CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-135
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2025-06-05-00004 - Délégation de signature en date du 5 juin 2025
en matière de contentieux et de gracieux
fiscal. SIE Lannion par
intérim (3 pages) Page 3
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DDFIP 22
22-2025-06-05-00004
Délégation de signature en date du 5 juin 2025
en matière de contentieux et de gracieux
fiscal. SIE Lannion par intérim
DDFIP 22 - 22-2025-06-05-00004 - Délégation de signature en date du 5 juin 2025 en matière de contentieux et de gracieux
fiscal. SIE Lannion par intérim 3
=m EFREPUBLIQUE — | | ANFRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Générale des Finances. Publiques - = ee aDirection Départementale des Finances Publiques des Côtes d'Armor
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable par intérim du service des impôts des entreprises de LannionVU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants,Vu le décret n° 2008-309 du. 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale —des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
DDFIP 22 - 22-2025-06-05-00004 - Délégation de signature en date du 5 juin 2025 en matière de contentieux et de gracieux
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Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :en matière d'assiette des impôts et taxes :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ; |3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite préciséedans le tableau ci-après ; | | |4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,dans la limite précisée dans le tableau ci-après ; aaux agents désignés ci-apres :Nom et prénom Grade Limite des Limite des Limite des décisions surdécisions décisions les remboursements de. contentieuses gracieuses crédit de TVACHAUVET Mathilde | Contrôleur 10 000 € 3000 € 10 000 €COJEAN Stéphanie Contrôleur 10 000 € 3 000 € 10 000 €DUIGOU Aude Contrôleur 10 000 € 3 000 € 10 000 €QUERE Haude Contrôleur 10 000 € 3 000 € 10 000 €FRANCAVILLA Laurent| Contrôleur 10 000 € 3 000 € 10 000 €Le LANN Samuel Contrôleur 10 000 € 3 000 €. 10 000 €COADOU Yann Agent 2 000 € 2 000 € 2 000 €COLLIN Thomas Agent - - 2 000 €DUBOURG Florent — Agent = - 2 000 €GROUAZEL David Agent = - 2 000 €
en matière de recouvrement :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; .2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom Grade Limite des © Durée Somme maximale pour| décisions maximale des laquelle un délai degracieuses délais de paiement peut être; paiement accordéQUERE Haude Contrôleur 3 000 € 6 mois 10 000 €COADOU Yann Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €CHAUVET Mathilde Contrôleur 3 000 € Non concernéCOJEAN Stéphanie Contrôleur 3 000 € Non concernéDUIGOU Haude Contrôleur 3 000 € Non concerné_[FRANCAVILLA Laurent | Contrôleur 3 000 € _Non concernéLE LANN Samuel Contrôleur 3 000 € Non concerné
Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises de Lannion.
A Lannion, le 05/06/2025Le comptable, responsable par intérim duservice des impôts des entreprises de Lannion,(VNErwan VABROUCQU E
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