Direction Départementale
== de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET et de la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
pn
="
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro SAP 953698461
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.72311 à
D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu le récépissé de déclaration en date du 21 mars 2024 attribué à l'organisme BROUST Lucas,
Vu la déclaration déposée le 04 février 2024 par l'entreprise BROUST Lucas,
Vu l'arrêté N° 52024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir, Monsieur Hervé
JONATHAN au profit du Directeur départemental 'de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations d'Eure-et-loir, Monsieur Nicolas DROUART,
Le Préfet d'Eure et Loir, Officier de l'Ordre National du Mérite, et par délégation, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-
et-Loir par l'entreprise BROUST Lucas dont le siège est situé 1, Place Drouaise à CHARTRES (28000)
sous le numéro de SIRET 95369846100019, enregistrée pour les activités suivantes :
Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation
(Art D 7231-1 II du code du travall) - En mode prestataire sur le territoire national
v Soutien — scolaire à : domicle ou — cous — à domicile.
Le soutien scolaire concerne exclusivement des prestations réalisées au domicile' du
particulier bénéficiaire. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé au domicile d'un
partiéulier, est.excld'du champ des services à la personne. Les cours dispensés dans le cadre
du soutien.scolajre dolvent être en lien avec les programmes d'enseignement scolaire, voire
universitaire. Le soutien scolaire peut comprendre des cours de méthodologie.
« Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelleou dans le
cadre familial, à domicile. IIs s'adressent à tous les publics et pas seulement äux enfants
scolarisés. » -
« Les cours de sport à domicile tels que les cours.de gymnastique qualifiés de « coaching
sportif » sont éligibles à 'avantage fiscal. Les cours de cuisine, de couture, de musique ou de
chant sont également éligibles.

/ « Sont exclus : la rééducation et toute activité à but thérapeutique ou préventive
(secourisme) ; les activités de conseil, d'accompagnement de la personne ou de
développement. personnel (le « relooking », le coaching de vie, de développement
personnel ou professionnel, la sophrologie..) ; les cours visant les prestations entrant dans
le champ d'une autre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l'utilisation
de matériels audio ou vidéo numérique).;» les cours dispensés dans le cadre de professions
réglementées (cours de code de la route... les cours d'éducation concernant des-animaux.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve 'd'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travall et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, lés activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement. obtenu l'agrément ou le 'renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 21 mars 2024
oil otdela Protécion do Populatons
/Nicoias DROUART
Direction Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de Ia Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28018 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00

Voles et délais de recours
En application de larticle L 4112 du Code des relations entre le public'etl'administration,
e présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprés deMonsieurle Ministre chargé de l'économie, des financeset de la souveraineté industrielleet numérique, Directiongénérale des entreprises, Sous-directiondes services marchands, Mission des services à la personne, Bétiment4Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13
1peut également faire l'objet, dans e délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Oriéans. Le tribunal administratif
peut être seisi via l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
'httos//www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Page3 /3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travall, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 88 — Fax : 02 37 20 55 00