PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2026-079
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2026-02-19-00001 - portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et
comme
suite à des dommages importants causés à diverses formes
de propriétés, dans les communes de Bonnelles, Bullion et
Rochefort-en-Yvelines (5 pages) Page 3
78-2026-02-19-00002 - portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par battue administrative, comme suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés et aux parcelles agricoles,
dans les communes de Chambourcy, Fourqueux et Saint-Germain-en-Laye.
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DDT
78-2026-02-19-00001
portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit,
dans l'intérêt de la sécurité publique et comme
suite à des dommages importants causés à
diverses formes de propriétés, dans les
communes de Bonnelles, Bullion et
Rochefort-en-Yvelines
DDT - 78-2026-02-19-00001 - portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme
suite à des dommages importants causés à diverses formes de propriétés, dans les communes de Bonnelles, Bullion et
Rochefort-en-Yvelines
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°78-2026-02-09-00001
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et
comme suite à des dommages importants causés à diverses formes de propriétés, dans les
communes de Bonnelles, Bullion et Rochefort-en-Yvelines
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yv elines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement de Monsieur Éric CHABANNE, maire de la commune de Bullion, faisant état de la
présence et de dégâts importants de sangliers sur d es propriétés privées, situées dans la commune de
Bullion ;
Vu le signalement de Monsieur William KRIEGEL, dirige ant du haras de la Cense, faisant état de la
présence et de dégâts importants de sangliers sur s a propriété, située dans les communes de Bonnelles
et Rochefort-en-Yvelines ;
Vu le rapport de Monsieur Henri-Michel HANNIER, lieut enant de louveterie titulaire de la 9
ème
circonscription, confirmant la présence de sanglier s ainsi que les dommages, objets des déclarations
de Monsieur Éric CHABANNE et Monsieur William KRIEGEL ;
Vu l'avis en date du 12 février 2026 de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France ;
Considérant la déclaration de Monsieur Éric CHABANNE, faisant état de la présence et de dégâts de
sangliers sur diverses propriétés privées, situées dans la commune de Bullion ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2026-02-19-00001 - portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme
suite à des dommages importants causés à diverses formes de propriétés, dans les communes de Bonnelles, Bullion et
Rochefort-en-Yvelines
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Considérant la déclaration de Monsieur William KRIEGEL, faisan t état de la présence et de dégâts de
sangliers sur sa propriété, située dans les communes de Bonnelles et Rochefort-en-Yvelines ;
Considérant le rapport de Monsieur Henri-Michel HANNIER, lieut enant de louveterie titulaire de la 9 ème
circonscription, recommandant l'organisation d'une opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier ( Sus scrofa), par tir de nuit, dans les propriétés objets des déclarations de
Monsieur Éric CHABANNE et William KRIEGEL, situées dans les communes de Bonnelles, Bullion et
Rochefort-en-Yvelines ;
Considérant les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaq ue fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du pré sident de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des o pérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment e n prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie comme suit e à des dégâts et nuisances du sanglier
notamment en complément des actions des sociétés de chasse en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier
à un niveau compatible avec les intérêts définis pa r les dispositions de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans le s éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opér ation administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Henri-Michel HANNIER, lieutenant de louve terie titulaire de la 9
ème circonscription,
et Madame Kassandra MÉTIVIER, lieutenant de louvete rie titulaire de la 8 ème circonscription,
suppléante, agissant selon les règles de leurs fonc tions, sont chargés d'organiser une opération
administrative de destruction des animaux de l'espè ce sanglier ( Sus scrofa ), par tir de nuit, dans le
périmètre joint en annexe, dans les communes de Bon nelles, Bullion et Rochefort-en-Yvelines et leurs
abords immédiats, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
Tir de nuit
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participants à l'opération sont habilités à tirer ;
- l'opération prend la forme de tir de nuit ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est prati qué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
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DDT - 78-2026-02-19-00001 - portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme
suite à des dommages importants causés à diverses formes de propriétés, dans les communes de Bonnelles, Bullion et
Rochefort-en-Yvelines
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- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : Le lieutenant de louveterie peut être assisté par un maximum de trois personnes désignées
par le lieutenant de louveterie mobilisé pour la co nduite du véhicule et l'utilisation de sources
lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des li eux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services suivants du lieu, de la date e t du
nom des personnes participant à l'intervention :
les services de police ou de gendarmerie compétents
dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr
corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr
le service interdépartemental des Yvelines et du Va l-
d'Oise de l'office français de la biodiversité
sid78-95@ofb.gouv.fr
la direction départementale des territoires des Yvelines ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mes ure du possible, par un conducteur de
chien de sang.
Article 6 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabi lité des lieutenants de louveterie, en
priorité entre les participants et propriétaires de s terrains objets de l'opération, de préférence les
animaux de moins de 50 kg pleins, dans le respect d es règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventue l
d'animaux, non partagé entre les participants et pr opriétaires, relève de la responsabilité du lieuten ant
de louveterie qui en assure la traçabilité dans tou s les cas où l'animal n'est pas remis directement a u
consommateur final.
Article 7 : La vente des animaux prélevés lors d'une opération administrative au profit des louvetiers
est interdite. Seule la vente au bénéfice de l'asso ciation départementale des lieutenants de louveteri e
des Yvelines (ALLY) est autorisée.
Article 8 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération d e destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveteri e à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des anima ux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des an imaux tués qui n'auraient pas été partagés entre le s
participants et les propriétaires ou possesseurs. E n cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de lou veterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par l a preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom
de l'ALLY.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 10 : La directrice départementale des territoires est c hargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié aux lieutenants de louveterie mobi lisés pour exécution, transmis, pour information, a u
sous-préfet de Rambouillet, aux maires des communes de Bonnelles, Bullion et Rochefort-en-Yvelines,
au commandant du groupement de gendarmerie départem ental, au directeur départemental de la
sécurité publique, au chef du service interdépartem ental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office
français de la biodiversité, au directeur de l'agen ce territoriale Île-de-France Ouest de l'Office nat ional
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DDT - 78-2026-02-19-00001 - portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme
suite à des dommages importants causés à diverses formes de propriétés, dans les communes de Bonnelles, Bullion et
Rochefort-en-Yvelines
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des forêts ainsi qu'au président de la fédération i nterdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 19/02/2026
L'adjoint à la directrice départementale des territoires
Signé
Thomas PETITGUYOT
Modalités et voies de recours
:
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s
recours suivants peuvent être introduits, conformém ent aux dispositions de l'article R. 421-1 et suiva nt
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versail les)
ou un recours hiérarchique adressé à madame la mini stre de la transition écologique, de la biodiversit é
et des négociations internationales sur le climat e t la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense
cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'administ ration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud,
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessi ble
sur le site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
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de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme
suite à des dommages importants causés à diverses formes de propriétés, dans les communes de Bonnelles, Bullion et
Rochefort-en-Yvelines
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4chefort-e
ANNEXE
périmètre de l'opération (Bonnelles, Bullion et Rochefort-en-Yvelines et abords immédiats)
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DDT - 78-2026-02-19-00001 - portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et comme
suite à des dommages importants causés à diverses formes de propriétés, dans les communes de Bonnelles, Bullion et
Rochefort-en-Yvelines
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DDT
78-2026-02-19-00002
portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) par battue
administrative, comme suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés et
aux parcelles agricoles, dans les communes de
Chambourcy, Fourqueux et
Saint-Germain-en-Laye.
DDT - 78-2026-02-19-00002 - portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par battue administrative, comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et aux parcelles agricoles,
dans les communes de Chambourcy, Fourqueux et Saint-Germain-en-Laye.
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°78-2026-02-19-00002
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) par battue administrative, comme suite à des dommages
importants à diverses formes de propriétés et aux parcelles agricoles, dans les communes
de Chambourcy, Fourqueux et Saint-Germain-en-Laye.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yv elines pour la période du 1 er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-05-21-00001 du 21 m ai 2025 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la sa ison cynégétique 2025-2026 dans le
département des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-02-11-00021 portan t organisation d'une opération administrative
de destruction des animaux de l'espèce sanglier ( Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la
sécurité publique et suite à des dommages important s à diverses formes de propriétés, dans les
communes de Chambourcy et Saint-Germain-en-Laye ;
Vu le signalement en date du 30 janvier 2026 de Madam e Eloïse MONAT, représentante de
l'EPLEFPA (Lycée général, technologie et profession nel – Agrocampus Saint-Germain-en-Laye -
Chambourcy), faisant état de la présence et de dégâts importants de sangliers dans le site du lycée,
situé dans la commune de Chambourcy ;
Vu le rapport en date du 6 février 2026 de Monsieur P ascal MARCHAND, lieutenant de louveterie
titulaire de la 1
ère circonscription, confirmant la présence de sanglie rs ainsi que les dommages,
objets de la déclaration de Madame Eloïse MONAT ;
Vu le rapport complémentaire en date du 6 février 202 6 de Monsieur Pascal MARCHAND,
lieutenant de louveterie titulaire de la 1
ère circonscription, confirmant la présence de sanglie r dans
DDT - 78-2026-02-19-00002 - portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par battue administrative, comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et aux parcelles agricoles,
dans les communes de Chambourcy, Fourqueux et Saint-Germain-en-Laye.
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les parcelles boisées se situant à proximité de l'E PLEFPA, sur les communes de Chambourcy,
Fourqueux et Saint-Germain-en-Laye ;
Vu l'avis favorable en date du 13 février 2026 de la fédération interdépartementale des chasseurs
d'Île-de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la déclaration de Madame Eloïse MONAT, faisant état de la présence et de dégâts de
sangliers dans le site du lycée EPLEFPA, situé dans la commune de Chambourcy ;
Considérant les rapports de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1
ère
circonscription, recommandant l'organisation d'une opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par battue administrative, sur des secteurs de r emise non
chassés le long du site de l'EPLEFPA, situés dans l a commune de Chambourcy, Fourqueux et Saint-
Germain-en-Laye, en complément de tirs de nuit prév us sur les communes de Chambourcy et Saint-
Germain-en-Laye;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de
sanglier à un niveau compatible avec les intérêts d éfinis par les dispositions de l'article R.427-6 du
code de l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de
conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de procéder à la régulation des populations de l'espèce sanglier, par action
de chasse, durant les dates d'ouverture et de clôtu re de la chasse à tir du sanglier, dans l'intérêt d e
la sécurité publique et pour prévenir des dommages importants d'une part, aux activités sylvicoles
au sein des massifs forestiers et d'autre part, aux fonds voisins ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorit é administrative et concourant sous
son contrôle, à la destruction des animaux suscepti bles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, qui doit être recherché par la combinaison de
plusieurs moyens dont la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en
place de dispositifs de protection et de dispositif s de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des
actions de destruction ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opéra tion administrative de destruction,
objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n 'a par conséquent pas à être soumis à la
participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1
ère circonscription,
agissant selon les règles de ses fonctions, est cha rgé d'organiser une opération administrative de
destruction des animaux de l'espèce sanglier ( Sus scrofa), sous la forme d'un maximum de deux
battues administratives, dans le périmètre en annex e du présent arrêté sur les communes
Chambourcy, Fourqueux et Saint-Germain-en-Laye et d ans les conditions fixées dans les articles ci-
après.
Article 2 : chaque opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- la battue est organisée sous la responsabilité et la direction des lieutenants de louveterie, entre 7h
et 17h ;
- un registre de battue est tenu par les lieutenant s de louveterie indiquant le nom et le numéro de
permis de chaque participant ;
DDT - 78-2026-02-19-00002 - portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par battue administrative, comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et aux parcelles agricoles,
dans les communes de Chambourcy, Fourqueux et Saint-Germain-en-Laye.
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- toutes les mesures de sécurité sont prises et rappelées en début d'opération par les lieutenants de
louveterie, de même que les prescriptions prévues dans le présent arrêté ;
- les tirs sont réalisés à balles ou à l'arc, de manière fichante, à une courte distance (50 m maximum),
selon un calibre adapté à l'espèce chassée ;
- des panneaux et, si nécessaire, des barrières, so nt positionnés, sous la responsabilité des
lieutenants de louveterie, pour matérialiser la zone de l'opération ;
- pour conduire cette battue, les lieutenants de lo uveterie sont assistés par un maximum de
cinquante participants munis d'une arme, tireurs et rabatteurs, tous titulaires du permis de chasser
en cours de validité et d'une assurance à jour ;
- seuls les lieutenants de louveterie peuvent occup er la fonction de chef de ligne. Par dérogation, si
le périmètre et l'organisation de la battue le néce ssitent, des chasseurs ayant suivi la formation
relative à la sécurité et désignés au préalable par les lieutenants de louveterie, peuvent
exceptionnellement assurer cette fonction ;
- les rabatteurs sont autorisés à tirer à une distance de moins de 5 m ;
- le port d'un gilet fluorescent est obligatoire pour l'ensemble des participants à l'opération ;
- les participants sont tenus de respecter les sign aux sonores (trompes de chasse) en début et en fin
de chaque traque.
Article 3 : La présence non autorisée par le lieutenant de lou veterie de toute personne étrangère
aux opérations administratives est interdite sur le périmètre concerné durant le déroulement de ces
battues.
Article 4 :
Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en
priorité entre les participants et propriétaires de s terrains objets de l'opération, dans le respect d es
règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d 'animaux, non partagé entre les participants et
propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie qui en assure la traçabilité dans
tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 5 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération
de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents ( dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le
service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité
(tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires ( ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous de l'opération.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel ( ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), par le lieutenant de louveterie responsable de
l'opération, à la direction départementale des terr itoires, en précisant notamment, la date, le
nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération,
ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les
propriétaires. En cas de vente d'animaux tués au bé néfice de l'association départementale des
lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce c ompte-rendu est accompagné par la fiche
d'examen initial du gibier attestant de l'absence d 'anomalie et reprenant les différents éléments de
traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est c hargée de l'application du présent
arrêté qui sera notifié, pour exécution, au lieuten ant de louveterie responsable de l'opération et
transmis, pour information, à la sous-préfète de Sa int-Germain-en-Laye, aux maires des communes
Chambourcy, Fourqueux et Saint-Germain-en-Laye, au commandant du groupement de
gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au directeur
de l'agence territoriale Île-de-France Ouest de l'O ffice national des forêts, au président de la
fédération interdépartementale des chasseurs d'Île- de-France et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
DDT - 78-2026-02-19-00002 - portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par battue administrative, comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et aux parcelles agricoles,
dans les communes de Chambourcy, Fourqueux et Saint-Germain-en-Laye.
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Versailles, le 19/02/2026
La directrice départementale des territoires
Signé
Thomas PETITGUYOT
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versailles), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de
la mer et de la pêche (Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la
pêche, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur
le site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
ANNEXE
Périmètre de l'opération
Communes de Chambourcy, Fourqueux et Saint-Germain-en-Laye
DDT - 78-2026-02-19-00002 - portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par battue administrative, comme suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et aux parcelles agricoles,
dans les communes de Chambourcy, Fourqueux et Saint-Germain-en-Laye.
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