PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-684
PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2021
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Cabinet/Service
des affaires politiques et sociales
75-2021-11-26-00013 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en oeuvre des mesures d□assistance éducative en milieu
ouvert (AEMO) (2 pages) Page 3
75-2021-11-26-00012 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu
ouvert (AEMO) (2 pages) Page 6
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-11-26-00013
Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en oeuvre des mesures
d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO)
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-11-26-00013 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en oeuvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternitév
VILLE DE
PARIS









Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 0 1 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france
Twitter : https://twitter.com/Prefet75_IDF | Linked In : https://www.linkedin.com/company/l-état-en-île -de-france
ARRÊTÉ CONJOINT N° portant tarification d'un service associatif mettant en œuvre des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) Le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite La Maire de Paris Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 3221-9, L 3411-1 et suivants ; Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 225-5, L 312-1, L 314-1 et suivants, R 221-1 et suivants, R 321-1 et suivants et R 351-1 et suivants ; Vu le Code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ; Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ; Vu le règlement départemental d'aide sociale de Paris ; Vu les propositions budgétaires du service A.E.M.O. ''non renforcée'' AEMO ANRS pour l'exercice 2021 ; Sur proposition conjointe du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Ile-de-France et Outre-mer et de la Directrice de l'action sociale, de l'enfance et de la santé ; ARRÊTENT : Article 1 er : Pour l'exercice 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service A.E.M.O. ''non renforcée'', géré par l'organisme gestionnaire ASSOCIATION NATIONALE DE RÉADAPTATION SOCIALE (n° FINESS 750829582) situé 9, rue du Château d'Eau à Paris (10 ème arrondissement), sont autorisées comme suit : Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-11-26-00013 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en oeuvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 4
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Dépenses prévisionnelles :
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation
courante 18 000,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 527 700,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 135 000,00 €
Recettes prévisionnelles :
Groupe I : produits de la tarification et assimilés 700 410,36 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Article 2 : A compter du 1 er novembre 2021, le tarif journalier applicable du s ervice
A.E.M.O. ''non renforcée'' est fixé à 24,75 € TTC. Ce tarif journalier tient compte
d'une reprise de résultat déficitaire 2019 d'un mon tant de -19 710,36 €.
Article 3 : En l'absence de nouvelle tarification au 1 er janvier 2022 et dans l'attente
d'une nouvelle décision, le prix de journée applica ble à compter de cette date est de
20,41 €.
Article 4 : La dotation globalisée imputable à la Ville de Pa ris est fixée à 689 755,95€
sur la base d'une activité parisienne prévisionnell e à hauteur de 33 795 journées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris dans le délai
franc d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 : La Préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, le Directeur Interrégional de la D irection de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Ile-de-France et Outre-mer et le Dir ecteur de l'action sociale, de
l'enfance et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris)
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préf ecture de Paris, accessible sur le site
Internet de la préfecture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et au
Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 26/11/2021

Pour le préfet de la région d'Ile -de -France,
préfet de Paris et par délégation,
le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris

SIGNÉ

Christophe AUMONIER


Pour la Maire de Paris,
La Sous-directrice de la Prévention
et de la Protection de l'Enfance



SIGNÉ

Anne-Laure HOCHEDEZ-PLANCHE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-11-26-00013 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en oeuvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-11-26-00012
Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures
d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO)
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-11-26-00012 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 6
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternitév
VILLE DE
PARIS










Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 0 1 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france
Twitter : https://twitter.com/Prefet75_IDF | Linked In : https://www.linkedin.com/company/l-état-en-île -de-france
ARRÊTÉ CONJOINT N° portant tarification d'un service associatif mettant en œuvre des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) Le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite La Maire de Paris Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 3221-9, L 3411-1 et suivants ; Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 225-5, L 312-1, L 314-1 et suivants, R 221-1 et suivants, R 321-1 et suivants et R 351-1 et suivants ; Vu le Code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ; Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ; Vu le règlement départemental d'aide sociale de Paris ; Vu les propositions budgétaires du service A.E.M.O. ''renforcée'' pour l'exercice 2021 ; Sur proposition conjointe du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Ile de France et Outre-mer et de la Directrice de l'action sociale, de l'enfance et de la santé ; ARRÊTENT : Article 1 er : Pour l'exercice 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service A.E.M.O. ''renforcée'', géré par l'organisme gestionnaire ASSOCIATION NATIONALE DE RÉADAPTATION SOCIALE (n° FINESS 750829582) situé 9, rue du Château d'Eau à Paris (10 ème arrondissement), sont autorisées comme suit : Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-11-26-00012 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 7
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Dépenses prévisionnelles :
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation
courante 226 000,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 365 500,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 94 000,00 €
Recettes prévisionnelles :
Groupe I : produits de la tarification et assimilés 646 500,00 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation 4 000,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Article 2 : A compter du 1er novembre 2021, le tarif journalier applicable du s ervice
A.E.M.O. ''renforcée'' AEMO ANRS est fixé à 6,46 € TTC. Ce tarif journalier tient
compte d'une reprise de résultat excédentaire parti el 2019 d'un montant de
35 000,00 €.
Article 3 : En l'absence de nouvelle tarification au 1er janv ier 2022 et dans l'attente
d'une nouvelle décision, le prix de journée applica ble à compter de cette date est de
25,30 €.
Article 4 : La dotation globalisée imputable à la Ville de Pa ris est fixée à 646 500 €
sur la base d'une activité parisienne prévisionnell e à hauteur de 25 550 journées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris dans le délai
franc d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 : La Préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris, le Directeur Interrégional de la D irection de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Ile de France et Outre-mer et le Dir ecteur de l'action sociale, de
l'enfance et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris)
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préf ecture de Paris, accessible sur le site
Internet de la préfecture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et au
Bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 26/11/2021

Pour le préfet de la région d'Ile -de -France,
préfet de Paris et par délégation,
le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris

SIGNÉ

Christophe AUMONIER
Pour la Maire de Paris,
La Sous-directrice de la Prévention
et de la Protection de l'Enfance


SIGN É


Anne-Laure HOCHEDEZ-PLANCHE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-11-26-00012 - Arrêté conjoint portant tarification d□un service
associatif mettant en □uvre des mesures d□assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 8