PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-088
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2024-04-04-00001 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-0276 Mettant en
demeure la Société Immobilière de Mayotte (SIM) de régulariser la
construction du lotissement "Les Varangues" à Trévani sur la commune de
Koungou et de remettre en état le cours d'eau le traversant (4 pages) Page 3
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile /
R06-2024-04-26-00001 - Décision n°180-2024 portant autorisation de vols
rasants (4 pages) Page 8
2
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-04-04-00001
Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-0276 Mettant en
demeure la Société Immobilière de Mayotte
(SIM) de régulariser la construction du
lotissement "Les Varangues" à Trévani sur la
commune de Koungou et de remettre en état le
cours d'eau le traversant
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-04-04-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-0276 Mettant en demeure la Société Immobilière de Mayotte (SIM) de régulariser la construction du lotissement
"Les Varangues" à Trévani sur la commune de Koungou et de remettre en état le cours d'eau le traversant3
PREFET Direction de I'environnement
DE MAYOTTE de l'aménagement du logement et de la mer
Liberté
Égalité Service environnement et prévention des risques
Fraternité
Arrêté 2024-DEALM-SEPR- 0276 du 04 avril 2024
Mettant en demeure la Société Immobilière de Mayotte (SIM) de régulariser la construction
du lotissement « Les Varangues » à Trévani sur la commune de Koungou et de remettre en
état le cours d'eau le traversant
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6 à L171-8, L.214-1 à L.214-3 et R.21411 ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départe-
ments ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à lorganlsatlon et aux missions des ser-
vices de I'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du gouvernement ;
VU l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement, du loge-
ment et de la mer de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur
des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint de l''Aménagement, de l'Envi-
ronnement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de Mayotte et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la sup-
pléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU le contrôle réalisé en date du 2 décembre 2021 ayant permis de dresser un rapport de manque-
ment administratif et un projet de mise en demeure en date du 5 janvier 2022 ;
DEAL de Mayotte
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-04-04-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-0276 Mettant en demeure la Société Immobilière de Mayotte (SIM) de régulariser la construction du lotissement
"Les Varangues" à Trévani sur la commune de Koungou et de remettre en état le cours d'eau le traversant4
VU le contrôle en date du 30 janvier 2023 ayant permis de dresser un rapport de manquement admi-
nistratif ainsi qu'un projet d'arrété de mise en demeure transmis par courrier R/AR au contrevenant le
12 juin 2023 ;
VU l'absence d'observation du pétitionnaire ;
VU les contrôles réalisés les 18/12/2023 et le 26/03/2024 permettant de mettre jour les constatations ;
Considérant que lors du contrôle sur site du 30 janvier 2023, les inspecteurs de l'environnement ont
constaté la présence d'un lotissement et la construction de nouveaux bâtiments ;
Considérant qu'il a été constaté également qu'un mur, constituant un obstacle à l'écoulement des eaux
et à la continuité écologique, a été érigé en travers du lit mineur de la rivière traversant le lotissement
« Les Varangues » ;
Considérant que ces aménagements causent un dysfonctionnement dans le réseau d'eaux pluviales du
lotissement « Les Varangues » ;
Considérant que ces travaux constituent ainsi une menace au regard de la préservation de l'environne-
ment ainsi que la sécurité des biens et des personnes, et plus généralement de I'équilibre du milieu na-
turel ;
Considérant que les aménagements mentionnés ci-dessus n'ont jamais faits l'objet d'une autorisation
ou déclaration, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement relatifs aux régimes de
déclaration et d'autorisation ;
Considérant que la réalisation de ces aménagements irréguliers ont été engagés sans respecter les dis-
positions de l'article R.214-1 du Code de l'environnement définissant les rubriques de la nomenclature
« Eau » ;
Considérant que face à ces irrégularités, il convient de faire application des dispositions de l'article L.
171-7 du Code de I'Environnement en mettant en demeure la Société Immobilière de Mayotte (SIM) de
régulariser sa situation ;
Considérant qu'il convient de fixer par le présent arrêté des prescriptions de mesures conservatoires
encadrant la gestion des eaux pluviales du lotissement afin que la sécurité des biens et des personnes,
et les intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de I'Environnement soient préservés ;
Considérant que les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2022-DEAL-SEPR-151 du 22 mars 2022, met-
tant en demeure la Société Immobilière de Mayotte de réaliser les actions de mise en conformité de-
mandées sur l'opération « Les Vanrangues », une extension d'un lotissement à Trévani, doit faire l'objet
d'une mise à jour suite au contrôle réalisé le 30 janvier 2023. Il convient donc d'abroger et de remplacer
cette mise en demeure par le présent arrêté.
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1" : Abrogation de l'arrêté de mise en demeure n°2022-DEAL-SEPR-151
L'arrêté préfectoral n°2022-DEAL-SEPR-151 du 22 mars 2022, mettant en demeure la Société Immobi-
lière de Mayotte de réaliser les actions de mise en conformité demandées sur l'opération « Les Van-
rangues », une extension d'un lotissement à Trévani, est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : Objet de la mise en demeure et délais
La Société Immobilière de Mayotte (SIM), Place de l'Ancien Marché - BP 91 — 97600 MAMOUDZOU, est
mise en demeure de régulariser sa situation administrative concernant la construction du lotissement
« Les Varangues » à Trévani sur la commune de Koungou et de remettre en état le cours d'eau le traver-
sant.
En ce qui concerne le mur entravant le cours d'eau sur I'amont du lotissement « Les Varangues », elle
doit :
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N°2024-DEALM-SEPR-0276 Mettant en demeure la Société Immobilière de Mayotte (SIM) de régulariser la construction du lotissement
"Les Varangues" à Trévani sur la commune de Koungou et de remettre en état le cours d'eau le traversant5
* soit, dans un délai de deux (2) mois, procéder à la régularisation administrative du mur réalisé
en déposant un dossier de demande d'autorisation environnementale complet, au titre des ru-
briques 3.11.0 et 31.2.0 de la nomenclature eau, au guichet unique de la Police de l'eau et de
l'environnement de la DEALM ;
- soit, dans un délai de quinze (15) jours, supprimer l'entrave créée par la présence du mur et réta-
blir l'écoulement des eaux et la continuité écologique du cours d'eau. Un projet de remise en
état devra être déposé auprès de la Police de l'eau et de l'environnement de la DEALM.
La SIM doit faire part du choix de sa décision à la Police de l'eau et de l'environnement de la DEALM
dans un délai de quinze (15) jours.
En ce qui concerne le lotissement « Les Varangues », elle doit, dans un délai de deux (2) mois :
- soit procéder à la régularisation administrative du lotissement « Les Varangues » réalisé en dé-
posant un dossier de demande d'autorisation environnementale complet, au titre des rubriques
21.5.0, 31.2.0 et 31.3.0 de la nomenclature eau, au guichet unique de la Police de l'eau et de l'en-
vironnement de la DEALM. Ce dossier doit notamment comprendre des études de conforte-
ment durable des aménagements devant comporter a minima une étude hydraulique compre-
nant les écoulements de l'ensemble des bassins versants impactant le projet, en vue notam-
ment de dimensionner correctement le caniveau principal qui traverse le lotissement. Ces
études sont ainsi à lancer et à produire dans ce délai de 2 mois.
Pour votre information, concernant la gestion des eaux pluviales, il existe une reconnaissance
d'antériorité des réseaux d'eau pluviales de la commune de Koungou et un Schéma Directeur
de Gestion des Eaux Pluviales (SDGEP) sur lesquels la SIM devra se conformer. L'autorisation de
raccordement au réseau communal est également à fournir ;
« soit remettre en état le site. Un dossier relatif au projet de remise en état devra étre déposé
auprès de la Police de l'eau et de I'environnement de la DEALM. Cette demande peut donner
suite à des prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences
du projet de remise en état des lieux proposé.
La SIM doit faire part du choix de sa décision à la Police de l'eau et de I'environnement de la DEALM
dans un délai de 15 jours.
La SIM est informée que :
- le dépôt d'un dossier demande d'autorisation environnementale n'implique pas la délivrance
certaine par l'autorité administrative d'une décision d'acceptation des travaux réalisés ;
* la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera de l'obtention effective d'une
décision administrative d'acceptation des travaux réalisés suite à l'instruction d''un dossier com-
plet et régulier, de la remise effective en état du cours d'eau et de la mise en places des pres-
criptions du présent arrété constatées par le service en charge de la Police de l'eau et de l'envi-
ronnement.
Les délais courent à compter de la date de notification à la SIM du présent arrêté.
Article 3 : Mesures conservatoires
Dans l'attente de la régularisation administrative, la poursuite de I'exploitation du lotissement « Les Va-
rangues » doit être effectuée dans le respect des prescriptions du présent article. Les délais de mise en
œuvre de ces mesures conservatoires courent à compter de la notification du présent arrêté.
La SIM doit :
* Fournir à la Police de l'eau et de I'environnement, dans un délai de quinze (15) jours, les plans de
récolement des différentes tranches des travaux du lotissement, incluant le collecteur et le
caniveau avec ses connexions ;
- Dégager €t protéger, sans délai, le; collecteur en amont afin que celui-ci retrouve sa
fonctionnalité première qui est de canaliser les eaux en provenance du bassin versant amont
vers le caniveau. Et de curer le caniveau en béton sur toute sa longueur. Ceci doit être réalisé
avant la fin de la saison des pluies de Mayotte. Ceci est réalisé autant de fois que nécessaire ;
DEALM de Mayotte
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"Les Varangues" à Trévani sur la commune de Koungou et de remettre en état le cours d'eau le traversant6
* Rétablir, sous quinze (15) jours, l'écoulement des eaux entravé par le mur lourd en limite haute
de propriété pour amoindrir la force du courant du cours d'eau et laisser les crues s'écouler
dans leur champ d'expansion ;
* Nettoyer, sous quinze (15) jours, la parcelle sud de la SIM, sur laquelle il nous est indiqué
qu'aucun projet de construction n'est prévu. Cette parcelle pourrait accueillir les
aménagements/équipements/installations propres à séparer les éléments (eau, sédiments,
déchets de toutes natures) avant rejet des eaux de ruissellement nettoyées et apaisées vers la
canalisation (continuité artificialisée du cours d'eau) du lotissement.
Jusqu'à ce qu'il soit statué sur une demande éventuelle de régularisation administrative des travaux
déjà réalisés, et en dehors des mesures prescrites par le présent arrêté, aucun autre aménagement n'est
autorisé.
Article 4 : Mesures de police
Dans le cas où les prescriptions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté ne seraient pas respectées
dans les délais prévus dans ces mêmes articles, des sanctions administratives seront engagées confor-
mément aux articles L171-8 du Code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par
les articles L173-1 et suivants du même code.
Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal adminis-
tratif de Mamoudzou :
- par la SIM dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
* _ par les tiers, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des dangers que
l''aménagement présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de I'environne-
ment, dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 6 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à la Société Immobilière de Mayotte (SIM), Place de I'Ancien Marché - BP
91 — 97600 MAMOUDZOU.
En vue de I'information des tiers :
« il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ;
" Une copie de la présente mise en demeure sera déposée en mairie de Koungou, puis pourra y
être consultée pendant un délai minimum d'un mois ;
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture,
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer,
Le maire de la commune de Koungou
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
nement,
François-Xévier BIEUVILLE
DEALM de Mayotte
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N°2024-DEALM-SEPR-0276 Mettant en demeure la Société Immobilière de Mayotte (SIM) de régulariser la construction du lotissement
"Les Varangues" à Trévani sur la commune de Koungou et de remettre en état le cours d'eau le traversant7
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile
R06-2024-04-26-00001
Décision n°180-2024 portant autorisation de vols
rasants
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile - R06-2024-04-26-00001 - Décision n°180-2024 portant autorisation de vols rasants 8
PREFET Direction de la sécurité
DE MAYOTTE de l'aviation civile océan Indien
Liberté !
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuDzaoudzi,le 2 G AVR 2024
Décision n° A 8o | 2024
Portant autorisation de vols rasants
Le préfet de Mayotte,
le Règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de I'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation aérienne, notamment le point SERA 5005 f) 2) ;
l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE)
n° 923/2012 ;
l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des rassemblements
de personnes et d'animaux ;
l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères ;
le Règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale ;
l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-AV-316 du 17 avril 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Jonathan GILAD, directeur de la sécurité de l'aviation civile
océan Indien ;
la déclaration n° FR.DEC.0570 déposée par la société Réunion Fly Services
conformément au point ORO.DEC.100 du règlement (UE) n°965/2012 précité ;
l'autorisation préalable n°FR.SPO.0570 délivrée conformément aux points
ARO.OPS.150 et ORO.SPO.110 du règlement (UE) n°965/2012 précité ;
le manuel d'exploitation déposé par la société Réunion Fly Services et les
amendements à ce manuel ;
la demande de la société Réunion Fly Services en date du 3 mars 2024 ;
uu[! es I up G riis Aa= N e °c E 70 A AN A neTanisaneynion. <o rue des Messageries--{3 9 9- 97404 Saint-De
éléphone : 0262 40 77 77 — Internet : www.reunion.gouv.fr@ A «l
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DECIDE
Article 1° :
Conformément au paragraphe SERA 5005 f) 2) du règlement d'exécution (UE) n°923/2012
modifié précité, la société Réunion Fly Services est autorisée à effectuer des vols à une
hauteur inférieure à 150 m, ailleurs qu'au-dessus des zones à forte densité, des villes ou
autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, selon les règles
de vol à vue, de jour, pour des opérations spécialisées de :
- Observations, surveillance.
Article 2 :
Cette autorisation :
est accordée pour une période de quatre ans à compter du 25 avril 2024 au-dessus
du territoire national, sous réserve du respect par le demandeur des conditions visées
en Annexe.
est valable tant que les éléments ayant prévalu à sa délivrance restent inchangés.
Dans le cas contraire, l'exploitant devra solliciter une nouvelle autorisation.
peut être renouvelée. La demande de renouvellement devra être effectuée au plus
tard vingt jours avant la date de fin de validité de la présente autorisation.
est soumise au respect des prescriptions énumérées en annexe jointe qui devront
être portées à la connaissance des équipages de conduite des vols. Elle pourra à tout
moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'a règlement du
litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du
pilote en cas de litige.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien
— N
Jonathan GILAD
Conditions techniques et opérationnelles
= Réunion - 6 rue das Messazeries — CS 51079- 97404 Saint-Danis Cag=s
éépnone : 0262 40 77 77 — Internet : www.reunion.gouv.fr
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ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Réglementation
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques
et opérationnelles applicables :
- du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes ;
- del'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale ;
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n°
923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre
du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol et conditions opérationnelles
Tout aéronef monomoteur, y compris les hélicoptères, doit toujours pouvoir effectuer un atterrissage forcé
en cas de panne moteur, sans mettre en danger les personnes et les biens à la surface. L'exploitant doit
définir des hauteurs et des distances minimales supérieures ou égales à :
Observation/Surveillance :
Au-dessus du sol ou de I'eau : hauteur adaptée au travail à effectuer
Distance minimale par rapport aux habitations et aux navires : 150 m
Distance latérale minimale par rapport au bord de I'eau en période de fréquentation des plages : 300 m
Dans les deux cas précédents :
- 600 m, au-dessus de régions accidentées ou montagneuses et au-dessus de l'obstacle le plus
élevé situé dans un rayon de 8 km autour de la position estimée de ['aéronef ;
- 450 m, ailleurs que dans les régions spécifiées au point précédent et au-dessus de I'obstacle de
plus élevé situé dans un rayon de 8km autour de la position estimée de l'aéronef.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
Opérations hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées. Les licences sont délivrées ou validées par la
France. Le certificat médical est de classe 1. Ils sont titulaires d'une Déclaration de Niveau de Compé-
tence (DNC).
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de I'opération spécialisée devront avoir été ap-
prouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de
l'appareil.
6. Divers
Le vol est réalisé ailleurs qu'au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou
de rassemblements de personnes en plein air. Il n'est autorisé qu'au-dessus de la zone d'opération et
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léléphone : 0262 40 77 77 — Internet : www.reunion.gouv.fr
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exclusivement pour I'exécution de ces opérations. Les vols de reconnaissance préalable sont compris dans
cette autorisation ;
Le vol doit respecter le statut des espaces aériens traversés.
Les pilotes et I'exploitant doivent vérifier que les zones dans lesquelles s'effectue le vol, ne sont pas sou-
mises à des contraintes de hauteur minimale autres que celles fixées dans le paragraphe SERA 5005 f) 2)
du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 précité.
Les pilotes et I'exploitant doivent respecter la réglementation en vigueur et les réglementations particulières
à l'activité qu'ils pratiquent.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment
interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises
à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être
clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de
détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L.
6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la
compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation
et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le
cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies
depuis un aéronef, I'exploitant doit se conformer aux prescriptions de I'arrété du 29 décembre 2022 portant
application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la
captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est
consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi
d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement
compétente tout incident/accident survenu au cours de I'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le
document disponible sur le site du ministére à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-
incident
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Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile - R06-2024-04-26-00001 - Décision n°180-2024 portant autorisation de vols rasants 12