ExPRÉFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFratermité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
A CT
ES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° 15
12 avril 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
RAA N° 15 du 12 avril 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L
A PREFECTURE
Année 2024 – N° 15 12 avril 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST
ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Décision de délégation spéciale de signature pour la Division Domaine à Mme Isabelle
MEH
IER DE MATHUISIEUX, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de
la division Domaine de la Direction régionale des Finances publiques du Grand Est et du
département du Bas-Rhin
Signature au 10 avril 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DU B
AS-RHIN
- Décision portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale
de
l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Signature au 10 avril 2024
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES DE L'EST
- Arrêté N° 2024/DIR-Est/SG/BCAG-02 portant subdélégation de signature octroyée par
Mon
sieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes – Est, relative à
l'administration générale du service
Signature au 08 avril 2024
- Arrêté N° 2024/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-02 portant subdélégation de signature octroyée
par Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes – Est, relative à
l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur
Signature au 08 avril 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
RAA N° 15 du 12 avril 2024
EUROCORPS STRASBOURG
- Décision DS HQEC 03/2024 portant délégation de signature au sein du Quartier général du
Corp
s européen, concernant les documents relatifs aux contrats, marchés et achats, ainsi
que les documents et déclarations à caractère douanier ou relatifs à l'exonération des droits
et taxes indirects
Signature au 05 avril 2024
- Décision DS HQEC 05/2024 portant délégation de signature au sein du Quartier général du
Corps européen, concernant les bons à payer, l'émission d'un chèque, les autorisations de
transfert et de mouvement sur le compte bancaire du Quartier général du Corps européen
Signature au 05 avril 2024
- Décision DS HQEC 07/2024 portant délégation de signature au sein du Quartier général du
Corps européen, en matière de protection de l'environnement, d'installations classées, de
prévention et protection contre l'incendie
Signature au 10 avril 2024
- Décision DS HQEC 08/2024 portant délégation de signature au sein du Quartier général du
Corps européen, en matière d'hygiène, prévention et sécurité du travail
Signature au 10 avril 2024
- Décision DS HQEC 12/2024 portant délégation de signature au sein du Quartier général du
Corps européen, en matière de protection du secret
Signature au 10 avril 2024
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOG E
MENT DE LA REGION GRAND EST
-Arrêté DREAL-SG-2024-9 portant subdélégation de signature
Signa
ture au 28 mars 2024

CABIN
ET DE LA PREFETE
Bureau du Cabinet
- Arrêté préfectoral n°CAB-2024-15 portant récompense pour acte de courage et de
dévo
uement
Signature au 09 avril 2024
SECRETARIAT GENERAL
Secrétariat Général Commun Départemental
- Arrêtéportant organisation des services de la préfecture dela région Grand Est,préfecture
du B
as-Rhin
Signature au 04 avril 2024
Centre de Services Partagé Régional
- Arrêté portant institution d'une régie d'avances et de recettes régionalisée auprès de la
préf
ecture du Bas-Rhin
Signature au 05 avril 2024
- Arrêté préfectoral portant nomination d'un mandataire suppléant auprès de la régie
d'avances et de recettes régionalisée de la préfecture du Bas-Rhin
Signature au 05 avril 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
RAA N° 15 du 12 avril 2024
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant interdiction des
man
ifestations prévues les 15, 16, 17, 18 et 19 avril 2024 à Strasbourg pour la libération de
Monsieur Abdullah ÖCALAN
Signature au 12 avril 2024
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Procès-verbal de l'examen du Brevet National de Sécurité Sauvetage Aquatique (BNSSA) du
14
mars 2024
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté portant renouvellement d'agrément de la SAS « 8-C » en tant qu'établissement
hab
ilité à dispenser la formation préparatoire à l'examen à la profession de conducteur de
taxi, la formation à la mobilité ainsi que la formation continue des conducteurs taxi
Signature au 11 avril 2024
- Arrêté préfectoral portant agrément de I'« AUTO-ECOLE DES THERMES » sise 23 rue du
Général de Gaulle à NIEDERBRONN-LES-BAINS (67110) – agrément au bénéfice de M.
Corentin FRACHE
Signature au 12 avril 2024
- Arrêté préfectoral portant abrogation de l'agrément de I'« AUTO-ECOLE DES THERMES »,
sise 23 rue du Général de Gaulle à NIEDERBRONN-LES-BAINS (67110), délivré à M. François
OPSOMER
Signature au 12 avril 2024
- Arrêté préfectoral portant agrément de I'« AUTO-ECOLE SAINT-CHRISTOPHE » sise 16 rue
de la Liberté à MERTZWILLER (67580) – agrément au bénéfice de Mme Florence BRUCKER
Signature au 12 avril 2024
- Arrêté préfectoral portant abrogation de l'agrément de I' « AUTO-ECOLE SAINT-
CHRISTOPHE », sise 16 ruede la Liberté à MERTZWILLER(67580), délivré àMme Muriel ROSE-
ASSELIN épouse FREY
Signature au 12 avril 2024
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation et de la Citoyenneté
- Arrêté portant agrément de la nomination d'un curé – M. Bosco MATHEW au poste de curé
de
la paroisse de Marckolsheim (Bas-Rhin)
Signature au 10 avril 2024
- Arrêté portant agrément de la nomination d'un pasteur de l'Église protestante de la
confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine – M. Alain SPIELEWOY au poste de pasteur
de la paroisse de Strasbourg Saint-Matthieu (Bas-Rhin)
Signature au 10 avril 2024
Bureau du Contrôle de Légalité
- Arrêté préfectoral portant dissolution du « Syndicat Mixte du Golf de la Sommerau »
Sign
ature au 11 avril 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
RAA N° 15 du 12 avril 2024
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'AP
PUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'association « UFNASE » au titre
de
la protection de l'environnement, dans le cadre du ressort administratif départemental
Signature au 08 avril 2024
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'association « GEPMA » au titre
de la protection de l'environnement, dans le cadre du ressort administratif de la région
Grand Est
Signature au 08 avril 2024
- Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'association « Fédération du Bas-
Rhin pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique » au titre de la protection de
l'environnement, dans le cadre du ressort administratif départemental
Signature au 08 avril 2024
SOUS-PREFECTURE DE SAVERNE
- Arrêté portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique dénommé SIVU « La
Sou
rce »
Signature au 10 avril 2024
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté N° 2024-1853 portant modification de l'agrément n°67-024520 de l'entreprise de
tra
nsports sanitaires terrestres « LIFE AMBULANCE », sise 4 Rue du Thal 67210 OBERNAI
Signature au 12 avril 2024
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOG
EMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral N° 2024-DREAL-EBP-0054 portant dérogation aux interdictions de capture
ave
c relâcher d'espèces protégées d'amphibiens délivrée à la Collectivité européenne d'Alsace
(67)
Signature au 27 mars 2024
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOL
IDARITÉS DU GRAND EST
- Décision 2024-08 relative à l'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section de l'Unité de
Con
trôle 1 – Nord du département du Bas-Rhin
Signature au 25 mars 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté N° 2024-007 portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des
con
ditions de la navigation liées à l'organisation d'un concours de pêche sur le canal du Rhône
au Rhin branche Nord sur la commune de Plobsheim
Signature au 09 avril 2024
- Arrêté fixant les périodes de chasse du gibier sédentaire pour la campagne cynégétique
2024/2025 dans le département du Bas-Rhin
Signature au 10 avril 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
RAA N° 15 du 12 avril 2024
- Arrêté instaurant un plan de chasse triennal pour l'espèce « chevreuil »
Sign
ature au 10 avril 2024
- Arrêté fixant le plan de chasse pour l'espèce « chevreuil » dans le département du Bas-Rhin
pour la campagne triennale 2024/2025 à 2026/2027
Signature au 10 avril 2024
- Arrêté fixant le sanglier (Sus-scrofa) comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts
(ESOD) ainsi que les modalités de destruction à tir de cette espèce sur l'ensemble du
département du Bas-Rhin pour la campagne allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
Sign
ature au 10 avril 2024
- Arrêté autorisant le tir de nuit de l'espèce sanglier durant sa période de chasse(15 avril 2024/1er
février 2025) et la destruction par des tirs de nuit de cette espèce en tant que de besoin dans le
cad
re de la prévention des dégâts (15 avril 2024/14 avril 2025)
Signature au 10 avril 2024
- Arrêté préfectoral prescrivant l'organisation d'opérations de destruction par tirs des corvidés
classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts sur certaines communes du département
du Bas-Rhin
Signature au 11 avril 2024
- Arrêté N° 2024-008 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur les voies
d'eau de Strasbourg assortie de mesures temporaires de modification des conditions de
navigation liées à une épreuve de canoës sur l'Ill et l'Aar le 1er mai 2024
Sign
ature au 11 avril 2024
- Arrêté dressant la liste des membres de la commission consultative paritaire départementale
des baux ruraux
Signature au 08 avril 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOL
IDARITÉS DU BAS-RHIN
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP
888384526, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. David
KENNAUGH, au titre de la Société par Actions Simplifiée « TOP CLEAN », (Nom commercial :
SHIVA ), (n° SIRET 888 384 526 00024), sise 6 rue du Maréchal Foch 67120 MOLSHEIM
Signature au 25 mars 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP924855042, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Cédric
STIENNE, au titre de son entreprise individuelle (n° SIRET 924 855 042 00017), sise 11 rue Flach
67100 STRASBOURG
Signature au 27 mars 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP521329169, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Benjamin
HELL, en qualité de gérant de la Société à responsabilité limitée « L'ESPRIT NATURE »,n° SIRET
521 329 169 00044, sise 13A rue de Kuttolsheim 67117 FESSENHEIM-LE-BAS
Signature au 27 mars 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP987852977, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Sophia
MAHDI, au titre de son entreprise individuelle (n° SIRET 987 852 977 00014), sise 4 rue Sainte
Odile 67120 MOLSHEIM
Signature au 28 mars 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
RAA N° 15 du 12 avril 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP
851271643, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Mohammed
HILAL, au titre de son entreprise individuelle ( n° SIRET 851 271 643 00021), sise 30 rue
Schweighaeuser 67000 STRASBOURG
Signature au 03 avril 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP987674975, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Eloïse
BEAUMONT, au titre de son entreprise individuelle (n° SIRET 987 674 975 00014), sise 16 rue
Himmerich 67000 STRASBOURG
Signature au 05 avril 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
htt
p://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
REPUBLIQUE ÎFFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone : 03.88.25.37.39Mél. : drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation spéciale de signature pour la Division Domaine
L'administrateur de l'État,directeur régional des finances publiques-de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D, 1212-25,D2312-8, D. 3221-16, D, 3222-1 et D4111-9;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22décembre 2005, notamment le 3° du 1 de l'article 33;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques; )Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Alsace et du département duBas-Rhin;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptions administratives;Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2022 portant nomination deM. Laurent GARNIER en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Grand Est etdu département du Bas-Rhin à compter du 4 juillet 2022,
Décide :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme |sabelle MEHIER DE MATHUISIEUX,administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Domaine de la Directionrégionale des Finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin :
- à l'effet de signer, seule ou concurremment avec moi, les réclamations contentieuses préalables etles requêtes devant le tribunal administratif, formulées pour le compte de I'Etat à l'encontre desimpôts directs locaux mis à la charge de ce dernier, lorsque l'impôt est supporté par la Directionrégionale des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Article 2: La présente décision sera publiée au RAA de la préfecture du Bas-Rhin et entrera en vigueurdès sa publication.
À Strasbourg, le 10 avril 2024
"
Oy
Laurent GARNIER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
LibertéÉgalité
Ex waDirection départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
Fraternité
DECISION
portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
LA DIRECTRICE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIERen qualité de préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et
de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
l'arrêté du 1% mars 2024 portant nomination de Mme Anoutchka CHABEAU, entant que directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Bas-Rhin ;
l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination Mme Aline SCHNEIDER,directrice du travail, en tant que directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
l'arrêté du 01 octobre 2022 portant nomination de M Philippe SCHONEMANN,administrateur de l'État hors classe, en tant que directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;
l'arrêté portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Bas-Rhin du 30 mars 2027 ;
l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 portant délégation de signature à MmeAnoutchka CHABEAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, et notamment son article 4 ;
l'arrêté préfectoral du 08 mars 2024 portant délégation de signature à MmeAnoutchka CHABEAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin, en tant qu'ordonnateur secondaire, et notamment son
article 3;
DECIDE
u3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
Article 1 : Conformément à l'article 3 de l'arrété portant délégation de signature à Mme AnoutchkaCHABEAU en tant qu'ordonnateur secondaire, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après à l'effet de valider sur CHORUS FORMULAIRES les demandes d'achat, les demandes desubventions, la constatation et la certification du service fait- Julien DHOMONT, responsable du service accueil, hébergement, et insertion dans le logement,
pour les BOP 104, 177, 303 et 304
- Mathieu LE PIOUFLE, adjoint au responsable du service accueil, hébergement, et insertion pour les
BOP 104, 177, 303, 304
- Nicolas BRUEL, adjoint administratif de première classe, pour les BOP 104, 177, 303 et 304
- Benoît DOCHEZ, attaché d'administration, pour les BOP 104, 177, 303 et 304
- Éloïse ANDRÉ, Inspectrice de l'Action Sanitaire et Sociale, pour les BOP 104, 177, 303 et 304
- Valérie GLANGETAS, secrétaire administratif de classe supérieure, pour les BOP 104, 177, 303 et
304
- Louise WIES, contractuelle, pour les BOP 177, 303 et 304
- Sylvia TAUBERT, adjoint administratif pour les BOP 177, 303 et 304
- Sabine SCHOESER, contractuelle pour les BOP 177, 303 et 304
- Marie-Pierre GALLANI, responsable du service de la protection des personnes vulnérables et du
conseil médical, pour les BOP 157, et 304
- Véronique DENIZOT, adjointe à la responsable du service de la protection des personnes
vulnérables et du conseil médical, pour les BOP 157, et 304
-Franck GAGELIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les BOP 157,183 et 304
- Rémy SIMPER, attaché d'administration; pour les BOP 157 et 304
- Corinne DESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville pour les BOP
104, 147 et 304
- Elisabeth DA SILVA PINTO, adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la
ville, pour le BOP 147 et 304
- Sandra ABRAM, attachée d'administration, pour le BOP 147
- Céline LAHITETE, adjointe à la responsable du service des politiques de I'emploi et de la ville, pour
le BOP 104
- Morgane PFLIEGER, attachée d'administration, pour le BOP 147
- Delphine BLANCK, adjoint administratif, pour le BOP 147
- Fabrice SCHWAB, secrétaire administratif, pour le BOP 147
- Lucie MARTZ, contractuelle, pour le BOP 147
- Martine PINGARD, adjointe administrative, pour le BOP 104
- Sébastien BOUCHE, attaché d'administration, pour le BOP 104
- Sophie MOSSER, responsable du service des politiques sociales du logement, pour le BOP 135, 177
et 304.
- Benoit DEBARD, adjoint à la responsable du service des politiques sociales du logement, pour le
BOP 135, 177 et 304.
- Nadège KOZAROW, secrétaire administratif, pour le BOP 135, 177 et 304
- Julie SEIBOLD, secrétaire administratif, pour le BOP 135,177 et 304
Article 2 : Conformément à l'article 3 de l'arrêté portant délégation de signature à Mme AnoutchkaCHABEAU en tant qu'ordonnateur secondaire, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après l'effet de valider sur CHORUS FORMULAIRES les recettes non fiscales
- Julien DHOMONT, responsable du service accueil, hébergement, et insertion dans le logement,
pour les BOP 104, 177, 303 et 304
- Mathieu LE PIOUFLE, adjoint au responsable du service accueil, hébergement, et insertion pour les
BOP 104, 177, 303, 304 >
- Benoît DOCHEZ, attaché d'administration de l'État, pour les BOP 104, 177, 303 et 304
- Éloïse ANDRE, Inspectrice de I'Action Sanitaire et Sociale, pour les BOP 104, 177, 303 et 304
Préfecture du Bas-Rhin
Tél: 03 88 21 67 66v bas-hin. gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
- Valérie GLANGETAS, secrétaire administratif de classe supérieure, pour les BOP 104, 177, 303 et
304
- Sabine SCHOESER, contractuelle pour les BOP 177, 303 et 304
- Marie-Pierre GALLANI, responsable du service de la protection des personnes vulnérables et du
conseil médical, pour les BOP 157, et 304
- Véronique DENIZOT, adjointe à ia responsable du service de la protection des personnes
vulnérables et du conseil médical, pour les BOP 157, et 304
-Franck GAGELIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les BOP 157, et 304
- Corinne DESANGES, responsable du service des politiques de |'emploi et de la ville pour ies BOP
104, 147 et 304
- Elisabeth DA SILVA PINTO, adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la
ville, pour le BOP 147 et 304
- Sandra ABRAM, attachée d'administration, pour le BOP 147 et 304
- Céline LAHITETE, adjointe à fa responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, pour
le BOP 104
- Sébastien BOUCHE, attaché d'administration, pour le Bop 104
Article 3 : Conformément à l'article 3 de I'arrété portant délégation de signature à Mme AnoutchkaCHABEAU en tant qu'ordonnateur secondaire, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-
après aux fins de les habiliter à utiliser une licence CHORUS COEUR- Philippe SCHONEMANN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités- jufien DHOMONT, responsable du service accueil, hébergement, et insertion dans le logement- Mathieu LE PIOUFLE, adjoint au responsable du service accueil, hébergement, et insertion dans le
logement- Corinne DESANGES, responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville
Article 4: L'arrêté du 11 mars 2024 est abrogé.
Article 5; La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 10 avril 2024
La Directrice départementale
313
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
_ DIR EstPRÉFET DirectionE.'L""""'" interdépartementale—#3 des routes de l'Est
PREFETE DE LA RÉGION GRAND ESTPREFETE DU BAS RHINARRÊTÉ N° 2024/DIR-Est/SG/BCAG-02du 08 avril 2024
portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Jérôme MEYER,directeur interdépartemental des routes - Est,relative à l'administration générale du service
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES-EST,
VU le décret n° 2010 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du 30 mars 2023 du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires nommantMonsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, à compter du 1" mai 2023 ;VU l'arrêté SGARE n°2024/120 du 28 mars 2024 portant organisation de la direction interdépartementale desroutes-Est, à effet au 1" avril 2024 ;VU l'arrêté du 05 avril 2024 pris par Madame Josiane CHEVALIER, Préfète de la région Grand-Est, Préfète duBas-Rhin, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, en matière d'administration générale du service ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes-Est ;ARRÊTEARTICLE 1Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent dans le tableau joint en annexe 1 auprésent arrété à l'effet de signer les actes indiqués pour chacun d'eux par référence à l'annexe de l'arrétépréfectoral du 05 AVRIL 2024 portant délégation de signature relative à l'administration générale du service.
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ARTICLE 2Subdélégation de signature est donnée à :Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint Exploitation et Directeur Adjoint Ingénierie par intérimMadame Aurore JANIN, Secrétaire GénéraleMadame Marie-Laure DANIEL, Secrétaire Générale Adjointeen matière de contentieux administratif en ce qui conceme :- la présentation d'observations orales devant les juridictions administratives et judiciaires, sous réserve descas de représentations obligatoires par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise ;- la présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives et judiciaires, dans la défensedes décisions relevant de ses attributions et qui ont fait l'objet d'une des procédures de référés,- la réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion deprocédure d'urgence devant les juridictions judiciaires et administratives ;-le dépôt en urgence devant les juridictions administratives et judiciaires de documents techniques,cartographiques, photographiques, etc. nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État et toutesproductions avant clôture d'instruction.ARTICLE 3Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrété n° 2024/DIR-Est/SG/BCAG-01 du 1" février 2024 portantsubdélégation de signature du préfet de la région Grand-EstARTICLE 4Madame la secrétaire générale de la Direction Interdépartementale des Routes - Est est chargée del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
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ARRETE N° 2024/DIR-Est/SG/BCAG-02 du 05 avril 2024 portant subdélégation de signatureen matière d'administration généraleAnnexe 1Actes relevant de l'articie 1 de I'arrété préfectoral du 05 avril 2024(Préfet de région)Liste établie par ordre alphabétiqueSubdélégataires | Poste occupé \ Étendue dola:ub«!...\ RUBECK Thierry Directeur Adjoint Exploitation Tous actes délégués'RUBECK Thierry Directeur Adjount Ingénierie par mtérim Tous actes délégués| JANIN Aurore Secrétaire Généraie GS1 à GSB, RH1 à RH7, RC1 à| RC3, GP4\ DANIEL Marie-Laure Secrétaire Générale adjointe et Cheffe du Bureau des Ressources | GS1 à GS8, RH1 à RH7,RC1à —| Humanes RC3, GP4 || ABOBI Guillaume Chef du pôle Ouvrages d'Art 3 du SOA GS2, GS3: AMEUR Essalka Adjointe à la Cheffe du Bureau de Gestion Administrative des GS2, GS3Marchés du Secrétariat Général |ARTIS Guillaume Chef du Service Ingénierie Routière du Grand Est GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GSSBECKER Delphine Adjointe au chef de la Cellule de Gestion du Patrimoine Service GS2, GS3m......BECKER Jean-Philippe | Adjoint au chef de la Cellule Chaussées Équipements et loæ Gs3» Wœs«mœvmam |BEDEAUX Jean-Frangois | Chef du Service Régional d'Exploitation et d'Ingénierie de |GS2, GS3, GS4, GS7, GS8, RC1 |. Franche-Comté (SREI-FC) | à RC2, GP4, GS5BEN SALEM Adel Chef de la subdivision d'Études et Travaux Neufs 5 du Service | GS2,GS3- Ingénierie Routière du Grand Est || BERNADAT Ruddy Chef du Centre d'Entretien et d'intervention de Sézanne Gs2 __ |BERREUR Sylviane ,WËW...ŒSREI Franche-Comté GS2, GS3BIGEARD Sébastien | Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Forbach GS2 |BINDER Magalie Chef du bureau Formation et Développement des Compétences | GS2, GS3du Secrétanat Général -BOUCHAKER Adel Adjoint Chef du pôle Ouvrages d'Art 3 du SOA :GS2, GS3 \BOUR Véronique Cheffe du Bureau des Affaires Générales du Service des GS2, GS3P...RWÏ :LBOlNlERS«m» wdummmcnser(wum , Gf_»_Z._G_ââ_CARRE Emilien wmmmamwurw A;GszCARRER Gwenaël | Chef du pôle Ouvrages d'Art 1 du SOA | GS2, GS3CLAUDON Bertrand | Adjoint au chef du District de Besançon du SREI-FC | GS2, GS3, GS4, GS5, GS7COIN Vincent Chef de la Cellule d'Ingénierie et d'Appuis Technique du SREX du | GS2, GS3| Grand Est -| COLLIN Benjamin Adjoint au Chef du service ingénierie routière du Grand Est GS2, GS3, GS4, GSS, GS7, GS8 |COMBEAU Aurélie Cheffe du Bureau Sécurité et Prévention GS2, GS3 |'cmeu._v_:ga_yw - Adjoint au Chef du SREI-FC et chef de l'UIR GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8 |'Q_AÆI:OEW... Mœ......... GS2, GS3DARTEVEL Benoit Chef du Centre d'Entretien et d'intervention de Vuillecin _ |GS2 |DAVID Damien Adjoint au chef du Service Régional d'Exploitation et d'Ingénierie TGszc;s:; esa GS7, GS8, RC1
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DELBIRANI Sébastien Chef du District de Metz du SREX-GE GS2, GS3, GS4, GS5, GS7 |DESGRANGES... 'mœwauc«m...«...œsflm GS2, GS3Politiques RoutièresDESSERME Régis Chef du Centre d'ingénierie de Sécurité et de Gestion du Trafic GS2, GS4, GS5, GS7Vauban du SREI-FCDESSERME Régis Chef de la Cellule d'Ingénierie et d'Appui Technique du SREI-FC _ GS2, GS3DREULETTE Stéphane Chef du pôle Administratif de la Division d'Exploitation du SREX GS2, GS3\ EHRHARDT Jérôme Chef du Centre d'Entretien et d'intervention de Lunéville |GS2' ESMIEU Franck Chef du District de Besançon du SREI-FC îGSZGSSGSCGSSGS?FAVIER Anne Cheffe de la Subdivision Etudes et Travaux neufs 3 du Service GS2, GS3memw | |FERRERA Mathieu Adjoint - Chef du pôle Ouvrages d'Art 1 du SOA _ Gs2,Gs3 —FLORIMOND Andy wœ......œïmu...m... GS2, GS3Systèmes et RéseauxF_OURNETE... Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Saint-Dizier GS2FRITZSCH Timothée cwmcmd'amcmumm«saumm GS2| VosgesÀ E = lFROMONT Emilien ,waumammpmsmmw GS2, GS3, GP1 à GP4: Routières)GANY Géraud _ }wœcm:re...adwqo... GS2GASTAUD Philippe : Chef du Service Systèmes et Réseaux GS2, GS3, GS4, GS7, GS8GIRODET Roman ' Chef de la subdivision d'Études et Travaux Neufs 1 du Service :GS2, GS3ingénierie Routière du Grand Est |GOELLER Gérard Adjoint - Chef du pôle Ouvrages d'Art 2 du SOA .682.683GURY Véronique Cheffe de la subdivision d'Études et Travaux Neufs 6 du Service 682.683Ingénierie Routière du Grand Est -HAY Dominique ,...ûhM"b...d'EWdTm...G GS2, GS3| du Service Ingénierie Routière du Grand EstHAUER Sabine Cheffe du Centre d'Entretien ot d'Intervention de Fléville-dt-Nancy GS2HERON Nathanael Chef du pôle Ouvrages d'Art 4 du SOA GS2, GS3JACQUOT Ethel Cheffe du District de Nancy du SREX-GE GS2, GS3, GS4, GS5, GS7JUSNEL Bertrand ; wœm...«duwacm GS2KLEINCLAUSS Charles mœa櫜u...fimuïmmsm GS2, GS3LAVAUX Biandine Cheffe du pôle Administratif du SREI-FC GS2, GS3LE Laetitia Cheffe du Bureau du Contentieux et des Affaires Générales du | GS1 AGSB/RC1 à RC3LE COZ Ronan Chef du Service Régional d'Exploitation du Grand Est (SREX-GE) GS2, GS3, GS4, GS7, GS8, RC1à RC2, GP4, GS5LEFEVRE Christophe Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Ligny-en-Barrois GS2LEROY Christophe Acwwcmaemumafm GS2LHERMITE Christophe wœmcem«...«w GS2MAHDI Inesse lwah.........wmm GS2, GS3Politiques RoutièresMAIREY Lionel Responsable du Pôle Exploitation du Centre d'Ingénierie de GS2, GS3, GS4, GS5, GS7Sécurité et de Gestion du Trafic Vauban du SREI-FCMANZONI Romuald cwmc«...wg_fl...«... .GS2MARCHAND Xavier Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de La Vèze {682 |Page 4/6
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Cheffe du Bureau de Gestion Administrative des Marchés du GS2, GS3Secrétariat GénéraiMASSEY Didier Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Fayl-Billot GS2 TMONNEY Valérie Chargée de mission sécurité GS2, GS3'MOTSCH Catherine ...mwau...m"...mqœ GS2, GS3 uEService Ingéniene Routière du Grand EstNICOLAS Eric Adjoint au chef de la Subdivision Études et Travaux neufs 1 du GS2, GS3Service Ingénierie Routière du Grand EstNICOMETTE Emmanuel | Adjoint au chef du District de Vitry-le-François GS2, GS3, GS4, GSS, GS7ORTIZ Rafael 'wwmwcm GS2, GS3, GS4, GS7, GS8PAILLOUX Nadjwa Cheffe du Centre d'ingénierie de Sécurité et de Gestion du Trafic | GS2, GS3, GS4, GSS5, GST |Myrabel du SREX-GE ePERRIN Pierre Adjoint au chef du Service Ouvrages d'Art GS2, GS3, GS4, GS7, GS8PETITJEAN Pascal | Adjoint au chef du District de Nancy du SREX-GE GS2, GS3, GS4, GSS, GS7POULNOIS Stéphane mnwehddomeWuTmM3du GS2, GS3 =Service Ingénierie Routière du Grand EstPTAK Catherine Cheffe du Centre d'Entretien et d'Intervention de Pouilly ' GS2RACADOT Benoît | Chef du Centre d'Entretien et d'intervention de Villers-la-Montagne GS2RAYER Emmanuel Adjoint au chef du Service Systèmes et Réseaux GS2, GS3, GS4, GS7, GS8REMY Laurent Adjoint au chef UIR et chef de projet au SREI-FC |GS2, GS3, GS4, GS5, GS7, GS8 |ROBERT Lionel Chef du pôle Ouvrages d'Art 2 du SOA GS2, GS3ROBIN Vincent Chef du Centre d'Entretien et d'intervention de Saint-Nabord GS2SALMON David Chef de la Cellule Exploitation et Sécurité Routière ! GS2, GS3SAUNIER Christophe Chef du Pôle Développement et Maintenance des Systémes et | GS2, GS3des Réseaux d'Exploitation de la Route du Service Systèmes etRéseaux |SENECOT Sébastien Chef du Centre d'Entretien et d'intervention de Héricour \ s2 |STREB Floran Cheffe du Service des Politiques Routières 'gäfä'w.csv.esa.am._|TEJEDO Christophe Adjoint au Chef du Service Régional d'Exploitation du Grand Est | GS2, GS3, GS4, GS7, GS8 /RC1 |(SREX-GE) à RC2/ GP4/ GS5TENDAS Jean-Louis Adjoint au chef du District de Metz du SREX-GE GS2, GS3,GS4,GS5,GS7 _VANHEE David Chef de la Cellule Acquisition Matériel au Service des Politiques | GS2, GS3Routières _JVERDEAUX Jérôme Chef du Bureau Logistique au Secrétariat Général GS2, GS3VIENNET Pierre Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Saint-Laurent-en- | GS2 ï...VOTION Virginie Adjointe au chef du Bureau Logistique au Secrétariat Général | GS2, GS3ZIMMER Jean-Paul Adjoint au chef de la Subdivision ETN2 du SIR du Grand Est GS2, GS3Vacant Chef d'unité ETN3 au SREI-FC GS2, GS3Vacant Adjoint au chef du Service des Politiques Routières Îâzé'ssa.es'.w.esuænVacant Adioint au Chef du Sesyr GS2, GS3, GS4, GS7, GSSVacant Chef de la subdivision d'ETN4 du SIR du Grand Est GS2, GS3Vacant Chef du Pôle Maitrise d'Œuvre du Service Systèmes et Réseaux GS2, GS3- Vacant Responsable du pôle Temps réel / Chef de salle au CISGT \ GS2, GS3Myrabel du SREX-GE |Vacant Chef d'unité ETN1 au SIR du SREI-FC - \6S2, GS3Page 5/6
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Vacant | Adjoint au chef du Centre d'Ingénierie de Sécurité et de Gestion GS2, GS3du Trafic Myrabel du SREX-GE B _ -Vacant | Chef de la subdivision d'ETN2 du SIR du Grand Est Gs2, GS3Vacant Adjoint au chef de SPR/CESR GS2, GS3Vacant Chef de la Celluie Chaussées Équipements et Dépendances du | GS2, GS3Vacant Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Champigneulles GS2En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés ci-dessus, la subdélégation de signature quileur est conférée sera exercée par l'agent désigné pour assurer leur intérim.
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En DIR EstPREFET Direction?'gus-mm interdépartementale. des routes de I'Est
PREFETE DE REGIONPREFETE DU BAS RHIN
ARRETE N° 2024/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-02Du 08 avril 2024portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Jérôme MEYER,directeur interdépartemental des routes Est, relative à l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,VU le décret n° 2010 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n* 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le code de la commande publique en vigueur depuis le 1er avril 2019 ;VU l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion desTerritoires, nommant Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des route-Est, àcompter du 1* mai 2023 ;VU l'arrêté SGARE n°2024/120 du 28 mars 2024 portant organisation de la directioninterdépartementale des routes-Est, à effet au 1 avril 2024 ;VU l'arrêté du 08 avril 2024 pris par Madame Josiane CHEVALIER, Préfète de la région Grand-Est, Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature à Monsieur Jérdme MEYER, directeurinterdépartemental des routes-Est, en matière d'administration générale du service ;VU l'arrété du 08 avril 2024 pris par Madame Josiane CHEVALIER, préféte de la région Grand-Est,préféte du Bas-Rhin, portant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire et du pouvoiradjudicateur à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est ;
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préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire et du pouvoiradjudicateur à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Direction Interdépartementale desRoutes - Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1La programmation de la commande publique est coordonnée par le bureau de gestionadministrative des marchés du secrétariat général, sur la proposition des services, et validée par ledirecteur interdépartemental des routes-Est.Toute commande s'insérera dans le cadre défini par cette programmation,
ARTICLE 2Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer en tant que représentant du pouvoiradjudicateur, les actes d'engagement et tout acte juridique se rattachant à la passation et àl'exécution des marchés et accords-cadres, à :— Monsieur Thierry RUBECK,Directeur Adjoint Exploitation et Directeur Adjoint Ingénierie par intérimARTICLE 3Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans l'annexe 1 à l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans les limites fixées, les engagementsjuridiques relatifs aux marchés, en application de la programmation de la commande publique.Les agents désignés par I'annexe 1 pourront signer les bons de commandes dans le cadre descommandes UGAP, des marchés et accords cadres passés par la DIR-Est, ainsi que les marchéset accords cadres ministériels et interministériels, dans la limite des montants fixés à I'annexe 1.Les agents habilités à signer les bons de commandes seront expressément désignés dans lemarché ou accord-cadre considéré.Les agents désignés par I'annexe 3 pourront également procéder à des achats en utilisant la carteachat, dans le respect des montants prévus qui sont rappelés dans l'annexe.Les agents désignés par l'annexe 4 sont habilités à utiliser CHORUS DT dans les rôles indiquésdans cette même annexe.
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SUR LE POUVOIR D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUEARTICLE 4Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dansl'arrêté susvisé du Préfet de la région Grand-Est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers-Est,à :— Monsieur Thierry RUBECK,Directeur Adjoint Exploitation et Directeur Adjoint Ingénierie par intérim
ARTICLE 5Subdélégation de signature est également donnée, à l'effet de signer certains documents relatifs àl'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, y compris au travers des actesdématérialisés, aux personnes désignées dans l'annexe 1 du présent arrêté. Les opérations dedépenses susceptibles d'être réalisées par ces personnes sont limitativement et nominativementénumérées dans cette annexe 1.
ARTICLE 6Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer tout document destiné à opposer laprescription quadriennale des dettes de I'Etat aux créanciers soumis à cette règle extinctive, à :- Madame Aurore JANIN, secrétaire générale- Madame Marie-Laure DANIEL, secrétaire générale adjointe
ARTICLE 7Le présent arrété annule et remplace l'arrêté portant subdélégation de signature référencé sousI'arrété N° 2024/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-01 du 1" février 2024.
ARTICLE 8Madame la secrétaire générale de la Direction Interdépartementale des Routes-Est sera chargéede l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au Directeur Régional desFinances Publiques de la région Grand-Est.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin,préfecture de région.Le DiœctequVÎa des Routes Est,
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Annexe 2 à farvdté N°2 20M4/DIR-EST/SGSBCAG/ORDO-02
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20008 _ | 30000 19810 0492000 Z 000 0€ 19513 194920007 | 3000001 PN jeuruuuuu ce SV1D 1945NOLLOWSNYEL | T3NNNY| WVd ONO3¥1d | ONOAVId NOLLONO3
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Décision DS HQEC 03 / 2024
portant délégation de signature au sein du Quartier général du Corps
européen, concernant les documents relatifs aux contrats, marchés et achats,
ainsi que les documents et déclarations à caractère douanier ou relatifs à
I'exonération des droits et taxes indirects
Vu e Trat de Sirasbourg signé à Paris le 22 novembre 2004, eniré en vigueur l 26 févrir 2009 et notamment ses.
aricles 5 et6,
Vu la décsion N° 1433/DK du 28 mars 2024, e Minitre pcionas de la Défense nomme le lleutenant général Por
Blazeusz commandant du Corps européen à compler du 29 mars 2024,
Ve réglement buégétaie et fnancier du Quartier général
Décide
Artice 1 - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à laricl I de la présente décision à l'effet
e signer, au nom du général commandant e Corps européen el son Quarter général, dans la lmite de leurs
"atrbutions et dans les condiions prêvues par le réglement budgétaire et fnancer du Quarier général du Corps
européen
@ Les documenis relatfsaux contrats, marchés et achats suvants
Los ordres d'achat
- Les conratsou conventions
Toute décision dengagement uridiaue de dépense
b Les documents et déclaratons & caractère douanierou relas à l'xonération des drois et
taxes indrects ;
Artico 1 - Sont bénéficiires des délégations mentonnées à larticl | et sous une forme permanente, ls porsonnes
eraprès nommément désgnées
Le commissaire en chef de 2+ classe Fabrice Morel (FRA), contrôleur inancer du Quartir général
du Corps européen, jusqu'à concurrence des limtes fnancières relevant de sa compélence pour les
éélégations mentonées à l'article 1) t b)
Lo lieutenant-colonel Eva Rodriguez Alcober (ESP),chef de la section achatset contrats du Quarer
général du Corps européen, jusqu'à concurrence des imites fmancires reevant de sa comptience
Pourles délégaions mentionnées à l'aricie |a) e b)
'Amticle Il - En cas d'absence ou d'empéchement des personnes désignées à farice I, sont bénéfciires des
délégations prêvues à l'artcle|les parsonnes chaprés nommément désignées
- Monsieur Christian Frck (DEU), adjint au contrôleur financier du Quarter générai du Corps
uropéen, pour les dlégations me imites fnancéres
Felevant de sa compétence pour les délégatons mertionées à lartic
- Lo commissaire de 1#" classe Yves Cheval(FRA),adjointau chef d la section achats et coirats du
Quarter général du Corps européen, jusqu'à concurrence des imies financères relevant de sa
compétence pour les dlégations mentionnées à lartil | ) t b)
- Lo captaino Étienne de Reydet do Vuiilères (FRA),chef de la section douanes et drots indrects
pourles délégations mentionnées à l'aricle | a) et b),jusqu'à concurrence des limtes fancères.
Televant de sa compétence .
- Monsieu Falk Hoffmann (DEU), acheteur
- Uiadjudant Chisian Van Caemelbeke (BEL), acheteur
Aricle IV - La présente décision annule e remplacela décision DS HOEC 03 / 2023 portant délégation de signature
au soin u Quartiegénéral du Corps européen.
Elle sera pusliée au recuel des actes adminitrats du Bas-Rhin
ot s o 04 2024
et B 7o) P
'Commandant o Corps suropéen
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Décision DS HQEC 05 / 2024
portant délégation de signature au sein du Quartier général du Corps
européen, concernant les bons à payer, l'émission d'un chèque, les
autorisations de transfert et de mouvement sur le compte bancaire du
Quartier général du Corps européen
Vu le Traié de Siasbourg signé à Paris le 22 novembre 2004, entré en vigueur le 26 février 2008 et
notamment ses atcles 5 et 6
Vu la décision N° 1433/DK du 28 mars 2024, le Ministre polonais de la Délense nomme le leutenant
généralPitr Blazeusz commandant du Corps européen à compler du 29 mars 2024,
Vule Réglement budgétaire ot fnancier u Quartier général,
Décide
'Article | - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l'aricl I de la prése
décision à effet de signer. au nom du général commandant e Corps européen et son Quarter généra,
ans lalmite de leursatibuionset dans les condilons prévues pa e règlement budgetaie et fnancier du
'Quarter général du Corps européen, notamment dans l respect de la procédure de double signatue les
ocuments de mise en paiement
— Le bon à payer d'une opération de déponse ;
" L'émission d'un chèque ;
" Les autorsations de transfertet de mouvement sur le compte bancaire du Quarter général du
Corps européen.
'Articlo Il - Sont béndficiares des délégations mentionnées à l'aricle 1" t sous une forme permanente,
Jes porsonnes c-après nommément désignées pour apposerleur sigature
- Lo commandant (ESP) Miguel Angel Carrero Blazquez, chef de la celule tésorere
es ignature)
" Le leutenant-colonel (POL) Tomasz Kaminsk offcirplanifcation budgétaire(2*signatur)
'Articlo l - En cas d'absence ou Sempéchement de la personne désignée faricle I, 1+ aïnéa, est
bénéficiaire des délégatons prévues à l'aricl 1" la personne c-après nommément désignée
L'adjudant-chef (BEL) Yves Dantrou, résorer (1 signature)
~Ladudantchef (ESP) Emilo Vegas, résrier(1+*signature)
" L'adjudant (FRA) Aine Victor, tratant budget(2 signature)
Article IV - La présente décision annul etremplacela décision DS HQEC 05 / 2023 portant délégatin de
Bignature en matière de paiements au sein du Quarter général du Corps européen
Etosera publie u recusidesacesaéminiaatt u Bn
Fat à Svastour o 05704/ 2024
s 40y
Le lieutenant général (POL) Pitr Blazeusz
Commandant e Carps européen
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
Décision DS HQEC 07 / 2024
portant délégation de signature au sein du Quartier général du Corps
européen, en matiére de protection de I'environnement, d'installations
classées, de prévention et protection contre l'incendie
Vu le Traié de Strasbourg signé à Pars le 22 novembre 2004, entré en vigueur le 26 février 2009 et
notamment ses artcles 5 et6,
Vle Code de environnement.
Vu la décision N° 1433/DK du 28 mars 2024, le Ministre polonais de la Défense nomme le euterant
généra Pitr Blazeusz commandant du Corps européen à compler du 29 mars 2024,
Décide
Article | - Délégation permaner
présente décision à ff de signer, au nom du général commandant le Corps européen el son Quarter
général dans l limite de leurs atrbutons et dans les condîions prôvues par 1a Lol e la réglementation
appicable
# Les décisions, mesures dordre intéreuret documents relatfs à laprotecton de l'environnement et
des instaiaions classées au seindu Quarter général du Corps ouropéen
# Les décisions, consignes, mesures d'ordreIntérieur et documents relatfs à la prévention e la
protection contre lesincendies au sein du Quarier général du Corps européen, notamment ceux
oncemantles dossiersincendie, e suvi technique etla formationdu personnei
Articl Il - Sont bénéfcares des délégations mentionnées à l'arice | les personnes c-après nommément
désinées
= Le colonel (FRA) Thomas Bilaré, commandant de Ia Brgade, pour les délégations
s à l'artcle 1%, concemant les sies AUBERT de VINCELLES, LIZE e
Le ieutenant-coonel (ESP) Vicente Mateos San Bernabe c
Quarer général, pou ls délégations mantionnées à l'arice
Jes sites LIZE etLYAUTEY,
de Corps du Batailon du
Concermant exclussvement
Articl Il - En cas d'absence ou dempéchement des personnes désignées à l'rticle II sont bénéficiires
des célégations prévues à laicle | les personnes ci-après nommément désignées
Le lleutenant-colonel (DEU) Ralf Burger, adjoint au commandant de la Brigade, pour
l'ensemble des délégations mentionnées à labcle 1*, concemant les sies AUBERT de
VINCELLES, LIZE et LYAUTEY,
- Le lleutenantcolonel (DEU) Alesander Dopp, adjoint au chef de Corps du Batailon du
Quarter général pou les dlégations mentionnées à l'aricle 1" concemant exclusivement
les sites LIZE of LYAUTEY,
'Article IV - La présente décison annul et remplace la décision DS HOEC 01 / 2024 portant délégation
e signature en matière de protecion de l'envonnement, d'instalitions classées, de prévention el
Brotection cntre l'ncendie au sein du Quarter général du Corps européen
Elle sora pubié au recuel es actes adminstratfs du Bas-Rrin
Farà Srasvous,le Ao/p4 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
Décision DS HQEC 08 / 2024
portant délégation de signature au sein du Quartier général du Corps
européen, en matière d'hygiène, prévention et sécurité du travai
Vu le Traté de Stasbourg signé à Paris le 22 novembre 2004, entré en vigueur le 26 févrer 2009 et
notamment ses atiles 5 et 6
Ve Code de lenvronnement,
Vu la décision N° 1433/DK du 28 mars 2024, le Minitre polonais de la Défense nomme le euterant
général Pitr Blazeusz commandant du Corps européen à compler du 29 mars 2024,
Décide
Article | - Délégation permanente de signature
présente déciion à ff de signer. au nom du
énéral, dans l limie de leurs atrbutions et dar
appicable
t donnée aux personnes désignées à l'aricl I de la
néral commandant e Corps européen et son Quarter
les condions prévues par la ki etla réglementaton
1. Les déciions, mesures d'ordre intérieur ot documents reltfs au respact de 'ygiène au travai ;
2 s, consignes, mesures dordre inérieur et documents reatfs au respect des règles
'écurié e à a préventon générale des accdents et en pariculier des accdents du
Artice I - Sont bénéfciaires des délégations mentionnées à l'arice |, les personnes c-après nommément
désignées
= Le colonel (FRA) Thomas Bilard, commandant de la Brgade, pour les_ délégations
mentionnées. à Tatcle 1%, concemant les stes AUBERT de VINCELLES, LIZE et
LYAUTEY,
Le lieutenant-colonel (ESP) Vicente Mateos San Bermabe, chef de Corps du Batailon du
Quarter général pour les délégations mentionnées à farice 1+ concernant exclusivement
les es LIZE et LYAUTEY.
Article Il - En cas d'absence ou dempêchement des personnes désignées & farici , sont bénéficiaires
des délégations prévues à arice |les personnes c-après nommément désignées
jeutenant-colonel (DEU) Raïf Burger, adjoint au commandant de la Brigade. pour
nsemble des délégations mentionnées à l'artcle 17, concernant les stes AUBERT de
MINCELLES, LIZE et LYAUTEY,
- Le llutenant.colonel (DEU) Alesander Dopp, adjoint au chef de Corps du Batailon du
Quarter général pou les délégations mentionnées à farice 1+ concemant exclusiement
les sites UIZE ot LYAUTEY,
Articl IV - La présente décision annue et remplace Ia décision DS HQEC 02 / 2024 potant délégation de
signature en matière &'hygiène, prévention et sécurité du travil au sein du Quarter général du Cors
européen.
Elle sora pubiéo au recuel ds actes administratfs du Bas-Rin
Fat Srasbourle Ac/4/eo24
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
Décision DS HQEC 12 / 2024
portant délégation de signature au sein du Quartier général du Corps
européen, en matière de protection du secret
Vu e Traité de Sirasbourg signé à Paris le 22 novembre 2004, etré en vigueur l 26 févrir 2009 et notamment ses.
artcles Set6,
Vu la décsion N° 1433/DK du 28 mars 2024, e Minisre poonais de la Défense nomme le leutenant général P
Blazeusz commandant du Corps européen à compterdu 29 mars 2024,
Vulestestes appicabls à la protecton du secre,
Décide
Artice | - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à laricle Il de la présente
décison a leflt d signer, au nom du général commandani e Corps européen e son Quartier général dans la lime
e leurs attibuions et dansles condiion prévues par la Lo e a réglementtion applcable
1. Les document reat(s à 1 mise en œuvre de la protecton du secret notamment à l'ccasion dela passation
de marchés avec des entreprises nécessiant un accès aux informatons el aux zones protégées du Quarter
général du Corps européen
'Article 11 - Sont bénéfiiaires des délégations mentionnées à l'aicie |,les personnes craprès nommément
désignées
- Lo lleutenant-colonel (ESP) Femando de Saa, chef du G2X, pour l'ensemble des délégations
mentionnées à l'aricle 1 etsurtoutes es emprises du Quarter généra du Corps européen,
Le commandant (FRA) Loie Bodole, officer sécurté du Quarter générai du Corps européen, pour
l'ensemble des délégations mentionnées à lartcie 1 et sur touts les emprses du Quarter général
du Corps européen,
- Le leutenant-colonel (POL) Michal Keczko,adointau chef du G2X, pour lensemble des délégations
mertionnées à l'aricl 1* ot sur toutes les emprises du Quarter gérérai du Corps européen,
- L'adjudant-major (BEL) Erc Sonego, sous-offcie tritnt pour s dlégations mertionnées à 'aricle
el sur toutesles emprises du Quartir général du Corps européen,
- Ladudantchef (FRA) Civistian Duong, sous-officer tratant pour les délégations mentonndes à
Faricl 1+ ot ur loutesles emprisesdu Guartier général du Corps européen,
Articlo (Il - En cas d'absence ou d'empêchement des personnes désignées fartce Il sont bénéfciires des
délégations prévues à l'aricl 1* les personnes c-après nommément désignées
- Lo captaine (FRA) Samuel Nyom, offcier de sécurts au sein de la Brigade, pour lensemble d
éélégations mentionnées à larile 1%,
- Le capitaine (DEU) Patrick Schellr, adjoit à lofficier de sécuié de la Brigade. pour l'ensemble
éélégations mentionnées à l'articl 1,
- Lo captaine (FRA) Thiery RIf. offcier de sécurité du Batallon de Quarter général, pour |
éélégations mertionnées à l'article 1* concernant exclusivemen les ses LIZE et LYAUTEY,
Article IV - La présente délégation annul etremplacela délégation DS HQEC 11 /2023
La présente délégationsera pubiée aurecuel des actes administatfs du Bas-Rhin.
Faità Strastour, e AO/04 / 2024
tonant gond' Blazousz
'Commandant l opeen
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
DIRECTION REGIONALE DE LENVIRONNEMENT,
PREFET D CAMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DU BAS-RHIN s
P
Égalité
i
Arrêté DREAL-SG-2024-9 du 28 mars 2024
portant subdélégation de signature
Le Directeur régional de l'Environnement, de FAménagement et du Logement par intérim
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu larrêté de la Préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portant organisation
de la DREAL Grand Est,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 par lequel Madame la Préfète du Bas-Rhin, accorde
délégation de signature à Monsieur David MAZOYER, Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement par intérim Grand Est,
ARRETE
Article 1. Subdélégation de signature est donnée à
- Mme Véronique CARPENTIER, directrice régionale adjointe
- Mme Stéphanie MATHEY, directrice régionale adjointe
- M- Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur régional adjoint
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'article Ter de l'arêté préfectoral du 28
mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur David MAZOYER, Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement par intérim Grand Est.
Article_2 ; Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ciaprès, dans les
matières visées à l'article 1" de l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur David MAZOYER, Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement par intérim Grand Est
EAU, BIODIVERSITÉ, PAYSAGES
EBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de
dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence du
w
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
Protection des espèces
EBP 2 : Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement CE n° 338/97 ;
3) déciions relative à la détention et à l'uiisation d'écales de tortues marines des
espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ù estaurateurs
d'objets qui en sont composés,
) décisions rlatives à la détention e à luiisation d'ivoire d'éléphant par ls fabricants
ou restaurateurs dobjets qui en sont composés,
© décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont
Simultanément inscrtes dans les annexes du règlement CE n° 336/97 susvisé et
Protégées au niveau nationa par le arétés prs pour application des rticls L4TH et L
&2 du code de fenvironnement
€87 3: Décisions rlatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de
rédiser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de
larticle LTI A du code de lenvironnement
£8P 4 Dérogations auxintrdictions mentionnées aux ¥, 2* et 3 des aticles L 4Tt LAT12 du
Gode de lenvironnement, relatives aux espices de faune et de flore sauvages
protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enièvement, la mutilation, la
perturbation intentionnell, la détention de spécimens d'iseaux, de mammifèes,
reptiles et amphibiens, poissons, etinvertébrés d'espèces protégés ;
B décisions relatives à la destruction, latération ou la dégradation des sites de
réproduction e des aires de repos des oiseaux, mammiféres, epties et amphibiens,
poissons, etinvertébrés d'espèces protégés, sur les partie du teritire métropoltain où
lespèce est présente ainsi que dans l'ire de déplacement naturel des noyaux de
populations existants ;
©) décisions relatives à la destruction, a coupe, la mutlaion,l'arrachage, a cuellete où
l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces
protégées
€8P 5: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et
pouvant causer des atteints graves à la sécurité aérienne dans ls lieux où cel
menacée, conformément à Farticle R. 4275 du code de lenvironnement
ps EBP1 £8P 2
(s i
[Marie-Piere Lagre E
[ie Lombard D B
Amne we .
3 |j e |>
Jean-PalTorre T T T
AmefrncoiseCharler ||« & o
[Manon Aubert | e | . £
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
Brotection des monuments naturels et des sites
€87 6: Commumications pour avis aux consels municipaux des projets d'inscription à
l'invntaire départemental des monuments naturels et dessites
EBP 7 : Notifications darrêté ministériel d'inscrption à chacun des propriétaires concernés et
aux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au conservateur des
hypothèques
EBP 8 : Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'État de
classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au conservateur
des hypothèques et aux propriétires concernés
5 en demeure d'avoir à mettre leslieux en conformité avec les presciptions qui
'accompagnent es décisions de classement
€8P 10: Communications pour avis à l'architecte des bitiments de France des déclarations
préalables e travau dans ls sites inscrt à linventaire départemental
€87 11: Communications pour avs à larchitecte des bâtiments de France sur les demandes
'autoristions spéciales de travaux en site classé
q ][ ] ;
[dovicpa |
[m Pare ire
Anne Weisse
Aline Lombard |
Jean-Paul Tore
EBp o
PRÉVENTION DES RISQUES ANTHROPIQUES
Gestion du sol et du sous-sol
PRA 1 : Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages souterrains
PRA 2 ; Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières
PRA 3 : Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions
avec des tiers etjou les collectivités locales
PRA 4 : Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des
collectivités locales
"
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
l'Environnement relevant du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement
Donné acte d'un dépôt de dossier de demande d'autorisation ou de déclaration IOTA
adossée à une installation ICPE soumise à autorisation ou à enregistrement
Invitation au pétitionnaire à régulariser son dossier ou à y substituer une demande
d'enregistrement ou vne déclaration
Information du pétitionnaire du caractére complet et régulier de son dossier
PRA7 : Saisine de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
mentionnée [article L1221 et informer le demandeur de cette saisine
PRA & : Transmission d'un projet d'arrêté statuant sur sa demande à la connaissance du
demandeur
PRA 9 : Donné acte du dépôt d'un dossier de mise en service d'une installation sournise à
enregistrement
actes
6J PRA7 | Fse ñ § [ PRAS
Pascale Hanocq
Philippe Liautard
Jacques Mole
Pascal Lajugie
Anita Botz
Mare Spohr
Equipements sous pression
PRA 10 ; Reconnaissance des services d'inspection
PRA 11 : Transmission des rapports d'enquête sur accident
PRA 12: Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
RARARAEofefe]e]s]s B ofefe]s]e]s 3]
actes
PRATO PRATI PRATZ
Pascale Hanocq . . .
Philippe Liautard . . .
Jacques Mole . . .
Pascal Lajugie . . .
TRANSPORTS
Contrôle des véhicules
TRA Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titreisolé
(sauf cas indiqués à la rubrique 2);
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules
incomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères,
réceptions individuelles harmonisées, dérogations
TRA 2 : Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transports
'en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises dangereuses,
visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains routiers
touristiques
TRA 3: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y
tervenant
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
TRA 4 : Survelance des organismes dans le domaine du transport pa route des marchandises
dangereuses
TRA 5 : Survillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationals de type de
petites séries (NKS)
TRA 6 : Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention
TRA 7 : Agréments et sanctions adrministrtives des contrôleurs e des installtions de contrôle
technique pour les véhicules concernés par ces contrôles
actes
oo TRAT | TRAZ | TRA3 | TRA4| TRAS | TRAG | TRA7
Guy Treffot Teez | o [ o [ o [ o [ o [ e
Tavrence Feltmann | Tet2 | o | o | o | o | & | o
Patrick Karman Teez | o | o | o | o [ o
Loic Haeberlé P | o | o | o | o |
Ehristophe Clarisse | Tet2 | + | o | o | o | o
BenjaminBenot | etz | + | o | o | o | o
Jolen Biard ez | o | o [ e | e [
Fabrice Joguet-Reccordon | Tet2 | o | o | o | o | & | @
Paul Bouzid Teez [ o | o [ e | o [ e
Rémy Kennel T . .
Thierry Rollot .
belle Ackermann .
AMÉNAGEMENT, ENERGIES RENOUVELABLES
AER 1 : Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la
fourniture et au contrôle de la production de lélectricité,
AER 2 : Actes relatfs à l'utiisation et la ma
AR 3 : Actes relaifs à la production,l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
ctes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5 : Actes relatifs à 1a production et ay contrôle des énergies renouvelables autorisées dans
le cadre des appels à projets et appels d'offre
actes
o AERT | AERZ | AER3 | AER4 | AFRS
Thierry Mary . «j eq e .
Jennifer MOUY S i | s s | =
(o és u2 i 2020
Gauthier Boutineau -
Lyne Raguet . je q e )
Ehristophe Lebrun . p N BN
RISQUES NATURELS ET HYDRAULIQUES
Gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs
RNH 1: Actes relatifs 3 la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du code de
V'énergie) et autorisés (au titre du code de l'environnement)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés
(conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs
Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs
RNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de
prévention des risques naturels majeurs
RNH
I actes
agents RNH 1 RNHZ RNH3 | RNH4 |
Nicolas Ponchon | p . | . |
Patrice Garnier | . [ . | . | - ]
[Régis Creusot | . . Ï .
Gwenctiop |+ | -
| Caroline Riquart _ D G J eSarah Cappellina | = — [ —
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
RNH 5 : Arrêtés et actes relatifs au contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques concédés
RNH 6 : Arrêtés et actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisé
'Nl:nlu Ponchon }
rr
e ! |
Iutelle des concessions hydrauliques
RNH 7 : Instructions des redevances proportionnelles
RNH 8 : Instruction du renouvellement et octroi d'une concession
@ — saisines pour avis des services y compris de l'autorité administrative compétente
en matière d'environnement sur l'étude d'impact et des autorités chargés de la gestion
du domaine
® —lors de l'enquête publique, saisines pour avis des collectivités et commissions
mentionnées à larticle R 52117 du code de l'énergie
@ rapport sur la demande et les résultats de l'enquête
RNH 9: Approbation des projets d'exécution, autorisation et récolement des travaux
d'établissement de la concession : pièces d'instruction de la demande y compris
saisines pour avis des communes concernées et des autres services
RNH 10: Approbation des autres travaux
@ _ pièces d'instruction de la demande, saisines pour avis
@ en l'absence de passage en CODERST (par exemple travaux d'entretien), décision
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
administrative sur la demande
® _ rapport sur la demande au CODERST et convocation au CODERST
RNH 11: Travaux exécutés en vue de prévenir un danger grave ou imminent: Pièces
d'instruction de la demande, conclusions et communication
RNH 12: Bornage des concessions hydroélectriques prévu au cahier des charges de la
concession : instruction des bornages, signature des PV de bornage
- —| actes
sy | s | weo | anéno | ané | |
|
[> DEN E Ÿ .
Floren Fver 5 o) 5 s
}P}ur iDomange | o . | - | .
Delphine Zilharde |« 5l . . Cms |
we TEI E
Eaux et milieux aquatiques
RNH 13: Zones soumises à des contraintes environnementales : création et gestion des zones
d'alertes, décisions
RNH 14 : Schéma d'aménagement et de gestion des eaux : avis sur projet
RNH 15 : Toute mesure nécessaire en cas d'incident ou d'accident présentant un danger pour la
sécurité civile,la qualit, la circulation ou la conservation des eaux
actes ]
bt [ RNH 13 | RNH 14 RNH 15 |
T S s1S
'mr&u Garnier ' . . .
ForentFevr T 5
|muril Domange C e
Dephine zilharde 7 D D
e Thouvenet . : —
Activités, installations et usages
RNH 16 : Dispositions pour les opérations soumises 3 autorisation environnementale :
@ — pièces d'instruction, saisines pour avis
® _rapport sur la demande et les résultats de l'enquête
@ _délimitation du périmètre pour les autorisations temporaires établissement du
dossier de remise en état des lieux, notification du dossier et décision
@ _convocation auprès du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques
® _ instruction des dossiers de suppression, recherche préalable des bénéficiaires et
détenteurs de droits réels
RNH 17 : Opérations soumises à déclaration :
@ pièces d'instruction et transmission pour observations sur prescriptions
@ opposition à déclaration
m
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
® décision de fixer des prescriptions particulières complémentaires
@ _transmission des décisions
RNH 18 : Dispositions communes aux opérations sounises à autorisation et à déclaration :
@ gécisions relatives aux situations d'urgence
® _ instruction et décision relatives aux changements de bénéficiaire et cessations
définitives
@ décision de subordonner la remise en service à une nouvelle autorisation ou à une
nouvelle déclaration
® instruction et décision relatives aux déclarations d'antériorité, prescription des
mesures de protection des éléments prévus au L 2111
RNH 19 : Autorisation unique de prélèvement : recueil de l'avs sur le plan annuel
RNH 20 : Mesure des prélèvements
@ décision relative à l'utilisation d'un dispositif non homologué
® _ derande de complément de la déclaration ou de mise en conformité
RNH 21 : Affectation d'un débit à certains usages : pièces d'instruction de la demande
RNH 22 Autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique :
@ pièces d'instruction, visa des plans, récolement
@ _décision considérant le permissionnaire comme renonçant à son autorisation
@ demande de rétablissement du libre écoulement des eaux
RNH 23: Obligations déclarées d'intérêt général ou urgentes : pièces d'instruction,
consultations et communication
RNH 24: Obligations relatives aux ouvrages :
'@ établissement de l'avant-projet de liste de cours d'eau, concertation préalable,
consultations sur le projet de liste etl'étude d'impact
@ décision relative aux débits minimaux tempor
RNH 25 : Sanctions : décisions de sanctions administratives
RNH 26 : Infractions : proposition de transaction pénale et notification
actes
agents [n e [s i s s |
Nicolas Ponchon |
|Patrice Garnier
Florent Fever |
|urie Domange
Delphine Zilhardt
[eric Thouvenot |+
Article 3 ; Le présent arrêté prendra effet à compter du 1* avri 2024 et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Le Digecteur Régional
r intérim.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
E '. Bureau du Cabinet
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°CAB-2024-15
PORTANT RÉCOMPENSEPOUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
LA PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, instituant desrécompenses pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matiére d'attribution de ladistinction susvisée ;
VU e décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète de larégion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU la proposition d'attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement
du 29 août 2023 du chef de l'unité de police-secours de la direction interdépartementale de lapolice nationale du Bas-Rhin ;
CONSIDÉRANT que, dans la journée du dimanche 27 août 2023 à 12h31, alertés par le bruit d'unechute et à la vue d'une femme en détresse, le long du canal de la Marne au Rhin au niveau de la
cité de I'lll à Strasbourg, Messieurs Mohammed ABDELGHAFAR et Abdelkader BELHAMRI ontimmédiatement réagi ; qu'apercevant un petit enfant disparaître dans I'eau, ils n'ont pas hésitéà courir pour s'y jeter, afin de sonder les profondeurs et sauver in extremis la victime, lui
évitant ainsi une issue tragique ;
CONSIDÉRANT que Messieurs Mohammed ABDELGHAFAR et Abdelkader BELHAMRI ont ainsiexposé leur vie pour sauver leur prochain ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
ARTICLE 1 La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est attribuée à
Messieurs Mohammed ABDELGHAFAR et Abdelkader BELHAMRI.
ARTICLE 2 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin est chargé del'exécution du présent arrêté, qui est notifié aux intéressés par voie postale et estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg,le — 3 AVR. 2024
Préfecture du BasRhin
Tél, 03882167 68
el bas-thin.pref pouv.fe5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
PREFET Secrétariat général commun départementalDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant organisation des services de
la préfecture de la région Grand Est, préfecture du Bas-Rhin
La préfète de zone de défense et de sécurité EstPréfète de la région Grand EstPréfète du Bas-Rhin
VU la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
notamment son article 2141 ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 4;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 17 ;
VU le décret n°60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions
administratives, notamment son annexe | dans sa rédaction résultant du décret n°2015-969 du 31juillet 2015 ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrationset les établissements publics de I'Etat ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 26 ;
VU le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les
affaires régionales ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de larégion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret n°2023-572 du 6 juillet 2023 modifiant le décret n°2005-1646 du 27 décembre 2005désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué à l'égalité des chances ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2022 portant organisation des services de la Préfecture de
Région Grand Est, Préfecture du Bas-Rhin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE
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Article 1
La préfecture de région Grand Est, préfecture du Bas-Rhin, comprend un préfet délégué à l'égalité
des chances, le cabinet de la préfète, le secrétariat général, le secrétariat générai pour les affairesrégionales et européennes, le commissaire à fa lutte contre la pauvreté, la mission diplomatique,les sous-préfectures de Haguenau-Wissembourg, Molsheim, Saverne, et Sélestat-Erstein, et des
services directement rattachés au secrétaire général pour les affaires régionales et européennes.
Article 2 ; La préféte déléguée pour l'égalité des chances
Sous l'autorité de la préfète de région grand Est et du Bas-Rhin, la préfète déléguée pour l'égalitédes chances a pour mission d'animer et de coordonner, avec les élus locaux, le milieu associatif etl'ensemble des acteurs de l'intégration, les dispositifs de l'État dans les domaines de l'emploi, del'éducation, du logement, de la rénovation urbaine, de la citoyenneté.
Elle est assistée des délégués du préfet pour les quartiers prioritaires de la ville.
Elle est assistée de la déléguée départementale aux droits des femmes.
Article 3 : Le cabinet
Le cabinet exerce une fonction d'état-major de la préfète dans les domaines des sécurités, de la
gestion des crises et de la communication. Il gère l'événement. Le directeur de cabinet assiste lapréfète pour animer et coordonner l'action des services chargés d'assurer l'ordre public et laprotection des personnes et des biens : police nationale, gendarmerie nationale et services de
secours. |l traite les affaires réservées et est le correspondant des cultes, l! assure également lesuivi des politiques de prévention de la délinquance. Il assure le pilotage départemental des
polices administratives et leur mise en œuvre en matière de sécurités et de professionsréglementées.
Le secrétariat commun de la préfète et du directeur de cabinet assure la gestion des agendas. Ilassure également l'accueil téléphonique, la gestion du courrier et de la messagerie, la saisie de
notes et rapports, la planification des dossiers transversaux ainsi que la planification etl'organisation des réunions et déplacements.
Le cabinet est organisé comme suit
« Mission cultes et laïcité
Le champ de cette mission couvre les questions liées aux cultes et à la laïcité, la mise enapplication des différentes instructions relatives à la laïcité et l'animation de la politique de lutte
contre les dérives sectaires.
- Bureau du cabinet
Le bureau du cabinet est en charge des affaires réservées, du protocole et est l'autorité d'emploide l'équipe de conducteurs. Il assure l'organisation des déplacements officiels. Il est en chargedes prévisions électorales et de la remontée des résultats des scrutins au ministère de l'Intérieur.il instruit les dossiers de distinctions honorifiques et traite les interventions d'élus ou departiculiers. Il appuie le directeur de cabinet pour les fonctions supports et assure un appuifonctionnel pour le secrétariat commun.
« Service de la communication interministérielle départementale et régionale
Le service de la communication interministérielle assure la communication de la préfète et desmembres du corps préfectoral dans le département et la région. Il anime le réseau des chargés de
communication des services de l'État dans le département et dans la région. I! entretient lesrelations avec la presse. !l assure également la communication en gestion de crise. Il gère les sitesinternet de l'État ainsi que les publications sur les réseaux sociaux.
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- La direction des sécurités
La direction des sécurités est chargée des missions de sécurité publique, de sécurité civile, dedéfense civile et de sécurité économique, ainsi que de la prévention de la délinquance et de ia
lutte contre la radicalisation. Elle est responsable du pilotage ou de la mise en œuvre des policesadministratives de sécurité et de la sécurité routiére. Elle a en charge la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Elle est composée de 3 bureaux :
. Bureau de la sécurité intérieure
Ses missions couvrent tous les aspects de la sécurité intérieure :« Il réalise le suivi des politiques publiques de prévention de la délinquance et desaddictions et des plans de lutte contre la délinquance, ainsi que des démarches deconstruction partenariale de sécurité et de prévention. !! est en charge de l'aide auxvictimes et participe au secrétariat commun de lutte contre la fraude.» Il assure le pilotage régional des crédits de la mission interministérielle de lutte contre lesdrogues et les conduites addictives (MILDECA - 0129) et du fonds interministériel deprévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPD - 0216) et assure leur gestiondépartementale.
» (l est chargé de la coordination de toutes les actions de prévention et lutte contre laradicalisation et le communautarisme dans le département. Il assure le secrétariat desinstances dédiées à ces actions (groupe d'évaluation départemental, groupeinterministériel opérationnel, etc.)» Il est en charge des polices administratives relatives à des questions de sécurité,notamment celles liées à la détention d'armes, aux artifices, à l'accès aux zones réservéesdes aéroports, aux travaux et manifestations aériennes, aux manifestations sur la voiepublique, aux manifestations sportives.» Il est en charge des différentes mesures réglementaires en matière d'ordre public. Il assurenotamment le suivi des soins à la demande du représentant de l'État (SDRE)
. Service interministériel de défense et de protection civile
Il a pour mission de préparer les dispositions, notamment ORSEC, qui s'imposent avant lasurvenue d'un événement, programmé ou non, et pendant son développement, en fonctiond'éventualités prévisibles ou d'événements inopinés.Il s'attache notamment à définir les conditions et modalités d'engagement des organismesappelés à contribuer aux actions et formalise ces éléments dans un document approuvé parl'autorité préfectorale. À ces titres, il a en charge la conception des exercices inter-services et lapréparation du dispositif départementai de gestion des crises. Il décline également des actionsde prévention sur les risques majeurs à destination des collectivités et de la population.Son'champ d'intervention couvre également la police administrative relative aux établissementsrecevant du public.
. Bureau de la sécurité routière
11 a pour mission le suivi de la politique de sécurité routière, en lien avec [a directiondépartementale des territoires.Il est chargé des droits à conduire {instruction et suivi des dossiers d'invalidation et suspensionde permis de conduire par perte de points, instruction des demandes de dossiers EPE européenssuite à suspension, agrément des médecins, préparation, suivi et budget des commissionsmédicales.Son champ d'intervention couvre également les polices administratives relatives aux professionsréglementées de la route (taxis, voitures de transport avec chauffeur (VTC), les VMDTR,dépanneurs sur autoroutes non concédées, fourrières, attestations d'aptitude médicale, écolesde conduite automobile, centres de récupération de points et centres psychotechniques, centrede formation des moniteurs, centres de formation à la capacité de gestion, section « épreuves
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sportives» de la commission départementale de la sécurité routière etc). Il préside lescommissions relatives aux professionnels de la route.
Article 4 : Le secrétariat général
Le secrétaire général est chargé de l'administration des services de la préfecture. !! assiste lapréfète pour le management des services de l'État dans le département, pour la mise en œuvredes missions du secrétariat général commun départemental, ainsi que pour la conduite et le suivi
des politiques publiques. Il anime le dialogue social avec les représentants du personnel de lapréfecture.Le secrétaire général est en outre chargé des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de
Strasbourg.Le secrétaire général adjoint seconde et supplée le secrétaire général dans l'exercice de sesfonctions. Il peut se voir confier toute mission par le préfet.
Le secrétariat général comprend : la direction de la citoyenneté et de la légalité, la direction des
migrations et de l'intégration, la direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial et Je centre d'expertise et de ressources titres - permis de conduire
En outre, cinq services sont rattachés directement au secrétaire général :
- Pôle d'appui juridique
Le pôle d'appui juridique « Responsabilité et Concours de la Force Publique» assure une
expertise juridique et contentieuse dans son domaine de compétence en lien. avec la Directiondes Libertés Publiques et des Affaires Juridiques. H a une compétence supra-départementale.
- Référent fraude départemental
Le référent fraude départemental assure une mission de lutte contre les fraudes dans le cadre de
là délivrance des titres réglementaires.
Il conçoit, met en œuvre et assure le suivi de la stratégie départementale de la lutte contre lafraude et conseille les services en charge de la délivrance de titres en matière de prévention et dedétection des fraudes documentaires et des fraudes à l'identité.
Ii participe au CODAF, assure les signalements auprès du procureur de la République des cas de
fraude détectées, pilote le suivi de la formation des agents à la fraude documentaire, élabore etformalise les procédures de sécurisation de délivrance de titres. Il assure en outre la gestion et le
suivi des habilitations des différentes applications ainsi que l'élaboration du bilan annueldépartemental de lutte contre la fraude.
- Centre des services partagés régional (CSPR Chorus)
Pour le périmètre du ministère de l'intérieur, le CSPR exécute, en lien avec la direction régionale
des finances publiques de ta région Grand Est et du département du Bas-Rhin, la totalité desopérations relatives à l'exécution des recettes et des dépenses pour le compte et sous la
responsabilité des ordonnateurs de la région Grand Est, dans le cadre d'une délégation de
signature ou d'une délégation de gestion.
La plateforme CHORUS constitue l'acteur pivot de la chaîne de la dépense, qui assure lacohérence de la chaîne financière au sein de son périmètre fonctionnel. À ce titre, elle anime la
mise en œuvre du plan ministériel de modernisation de la fonction financière (P2M2F).
Une régie d'avances et de recettes régionalisée est instituée auprès de la préfecture du Bas-Rhin
sous l'autorité du CSPR. Dans le cadre du suivi des valeurs inactives, la régie a recours à desmandataires désignés par le régisseur dans chaque préfecture de la région Grand Est.
- Le secrétariat commun PDEC/SG/SGA
Le secrétariat commun assure la gestion de l'agenda de la préfète déléguée pour l'égalité deschances, du secrétaire général et du secrétaire général adjoint. H assure également l'accueil
téléphonique, la gestion du courrier et de la messagerie, la saisie de notes et rapports, la
planification des dossiers transversaux ainsi que la planification et l'organisation des réunions etdéplacements.
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Article 4-1 : La Direction de la citoyenneté et de la légalité
La direction de la citoyenneté et de la légalité a en charge l'organisation des élections et lesmissions de proximité relatives aux titres d'identité et droit à immatriculation des véhicules. Elle
assure le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire, le versement des dotations de l'État et lesecrétariat du recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et de la préfecture dela zone de défense et de sécurité Est. Elle a en charge le conseil juridique aux services de la
préfecture et la défense des décisions des services de I'Etat.
Elle comporte les bureaux suivants :
- Bureau de la réglementation et de la citoyenneté
H assure la mise en œuvre de réglementations relatives aux affaires associatives, cultuelles et
scolaires ainsi qu'au commerce, à l'artisanat et au tourisme.1l est chargé de l'organisation des élections politiques, professionnelles et consulaires et de leurrèglement financier, ainsi que des jurys d'assise.
Il assure les missions de proximité en matière de titres d'identité et de droit à immatriculation
des véhicules.Il est en charge des oppositions à sortie du territoire de 15 jours.
» Bureau du contrôle de légalité
Il assure l'organisation et le suivi de la coopération intercommunale, procède au contrôle desactes des collectivités notamment dans les domaines du fonctionnement des structures, desmarchés publics et des délégations de services publics, de I'urbanisme et de la fonction publique
territoriale.
Il est chargé de l'organisation de la transmission par voie électronique des actes assujettis aucontrôle de légalité.
1l assure une fonction de conseil dans tous les domaines soumis au contrôle de légalité.En lien avec les autres services de la direction, de la préfecture ou les directions
interministérielles, il est chargé d'apporter une expertise juridico-financière sur les dossierscomplexes : évolution institutionnelle des collectivités, projets importants ou relevant d'uneproblématique particulière.
» Bureau des finances locales
Il est chargé du versement des dotations de l'État (DGF, DGD, fonds de péréquations...) auxcollectivités locales et à leurs groupements, de I'instruction des demandes de FCTVA ainsi que ducontrôle des comptes, budgets et tous actes à caractère financier et économique pris par les
collectivités locales.
Il assure également une mission de conseil aux collectivités dans les domaines budgétaires etfinanciers.
« _ Pôle juridique et contentieux
Le pôle juridique et contentieux assure la défense écrite et orale des décisions des services de
l'État contestées devant les juridictions administratives. I prépare les mémoires en défense, lesrequêtes, et veille à la sécurité juridique des actes produits. Il conseille et apporte un appui
juridique aux services de la préfecture, des sous-préfectures, du SGARE et des servicesdéconcentrés (DDI, DR) par la production d'analyses juridiques et diffuse une veille juridique. !lanime le réseau interministériel des correspondants juridiques. Il est le référent de la commissiond'accès aux documents administratifs ainsi que du défenseur des droits.
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Article 4-2 : La direction des migrations et de l'intégration
La direction des migrations et de l'intégration traite de l'ensemble des questions relatives aux
ressortissants étrangers dans le département du Bas-Rhin. Elle agit dans de nombreux domainesqui couvrent l'intégralité du parcours du migrant. Elle est compétente pour traiter :» de l'instruction et de la délivrance des titres de séjour pour les étrangers en situation
régulière sur le territoire ;« de la lutte contre 'immigration irrégulière et la fraude documentaire ;
« de l'accueil des demandeurs d'asile, avec le guichet unique et le pôle régional Dublin.
* del'accès à la nationalité française.
Sous l'autorité du secrétaire général et conformément aux orientations de la DGEF, elle agit enconcertation avec d'autres services, notamment ['OFll, la DDETS sur les questions
d'hébergement.
« Bureau de l'admission au séjour
Il instruit les demandes de titres de séjour en matière d'immigration estudiantine, professionnelle
et famitiale et gère les procédures qui en découlent (délivrance, refus d'admission au séjour,OQTF).H assure l'instruction et la délivrance des documents de circulation pour mineurs, et de voyagepour les ressortissants étrangers bénéficiant d'une protection internationale.
Ilinstruit également les demandes de regroupement familial en liaison avec l'OFH,
» Bureau de |'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière
H enregistre les demandes d'asile auprès du guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) deStrasbourg en appliquant les règlements européens Dublin et Eurodac.
ll assure le pilotage transversal de la politique de lasile et la coordination de l'action del'ensemble des acteurs qui y participent sur le département.Il instruit et prend les mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière dans le Bas-
Rhin.Il comprend le pôle régional DUBLIN qui assure, pour le compte de la région Grand Est, la gestion
de la procédure issue du règlement européen DUBLIN 1], impliquant la saisine des États membresjusqu'au transfert du demandeur.
» Plateforme interdépartementale des naturalisations
Elle traite les demandes d'acquisition de la nationalité française par décret et par déclaration à
raison du mariage pour les deux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Article 4-3 ; La direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialpolitiques publiq pp
Elle assure l'interface entre les différents échelons de Fadministration territoriale de l'État etvient en soutien au réseau des sous-préfectures: Elle suit la mise en œuvre des grandes
orientations nationales et mobilise l'offre d'ingénierie des services, opérateurs et organismesd'État au niveau départemental ou interdépartemental pour faciliter l'accompagnement desprojets locaux structurants. Elle assure le suivi de l'arrondissement chef-lieu. Elle comprend une
mission d'ingénierie publique, le bureau de l'environnement et de l'utilité publique et le bureaude I'ingénierie financière.
G Mission ingénierie publique
La mission est une structure de coordination interministérielle, de facilitation et de synthèse auprofit de l'ensemble des services de l'État dans le Bas-Rhin. Elle accompagne les projets lacauxstructurants en mobilisant et coordonnant l'offre d'ingénierie publique au service des porteurs
de projets publics et privés.Elle coordonne la mise en œuvre des grandes politiques publiques liées à l'environnement, àl'aménagement du territoire, au développement économique et à l'emploi, au transfrontalier, aux
politiques sociales et à la politique de la ville.
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Elle vient en appui aux sous-préfets d'arrondissement.Elle instruit les dossiers d'expulsions locatives pour l'arrondissement de Strasbourg et est guichetunique pour le traitement des dossiers d'indemnisation des bailleurs pour le département.
. Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Il diligente les procédures relevant du code de l'environnement (installations classées pour laprotection de l'environnement, carrières et graviéres, loi sur l'eau.....) et du code de I'expropriation.Il assure le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial.
. Bureau de l'ingénierie financière
Il constitue le guichet unique de traitement des subventions de I'Etat. Il est chargé de laprogrammation, de l'instruction financière et juridique des subventions et de leur mise enpaiement (contrôle des factures et du « service fait ») pour l'UO 67.
Article 4-4 : Le centre d'expertise et de ressources des titres « permis de conduire »
Il assure l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au permis deconduire national. Il est composé d'un pôle instruction qui assure l'instruction des demandes depermis de conduire, des demandes d'inscription à I'examen du permis de conduire et desdemandes d'enregistrement des stages de sensibilisation à la sécurité routière et d'un pôle luttecontre la fraude qui conçoit et met en œuvre un plan de lutte contre la fraude.
Le CERT rend compte de son activité aux préfectures délégantes. Il contribue à l'information deces services et de leurs usagers sur les éléments relatifs aux télé-procédures en cours et àl'amélioration des mesures visant à optimiser et sécuriser I'instruction des demandes.
Article 5 : Les sous-préfectures
Les sous-préfectures de Haguenau-Wissembourg, Molsheim, Saverne et Sélestat-Erstein sont leséchelons avancés de l'administration de l'État dans le département pour la mise en œuvre despolitiques publiques. Elles sont les intertocuteurs quotidiens des élus dans la mission de conseil
aux collectivités territoriales et assument Un rôle de proximité dans les services aux citoyens,notamment dans les domaines de la sécurité et des polices administratives.Les sous-préfets coordonnent l'action des services de l'État dans leur arrondissement dans lesdomaines de l'économie, de l'emploi et portent les politiques contribuant au développement deleurs territoires respectifs.Ils peuvent être chargés de missions à portée départementale.
Article 6 : Le secrétariat général pour les affaires régionales et européennes
Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes assiste la préfète de région dans
I'exercice de sa mission de garante de la cohérence de l'action des services et opérateurs de I'Etatdans la région, notamment par le pilotage et la coordination des directions régionales etinterrégionales et la mise en œuvre des politiques communautaires relevant de L'Ftat. Il associeles opérateurs de l'État. |l organise des rencontres régulières sur les sujets communs avec la DRFIP,l'ARS, le Rectorat de région académique, et les Rectorats d'académie.
1l suit les principaux dossiers de la région et coordonne l'action des services régionaux et celle des
services départementaux, en lien avec les directeurs régionaux et les directeurs des opérateursde I'Etat, d'une part, et les préfets de département, d'autre part.
Il prépare les travaux du comité de l'administration régionale (CAR) présidé par la préfète derégion.
Il exerce également une responsabilité de gestion et de modernisation des moyens de l'État etd'animation sur les questions de ressources humaines ainsi que de coordination interministérielledes politiques de déconcentration, de modernisation et de mutualisation des moyens.
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H assure la fonction de responsable du budget opérationnel de programme (RBOP) 354« administration territoriale ».
!l est secondé par deux adjoints en charge respectivement de la modernisation et des moyens et
des politiques publiques.
Le secrétariat général pour les affaires régionales et européennes de la région Grand Est est
composé de deux pôles et trois délégations.
. Pôle « modernisation et moyens »
Le pôle « modernisation et moyens » coordonne la mise en œuvre interministérielle de la charte
de déconcentration et des actions de modernisation. Il impulse et anime les chantiers de
mutualisation des moyens de fonctionnement et promeut l'innovation au sein des servicesdéconcentrés (notamment achats, immobilier, ressources humaines) et participe à l'élaborationde la stratégie immobilière de I'Etat en région. Il assure la fonction de RBOP délégué pour leprogramme 354, et assiste la préfète de région dans sa fonction de responsable des budgetsopérationnels de programme en gestion directe ou déléguée et pilote les fonctions
administratives et budgétaires, y compris celles mutualisées avec la Préfecture de départementchef-lieu.
11 comprend :
- Plateforme régionale de l'immobilier et de la modernisation (PFRIM) : elle assure un suivi des
réformes et des mutualisations et accompagne les services dans leur mise en œuvre. Elle co-anime, en lien avec le responsable régional de la politique immobilière de I'Etat (RRPIE), le suivi etl'actualisation du schéma directeur régional de l'immobilier en région (SDIR). Elle participe à lapréparation de la conférence régionale de l'immobilier public. Elle initie, en lien avec les acteursde la gouvernance immobilière en région (DRFIP, DREAL, SGAMI, ...) des travaux prospectifs sur lesévolutions des besoins et la rationalisation des implantations immobilières en région. Le service
participe à la programmation des travaux en accord avec le RRPIE. Elle s'appuie sur le laboratoirerégional d'innovation publique Lab'EST pour la mise en œuvre des projets d'accompagnement.
- Laboratoire d'innovation publique (Lab'EST): il accompagne les projets et les actionsnécessitant des approches innovantes, en poursuivant notamment la concrétisation de la feville
de route régionale fmaginons ensemble l'avenir des services et du projet DATA Grand Est portéconjointement par l'État et le Conseil Régional.
— Plate-forme régionale des achats de I'Etat (PFRA) : elle pilote la politique régionale des achats.Elle assure la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière d'achat public au sein desservices de l'État et de ses établissements publics. Elle porte les marchés publics mutualisés et
participe à la stratégie immobilière, depuis l'identification des améliorations souhaitables du bâtijusqu'à la réalisation de l'ingénierie d'achat. Elle anime le réseau des acheteurs régionaux parl'apport de son expertise. Elle est le correspondant de la Direction des achats de l'État en région.
- Plate-forme régionale interministérielle d'appui à la gestion des ressources humaines (PFRH) :
elle est chargée de la coordination des actions en matière de ressources humaines et deformation interministérielle sur le territoire régional. Elle développe la gestion prévisionnelle desemplois et des compétences interministérielles et appuie les services pour l'amélioration desconditions de travail, de leur organisation et de leur environnement. Elle anime l'action sociale
interministérielle. Elle est le correspondant de la DGAFP en région.
— Plate-forme financière régionale (PFFR) : elle assure la programmation, le pilotage et le suivi de
l'ensemble des crédits qui relèvent de l'autorité de la préfète de région {crédits d'intervention, defonctionnement et de personnels). Elle assure la cohérence entre les stratégies régionales en
matières de politiques publiques et leur déclinaison financière.
La plate-forme financière régionale est composée de trois bureaux :
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Bureau des subventions de l'Etat (BSE): responsable de la coordination financière, il assure lepilotage de la performance budgétaire ainsi que l'exécution et le suivi des BOP et UO régionalesplacés sous l'autorité directe de la préfète de région en lien avec les RBOP délégués.Il instruit les dossiers d'envergure régionale sur le FNADT et en assure l'exécution budgétaire etcomptable. Il atteste de la cohérence juridique et financière des arrêtés pris dans le cadre duSoutien à l'Investissement Public local. Il prend en charge l'exécution des dotations régionalesparticulières que sont la DGD des bibliothèques, la coopération décentralisée et l'économiesociale et solidaire.
Bureau du fonctionnement et de l'immobilier (BFI): responsable de I'ensemble des crédits defonctionnement du périmètre ATE (BOP 354, 723, 348, UO 349). Il en assure la programmation etle pilotage dans le respect de I'équilibre régional et en cohérence avec la politique immobilière etles réformes de l'organisation administrative.
Bureau du titre 2, de la performance et du recrutement (BTPR): En lien avec les services centrauxet les 10 préfectures de département, responsable de la programmation, du suivi et del'exécution des crédits du Titre 2 (dépenses de personnels) du BOP 354, il veille au respect desplafonds d'emplois et de masse salariale, transmet les besoins en recrutement au niveau centralet assure le suivi régional des effectifs sécurité routière du BOP 216, des services civiques et desapprentis.En lien avec ce pilotage des effectifs, assurant la coordination régionale en matière derecrutement, il pilote et met en œuvre les concours, examens professionnels et recrutementsparticuliers (emplois réservés, CNOI, PACTE, PrAB, travailleurs handicapés).En matière de performance, pour l'ensemble du périmètre régional, il anime le réseau descontrôleurs de gestion et assure notamment le suivi des indicateurs Indigo et du contrôle internefinancier.
° Pôle « politiques publiques »
Le pôle « politiques publiques » anime et coordonne la mise en œuvre des politiques publiques,dans le respect du principe de subsidiarité et en lien étroit avec les Préfectures de département,les Directions régionales, les opérateurs et en interface avec les administrations centrales,
Composé d'un collectif de chargés de missions thématiques , il apporte des compétences enstratégie et expertise dans ses domaines intervention, en assurant une dimensioninterministérielle aux démarches engagées pour une déclinaison des politiques publiquescohérente et coordonnée sur le territoire régional.
1l se compose de quatre missions ou services thématiques :
—la mission «actions territoriales» assure la coordination et l'évaluation des politiquescontractuelles et d'aménagement du territoire conduites en région par I'Etat, comme le Contratde Plan Etat-Région (CPER) . Elle est le correspondant du secrétariat général pour l'investissementet de l''ANCT. Elle coordonne les politiques d'aménagement du territoire concernant :« les infrastructures de mobilité (ferroviaire, routier, aérien, modes de déplacement doux) ;
« le numérique et la téléphonie (infrastructures, usages et services) ;« les projets de développement territoriaux : PTRTE, Contrats de ruralité, politiques d'appuiaux centralités (métropoles, villes moyennes, territoires ruraux...) ;
.-
« l'organisation et le développement des services au public notamment dans les territoiresruraux de la région.« Le tourisme à travers la mise en œuvre du plan destination France
La mission a également en charge la coordination de la programmation des dotationsd'investissement de I'Etat DSIL (Dotation de Soutien à I'lnvestissement Public Local) DSID(Dotation de Soutien à l'Investissement des Départements) et FNADT (fonds national pourl'aménagement et le développement des territoires). Elle assure le suivi de ces dotations et dusoutien apporté aux territoires,Elle peut apporter un appui aux préfectures dans la construction des montages financiers surcertains projets d'investissement d'intérêt régional et suit les contrats de territoires d'enjeurégional (Fessenheim, Pacte Ardennes, Warndt-Naborien et CIGEO)
9it2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
Elle a pour mission également de valoriser les moyens et interventions de |'état en développant
des outils statistiques ou cartographiques.
—la mission «agriculture, environnement, transition énergétique et écologique, foncier et
développement durable » coordonne et participe au déploiement des politiques contribuant au
développement durable du territoire et relatives :« à la gestion, la protection et la valorisation des ressources naturelles du territoire : eau
(intégrant le suivi des instances internationales dans ce domaine), forêt (patrimoine forestier,
filiere bois), paysages ;« à a gestion économe du foncier et à la reconversion des friches urbaines et industrielles ;
à la prévention et la gestion des risques naturels, miniers et technologiques ;à la prévention et l'adaptation au changement climatique, la transition écologique ;au développement des énergies renouvelables ;« à l'économie circulaire.À ce titre, il a notamment en charge le suivi et la participation aux travaux de l'établissement
public foncier Grand Est et de l'Établissement Public d'Aménagement d'Alzette-Belval.
—la mission « cohésion sociale, insertion, économie » intervient sur tous les champs de la viequotidienne :« la santé, l'accès aux soins et les services médico-sociaux, le handicap, le vieillissement ;
« l'éducation, la formation ;« l'emploi ;
« l'accompagnement des mutations économiques et l'innovation ;
* l'Habitat, le logement et l''hébergement ;» la politique de la ville et ie renouvellement urbain ;
« es politiques migratoires, de l'asile et de l'intégration,
« le sport et la jeunesse* le développement économique
et assure à ce titre la coordination interministérielle des directions régionales concernées.
« Service des affaires administratives et de I'appui (S3A)
Le service des affaires administratives et de l'appui assure l'interface entre les deux pôles,modernisation et moyens et politiques publiques. Sous l'autorité directe du SGARE, il assure desfonctions transverses de coordination, suivi juridique et administratif. Il est le relais des services
support (RH, moyens généraux, SIC...) de la préfecture.
Ce service se compose des secrétariats et de deux bureaux :
Bureau de la coordination : il est chargé de la préparation de l'ensemble des dossiers de la
préfète de région, du SGARE et de ses adjoints, en lien avec les chargés de mission, les directionsrégionales, les services des préfectures de département ainsi que les partenaires extérieurs. Il
s'assure de la cohérence et de la complémentarité des éléments de dossier dans une logiquetransversale et interministérielle. Il est le correspondant du service de la communication de la
préfecture du département du Bas-Rhin.
Bureau des interventions administratives et juridiques : il assure Un suivi juridique et administratifdes réformes et instructions gouvernementales, des actes mis à la signature de la préfète de
région, de la décentralisation, de la déconcentration, des organismes consulaires et commissionsrégionales. Il participe au suivi des effectifs du SGARE.
En outre, sont rattachés au secrétaire général pour les affaires régionales et européennes les
services suivants :
- Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation (DRARI): placée sousl'autorité du recteur de région académique et de la rectrice déléguée à l'enseignement supérieur,
la recherche et I'innovation, la DRARI est pour certaines de ses attributions placée sous l'autoritéfonctionnelle de la préfète de région ; elle veille à la cohérence des initiatives prises en région
dans le cadre des politiques publiques de nature réglementaire, contractuelle et transfrontalière,dans ses domaines de compétence, à savoir la recherche, l'innovation et le transfert de
technologie, la culture scientifique, technique et industrielle.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
- Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) : placéesous l'autorité du recteur de région académique et de la rectrice déléguée à l'enseignementsupérieur, la recherche et l'innovation, la DRAJES est pour certaines de ses attributions placée
sous l'autorité fonctionnelle de la préfète de région.
- Direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité (DRDFE) : elle met en place, au niveaurégional, les politiques publiques en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes
et les hommes. Elle met en place les plans régionaux, coordonne les acteurs sur le terrain etactionne les leviers de communication.
- Délégué à l'action régionale (DAR) du ministère des armées : ils accompagnent les mesures de
réorganisation, de mutualisation, de fermeture d'implantations militaires et des transferts
d'unités.
Article 7 : Le commissaire à la lutte contre la pauvreté
La commissaire à la lutte contre la pauvreté est placée sous l'autorité hiérarchique de ia préfète
de région et le pilotage du SGARE.
Elle a pour mission le pilotage et la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et delutte contre la pauvreté dans les territoires.Elle assure la coordination et le pilotage interministériel au niveau régional de cette stratégie, en
mobilisant l'ensemble des administrations concernées par les politiques publiques y concourant :
petite enfance, hébergement, logement, économie, emploi, formation, éducation, jeunesse,santé et médico-social.
Article 8 ; La mission diplomatique
Le c'o"Ë\\seîller diplomatique est placé sous l'autorité hiérarchique de la préfète.
Sous la direction du conseiller diplomatique, la mission diplomatique conseille la préfète derégion dans le domaine des politiques publiques mises en œuvre par le ministère des affairesétrangères et des relations européennes et internationales. Elle prépare les instances inter
gouvernementales (CIG) et transfrontalières où la préfète de région est appelée à siéger. Elle
assure, en lien avec le secrétariat général pour les affaires régionales et européennes et, le caséchéant, le cabinet et le secrétariat général, la coordination et le suivi des relations
transfrontalières de la région.
Elle contribue à l'élaboration d'actions de coopération transfrontalière isolées ou dans le cadre
de contrats territoriaux.
Elle coordonne la mise en œuvre des politiques européennes à ['échelle de la région. Elle pilote
l'usage des fonds européens, en lien avec les services déconcentrés chargés de leur gestion auquotidien. La mission suit la mise en œuvre de l'ensemble des fonds européens intervenant sur lepérimètre régional, en coordination avec le conseil régional.
Le représentant de I'Etat au sein de la mission « Strasbourg, capitale européenne » est placé sousl'autorité conjointe du conseiller diplomatique, du secrétaire général pour les affaires régionaleset européennes et du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin. En lien avec le conseil
régional Grand Est, la collectivité européenne d'Alsace et l''Eurométropole et la ville deStrasbourg, il est chargé de la coordination de la préparation, de l'exécution et du suivi descontrats triennaux Strasbourg, capitale européenne.
Article 9 : Le commissariat à l'aménagement du massif des Vosges
Le commissariat à I'aménagement du massif des Vosges est placé sous l'autorité hiérarchique dela préfète de la région Grand Est et le pilotage du préfet des Vosges, assistant de la préfète
coordinatrice du massif des Vosges. Son siège est fixé à Épinal.
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Le commissaire & I'aménagement du massif des Vosges assiste la préfète coordonnatrice de
massif (préfète de la région Grand Est) pour l'ensemble de ses missions de mise en œuvre de la
politique de la montagne. !! est notamment chargé de :
« Proposer à la préfète coordonnatrice de massif les orientations de la politique du massif ;
* Préparer le comité interrégional de programmation des actions relevant de la politique du
massif et en assurer le secrétariat ;« Gérer les crédits dédiés à l'aménagement, au développement et à la protection du
massif ;
« Assurer le secrétariat du comité de massif ;
« Préparer le rapport annuel présenté par le préfet coordonnateur de massif devant le
comité de massif ;
» Exercer notamment une mission de conseil et d'assistance à l'ingénierie de projet auprès
des collectivités territoriales et des autres acteurs de la politique de la montagne.
Article 10 : L'arrêté préfectoral du 11 octobre 2022 portant organisation la préfecture de la région
Grand Est, préfecture du Bas-Rhinest abrogé.
Article 11 : La préfète déléguée pour l'égalité des chances, le secrétaire général de la préfecture, lasecrétaire générale adjointe, le directeur de cabinet, le secrétaire général aux affaires régionales
et européennes, le commissaire à la lutte contre la pauvreté et le conseiller diplomatique sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui entrera en vigueur
à la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de région Grand Est.
Fait & Strasbourg,le Q 4 AVR. 2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
PREFET Secrétariat général
DU BAS-RHIN Centre de services partagés régional
P
g
Arrêté du 5 avril 2024
portant institution d'une régie d'avances et de recettes régionalisée auprès
de la préfecture du Bas-Rhin
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PREFETE DE LA RÉGION GRAND EST
PREFETE DU BAS-RHIN
Vu le décret n°2010-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et
d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n°2022-605 du 22 décembre 2022 portant application de
Fordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité
financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux
comptables publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes
relavant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces
agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses
de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur
d'avances ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26,
32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif 3 la gestion
budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des
dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l'intérieur ;
Vo l'arrêté du 24 janvier 2013 portant appli des articles 43 à 47,134, 138, 141,
142, 143,195 et 197 du décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les
dépôts de fonds au Trésor ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n°
20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des
trésoriers militaires ;
Vo lavis conforme émis par le directeur régional des finances publique en date du
26 mars 2024
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin
Arrête
Article 1
I est institué une régie davances et de recettes régionalisée auprès de la
préfecture du Bas-Rhi
TITRE ler
RÉGIE D'AVANCES
Article 2
Le régisseur d'avances est autorisé payer les dépenses prévues à l'article 10 du
décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 susvisé et à l'article 13 de l'arrêté du 13 février
2013 modifié susvisé et notamment :
-les dépenses non immobilisées de matériel et de fonctionnement, hors marché
public, dans la limite de 2 000 euros par opération ;
-les secours urgents et exceptionnels ;
-les frais de déplacements temporaires, y compris les avances sur ces frai ;
-les dépenses d'intervention et de subvention dans la imite de 1 500 euros par
opération ;
-les frais de représentation des préfets et des sous-préfets.
Article 3
Les dépenses désignées à l'article 2 sont payées par virement ou chèque bancaire.
Article 4
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 500 euros.
Uavance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur
visée par lordonnateur.
En cas de situation exceptionnelle, une avance complémentaire pourra étre versée,
pour une période limitée, sur demande motivée de l'ordonnateur et après accord
du comptable public assignataire.
Article 5
Le régisseur est habilité à détenir et à délivrer es valeurs suivantes :
-chèques et cartes cadeaux
-bons d'achat
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
letterie loisirs
- tickets de restauration
- titres de transport
Ces valeurs feront l'objet d'une comptabilisation,
TITREN
REGIE DE RECETTES
Article 6
Le régisseur de recettes est autorisé à encaisser les recettes suivantes :
- Les droits de chancelleri
- Le produit des prestations de service consenties à titre remboursable à des
personnes morales de droit privé.
Article 7
Les recettes désignées à larticle 6 peuvent être encaissées par chèque, virement et
numéraire.
Article 8
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur de recettes est autorisé à
conserver est fixé à 1 500 euros.
Article 9
Le régisseur de recettes n'est pas autorisé à disposer d'un fonds de caisse
permanent.
TITRE 11l
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 10
Le régisseur d'avances et de recettes est assisté d'un mandataire suppléant,
nommé dans les mêmes conditions que lui. Il peut être également autorisé à
recourir à des mandataires, pour Fassister dans les opérations de la régie, qu'il
désigne après autorisation de l'ordonnateur. IIs sont chargés d'effectuer les
opérations qui leur sont confiées par mandat du régisseur.
Article 11
Le régisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au
Trésor auprès de son comptable public assignataire ou, le cas échéant, auprès du
comptable public de sa résidence administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
Article 12
Le régisseur d'avances et de recettes est tenu de verser au comptable assignataire :
-le montant de l'encaisse dès que le seuil maximal fixé à l'article 8 est atteint, et au
minimum une fois par mois ;
- la totalité des pièces justificatives des opérations de dépenses et de recettes au
minimum une fois par mois.
Article 13
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 10 janvier 2018 portant institution
d'une régie d'avances et de recettes régionalisée auprès de la préfecture du Bas-
Rhin.
Article 14
La préfète de la région Grand Est, préfête de la zone de défense et de sécurité Est,
préfète du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 05 awvril 2024
La
Josiane CHEVALIER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
PREFET ;
DU BAS-RH Secrétariat général
p N Centre de services partagés régional
i
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant nomination d'un mandataire suppléant auprès de la régie d'avances
et de recettes régionalisée de la préfecture du Bas-Rhin
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
Vo le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et
d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret 2008-227 du 5 mars 2008 modifié, relatif à la responsabilité
personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux
régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des
régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du
ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du OS avril 2024 portant institution d'une régie d'avances et de
recettes régionalisée auprès de la préfecture du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2021 portant nomination de la régisseuse d'avances
et de recettes auprès de la régie d'avances et de recettes régionalisée de la
préfecture du Bas-Rhin ;
Vo l'avis conforme du 26 mars 2024 émis par le directeur régional des finances
publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, comptable
assignataire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
ARRETE
Article 1"
En cas d'absence de Mme Karen VINET, régisseuse de la régie d'avances et de
recettes de la régie régionalisée de la préfecture du Bas-Rhin, M. Gaétan
SCHMITT, secrétaire administratif de classe normale, est nommé mandataire
suppléant, afin de réaliser pour le compte de la régisseuse toutes les
opérations afférentes à la régie dans les conditions fixées par le décret no
2019-798 du 26 juillet 2019 modifié susvisé
Article 2
M. Gaëtan SCHMITT pourra percevoir une indemnité de maniement de fonds
dans les conditions fixées par le décret no 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié
et par arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisés.
Article 3
La préfète de la région Grand st, préféte de la zone de défense et de sécurité
£st, préfète du Bas-Rhin, et le directeur régional des finances publiques de la
région Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administraifs.
Fait à Strasbourg, le 05 aoru2 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
B Cabinet de la préfètePRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureFFgalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant interdiction des manifestationsprévues les 15, 16, 17, 18 et 19 avril 2024 à Strasbourgpour la libération de Monsieur Abdullah OCALAN
La préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est,
préfète du Bas-Rhin,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 à L211-4, R211-1, R211-21 et
R211-27 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4, L2215-1, L2542-
4ett2542-10;
VU _ le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants ainsi que R610-5 et R644-4 ;
VU _ le code de la route, notamment son article L412-1 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU e décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète dela région Grand Est, Préfète de ta zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;
VU larrété préfectoral du 11 avril 2024 portant interdiction des manifestations prévues les 15, 16,17,18 et 19 avril 2024 à Strasbourg pour la libération de Monsieur Abdullah OCALAN ;
VU les déclarations du 20 mars 2024 pour la manifestation prévue les 15, 16, 17, 18 et 19 avril2024, devant le Conseil de l'Europe à Strasbourg, ayant pour objet la demande de libérationde Monsieur Abdullah OCALAN ;
VU le recours gracieux du 12 avril 2024 présenté par Me BONNAREL, avocat, pour les comptesdes organisateurs des manifestations déclarées le 20 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le recours gracieux présenté par Me BONNAREL le 12 avril 2024 par lequel lesrequérants indiquent qu'une « autorisation, a minima, le lundi 15 avril 2024, serait de nature àconcilier les contraintes sécuritaires évoquées [..] et ta liberté de manifester » ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 :
L'article 1* de l'arrêté préfectoral du 11 avrit 2024 portant interdiction des manifestations prévuesles 15, 16, 17, 18 et 19 avril 2024 à Strasbourg pour la libération de Monsieur Abdullah OCALAN est
modifié comme suit :
14
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
« Les manifestations déclarées le 20 mars 2024, prévues les 15, 16, 17, 18 et 19 avril 2024, devant leConseil de I'Europe à Strasbourg, ayant pour objet la demande de libération de Monsieur AbdullahÔCALAN, sont interdites les 16, 17, 18 et 19 avril 2024 ».
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire 'objetd'un recours selon les voies et délais de recours prévus en page suivante de l'arrêté.
ARTICLE 3:
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le contrôleur général, le directeur interdéparte-mental de fa police nationale du Bas-Rhin et la maire de Strasbourg sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifsdu Bas-Rhin, transmis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 12 avril 2024
La Préfète,
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
% Lok
Mathieu DUHAMEL
Délais et voies de recours en page suivante
2/4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
*par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante
Madame la Préfète du Bas-Rhin
Direction des Sécurités
s, place de la République
67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
epar recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la
décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous à pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rajeté.
11 - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former yn recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le
Tribunal Administratif
31, avenve de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal
Administratif au plus tard avant l'expiration du 2" mois suivant I date de notification de la présente décision (ou bien du 2°
mois suivant 3 date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique)
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L5211 à L.521-3 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site wwwitelerecour:
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
Centre de Formation des Métiers de la Natation et du Sport
CENTRE NATIONAL DE FORMATION DES METIERS DE LA NATATION ET DU SPORT
COORDONNEES DES PARTICIPANTSIntitulé de la formation : BNSSA EXAMEN Brevet National de Sécurité SauvetageAquatiqueDates extrêmes de la formation du 14/03/2024 au 14/03/2024Nombre d'heures de formation : 3HLieu de la formation : 67210 / OBERNAIHoraires de la formation : de 18:30 à 21:30Président de jury : Jean-Philippe GRIESBAUM
CENTRE DE FORMATION : A-67-06Adresse : 6 rue du mal de Lattre de TassignyCode postal / ville : 67210 / OBERNAITél : 06 81 31 25 62Mail : club.dauphins.obernai@gmail.comSiret : 40 393 260 100 020N" Organisme de formation :
PROCES VERBAL D'EXAMEN° Date Lieu Départ Code LotN Nom Prénom naissante rialssonce Nalssance Adresse postal Vilte Décision du Jury1 | CEBOKLI Ludovic 21/02/1980 | SELESTAT 67 Bas-Rhin 16 rue du Vieux Moulin 68660 | LIEPVRE Ajourné2 |FRANCK Esther 21/08/2005 | COLMAR 68 Haut-Rhin 22 rue Jean Jacques Moerlen 67140 | BARR Validé3 |MEHL Pauline 06/03/2006 | STRASBOURG 67 Bas-Rhin 5 rue des Platanes 67640 | FEGERSHEIM Validé4 | MULLER Soazig 05/09/1998 | STRASBOURG 67 Bas-Rhin 6c rue Kobler 67370 | DINGSHEIM Validé5 |RICHERT Emelyne 07/03/2007 | STRASBOURG 67 Bas-Rhin 16 rue Neumatt 67120 | ERGERSHEIM Validé6 | TARRICONE Killian 07/10/2004 | OBERNAI 67 Bas-Rhin 38 rue de la Loi 67210 | OBERNAI Validé7 | WUNENBURGER Léo 17/10/2003 | STRASBOURG 67 Bas-Rhin 4 rue du Kleinfrankenheim 67200 | STRASBOURG ValidéJuryDIETRICH CathyGRIESBAUM Jean-PhilippeSCHREIBER Perrine Date du PV 14/03/2024
□
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
PREFET Cabinet de la PréfèteDU BAS-RHIN Direction des sécurités
Liene Bureau de la sécurité routièreCgalitéFraternité
ARRÊTÉ
d | 1 AVR, 2024
portant renouvellement d'agrément de la SAS « 8-C »en tant qu'établissement habilité à dispenser la formation préparatoire à l'examen à la profession deconducteur de taxi, la formation à la mobilité ainsi que la formation continue des conducteurs taxi
LA PREFETE DE LA REGION GRAND EST
PREFETE DU BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète de laRégion Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accèsaux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs
de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2019 portant agrément en tant qu'établissement habilité à dispenserla formation préparatoire à l'examen à la profession de conducteur de texi, la formation à la mobilité
ainsi que la formation continue des conducteurs taxi de l'organisme « 8-C » ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT,directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande du 31 janvier 2024 présentée par la SAS « 8-C », représentée par son président M. JeanRémi GOURDON, aux fins d'obtenir le renouvellement de l'agrément de son centre de formation des
conducteurs de taxi sis 1 rue René Laennec à SCHILTIGHEIM (67 300};
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La SAS « 8-C », représentée par son président M. Jean Rémi, est autorisée à exploiter sous le
n° 67-24-005 TAXI le centre de formation sis 1 rue René Laennec à SCHILTIGHEIM (67 300).
Article 2: Cet agrément est valable pour une période de cinq ans à compter du 27 mai 2024. Lademande de renouvellement doit être formulée 3 mois avant l'échéance de l'agrément en cours.
Préfecture du Bas-Rhin
Tél: 03 88 21 6766
wiwwbas-rhin, ouvfrS place de la République 87 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des documents fournis, à dispenser la formationpréparatoire à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi, la formation à la mobilité ainsique la formation continue des conducteurs de taxi.
Chaque session de formation continue et à la mobilité est dispensée en présentiel et organiséespécifiquement pour des conducteurs de taxi.
Article; Le dirigeant du centre de formation est tenu :
* d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme desformations ;» _ de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
* d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de laconsommation et de ses textes d'application.
Article 5 : Le dirigeant du centre de formation adresse un rapport annuel sur l'activité de son organismede formation en mentionnant :
* le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux deréussite obtenus aux examens d'accès à la profession de conducteur de taxi ;- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;« le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Ce rapport sera transmis à la préfète à l'adresse suivante :
Préfecture du Bas-Rhin
DS-BSRSection des professions réglementées de la route5 place de la République67 073 STRASBOURG Cedex
Article 6 ; Tout changement intervenant dans le contenu de la demande initiale, doit impérativementêtre communiqué à la préfecture dans les meilleurs délais.
Article 7 : L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré par la préfètelorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie.La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après que le gestionnaire du centre de formation,préalablement informé des griefs susceptibles d'étre retenus contre lui, a été mis à même de présenterses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Article 8 ; Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Adiministratifs de la Préfecture et notifié au bénéficiaire.
éfète,réfète,
de cabinet,
PEYRAT
VOIES ET DELAIS DE RECOURS EN ANNEXE
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
wwacbas-hin Louv.fr5, place de la Republique 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
ET VOI :
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification par
recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Mme la Préfète du Bas-Rhin
Direction des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République
67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.
Le recours gracieux ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix
67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel; qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du codede justice administrative.
réfecture du Bas-Rhin
Tél:03 88 2167 68
mww.bas-chin ouv.ir
$ place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
vu
vu
VU
VU
vu
vu
vu
PREFETDU BAS-RHIN Cabinet de la PréfèteËË:Ë Direction des sécuritése Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément de l'« AUTO-ECOLE DES THERMES »
sise 23 rue du Général de Gaulle à NIEDERBRONN-LES-BAINS (67110)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
le code de [a route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 2136,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète dela région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
la demande réceptionnée le 26 février 2024, de Monsieur Corentin FRACHE, aux fins
d'obtenir l'agrément lui permettant d'exploiter un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE
DES THERMES », sis 23 rue du Général de Gaulle à NIEDERBRONN-LES-BAINS (67110),
complétée le 09 avril 2024 ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par l'intéressé répond aux conditions fixées par la
réglementation en vigueur ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Articleler: Monsieur Corentin FRACHE est autorisé à exploiter sous le n° E2406700040l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE DES THERMES », sis 23rue du Général de Gaulle à NIEDERBRONN-LES-BAINS (67110).
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de
Préfecture du Bas-Rhin
Tél 03 88 21 67 68wcron.bas-Fhin.gouv.fe$, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
Article 3:
Article 5 ;
Article 8 ;
Article 7 :
Article 8:
Article 9 ;
signature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avantI'expiration de la validité de son agrément, celvi-ci sera renouvelé si l'établissementremplit les conditions requises.
L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formationsaux catégories de permis de conduire AM Cyclo/A/A1/A2/B/B1/AM Quadricycle
léger/BE.
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
agrément.
Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, ies locaux devront êtreconformes aux prescriptions du code de la construction et de l'habitation et durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin 1980.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recours
mentionnées ci-après.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental dela police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée
à Monsieur Corentin FRACHE.
Strasbourg, le Ÿ 2 AVR. 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Mme la Préfète du Bas-Rhin
Direction des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière
5 place de la République
67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de
la décision contestée ;
* parrecours hiérarchique auprès de :
Ministre de I'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques
Place Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
1l — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix
67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration.du 2* mois suivant la date de notificationde la présente décision {ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
PREFETDU BAS-RHIN Cabinet de la Préfète
ÊÏÆ; Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant abrogation de l'agrément de I'« AUTO-ECOLE DES THERMES »
sise 23 rue du Général de Gaulle à NIEDERBRONN-LES-BAINS (67110)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
vu te décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète de
la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU _ l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
vU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de I'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Baptiste PEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 accordant à Monsieur François OPSOMER, unagrément d'une durée de cinq ans pour l'exploitation d'un établissement d'enseignementde la conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE DESTHERMES », sis 23 rue du Général de Gaulle à NIEDERBRONN-LES-BAINS (67110), sous le n°
E1706700140 ;
vu le courrier du 26 février 2024 de Monsieur Corentin FRACHE demandant la délivrance d'unagrément pour cet I'établissement, informant de fait de la cessation d'activité de l'ancien
exploitant ;
CONSIDERANT qu'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière est caractérisé par un exploitant et un local d'activité ; que la cessation définitived'activité déclarée par l'exploitant implique le retrait de l'agrément ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète,
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 2167 68vuvon. bas-rhin gouv.frS, place de la République 67 073 Strasbourg Ceder
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
ARRETE
Article Ter: L'agrément n° E1706700140 délivré à Monsieur François OPSOMER le 18 octobre 2022
Article 2 :
Article 3 :
pour l'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécuritéroutière « AUTO-ECOLE DES THERMES », sis 23 rue du Général de Gaulle à
NIEDERBRONN-LES-BAINS {67110), est abrogé.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recours
mentionnées ci-après.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental dela police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adresséeà Monsieur François OPSOMER.
Strasbourg, le 12 AVR, 2024
préfète,r de cabinet,
Jean-Baptiste PEYRAT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
soit :
* parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Mme la Préfète du Bas-Rhin
Direction des Sécurités - Bureau de la Sécurité RoutièreS place de la République
67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;
* parrecours hiérarchique auprès de :
Ministre de I'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas I'application de la présente décision.S'il ne vous à pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
1} - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix
67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui na, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notification
de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours
gracieux ou hiérarchique)
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
PREFETDU BAS-RHIN Cabinet de la Préfète
ä!':lç";î Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément de l'« AUTO-ECOLE SAINT-CHRISTOPHE »sise 16 rue de la Liberté à MERTZWILLER (67580)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à ['organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète dela région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU _ l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU _ l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande réceptionnée le 11 mars 2024, de Madame Florence BRUCKER, aux fins d'obtenirl'agrément lui permettant d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE SAINT-CHRISTOPHE », sis 16 rue de la Liberté à MERTZWILLER (67580), complétée le 08 avril 2024 ;
CONSIDERANT -que le dossier présenté par l'intéressée répond aux conditions fixées par laréglementation en vigueur ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article ler: Madame Florence BRUCKER est autorisée à exploiter sous le n° E2406700050l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE SAINT-CHRISTOPHE », sis
16 rue de la Liberté à MERTZWILLER (67580).
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date designature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant
Prétecture du Bas-RhinTél: 03 68 2167 68
wnwbas-chin. gouv.fe5, place de la République - 67 073 Strasbouig Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
Article 3 ;
Article 4:
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 9 :
l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissementremplit les conditions requises.
L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formationsaux catégories de permis de conduire B/B1/AM Quadricycle léger.
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitätion d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
agrément.
Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront être
conformes aux prescriptions du code de la construction et de I'habitation et durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin 1980.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recours
mentionnées ci-après.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental dela.police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée
à Madame Florence BRUCKER.
Strasbourg, le 1 2 AWR, 2024
La
Pou
fète,
préfète,
de cabinet,
Jean-Baptist# PEYRAT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
soit :
* parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Mme la Préfète du Bas-Rhin
Direction des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière
S place de la République
67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de
la décision contestée ;
* parrecours hiérarchique avprès de :
Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau — 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le :
Tribunat Administratif
31 Avenue de la Paix
67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
PREFETDU BAS-RHIN Cabinet de la Préfète
o Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant abrogation de l'agrément de '« AUTO-ECOLE SAINT-CHRISTOPHE »sise 16 rue de la Liberté à MERTZWILLER (67580)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R, 213-6 ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète de
la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2023 accordant à Madame Muriel ROSE-ASSELIN épouseFREY, un agrément d'une durée de cing ans pour l'exploitation d'un établissementd'enseignement de la conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE SAINT-CHRISTOPHE », sis 16 rue de !a Liberté à MERTZWILLER (67580), sous le n°
F1806700130 ;
vu le courrier du 11 mars 2024 de Madame Florence BRUCKER demandant la délivrance d'unagrément pour cet l'établissement, informant de fait de la cessation d'activité de l'ancienne
exploitante ;
CONSIDERANT qu'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière est caractérisé par un exploitant et un local d'activité ; que la cessation définitive
d'activité déclarée par l'exploitant implique le retrait de l'agrément ;
SUR _ proposition du directeur de cabinet de la préfète,
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 68 2167 68wws bas-thin gouv.fr$, place de la République - 67 073 Strasbourg Cadex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
Article Ter:
rticl
Article 3 :
ARRETE
L'agrément n° £1806700130 délivré à Madame Muriel ROSE-ASSELIN épouse FREY le22 mars 2023 pour I'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite etde la sécurité routière « AUTO-ECOLE SAINT-CHRISTOPHE », sis 16 rue de la Liberté àMERTZWILLER (67580), est abrogé.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recours
mentionnées ci-après.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental dela police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée
à Madame Muriel ROSE-ASSELIN épouse FREY.
Strasbourg,le 1 2 AVR. 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
i - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
soit :
* Parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Mme la Préfète du Bas-Rhin
Direction des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière
5 place de la République
67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;
* parrecours hiérarchique auprès de :
Ministre de I'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
11 — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix
67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2* mois suivant la date de la réponse négative à votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Strasbourg, le 1 0 AVR 2021
ARRÊTÉportant agrément de la nomination d'un curéLa préfète de la région Grand Est,préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est,préfète du Bas-Rhin
VU la convention du 26 messidor an IX entre le Pape et le Gouvernement français notamment sonarticle 10;
VU la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, notamment l'alinéa 1 de son article 19dans sa rédaction issue du décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019 portant mesures dedéconcentration et de simplification relatives aux cultes catholique, protestants et israélite dans ledépartement du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU la loi du Ter juin 1924 mettant en vigueur la légisiation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7 ;
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane Chevalier, en qualité de préfète dela région Grand est, préfète de la zone de défense et de sécurité est, préfète du Bas- Rhin ;
VU le décret du 1 décembre 2020 portant nomination de M. Mathieu Duhamel, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision, en date du 25 mars 2024, de l'archevêque de Strasbourg ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE:
Article ler : Est agréée la décision par laquelle l'archevêque de Strasbourg a nommé M. Bosco MATHEWau poste de curé de la paroisse de Marckolsheim (Bas-Rhin).
Article 2 ; Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au chef du bureau descultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
La préfète,Pour ia Préfète et par délégationlg Secrétaire Gé fléra
Préfecture du 8as-Rhin — —
Tél: 03 88 21 67 68
weveus as-Fhin.souv.fr
5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex Mathieu DUHAMEL
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalité
DU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
3 D AVR. 2024Strasbourg, le
ARRÊTÉportant agrément de la nomination d'un pasteur de l'Église protestante de la confession d'Augsbourgd'Alsace et de Lorraine.
La préfète de la région Grand Est,
préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est,
préfète du Bas-Rhin
VU la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, notamment les articles organiques 26et 34 pour les cultes protestants dans leur rédaction issue du décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019portant mesures de déconcentration et de simplification relatives aux cultes catholique, protestant etisraélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants, notamment son article 11 ;
VU l'arrêté du 10 novembre 1852 portant règlement d'exécution du décret du 26 mars 1852, en ce quiconcerne les matières spéciales à I'administration de l'Église de la confession d'Augsbourg ;
VU l'ordonnance locale du 7 juillet 1894 réglant le mode de nomination des pasteurs et des inspecteursecclésiastiques de l'Eglise de la confession d'Augsbourg ;
VU l'arrêté du 3 mai 1922 portant règlement pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctionspastorales ;
VU la loi du ler juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7 ;
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans lesdépartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane Chevalier, en qualité de préfète dela région Grand est, préfète de la zone de défense et de sécurité est, préfète du Bas- Rhin ;
VU le décret du 1" décembre 2020 portant nomination de M. Mathieu Duhamel, en qualité desecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU la délibération, en date du 07 février 2024, du conseil presbytéral de la paroisse de StrasbourgSaint-Matthieu de l'Église protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine ;
VU la décision, en date du 20 février 2024, du conseil restreint de l'union des Églises protestantesd'Alsace et de Lorraine,
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 2167 68
www.bas-chin.souv.fr
5. place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE:
Article fer : Est approuvée la décision par laquelle le conseil restreint de l'union des Eglises protestantesd'Alsace et de Lorraine a nommé Alain SPIELEWOY au poste de pasteur de la paroisse de StrasbourgSaint-Matthieu (Bas-Rhin) de l'Église protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au chef du bureau descultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Pour la Earé?ëïlefäîîar délégationle Secrétaire Général
Mathieu DU
Préfecture du Bas-RhinTel : 03 88 2167 68wuw.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
Ex Direction de la citoyenneté= et de la légalitéPRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéPraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 11 AVR. 2024
Portant dissolution du
« Syndicat Mixte du Golf de la Sommerau »
La préfète de la région Grand Est
préfète de la zone de défense et de sécurité Estpréfète du Bas-Rhin
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-25-1 , L.5211-26 et L.57211;
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2003 portant création du syndicat mixte du golf de la Sommerau ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2013 portant modification des statuts du syndicat mixte du golfde la Sommerau ;
VU l'arrêté préfectoral du 1" juin 2017 mettant fin à I'exercice des compétences du syndicat ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2023 portant règlement du compte administratif 2020 du
syndicat mixte du golf de la Sommerau ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte du golf de la Sommerau du 3 mars 2020confirmant la demande de dissolution et approuvant, à l'unanimité des membres, les modalitésde liquidation du syndicat ;
VU la délibération n° 2023-90 du conseil de la communauté de communes du pays de Saverne du 28septembre 2023 qui confirme la demande dissolution du syndicat et approuve les modalités dela liquidation ;
VU la délibération n° 2023-123 du conseil municipal de la ville de Saverne du 23 octobre 2023 quiconfirme la demande de dissolution du syndicat et approuve les modalités de la liquidation ;
VU I3 délibération n° CP-2023-10-10-2 de la commission permanente de la collectivité européenned'Alsaçe du 8 décembre 2023 qui confirme la demande de dissolution du syndicat et approuveles modalités de la liquidation ;
VU la délibération n° 24CP-206 de la commission permanente de la région Grand Est du 26 janvier 2024qui confirme la demande de dissolution du syndicat et approuve les modalités de la liquidation ;
CONSIDERANT que la personnalité morale du SM du Golf de la Sommerau a été maintenue par arrêtépréfectoral du 1" juin 2017 pour les seuls besoins de sa liquidation, en application de l'articleL.5211-26 paragraphe H du code général des collectivités territoriales ;
Préfecture du Bas-Rhin
Tél - 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.frS, piace de la Republique 67 073 Srasbourg Ceder 18
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
CONSIDERANT que le compte administratif 2020 du SM du Golf de la Sommerau a été réglé et renduexécutoire par arrêté préfectoral du 18 octobre 2023 ;
CONSIDERANT que les conditions de liquidation du SM du Golf de la Sommerau étant réunies, sadissolution peut être prononcée ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
A By ARRETE
Article 1°"
Le syndicat mixte du golf de la Sommerau est dissous.
Article 2
Cette dissolution est réalisée dans les conditions des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du code généraldes collectivités territoriales.
Article 3
La liquidation du syndicat s'effectuera selon les modalités suivantes-le montant versé à l'IRCANTEC est de 96,86 euros-le solde de l'encaisse de 122 971,53 euros a été réparti et versé aux membres, comme suit :
Membres Quote part de répartition 122 971,?3025?2:;répartir
Région Grand Est 20,00 % 24 594,30 euros
CeA 20,00% 24 594,30 euros
Commune de Saverne 2000 % 24 594,30 euros
CC du Pays de Saverne 40,00 % 49 188,63 euros
- les biens matériels et mobiliers sans valeur, qui figurent à l'état de l'actif ont été réformés;- les parcelles dont les anciens propriétaires n'ont pas demandé la rétrocession ont été attribués àla CEA (à hauteur de 39,47%) et à la Région Grand Est (à hauteur de 60,53%), par acte authentique duler octobre 2020 et selon les modalités fixées dans l'avenant aux conventions de financement du5 février 2004 avec la région et du 16 décembre 2005 avec le Département du Bas-Rhin, signé du 4 juin
2020.
_ - l'actif et le passif sont transférés à la CEA et à la Région Grand Est et les soides des comptes debilan qui subsisteront à l'issue de ces opérations {études, travaux et subventions) sont purement et
simplement apurés.
y3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,Le sous-préfet de l'arrondissement de Saverne,Le président du syndicat mixte du golf de la Sommerau,Le président du conseil régional Grand Est,Le président du conseil de la collectivité européenne d'Alsace,Le président de ta communauté de communes du Pays de Saverne,Le maire de Saverne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un extrait feral'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, et affiché ausiège du syndicat mixte du Golf de la Sommerau, et une copie sera adressée au directeur régional desfinances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, ainsi qu'au président del'Association des Maires du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 1 1 AVR. mz'
La préfète
38
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
Direction de la coordination des politiquesPRE o A oD?JE;EI;-RHIN publiques et de I'appui territorialLiserté Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 08 AR. mz'
portant renouvellement d'agrément de l'association « UFNASE »
au titre de la protection de I'environnement, dans le cadredu ressort administratif départemental
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST _PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 141-1 à L 141-3 et R 141-1 à R 141-20 ;
vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à I'agrément au titre de la protection del'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondationsreconnues d'utilité publique ;
vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrémentau titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à laliste des documents à fournir annuellement ;
vu la demande d'agrément présentée par :M. Francis ROHMER, président de l'association « UFNASE », dont le siège social se situe BP 60131
- 67960 ENTZHEIM ;
vu l'avis réputé favorable de la direction départementale des territoires, service environnement et
gestion des espaces ;
VU l'avis favorable motivé du 2 avril 2024, de la direction régionale de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la région Grand Est ;
vu l'avis favorable du procureur général près la cour d'appel de Colmar ;
" CONSIDÉRANT que monsieur Francis ROHMER, président de I'association « UFNASE », a sollicitéI'agrément de son association par courrier réceptionné en préfecture le 6 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'association visée ci-dessus répond à la condition de relever directement d'undomaine de protection de l'environnement et qu'elle justifie que ses activités relèvent bien ducadre départemental ;
Prefecture du Bas-Rhin
Tél: 03 88 21 67 68sww bas-Fhinsouv,fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
CONSIDÉRANT par ailleurs, que l'association « UFNASE» :
* justifie d'un fonctionnement transparent en assemblée générale annuelle ;
* gère ses finances et sa comptabilité de manière régulière et transparente ;
+ présente Un fonctionnement conforme à ses statuts et des garanties quant à l'information de
ses membres et à leur participation à sa gestion ;
CONSIDÉRANT que le service de l'environnement et de la gestion de l'espace de la direction
départementale des territoires du Bas-Rhin (DDT-SEGE) a émis un avis réputé favorable, àl'agrément de l'association « UFNASE »; que la direction régionale de I'environnement, de
l'aménagement et du logement Grand Est, a rendu, le 2 avril 2024, un avis motivé favorable àl'agrément de ladite association, au titre de la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de ce qui. précède, l'association «UFNASE » remplit les conditions deParticle R 141-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'au vu de ses statuts de ses comptes de résultat, l'association exerce bien uneactivité à but non lucratif ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Articre Ten: l'association « UFNASE », dont le siège social est établi BP 60131 à 67960 ENTZHEIM, estagréée au titre de la protection de I'environnement pour une durée de cing ans, dans lecadre du ressort administratif départemental, limité au département du Bas-Rhin.
Articie 2 : l'association agréée est soumise à I'obligation de fournir annuellement à la préfecture du
Bas-Rhin les documents suivants
x _ les statuts et le règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernièretransmission ;« l'adresse du siège de l'association et son adresse postale si elles ont changé depuisleur dernière transmission ;
x les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titrequelconque, sont chargées de l'administration de l'association ;x e rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvéspar l'assemblée générale, ainsi que le compte-rendu de cette assemblée ;
x le compte-rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de touteassemblée générale ou extraordinaire éventuelle ;x le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que lenombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation
décomptés lors de l'assemblée générale, en précisant le nombre de membrespersonnes physiques ;x le nombre de membres personnes physiques cotisant par l'intermédiaired'associations fédérées, s'il y a lieu ;x _ les dates des réunions du conseil d'administration.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
ARTICLE 3 En application des articles R 421-1 et R 421-2 du code de justice administrative, vous avez
la possibilité de contester la présente décision dans les deux mois qui suivent sa
publication, en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, ou sur le site
www.telerecours.fr.
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur départemental des
territoires du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision, dont copie sera adressée au greffe du tribunal de grande instance de
Strasbourg.
Cet arrêté préfectoral fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Bas-Rhin et d'une inscription sur la liste des associations bénéficiant d'un
agrément départemental, accessible sur le site www.bas-rhin.gouv.fr.
La préfète,
Mathieu DUHAMEL
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
Direction de la coordination des politiquesPREFET ; A qpubliques et de l'appui territorialDU BAS-RHIN - appul territcLibertt Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du Q 8 AVR. 2024
portant renouvellement agrément de l'association « GEPMA »
au titre de la protection de l'environnement, dans le cadredu ressort administratif de la région Grand Est
_ LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PREFETE DU BAS-RHIN
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 141-1 à L 141-3 et R 141-1 à R 141-20 ;
vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à l'agrément au titre de la protection deI'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondationsreconnues d'utilité publique ;
vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrémentau titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et àla liste des documents à fournir annuellement ;
vu la demande d'agrément présentée par :
Mme BRAND Christelle, présidente de l'association « GEPMA (Groupe d'étude et de protectiondes mammifères d'Alsace », dont le siège social se situe 8 rue Adèle Riton < 67000STRASBOURG ;
VU l'avis réputé favorable de la direction départementale des territoires, service environnement et
gestion des espaces ;
VU l'avis favorable motivé du 2 avril 2024, de la direction régionale de I'environnement, del'aménagement et du logement de la région Grand Est ;
VU l'avis favorable du procureur général près la cour d'appel de Colmar ;
CONSIDÉRANT que madame BRAND Christelle, présidente de l'association « GEPMA », a sollicitél'agrément de son association par courrier réceptionné en préfecture le 30 juillet 2023 ;
CONSIDERANT que l'association visée ci-dessus répond à la condition de relever directement d'undomaine de protection de l'environnement et qu'elle justifie que ses activités relèvent bien du
cadre régional ;
Prétecuure du Bes-Rhin
Tel: 03 882167 68wrveus bas-(hin gouv.fr
5, place de la République 67 073 Strasbourg Ceder
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
CONSIDÉRANT par ailleurs, que l'association « GEPMA »
« justifie d'un fonctionnement transparent en assemblée générale annuelle ;
< gère ses finances et sa comptabilité de manière régulière et transparente ;
* présente un fonctionnement conforme à ses statuts et des garanties quant à l'information de
ses membres et à leur participation à sa gestion ;
CONSIDÉRANT que le service de l'environnement et de la gestion de l'espace de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin (DDT-SEGE) a émis un avis réputé favorable, àl'agrément de l'association « GEPMA» ;que la direction régionale de I'environnement, de I'aménagement et du logement Grand Est, a
rendu, le 2 avril 20274, un avis motivé favorable à l'agrément de ladite association, au titre de la
protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de ce qui précède, l'association « GEPMA » remplit les conditions del'article R 141-2 du code de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Agucieler : l'association « GEPMA», dont le siège social est établi 8 rue Adèle Riton à 67000
STRASBOURG, est agréée au titre de la protection de l'environnement pour une durée decinq ans, dans le cadre du ressort administratif de la région Grand Est.
Arncie 2 : l'association agréée est soumise à l'obligation de fournir annuellement à la préfecture du
Bas-Rhin les documents suivants :
* les statuts et le règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernièretransmission ;l'adresse du siège de l'association et son adresse postale si elles ont changé depuis
leur dernière transmission ;les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre
quelconque, sont chargées de l'administration de l'association ;
le rapport d''activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexesapprouvés par l'assemblée générale, ainsi que le compte-rendu de cetteassemblée ;
le compte-rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute
assemblée générale ou extraordinaire éventuelle ;le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le
nombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisationdécomptés lors de I'assemblée générale, en précisant le nombre de membres
personnes physiques ;le nombre de membres personnes physiques cotisant par l'intermédiaire
d'associations fédérées, s'ily a lieu ;les dates des réunions du conseil d'administration.
Artcie 3 : En application des articles R 421-1 et R 421-2 du code de justice administrative, vous avezla possibilité de contester la présente décision dans les deux mois qui suivent sa
publication, en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, ou sur le site
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
Articie 4 :
www.telerecours.fr.
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur départemental desterritoires du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution de laprésente décision, dont copie sera adressée au greffe du tribunal de grande instance deStrasbourg.
Cet arrêté préfectoral fera l'objet d'une insertion au'recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin et d'une inscription sur la liste des associations bénéficiant d'unagrément régional, accessible sur le site www.bas-rhin.gouv.fr.
La préfète,
Pour la Préfèt1 e et par délégationaire Ggnéral
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
EJxPRÉFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialLiberté Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
ÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL du D8 AVR. 2024
portant renouvellement d'agrément de l'association « Fédération du Bas-Rhin pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique »
au titre de la protection de l'environnement, dans le cadredu ressort administratif départemental
_ __ LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 141-1 à L 141-3 et R 141-1 à R 141-20 ;
vU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à l'agrément au titre de la protection del'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations
reconnues d'utilité publique ;
vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrémentau titre de la protection de I'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à laliste des documents à fournir annuellement ;
vu la demande d'agrément présentée par :M. Patrick MATHIEU, président de l'association « FDAAPPMA », dont le siège social se situe 3 rueBellevue - 67203 OBERSCHAEFFOLSHEIM ;
vu l'avis favorable motivé du 2 avrit 2024, de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;
vu l'avis favorable du procureur général près la cour d'appel de Colmar ;
CONSIDÉRANT que monsieur Patrick MATHIEU, président de l'association « FDAAPPMA », a sollicitél'agrément de son association par courrier réceptionné en préfecture le 17 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'association visée ci-dessus répond à la condition de relever directement d'undomaine de protection de l'environnement et qu'elle justifie que ses activités relèvent bien ducadre départemental ;
Préfecture du Bas-RhinTél:03882167 68
wivw.bas-shio.pouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbousg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
CONSIDÉRANT par ailleurs, que l'association « FDAAPPMA» :
* justifie d'un fonctionnement transparent en assemblée générale annuelle ;
* gère ses finances et sa comptabilité de manière régulière et transparente ;
» présente un fonctionnement conforme à ses statuts et des garanties quant à l'information de
ses membres et à leur participation à sa gestion ;
CONSIDÉRANT que la Cour d'Appel de Colmar a émis un avis réputé favorable, à l'agrément del'association « FDAAPPMA » ; que la direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement Grand Est, a rendu, le 2 avril 2024, un avis motivé favorable à l'agrément de
ladite association, au titre de la protection de'l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de ce qui précède, I'association «FDAAPPMA » remplit les conditions del'article R 141-2 du code de I'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'au vu de ses statuts de ses comptes de résultat, l'association exerce bien uneactivité à but non lucratif ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Articre ler : l'association « FDAAPPMA», dont le siège social est établi 3 rue Bellevue à 67203
OBERSCHAEFFOLSHEIM, est agréée au titre de la protection de I'environnement pour une
durée de cing ans, dans le cadre du ressort administratif départemental, limité audépartement du Bas-Rhin.
Arncre 2 : l'association agréée est soumise à l'obligation de fournir annuellement à la préfecture duBas-Rhin les documents suivants
x les statuts et le règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernièretransmission ;
x _ l'adresse du siège de l'association et son adresse postale si elles ont changé depuisleur dernière transmission ;
x les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre
quelconque, sont chargées de l'administration de l'association ;
x _ le rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvéspar l'assemblée générale, ainsi que le compte-rendu de cette assemblée ;x le compte-rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute
assemblée générale ou extraordinaire éventuelle ;x le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que lenombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisationdécomptés lors de l'assemblée générale, en précisant le nombre de membrespersonnes physiques ;
x le nombre de membres personnes physiques cotisant par l'intermédiaired'associations fédérées, s'il y a lieu ;« _ les dates des réunions du conseil d'administration.
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RTK
ArticLe 4 :
En application des articles R 421-1 et R 421-2 du code de justice administrative, vous avezfa possibilité de contester la présente décision dans les deux mois qui suivent sapublication, en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, ou sur le sitewww.telerecours.fr.
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur départemental desterritoires du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision, dont copie sera adressée au greffe du tribunal de grande instance deStrasbourg.
Cet arrêté préfectoral fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin et d'une inscription sur la liste des associations bénéficiant d'unagrément départemental, accessible sur le site www.bas-rhin.gouv.fr.
La préfète,
Pour la Préfète et par délégationtaire t
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PREFET Sous-préfecture de SaverneDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Eric FENDRICH saveme,le 4 0 AVR. 204
Tél: 03 68 419127Mél ! eric. fendrich© bas-rhin.gouv.fr
ARRÊTÉ
Portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique dénomméSIVU « La Source »
La préfète de la région Grand Estpréfète de la Zone de Défense et de Sécurité Estpréfète du Bas-Rhin
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 15211-1 et suivants etL.5212-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Benoît VIDON, sous-préfet de l'arrondissement de Saverne ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
FESSENHEIM LE BAS en date du 08/12/2023KUTTOLSHEIM en date du 13/12/2023WINTZENHEIM-KOCHERSBERG en date du 08/12/2023
décidant de se grouper en syndicat intercommunal à vocation unique ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
FESSENHEIM LE BAS en date du 30/01/2024KUTTOLSHEIM en date du 24/01/2024WINTZENHEIM-KOCHERSBERG en date du 02/02/2024
approuvant les statuts du syndicat ;
VU l'avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin en datedu 03/04/2024 ;
de
rve / Tribunal
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ARRETE:
Article ler :En application des articles L.5211-1 à L.5211-28 et L.5212-1 à L.5212-34 du Code Général desCollectivités Territoriales, il est constitué entre les communes de FESSENHEIM-LE-BAS, KUTTOLSHEIMet WINTZENHEIM-KOCHERSBERG un syndicat intercommunal à vocation unique dénommé SIVU « LaSource » à compter du 1" mai 2024,
Article 2 :
Le SIVU « La Source » exerce à la place des communes membres l'ensemble des compétencesscolaires :
a) Etudes, projets, constructions, aménagement, entretien et gestion des bâtiments et équipementsscolaires
b) Acquisition de terrains dans l'objectif de constructions de nouveaux équipements scolaires
¢) Organisation, gestion et fonctionnement des écoles existantes :1. Gestion des aides financières (perception des aides publiques, contribution des communes,
aides à la/aux coopérative/s)
2. Acquisition, entretien et fourniture de matériel pédagogique, de fournitures et de mobilier3. Gestion des inscriptions et dérogations4. Organisation et mise en place du service minimum en cas de grève5. Organisation et gestion des activités développées dans le cadre scolaire (piscine, éveil musical,classes vertes, classes découvertes,...
6. Gestion du personnel scolaire non enseignant (ATSEM, agents administratifs, personneld'accompagnement, secrétariat)
d) Rapports avec l'éducation nationale et autres partenaires publics et privés
Le siège du SIVU « La Source » est fixé à la mairie de Kuttolsheim 2, rue de l'Ecole.
Article 4 :
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.Son fonctionnement est régi par les statuts annexés au présent arrété,
A) Recettes :Les recettes du SIVU « La Source » seront constituées par les contributions des communes membres,des emprunts, des subventions, des participations des communes non membres, d'éventuels dons et
legs et toute autre ressource.
B) Contribution des communes membres :
La répartition des dépenses se fera au prorata du nombre d'habitants (dernier recensement INSEE).
Article 6 :
Dispositions transitoires :
Jusqu'a la scolarisation des élèves lors de la rentrée scotaire 2024/2025, les modalités de scolarisationet de participations financières actuelles au sein des différentes structures existantes resteront en
place.
ce Saveine
3 67700
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Les fonctions de comptable sont assurées par le responsable du Service de Gestion Comptable de
Saverne.
Article 8:Le comité syndical pourra élaborer un réglement intérieur, en conformité avec le Code Général desCollectivités Territoriales, qui régira les détails de son propre fonctionnement et celui duregroupement dans le cadre des présents statuts.
Article 9 ;.La dissolution du syndicat est régie par les articles L.5211-33 et 34 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, le retrait d''une commune par les articles L.5211-19, L.5212-29 et 1.5212-29-1.
Article 10:Le Comité Syndical pourra accepter l'adhésion d'une autre commune en fonction de l'acceptation parcelle-ci des présents statuts et conformément à I'article L.5211-18 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.
M. le sous-préfet de Saverne,MM. les maires des communes intéressées,M. le directeur régional des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un extrait serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et qui sera transmis, pourinformation, à M. le président de la Région Grand Est, à M. le président de la Communauté Européenned'Alsace, à M. le président de la communauté de communes du Kochersberg, et à M. le président del'Association des Maires du Bas-Rhin.
Le Îous-pre'fet.
té d'en demander la révision selon les voies de recours
Délai ; R
Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possiet dans les délais mentionnés ci-après :
Un.recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur ie sous-préfet de Saverne - 3 rue du Tribunat - 8P 30 150 - 67 704 SAVERNE CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Un.recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'intérieur et de l'outre-mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau —75800 PARIS CEDEX 08.Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée,
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas I'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix - 67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif auplus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du deuxième-moissuivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.fr
rétecture de Saverne
3 68 4191953, rue du Tribunal - 67700 SAVERNE
sous,
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ar4 Agence Réginat de Santé
Grand Est
Délégation Territoriale du Bas-Rhin
Arrêté N°2024-4353 du 12 AVR. 2024Portant modification de l'agrément n°67-024520De l'entreprise de transports sanitaires terrestres
LIFE AMBULANCE4 Rue du Thal - 67210 OBERNAI
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU les articles L6312-1 à L6312-5,L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;
VU l'arrété modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU le décret du Président de la République en date du 3 septembre 2020 portant nomination de
Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU _ l'arrêté ARS n°2024-1411 en date du 04/04/2024 portant délégation de signature aux Directeurs,Secrétaire Général et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé.
VU l'arrêté n°2019-1524 du 03/06/2019 portant l'agrément n°67-024520 de I'entreprise de transports
sanitaires EURL AIR AMBULANCES
VU e procès-verbal des décisions de l'associée unique du 31/12/2023
VU _le procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 02/01/2024
VU es statuts modifiés de l'entreprise en date du 02/01/2024
VU _ l'extrait Kbis de l'entreprise daté du 28/03/2024
CONSIDERANT
e — La décision de Monsieur Bagdad MOKHTARI, en date du 31/12/2023 et validée par le conseild'administration, de :© modifier la dénomination de la Société© nommer de nouveaux gérants
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 2019-1524 portant l'agrément n°67-024520 est modifié comme
suit :
Est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes
effectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas échéant, aux
transports effectués sur prescription médicale, l'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-après
désignée
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Dénomination sociale LIFE AMBULANCE
Adresse du siège social 4 Rue du Thal - 67210 OBERNAI
Nom commercial LIFE AMBULANCE
Adresse de 4 Rue du Thal - 67210 OBERNAI
l'activité commerciale
(accueil, Garage, désinfection) :
Nombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : VSL:1
Ambulance : 1
ARTICLE 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports
sanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'Agence
Régionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.
ARTICLE 3 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé Grand
Est.
ARTICLE 4 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de 'AgenceRégionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou être
programmées.
ARTICLE 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objetde sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R
6312-41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 : : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peutnotamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussipar l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 : La Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs FAVRE Mickaël, MAALMI Mohamed, BAHA
Taoufik, SAKAJI Achraf, BOUCHEFA Sofiene, MAALMI Hassan et SAADI Lounas Un exemplaire seraadressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DU BAS-RHIN de I'aménagement et du logement
LibertéÉgalitéFeaternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DREAL-EBP-0054
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher d'espéces protégées
d'amphibiens délivrée à la Collectivité européenne d'Alsace (67)
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS RHINOFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITECHEVALIER DU MÉRITE AGRICOLECHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUESE
VU le Code de I'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411~
1àR411-14;
VU _ le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment enmatière de capture d'espèces animales protégées ;
VU _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU larrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU _ l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU _ la demande de dérogation au régime de capture avec relâcher immédiat sur placed'espèces animales protégées en date du 23 janvier 2024 déposée en application des articlesL. 411-1 et L. 411-2 du code de Penvironnement par la Collectivité européenne d'Alsace, 1 placedu Quartier Blanc, 67964 Strasbourg cedex 9;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture etrelâcher de spécimens d'espèces protégées ;
CONSIDERANT que cette demande de dérogation est déposée à des fins de recherche :
CONSIDERANT lintérét de ces opérations pour la connaissance et la protection de la fauneet flore sauvage et de la conservation des habitats ;
DREAL Grand Est — Site de Srasbourg
Tél : 93 88 1305 00
www grand-est.developpement-durable.gouv.f14 rue du Bataillon de marche n°28 ~ BP 10 001 — 67 050 Strasbourg cedex
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CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et
satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à
l'article 3 ci-après;
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en
œuvre des opérations considérées ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture avecrelacher de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de I'Environnement, de l'Aménagement et duLogement du Grand Est,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la Collectivité européenne d'Alsace, 1 place du quartierblanc, 67964 Strasbourg cedex 9, représentée par son président M. Frédéric BIERRY,intervenant en partenariat avec l'Ecole Pratique des Hautes Etudes.
Sont habilités à intervenir, pour le compte et sous la responsabilité du bénéficiaire, les
personnes suivantes
- LE BRISHOUAL Meven - étudiant en thèse,
-JUMEAU Jonathan - chercheur en biologie de la conservation
- DEHAUT Nathan - étudiant en thèse
- MIAUD Claude - chercheur en biologie de la conservation
Sous la responsabilité du bénéficiaire et sous réserve d'être encadrés sur le terrain par unepersonne dûment habilitée (figurant parmi les intervenants mentionnés au présent article),d'autres étudiants sont autorisés à participer aux activités faisant l'objet de la présentedérogation. "
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le présent arrêté est délivré dans le cadre de la thèse de Meven LE BRISHOUAL, réalisée sousla direction de Jonathan JUMEAU.
L'objectif de cette thèse vise à améliorer les connaissances sur la représentativité despopulations d'amphibiens présentes au niveau des crapaudromes vis-à-vis des populationsprésentes sur les sites de reproduction associés ainsi que les connaissances sur lecomportement des amphibiens face aux crapaudromes. Elle vise également à étudierdifférents scénarios d'optimisation de ces dispositifs.
Elle implique la réalisation d'opérations de capture temporaire avec relâcher sur place ou demanière différée. Elle donnera lleu à des opérations d'identification individuelle parimplantation de puce électronique. Les individus pourront également être marqués de façontemporaire à l'aide d'une peinture fluorescente.
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Dans ce cadre, le bénéficiaire désigné à l'article 1 du présent arrêté est autorisé à déroger àl'interdiction de capture temporaire, avec relâcher sur place ou de manière différée, et detransport de spécimens protégés des espèces suivantes :
- Bufo bufo : le crapaud commun
- Rana daimatina : la grenoville agile
- Lissotriton helveticus : le triton palmé
- Ichtyosaura alpestris : le triton alpestre
Sont également autorisées les autres opérations mentionnées au paragraphe précédent
(identification, marquage).
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect de l'ensemble desautres réglementations, notamment celle relative à I'expérimentation animale, et n'exonerentpas le bénéficiaire de l'obtention des autres autorisations administratives requises.
Les opérations décrites précédemment sous autorisées sur le département du Bas-Rhin (67)sur les sites à crapaudromes connus, dont notamment: Strasbourg Oberjaegerhof,Sermersheim, Wangenbourg-Engenthal, Gresswiller, Dauendorf, Thal-Marmoutier, LembachFleckenstein, Lembach Ziegelhutte, Nierderbronn-les-bains, Eschbourg, Ranrupt,
Reichshoffen, Blaesheim, Schirrhein.
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
Dans le cadre des opérations décrites à l'article 2, le bénéficiaire est tenu de respecterl'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande dedérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindrel'objectif recherché.
Concernant l'étude sur la représentativité, le suivi concernera uniquement des sites où lescaptures annuelles dans le cadre du sauvetage d'amphibiens recensent plus de 450amphibiens l'année précédant le début du suivi.
Concernant l'étude mesurant l'efficacité de différents types et conformations de barrières surleur efficacité à bloquer le passage des amphibiens, les animaux capturés seront transportésjusqu'à l'enclos de la Voie Rapide du Piémont des Vosges, 67120 DUPPIGHEIM. Uniquementdes mâles seront choisis pour cette étude. Une vigilance est attendue sur le maintien de labonne santé des individus. La mise en captivité aura une durée maximum de 15 jours. Lesspécimens seront ensuite relâchés sur leur site de capture initial.
Concernant les stagiaires amenés à participer aux travaux couverts par la présentedérogation, ils ou elles :
- reçoivent préalablement au démarrage des opérations une formation sur le terrain, conduitepar les intervenants mentionnés à l'article 1 du présent arrêté ;
- réalisent les manipulations sur le terrain en présence systématique d'un des intervenants
mentionnés à l'article 1 du présent arrêté
Le bénéficiaire tient à jour la liste des personnes participant aux activités autorisées et latransmet annuellement au service eau, biodiversité, paysages de la DREAL Grand-Est.
Le protocole sanitaire (Miaud, 2022) est mis en œuvre pour prévenir la propagation depathogènes tels que les chytridiomycoses ou les ranavirus.
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ARTICLE 4 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de sa date de publication et prendra fin au
31 décembre 2026.
ARTICLE 5 ; Transmission et mise à disposition des données
Transmission nnées :
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée auservice de I'Etat en charge de la protection des espèces sous format informatique compatibleavec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Lesdonnées devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux dedonnées doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la fin del'étude associée à la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.
Compte-rendu :
Le bénéficiaire doit adresser à la DREAL, chaque année dans les 6 mois après la fin desopérations, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente.Ce rapport précisera :
-le nombre d'opération conduites au cours de I'année sous couvert de la dérogation,-les dates et les lieux par commune des opérations,-les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,-le nombre d'animaux morts ou blessés au cours des opérations,-le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels decapture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut fairel'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'articleL.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles L171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations parailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autresdispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces
protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil desactes administratifs de !a Préfecture du Bas-Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
ARTICLE 9 ; Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 27/03/2024
Pour la Préfète, par délégation,
Pour le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
La cheffe du pôle espèces et expertisenaturaliste ;
Signature
numérique de
Sophie OUZET
sophie.ouzet
Dâte;
2024.03.27
18:40:24 +01'00"
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et /ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogési un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux
mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
n Directon régional de 'économie, de e mplo,
MINISTÈRE i =MNisTERE du ravai o des soldartes de 1arégion Grand Est
DE LA SANTÉ
ET DES SOLIDARITÉS
Décision 2024-08 relative à Fintérim de l'inspecteur du travail de la 6 éme section
de l'Unité de Contrôle 1 — Nord du département du Bas-Rhin
La directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Vu e code du travai ot notamment ses aricles R. 8122-1 ot suvants ;
Vu e décre n° 2003-770 du 20 août 2003 modifé portant statut pariculir u corps delnspectiondu travail
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifi relatf à l'organisation et aux missions des drections
régionales de l'économie, de 'emplo,du rava o des soidarts, des diectons départementaies de l'emploi, du
avai e des sodartés e des drections départementaies de 'emploi,dutavai, es soldaritésetdela protocton
des populatons
Vu arété ministrieldu 18 mars 2022 portant réparition des unités de conrôle de l'inspocton du tavai ;
Vu l'arrêté cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant locasation e déterminant la compôtence des unités de
contrèls et des sectons dinspection d travaidela région Grand Est
Vu Farêté du 11 julet 2023 portnt nominaton de Mme Angélique ALBERTI sr l'emplo de drectrice égionale
de l'éconormie, de fempo, du trava t des soldarts de Grand Est
V la décision n° 2023-58 du 27 décombre 2023 porant afectation des agents de contrôle au sen e l drocton
départomentale ce l'emploi, du travai t des sr du Bas-Rhin e gestion desintérims ;
DECIDE
Aricie 1
Lintrim d la 6 saction o 'UC67-1 Nord du département du Bas Rhin estassurépar
— Du 1* au 30 av 2024 Mime Jessica LIROT, inspectice du traval c'urité d conirle n°1 soction 8
— Du 1* au 31 mai 2024 Mime Cécle CLAMME, inspectice cu travai d'rité d contrlen°1 sctio 3.
Ariclo2
La présente décision complète les modatés d'inérim des sectons d'inspetiondu travatlles que fxées dansla
écision portant afectaton des agents de contrôleau sn deis drecton départementalede lemploi, du ravai t
des soldartés du Bas-Rhin ot gestion des intérims n° 2023-58 du 27 décembre 2023
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
Aricle 3
La présente décison estpubliée au recuei des actes administratfs du département du Bas-Rhin.
Fai à Strasbourg, le 25 mars 2024
La drectice régionale de 'conormie, de fempll,
'du ravad o des soldartés du Grand Est.
ALBERTI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-007
portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditionsde la navigation liées à l'organisation d'un concours de péche sur le canal du Rhône au Rhinbranche Nord sur la commune de Plobsheim
Au titre de la police de ia navigation
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU ie code du transport ;
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative aurétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et dela Moselle ;
VU'la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 ;
VU le décret n°2012-1156 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant règlement particulierde police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023, portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire Voies Touristiques d'Alsace ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2021 portant délégation de signature de Monsieur NicolasVENTRE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin ;
VU la décision du 9 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DirectionDépartementale des Territoires du Bas-Rhin ;
VU la demande présentée le 27 février 2024 par Monsieur MISCHLER Jean-Luc, président duComité Départemental FFPSED 67;
VU l'avis favorable de ia Direction Territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France endate du 08 avril 2024 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le Comité Départemental du Bas-Rhin (FFPSED 67), représenté par son président, monsieurMISCHLER Jean-Luc demeurant au 17 impasse des Drapiers 67240 BISCHWILLER, est autorisé
à organiser un championnat de péche sur le Canal du Rhéne au Rhin branche nord, commune dePlobsheim les 27 et 28 avril 2024 :
- sur la Commune de PLOBSHEIM, du pk 119.700 (La Chapelle Notre Dame} au pk
121.100 (bassin de retournement), rive gauche,
ARTICLE 2 :
L'autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de la mesure temporaire
suivante :
- Réduction de la vitesse sur le Canal du Rhône au Rhin branche nord, du pk 119.700 (LaChapelle Notre Dame) au pk 121.100 (bassin de retournement), rive gauche.
- le samedi 27 avrit 2024 de 07h00 à 18h00,
- le dimanche 28 avril 2024 de C9h00 à 15h00.
ARTICLE 3 :
La navigation sur le canal ne devra en aucune façon étre gênée. Les participants devront, le caséchéant, lever les cannes pour laisser passer les bateaux.
Les participants et les organisateurs ne pourront ni emprunter, ni stationner sur le chemin deservice pendant la durée du concours.
Le chemin de service doit, dans tous les cas, rester libre d'accès et de circulation.
Toute circulation et tout stationnement sont interdits sur l'itinéraire cyclable longeant le canal.
Les participants et les organisateurs devront se conformer aux prescriptions que les agents de lanavigation pourront leur donner.
Les lieux occupés seront nettoyés par les organisateurs au plus tard 2 jours après la manifestation.
ARTICLE 4 :
La manifestation se fera sous la responsabilité du Comité Corporatif de Pêche Sportive duBas-Rhin qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas depréjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait de l'exercice de cette manifestation,y compris pour les dommages, troubles et perte d'exploitation.
L'Etat et Voies Navigables de France seront dégagés de toute responsabilité en cas de dommagesou d'accidents causés aux tiers du fait de la manifestation. Les organisateurs en assumentl'entière responsabilité.
Tous dommages causés devront être signalés sans délai par le permissionnaire à la Brigade
Fluviale de gendarmerie, aux agents de la police de la navigation et de Voies Navigables deFrance et réparés par le permissionnaire après simple avis et sans retard, faute de quoi, il sera
procédé à ses frais'à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
Article 5 :
Cette -autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenirau regard des réglements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notammenten matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité del'événement et de l'ordre public en général.
Aucune revendication ne pourra être formulée concernant le niveau variable du plan d'eau.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté fera l'objet d'un avis à la batellerie.
ARTICLE 7 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
« soit directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg,
31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG Cedex ou par le site internethttps://Wwww.telerecours.fr ;
« soit préalabiement, d'un recours administratif gracieux auprès de la préfète du Bas-Rhin ouhiérarchique auprès du Ministre chargé des transports. Dans ce cas, la décision de rejet durecours préalable, expresse ou tacite — né du silence de l'administration à l'issue du délaide deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable — peut fairel'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquéesci-dessus.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin, leDirecteur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France, le Général Commandant duGroupement de Gendarmerie du Bas-Rhin, le Commandant de la Brigade Fluviale deGendarmerie, le Sous-Préfet de Strasbourg, le Responsable de l'UT SR de Voies Navigables deFrance et M. MISCHLER Jean-Luc, Président du Comité Départemental (FFPSED 67) sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Frédéric DAVID
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
fixant les périodes de chasse du gibier sédentaire
pour la campagne cynégétique 2024/2025 dans le département du Bas-Rhin
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND-EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
vu les articles L.424-2 à L.424-7, 1..424-9 à L.424-11, L.429-19, R.424-1, R.424-3, R424-6, R.424-9,R.427-6 à R.427-28, R.429-2 à R.429-5 du Code de l'Environnement ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
vu l'arrêté ministériel du 18 août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement ;
VU _ l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée ;
VU les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique relatif à la sécuritépublique à l'occasion des actions de chasse et aux prescriptions techniques applicables pourl'exercice de la chasse et la destruction des animaux classés espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2021 donnant délégation de signature à MonsieurNicotas VENTRE, Directeur départemental des territoires ;
VU _ l'avis de M.le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs en date du 19 mars2024 ;
vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date19 mars 2024 ;
vu l'absence d'avis formulé lors de la consultation du public, organisée du 19 mars 2024 au 9avrit 2024 en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise enœuvre du principe de participation du public défini à larticle 7 de la charte del'Environnement ;
SUR _ proposition du Directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1:
Conformément à l'article R.429-2 du Code de l'Environnement, la période d'ouverture et de clôturegénérale de la chasse pour les espèces de gibier sédentaire au titre de la campagne de chasse2024/2025 est fixée comme suit :
.
.
Ouverture générale le vendredi 23 août 2024 au matin,
Fermeture générale le samedi 127 février 2025 au soir.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
MAMMIFERES :
Belette
Chamois
Chien viverrin
Fouine
Putois
Raton laveur
OISEAUX :
Corbeau freux
Geai des chénes
Cerf élaphe faon
| Chevreuil faon| Daim faon' Hermine[ Ragondin| Vison d'Amérique
Corneille noire
Pie bavarde
Cerf élaphe femelle (biche)
Chevreuil femelle (chevrette)
Daim femelle (daine)
Martre
Rat musqué
Étourneau sansonnet
Les périodes de chasse pour les oiseaux d'eau et le gibier de passage sont fixées par la Ministre de laTransition Écologique et de la Cohésion des territoires. La liste des espèces concernées est annexéeà titre indicatif au présent arrêté.
Article 2 :
Par dérogation à larticle précédent, et conformément à l'article R.429-3 du Code del'Environnement, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse sont fixées comme suit pour lesespèces suivantes :
ESPÈCES
Renard
Lapin de garenne
Sanglier
Chevreuil mâle
Cerf élaphe mâle
Daim mâle
rti
OUVERTURE
au matin
15 avril 2024
15 avril 2024
15 avril 2024
15 mai 2024
127 200t 2024
17 août 2024
FERMETURE
au soir
28 février 2025
28 février 2025
181 février 2025
187 février 2025
12" février 2025
127 février 2025
Conformément aux dispositions de l'article R.424-1 du Code de I'Environnement, afin de favoriser laprotection et le repeuplement du gibier,
- les jours de chasse sont limités comme suit pour les espèces suivantes :
ESPÈCES
Faisan de chasse
Perdrix
Lièvre commun
OUVERTURE
au matin
15 septembre 2024
15 septembre 2024
1° novembre 2024
FERMETURE
au soir
31 décembre 2024
15 décembre 2024
31 décembre 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
« l'exercice de la chasse est interdit pour les espèces suivantes .
OISEAUX :
Alouette des champs Barge à queue noire Barge rousse
Bécasseau maubèche Chevalier aboyeur Chevalier arlequin
Chevalier combattant Chevalier gambette Courlis cendré
Courlis corlieu Eider à duvet Gélinotte des bois
Harelde de miquelon Huitrier pie Macreuse brune
Macreuse noire Oie cendrée Oie des moissons
Oie rieuse Pluvier argenté Piuvier doré
Poule d'eau Râle d'eau Vanneau huppé
MAMMIFERES :
Blaireau Marmotte
en 6 ;
La chasse aux poules faisanes et aux perdrix est interdite lorsque le sol est couvert de neige.
Article 5
Conformément à l'article R.424-4 du Code de l'Environnement et à l'arrêté ministériel du28 mai 2004, les titulaires du droit de chasse, bénéficiaires d'une autorisation de détention, detransport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol sont autorisés à chasser les oiseauxsédentaires sur leur territoire de chasse du 23 août 2024 au 28 février 2025 inclus.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
« soit d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg,
31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peut
également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecours
citoyens» accessible sur le site internet https://www.telerecours,fr). Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestionpermanente d'Un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de
3500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dansce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del'Administration à I'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires, ladirectrice départementale de la protection des populations, le président de la chambred'agriculture, le délégué territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental despolices urbaines, le commandant du groupement départementai de gendarmerie, la déléguéerégionale de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, le président de lafédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture duBas-Rhin et affiché dans toutes les communes du département par les soins du maire.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
ANNEXE
A TITRE INDICATIF
Liste des espèces gibier dans le département du Bas-Rhin dont les périodes de chasse sont fixées
- par le Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires
GIBIER D'EAU
ESPÈCES PÉRIODES DE CHASSE
BÉCASSINE DES MARAIS 23 août 2024 31 janvier 2025
BÉCASSINE SOURDE 23 août 2024 31 janvier 2025
CANARD CHIPEAU 23 août 2024 31 janvier 2025
CANARD COLVERT 23 août 2024 31 janvier 2025
CANARD PILET 23 août 2024 31 janvier 2025
CANARD SIFFLEUR 23 août 2024 31 janvier 2025
CANARD SOUCHET 23 août 2024 31 janvier 2025
FOULQUE MACROULE 23 août 2024 31 janvier 2025
FULIGULE MILOUIN 23 août 2024 31 janvier 2025
FULIGULE MORILLON 23 août 2024 31 jenvier 2025
FULIGULE MILOUINAN 23 août 2024 31 janvier 2025
GARROT A L'ŒiL D'OR 23 août 2024 31 janvier 2025
NETTE ROUSSE 23 août 2024 31 janvier 2025
SARCELLE D'ÉTÉ 23 août 2024 31 janvier 2025
SARCELLE D'HIVER 23 août 2024 31 janvier 2025
OISEAUX DE PASSAGE
ESPÈCES PÉRIODES DE CHASSE
BERNACHE DU CANADA 23 août 2024 10 février 2025
GRIVE DRAINE 23 août 2024 10 février 2025
GRIVE LITORNE 23 août 2024 10 février 2025
GRIVE MAUVIS 23 août 2024 10 février 2025
GRIVE MUSICIENNE 23 août 2024 10 février 2025
MERLE NOIR 23 août 2024 10 février 2025
PIGEON BISET 23 août 2024 10 février 2025
PIGEON COLOMBIN 23 août 2024 10 février 2025
PIGEON RAMIER 23 août 2024 10 février 2025
BÉCASSE DES BOIS 23 août 2024 20 février 2025
CAILLE DES BLÉS 23 août 2024 20 février 2025
TOURTERELLE TURQUE 23 août 2024 20 février 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
instaurant un plan de chasse triennal pour l'espèce « chevreuil »
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
vu les articles L.425-6 et R.425-1-1 du Code de l'Environnement,
VU _ les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique approuvées par l'arrétépréfectoral du 26 juillet 2019, relatif aux dispositions d'application du plan de chasse che-vreuil,
VU _ l'arrêté préfectoral du 31 août 2021, donnant délégation de signature à Monsieur Nico-
las VENTRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU _ l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du
19 mars 2024,
vu l'absence d'avis du public lors de la consultation organisée du 19 mars 2024 au 9 avril 2024en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du
principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement,
l'avis favorable du président de la fédération des chasseurs en date du 19 mars 2024,
«
Article 1 :
Pour l'espèce chevreuil, le plan de chasse est fixé pour trois ans à compter de la campagne cynégé-
tique 2024/2025.
Toutefois, en tant que de besoin, il peut faire l'objet d'une révision annuelle.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg,
31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peut
également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecourscitoyens» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr). Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de
3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de
3500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
» soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin, Dans
ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del'Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les sous-préfets, lesmaires, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départe-
mental de gendarmerie, les lieutenants de louveterie, les agents de l'office français de la biodiversi-
té, le délégué territorial de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale
des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de fa préfecture du Bas-Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
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Liberé » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
Direction Départementale
des Territoires
ARRÊTÉ
fixant le plan de chasse pour l'espèce « chevreuil »
dans le département du Bas-Rhin
pour la campagne triennale 2024/2025 à 2026/2027
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND-EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
les articles L.425-8 et R.425-2 du Code de l'Environnement,
l'arrêté préfectoral du 31 août 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas
VENTRE, Directeur Départemental des Territoires,
l'arrêté préfectoral du 23 avril 2020 instaurant un plan de chasse triennal pour l'espèce
« chevreuil » à compter de la campagne de chasse 2020/2021,
l'arrêté préfectoral du 23 avril 2020 fixant un plan de chasse triennal pour I'espéce« chevreuil » dans le département du Bas-Rhin pour la campagne triennale 2020/2021 à
2022/2023,
l'arrêté prorogeant les arrêtés préfectoraux du 23 avril 2020 instaurant un plan de chassetriennal pour l'espèce « chevreuil » et fixant le plan de chasse pour l'espèce « chevreuil »dans le département du Bas-Rhin pour la campagne triennale 2020/2021 à 2022/2023,
l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du
19 mars 2024,
l'absence d'avis du public lors de la consultation organisée du 18 mars 2024 au 9 avril2024 en application de la loi n° 20121460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte del'Environnement,
l'avis favorable du président de la fédération des chasseurs en date du 19 mars 2024 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
ARRETE
Article 1 :
Sur l'ensemble des territoires de chasse du département du Bas-Rhin, le nombre minimum et
maximum de l'espèce « chevreuil » qui doit être prélevé annvellement pour les campagnes dechasse 2024/2025 à 2026/2027. est fixé comme suit
MINIMUM | MAXIMUM
16000 | 26000
Article 2 :
Conformément à l'article R.425-11 du code de I'environnement, tout animal ou partie d'animaldestiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestationjusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURGCedex ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeurdépartemental des territoires ou hiérarchique auprès de la préfète du Bas-Rhin. Dans cecas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, les sous-préfets, le directeur départementaldes territoires, le délégué territorial de I'office national des forêts, la déléguée régionale del'office français de la biodiversité, le président de centre régional de la propriété forestière, leprésident de la fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
ExPRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
fixant le sanglier (Sus-scrofa) comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD)
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
ainsi que les modalités de destruction à tir de cette espèce
sur l'ensemble du département du Bas-Rhin
pour la campagne allant du 1 juillet 2024 au 30 juin 2025
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND-ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
les articles L.427-8, R.427-6 II], R.427-8, R.427-18 et R.427-21 du Code de l'Environnement ;
l'arrêté ministériel modifié du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but derepeupiement ;
l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage
des animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du Code de
l'Environnement ;
l'arrêté ministériel du 03 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code del'Environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animauxd'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du Préfet ;
l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Codede I'Environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècesnon indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
l'arrêté ministériel du 03 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code del'Environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) ;
les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique approuvées par l'arrêtépréfectoral du 26 juillet 2019, relatif aux prescriptions techniques applicables pour l'exercice
de la chasse et la destruction des « ESOD » ;
les dispositions de l'article 29 de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahier desCharges type relatif à la période de location des chasses communales du 02/02/2024 au01/02/2033 ;
les articles 29 et 30 du Cahier des Charges générales de la chasse en forét domaniale ;
l'arrêté préfectoral du 31 août 2021, donnant délégation de signature à Monsieur
Nicolas VENTRE, Directeur Départemental des Territoires ;
l'arrêté préfectoral du 12 avril 2023 fixant le sanglier (sus-scrofa) comme espère susceptibled'occasionner des dégâts (ESOD) ainsi que les modalités de destruction à tir de cette espécesur l'ensemble du département du Bas-Rhin pour la campagne aliant du 1" juillet 2023 au
30 juin 2024 ;
l'avis de M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs en date du 19 mars
2024;
l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du19 mars 2024 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
vu l'absence d'avis recueilli lors de la consultation du public organisée du 19 mars 2024 au 9avril 2024 en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte del'Environnement ;
sUR proposition du Directeur Départemental des Territoires.
ARRETE
Sur l'ensemble du département du Bas-Rhin, le sanglier (Sus scrofa) est classé «espèce susceptibled'occasionner des dégâts» (ESOD) pour la campagne allant du 1* jvillet 2024 au 30 juin 2025 inclus.
En application de l'article R.427-8 du Code de l'Environnement, le propriétaire, possesseur oufermier, procède personnellement aux opérations de destruction des «ESOD», y fait procéder en saprésence ou délègue par écrit le droit d'y procéder. Le délégataire ne peut percevoir de
rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.
En application des dispositions de l'article 29 du Cahier des Charges type, 29 et 30 du Cahier desCharges générales de la chasse en forêt domaniale, le titulaire du droit de chasse est tenu deréduire le nombre de sangliers classés «ESOD» afin de respecter un juste équilibre agro-sylvo-
cynégétique et biologique.
Article 4 :
En application de l'article R.427-18 du Code de l'Environnement et de l'article 3 de l'arrêté
ministériel du O3 avril 2012 susvisé, la destruction à tir du sanglier peut s'effectuer pendant letemps, dans les lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci-dessous :
[ PÉRIODE ;ESPÈCE ; AUTOBIËÊE ke LlEUj( | MODALITES MOTIVATION
Pas de formalités
administratives.
Destruction a tir de jourexclusivement.
Permis de chasser validéobligatoire. "Dégâts
Sanglier c ÊÎÊÊËÊÊË w ENSEMBLE DU Possibilité d'utiliser importants aux& ot DEPARTEMENT les chiens. culturesinclus ;agricolesPiégeage interdit saufdemande expresse de lafédération des chasseurs et
autorisation préfectoraleaccordée aux piégeurs agréés
spécialement formés par ta
fédération des chasseurs.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
Article 5:
En application de l'article R.427-10 du Code de I'Environnement, 'emploi des produits toxiquespour la destruction des «ESOD» est interdit.
En application de l'article R.427-21 du Code de l'Environnement, les agents commissionnés etassermentés chargés de la police de la chasse mentionnés à l'article L.428-20 du méme Code sontautorisés à détruire à tir I'espéce sanglier sur I'ensemble du département, toute l'année, de jourseulement et sous réserve de l'assentiment du titulaire du droit de destruction.
Article 7 :
En application de l'article R.427-21 du Code de I'Environnement, les gardes particuliers assermentés
sont autorisés à détruire à tir l'espèce sanglier sur les territoires sur lesquels ils sont commissionnés,
toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du titulaire du droit de
destruction.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecourscitoyens» accessible sur le site internet https://wwwitelerecours.fr). Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestionpermanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de
3500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
» _ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin, Dansce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del'Administration à f'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets, le Directeur Régional de I'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice
Départementale de la Protection des Populations, le Président de la Chambre d'Agriculture, leDélégué Territorial de l''Office National des Foréts, le Directeur Départemental des Polices Urbaines,le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Délégué Régional de I'Office Français de laBiodiversité, les Lieutenants de Louveterie, le Président de la Fédération Départementale desChasseurs, le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière et toutes les autoritéshabilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de fl'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de ja
Préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le
La Préfète,
P/la Préfète et par délégation,
NiLe Diracteur Départeme 72l des Thri
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
ExPRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalité
Fraternité
ARRÊTÉ
autorisant le tir de nuit de l'espèce sanglier durant sa période de chasse
(15 avril 2024/1° février 2025) et la destruction par des tirs de nuit de cette espèce en tant que de
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
besoin dans le cadre de la prévention des dégâts (15 avril 2024/14 avril 2025)
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND-ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
les articles L.424-2 à L.424-7, L.424-9 à L.424-11, L.429-19, R.424-1, R.424-3, R.424-6, R.424-9,R.427-6 à R.427-28, R.429-2 à R.429-5 du Code de l'Environnement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2021-173 du 17 février 2021, modifiant les décrets n° 2020-1582 du14 décembre 2020, n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dansle cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
l'arrêté ministériel du 1# août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement ;
l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée ;
l'arrêté préfectoral du 12 avril 2023 fixant le sanglier (Sus-scrofa) comme espèce susceptibled'occasionner des dégâts (ESOD) ainsi que les modalités de destruction à tir de cette espècesur l'ensemble du département du Bas-Rhin pour la campagne allant du 1% juillet 2024 au
30 juin 2025 ;
l'arrêté préfectoral du 12 avril 2023 autorisant le tir de nuit de l'espèce sanglier durant sapériode de chasse (15 avril 2023/1er février 2024) et la destruction par des tirs de nuit decette espèce en tant que de besoin dans le cadre de la prévention des dégâts
(15 avril 2023/14 avril 2024) ;
les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique relatif à la sécuritépublique à l'occasion des actions de chasse et aux prescriptions techniques applicables pourl'exercice de la chasse et la destruction des animaux classés espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts ;
l'avis de M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs en date du 19 mars
2024 ;
l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date
19 mars 2024 ;
l'absence d'avis formulé lors de la consultation du public, organisée du 19 mars 2024 au 9
avril 2024 en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à fa mise enœuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de
l'Environnement ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
CONSIDERANT que les dégâts causés aux cultures agricoles et sur les prés par fes sangliers surcertains secteurs du département rendent indispensables la destruction de ces animaux par
des opérations particulières ;
CONSIDERANT que la population de sangliers présente actuellement sur ces mêmes secteurs est
incompatible avec les activités agricoles rendant indispensable la destruction de cesanimaux par des actions spécifiques ;
CONSIDERANT qu'une intervention régulière est nécessaire pour protéger les productions agricoleset réduire les effectifs de sangliers notamment dans les surfaces agricoles exploitées etdéclarées à la politique agricole commune (PAC) ;
CONSIDERANT que l'articie L.427-6 du Code de I'Environnement permet au préfet de mettre enœuvre des opérations de destruction de spécimens d'espéces non domestiques pourprévenir notamment les dommages importants causés aux cultures, après avis de lafédération départementale des chasseurs et du directeur départemental des territoires ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
TIR DE NUIT DU SANGLIER SANS SOURCE LUMINEUSE ARTIFICIELLE DURANT LA PÉRIODE DE
CHASSE (15 avril 2024/1" février 2025)
Conformément aux dispositions de l'article L.429-19 du Code de l'Environnement le tir de nuit del'espèce sanglier est autorisé à 'affOt en dehors des bois, des forêts et des bosquets du 15 avril 2024
Jusquau 1° février 2025 inclus.
est interdite.
Les actions de tir de nuit sont exercées sous l'entière responsabilité du titulaire du droit de chasse.
Elles sont soumises au strict respect des règles de sécurité et notamment :
« les tirs doivent être fichants et à courte distance,
« les tireurs doivent s'assurer que la luminosité naturelle permet l'identification des sangliers,
« e titulaire du droit de chasse doit prendre toutes les dispositions afin de ne pas troubler lasécurité et la tranquillité publique. À cet effet, seul est autorisé le tir de nuit à partir depostes fixes matérialisés situés à une distance minimale de deux cents (200) mètres deshabitations. Toutefois, cette distance peut être réduite en fonction de la situation locale,
après accord écrit du maire de la commune concernée,
* le seul mode de tir autorisé est l'affôt à partir d'un poste fixe surélevé de type mirador dontla hauteur au plancher est supérieure à deux mètres,
» dans les zones de présence et de nidification du courlis cendré dont la liste est annexée auprésent arrêté et afin de garantir la tranquillité de ces oiseaux, les locataires de chasse
concernés veilleront à ne pas emprunter les prés avec leurs véhicules.
* les tireurs devront être porteurs d'un permis de chasser en cours de validité,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
* toutes les mesures de sécurité devront étre prises par les locataires de chasse en veillantnotamment à ce que les tirs soient fichants et à courte distance,
» chaque participant est totalement responsable de ses tirs,
* la recherche d'un sanglier blessé lors des tirs de nuit, à l'aide d'un chien de sang, n'estautorisée que de jour. Elle sera placée sous la responsabilité du locataire de chasse.
* les locataires de chasse bénéficiant de l'autorisation de destruction de tir accordée par les
lieutenants de louveterie et qui autorisent tout propriétaire, possesseur ou fermier à
détruire
cette espèce de nuit sans sa présence dans les conditions fixées à l'article 29 du cahier des
charges types adresseront copie de l'autorisation (annexe 6 du CCT) au lieutenant de
louveterie territorialement compétent ainsi qu'à l'Office Français de la Biodiversité.
Article 4:
Le titulaire du droit de chasse déclare en début de saison de chasse, aux maires des communes
concernées et à l'Office Français de la Biodiversité, son intention de pratiquer le tir de nuit del'espèce sanglier et leur adresse un plan de situation sur lequel figurent ies postes fixes utilisés.
Article 5 :
Le ramassage des sangliers tués par le tir de nuit doit être effectué obligatoirement à l'aide d'une
source lumineuse artificielle immédiatement après le tir et sous I'entiére responsabilité du titulairedu droit de chasse. La recherche d'un sanglier blessé ou tué par le tir de nuit n'est autorisée que de
jour.
DESTRUCTION DES SANGLIERS PAR DES TIRS DE NUIT SOUS LE CONTRÔLE DES LIEUTENANTS
DE LOUVETERIE DANS LE CADRE DE LA PRÉVENTION DES DÉGÂTS
RS DE NUIT MENÉS PAR LES LOCATAIRES DE CHASSE
Article 6 :
1l sera procédé en tant que de besoin et sous le contrôle et la responsabilité technique deslieutenants de louveterie à des affüts de destruction par des tirs de nuit de l'espèce "sanglier" surl'ensemble du département du_15 avril 2024 jusqu'au 14 avril 2025 inclus afin d'y réduire lapopulation et tes dégâts causés dans les cultures agricoles et sur les prés.
Article 7 :
Les opérations se dérouleront dans les conditions suivantes .
* les tirs de nuit se dérouleront exclusivement dans les cultures agricoles ou sur les prés et àune distance minimale de deux cents (200) mètres des dernières habitations. Cette distancepeut être réduite en fonction de la situation locale, aprés accord écrit du maire de la
commune concernée,
- au début des opérations, les locataires de chasse feront une demande via le formulaire type(adressé par courrier ou courriel) de destruction par des tirs de nuit aux lieutenants delouveterie au moins quarante-huit (48) heures à l'avance en précisant les secteurs et les
parcelles concernées par les opérations. Cette demande comportera la liste nominative des
tireurs désignés par le locataire. La copie de la demande sera adressée à 'Office Français dela Biodiversité.
* l'autorisation préalable des lieutenants de louveterie est obligatoire,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
* l'utilisation de lampes torches, de sources lumineuses artificielles, d'adaptateurs ou lunettesde visée à intensificateur de lumière, d'appareils de visée ou de vision thermique estautorisée dans le cadre des opérations de destruction autorisées par les lieutenants de
louveterie,
- le seul mode de tir de nuit autorisé est l'affüt à partir d'un poste fixe surélevé de typemirador dont la hauteur au plancher est supérieure à deux mètres,
* dans les zones de présence et de nidification du courlis cendré dont la liste est annexée auprésent arrêté et afin de garantir la tranquillité de ces oiseaux, les locataires de chasse
concernés veilleront à ne pas emprunter les prés avec leurs véhicules,
* les tireurs devront être porteurs d'un permis de chasser en cours de validité,
* toutes les mesures de sécurité devront être prises par les locataires de chasse en veillant
notamment à ce que les tirs soient fichants et à courte distance,
* chaque participant est totalement responsable de ses tirs,
« la recherche d'un sanglier blessé lors des tirs de nuit, à l'aide d'un chien de sang, n'estautorisée que de jour. Elle sera placée sous la responsabilité du locataire de chasse.
» les locataires de chasse bénéficiant de l'autorisation de destruction de tir accordée par leslieutenants de louveterie et qui autorisent tout propriétaire, possesseur ou fermier àdétruire cette espèce de nuit sans sa présence dans les conditions fixées à l'article 29 ducahier des charges types adresseront copie de l'autorisation (annexe 6 du CCT) au lieutenantde louveterie territorialement compétent ainsi qu'à l'Office Français de la Biodiversité.
En fin d'opération et au plus tard pour le 20 avril 2025, chaque locataire de chasse ayant pratiqué ladestruction par des tirs de nuit aura l'obligation de rendre compte au lieutenant de louveterieterritorialement compétent du nombre de sangliers qu'il aura abattu en application desprescriptions des articles 6 à 7 du présent arrété.
TIRS DE NUIT MENÉS PAR LES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE
Parallèlement à ces actions, il sera procédé en tant que de besoin à des opérations spécifiques de
tir de nuit menées exclusivement par les lieutenants de louveterie du Bas-Rhin.
Pour ces opérations, les lieutenants de louveterie seront autorisés à utiliser des sources lumineusesartificielles, d'adaptateurs ou lunettes de visée à intensificateur de lumière, d'appareils de visée oude vision thermique et à tirer à partir de leurs véhicules. Toutefois, lorsque le véhicule est endéplacement, les culasses des armes devront être ouvertes ou déverrouillées. Chaque lieutenant delouveterie est totalement responsable de ses tirs.
Article 11 :
Avant chaque opération, les lieutenants de louveterie avertiront fes autorités suivantes 24 heures àl'avance, les maires des communes concernées, la brigade de gendarmerie compétente et l'officefrançais de la biodiversité.
Article 12
La venaison des sangliers abattus en application des prescriptions des articles 9 et 10 du présentarrêté pourra être vendue par les lieutenants de louveterie pour couvrir les frais d'organisation.
DISPOSITIONS COMMUNES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
Les lieutenants de louveterie informeront le Directeur Départemental des Territoires des difficultésrencontrées et lui adresseront un compte-rendu en fin d'opération et au_plus tard pour le
25 avril 2025.
SANCTIONS
Toute opération effectuée par les locataires de chasse en contradiction avec les prescriptions de
l'article 3 et 7 du présent arrété est passible d'une amende prévue pour les contraventions de laSème classe définies aux articles R.428-7 et R.428-8 du Code de I'Environnement (chasse en tempsprohibé et chasse de nuit).
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg,31 avenue de fa Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecourscitoyens» accessible sur le site internet https.//www.telerecours.fr). Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestionpermanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de3500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
« soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dans
ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del'Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires, la
directrice départementale de la protection des populations, le président de la chambre
d'agriculture, le délégué territorial de l'office national des foréts, le directeur départemental despolices urbaines, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, la déléguéerégionale de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, le président de-lafédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin et affiché mmun É ar les soins d ire.
STRASBOURG, le
La Préfète,P/la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental p4s %
du Bas-Rhi
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
ANNEXE
Zones de présence du Courlis cendrés dans le Bas-Rhin
(source LPO — mars 2015)
Zones à enjeux Courlis cendré dans la moitié Sud du Bas-Rhin
Bruch de Westhouse
Bruch de Hindisheim
Bruch de Innenheim - Bischoffsheim - Krautergersheim - Blaesheim
Bruch de Niedernai-Meistratzheim
Ried de la Zembs Nord
Ried de la Zembs Sud
Ried d'Erstein
Ried de la Lutter
Ried entre Semersheim-Huttenheim
Ried entre Kogenheim et Ebersmunster
Ried de Muttersholtz (noyau des Graffenmatten)
Ried de Muttersholtz Nord-Est
Ried de Muttersholtz-Ratsamhausen
Ried de Muttersholtz-Baldenheim-Mussig
Ried d'Onnenheim
Ried de Sélestat (enjeux Courlis, Tarier des prés et Busard des roseaux)
Zones avifaune dans le Ried de la Zorn
Les zones à Courlis cendré du Nord du Bas-Rhin
Ried de Dettwiller
Ried de Lupstein (Mittelbruch)
Ried entre Wilwisheim et Hochfelden
Ried de Hochfelden (lieudit Bruehl)
Ried de Hochfeiden-Schwindratzheim (Stockmatten)
Ried entre Schwindratzheim et Waltenheim-sur-Zorn
Ried entre Mommenheim et Krautwitler
Ried de Donnenheim-Brumath (Obermatt}
Ried de Hoerdt
Zones avifaune dans le Ried Nord
Ried d'Oberhoffen-sur-Moder
Ried de Bischwiller Sud
Ried de Gries.
Ried de Weyersheim Nord
Ried de Weyersheim Sud
Le Ried de la Sarre
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
LibertéEgalitéFraternité
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
ARRETE PREFECTORAL
rescrivant l'organisation d'opérations de destruction par tirs des corvidés classés espècesp & pérat r par tirs psusceptibles d'occasionner des dégâtssur certaines communes du département du Bas-Rhin
LA PRÉFETE DE LA REGION GRAND-EST
PREFETE DU BAS-RHIN
le Code de l'Environnement (Livre IV - Faune et flore - Titre 1l - Chasse - Chapitre VHI -Destruction des animaux nuisibles et louveterie) notamment l'article L.427-6,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des nuisibles,
l'arrêté ministériel du 1* août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement,
l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique approuvées par l'arrêtépréfectoral du 26 juillet 2019, relatif à la sécurité publique à l'occasion des actions de chasseet aux prescriptions techniques applicables pour l'exercice de la chasse et la destruction desanimaux classés nuisibles,
l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 modifié, portant nomination des lieutenants delouveterie dans le Bas-Rhin pour la période 2020-2024,
l'arrété préfectoral du 31 août 2021 donnant délégation de signature à Monsieur NicolasVENTRE, Directeur Départemental des Territoires,
I'arrété ministériel du 03 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts,
la demande des organisations professionnelles agricoles sollicitant Mme La Préfète du Bas-Rhin pour la mise en œuvre des moyens de luttes efficaces contre les nuisances et dégâtsprovoqués par les corvidés classés nuisibles dans le Bas-Rhin et la liste des communesprioritaires concernées par les dégâts de corvidés sur les cultures adressée aux services de laDDT du Bas-Rhin le 04 avrii 2024,
l'avis favorable du président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Bas-Rhin en
date du 10 avril 2024,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
CONSIDERANT que les dégats causés aux activités agricoles par les corvidés sont récurrents etde plus en plus conséquents sur un certain nombre de communes du département,
CONSIDERANT qu'il y a urgence d'intervenir pour limiter les dégâts causés par les corbeaux
freux et les corneilles noires pendant la période des semis,
CONSIDERANT que l'article L.427-6 du Code de I'Environnement permet au préfet de mettre enœuvre des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pourprévenir notamment les dommages importants causés aux cultures, après avis de lafédération départementale des chasseurs et du directeur départemental des territoires,
SUR proposition du service de I'environnement et des risques de la DDT du Bas-Rhin.
ARRÊTE
Article 1 :
Nonobstant les droits octroyés aux propriétaires, possesseurs ou fermiers, et sans préjudice desdispositions de l'article R427-8 du Code de I'Environnement, des opérations de destruction à tir decorbeaux freux et corneilles noires sont organisées par les lieutenants de' louveterie sur les
communes suivantes :
DUPPIGHEIM
HAGUENAU
WICKERSHEIM-WILSHAUSEN
SARRE-UNION
STRASBOURG
DORLISHEIM
HOHENGOEFT
MOLSHEIM
Les opérations pourront également se dérouler sur les communes limitrophes.
Les opérations auront-lieu en tant que de besoin de la date de publication du présent arrêtéjusqu'au 31 juillet 2024 inclus.
Article 2 :
Les opérations se dérouleront dans les conditions suivantes
« les lieutenants de louveterie convoquent en priorité les chasseurs et gardes-
chasses des lots situés sur les bans des communes figurant en annexe du présent
arrêté,
les tireurs devront être porteurs d'un permis de chasser en cours de validité,
toutes les mesures de sécurité devront être prises par les tireurs,chaque participant est totalement responsable de ses tirs,le tir dans l'enceinte de la corbeautière est autorisé,
le tir dans les nids est interdit,
l'utilisation d'appeaux et de formes est autorisée.....
Article 3
Le lieutenant de louveterie directeur des opérations avisera le maire des communes concernéesainsi que le service départemental de I'Office Français de la Biodiversité et les services degendarmerie territorialement compétents du déroulé des opérations, au moins 48H à l'avance.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
Article 4 :
La collecte des cadavres, si le poids est supérieur à 40 kilogrammes, est assurée par leslieutenants de louveterie dans le cadre des opérations de tir en vue d'une élimination par le
service d'équarrissage.
Les lieutenants de louveterie adressent au directeur départemental des territoires, au plus tard
pour le 15 août 2024, le bilan complet de ces opérations.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
# soit d'un recours contentieux ditectement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique "télérecourscitoyens" accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestionpermanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de3500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
« soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin, Dansce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del'Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les sous-préfets,les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie, les agents de l'officefrançais de la biodiversité, les gardes-chasses particuliers assermentés, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le 1 { AVR. 2024
La Préfète,
P/la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental desTerritoires.
Le ùrecteafiépa
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
LiberséÉgalitéFraternité
ARRÊTÉN 2024-008portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur les voies d'eau deStrasbourg assortie de mesures temporaires de modification des conditions denavigation liées à une épreuve de canoës sur I'lll et l'Aar le 1° mai 2024
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code des transports ;
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative aurétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et dela Moselle ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment sesarticles 3 et 13; ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 ;
VU le décret 2012-1156 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant étre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant règlementparticulier de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023, portant réglement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire Voies Touristiques d'Alsace ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2021 portant délégation de signature de Monsieur NicolasVENTRE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin ;
VU la décision du 09 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DirectionDépartementale des Territoires du Bas-Rhin ;
VU la demande présentée le 20 décembre 2023 par Madame SEMPE Hélène Claude, directricede l'association de droit local Raid2vous ;
VU l'avis favorable de la Direction Territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France endate du 08 avril 2024 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
ARRETE
Article 1 :
L'Association de droit local Raid2vous, représentée par Madame SEMPE Hélène, 10 rue deMulhouse 67000 STRASBOURG, est autorisée à organiser la manifestation « Raid Urbain mixteen duo », comprenant environ 50 canoës, et dans ce cadre est autorisée à circuler à ses risqueset périls le mercredi 01 mai 2024 de 10h00 à 12h00 sur les voies navigables désignéesci-dessous:
* !'H canalisée sans passage à l'écluse de la petite France, de la diffluence avec l'AAR
jusqu'au pont Saint Guillaume,+ l'Aar, de la confluence avec le canal de la Marne au Rhin jusqu'à la diffluence avec [lcanalisée,* e canal de la Marne au Rhin, du quai Ernest Bevin jusqu'à la confluence avec l'AAR.
Article 2 :
Les dispositions suivantes doivent être portées à la connaissance des participants à lamanifestation par l'organisateur :
- la navigation des embarcations est autorisée dans le respect des prescriptions de laréglementation en vigueur et des mesures temporaires prises dans le cadre du présent arrêté,
- les rameurs se conformeront aux instructions données par les agents de la Brigade Fluviale degendarmerie et de la Direction Territoriale de VNF Strasbourg,
- la navigation des embarcations, ne devra apporter aucune géne ou retard à la navigation decommerce ou de plaisance. À l'approche d'autres bateaux, les embarcations devront serrer àdroite et se rassembler en file,
- Pattention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'en cas de variation du débit de l'III, les agents
de VNF seront susceptibles de modifier I'ouverture des vannes des 3 barrages (Aar, Doernel,
Aiguilles), entraînant des variations de débits importantes sur les parcours. Avant le départ de la
manifestation, l'organisateur devra se rapprocher de l'Unité Territoriale Centre Alsace de Voies
Navigables de France pour s'informer des conditions de navigation prévues,
- le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par voie d'avis à la batellerie, etnotamment aux éventuelles restrictions ou arrêt de navigation. ! pourra prendre connaissance des
avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr,
- il appartient au pétitionnaire de prendre la décision-d'annuler, de retarder ou d'interrompre la
manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne luiparaissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si certainsmoyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou
si les conditions météorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables, compte
tenu des caractéristiques des embarcations engagées,
- les équipements de sécurité (port de gilets de sauvetage ou d'une aide de flottabilité) sontobligatoires pour toutes ies personnes à bord des embarcations ou sont soumis, en matière desécurité, à des dispositions du code du sport ou du règlement des fédérations sportives,
- Porganisateur mettra en place sous sa responsabilité un nombre adapté, sur l'ensemble du
circuit, de bateaux accompagnateurs, pouvant communiquer entre eux, de manière à pouvoirintervenir en cas d'incident dans le cadre de la manifestation nautique, et ayant à son bord des
personnes qualifiées pour porter secours.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
Article 3 :
Les participants et les organisateurs ne pourront circuler ni stationner sur le chemin de servicependant la durée de I'épreuve.
Le chemin de service doit, dans tous les cas, rester libre d'accés.
Toute circulation et tout stationnement sont interdits sur l'itinéraire cyclable longeant le canal.
Les participants et les organisateurs devront se conformer aux règlements de police de lanavigation et à toutes les prescriptions qui leur seront données par les agents des Voies
Navigables de France.
Les écluses ne sont pas franchissables pour les canoës. Les canoës devront sortir de l'eau àJ'amont ou l'aval de chaque ouvrage avant de retourner à l'eau.
Les lieux occupés seront nettoyés par les organisateurs au plus tard 2 jours après lamanifestation
Selon I'évolution des conditions climatiques, 'état des réserves en eau et les mesures d'économied'eau, le niveau d'eau dans le canal pourra être réduit. Il appartiendra aux organisateurs d'évaluer
la situation en tenant compte des conditions d'exercice, d'évaluer la faisabilité de la manifestationet d'en informer le préfet. Le cas échéant, l'insuffisance d'eau dans le canal pourra conduire àl'annulation de la manifestation
Article 4:
La manifestation se fera sous la responsabilité de l'association Raid2vous qui devra souscrire une
assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou audomaine public fluvial du fait de l'exercice de cette manifestation.
L'organisateur s'engage expressément à se substituer à l'Etat ainsi qu'a Voies Navigables deFrance en ce qui concerne les dommages ou les accidents causés aux tiers du fait de la
manifestation organisée, conformément aux engagements écrits.
Tous les dommages causés devront être signalés sans délai par le permissionnaire aux agents de
la police de la navigation ou de Voies Navigables de France et réparés par le permissionnaireaprès simple avis et sans retard, faute de quoi, il sera procédé à ses frais, risques et périls, à
I'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
Article 5 :
Le présent arrêté fera l'objet d'un avis à la batellerie
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication, soit
=> par recours contentieux écrit adressé au tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la
Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG Cedex ou saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
=> par recours gracieux auprès de Mme la Préfète de la Région Grand Est, préfète du Bas-Rhin
eu par recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des transports. Dans ce cas, la décisionexpresse de rejet du recours ou la décision implicite de rejet en I'absence de réponse dans undélai de deux mois peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les conditions indiquéesci-dessus.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin, leDirecteur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France, le Général Commandant duGroupement de Gendarmerie du Bas-Rhin, le Commandant de la Brigade Fluviale deGendarmerie, le maire de la Commune de Saverne, le responsable de l'UT MRS de Voiesnavigables de France sont chargés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin.
STRASBOURG, le '{ } AR, 2024Pour la Préfète du Bas-Rhinet par délégation
\Le Chef du/Serviée Mobilitést Cri
\
Frédéric DAVID
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
Liberté
ÉgaliréFraternité
ARRÊTÉdressant la liste des membres de la commission consultative paritaire départementale desbaux ruraux
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU laloin° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècie ,
VU le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et commissionsconsultatives paritaires départementales des baux ruraux;
VU es articles L411-11 et R414-1 à 3 du code rurat et de la pêche maritime portant sur la composition de la
commission paritaire départementale des baux ruraux,
VU les articles R514-37 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la représentation des organisationsprofessionnelles d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de
leurs résultats aux élections aux chambres d'agriculture ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, sous la présidence de monsieur lePréfet ou de son représentant, est composée comme suit :
1° Le directeur départemental des territoires ou son représentant;
2° Le président de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Alsace ou son représentant;
3° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation généralehabilitées en application de l'article R.514-37 à savoir :
- Un représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles du Bas-Rhin;- Un représentant des jeunes agriculteurs du Bas-Rhin ;- Un représentant de la coordination rurale du Bas-Rhin;- Un représentant de la confédération paysanne interdépartementale d'Alsace.
4° Le président de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles du Bas-Rhin au titrede l'organisation départementale de la propriété agricole affiliée à l'organisation nationale la plusreprésentative et au titre de l'organisation départementale des fermiers et métayers affiliée à l'organisation
nationale la plus représentative;
5° Le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
6° Un représentant titulaire des bailleurs non preneurs et un représentant titulaire des preneurs non bailleursdans le ressort de chaque tribunal paritaire des baux ruraux. Un nombre identique de suppléants est désigné.Seuls les membres désignés ont voix délibérative.
Article 2 : désignation des membres à voix délibératives représentant les bailleurs et preneurs
Ressort du tribunal d'instance de Haguenau
Représentant des bailleurs non preneursTitulaire : monsieur Rémy CLAUSSuppléant : monsieur Bernard KLEIN .
Représentant des preneurs non bailleursTitulaire : monsieur Denis MARTZSuppléant : monsieur Frédéric SCHMITT
Ressort du tribunal d'instance d'Ilikirch-Graffenstaden
Représentant des bailleurs non preneursTitulaire : monsieur Philippe WOLFFSuppléant : monsieur Rémy WILLMANN
Représentant des preneurs non bailleursTitulaire : monsieur Laurent FISCHER
Suppléant : monsieur Pascal KERN
Ressort du tribunal d'instance de Molsheim
Représentant des bailleurs non preneursTitulaire : monsieur Paul FRITSCHSuppléant : monsieur Lucien HOENEN
Représentant des preneurs non bailleursTitulaire : monsieur Marius RHINNSuppiéant : monsieur Jérôme JOST
Ressort du tribunal d'instance de Saverne
Représentant des bailleurs non preneursTitulaire : monsieur Guy DIERBACHSuppléant : monsieur Daniel SAENGER
Représentant des preneurs non bailleursTitulaire - monsieur Joseph dit Laurent NONNENMACHERSuppléant : madame Estelle BOEHLER
Ressort du tribunal d'instance de Schiltigheim
Représentant des bailieurs non preneursTitulaire : madame Elisabeth WEBERSuppléant : monsieur Marc FREYSS
Représentant des preneurs non bailleursTitulaire : madame Laurent LIENHARDSuppléant : monsieur Pierre METZGER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
Ressort du tribunal d'instance de Sélestat
Représentant des bailleurs non preneursTitulaire : monsieur Jean-Luc ANDRESSuppléant : monsieur François-Xavier KEMPF
Représentant des preneurs non bailleursTitulaire : monsieur Julien KOCHSuppléant : monsieur Philippe MISS
Les membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux sont désignés pour
une durée de six ans.
Article 4 :L'arrêté préfectoral du 18 juillet 2018 est abrogé.
Article 5 :Monsieur le Secrétaire Général du Bas-Rhin et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Strasbourg, le (1 & AVR, 2924
La préfète,
Pour la Préfète et par délégatile Secrétaire Général
Mathiou DUHAMEL
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire Fobjet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix, BP
51 038 - 67070 STRASBOURG Cedex
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Préfète du Bas-Rhin. Dans ce cas, la décision derejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration, à l'issue du délai des deux mois à
compter de la réception du recours administratif préalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
LF Diretion départementai do l'emploi, d travail
PRÉFET et des solidarités du Bas-thin
DU BAS-RHIN
F
DETS 67 - Seices à personne
És CORTÈSE
Récépisé de déclaration d'un organisme de services à la personne
'enregistré sous le n° SAP8S8384526
formulée conformément à l'artile L.7232-1-1 du code du travail
VU o 2010-853 du 23 juille 2010 reative aux réseauxconslaies, au commere, à lrtisantetoux
services ;
VU I 1 2015-1776 du 28 décembre 2015 reltive à ladaptaion de n sociééauvicllissement;
VU ls décrts n° 2011-1132 e n* 2011-1139 d 20 sepembre 2011 modifiantcrainesdispsitionsdu
code d travalrlatives u chôque emplo-srvice nivrsl e ux sevices à l persoe
VU l décren°2016-750 du 6 juin 2016 rl l st desactivités de sevics àl personne soumises à
aprémentou utrisation das e cdredu régme commun de la déclaatio ;
VU l décren* 2016-1895 du 28 décembre 2016 reatiauxactivités e ervics dl ersome ;
VU l crculaire NOR ; ECOI1907576C d 11 sv 2019 concemant ls ativités deservices à la personne
décaraton t agrémien ds rgansmes d sevices à l personne
YU t rl 0 mar 2084 e I Préte du B, porant délégaion de c à
Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice déparementaiadjoini de l'emploi, du tavail t des
olidaités d Ba-Rhin, publié el des ales aminisrtifs de l Préfectue du Bas-Rhin ;
VU Fartépréfetorl d 11 mars 2024 porant subdéégaton designatre à Madame Céline LAHITETE,
adjointe à laresponsble e la poltique de lemploi, publié au recueil ds actes aéministaifs de 14
Préfecture du Bas-Rhin ;
VU In déclarion N° SAPSSS384526 aecordée le 10 septembre 2020 À ln Société
par Actions Simplifiée « TOP CLEAN »,(n° SIRET 883384 526 00016, (om commercial - SHIVA),
e 2 nc du Maréchal Foch 67120 MOLSHEIM ;
VU le changement de siège social de la Société par Actons Simplifiée « TOP CLEAN ,
(Nom commercial. SHIVA), 3 6 ue du Maréchal Foch 67120 MOLSHEIM à compler
u29 fevrier 2004, changement "enegisré auprès du répemoire SIRENE de l'INSEE
sous e maméro de it 858 384 526 00024 ;
La Préfête du Bas-Rhin
Constate
qu'en applicatio ds dispoiions du code d travai, un demande de déclaratond'activitésau r es
"ervies 1 personne à t déposée le 21 mars 2024 auprès delaDircton Déparemental e l'Emploi,
' Traval e ds Solidartés du Bas-Rhin par Monsieur David KENNAUGH, a r d la Société par
'Actions Sinlifiée « TOP CLEAN », (Nom conmercial : SHIVA), (n° SIRET 883 384526 00024),
se 6 rc du Maréchal Foch 67120 MOLSHEIM ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
- e cote demande à &6 conssée conforme t e pésent récépissé de déclaraton d'aciiés à d
Enregisré aunom de ls Socité per Actions Simplifiée « TOP CLEAN », (Non commercil: SHIVA),
us e naméro SAPHHSSSAS26.
La strucure exrce son activité elon e mode suivant : Mandataire
Lesactivité relevant uniquement d ln déclaratio
— Enirtien de la maison e travaux ménagers
= Préparationde repas à domicile
" kiraison decoures à domicle
Toute modifcton concemant ls activectés délaéesdeva fie l'objet dune déclaration modifictive
préalable
Sous réserve du respet d l condition d'actvitéexcusive, es ativités ouvrent drota bénéfice ds
sposionsdesatiles L.7253-2 du code d travai t L. 241-10du code de l sécuié sl dans ls
condionsprévues par cs artces.
Les fs de la décaaton cour à compier du jour du dépôt d Ja déclaation sous réserve des
éposition e cl R 7232-18 d code du tavai e n'et ps it dans l enps.
L'enregitementde I déclaation peut e retiré dans es conditions ixés aux articls R 7232-20 à
R7232-22 cu codedutravai
Le présetrécépiss srapablié u ecuel desactesaminisrtf de l Préfectuedu Bas-Rin.
uà Srasbourg e 25 ms 2024
Pour La Préfte t pur subdéléation
L'adjoite à aresponsabe de l poliiqu de 'emploi
fs LAHITETE.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
LF dég le. duiPRÉFET Pn d é u Bn
DU BAS-RHIN
p
e
DDETS 67 - Sordices a1 porsonne
"s p
et
Récépissé de déclaration d'un organisme de servces à la personne
'enregisré souslen° SAP92485S042
formulée conformément à l'artile L.7232-1-1 du code du travail
VU n boi ° 2010-853 du 23 juil 2010 reative aux réseauxconslies, i commerce, à lrtisant etoux
services
VU b n* 2015-1776 du 28 décembre 2015 roative à l'adapationde l sociééauvcillssement ;
VU ls décres n* 2011-1132 e n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiantcertains dispositionsdu
code d trval elatives au chôqe emploi-serviceuniverel eauxservices I persone ;
#U e décretn°2016-750du 6 un 2016 rl st ds acivié e ervices àl ersonne soumises &
grément ou utrisaiondans e cadredu régim commun de la déclaatio ;
VU J décret n* 2016-1895du 28 décembre 2016 rl ux ctiviés d srvices à la pesonne;
VU l crelire NOR ; ECOI1907576C d 11 avi 2019 concemant ls actvits deservices à lapersonne
décaraton e agrément des organismes d services à a pesonne ;
VU it préfectorl du 08 mars 2024 de la Préfte du Bas-Rhin, portant déégation de signature À
Madame Anoiehka CHABEAU, Dirctrice déparemeniale adjinie de l'emploi, du tavil & des
oldaiés d Ba-Rhin, pablié el des actes adminsrifs de I Préfecturedu Bas-Rhin ;
VU farêtépréfetoral d 11 mars 2024 prat subdélégatondesignatreà Madame Céline LAHITETE,
adjointe à la responsable d I poltique de lempioi, publié au recuel ds ates aéministaifs de Is
Préfctre d Bas-Rhin ;
LaPréfète Bas-Rhin
Constate =
< qu'en application de ispostinsdu code d ravai, e demand de décaratond'actvtés a e des
Levices 8l personne à t déposée l 1* avrl 2024 auprès delaDirection Dépatementae e l'Empoi,
0 Travail e des Solidaiésdu Bas-Rhin par Monsieur Cédric STIENNE, au tte de son entreprise
{ndividuell n* SIRET 924855 042 0017) s 11 re Flach 67100 STRASBOURG ;
- que cete demande à 4 constsée conforme e l présent récépissé de déclantion d'atiités à é
entegisné s nom de lentrpis ndividulle Cedric STIENNE sous l numéro SAP924855042.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
Lesactiiés rlevant uniquement de la délaration (mode prestataire
- Lraisonde courses à domicile
= Assstance informatiqu à domicile
Toute modificaion concemant e atvités déclarées devra faire lobjet d'une déclaraton modificaive
préaaie
'Sousréserve d espee d 1 condition d'ativité excusive, cs ntivité ouvent o o bénéfice ds
diposions desatile L.7253-2 du code d travi t L. 241-10du code de l sécuiésociaedans ls
condiions prévues par cs articls
Le présent récépissé est vaable à compter du 1" avril 2024 sous réserve des disposions de
Varicle R7232-18 du code du tavai e n'est pas limitédansletemps. La déclaation à une porée
ol
L'enrgistement de In déclaration peut e rr dans lescondions fices aux arcles R723220 à
R7252-22du codeduravail.
Le préset récépissé ser publié s receil es actes adrminisratifs d l Prefecure du Bs- R
Fc à Srastour, l 27/032024
Pour La Préfte t pu su
ue g d e poiiqu de
Vemploi
E
Céline LAHITETE,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
LF Dirction dépatementlede Femplol, d traval
PRÉFET et des solidarités du Bas-thin
DU BAS-RHIN
i
DDETS 67 - Saice à n personne
e sv o
És CORTÉSE
Récépissé de déclaration d'un organisme de servies à la personne
aregistré sous e n° SAPS21329169
formulée conformément à Particle L.7232-1-1 du code du travail
VU B o 1 2010-853 .2 ikt 2010 eativeaux réseauxconsulies, au commerc, à lrtisanat e
VV l l n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 reaive à l'adapation de l socéé s viillssement ;
VU ls décrets n° 2011-1152 en* 2011-133 20 sepembre 2011 modifintcrainesdispsitionsdu
code du travailtivesau chéque emplo-ervice univere e auxsrvices à l pesonne ;
VU l décren°2016-750 u 6 i 2016 el ls desativités de sevics dl persone soumises à
agrémentou strisationdan e cdre du régme commun dela déclaation .
VU e décretn° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relati aux ativiés de sevices à l persone ;
VU creulaire NOR ; ECOI1907576C d 11 avi 201 concernan ls ativités e sevices à lapersonne
décaraton et agrément ds organisnes d services à u personne ;
VU farêtépréectorl du 08 mars 2024 d la Préfte du Bas-Rhin, portantdélégation de sgnature à
Madame Anoutehka CHABEAU, Dietrice déparemeniale adjine de l'empli, du tavail « des
soldaiésdu Bas-Rhn publé aurecueil des actes éminisratifsde I Préfectre du Bas-Rhin
VU Faêtépréfectoral u 11 mars 2024 portantsubdélégaionde sgnaure à Madame Céine LAHITETE,
adjoine à la responsable de l poltique de leploi, publiéau recuel es actes aéministaifs d la
Préfectur u Bas-Rhin ;
VU n éclaration N° SAPS21320169 scconde e 10 mars 2015 à l Scité à Respnsailé Limitée
« L'ESPRIT NATURE » n° SIRET 521 329 169 00036, sie 23 rue de Kerfoid 67230 HUTTENHEIM ;
VU le changement de siègesocai de laSocité à resposabilé limitée « L'ESPRIT NATURE »
a0 13A e de Kutolshim 67117 FESSENHEIMLE-BAS à compterdu e janvier 202, changement
cnegisné aupes du répeioir SIRENE de 'INSEE sous l numéro Sirt 21 329169 00044 ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate
- qu'en aplication ds disposiions du cde d travai, e demand de déclaratond'actvités mt des
Tervice 1 pérsonne aéé déposée le 26 mars 2024 auprès de la Diection Déprtementle de l'Emploi,
u Travail e des Soldariés du Bas-Rhin par Monseur Benjamin HELL, en qualité de gérant de là
Socité à responsbilié limiée « L'ESPRIT NATURE », n° SIRET S21 329 169 00044, sse
13A rue de Kutolheim 67117 FESSENHEIM-LE-BAS ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
- que catte demande à été consttée conforme et le prisntrécpisé de déclation dactvis à é
s mom de n Sociéé à reponsabiiié.limitée « L'ESPRIT NATURE »,
us e maméro SAPS21529169.
Lo rvtur exerc s ctvté selon le modesuivan : Prestataire.
Lactiviérslvant aniquement de la décaration :
— Petts ravaux deJardinage, y comprisledébrousallage
Tts modification concemanl'atvté déclarée dvr i l'obje d'unedécaraton modifiutivepralable.
Sous réserve d respet d I conition d'activitéexclusive es atvids ouvrent droit u bééfice des
ipostion des avicls L 7233-2 ducode d travail ot L 241-10du code de l sécuité sociledans ls
condionsprévues par cs arces.
Les ffs de ln décaaton courent à compier du jour du dépôt d Ia déclaration sous réserve des
spositions e 'aricl R7232-18 dueode dutravai e n'est ps lmité dns l temps
L'enrpirementde I déclaation peut e reiné dans es conditions fixées aux ances R 7252-20 &
R7252-22du code dutravail
Le résentrécépissé srapublié u ecuel desactesadminiratifs de l Préfecture du Bas-Rin.
uc à Srasborg, e 27 mars 2024
Pour La Préfte t pa subéélégation
L'adoite à n responsibe de I poliqe e l'empli
céfas LAHITETE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
L $ Diroction départementae del'emploi, d travail
PRÉFET d sodarté dù Bas R
DU BAS-RHIN
e
Femie
VU l loin°2010-653du 25 juit2010rlativeaux réseauxconsalaires, u commerce, à Frisant e
VU l n* 2015-1776 du 28 décembre 2015 rolative à adaptaton do l socéé su viillssement ;
VU ls décresn° 2011-132 e n° 2011-1133 d 20 septembre 2011 modifiantcetaines disposiions du
code d trva eativesau chôqe empla-servceuniversel e ux sevices & l persoe ;
VU e décren°2016-750 d 6 un 2016 rl 1 s ds acivié e erics àl personn soumises à
sgrément o autrisationdans e ce du égime commun e adéclaraton ;
VU l dére n* 201 5 du 28 décembr 2016 rltiaux activtés desrvies à l persone .
VU I il NOR ; ECOI1907576C d 11 avril 2019 conceman ls stivité e sevices àl personne
décaraton e agrément desorganismes e srvices à la personne -
VU tarêtépréfecorl du 08 mars 2024 d la Préftedu Bas-Rhin, portant déégation e signature &
Madame Anoutehka CHABEAU, Ditrice dépatementae adjoine de l'emplo, du tavail t des
soidartés d Bas-Rhin, poblié u ecue] es acesaminiatifs d la Préfecture u Bas-Rhin
VU Tt préfectoral du 11 mars 2024 poriant subdélégaion de sigatur à Madame Célin LAHITETE,
adoine à l responsabl e l poltique e 'empli, publé a ecui des actes miistaifs e la Préfectre
u Bas-Rhin ;
La Préfèt du Bas-Rbin
Constate :
<qu'en application es dispositons d ode du ravail, ue demande de déchationd'aciités a r des
Services & l prsonne 4 dépose l 1* aril 2024 auprès de la Dioction Dépatementale de l'Emploi,
u Travai e des Solidaité du Bas-Rhin par Madame Sophin MAHDI, u tire de son entrprise
(ndividucle (v SIRET 987 852 977 00014), sise 4 rue Saite Ol 67120 MOLSHEIM ;
- que cete demande à 4 consuiés conforme e lepréentrécpisé de déclaaion d'activié à té
nrgité s nom d lentrpris ndividulleSophis MAHDI sous e numéro SAP987852977.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
Les activié rlevant uniquement e e déclaation madeprestataire) :
- Enirten d o maison travaux ménagers
- Garde d'enfant de plusde 3 ans à domiclle
* Malntenance entreton e igilance temporaies, à domicle, de l résdence principle e secondaire
Toute moifiction concemant ls sctiités déclarés devrafair l'objet o ne délaation modifative
préalable
Sous réserve du respect d I conition
dspostions des aicls L 7233-2 ducode d travai e . 241
condilonspréves par cs arices
civin xclsive, cs activités ouvent droi abénéice ds
u code de In sécurité socai dans ls
Le préset récpisé est valble & compier du 1 avril 2024 sous réserve des dispostions de
V'aricle R7252-18 du code du trval o 'est pas limié dos l temps. La déclrtiona une portée
én
L'enrepisrementde l déclaraion ut e retré dansles condtionsfiées aux articles R.7232-0 &
R7252-22 u code dutravail
Le présnt récépisé s publé su recuei des actes ministaifs e laPrfecture u Bas-Rhin
Srasboug e 28 mars 2024
ourLa Préfte e par subdélégaion
L'adjoite à l responsabe de l pliique
e lemploi
ceméCAnrere
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
EN Drection départementae delemplo du traval
PRÉFET s olidaié dù G- R
DU BAS-RHIN
bt
it
Pemie
DOETS 67 Sorvics àn parsonne
r ue p
o MOLLER
Récépisé de déclaration d'un organisme de services à la persom
souslen° SAPRSI271643
formulée conformément à l'artile L.7232-1-1 du code du travail
VU l lin°2010-853du 25 juile 2010 eltive au réseauxconsulires, au commere, l'risenatetaux
VU l n* 2015-1776 du 28 décembre 2015 oative à l'adaptatio d l sociééauvcillssement;
VU ls décres n° 20111132 e n° 2011-1133 d 20 septembre 2011 modifintcerainesdispsitionsdu
code du trval relativesau châque emplo-ervice univere ex sevices à u personne ;
VU e écretn°2016-750 du 6 juin 2016 rl 1 st desactivités e servics à l ersonne soumises à
agrément u auirisationdas e ccredu rége comman de la déclaaion ;
VU e décre n* 2016-1895 du 28 décembre 2016 it és desrvices à u personne
VUl crculaire NOR ; ECOI1907576C d 11 avr 2019 concemant ls ativités e services à la personne
déclaration t agémen ds organismes de srvices à u persone ;
VU frrêtépréfeciora du 08 mars 2024 de la Péfte du Bas-Rhin, porant délégaion e signatre à
Madame Anouchka CHABEAU, Directrice déparemenaieadjoire de l'emploi, du tavil ct des
oliaités d Bas-Rhin,pablié el des ate adinsratts de l Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arêtépréfecoral d 11 mars 2024 orant subdélégaton de signatre à Madame Celine LAHITETE,
adjointe à laresponsble d la politiqu de l'empoi, publié au recuel des actes adminsraifs de Is
Préfcture du Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate :
— qu'en aplication ds dispostinsdu code d traal, une demande de décarationd'acivitésau e des
Tervices &l personne € déposée le 19 mars 2U24 aupès delaDirection Dépatementae de l'Empoi,
' Travail e des Solidarités d Bas-Rhin par Monsiur Mohammed HILAL, au titrede son enrprse
individull (n* SIRET 851 271 643 00021 sise 30 e Schwelghacuser 67000 STRASBOURG ;
- que cete demande à été consatée conforme o leprésentrécpisé de déclaation d'activités 3 6
ot u nom de letrprs individulle Mohammed HILAL sous e numéro SAP#5I271643.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
Lesactiviés relevant sniquement d la déclaration (mode prestataie):
— Enirtin d a matson e travaux ménagers
- Garde d'enant e plusde 3 ans à domiclle
= Assstance Informatique à domiclle
Toute modification concemant les actvtés déclrées devra far lobjet d'ue décaation modificave
préslable
ous réserve du respect de ls condition d'ativitéexcusive, es ativités ouvrent ot béfie des
"postions desatiles L 72332 du ode d travai t L.241-10du code de l sécaitésocialedans ls
ondtionsprévues par cs articles
Le présent récépssé est valable à compter du 19 mars 2024 sous réserve des disposiions de
L'aricle R7252-18 du code du travail t n'est pas limité dan I temps. La déclrtion 3 une patée
matonie
L'enogisremen de la déclaration peut e rein dans les condiions faées aux artiles R723220 à
R7232.22 du code d travail
Le préset récéissé sera publié e des actes adrminisraifs de l Préfecture du Bs-Rhin.
it Strasbour, l3 avril 2024
Pour La Préft e pa subdélégaion
Lot 14 rsponsablede I poliiue de
V'emploi
ITETE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
L- Direction départementale de l'emploi, du ilPREFET e ds sldais dd Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
it
Famie
DDETS T - Sordces 1 porsonne
es r
Pl MOLLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne
'enregistré souslen° SAP987674975
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU o 2010-853du 23 il 2010 reative ax réseauxconsulies, au commere, larisant e
services ;
VU l loin°2015-1776 d 28 décembre 2015 roative à l'adapationde la sociééauvcillissement ;
VU ls décrts n° 2011132 e ° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifintcraines disposiionsdu
code d raval eltives au chôque emplo-ervice univerel eauxservices u personne ;
VU l décrtn°2016-750du 6 juin 2016 rl 1 st desactivités e services à l persone soumises à
agrémentou autrisaiondans e ce du égime commun d a déclaration ;
VU l décret n* 2016-1895 du 28 décembre 2016 el ux aciviés de srvices à l personne ;
VU acirclaire NOR ; ECOI1907576C d 11 vel 2019 concemant ls activiés de service à l personne
déclartion t agémen ds organisnes de srvices à l persone .
VU farêtépréfctraldu OF mars 2024 de n Préfite du Bas-Rhin, prant déléation d signature à
Madame Anoutchka CHABEAU, Diccrice déparemeniale adjine de l'empli, du tavail t des
solidarités d Bas-Rhin,publié a ecui es acesacminisraif e la Préfecture u Bas-Rhin
VU l'arêtépréfectorl du 11 mars 2024 porant subdélégaiondesignature à Madame Céline LAHITETE,
"doite l responsabl e l olitiqe e 'empli publié au recui des actes émiisaifs e la Préfectre
du Bas-Rlin ;
La Préfête du Bas-Rhin
Constat :
qu'en application ds dispositons d cod d raval, une demande de décrationd'aciits a r des
Tervices & I pérsonne a 4 dépoée le 21 mars 2024 auprès delaDirection Dépatementaedel'Empoi,
' Travail e ds Soldris du Bas-Rhin par Madame Elose BEAUMONT, ot de son etreprse
'ndividuele n* SIRET 987 674 975 00014),ie 16 ue Himmerich 67000 STRASBOURG ;
- que cete demande 3 été constatée conforme e leprésentrécpisé de délaraion d'activiés 3 ¢
ot su nom d letrpris individueleEltse BEAUMONT sous le numéro SAP967676975.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024
- Enrtin de o maiso e travauxménagers
* Maintenance, entretien e vigilance temporaies,
* Soin etpromenade d'animaux de conpognie, à 'xclsion des soins vtéinairs e du toilettage,
out ls personnes dépendanes.
Toute modificaion concemant les actvtés déclrées devra fare ot d'ue décraton medificaive
préslable:
#Sous révrve du respoct d l conition d'activitéexcusive es ativités ouvrent droit 3 bénfice des
iposiionsdes arile L.7233-2 du code du travai L.241-10du cod de l sécuriésoiale dans ls
Condidons prives par cs aricles
Le présent récépissé est vlable À compter du 21 mars 2024 sous réserve des disposions de
V'aricle R7232-18 du code du travai t nest pas limitédans le temps. La déclaation à une portée
natonse
L'enogisremen dela déclaration pout e rr dansles condiions fixées aux aticles R72320 &
R 7252-23 du coe d rvail
Le présent récépissé ser publié s recei es actes adminsraifs d L Préfcture d Bas-Rin.
t à Srabour, J $ avril 2004
Pour La Préfte e pa subdélégation
L'aointe à u rsponsable e I poliique
' emploi
:Æm
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 12/04/2024