PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
18 FEVRIER 2025
EHPAD GAUDISSARD d'ESPERAZA—CH de LIMOUX-QUILLANCENTRE HOSPITALIER de LIMOUX-QUILLANDIRECTIONDGFP—DDFIP 11DDTM—SLAMT/ANAH—SLAMT /ANRU—SRISCPREFECTURE—DPPPAT/BEAT
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 11 - FEVRIER 2025


PUBLIÉ LE 18 FEVRIER 2025


SOMMAIRE
EHPAD GAUDISSARD
Centre Hospitalier de LIMOUX-QUILLAN
Décision 2025 - N° 1 du 31 janvier 2025 portant délégations de
signature du directeur de l'EHPAD GAUDISSARD d'ESPERAZA
à :
- Mme Julie MAIRE ]
- M. Luc-Antoine MAIRE ] Directeurs adjoints
- Mme Cora OUVRARD ]
- M. Philippe CASIER ]
- autres agents………………………………………………………………………………………………….1
CENTRE HOSPITALIER de LIMOUX-QUILLAN
DIRECTION
Décision n° 2025/02 du 31 janvier 2025 portant délégations de
signature du directeur du Centre Hospitalier de LIMOUX-QUILLAN
à :
- Mme Julie MAIRE ]
- M. Luc-Antoine MAIRE ] Directeurs adjoints
- Mme Cora OUVRARD ]
- M. Philippe CASIER ]
- autres agents………………………………………………………………………………………………….6
DGFP
DDFIP 11
Arrêté de délégation de signature du 1er septembre 2024 du
Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de
LIMOUX en matière de contentieux et de gracieux fiscal à :
- Mme Caroline TAILHAN, Inspectrice, adjointe au Responsable
du SIP
- autres agents exerçant des missions d'assiette et des missions
de recouvrement…………………………………………………………………………………………10
./.
DDTM
SLAMT
Décision n° 2025-01 du 3 février 2025 de nomination du préfet
de l'Aude, délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) :
- Mme Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des
territoires et de la mer de l'Aude, nommée déléguée adjointe
- subdélégation permanente est donnée à :
. M. Xavier PIOLIN, directeur adjoint de la DDTM de l'Aude
. Mme Ghislaine BRODIEZ, cheffe de service logement
aménagement mer et territoires à la DDTM de l'Aude
. M. Jean-Louis ROLLOT, chef de service logement
aménagement mer et territoires à la DDTM de l'Aude……………….12
Arrêté n° 2025-001 ANRU du 3 février 2024 portant délégation de
signature du préfet de l'Aude, délégué territorial de l'Agence
Nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) à :
- Mme Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des
territoires et de la mer de l'Aude, déléguée territoriale adjointe
de l'ANRU
- M. Xavier PIOLIN, directeur départemental adjoint des territoires
et de la mer de l'Aude et délégué territorial adjoint de l'ANRU
- autres agents en cas d'empêchement des délégataire………………………….15
SRISC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-001 du 12 février 2025
annulant l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2021-077 portant
attribution d'une subvention de l'État à la commune de
CARCASSONNE pour la prévention de glissements de terrain dans
des lieux habités « Réalisation de travaux de prévention contre les
risques de glissements et d'affaissements de talus dans le bief de
St-Jean sur la commune de CARCASSONNE »…………………………………………..17
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
CDAC de l'Aude
Avis n° 2025-521 du 14 février 2025
Demande de la SAS CALLORO FONCIERE 2 d'autorisation
d'exploitation commerciale relative à la création d'un ensemble
commercial de 3 329 m² de surface de vente sur la commune de
CARCASSONNE………………………………………………………………………………………………19
./.
Arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6
du Code de commerce - SARL IMPLANTACTION à TOURCOING
(59), représentée par son gérant, M. Dimitri DELANNOY
N° habilitation : HAI16/11/2025/02…………………………………………………………….25
Arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6
du Code de commerce - SARL QUADRIVIUM à VULAINES-sur-SEINE
(77), représentée par son gérant et Directeur des Etudes,
M. Michaël AYMES - N° habilitation : HAI17/11/2025/02…………………………27
Arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6
du Code de commerce - SAS AQUEDUC à NARBONNE, représentée
par son président, M. Bruno ZAGROUN
N° habilitation : HAI15/11/2025/02…………………………………………………………….29
Arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant habilitation pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L. 752-23 du Code de commerce - SAS AQUEDUC à
NARBONNE, représentée par son président, M. Bruno ZAGROUN -
N° habilitation : HCC24/11/2025/02……………………………………………………………31
Maison de RetraiteGaudissard DECISION 2025 - N°1du 31 Janvier 2025Espéraza
Le directeur de l'EHPAD Gaudissard d'Esperaza :
> Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 315-12, L.315-17 et D. 315-67 et suivants ;> Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations defonctionnaires ;> Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives ala fonction publique hospitaliére ;> Vu le décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statuts particuliers des corpsdes infirmiers de la fonction publique hospitalière ;> Vu le décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statuts particuliers du corpsdes cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitaliére ;> Vu les délibérations du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Limoux-Quillanen date du 14 mars 2013 et du Conseil d'administration de l'EHPAD Gaudissardd'Espéraza en date du 8 avril 2013 ;> Vu la convention de direction commune du 8 avril 2013 entre le Centre Hospitalier deLimoux-Quillan et l'EHPAD Gaudissard d'Espéraza ;> Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 de la directrice générale du Centre National deGestion nommant M. Jean BRIZON en qualité de directeur du Centre Hospitalier deLimoux-Quillan et de l'EHPAD Gaudissard d'Espéraza ;> Considérant la prise de fonction, le 4 janvier 2018, de M. Jean BRIZON a la direction duCentre Hospitalier de Limoux-Quillan et de 'EHPAD d'Espéraza ;> Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 de la directrice générale du Centre National deGestion nommant Mme Julie MAIRE en qualité de directeur adjoint du CentreHospitalier de Limoux-Quillan et de l'EHPAD Gaudissard d'Espéraza ;> Considérant la prise de fonction, le 17 octobre 2022, de M. Jean-FrançoisSERRADELL, missionné par le CNG, en qualité de directeur adjoint du CentreHospitalier de Limoux-Quillan et de l'EHPAD Gaudissard d'Espéraza ;> Considérant la prise de fonction, le 1er novembre 2022, de M. Philippe CASIER enqualité de directeur adjoint du Centre Hospitalier de Limoux-Quillan ;> Considérant la prise de fonction, le 1°' janvier 2023, de Mme Christine DUMAZEAU, enqualité d'attachée d'administration au CH de Limoux-Quillan ;> Considérant la prise de fonction, le 11 avril 2023, de Mme Marion BOUSQUET enqualité de directrice adjointe du Centre Hospitalier de Limoux-Quillan et de l'EHPADGaudissard d'Espéraza ;> Considérant la prise de fonction, le 10 juillet 2023, de Mme Carole ROUSSE en qualitéde Cadre supérieur de santé à l'EHPAD Gaudissard ;> Considérant la réintégration de M. Jean-François SERRADELL dans le corps desdirecteurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et sa prise defonction, le 1° septembre 2023, en qualité de directeur adjoint au Centre Hospitalier deLimoux-Quillan et de l'EHPAD Gaudissard d'Espéraza dans le cadre de la directioncommune ;
1
> Considérant la prise de fonction, le 15 janvier 2024, de Mme Marion BOUSQUET enqualité de directrice adjointe au Centre hospitalier de Montauban ;> Considérant les attributions confiées à Madame Julie MAIRE, en qualité de directriceadjointe chargée des ressources humaines et des relations sociales, au 15 janvier2024 ;> Vu l'arrêté du 2 juin 2024 de la directrice générale du Centre National de Gestionnommant M. Luc-Antoine MAIRE en qualité de directeur adjoint du Centre Hospitalierde Limoux-Quillan et de l'EHPAD d'Espéraza, chargé des affaires générales et del'autonomie ;> Considérant la prise de fonction, le 1° janvier 2025, de Mme Cora OUVRARD en qualitéde directrice adjointe du Centre Hospitalier de Limoux-Quillan et de lEHPADd'Espéraza ;> Considérant la cessation d'activité au 31 janvier 2025, de M. Jean-François| SERRADELL ;
Décide :
| > Art. 1: Mme Julie MAIRE, M. Luc-Antoine MAIRE, Mme Cora OUVRARD et M.Philippe CASIER reçoivent délégation pour signer tous les actes relevant de la gestiondes services placés sous leur responsabilité à l'exception des actes réservés à lasignature du Directeur, tels que mentionnés en annexe.> Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BRIZON, délégation designature est donnée à :- Mme Cora OUVRARD, directrice adjointe, à l'effet de signer :- les mandatements du titre I, Il, Ill et IV de dépenses des budgets H, E et N;- les titres de recettes du titre |, Il, Ill et IV des budgets H, E et N ;- tout courrier, acte, note de service et décision relatifs au fonctionnement del'établissement.
> Art. 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean BRIZON et deMme Cora OUVRARD, délégation est donnée à M. Luc-Antoine MAIRE pour signer :| - les mandatements du titre |, II, Ill et IV de dépenses des budgets H, E et N ;- les titres de recettes du titre |, II, Ill et IV des budgets H, E et N ;- tout courrier, acte, note de service et décision relatifs au fonctionnement del'établissement.
> Art. 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean BRIZON, de MmeCora OUVRARD et de M. Luc-Antoine MAIRE, délégation est donnée à Mme JulieMAIRE pour signer :- les mandatements du titre I, Il, Ill et IV de dépenses des budgets H, E et N ;- les titres de recettes du titre |, Il, Ill et IV des budgets H, E et N ;- tout courrier, acte, note de service et décision relatifs au fonctionnement del'établissement.
> Art. 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean BRIZON, de MmeCora OUVRARD, de M. Luc-Antoine MAIRE et de Mme Julie MAIRE, délégation estdonnée à M. Philippe CASIER pour signer :- les mandatements du titre |, Il, Ill et IV de dépenses des budgets H, E et N ;- les titres de recettes du titre I, II, Ill et IV des budgets H, E et N :- tout courrier, acte, note de service et décision relatifs au fonctionnement del'établissement.
2
> Art. 6: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Julie MAIRE, délégation estdonnée à M. Luc-Antoine MAIRE, pour signer tous les actes relevant de la gestion duservice des ressources humaines, à l'exception des actes réservés à la signature duDirecteur, tels que mentionnés en annexe.> Art. 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Julie MAIRE et de M.Luc-Antoine MAIRE, délégation est donnée à Mme Christine DUMAZEAU, attachée del'administration hospitalière, pour signer tous les actes relevant de la gestion duservice des ressources humaines, à l'exception des actes réservés à la signature duDirecteur, tels que mentionnés en annexe.> Art. 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine DUMAZEAU et sanspréjudice des dispositions relatives aux attributions du conseil d'administration prévuesà l'article L. 315-12 du code de l'action sociale et des familles, délégation de signatureest donnée à Mme Carole ROUSSE, Cadre supérieur de santé, à l'effet de signer dansles matières suivantes :A La gestion du personnel :- tableau de service du personnel non médical (ou planning) ;- décisions éventuelles relatives au rappel du personnel en cas d'absenceimprévue afin d'assurer la continuité du service ou en cas de déclenchementd'un plan de gestion de crise (plan bleu, plan de continuité des activités, etc) ;A La gestion administrative des résidents :- courriers relatifs à la prise en charge quotidienne (notammentrenouvellement du trousseau), sauf décision d'admission ou de sortie et |contrat de séjour ;- déclaration de disparition de personnes hébergées.> Art. 9 : Lors des gardes administratives, délégation de signature est donnée à MmeGinette ALINS, M. Fabrice BICHON, M. Philippe CASIER, Mme Julie MAIRE, M. LucAntoine MAIRE et Mme Christine DUMAZEAU, pour signer tout acte relatif aufonctionnement de l'établissement.
> Art. 10: Les délégataires ont l'obligation de rendre compte des actes pris dansl'exercice de cette délégation.> Art. 11: La décision 2024/02 du 14 août 2024 portant délégation de signature est |abrogée.
> Art. 12 : Les directeurs adjoints, la cadre de santé et le comptable de l'établissementsont chargés de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet d'une publicationpar voie d'affichage et au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture del'Aude.
Espéraza, le 31 Janvier 2025
3
ii s
Le Directeur f ,du CH de Limoux-Quillan La Directrice adjointe, La directrice adjointeet de l'EHPAD d'Espéraza i HR| # | | f,j 2
Jean SRIZDN Cora OUVRARD Jolie MAIRE
Le Directeur adjoint, La Directrice des Soins
1
tint _—"Lue-Antoine MAIRE Philippe CASIER Ginette ALINS} :
L'Attachée de l'administration Le Cadre supérieur Le Cadre supérieurhospitalière ats de santé, de santé,
, SS — ES eeChristine DUMAZEAU Fabrice BICHON Carole ROUSSE
N/ À#
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4
ANNEXEALA DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
SONT RESERVES A LA SIGNATURE DU DIRECTEUR
Tous les courriers adressés aux autorités de tutelle (ARS, Ministére...).
| Tous les courriers adressés a la Préfecture.
—————E
Tous les courriers adressés a des élus.Pour ce qui concerne les recommandations de recrutement : signature du courrier deréponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandationémane du Président du Conseil de Surveillance (dans ces cas, signature par le Directeur). |
Tous les courriers adressés au Président du Conseil d'administration ou au Vice-présidentet les courriers revétant un aspect stratégique.
Tous les courriers adressés aux autorités de Police et de Justice.
Les conventions à caractère institutionnel (ex : conventions signées dans le cadre de lacoopération inter hospitaliére).
Procès-verbal du CSE lorsqu'il en a assuré la présidence. A défaut le procès-verbal estsigné par le Directeur adjoint qui a présidé la séance.
| Les courriers adressés aux organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à uneposition de principe ou revêt un caractère stratégique.
5
DECISION 2025/02du 31 Janvier 2025
Le directeur du Centre Hospitalier de Limoux-Quillan :Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 etsuivants ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutairesrelatives a la fonction publique hospitaliére ;Vu Parrété du 17 novembre 2017 de la directrice générale du Centre National deGestion nommant M. Jean BRIZON en qualité de directeur du Centre Hospitalier deLimoux-Quillan et de l'EHPAD d'Espéraza ;Considérant la prise de fonction, le 4 janvier 2018, de M. Jean BRIZON a la directiondu Centre Hospitalier de Limoux-Quillan et de l'EHPAD d'Espéraza ;Vu Parrété du 19 décembre 2019 de la directrice générale du Centre National deGestion nommant Mme Julie MAIRE en qualité de directrice adjointe du CentreHospitalier de Limoux-Quillan et de ' EHPAD d'Espéraza ;Considérant la prise de fonction, le 17 octobre 2022, de M. Jean-FrançoisSERRADELL en qualité de directeur adjoint missionné par le CNG du CentreHospitalier de Limoux-Quillan et de l'EHPAD Gaudissard d'Espéraza dans le cadrede la direction commune ;Considérant la prise de fonction, le 1er novembre 2022, de M. Philippe CASIER enqualité de directeur adjoint du Centre Hospitalier de Limoux-Quillan ;Considérant la prise de fonction, le 1°' janvier 2023, de Mme Christine DUMAZEAU,en qualité d'attachée d'administration au CH de limoux-Quillan ;Considérant la réintégration de M. Jean-François SERRADELL dans le corps desdirecteurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et sa prise defonction, le 1° septembre 2023, en qualité de directeur adjoint au Centre Hospitalierde Limoux-Quillan et de l'EHPAD Gaudissard d'Espéraza dans le cadre de ladirection commune ;Considérant les attributions confiées à Madame Julie MAIRE, en qualité dedirectrice adjointe chargée des ressources humaines et des relations sociales, au15 janvier 2024 ;Vu Parrété du 2 juin 2024 de la directrice générale du Centre National de Gestionnommant M. Luc-Antoine MAIRE en qualité de directeur adjoint du CentreHospitalier de Limoux-Quillan et de l'EHPAD d'Espéraza, chargé des affairesgénérales et de l'autonomie ;Considérant la prise de fonction, le 1° janvier 2025, de Mme Cora OUVRARD enqualité de directrice adjointe du Centre Hospitalier de Limoux-Quillan et de PEHPADd'Espéraza ;Considérant la cessation d'activité au 31 janvier 2025, de M. Jean-FrançoisSERRADELL ;_ Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6143-7 al. 6 du code de la santépublique, selon lesquelles, par dérogation, le directeur de l'établissement supportdu groupement exerce ces compétences pour le compte des établissements desanté parties au groupement hospitalier de territoire, pour l'ensemble des activitésmentionnées à l'article L. 6132-3 ;
6
| Décide :||. Art. 1 : Mme Julie MAIRE, M. Luc-Antoine MAIRE, Mme Cora OUVRARD et M. PhilippeCASIER reçoivent délégation pour signer tous les actes relevant de la gestion des| services placés sous leur responsabilité à l'exception des actes réservés à la signature duDirecteur, tels que mentionnés en annexe.
- Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean BRIZON, délégationde signature est donnée à Monsieur Luc-Antoine MAIRE, directeur adjoint chargé desaffaires générales et de l'autonomie, à l'effet de signer :- les mandatements du titre |, {I, Ill et IV de dépenses des budgets H, E et N ;- les titres de recettes du titre |, Il, Ill et IV des budgets H, E etN;- tout courrier, acte, note de service et décision relatifs au fonctionnement del'établissement.
- Art. 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean BRIZON et de M.Luc-Antoine MAIRE, délégation est donnée à Mme Julie MAIRE, directrice adjointechargée des ressources humaines et des relations sociales, pour signer :- les mandatements du titre I, Il, Ill et IV de dépenses des budgets H, E et N;- les titres de recettes du titre I, Il, Ill et IV des budgets H, E et N;- tout courrier, acte, note de service et décision relatifs au fonctionnement deétablissement.
Art. 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean BRIZON, de M. Luc-Antoine MAIRE et Mme Julie MAIRE, délégation est donnée à Mme Cora OUVRARDpour signer :- les mandatements du titre |, Il, Ill et IV de dépenses des budgets H, E et N ;- les titres de recettes du titre |, Il, Ill et IV des budgets H, E et N ;- tout courrier, acte, note de service et décision relatifs au fonctionnement del'établissement.
Art. 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean BRIZON, de M. Luc-Antoine MAIRE, de Mme Julie MAIRE, et de Mme Cora OUVRARD, délégation estdonnée à M. Philippe CASIER pour signer :- les mandatements du titre 1, Il, Ill et IV de dépenses des budgets H, E et N ;- les titres de recettes du titre 1, Il, Ill et IV des budgets H, E et N ;- tout courrier, acte, note de service et décision relatifs au fonctionnement del'établissement.
Art. 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie MAIRE, délégation est donnéeà M. Luc-Antoine MAIRE pour signer tous les actes relevant de la gestion du service desressources humaines, à l'exception des actes réservés à la signature du Directeur, telsque mentionnés en annexe.
Art. 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CASIER, délégation estdonnée à Mme Cora OUVRARD pour signer tous les actes relevant de la gestion duservice du Patrimoine, des Fonctions Supports et du Développement Durable, àl'exception des actes réservés à la signature du Directeur, tels que mentionnés enannexe.
- Art. 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BRIZON, Mme Monique FABRE,pharmacienne, reçoit délégation à l'effet de signer dans les matières suivantes :- Liquidation, ordonnancement des dépenses de titre Il des budgets H, E, N.
7
8
| ANNEXEA LA DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
SONT RESERVES À LA SIGNATURE DU DIRECTEUR
Tous les courriers adressés aux autorités de tutelle (ARS, Ministére...).
|Tous les courriers adressés à la Préfecture.|
Tous les courriers adressés à des élus.Pour ce qui concerne les recommandations de recrutement : signature du courrier de réponse par leDirecteur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation émane du Président duConseil de Surveillance (dans ces cas, signature par le Directeur).
Tous les courriers adressés au Président du Conseil de surveillance ou au Vice-président.
Tous les courriers adressés aux autorités de Police et de Justice.
Les courriers adressés au Président de CME, revêtant un aspect stratégique.
Les conventions à caractère institutionnel (ex : conventions signées dans le cadre de la coopérationinter hospitalière).Procès-verbal et avis et vœux du CSE lorsqu'il en a assuré la présidence. À défaut le procès-verbalest signé par le Directeur adjoint qui a présidé la séance.
Les courriers adressés aux organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une position deprincipe ou revêt un caractère stratégique.
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ExREPUBLIQUE |FRANÇAISE EL | | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité DELEGATION DE SIGNATUREDU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP)DE LIMOUXLe comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de LIMOUXVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services s déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Arréte : |Article 1° Adjoint.Délégation de signature est donnéeà Mme Caroline TAILHAN, Inspectrice,adjointe au responsable du service des impôts des particuliers, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ét sans limitation de montant,les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 10 000 € ;3°)les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 Agents exerçant des missions d'assiette.Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,— en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;— et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :
10
| Limite LimitePrénom et Nom Grade des décisions | des décisionscontentieuses gracieusesCaroline TAILHAN Inspecteur 15 000 € 10 000€Michel ALLEN Contrôleur 10 000 € 8 000 €Fabrice COUCURON . 10 000 € : 800€Félix BARRABES 10 000 € 8 000 €Gilles BONTOUX Agent administratif 2 000 € 200 €Sylvanie ROMERA .2000€ 200 €Benoit JOLIVET 2000 € 200 €
Article 3 Agents exerçant des missions exerçant des missions de recouvrement.Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et| portant remise, modération ou rejet ;2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;49) les avis de mise en recouvrement ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;aux agents des finances publiques désignés ci-après : Limite Durée Somme maximale2 ross maximale pour laquelle unPrénom et Nom Grade des décisions | 40, délais de | délai de paiementgracieuses paiemént | peut être accordéCaroline TAILHAN Inspecteur | 10 000 € 12 mois 15 000 €David DREUX | Contrôleur 8 000 € 6 mois 10 000 €Christelle JOLIVET 8 000€ 6 mois 10 000 €Félix BARRABES a 8 000€ 6 mois 10 000 €| Agent administratif 200 € 3 mois 2 000 €Adeline ZAOUI 200 € 3 mois 2 000 €Mylène RIBAS
Article 4 Publication.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département del'Aude. |A Limoux, le ler septembre 2024Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP),Laurent POINSIGNON |
A
SOINSIGNONInspecteur Divisionnairedes Finances Publiques
11
Agencenationale aAnahdel'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.DECISION n° 2025-01
Monsieur Christian Pouget, Préfet de l'Aude, délégué de l'Anah dans le département de l'Aude en vertu desdispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation
DECIDE :Article 1°:Madame Sylvie Lemonnier, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, est nommée déléguéeadjointe et reçoit délégation de signature.Article 2 :Subdélégation permanente est donnée à M. Xavier Piolin, directeur adjoint de la direction départemental desterritoires et de la mer, Mme Ghislaine Brodiez, cheffe de service logement aménagement mer et territoires de laDDTM de l'Aude et Monsieur Jean Louis Rollot, chef de service adjoint logement aménagement mer et territoires dela DDTM de l'Aude à effet de signer pour les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagéeset la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place :tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction desdemandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;toute convention relative au programme habiter mieux ;le rapport annuel d'activité;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privéprévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants auxconventions en cours.de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
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Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR!, et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes,au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences dudélégué telles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution des subventions ;Ces subdélégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à larénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).— le programme d'actions ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées[Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du codede la construction et de l'habitation.] ;— les conventions d'OIR.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la constructionet de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Ghislaine Brodiez, cheffe de service logementaménagement mer et territoires de la DDTM de l'Aude et Monsieur Jean Louis Rollot, chef de service adjointlogement aménagement mer et territoires de la DDTM de l'Aude à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventionsportent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnementavec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements dubailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.— tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leurprorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayantconclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Subdélégation est donnée à Monsieur Pierre Jean L'Horset, chef de l'unité financement Anah et habitat public auxfins de signer :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions auxbénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidationdes recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventionssignées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution des subventions.— Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovationthermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la constructionet de l'habitation, délégation est donnée à Monsieur Pierre Jean L'Horset, chef de l'unité Financement Anah et habitatpublic aux fins de signer :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de laconstruction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventionsportent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec etsans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur estsigné dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.— tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leurprorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant concluune convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Article 5 :La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.Article 6 :Ampliation de la présente décision sera adressée— à Mme la directrice départementale des territoires de la mer du département de l'Aude— le cas échéant, à Mme la Présidente du Conseil Départemental ou M. le Président de l'établissement public decoopération intercommunale ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément àl'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctionssupports ;— à M. l'agent comptable de l'Anah ;— aux intéressé(e)s.Article 7 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.Fait à Carcassonne. le à /02: [2025-Le préfet,
Christian POUGET
Important : Cette délégation de signature doit obligatoirement être renouvelée :(1) lors du changement de délégué de l'Agence dans le département (y compris en cas d'intérim) ;(2) lors de la désignation d'un nouveau délégataire ;(3) lors de la modification du contenu d'une délégation
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ANRYAgence Nationalepour la RénovationUrbaine ARRETE 2025-001 ANRUPortant délégation de signatureLe Préfet de l'AudeDélégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine modifiée :Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la RénovationUrbaine modifié,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de cesrèglements ;Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de cesrèglements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian Pouget préfet du département del'Aude ;Vu l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Sylvie Lemonnier, en qualité dedirectrice départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude à compter du 1° juin 2024,désignée Déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour le département de l'Aude, surproposition du préfet de l'Aude et par décision de Mme Anne-Claire Mialot, directricegénérale de l'agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 11 octobre 2024 ;Vu l'arrêté du 15 septembre 2023 portant nomination de M. Xavier Piolin, en qualité dedirecteur départemental adjoint des Territoires et de la Mer de l'Aude à compter du 10octobre 2023, désigné Délégué territorial adjoint de l'ANRU pour le département de l'Aude,sur proposition du préfet de l'Aude et par décision de Mme Anne-Claire Mialot, directricegénérale de l'agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 11 octobre 2024 :Considérant que Mme Ghislaine Brodiez, occupe les fonctions de cheffe du servicelogement, aménagement, mer et territoires ;Considérant que M. Jean-Louis Rollot occupe les fonctions de chef de service adjoint duservice logement, aménagement, mer et territoires ;Considérant que M. Pierre-Jean L'Horset occupe les fonctions de chef d'unité financementAnah et habitat public ;
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ARRETEArticle 1Délégation de signature est donnée a Madame Sylvie Lemonnier, directrice départementaledes territoires et de la Mer de l'Aude, Déléguée territoriale adjointe de | ANRU et a MonsieurXavier Piolin, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Aude etDélégué territorial adjoint de l'ANRU pour signer :- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du PNRUet NPNRU- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires mentionnés à l'article 1, délégationest donnée à Madame Ghislaine Brodiez, cheffe du service logement, aménagement, mer etterritoires de la DDTM de l'Aude et à Monsieur Jean-Louis Rollot, chef de service adjoint duservice logement, aménagement, mer et territoires aux fins de signer l'ensemble des actesmentionnés à l'article 1.Article 3En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Ghislaine Brodiez et de Monsieur Jean-Louis Rollot, délégation de signature est donnée à M. Pierre-Jean L'Horset, chef d'unitéfinancement Anah et habitat public de la DDTM de l'Aude, aux fins de signer l'ensemble desactes mentionnés à l'article 1.Article 4La délégation de signature sera applicable à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.Article 5La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires et de lamer, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU, sont en charge, chacune en ce qui laconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Carcassonne, le 3/02 [20tS Le préfet de l'AudeDélégué territorial de l'ANRU,
MChristian Pouget
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Direction Départementale desE 3 Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-001 annulant l'arrêté préfectoraln° DDTM-SPRISR-2021-077 portant attribution d'une subvention de l'Etat à la commune deCarcassonne pour la prévention de glissements de terrain dans des lieux habités «Réalisation de travaux de prévention contre les risques de glissements et d'affaissementsde talus dans le bief de St Jean sur la commune de Carcassonne »
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17:VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 en date du 11 septembre 2023 donnantdélégation de signature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude :VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2021-077 portant attribution d'une subvention de l'Etatde 906 363 euros à la commune de Carcassonne ;VU la demande de la commune de Carcassonne en date du 16 septembre 2024 sollicitantl'annulation de cette subvention pour cause d'abandon du projet suite au transfert de la délégationde compétence en matière de gestion des eaux pluviales ;VU la demande de solde effectuée par la commune de Carcassonne en date du 05 novembre2024 ;VU le remboursement de la somme de 265 111,18 € effectué par la commune de Carcassonnerelatif au trop perçu suite à l'avance de 30 % versée sur cette subvention :CONSIDERANT les éléments apportés par le bénéficiaire,CONSIDERANT que cette subvention est soldée financièrement,
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SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 :L'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2021-077 portant attribution d'une subvention de 906 363 €de l'Etat a -Commune de CarcassonneHôtel de Ville32, Rue AiméRamond11835 CARCASSONNE Cedex 9pour l'opération suivante :« Réalisation de travaux de prévention contre les risques de glissements et d'affaissementsde talus dans le bief de St Jean sur la commune de Carcassonne »est annulé à compter de la date du présent arrêté .ARTICLE 2 : LITIGESTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recoursgracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourraalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux moissuivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).ARTICLE 3 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la HauteGaronne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le AZ Fevrier TES
Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
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- Secrétariat généralPREFET Direction du pilotage des politiquesDE L'AUDE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'environnement et del'aménagement du territoire
Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Aude
AVIS n°2025-521Demande n° 2025-521 de la SAS CALLORO FONCIERE 2 d'autorisation d'exploitationcommerciale relative à la création d'un ensemble commercial de 3 329m? de surface devente sur la commune de Carcassonne
Aux termes de ses délibérations en date du mardi 11 février 2025, sous la présidence de MmeLucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;VU le code de commerce, et notamment les articles L.751 et suivants, et R.751-1 et suivants;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique ;VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2022 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité desecrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
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VU le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 relatif au renouvellement de la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial du département de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de l'Aude chargée de statuer sur la demanden°2025-520 mise à l'ordre du jour ;VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SAS CALLORO FONCIERE 2,représentée par M. Jean-Michel CASTEX, recue le 22 janvier 2025 a la préfecture et déclaréecomplete et recevable par le secrétariat de la Commission départementale d'aménagementcommercial le 27 janvier 2025;VU le rapport d'instruction de la DDTM de l'Aude ;VU les déclarations d'intérêts préalablement remplies et le quorum des membres présents;APRES qu'en aient délibéré les membres de la commission lors de la séance de la CDAC dumardi 11 février 2025;CONSIDERANT que le projet réhabilite une friche commerciale sur un sol déja anthropisé, dansun secteur en déprise ;CONSIDÉRANT que le projet raménera de l'attractivité dans ce site identifié par CarcassonneAgglo au travers de son SCOT;CONSIDÉRANT que le projet ne contribuera pas à l'étalement urbain puisqu'il est desservi pardes voix structurantes et les transports en commun ;CONSIDÉRANT que le projet ne générera pas de flux de véhicules impactants pour les voies decommunication ;CONSIDÉRANT qu'il s'agit d'une création qui ne crée pas de surface imperméabilisée puisques'implantant sur une friche et qu'elle contribue au contraire à la désimperméabilisation du site ;CONSIDÉRANT la mise en place de 7 920 m? de panneaux photovoltaïques en toiture et de 3322 m° d'ombrières avec panneaux photovoltaïques, aménagements qui vont au-delà de laréglementation ;CONSIDÉRANT la mise en œuvre, sur l'aire de stationnement, de 61 emplacements vélo, de 8places équipées de bornes pour les véhicules électriques et de 18 places pré-câblées ;CONSIDÉRANT les engagements pris par le pétitionnaire concernant les espaces verts, larécupération des eaux pluviales et les liaisons cyclables à l'intérieur du projet ;EN CONSEQUENCE suite au vote émis par tous les membres autorisés :
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La Commission départementale d'aménagement commercial de l'Aude s'est prononcéefavorablement sur la demande n° 2025-521 de la SAS CALLORO FONCIERE 2 d'autorisationd'exploitation commerciale relative à la création d'un ensemble commercial de 3 329m? desurface de vente sur la commune de Carcassonne.Ont voté favorablement : 8 membres-M. Denis MOUNIÉ, vice-président de la Communauté de Communes du Limouxin,représentant des intercommunalités au niveau départemental,-Mme Geneviève FOURNIL, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire,-M. Albert NADAL, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire,-M. Didier CAMBON, conseiller municipal de la commune de Carcassonne, représentant lacommune d'implantation du projet,-M. Didier CARBONNEL, vice-président de Carcassonne Agglo, EPCI en charge du SCOT,-M. Thierry MASCARAQUE, vice-président de Carcassonne Agglo, représentant l'EPCI dont estmembre la commune d'implantation,-M. Christian RAYNAUD, conseiller départemental,-Mme Sylvie VILAS, conseillère régionale.
A voté défavorablement : 0 membre
Se sont abstenus : 2 membres-M. Christian MAGRO, maire de La Redorte, représentant des maires au niveau départemental,-M. René LAFFONT, personnalité qualifiée en matière de consommation.
Cet avis sera notifié au demandeur ainsi qu'à la mairie de Carcassonne. Une publication seraeffectuée dans deux journaux locaux et au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet est joint à l'avis conformément à l'articleR.752-16 du code du commerce.Cet avis peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'AménagementCommercial (articles L.752-17 et R.752-30 et suivants du code du commerce).Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'unmois et court :- pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis;- pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion dela commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquellel'autorisation est réputée accordée ;- pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17, à compter de la plus tardive desmesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19.
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Sa saisine constitue un préalable obligatoire au recours contentieux.A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à lacommission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisationd'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Carcassonne, le 14 février 2025
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de Particle R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d' implantation (en m?) 41504 m?
Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) DR 261, 355, 423, 424, 425, 426, 427
l'article R. 752-6)
Points d'accès (A) | avant Nombre de Aet de sortie (S) du | projet Nombre de S_| 1site Nombre de A/S | 4(cf. b, c et d du 2° . Nombre de Adu I de l'article | APrès Nombre deS | IR. 752-6) projet Nombre de A/S | 4Superficie du terrain consacrée aux | 4069m?Fspaces verts et espaces verts (en m*)perméables Autres surfaces végétalisées Om?(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)4° du I de l'article Autres surfaces non 2388m? : mise en place de pavés drainants deR. 752-6) imperméabilisées : type pavé béton type hydro joint à écarteurs dem? et matériaux / procédés utilisés 15mm.Panneaux photovoltaïques : 7920m? de panneaux photovoltaïques en toiturem? et localisation du bâtiment principal + 3 264m? de panneauxphotovoitaïques posés sur les ombrières situéessur l'aire de stationnement.. . 0Eee Éoliennes (nombre et localisation}(of. b du 4° de Sans objet.Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
* Création d'un ensemble commercial d'une emprise au sol de 14 637 m2, de 3 329 m? desurface de vente avec 4 cellules commerciales situées dans le bâtiment principal, et desactivités annexes non soumise à AEC : une cellule MONKY de 5641,89 m? de surface (bâti1), un restaurant PANDA WOK de 1625,44 m? de surface (bâti 1), une cellule pour dustockage de 274,65 m? (bâti 1), un Delko de 356,25 m? sans surface de vente (bâti 2) et unestation service.Le porteur de projet a indiqué ne pas maintenir le R+1 dans le bâti principal.* Mise en place de 528 places de stationnement dont 184 désimperméabilisées avec posepavés drainants de type pavés béton type hydrojoint à écarteurs 15mm sur 2 388m2 sur l'airede stationnement ;34 places PMR dont 3 câblées pour véhicules électriques et 1 pré câblées.* Le porteur de projet s'est engagé à retravailler les espaces verts sur le site en prévoyant aminima 180m2 supplémentaires (total : au moins 42 19m?) et une augmentation du nombred'arbres de hautes tiges pour atteindre un total de 77 ;* Le porteur de projet s'est engagé à mettre en place un dispositif de récupération des eaux depluie, éventuellement en récupérant les eaux de pluie des ombrières :* Le porteur de projet a annoncé recourir à des entreprises locales pour la réalisation destravaux et à utiliser des procédés et matériaux eco respondables pour les travaux sur lesbâtiments, notamment au niveau du recouvrement des façades (laine de roche comme isolantavec 20 à 30 cm d'épaisseur ...) ;* des abris vélos pour 61 emplacements sont prévus sur l'aire de stationnement.
l'Rayer la mention inutile.
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* mise en place d'un cheminement piétonnier protégé ou podotactile en front de bâtimentprincipal faisant liaison avec le bati 2 et aux différents emplacements de stationnement pourPMR ;
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente(cf. a, b, d'ou e duAvantSurface de vente (SV) totale4 725m? (mais fin dedroits en mai 2025)° i l| I du I de projet wages NombreÎ omen 752- © 300 m2 SV/magasin? 4725Et ~ Secteur (1 ou 2) | 1Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 3329m?(cf. a, b, dete du 3 B1° du I de Après | Magasins Nombre avec evl'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin® | 1050m? 1048m? 1181m?>300 m? Secteur (1 ou 2) | 1 1 2Total 724Électriques/hybrides | 0Avant Nombre |projet de places Covoiturage | 0Auto-partage | 0Capacité de Perméables | 0stationnement(cf. g du 1° dul Total 528del me R.752- 8 placesElectriques/hybrides cablees ; 18| places pré-Après Nombre câbléesprojet de places :Covoiturage | 0Auto-partage | 0Perméables | 184
AvantNombre de pistes projet 0de ravitaillement Aprés 0projetEmprise au sol Avantaffectée au retrait projetdes marchandises Aprés(en m?) projet
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
*si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m', ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV 2 300 m? ».cf, 2)
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PREFETf
DE LAUDE Secrétariat généralports Direction du pilotage des politiques publiques etFraternité de l'appui territorial
Bureau de l'environnementet de l'aménagement du territoire
Arrêté préfectoral portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnéeau Ill de l'article L. 752-6 du Code de commerce - SARL IMPLANTACTION
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce notamment les articles L752-6, R752-6-1 et suivants etA752-1;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret du 17 avril 2019 relatif 4 la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 ducode de commerce ;VU L'arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et dessociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives :VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète deCarcassonne ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;VU la demande d'habilitation de la SARL représentée par M. Dimitri DELANNOY,reçue le 15 novembre 2024 à la préfecture et déclarée complète ;VU l'ensemble des pièces du dossier de demande;SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude :
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.qouv.fr
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ARRETE:
ARTICLE 1:
La SARL IMPLANTACTION, sise 31 rue de la Fonderie - 59200 Tourcoing etreprésentée par, M. Dimitri DELANNOY, Gérant, est habilitée a réaliser l'analysed'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce.ARTICLE 2 :Le numéro d'habilitation est le : n°PHAI16/11/2025/02.
ARTICLE 3 :Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
ARTICLE 4:L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunaladministratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 -34063 Montpellier Cedex 02, soit par voie dématérialisée, via l'applicationTélérecours Citoyen https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois àcompter de la notification ou de la publication.
ARTICLE 6:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le f % LE 2096
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale de la Préfecture,
f€ ROESCH
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PREFETfDE EAUDE Secrétariat généralpate Direction du pilotage des politiques publiques etFraternité de l'appui territorial
Bureau de l'environnementet de l'aménagement du territoire
Arrêté préfectoral portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnéeau {ll de l'article L. 752-6 du Code de commerce - SARL QUADRIVIUM
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce notamment les articles L752-6, R752-6-1 et suivants etA752-1;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 ducode de commerce ;
VU L'arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et dessociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives :VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète deCarcassonne ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;VU la demande d'habilitation de la SARL QUADRIVIUM représentée par M. MichaëlAYMES, reçue le 15 novembre 2024 à la préfecture et déclarée complète ;VU l'ensemble des pièces du dossier de demande;SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.qouv.fr
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ARRETE:
ARTICLE 1:
La SARL QUADRIVIUM, sise 2 Promenade Stéphane Mallarme - 77870 Vulaines-sur-Seine et représentée par , M. Michaël AYMES, Gérant et Directeur des Etudes,est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 ducode de commerce.
ARTICLE 2:Le numéro d'habilitation est le : n°HA117/11/2025/02.
ARTICLE 3 :Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
ARTICLE 4:L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunaladministratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 -34063 Montpellier Cedex 02, soit par voie dématérialisée, via l'applicationTélérecours Citoyen https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois àcompter de la notification ou de la publication.
ARTICLE 6:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
etCarcassonne, le 4 7 *£Ÿ, 2978
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale de la Préfecture,
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cie ROESCH
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PREFET .fvi LAUDE Secrétariat généralÉvalité Direction du pilotage des politiques publiques etFraternité de l'appui territorial
Bureau de l'environnementet de l'aménagement du territoire
Arrêté préfectoral portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnéeau III de l'article L. 752-6 du Code de commerce - SAS AQUEDUC
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce notamment les articles L752-6, R752-6-1 et suivants etA752-1;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 ducode de commerce ;VU L'arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et dessociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH enqualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète deCarcassonne ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;VU la demande d'habilitation de la SAS AQUEDUC représentée par M. BrunoZAGROUN, reçue le 7 novembre 2024 à la préfecture et déclarée complète ;VU l'ensemble des pièces du dossier de demande;SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél, : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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ARRETE:
ARTICLE 1:
La SAS AQUEDUC, sise 10 rue du 1% mai - 11100 Narbonne et représentée par , M.Bruno ZAGROUN, président, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnéeau Ill de l'article L752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2 :Le numéro d'habilitation est le : n°HAI15/11/2025/02.
ARTICLE 3 :Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
ARTICLE 4:L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunaladministratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 -34063 Montpellier Cedex 02, soit par voie dématérialisée, via l'applicationTélérecours Citoyen https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois acompter de la notification ou de la publication.
ARTICLE 6:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le ¥ 7 FEV, gx
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale de la Préfecture,
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FGEEROESCHBo
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EHPREFETE Secrétariat généralDE L'AUDE Direction du pilotage des politiquesLiberté publiques et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation pour établir le certificat deconformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du codede commerce - SAS AQUEDUC
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce notamment les articles L752-23, R752-44 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménage-ment et du numérique ;VU le décret du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aména-gement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commer-ciale ;VU l'arrêté ministériel modifié du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'ar-ticle L. 752-23 du code de commerce ;VU l'arrêté ministériel du 1° octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certifi-cat de conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;VU L'arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par lesentreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité desecrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qua-lité de préfet de l'Aude ;VU la demande d'habilitation de la SAS AQUEDUC représentée par Monsieur Bruno ZA-GROUN reçue le 7 novembre 2024 à la préfecture et déclarée complète ;VU l'ensemble des pièces du dossier de demande;SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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ARTICLE 1:La SAS AQUEDUC, sise 10 rue du 1% mai - 11100 Narbonne et représentée par , M. BrunoZAGROUN, président, est habilitée a établir le certificat de conformité mentionné aupremier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce.
ARTICLE 2:Le numéro d'habilitation est le : n7HCC24/11/2025/02
ARTICLE 3:Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite pos-sible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
ARTICLE 4:L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2.
ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administra-tif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MontpellierCedex 02, soit par voie dématérialisée, via l'application Télérecours Citoyenhttps://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou dela publication.ARTICLE 6:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 4 %
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
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