ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-161
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2019
Sommaire
Préfecture 08
8-2019-12-31-001 - Arrêté n° 2019-900 du 31/12/2019 portant dissolution du syndicat
pour l'aménagement et la gestion de la zone industrielle de l'usine de la Chiers (6 pages) Page 3
2
Préfecture 08
8-2019-12-31-001
Arrêté n° 2019-900 du 31/12/2019 portant dissolution du
syndicat pour l'aménagement et la gestion de la zone
industrielle de l'usine de la Chiers
Préfecture 08 - 8-2019-12-31-001 - Arrêté n° 2019-900 du 31/12/2019 portant dissolution du syndicat pour l'aménagement et la gestion de la zone industrielle de
l'usine de la Chiers 3
REX=Liberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRETE PREFECTORAL N° 2019 - GooPORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT POUR L'AMENAGEMENT ET LA GESTIONDE LA ZONE INDUSTRIELLE DE L'USINE DE LA CHIERS
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1,L.5211-26 et L.5212-33 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret modifié n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 1986 portant transformation du syndicatintercommunal pour l'étude de l'aménagement de la zone industrielle de l'ancienne usine de laChiers ;Vu l'adoption, le 16 décembre 2011 par la commission départementale de coopérationintercommunale des Ardennes, du schéma départemental de coopération intercommunale dudépartement des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-674 du 20 décembre 2011 et ses annexes fixant leschéma départemental de coopération intercommunale du département des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-272 du 23 mai 2013 mettant fin à l'exercice descompétences du syndicat intercommunal pour l'étude de l'aménagement de la zone industrielle del'ancienne usine de la Chiers ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation designature à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
1, place de la Préfecture - F 08011 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes. pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-12-31-001 - Arrêté n° 2019-900 du 31/12/2019 portant dissolution du syndicat pour l'aménagement et la gestion de la zone industrielle de
l'usine de la Chiers 4
Vu les délibérations concordantes du comité syndical du syndicat pour l'aménagementet la gestion de la zone industrielle de l'usine de la Chiers des 11 mars 2013 et 12 juin 2014, desconseils municipaux des communes de Hierges (15 mars 2013) et de Vireux-Molhain(18 mars 2013) approuvant la dissolution du syndicat et décidant de la répartition par moitié entreles deux communes des excédents de trésorerie constatés ;Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communesArdenne rives de Meuse du 27 février 2019 et des conseils municipaux de Vireux-Molhain du 7mars 2019 et de Hierges du 11 avril 2019 approuvant la convention relative à la gestion du pont dela Chiers situé à cheval sur le territoire de la commune de Hierges et Vireux-Molhain ;Vu la convention relative à la gestion du pont de la Chiers situé à cheval sur le territoirede la commune de Hierges et Vireux-Molhain du 12 mai 2019, passée entre la communauté decommunes Ardenne Rives de Meuse, et les communes de Hierges et Vireux-Molhain ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-368 du 27 juin 2018 portant nomination du liquidateurdu syndicat pour l'aménagement et la gestion de la zone industrielle de l'usine de la Chiers ;Considérant que les dispositions du code général des collectivités territoriales ont étérespectées ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1" : Le syndicat pour l'aménagement et la gestion de la zone industrielle del'usine de la Chiers est dissous.Article 2 : Le solde de la trésorerie est reversé aux communes de Hierges et Vireux-Molhain à raison de 50% à chaque commune conformément à la décision du comité syndical dusyndicat pour l'aménagement et la gestion de la zone industrielle de l'usine de la Chiers du 12 juin2014, approuvée, de manière concordante, par les conseils municipaux des communes membres dusyndicat.Article 3 : L'actif et le passif du syndicat pour l'aménagement et la gestion de la zoneindustrielle de l'usine de la Chiers sont répartis à raison de 50% à chaque commune, conformémentau tableau annexé au présent arrêté, pris en application de la décision du comité syndical dusyndicat pour l'aménagement et la gestion de la zone industrielle de l'usine de la Chiers du 11 mars2013, approuvée, de manière concordante, par les conseils municipaux des communes membres dusyndicat.Article 4 : L'entretien et la gestion du pont de la Chiers sont réalisés conformément auxdispositions de la convention relative à la gestion du pont de la Chiers situé à cheval sur le territoirede la commune de Hierges et Vireux-Molhain du 12 mai 2019 passée entre la communauté decommunes Ardenne Rives de Meuse, et les communes de Hierges et Vireux-Molhain.
2/3
Préfecture 08 - 8-2019-12-31-001 - Arrêté n° 2019-900 du 31/12/2019 portant dissolution du syndicat pour l'aménagement et la gestion de la zone industrielle de
l'usine de la Chiers 5
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques, le président du syndicat pour l'aménagement et la gestion dela zone industrielle de l'usine de la Chiers, les maires des communes membres sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 3 i DEC. 2019Pour le préfet,Le secrétaire général,
Christophe HERIARD
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002 — 08 005Charleville-Mézières Cedex— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036Chalons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
3/3
Préfecture 08 - 8-2019-12-31-001 - Arrêté n° 2019-900 du 31/12/2019 portant dissolution du syndicat pour l'aménagement et la gestion de la zone industrielle de
l'usine de la Chiers 6
Préfecture 08 - 8-2019-12-31-001 - Arrêté n° 2019-900 du 31/12/2019 portant dissolution du syndicat pour l'aménagement et la gestion de la zone industrielle de
l'usine de la Chiers 7
CUVINHsydojsiuyD'ye19Uugs9118]9199S9]'uoreS919psedjojoJoId9jnog1910d109U191€
G6'ZESL96"TESZT6S90STT6"S90STgInuwn9JUSWSSSASSAULPJeINSIY00'0ZUESTGBTT[CTESTSSTT£T'ESTSSTT[ETESTSETTGr99€OLEz|Sz'99EOLEZ[BBG[ST99EOLEZ[ST99€OLEZ00'0LL'6LL'6ÿS'6T00'000'OVS'6T10591ne8)dW09|STS
00'000'0E9'Tc9'T00'0GT'EGT'E00'0a/e120S8}1N929S|881t00'0ÿT'O£TO0Lz'000'000'0Lz'OsenpSUOREJSUNUWa]-fSUUOSIEd|TZ29ÿ00'00S'00S'O00'T00'000°000'TTc9t
00'000'080vez60'vcZLT'8phT00'000'0LT'8PYTJOIIGOWIETES00'09E'88ÿLyQE'8e8rLy7L'9L6v600'000°07L'9L6v6anbyewuojulyeuNeaingJENÎ7ESTe00'0ve'vseLve'vS7e£8t'80SPT00'000'08v'80SVTyodsuenapeWIEEstz00'0LO'SE+ELS90'SErELS£T0289YTT[00000'0£T'0/89YTTSIOABpaHe||NNOJejeu2JNVYITSTET684ÿVE26827VE€8'2S689€8'2S689TEQTHO?00'000000TOT00'000TOT00000z0z(00000'000000z0zTTYTYOC
00'O00'0ZL'TOOE02&L'T00E07vr'€009000000'0vv'€00907do,p.JesueindeiJa,yesifesnauSaNy|E6T00'0££'O6/LIZVE062LTS19'08SS£t|00'019'08SSEvOWLU!SUOISS89SanjeA-SUIOWNOSNid|z6T
00'000'0T0000'0TO'OTO'Ojuawayedaq-sayepSajny|EZ89T00'0VT'PTESOÿT'YTESOC00'08v'8c9OTL8t'890Tr|00'0Sinasgnboesaseyedo|SeSI8AUSSen2q|929T00'066Tc966Te900'0BGEPCTBGEVCT00'0sinaignboeS8118]290]Se]SISAUSSENAq|TET00'0OS'79TITOS'79TTT00'000'6ZEcc00°6ZEce00''0SOlINV|SCET69'82S€S69'8¢S€SBE'ZS0LOT8£'2S0LOTLTET00'0T6'ESTTSZ6'ESTTS00'0€8'20€cOT£8'20€cOT00'07439Sonv|gZz£T00'0T9'OTTETT9OTTET00'0ET'Tec92£T'Tec9200'0jueueu9enelBPdAO|TSCET00'0EL'S18ZSTL'S18cS00'0Sy'TSZSOTSv'TSZSOT00'0juaweyedeq-sueyydinbeaqnslezet00'06T'ZEL0€AY00'06E'v9rT96€V9TO00'0uolbay-ysuedydinbaAGNS|ZZETEL'THSLPL'TyS2Lv'€80STLv'€80STOTT00'0ET'6T9OSTET'6T9OST97'8EZTIE97'8ECTOEgsijeydeoJUSWISUUONOUO]apJUBPZOX3|890T00'08829Z2T88292200'096'9SESpz96'9SESc00'0VALOA|eecort00'08c'0v8SSP8c'0ÿ8SSP00'09S'089TI69S'089TT600'0uoleJOG|TZOTHP919hg9qHP919199dHP919}1q9qJHP9199PIOS|}1q9pepjosejduo99112qr1pidu0o9o19WNN%OS%0S3191]U0DNOILNTOSSIGNIVHIONXNAYIAS3943IHSIUNLIH93Si91U9&|Bp8UISN,]apajjal4snpulauoz€]apuonsafejeueweBeuawre,]1nodje91pUAS-00080NOILLNI10SSIQ
Préfecture 08 - 8-2019-12-31-001 - Arrêté n° 2019-900 du 31/12/2019 portant dissolution du syndicat pour l'aménagement et la gestion de la zone industrielle de
l'usine de la Chiers 8
Préfecture 08 - 8-2019-12-31-001 - Arrêté n° 2019-900 du 31/12/2019 portant dissolution du syndicat pour l'aménagement et la gestion de la zone industrielle de
l'usine de la Chiers 9