| of | Préfecture / Direction de la CitoyennetéBureau des Procédures EnvironnementalesPRÉ FET Mail : pref-funéraire@eure-et-loir.gouv.frD'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 33-2025portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairede la SARL « Pompes Funèbres Marbrerie Stéphane PERCHE » dont le siège social est situé30 Bis, Avenue Maurice Maunoury 28600 LUISANT pour la chambre funéraire située4 Bis, Rue Jean Décote 28600 LUISANTLE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46, R 2223-56 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 et D 223-87 relatifs à l'habilitationfunéraire ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité depréfet d'Eure-et-Loir;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-15 en date du 27 mai 2019 relatif au renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire de la chambre funéraire située 4 Bis, Rue JeanDécote 28600 LUISANT pour une période de 6 ans;Vu l'arrêté préfectoral n°101-2024 du 28 novembre 2024, portant délégation de signature auprofit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;Vu l'arrêté préfectoral n°20-2025 du 03/06/2025 accordant délégation de signature à M.Nicolas THIBAULT, directeur de la citoyenneté ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée par M. Stéphane PERCHE, gérantde la SARL « Pompes Funèbre Marbrerie Stéphane PERCHE», pour la chambre funérairesituée 4 Bis, Rue Jean Décote 28600 LUISANT, en date du 28juillet 2025,Vu le rapport de contrôle technique en date du 15 juillet 2025 établi par l'organisme« APAVE » établissant la conformité des installations et des équipements ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir
ARRETE
Article 1°': La SARL « Pompes Funèbres Marbrerie Stéphane PERCHE », dont le siège socialest situé 30 Bis, Avenue Maurice Maunoury 28600 LUISANT est habilitée à exercer l'activitésuivante:- Gestion et utilisation de la chambre funéraire située 4 Bis, Rue Jean Décote 28600 LUISANT.

L'habilitation concernant cette activité est accordée pour une période de 5 ans a compterde la date du présent arrêté.Article 2 : Le numéro d'habilitation est 24-22- 00 94Article 3: Tout changement intervenant dans les éléments constitutifs de la demanded'habilitation fixés à l'article R 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales doitêtre déclaré dans les deux mois à l'autorité ayant délivré l'habilitation.Article 4: La demande de renouvellement devra parvenir à la préfecture d'Eure-Loir deuxmois avant l'expiration de l'habilitation détenue.Article 5 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée,après mise en demeure, pour les motifs suivants :- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sontsoumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 du même code ;- non exercice de l'activité au titre de laquelle elle a été délivrée;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 6 : En cas de cessation d'exercice de cette activité au titre à laquelle l'habilitation aété délivrée, il sera mis fin à cette habilitation.Article 7: Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif situé 28 rue de laBretonnerie, 45057 Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification oupublication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens"accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sontexercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai durecours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.Le recours gracieux doit être adressé au Préfet d'Eure-et-Loir, Direction de la Citoyenneté -place de la République - 28019 CHARTRES Cedex. Le recours hiérarchique doit être adresséauprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (DGCL - Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08)Article 8: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le Mairede LUISANT et Monsieur le Directeur Départemental de l'Agence Régionale de Santé sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à l'établissement « PompesFunèbres Marbrerie Stéphane PERCHE ».
Le Préfet,pour le Préfet et par délégation, le Dirécteur deCitoyenneté"
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