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REPUBLIQUE FRANCAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 14 février 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
SCPPAT
- Arrêté préfecture n°PREF/SCPPAT/2024 040-0001 portant délégation de signature aux fonctionnaires de la direction
interdépartementale de la police aux frontières de Perpignan.
- ARRETE PREFECTORAL PREF/DCM/BRGE 2024-044-0001 du 13 février 2024 fixant le nombre et la répartition
des jurés de cours d'assises pour la constitution de la liste annuelle du jury criminel pour l'année 2025 dans le
département des Pyrénées-Orientales
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE CONSEIL ET AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du 22 février
2024, pour l'examen du dossier n°874, enregistré le 12 janvier 2024, déposée par la SAS Carmila France, représentée
par M. Eric Laurenge, concernant l'extension du centre commercial SALANCA sur la commune de Claira.
- Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du 22 février
2024, pour l'examen du dossier n°875, enregistré le 12 février 2024, déposée par la SNC Joinvi, représentée par M.
Eric Tavernier, concernant la création d'un magasin à l'enseigne NOZ dans un bâtiment existant situé dans
l'ensemble commercial du Mas Guérido, sur la commune de Cabestany.
- Ordre du jour de la CDAC du 25 septembre 2023 :
La Commission départementale d'aménagement commercial se réunira le 25 septembre 2023 à la Préfecture,
24, Quai Sadi Carnot – Perpignan.
L'ordre du jour de cette réunion est fixé comme suit :
–14h30 – dossier n° 874 : demande de permis de construire (PC) n° 066 050 23E00 28 valant autorisation
d'exploitation commerciale (AEC), déposée par la SAS Carmila France, représentée par M. Eric Laurenge,
relative à l'extension du centre commercial SALANCA sur la commune de Claira,
–16h00 – dossier n° 875 : demande d'exploitation commerciale autonome déposée par la SNC Joinvi,
représentée par M. Eric Tavernier, relative à la création d'un magasin à l'enseigne NOZ dans un bâtiment
existant situé dans l'ensemble commercial du Mas Guérido sur la commune de Cabestany.
Æ N
PREFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL 4
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.65.17
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/202404 6 - ccs 71
portant délégation de signature aux fonctionnaires de
la direction interdépartementale de la police aux frontières de Perpignan
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, articles L. 531-1 et
suivants, R. 531-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrété ministériel du 1* décembre 2023 affectant Madame Charlotte NOUET,
commissaire de police, en qualité de cheffe du service interdépartemental de la police
aux frontières des Pyrénées-Orientales, à compter du 2 janvier 2024;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à Mesdames et Messieurs :
| PRÉNOM NOM | GRADE ... | SERVICE EMPLOI | POSTE
'Charlotte NOUET Commissaire | DIPN66 / SIPAF66 | CHEF SIPAF 66
L _
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3

| SERVICE EMPLOI | PRÉNOM | NOM GRADE POSTE
| Commandant _
Stéphane GOUX divisionnaire DIPNG66 / SIPAF66 | Adjoint CHEF SIPAF 66| fonctionnel 'ÿ
| .; Commandant Chef du détachement de la
il VERDE | divisionnaire DIPNG6 / SIPAF66 Réserve Opérationnelle
Christelle | TAUPIN Commandant \ DIPNG6 / sIPAFGG | CEf AU SPAFT| de police Le Perthus
Commandant
Claude SIDOU de police DIPN66 / SIPAF66 Chef du SPAFT PERPIGNAN
Capitaine Adjoint Cheffe Service
és DORIS de police DIPNG6 / EM Départemental de Nuit
Laurent | BOYET g:"s;?i'cr': DIPNG6 / SIPAF66 | Chef CRA Perpignan
Valérie JANSSENS Capitaine DIPNG6 / sIPAFGE | Siointe chef du SPAFTde police Le Perthus
Fabrice PAMIES Capitaine DIPN66 / SIPAF66 | Chef OLTIMde police
Julie GEOFFROY | ÊÊÊ'ËÎ'C"Ê DIPNG6 / SIPAF66 | Adjointe chef OLTIM
Véronique |CORAZZOL Cap|ta|ne g DIPN66 / EM Service Départemental Nuitq police
Olivier LUCAS Capitaine DIPN66 / SIPAF66 SPAFT Perpignan'de police
; | Capitaine Cheffe du ServiceFablenne | GUICHET de police | DIPNG6 / EM | Départemental de Nuit
à l'effet de signer les décisions de remise d'un étranger, qui a pénétré ou séjourné
irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de I'Etat membre de l'Union
européenne qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il provient
directement.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication
et abroge l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024032-0001 du 1% février 2024 portant
délégation de signature aux fonctionnaires du Service Interdépartemental de la Police Aux
Frontieres des Pyrénées-Orientales.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 51 66 66
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Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice de cabinet
et Monsieur le directeur interdépartemental de la police aux frontières de Perpignan par
intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le ) 9 FEV. 2023
Thierry BONNI
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/3


Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/DCM/BRGE n° 2024 151-0001 du 9 février 2024
conférant l'honorariat à Monsieur Gérard BILE
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU e code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-35 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
Considérant que Monsieur Gérard BILE a exercé les fonctions de maire de la commune
d'Espira de I'Agly pendant plus de dix-huit années et présente les conditions de moralité
pour obtenir ce titre ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1* : Monsieur Gérard BILE, ancien maire de la commune d'Espira de I'Agly, est
nommé maire honoraire.
— Article 2 : Cette mesure prend'effet à lä*date'dU"]:îësAeñîa'r*rêtëîEllëpëüîêtre retirée dans
le cas où son bénéficiaire ferait I'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;
e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer ;
e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (34). Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Yohan ARCON
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : htto://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Œx
PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service conseil et aménagement des territoires
Unité aménagement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SA/ 2624 ©45-0004,.
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement
commercial (dossier n°874)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le Code de commerce et notamment son titre V relatif à l''aménagement commercial ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au régime
applicable aux constructions, aménagements et démolitions ;
Vu les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à I'artisanat, au commerce et aux trés petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
I'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-119-0001 du 29 avril 2022, portant modification et
renouvellement de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;
Vu le document INSEE concernant les Populations Légales, entré en vigueur le 1 janvier
2022 pour le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu la demande de permis de construire (PC) n° 066 050 23E00 28 valant autorisation
d'exploitation commerciale (AEC), déposée par la SAS Carmila France, représentée par M.
Eric Laurenge, relative à I'extension du centre commercial SALANCA sur la commune de
Claira,
Ce dossier a été enregistré le 12 janvier 2024 sous le n° 874.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
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Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de ia Préfecture des Pyrénées-
Orientales.
ARRETE
ARTICLE 1"" : La composition de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial, chargée d'examiner la demande d'avis visée ci-dessus, est fixée comme suit :
- M. le maire de Claira ou son représentant ;
- M. le président de la communauté de communes (CC) Corbiéres Salanque Méditerranée
ou son représentant ;
- M. le président de la CC Corbières Salanque Méditerranée au titre du SCoT ou son
représentant ;
- Mme la présidente du Conseil Régional Occitanie ou son représentant ;
- Mme la présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales ou son
représentant ; '
- M. THIBAUT, maire de Théza, représentant les maires au niveau départemental ou son
suppléant M. Jean-Pierre SALIES, maire de Tarerach ;
- M. FERRER, président de la communauté de communes du Haut-Vallespir, représentant
les intercommunalités au niveau départemental ou son suppléant M. BATAILLE, président
de la communauté de communes Pyrénées-Catalanes ;
- M. GUILLAUMON, représentant le Maire de Perpignan,
- M. le maire de Port la Nouvelle ou son représentant,
- Collège des Consommateurs :
- M. CAPDEVIELLE, membre de l'association Force Ouvrière des consommateurs,
- M. VERGES, membre de l'UDAF ;
- M. LAFFONT, membre de la CLCV 11, association nationale de défense des
consommateurs et usagers dans le département de l'Aude;
- Collège du développement durable et de l'Aménagement du Territoire :
- M. SERVET, ingénieur TPE à la retraite ;
- M. RAYNAUD, architecte.
- Personnes non qualifiées, associations de commercants :
- le Président de l'association de commerçants CAR+ Rivesaltes ou son représentant,
- la Présidente de l'union des commerçants et artisans laurentins, UCAL, ou son
représentant, Saint- Laurent de la Salanque.
Les maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18
du Code général des collectivités territoriales. Toutefois, aucun élu de la commune

d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa
commune (article R.751-2 du Code de commerce).
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de I'exécution du
présent arrété.
Ie Préfetet par de(egatlon,
le S«Î Îye général
Yohärin MARCON


PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Aménagement
Unité Connaissance des Territoires et Aménagement Durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SA/ 2024045 - 0C02, .
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement
commercial (dossier n°875)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le Code de commerce et notamment son titre V relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au régime
applicable aux constructions, aménagements et démolitions ;
Vu les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu l'arrété préfectoral n° 2022-119-0001 du 29 avril 2022, portant modification et
renouvellement de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;
Vu le document INSEE concernant les Populations Légales, entré en vigueur le 1" janvier
2022 pour le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu la demande d'exploitation commerciale autonome, déposée par la SNC Joinvi,
représentée par M. Eric Tavernier, relative à la création d'un magasin à l'enseigne NOZ
dans un bâtiment existant situé dans l'ensemble commercial du Mas Guérido, sur la
commune de Cabestany.
Ce dossier a été enregistré le 12 février 2024 sous le n° 875.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1" : La composition de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial, chargée d'examiner la demande d'avis visée ci-dessus, est fixée comme suit :
- M. le maire de Cabestany ou son représentant ;
- M.le président dela communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole
ou son représentant ;
- M. le président du Syndicat Mixte du SCoT Plaine du Roussillon ou son représentant ;
- Mme la présidente du Conseil Régional Occitanie ou son représentant ;
- Mme la présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales ou son
représentant ;
- M. Jean-Jacques THIBAUT, maire de Théza, représentant les maires au niveau
départemental ou son suppléant M. Jean-Pierre SALIES, maire de Tarerach ;
- M. Claude FERRER, président de la communauté de communes du Haut-Vallespir,
représentant les intercommunalités au niveau départemental ou son suppléant M. Pierre
BATAILLE, président de la communauté de communes Pyrénées-Catalanes ;
- Collé nsommateurs :
- M. CAPDEVIELLE, membre de l'association Force Ouvrière des consommateurs,
- M. Vergès, membre de l'UDAF ;
- Collège du développement durable et de l'Aménagement du Territoire :
- M. Servet, ingénieur TPE à la retraite ;
- M. Raynaud, architecte.
Les maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18
du Code général des collectivités territoriales. Toutefois, aucun élu de la commune
d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa
commune (article R.751-2 du Code de commerce).
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
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