DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-345
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2025-11-27-00005 - Récépissé de déclaration de SAP de M.
BOCHATON AREK à Bourg les Valence (2 pages) Page 3
26-2025-12-01-00017 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme
VIARD ELENA à Suze La Rousse (2 pages) Page 6
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Agriculture
26-2025-12-01-00019 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la Commission Consultative Paritaire Départementale
des Baux Ruraux de la Drôme (CCPDBR) (3 pages) Page 9
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-12-01-00015 - Arrêté préfectoral renouvelant l'autorisation
des agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF
a
procéder a des palpations de sécurité
dans les gares du
département de la Drôme et dans les trains circulant en Drôme dans
lesquels ils montent a bord en raison des circonstances particulières
liées a l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (2
pages) Page 13
26-2025-11-25-00001 - Décision du 25 novembre 2025 de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur au titre de l'année 2026 (2 pages) Page 16
2
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-11-27-00005
Récépissé de déclaration de SAP de M.
BOCHATON AREK à Bourg les Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-11-27-00005 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. BOCHATON AREK à Bourg les Valence 3
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE _ du travail et des solidaritésDE LA DROMEpetted Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiFraternité Service Insertion par l'emploiServices à la personneRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP978834729La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme 1coup2pousse, 61 QUAI MAURICE BARJON26500 BOURG-LES-VALENCE, le 16/11/25 ;La préfète de la Drôme,CONSTATE :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Drôme , le 27/11/25 par M. BOCHATON AREK en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme1coup2pousse dont l'établissement principal est situé 61 QUAI MAURICE BARJON 26500 BOURG-LES-VALENCE et enregistré sous le N° SAP978834729 pour les activités suivantes :. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-11-27-00005 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. BOCHATON AREK à Bourg les Valence 4
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -38022 GRENOBLE Cedex peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois a compter de ce rejet.
Fait a Valence, le 27/11/2025Pour le Préféte et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETS
SignéDominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-11-27-00005 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. BOCHATON AREK à Bourg les Valence 5
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-12-01-00017
Récépissé de déclaration de SAP de Mme VIARD
ELENA à Suze La Rousse
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-01-00017 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme VIARD ELENA à Suze La Rousse 6
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE _ du travail et des solidaritésDE LA DROMEpetted Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiFraternité Service Insertion par l'emploiServices à la personneRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP992203075La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme VIARD ELENA, 104 Grand rue 26790 SUZELA ROUSSE, le 06/11/25 ;La préfète de la Drôme,CONSTATE :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Drôme, le 06/11/25 par Mme. VIARD ELENA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme VIARDELENA dont l'établissement principal est situé 104 Grand rue 26790 SUZE LA ROUSSE et enregistrésous le N° SAP992203075 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire). Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire). Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.72321 et R.72321 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-01-00017 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme VIARD ELENA à Suze La Rousse 7
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 01/12/2025Pour le Préfète et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETS
SignéDominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-01-00017 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme VIARD ELENA à Suze La Rousse 8
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-12-01-00019
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la Commission Consultative
Paritaire Départementale des Baux Ruraux de la
Drôme (CCPDBR)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-12-01-00019 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux de la Drôme (CCPDBR) 9
EE .PREFETE _DE LA DROMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 1ER DÉCEMBRE 2025
portant modification de la composition de la Commission Consultative Paritaire
Départementale des Baux Ruraux de la Drôme (CCPDBR)
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article 104 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe
siècle,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 411-11 et R 414-1 et suivants,
VU le décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux
commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux, remplaçant les élections des
représentants des bailleurs et des preneurs des Commissions Consultatives Paritaires Départementales
des Baux Ruraux par une procédure de désignation par le préfet,
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI en qualité de
préfète de la Drôme,
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024 portant modification de la composition
de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux de la Drôme,
VU l'ordonnance de la Cour d'Appel de Grenoble du 2 février 2024 désignant les assesseurs au tribunal
paritaire des baux ruraux de Valence pour une durée de six ans,
VU l'ordonnance de la Cour d'Appel de Grenoble du 20 février 2024 désignant les assesseurs au
tribunal paritaire des baux ruraux de Romans-sur-Isère pour une durée de six ans,
VU l'ordonnance de la Cour d'Appel de Grenoble du 26 mars 2024 désignant les assesseurs au tribunal
paritaire des baux ruraux de Montélimar pour une durée de six ans,
CONSIDÉRANT les différentes candidatures présentées par les organisations syndicales d'exploitants
agricoles représentatives (FDSEA, Jeunes Agriculteurs, Confédération Paysanne et Coordination rurale)
dans le département de la Drôme,
CONSIDÉRANT le courrier de la Coordination Rurale reçu le 4 novembre 2025 désignant
M. Vincent MARCE en qualité de titulaire et M. Hervé MIACHON en qualité de suppléant, membre de
droit représentant l'organisation syndicale,
CONSIDÉRANT le courrier de la FDSEA reçu le 21 novembre 2025 désignant M. Guy PERAN comme
représentant la section des bailleurs de baux ruraux en qualité de membre titulaire en remplacement
de M. Yvon PALAYER,
CONSIDÉRANT le courrier de la Confédération Paysanne reçu le 27 novembre 2025 désignant M.
Pierre BIQUEZ en qualité de titulaire en remplacement de M. Julien TIBERGHIEN, et M. Jean-
Luc RONZON en qualité de suppléant, membres de droit représentant l'organisation syndicale,
SUR PROPOSITION de M. le directeur départemental des territoires de la Drôme,
ARRÊTE
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires
Service agriculture
Pôle conjoncture, structures et missions transversales
ddt-sa-pcsmt@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-12-01-00019 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux de la Drôme (CCPDBR) 10
Article 1
La composition de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux de la Drôme
est fixée comme suit :
* MEMBRES DE DROIT
- Le Préfet ou son représentant, Président de la Commission,
- Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
En cas d'absence de M. le Préfet ou de son représentant, le Directeur Départemental des Territoires
ou son représentant préside la commission,
- Le Président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant,
- Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
habilitées :
- M. Alexandre MOULIN, F.D.S.E.A., titulaire,
- M. Bernard PERROT, F.D.S.E.A., suppléant,
- M. Henry VIGNON, Jeunes Agriculteurs, titulaire,
- M. Mathieu PEYSSON, Jeunes Agriculteurs, suppléant,
- M. Pierre BIQUEZ, Confédération Paysanne, titulaire,
- M. Jean-Luc RONZON, Confédération Paysanne, suppléant,
- M. Vincent MARCE, Coordination Rurale, titulaire,
- M. Hervé MIACHON, Coordination Rurale, suppléant,
- Le Président de l'Organisation départementale des bailleurs de baux ruraux affiliée à l'organisation la
plus représentative ou son représentant M. Guy PERAN (titulaire) ou M. Alain PRADIER (suppléant),
- Le Président de l'Organisation départementale des fermiers et métayers affiliée à l'organisation
nationale la plus représentative ou son représentant M. Bruno DARNAUD (titulaire) ou
Mme Corinne DEYGAS (suppléante),
- Le Président de la Chambre des notaires ou son représentant Maître Jean-Christophe ANDRÉ
(titulaire) ou Maître Fabrice JULLIEN (suppléant),
* MEMBRES DÉSIGNÉS à voix délibérative
Bailleurs non preneurs (sur proposition des organisations syndicales des propriétaires agricoles)
M. Charles PALLANDRE, titulaire, M. Bruno GAUTHIER, suppléant,
M. Paul DESPESSE, titulaire, M. Jean BOULON, suppléant,
M. Serge BONFILS, titulaire M. Gérard VIAL, suppléant,
M. Eric JUVEN, titulaire, M. Laurent ROBERT, suppléant,
M. Philippe CHIROUZE, titulaire M. Marc RASPAIL, suppléant,
M. Pierre GAUTRONNEAU, titulaire M. Michel VERGNON, suppléant,
Preneurs non bailleurs (sur proposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles)
Mme Dominique MORIN, titulaire, M. Christophe MEJEAN, suppléant,
M. Anthony OBOUSSIER, titulaire M. Christian FILET, suppléant,
M. ALMORIC Philippe, titulaire M. Damien MURA, suppléant,
M. Thierry PERROT-MINOT, titulaire, M. PEYREMORTE David, suppléant,
M. Clément DELAGE, titulaire, M. Philippe COMTE, suppléant,
M. Bruno GRAILLAT, titulaire, M. Jordan MAGNET, suppléant,
A titre d'expert permanent et à titre consultatif
M. Philippe LACOSTE Agent foncier à la chambre d'Agriculture,
Mme Nathalie KOTOMSKI Service Juridique FDSEA,
M. Eric BOUTTIER Comité d'Action Juridique.
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-12-01-00019 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux de la Drôme (CCPDBR) 11
Article 2
L'arrêté préfectoral n°26-2024-04-19-00002 du 19 avril 2024 portant modification de la composition de
la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux de la Drôme est abrogé.
Article 3
Les membres à voix délibérative sont désignés pour une durée de six ans.
Les votes des membres désignés à voix délibérative ne peuvent intervenir que si les représentants des
bailleurs et ceux des preneurs disposent du même nombre de voix.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre désigné à voix délibérative peut donner un mandat à un autre
membre à voix délibérative. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble 2 place de Verdun BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Article 5
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs.
Fait à Valence, le 1er décembre 2025
Pour la Préfète, et par délégation
Le Secrétaire général
SIGNÉ
Cyril MOREAU
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 3/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-12-01-00019 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux de la Drôme (CCPDBR) 12
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-01-00015
Arrêté préfectoral renouvelant l'autorisation des
agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF
a procéder a des palpations de sécurité
dans les gares du département de la Drôme et
dans les trains circulant en Drôme dans lesquels
ils montent a bord en raison des circonstances
particulières liées a l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-01-00015 - Arrêté préfectoral renouvelant l'autorisation des agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF
a procéder a des palpations de sécurité
dans les gares du département de la Drôme et dans les trains circulant en Drôme dans lesquels ils montent a bord en raison des
circonstances particulières liées a l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
13

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
RENOUVELANT L'AUTORISATION DES AGENTS AGRÉÉS
DU SERVICE INTERNE DE SÉCURITÉ DE LA SNCF
A PROCÉDER A DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ
DANS LES GARES DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME ET DANS LES TRAINS CIRCULANT EN DRÔME DANS LESQUELS ILS
MONTENT A BORD EN RAISON DES CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES LIÉES A L'EXISTENCE DE MENACES GRAVES POUR LA
SÉCURITÉ PUBLIQUE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L613-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00009 en date du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Cyril MOREAU,
administrateur de l'État de premier grade, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, sous-préfet de l'arrondissement de Valence ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-04-24-00001 du 24 avril 2025 renouvelant l'autorisation des agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares du département de la Drôme et dans les trains circulant en Drôme dans
lesquels ils montent à bord en raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
VU la demande de la direction zonale de sûreté Sud-Est de la SNCF en date du 12 novembre 2025 sollicitant le renouvellement de
l'autorisation d'effectuer des palpations de sécurité par les personnels de son service interne de sécurité dans les gares du département de
la Drôme et dans les trains circulant en Drôme dans lesquels ils montent à bord en raison des circonstances particulières liées a l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que les agents du service interne de sécurité de la SNCF ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares,
stations, arrêts et véhicules de transports que dans la limite de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant
les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que le plan « VIGIPIRATE – Urgence Attentat », en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024,
prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
CONSIDÉRANT que les tentatives d'attentats commises ces derniers mois au niveau national traduisent le niveau élevé et le caractère
prégnant de la menace terroriste ;
CONSIDÉRANT la menace terroriste réelle depuis plusieurs années dans le département de la Drôme et les évènements majeurs
malheureusement à déplorer tels que l'attaque de militaires devant la mosquée de Valence le 1 er janvier 2016, l'attentat à Romans sur Isère
le 4 avril 2020 ou encore celui déjoué par la DGSI en août 2022 ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du erritoire départemental pour assurer la
sécurité des biens et des personnes, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la
SNCF, qui relèvent au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT le rapport transmis par la direction zonale de sûreté Sud-Est de la SNCF listant les résultats positifs obtenus sur la période
du 10 avril 2025 au 31 octobre 2025 couverte par l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-05-00010 en date du 5 septembre 2025 susvisé et ayant
conduit à 3 100 interdictions d'accès au train et 18 interpellations pour ports d'armes prohibés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : L'afflux de voyageurs et les circonstances particulières liées aux dispositions du plan VIGIPIRATE niveau Urgence Attentat,
justifient les mesures de palpations de sécurité, prévues à l'article L613-2 du Code de la sécurité intérieure, sur le périmètre des gares du
département de la Drôme et dans les trains circulant en Drôme dans lesquels montent à bord les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF en raison des circonstances particulières liées a l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-01-00015 - Arrêté préfectoral renouvelant l'autorisation des agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF
a procéder a des palpations de sécurité
dans les gares du département de la Drôme et dans les trains circulant en Drôme dans lesquels ils montent a bord en raison des
circonstances particulières liées a l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
14
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1 sont autorisées du 19 novembre 2025 au 31 mai 2026 et devront être
réalisées dans les conditions prévues à l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Le reste sans changement.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur zonal opérationnel de la SNCF, le directeur interdépartemental de
la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Drôme.
Une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.
Fait à Valence, le 01/12/2025
Pour la préfète,
Le secrétaire général
Signé
Cyril MOREAU
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-01-00015 - Arrêté préfectoral renouvelant l'autorisation des agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF
a procéder a des palpations de sécurité
dans les gares du département de la Drôme et dans les trains circulant en Drôme dans lesquels ils montent a bord en raison des
circonstances particulières liées a l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-11-25-00001
Décision du 25 novembre 2025 de la commission
départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur au titre de l'année 2026
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-25-00001 - Décision du 25 novembre 2025 de la commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l'année 2026 16
PREFETE Préfecture de la DrômeDE LA DRÔME Service de la Coordination des Politiques PubliquesLiberté Bureau des Enquêtes Publiquesee Secrétariat de la commission dévartementalecharaée d'établir la liste d'antitude aux fonctionsde commissaire enquêteur du département de la Drôme
Courriel du BEP: pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr
DECISION DU 25 NOVEMBRE 2025DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE CHARGÉE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDEAUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR DU DEPARTEMENT DE LA DROMEAU TITRE DE L'ANNEE 2026
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 123-4 et R 123-34 à D 123-37, relatifs à la commissiondépartementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, et D 123-38 à R 123-43 relatifsà la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment ses articles R 133-3 à R 133-13 relatifs aufonctionnement de la commission ;VU lArrété du Préfet de la Drôme du 3 octobre 2023 portant renouvellement de la commission départementale chargée del'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la Drôme.VU le décret du Président de la République du 30 mars 2021 nommant Monsieur Jean-Paul WYSS Président du TribunalAdministratif de GRENOBLE ;VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature ;VU le procès-verbal de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur qui s'est réunie le mardi 25 novembre 2025 à la préfecture de la Drôme ;CONSIDÉRANT que la commission départementale a vérifié que les postulants remplissent les conditions requises et aprocédé à l'audition des candidats à l'inscription ou à la réinscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur pour l'année civile 2026.CONSIDÉRANT qu'elle a procédé à la révision annuelle de la liste pour s'assurer notamment que les commissaires enquêteursinscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercer leur mission en fonction notamment de leur compétenceet de leur expérience, parmi les personnes qui manifestent un sens de l'intérêt général, un intérêt pour les préoccupationsd'environnement, et témoignent de la capacité d'accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-11-25-00001 - Décision du 25 novembre 2025 de la commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l'année 2026 17
Article 1 : La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de ia Drôme, au titre de l'annéecivile 2026, est arrêtée et annexée à la présente décision.Article 2 : La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2026 peut être consultéesur le site internet des services de l'État en Drôme www.drome.gouv.fr, à la préfecture de la Drôme (Bureau des EnquêtesPubliques), ainsi qu'au Greffe du Tribunal Administratif de GRENOBLE.Article 3 : Les décisions de la commission départementale sont notifiées individuellement à chacun des postulants.Article 4 : Conformément à l'article R 123-41 du Code de l'Environnement, les commissaires enquêteurs ne peuvent êtremaintenus sur la liste d'aptitude plus de quatre ans sans présenter une nouvelle demande.Les commissaires enquêteurs sont inscrits sur la liste de teur département de résidence principale, ou de leur résidenceadministrative s'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent public en activité ;Conformément aux dispositions de l'article D 123-40 du Code de l'Environnement, les demandes d'inscription ou deréinscription sur la liste départementale d'aptitude arrêtée au titre de l'année civile 2027, accompagnées de toutes piècesutiles, devront être adressées avant le 1° septembre 2026, par lettre recommandée avec avis de réception postal, à lapréfecture de la Drôme, Bureau des Enquêtes Publiques, 3 boulevard Vauban, 26 030 VALENCE cedex 9.La fiche de demande d'inscription sur la liste départementale d'aptitude au titre de l'année civile 2027 pourra être consultéeet téléchargée à partir du site Internet des services de l'État en Drôme www.drome.gouv.fr.Elle peut également être adressée par la préfecture de la Drôme au postulant, sur sa demande qu'il pourra formuler auprèsdu Bureau des Enquêtes Publiques.Article S : Dès son inscription sur une liste d'aptitude et pendant tout le temps de son maintien sur celle-ci, le commissaireenquêteur est tenu de suivre les formations organisées en vue de l'accomplissement de ses missions.Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE parcourrier postal (2 place de Verdun, BP 1135, 38 022 GRENOBLE cedex 1) ou par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible via le site Internet https://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication.Article 7 : Monsieur le Président du Tribunal Administratif de GRENOBLE, Président de la commission départementalechargée de l'établissement de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la Drôme, et Monsieur leSecrétaire Général de la préfecture de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Drôme, dont une copie sera adressée auxmembres de la commission départementale, à chacun des commissaires enquêteurs inscrits sur la liste départementaled'aptitude établie pour l'année 2026. Une copie pour information sera également adressée à Madame la Sous-Préfète deDIE et Madame la Sous-Préfète de NYONS.
Fait à Valence, le 25 novembre 2025
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