TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-085
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2024-02-16-00011 - Arrêté portant modification des statuts d'une ASA
(ASA VITERBE TEYSSODE anciennement dénommée VITEY-VITERBE) (15
pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-02-16-00011
Arrêté portant modification des statuts d'une
ASA (ASA VITERBE TEYSSODE anciennement
dénommée VITEY-VITERBE)
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dénommée VITEY-VITERBE) 3
Œx
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 1 6 FEV. 2024
portant modification des statuts d'une association
syndicale autorisée
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance N° 2004-632 du 1% juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret N° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Michel
VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
VVu l'arrété préfectoral du 21 janvier 1987, portant approbation d''une Union d'ASA « dite Plaine de
Viterbe-Vitey » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'assemblée des propriétaires du 30 janvier 2024 par laquelle l'association syndicale autorisée de
Vitey-Viterbe a approuvé le projet de statuts modifés et la modification du nom de l'association
syndicale autorisée qui prendra le nom d'« Association syndicale autorisée de Viterbe Teyssode » ;
Considérant les statuts modifiés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1° : Les statuts en annexe du présent arrêté, de l'association syndicale autorisée de Viterbe
Teyssode, modifiés conformément aux dispositions des textes susvisés, sont approuvés.
Les dispositions des articles 2, 13 et 24 des statuts sont modifiées comme suit :
Article 2 : «SIEGE ET NOM :
... Elle prend le nom d'Association syndicale autorisée de VITERBE TEYSSODE ».
Article 13 : «COMPOSITION :
Le syndicat se compose de 4 membres titulaires élus par l'Assemblée des propriétaires. Il est en outre élu un
membre suppléant. Le suppléant siège en cas d'absence d'un titulaire, due aux motifs suivant : démission,
cessation de satisfaction aux conditions d'éligibilité, empêchement définitif d'exercer la fonction ».
Article 24 : « BASES DE REPARTITION ET FISCALITE :
Les dépenses engagées par l'Association seront facturées aux adhérents selon les modalités définies par les
bases de répartitions des dépenses élaborées par le Syndicat ».
Tél : 05 63 45 61 42
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au président de l'association syndicale autorisée.
Article 3 : Cet arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn, puis :
< affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association syndicale
autorisée Viterbe Teyssode, dans un délai de quinze jours à compter de sa publication, avec en annexe les
statuts modifiés conformément à la réglementation ;
< notifié aux propriétaires concernés par le président de l'association syndicale autorisée aux propriétaires
membres de l'association.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le sous-préfet de Castres sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai
d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn.
Tél: 05634561 42
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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T RECULE _
| 08 FEV, 2024 |
DEPARTEMENT : TARN | R EFCCTURE DU TARN|
COMMUNES : LAVAUR, TEYSSODE, VITERBE
TRAVAUX D'AMELIORATIONS AGRICOLES
ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE
DE VITERBE TEYSSODE
ACTE D'ASSOCIATION
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| - DISPOSITIONS GENERALES
Article1 — PERIMETRE SYNDICAL
Sont réunis en Association Syndicale Autorisée les propriétaires des terrains batis et non bâtis
compris dans le périmètre syndical, et dont les noms figurent sur l'état parcellaire qui accompagne ce
périmètre qui s'étend sur le territoire des communes de LAVAUR, TEYSSODE, VITERBE dans le
département du TARN, en vue d'entreprendre des travaux d'améliorations agricoles*.
La liste des terrains compris dans le périmétre est annexée aux présents statuts et précise les
références des parcelles incluses dans le périmétre et leur surface cadastrale.
Article 2 — SIEGE ET NOM
Le siège de l'Association est fixé à la Mairie de VITERBE
Elle prend le nom d'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE VITERBE TEYSSODE.
Article 3 — OBJET
L'Association a pour but la fourniture d'eau sous pression aux adhérents ; pour ce faire, l'Association
réalisera les travaux nécessaires (station de pompage, réseau de distribution, ...) et assurera
l'entretien et l'exploitation des installations réalisées.
L'Association a pour but la réalisation et l'entretien ultérieur de tous travaux d'améliorations agricoles
ainsi que l'exécution de travaux complémentaires, de grosses réparations, d'améliorations ou
d'extensions qui pourraient ultérieurement étre reconnus utiles.
Article 4 — REGLEMENTATION
L'Association est soumise à toutes les régles et conditions édictées par l'ordonnance 2004-632 du 1er
juillet 2004 et son décret d'application 2006-504 du 3 mai 2006, qui disposent que les droits et
obligations qui dérivent de la constitution de l'Association sont attachés aux immeubles compris dans
le périmètre de l'Association et les suivent en quelques mains qu'ils passent jusqu'à dissolution de
l'Association ou réduction de son périmétre?.
L'Association a le statut d'établissement public administratif*.
Les propriétaires des terrains inclus dans le périmètre sont tenus d'informer les futurs propriétaires et
les locataires des parcelles engagées dans le périmètre de l'Association, des droits et des charges
attachés à ces parcelles.
! Article 1 de l'ordonnance 2004-632 du 1" juillet 2004
? Article 3 de l'ordonnance
3 Article 2 de l'ordonnance
CACG
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I- ADMINISTRATION
Article 5 — ORGANES ADMINISTRATIFS
L'Association a pour organes administratifs l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat, le Président et
le Vice-président?.
Section | - Assemblée des propriétaires
Article 6 — COMPOSITION
L'Assemblée se compose des propriétaires disposant pour leurs parcelles incluses dans le périmétre
de 'ASA d'un débit souscrit de au moins 10 m3/h. Les propriétaires de parcelles ayant un débit
souscrit inférieur peuvent se réunir pour faire partie de l'Assemblée et se faire représenter par un ou
plusieurs d'entre eux a raison de un par 10 m3/h.
A chaque propriétaire est attribué un nombre de voix calculé en fonction du débit éouscrit soit :
» 0 voix si moins de 10 m3/h souscrit
> 1 voix entre 10 à 30 m3/h souscrits,
» 2 voix pour plus de 30 m3/h souscrits,
sans que ce nombre de voix puisse dépasser 2 voix.
L'Assemblée se réunit en session ordinaire ou extraordinaire.
Article 7 — ETAT PARCELLAIRE
Chaque année, le Président constate les mutations de propriété survenues pendant l'année
précédente qui lui sont notifiées par le notaire qui en fait le constat et modifie en conséquence l'état
nominatif des propriétaires associés, ainsi que la liste des propriétaires admis à constituer
l'Assemblée des Propriétaires.
Cette liste est déposée pendant quinze jours au siège social de l'Association. Ce dépôt qui a lieu
chaque année avant l'assemblée ordinaire est en outre annoncé par une affiche collée dans chacune
des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'Association*. Un registre est ouvert
pour recevoir les observations des intéressés.
Le propriétaire d'un immeuble inclus dans le périmètre de l'Association doit, en cas de transfert de
propriété, informer le futur propriétaire de cette inclusion et de l'existence de servitudes statutaires. |l
doit également informer le locataire de cette inclusion et de ces servitudesS.
A défaut de constat des mutations de propriété, dont la responsabilité d'en informer le Président
appartient à chaque adhérent, les redevances syndicales constituent, dès l'émission des rôles, des
dettes personnelles de ceux au nom desquels elles ont été établies, et non des charges réelles des
4 Article 18 de l'ordonnance
° Article 17 du décret d'application de l'ordonnance
6 Article 3 de l'ordonnance
CACG
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lots. Les redevances syndicales sont dues par les membres appartenant à l'association au 1er janvier
de l'année de leur liquidation.
La liste des membres de I'Association rectifiée s'il y a lieu par le Syndicat sert de base aux réunions
de l'assemblée et reste déposée sur le bureau pendant la durée des séances. Au début de chaque
séance, l'Assemblée peut vérifier la régularité des mandats donnés par les associés.
Articie 8 — REPRESENTATION
Le mandat de représentation doit être écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours
révocable'.
Un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix, sans que le
représentant puisse être porteur de plus d'un nombre de mandat supérieur au cinquiéme des
membres en exercice, ni disposer de plus de 2 voix au total.
Les personnes mandatées pourront assister aux réunions de l'Assemblée avec voix délibérative:
Article 9 — REUNION
L'Assemblée des Propriétaires se réunit chaque année en assemblée ordinaire.
Elle peut être convoquée extraordinairement lorsque le Syndicat ou le Préfetô le jugent nécessaire.
Le Président est également tenu de la convoquer extraordinairement lorsque la moitié au moins des
associés réclame cette convocation par lettre écrite collectivement au Président.
Les convocations de l'Assemblée des Propriétaires se font individuellement au moyen de lettres d'avis
envoyées par le Président, au moins quinze jours avant la réunion, à chaque membre de l'Association.
Les convocations portent indication du lieu, du jour, de l'heure et de l'objet de la séance. Les
convocations peuvent également être envoyées par télécopie ou courrier électronique ou être remises
en main propreS. En cas d'urgence, le délai de convocation peut être abrégé à cinq jours®.
Toute délibération de l''Assemblée est constatée par un procès-verbal signé par le Président et
indiquant la date, le lieu de la réunion et le résultat du vote. Il lui est annexé la feuille de présence®.
Article 10 — DELIBERATION
L'Assemblée des Propriétaires est présidée par le Président, à défaut par le Vice-Président. Le
Président nomme un ou deux secrétaires.
L'Assemblée délibère valablement quand le total des voix des membres présents et représentés est
au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres. Néanmoins lorsque cette
condition de quorum n'est pas remplie, I'Assemblée est à nouveau convoquée, dans un délai®
minimum de 1 heure après l'heure fixée par la première convocation, et sur le méme ordre du jour. |l
convient néanmoins dans ce cas d'en avertir les membres dans la lettre qui vaudra convocation pour
les deux réunions. L'Assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de
partage égal, la voix du président est prépondérante.
7 Article 19 du décret
8 Article 18 du décret
CACG
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Lorsqu'il s'agit d'une élection, la majorité relative est suffisante au second tour. Le vote a lieu au
scrutin secret toutes les fois que le Président, le Syndicat ou le tiers des membres présents le
réclame.
Article 11 — CONSULTATION ECRITE DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES®
Sur décision du Syndicat, les délibérations de I''Assemblée peuvent s'effectuer par une procédure
écrite de consultation des propriétaires. Toutefois l''Assemblée délibére en réunion lorsque le préfet, le
tiers de ses membres ou la majorité du Syndicat le demande dans un délai de quinze jours à compter
de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne
cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacun
des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier précise le
délai de réponse, qui ne peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la date de
réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec
demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.
Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé
favorable à la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix.
S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-
verbal.
Article 12 — ATTRIBUTION
L'Assemblée des Propriétaires élit les membres du Syndicat titulaires et suppléants chargés de
l'administration de l'Association. Tout membre de l'Assemblée des Propriétaires peut-être élu.
L'Assemblée se réunit pour délibérer sur :
- Le rapport annuel d'activité de l'Association et sa situation financière réalisé par le Président,
- Le montant maximum des emprunts qui peuvent étre votés par le Syndicat et les emprunts
d'un montant supérieur;
- Les propositions de modification statutaire ou de dissolution;
- L'adhésion à une union ou une fusion avec une autre association syndicale ou constituée
d'office;
- Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un réglement.
Dans les réunions extraordinaires, l'Assemblée des Propriétaires ne peut délibérer que sur les
questions qui lui sont soumises par le Syndicat et sont expressément mentionnées dans les
convocations.
9 Article 12 du décret
CACG
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Section Il - Syndicat
Article 13— COMPOSITION
Le Syndicat se compose de 4 membres titulaires élus par l'Assemblée des Propriétaires.
Il est en outre élu un 1 membre suppléant.
Le suppléant siège en cas d'absence d'un titulaire, due aux motifs suivant!!:
- démissvion,
- _ Cessation de satisfaction aux conditions d'éligibilité,
- empéchement définitif d'exercer la fonction.
Article 14 — REPRESENTATION
Un membre du Syndicat peut se faire représenter en réunion de Syndicat par l'une des personnes
suivantes0 :
- Un autre membre du Syndicat;
- Son locataire ou régisseur;
- En cas d'indivision, un autre co-indivisaire;
- En cas de démembrement de la propriété, l'usufruitier ou le nu-propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une réunion. Il est toujours révocable. Une
même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en
exercice du Syndicat!*.
Article 15 — RENOUVELLEMENT
Les fonctions de syndic durent quatre ans. Les syndics sont indéfiniment rééligibles.
Lorsqu''un membre titulaire cesse définitivement d'exercer son mandat, il est remplacé par un syndicat
suppléant, jusqu'à I'élection d'un nouveau titulaire.
Les syndics démissionnaires ou décédés sont remplacés pour la période pendant laquelle les
membres remplacés seraient eux-mêmes restés en fonctions.
Pourra être déclaré démissionnaire par le Syndicat tout syndic qui, sans motif légitime, aura manqué à
trois réunions consécutives.
10 Article 24 du décret
! Article 24 du décret
CACG
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Article 16 — NOMINATION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT
Les syndics élisent l'un d'eux pour remplir les fonctions de Président et un Vice-Président qui
remplace le Président en cas d'absence ou d'empêchement. Leurs mandats s'achévent avec celui des
membres du Syndicat. Le Président et le Vice-Président sont toujours rééligibles.
Le président et le vice-président perçoivent une indemnité à raison de leur activité si 'assemblée des
propriétaires en décide ainsi par une délibération qui en fixe le principe et le montant pour la durée de
leur mandat*?.
Article 17 — REUNION
Le Syndicat fixe le lieu de ses réunions ; il est convoqué et présidé par le Président. Il se réunit toutes
les fois que les besoins de I'Association l'exigent, soit en vertu de l'initiative du Président, soit sur la
demande du tiers au moins des syndics, soit à la demande du Préfet.
Article 18 — DELIBERATION
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de
partage égal, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations du Syndicat sont valables
lorsque, tous les membres ayant été convoqués par lettres à domicile ou par courrier électronique,
plus de la moitié y a pris part.
Néanmoins, lorsque cette condition n'est pas remplie, le Syndicat est à nouveau convoqué, dans un
délai minimum de 2 jours après l'heure fixée par la première convocation, et sur le même ordre du
jour. Il convient néanmoins dans ce cas d'en avertir les membres dans la lettre qui vaudra convocation
pour les deux réunions. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le Président.
Elles sont signées par le Président et un autre membre du Syndicat. La feuille de présence signée est
annexée aux délibérations**.
Tous les membres de l'Association ont droit de prendre communication au siège social, sans
déplacement, du registre des délibérations.
Article 19 — ATTRIBUTION
Le Syndicat délibère notamment sur' :
- Les projets de travaux et leur exécution ;
- Les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé,
doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au
Président ;
- Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;
- Le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les
membres de l'association prévues au Il de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004
susvisée ;
12 Article 29 du décret
13 Article 27 du décret
14 Article 26 du décret
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- Les emprunts dans la limite du montant fixé par l'Assemblée des Propriétaires en application
de l'article 20 de la même ordonnance ;
- Le compte de gestion et le compte administratif ;
- La création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R.
1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;
- _ L'autorisation donnée au Président d'agir en justice.
Section III — Président
Article 20 — ATTRIBUTION
Le Président conduit les réunions de l'Assemblée des Propriétaires et du Syndicat. Il représente
l'Association en justice et vis-à-vis des tiers dans tous les actes intéressant la personnalité civile de
l'Association :
- 1I fait exécuter les décisions du Syndicat et exerce une surveillance générale sur les intérêts
de l'Association et les travaux ;
- ll veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de
l'Association et qui sont déposés au siège social ;
- |l rédige le rapport annuel d'activité de l'Association et sa situation financière, prépare le
budget, présente au Syndicat le compte administratif des opérations de l'Association et assure
le paiement des dépenses ;
- Il prend tous les actes de préparation, de passation, d'exécution et de réglement des marchés
de travaux, de fourniture et de services qui lui sont délégués par le Syndicat *$;
- D'une manière générale, il est chargé de toutes les autres attributions qui lui sont confiées par
les présents statuts.
Le Président et le Vice-Président conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Article 216 - ADMINISTRATION
Concernant le régime juridique des actes de I'association, sont transmis au Préfet les actes suivants :
- _ Les délibérations de l'Assemblée des Propriétaires;
- Les emprunts et les marchés, à l'exception de ceux passés selon la procédure adaptée article
28 du Code des marchés publics;
- Les bases de répartition des dépenses prévues à l'article 19 des présents statuts;
- Le budget annuel;
- Le compte administratif;
- Les ordres de réquisition du comptable pris par le Président;
- Le règlement de service.
Un accusé de réception de ces actes est immédiatement délivré.
15 Article 28 du décret
16 Article 40 du décret
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IIl -MOYENS DE SUBVENIR AUX DEPENSES
FIXATION DES BASES DE REPARTITION DES CHARGES*"
Article 22 — MOYENS DE SUBVENIR AUX DEPENSES
Il sera pourvu aux dépenses de premier établissement au moyen des cotisations des associés, de
subventions éventuelles et d'emprunts selon un projet de base de répartition des dépenses entre les
membres de l'Association, accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la
proportion suivant laquelle il contribue et d'un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs
établi par le Syndicat'®.
Chaque associé conserve la faculté de se libérer quand il le juge à propos de tout ou partie de sa
dette syndicale, à condition d'en aviser le Président, six mois au moins avant le vote du budget et d'en
verser le montant à la clôture de l'exercice, dans la caisse de l'Association.
Les ressources de l'Association comprennent les redevances dues par ses membres, les dons et legs,
le produit des cessions d'éléments actifs, les subventions de diverses origines, le revenu des biens
meubles ou immeubles de l'Association, le produit des emprunts, le cas échéant, 'amortissement, les
provisions et le résultat disponible de la section investissement, et enfin tout autre produit afférent aux
missions définies dans les statuts.
Article 23 — EQUILIBRE BUDGETAIRE
Le montant des dépenses annuelles prévu au budget de chaque année devra notamment faire face :
1 - Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus ;
2 - Aux frais généraux annuels d'exploitation et d'entretien ;
3 - A la constitution d'une réserve pour grosses réparations et améliorations.
Article 24 — BASES DE REPARTITION ET FISCALITE
Les dépenses engagées par l'Association seront facturées aux adhérents selon les modalités définies
par les bases de répartitions des dépenses élaborées par le Syndicat.
17 Articles 51 et suivants du décret
18 Article 51 du décret
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IV - BUDGET - RECOUVREMENT DES REDEVANCES SYNDICALES"
Article 25 — PRE-BUDGET
Aussitôt après la constitution de l'Association et ensuite avant le 1er janvier de chaque année, le
Président rédige un projet de budget qui est déposé pendant quinze jours au siège social où les
syndics et les membres peuvent en prendre connaissance. Ce dépôt est annoncé par affichage ou
publication ou tout autre moyen de publicité au choix du Président.20
-Dans son principe, le délai expiré, le budget est discuté et voté par le Syndicat avant le 31 janvier de
chaque année, et transmis avant le 15 février au préfet.
Article 26 — COMPTABLE DE L'ASSOCIATION
Les fonctions de comptable de l'Association sont confiées soit à un comptable direct du Trésor, soit à
un agent comptable. Le comptable est désigné par le Préfet sur proposition du Syndicat après avis du
Trésorier-payeur général?!.
Le comptable est chargé d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de
tous les revenus de l'Association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues.
Article 27 — PREPARATION DU ROLE
Les rôles sont préparés par le comptable, d'après les états de répartition établis conformément aux
dispositions ci-dessus. Ils sont arrêtés par le Syndicat et approuvés par le Président.
Les redevances de premier établissement et d'usage portées aux rôles sont payables à la date de
l'année en cours fixée par le Syndicat et approuvée par le Président.
Article 2822 - COMPTE DE GESTION ET BUDGET
Les comptes annuels du comptable sont présentés par le Président et soumis à l'examen du Syndicat
qui les contrôle et les vote avant le 30 juin de l'année suivante.
Le budget de l'Association doit être voté en équilibre réel.
L'Association bénéficie pour le recouvrement des redevances de l'année échue et de l'année
courante, d'un privilege sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des terrains compris dans le
périmètre qui prend rang immédiatement après celui de la contribution fonciére et s'exerce dans les
mémes formes.
19 Article 58 du décret
20 Article 59 du décret
21 Article 65 du décret
22 Article 62 du décret
CACG
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V — TRAVAUX
Article 29 — ATTRIBUTION DU SYNDICAT
Le Syndicat désigne les hommes de l'art chargés de la préparation des projets et de la direction des
travaux.
Les travaux de simple entretien et les acquisitions courantes peuvent être exécutés sur l'initiative du
Syndicat sans approbation préalable.
L'exécution immédiate de travaux urgents peut être ordonnée par le Président, à charge par ce
dernier de convoquer le Syndicat dans le plus bref délai pour lui en rendre compte.
Le Syndicat joue le rôle de commission d'appel d'offres à caractère permanent avec ses modalités de
fonctionnement habituelles.
Une commission spéciale peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé sur une
délibération du Syndicat qui détermine le nombre des membres. Les modalités de fonctionnement
sont identiques à celle du Syndicat?3.
Dans tous les cas, ces commissions spéciales sont présidées par le Président et comportent au moins
deux autres membres du Syndicat désignés par celui-ci.
Article 30 — RECEPTION
Après l'achèvement des travaux ou l'acquisition de matériel, il est procédé à la réception par le
Président de l'Association, assisté des syndics délégués par le Syndicat.
VI — MODIFICATION DU PERIMETRE
Article 312 - MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES
1* alinéa : Sur l'extension du périmètre syndical de l'Association,
Elle est proposée à l'initiative du Syndicat, du quart des propriétaires associés, du Préfet, d'une
collectivité territoriale sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l''ASA ou à l'initiative de
propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre.
27d alinéa : Sur la distraction d'une parcelle du périmètre syndical de I'Association,
Elle est proposée à l'initiative du Syndicat, du Préfet ou du propriétaire.
Dans tous les cas, la demande de distraction par un adhérent devra répondre aux conditions
réglementaires ainsi qu'aux conditions spécifiques suivantes :
23 Article 44 du décret
24 Article 68 du décret et article 37 de l'ordonnance
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» Prévenir le Président de son désir de s'acquitter de sa dette syndicale en vue de son
désengagement dans un délai minimum de 3 mois avant l'établissement du projet de budget
de l'exercice comptable suivant, afin que la demande soit soumise à l'Assemblée des
Propriétaires lors de sa réunion annuelle en assemblée constitutive ;
« Présenter une demande écrite de désengagement motivée auprès du Syndicat ;
= _ Ne pas compromettre par son retrait le bon fonctionnement de l'Association.
3ème alinéa :
Dans le cas où la modification (extension ou distraction) porte sur une surface qui n'excède pas 7% de
la superficie incluse dans le périmètre de l'Association, le Syndicat se prononce à la majorité pour sa
validation, sans enquête publique préalable, et après avoir recueilli l'adhésion écrite de chaque
propriétaire susceptible d'être concerné par la modification.
Dans le cas d''une extension de périmètre portant sur une surface qui excéde 7% de la superficie
incluse dans le périmètre de l'Association, le Préfet ordonne une enquête publique dont le
déroulement est conforme aux dispositions de l'article 12 de l'ordonnance 2004-632. -
La proposition de modification statutaire (extension) est soumise à l'Assemblée des Propriétaires qui
délibère valablement à la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie ou
les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés.
L'autorité administrative autorise l'ASA à modifier son périmètre syndical par acte publié et notifié.
Cet acte est publié et affiché dans chaque commune du territoire de l'ASA et notifié à chacun des
propriétaires.
CACG
Préfecture du Tarn - 81-2024-02-16-00011 - Arrêté portant modification des statuts d'une ASA (ASA VITERBE TEYSSODE anciennement
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VIl — DISPOSITIONS DIVERSES — DISSOLUTION
Article 33 — REGLEMENT DE SERVICE
Un réglement d'ordre intérieur élaboré par le Syndicat, approuvé par l'Assemblée des Propriétaires en
session ordinaire, révisable chaque année, mais restant en vigueur du 1°" février au 31 janvier de
l'année suivante, pourra fixer les détails de fonctionnement de l'Association relatifs à toutes les
questions, non prévus dans le présent acte.
Article 34 — SERVITUDES?S
Chaque adhérent est soumis à des servitudes au profit de l'Association prévues par le Code rural et
le Code forestier telles que : servitudes d'établissement, d'aménagement, de passage et d'appui. Les
parcelles sont soumises aux obligations suivantes :
- Toute construction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés des
ouvrages devra permettre le passage pour leur entretien.
- Les constructions devront être établies à une distance minimum de 4 m de part et d'autre de
I'axe de la canalisation.
- Les clôtures en travers de la canalisation devront prévoir une ouverture d'une largeur de 4 m
au droit de la canalisation.
- _ Les clôtures longeant la canalisation devront permettre le passage sur une largeur de 4 m de
part et d'autre de l'axe de la canalisation.
La nature du service rendu par l'Association impose l'existence de conduites enterrées ou
d'installations sur des parcelles appartenant aux membres mais non incluses dans le périmètre. En
conséquence, ces contraintes s'imposent également à ces parcelles et resteront tant qu'elles seront
nécessaires à l'accomplissement des missions de l'Association ou à l'entretien des ouvrages dont elle
use.
Article 35 — DISSOLUTION
L'Association a une durée indéterminée. Elle ne peut se dissoudre avant d'avoir acquitté toutes ses
dettes. La dissolution sera en outre subordonnée aux conditions suivantes :
1 - Elle devra être proposée en Assemblée de Propriétaires ordinaire puis votée en Assemblée de
Propriétaires extraordinaire. La délibération est adoptée à la majorité qualifiée, chaque
propriétaire comptant pour une voix, établie dans les deux hypothèses suivantes :
- soit lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie
des propriétés s'est prononcée favorablement,
- soit lorsque les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des
propriétés se sont prononcés favorablement.
2 - L'actif et le passif syndical seront répartis comme suit: au prorata des surfaces irriguées par
adhérent à la date de la dissolution. Le propriétaire sera tenu de verser la quote-part perçue, à
son exploitant, si la prise en charge des redevances de l'ASA a été réalisée par ce dernier ;
3 - L'entretien des travaux exécutés sera confié à l'organisme qui succédera à l'Association.
25 Article 28 de l'ordonnance
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