
R. 114-3 du Code de l'urbanisme, et à l'article R. 143-38 du Code de la construction et de
l'habitation ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
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départementale de sécurité et d'accessibilité 70
ARTICLE 4 :
La préfète peut consulter la commission ou les sous-commissions et formations spécialisées :
• sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grands
rassemblements ;
• sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations
ouvertes au public et la voirie ;
• en tout état de cause, sur toute question de sécurité civile (refonte du plan ORSEC, prévention
et prévision des risques de toute nature).
ARTICLE 5 :
La commission de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans
les domaines mentionnés à l'article 2 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et
règlements en vigueur, ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Composition
ARTICLE 6 :
La préfète préside la CCDSA. Elle peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral.
ARTICLE 7 :
Sont membres de la commission avec voix délibérative, les personnes énumérées ci-après ou leur
représentant :
1. Pour toutes les attributions de la commission :
a) Les représentants des services de l'État :
• l'inspecteur d'académie – directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-
DASEN) ;
• le directeur de la sécurité et de la protection civile ou le chef du service interministériel de
défense et de protection civiles ;
• le directeur interdépartemental de la police nationale ;
• le commandant du groupement de gendarmerie départementale ;
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
• le directeur départemental des territoires ;
• le directeur départemental de la protection des populations ;
b) Le directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours ;
c) Un conseiller départemental, deux conseillers métropolitains et trois maires.
Un conseiller départemental :
TITULAIRE SUPPLÉANT
M. Thomas RAVIER Mme Pascale CHAPOT
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-06-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité 71
Deux conseillers métropolitains :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Zémorda KHELIFI M. Mohamed CHIHI
M. Bertrand ARTIGNY M. Fabien BAGNON
Trois maires :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Mohamed CHIHI Mme Marie-Claude MONNET
M. Timoteo ABELLAN M. Rodolphe RAMBAUD
M. Damien COMBET M. Olivier ARAUJO
2. En fonction des affaires traitées :
• le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;
• le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le
dossier inscrit à l'ordre du jour, un vice-président ou un membre du comité ou de conseil qu'il
aura désigné ;
• le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
• le recteur d'académie de Lyon, chancelier des universités ;
3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
• un représentant de la profession d'architecte ;
TITULAIRE SUPPLÉANT
Mme Monique MAIRE-AMIOT Mme Annie DOREY
• pour les établissements pénitentiaires, le directeur interrégional des services pénitentiaires ;
4. En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées :
• quatre représentants des associations de personnes handicapées du département ;
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Jean-François ROUSSOT
du Collectif des associations du Rhône pour
l'accessibilité (CARPA)
M. Régis CASATI
du Collectif des associations du Rhône pour
l'accessibilité (CARPA)
Mme Laurence TACHON
du Collectif des associations du Rhône pour
l'accessibilité (CARPA)
Mme Lilia OUERDI
du Collectif des associations du Rhône pour
l'accessibilité (CARPA)
M. Gérard MUELAS
du Collectif des associations du Rhône pour
l'accessibilité (CARPA)
Bruno VILDRAC
du Collectif des associations du Rhône pour
l'accessibilité (CARPA)
M. Jean-Joseph PARRIAT
du Collectif des associations du Rhône pour
l'accessibilité (CARPA)
M. André COMBE
du Collectif des associations du Rhône pour
l'accessibilité (CARPA)
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
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M. Sébastien BRUN
du Collectif des associations du Rhône pour
l'accessibilité (CARPA)
M. Régis CLERC
du Collectif des associations du Rhône pour
l'accessibilité (CARPA)
Et en fonction des affaires traitées :
• trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ;
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Le président, ou son représentant
de l'Union des Métiers des Industries de
l'Hôtellerie (UMIH)
La directrice territoriale, ou son représentant
Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) du
Rhône
Le responsable du Département Architecture et
Maîtrise d'oeuvre des Hospices Civils de Lyon
(HCL)
L'adjoint au responsable du Département
Architecture et Maîtrise d'oeuvre
des Hospices Civils de Lyon (HCL)
Un chargé de mission commerce
de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI)
de Lyon Métropole
Un représentant de la Chambre de Commerce et
d'Industrie (CCI) du Beaujolais
• trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ;
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Le président, ou son représentant
de la Fédération des Promoteurs Immobiliers (FPI)
La directrice régionale, ou son représentant
de l'Association des organismes HLM Auvergne-
Rhône-Alpes
• trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics ;
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Thomas RAVIER
Département
Mme Pascale CHAPOT
Département
5. En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations
sportives ouvertes au public :
• le représentant du comité départemental olympique et sportif ;
TITULAIRE SUPPLÉANT
Patrick CIAPPARA
Comité départemental olympique et sportif
M. Gilbert LAMOTHE
Comité départemental olympique et sportif
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
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• un représentant de chaque fédération sportive concernée ;
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Patrick PINTI
District de Football
Charlaine LABROUSSE
District de Football
Jean-Claude MARIE
Comité départemental Athlétisme
Valentin REMY
Comité départemental Athlétisme
Pierre DEPETRIS
Comité départemental Basket-ball
Gilbert LAMOTHE
Comité départemental Basket-ball
Alain GIRARD
Comité départemental Rugby
Jean-Jacques OLLIVERI
Comité départemental Rugby
Serge LANDRY
Comité départemental de Handball
Hichem BOURAYOU
Comité départemental de Handball
Richard DHERBASSY
Comité départemental Sports de glace
Bertrand BAC-DAVID
Comité départemental Sports de glace
Bruno GAIGÉ
Comité départemental Volley-ball
Gilles WOJCIECHOWSKI
Comité départemental Volley-ball
Thierry LETINOIS
Comité départemental Handisport
Éric DREVET
Comité départemental Handisport
• un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de
sports et de loisirs ;
TITULAIRE SUPPLÉANT
Romain GARNIER
Qualisport
Yves COHADON
Qualisport
6. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :
• le directeur territorial de l'Office national des forêts ;
• un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier ;
7 . En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de
caravanes :
• un représentant des exploitants ;
TITULAIRE SUPPLÉANT
M. Stéphane DUC M. Bruno CHAPUIS
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
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Fonctionnement
ARTICLE 8 :
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission
d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat
restant à courir.
ARTICLE 9 :
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la
CCDSA ainsi que toute personne qualifiée.
ARTICLE 10 :
La CCDSA ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
• présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 7 (1, a et b) ;
• présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 7 (1, a et b) ;
• présence du maire de la commune concernée, de l'adjoint ou du conseiller municipal désigné
par lui.
La présence du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint désigné par lui est facultative
pour les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs établissements
recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande
d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public en
application des articles D. 165-4 et D. 165-5 du Code de la construction et de l'habitation. Elle est
également facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité
programmée.
ARTICLE 11 :
L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres ayant voix délibérative. Les avis
écrits motivés, favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote. En cas de partage des
voix, celle du président est prépondérante.
ARTICLE 12:
Le secrétariat de la CCDSA est assuré par le service interministériel de défense et de protection civiles.
ARTICLE 13 :
La commission plénière se réunit au moins une fois par an pour faire le point de l'activité globale du
dispositif et examiner les rapports d'activité des commissions déléguées. Cette commission examine
également les questions relatives à la tenue de la liste des établissements recevant du public.
Les commissions et sous-commissions
ARTICLE 14 :
Sont également renouvelées, par arrêtés distincts, les neuf sous-commissions suivantes :
• la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
• la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
• la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
• la sous-commission départementale contre les risques d'incendie de forêts et d'espaces
naturels ;
• la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et
de stationnement de caravanes ;
• la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 Lyon
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• la sous-commission départementale pour la sécurité publique ;
• les formations « grands rassemblements » de la CCDSA pour les arrondissements de Lyon et
Villefranche-sur-Saône.
ARTICLE 15 :
Sont également renouvelées, par arrêtés distincts, les deux commissions communales suivantes :
• la commission communale de sécurité et d'accessibilité de la ville de Lyon ;
• la commission communale d'accessibilité de la ville de Villeurbanne.
Dispositions finales
ARTICLE 16 :
Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs renouvelant ou modifiant la CCDSA.
Il entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 17 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'une contestation, dans le délai de deux mois, à compter de sa
date de notification ou de publication :
• par l'exercice d'un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône. Le silence gardé par
l'administration à l'issue d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande,
vaut décision implicite de rejet ;
• puis, par l'exercice d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le délai de
deux mois suivant le refus de recours gracieux.
Le Tribunal peut être saisi d'une requête via le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 18 :
• Le préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
• Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
• La secrétaire générale adjointe ;
• Le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône ;
• La directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète du Rhône ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
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Fait à Lyon, le 06 juin 2025
Pour la préfète,
Le préfet délégué
pour la défense et la sécurité
original signé
Antoine GUÉRIN
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