VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-338
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2024-11-22-00002 - 791-2024-recepisse declaration MARCELIN-GABRIEL
CHLOE du 221124 (1 page) Page 3
83-2024-11-25-00001 - 792-2024-recepisse declaration POMMIER NATHAN
du 251124 (1 page) Page 5
83-2024-11-25-00002 - 793-2024-recepisse declaration Modificative MARIE
CAUSSAT du 251124 (1 page) Page 7
Direction départementale de la protection des populations du Var / Pôle
animaux et environnement DDPP
83-2024-11-27-00003 -
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/390 du
27/11/2024
attribuant provisoirement l'habilitation sanitaire à
Madame PORTAL-BIELEC Maria Valentina
(n° Ordre 39848)
(2 pages) Page 9
83-2024-11-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/389 du
26/11/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marine
BAZIN
(n° ordre 37527)
(3 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2024-11-20-00008 - arrete prefectoral ouverture EP-RAA (6 pages) Page 16
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-11-22-00002
791-2024-recepisse declaration
MARCELIN-GABRIEL CHLOE du 221124
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-22-00002 - 791-2024-recepisse declaration
MARCELIN-GABRIEL CHLOE du 221124 3
x = —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803017995
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme 203 BD Colonel Michel Lafourcade 83300
Draguignan , le 21/11/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 21/11/24 par Mme. MARCELIN-GABRIEL Chloé en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé Le Grand Fournasse - 203 BD Colonel Michel Lafourcade
83300 Draguignan et enregistré sous le N° SAP803017995 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 22/11/24
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-22-00002 - 791-2024-recepisse declaration
MARCELIN-GABRIEL CHLOE du 221124 4
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-11-25-00001
792-2024-recepisse declaration POMMIER
NATHAN du 251124
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-25-00001 - 792-2024-recepisse declaration
POMMIER NATHAN du 251124 5
x = —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884073487
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AZUR ECO PAYSAGE, 214 RUE ALBERT
EINAUDI 83600 Fréjus, le 22/11/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 22/11/24 par M. POMMIER Nathan en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AZUR ECO
PAYSAGE dont l'établissement principal est situé Le Claustras Maris Bt C- 214 rue Albert Einaudi
83600 Fréjus et enregistré sous le N° SAP884073487 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Pour le Préfet et
par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 25/11/24
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-25-00001 - 792-2024-recepisse declaration
POMMIER NATHAN du 251124 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-11-25-00002
793-2024-recepisse declaration Modificative
MARIE CAUSSAT du 251124
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-25-00002 - 793-2024-recepisse declaration
Modificative MARIE CAUSSAT du 251124 7
x = —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919097246
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Var, le 25/11/24 par Mme. CAUSSAT Marie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé Domaine de la Mer- 1123 Avenue De Tauroentum 83270
SAINT CYR sur mer et enregistré sous le N° SAP919097246 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 25/11/24
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-25-00002 - 793-2024-recepisse declaration
Modificative MARIE CAUSSAT du 251124 8
Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2024-11-27-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/390 du 27/11/2024
attribuant provisoirement l'habilitation sanitaire
à Madame PORTAL-BIELEC Maria Valentina
(n° Ordre 39848)
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-11-27-00003 -
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/390 du 27/11/2024
attribuant provisoirement l'habilitation sanitaire à Madame PORTAL-BIELEC Maria Valentina
(n° Ordre 39848)9
Ex
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Pôle Santé Animaux et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/390 du 27/11/2024
attribuant provisoirement l'habilitation sanitaire à Madame PORTAL-BIELEC Maria Valentina
(n° Ordre 39848)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 9 0-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs de s préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dép artements et
notamment son article 43 ;
VU le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des mission s des
vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaires ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 2024 portant nomination de Madame Nathalie GUERSON
directrice départementale de la protection des populations du Var ;
VU l'arrêté 2024/29/MCI du 11 juillet 2024 du Préfet du Var portant délégation de signature à
Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations
du Var ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 15 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jean-
François CARRIÉ directeur départemental adjoint de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDPP n° 24-310 du 2 octobre 2024, portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations
au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var ;
VU la demande présentée par Madame PORTAL-BIELEC Maria Valentina pour le
département du VAR (83), domiciliée administrativement au 5 rue Maurice Lambert, 83260
LA CRAU ;
Considérant que Madame PORTAL-BIELEC Maria Valentina , docteur vétérinaire
(n° Ordre 39848 ), remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire à
l'exclusion de la formation initiale nécessaire à l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
considérant qu'elle s' est inscrite à ladite formation ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ;

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-11-27-00003 -
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/390 du 27/11/2024
attribuant provisoirement l'habilitation sanitaire à Madame PORTAL-BIELEC Maria Valentina
(n° Ordre 39848)10
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une durée provisoire de un an à Madame PORTAL-
BIELEC Maria Valentina domiciliée administrativement au 5 rue Maurice Lambert, 83260 LA
CRAU pour la ou les activités suivantes : Carnivores domestiques
Article 2 : Madame PORTAL-BIELEC Maria Valentina , s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et de s
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du co de rural et
de la pêche maritime.
Article 3 : Madame PORTAL-BIELEC Maria Valentina, pourra être appelée par le préfet de
ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 2 28-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à l a
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la
protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée par courrier recommandé
avec avis de réception.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départ ementale de
la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 27/11/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Pôle animaux et environnement
Signé
Madame Sophie STRUGAR
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-11-27-00003 -
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/390 du 27/11/2024
attribuant provisoirement l'habilitation sanitaire à Madame PORTAL-BIELEC Maria Valentina
(n° Ordre 39848)11
Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2024-11-26-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/389 du 26/11/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Marine BAZIN
(n° ordre 37527)
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-11-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/389 du
26/11/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marine BAZIN
(n° ordre 37527)12
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Pôle Santé Animaux et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/389 du 26/11/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marine BAZIN
(n° ordre 37527)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des
vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
VU l 'arrêté ministériel du 13 mars 2024 portant nomination de Madame Nathalie GUERSON
directrice départementale de la protection des populations du Var ;
VU l'arrêté 2024/29/MCI du 11 juillet 2024 du Préfet du Var portant délégation de
signature à Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des
populations du Var ;
VU l'arrêté du premier ministre du 15 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jean-
François CARRIÉ directeur départemental adjoint de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDPP n° 24-310 du 2 octobre 2024, portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations
au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var ;
Vu la demande présentée par Madame Marine BAZIN pour le département du VAR (83), du
VAUCLUSE (84), de la DROME (26), de l'ARDECHE (07), de l'ISERE (38) domiciliée
administrativement à 20 chemin de Folletière, 83300 DRAGUIGNAN ;
Considérant que Madame Marine BAZIN docteur vétérinaire (n° Ordre 37527) , remplit les
conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ;
ARRÊTE

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-11-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/389 du
26/11/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marine BAZIN
(n° ordre 37527)13
Article 1er :L'habilitation sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marine BAZIN
domiciliée administrativement au 20 chemin de Folletière, 83300 DRAGUIGNAN, pour les
activités suivantes : Carnivores domestiques, Équins, Ovins ou Caprins.
Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années, tacitement reconduites, sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du
préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.
203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Marine BAZIN , s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 4 : Madame Marine BAZIN, pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la
protection des populations du Var, au moins trois mois à l'avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée par courrier recommandé
avec avis de réception.
Article 8 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-11-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/389 du
26/11/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marine BAZIN
(n° ordre 37527)14
Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 23/117 du 18/07/2023 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Marine BAZIN est rapporté.
Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de
la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 26/11/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Pôle animaux et environnement
Signé
Madame Sophie STRUGAR
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-11-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/389 du
26/11/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marine BAZIN
(n° ordre 37527)15
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-11-20-00008
arrete prefectoral ouverture EP-RAA
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-20-00008 - arrete prefectoral ouverture EP-RAA 16
=n
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/ SPP/PAU-2024-40 du 20 novembre 2024
portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à une demande de création
d'une Zone Agricole Protégée (ZAP)
sur la commune de Six-Fours-les-Plages
Le préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 à
R. 112-1-10 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 123-1 à L. 123-18 ; R123-1 à R123-7 ,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, 152-7 , L153-60 et R151-51 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
directeur départemental des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation
de signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Six-Fours-les-Plages du 21 juin 2023
approuvant le projet de délimitation et de classement de la Zone Agricole Protégée défini
dans le rapport de présentation ;
Vu l'avis favorable du 09 octobre 2023 de la chambre d'agriculture du Var ;
Vu l'avis favorable du 09 octobre 2023 de l'institut national de l'origine et de la qualité ;
Vu l'avis favorable du 17 octobre 2023 de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture du Var,
Vu l'avis favorable tacite du syndicat de l'AOC Côte de Provence au terme du délai de deux
mois à compter de la notification de sa saisine pour avis, en application des articles L. 112-2 et
R. 112-1-6 du code rural et de la pêche maritime.
Vu le dossier présenté à l'appui de la demande ;
Vu la décision n° E24000058/83 du tribunal administratif de Toulon du 11 octobre 2024
désignant Monsieur Bertrand NICOLAS en qualité de commissaire enquêteur ;
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Considérant qu'en application de l'article R. 112-1-7 du code rural et de la pêche maritime, il y
a lieu de soumettre le projet de Zone Agricole Protégée à l'enquête publique dans les
conditions prévues par les dispositions du livre Ier du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de
l'environnement, portant sur la demande de création d'une Zone Agricole Protégée d'une
surface de 119,80 ha sur le territoire de la commune de Six-Fours-les-Plages.
Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès du pétitionnaire représenté
par Monsieur le Maire de Six-Fours-les-Plages – Tel : 04 94 34 93 91, courriel : enquete-
publique-zap@6fours.fr , adresse : 2 place du 18 juin 1940 83140 Six-Fours-les-Plages.
Article 2 : Informations environnementales
Le projet ne nécessite pas d'étude environnementale.
Article 3 :publicité de l'enquête
Par voie de presse :
Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête est publié, par les soins
du préfet du Var et aux frais de la commune de Six-Fours-les-Plages , au moins quinze jours
avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux
journaux diffusés dans le département du Var.
P ar voie d'affichage :
Cet avis et l'arrêté préfectoral d'enquête publique sont affichés en mairie de Six-Fours-les-
Plages par le Maire de la commune de Six-Fours-les-Plages dans les délais ci-dessus indiqués.
L'avis est éventuellement affiché par tout autre procédé, tels que les panneaux d'usage dont
dispose la commune de Six-Fours-les-Plages au moins quinze jours avant le début de l'enquête
et jusqu'au terme de celle-ci.
Il est justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat de début et de fin
d'affichage établis par le Maire de Six-Fours-les-Plages et remis au commissaire-enquêteur qui
les verse au dossier d'enquête publique.
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En ligne :
L'avis et l'arrêté sont également consultables sur le site internet des services de l'État dans le
département du Var ( http://www.var.gouv.fr : publications / enquêtes publiques / enquêtes
publiques hors ICPE / commune Six-Fours-les-Plages - Zone Agricole Protégée (ZAP) ou sur le
site de la mairie au https://www.ville-six-fours.fr.
Au recueil des actes administratifs du Var
L'arrêté d'ouverture de l'enquête fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs du Var (RAA).
Lieu du projet
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle
justifiée, le responsable du projet procède à l'affichage de l'avis d'enquête publique sur les
lieux prévus pour la réalisation du projet.
Les affiches doivent être visibles et lisibles depuis la voie publique.
Le pétitionnaire justifie par tout moyen à sa convenance de l'accomplissement de ces
formalités et remet aussitôt ces pièces justificatives au commissaire enquêteur afin qu'il les
annexe au dossier d'enquête publique.
Les caractéristiques et dimensions de l'affichage sont fixées par l'arrêté NOR : TRED2124162A
du 9 septembre 2021.
Article 4 : date et lieu de l'enquête
L'enquête se déroulera en mairie de Six-Fours-les-Plages à compter du 06 janvier jusqu'au 07
février 2025, soit pendant 33 jours consécutifs.
Le dossier d'enquête publique sera consultable par toutes les personnes intéressées, pendant
toute la durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie de
Six-Fours-les-Plages (du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30).
Le dossier dématérialisé est consultable sur un poste informatique mis à la disposition du
public en mairie de Six-Fours-les-Plages sur le site https://www.ville-six-fours.fr et sur le site
internet des services de l'État dans le département du Var, à l'adresse suivante :
(http://www.var.gouv.fr (publications/enquêtes publiques/enquêtes publiques hors
ICPE/commune Six-Fours-les-Plages - Zone Agricole Protégée (ZAP).
Pendant toute la durée de l'enquête, un registre établi sur feuillets non mobiles, déposé à la
mairie, sera tenu à la disposition du public qui pourra y consigner directement ses
observations et propositions sur le projet. Le registre d'enquête sera coté et paraphé par le
commissaire enquêteur et ouvert par le maire.
Il pourra également les communiquer à l'attention du commissaire enquêteur par courrier
postal, adressé à la mairie de Six-Fours-les-Plages , ou par mail à l'adresse suivante : « enquete-
publique-zap@6fours.fr »
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et
transmis au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre
d'enquête pour être tenus à la disposition du public.
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Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, la présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur
Bertrand NICOLAS en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux
lieux, jours et heures ci-dessous mentionnés :
Permanences Mairie de Six-Fours-les-Plages
Bâtiment DGST
Lundi 06 Janvier 2025 9h00 à 11h30
mercredi 15 janvier 2025 13h30 à 16h30
mardi 21 janvier 2025 9h00 à 11h30
Vendredi 07 février 2025 13h30 à 16h30
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a pour mission de conduire l'enquête publique de manière à
permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet et de participer au
processus de décision.
Le commissaire enquêteur reçoit toute information et, s'il estime que des documents sont
utiles à la bonne information du public, il peut demander au maître d'ouvrage de
communiquer ces documents au public. Il les annexe alors au dossier d'enquête publique.
Le commissaire-enquêteur peut visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation,
après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants, en fixant la date et
l'heure.
Il peut entendre toutes les personnes concernées par le projet qui en font la demande et
convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile.
Il peut organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public
en présence du maître d'ouvrage. Dans ce cas, il établit un compte rendu qu'il adresse au
préfet du Var et au pétitionnaire. Ce document est annexé par ses soins au rapport d'enquête
publique qu'il rédige à l'issue de l'enquête.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra prolonger l'enquête d'une durée
maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard
à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête dans les conditions de lieux prévues à
l'article 4 du présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire
enquêteur, clos et signé par lui.
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Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera,
dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations
écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet
disposera d'un délai de quinze jours, pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et
comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le
dossier d'enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des
propositions produites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable
du projet en réponse aux observations du public.
Il consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées, en précisant si elles
sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur est tenu de prendre en considération les avis recueillis au titre de
l'article R. 181-38 du code de l'environnement dès lors qu'ils sont exprimés, au plus tard, dans
les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre
d'enquête et les dossiers de l'enquête correspondants au préfet (direction départementale
des territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective, Boulevard du 112ème
Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à
compter de la date de clôture de l'enquête.
Simultanément, il adresse une copie de son rapport et de ses conclusions motivées à
la Présidente du tribunal administratif de Toulon.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, la copie du rapport et des conclusions au responsable
du projet et au maire de Six-Fours-les-Plages .
La copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition
du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
• en mairie de Six-Fours-les-Plages ,
• à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
planifications et prospective).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet
des services de l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
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Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure d'enquête publique, et après avoir recueilli l'avis du conseil municipal
de Six-Fours-les-Plages, le préfet du Var statue sur le classement en tant que zone protégée du
projet de périmètre par voie d'arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Six-Fours-les-Plages,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 20 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation ,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer et par délégation,
la cheffe du service planifications et
prospective
signé
Laëtitia COUDERT par intérim
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