PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°167 DU 13/11/2024
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Direction
- DDT-DIR-2024-317-001 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant
subdélégation de signature en matière générale aux agents
placés sous l'autorité de monsieur M. Jean-François Hou, directeur
départemental des territoires de l'Aube (6 pages) Page 3
- DDT-DIR-2024-317-002 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
aux agents placés sous l'autorité de monsieur M. Jean-François Hou,
directeur départemental des territoires de l'Aube (6 pages) Page 10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est /
- DREAL-SG-2024-42 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant
subdélégation de signature (12 pages) Page 17
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Service interministériel de
défense et de protection civiles
- PREF-SIDPC-2024313-002 - Arrêté du 8 novembre 2024 fixant la liste du
dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant
plus de 5 GWh/an (2 pages) Page 30
2
Direction départementale des territoires
DDT-DIR-2024-317-001 - Arrêté du 12 novembre
2024 portant subdélégation de signature en
matière générale aux agents placés sous
l'autorité de monsieur M. Jean-François Hou,
directeur départemental des territoires de
l'Aube
recueil n°167 du 13/11/2024 3
PREFET
DE L'AUBE Direction départementale
Libert
Égalité des territoires de l'AubeFraternité
Arrêté n°DDT-DIR-2024 - 3\+~ (0. |
portant subdélégation de signature en matière générale aux agents placés sous
l'autorité de M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment en dernier lieu par le
décret n°2008-158 du 22 février 2008 ;
VU le décret du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal
COURTADE, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 29 octobre 2019 nommant M. Jean-
François HOU directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur du 21 août 2023 nommant Mme Aline
SIRE, directrice départementale adjointe des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n°PCICP2024316-0020 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube, à l'effet de signer, au nom de
Monsieur le préfet de l'Aube, des actes découlant de ses attributions et compétences, et notamment
son article 2;
ARRÊTE
Article 1" :
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-François HOU, la subdélégation de signature est
confiée à Mme Aline SIRE, directrice départementale adjointe, pour l'ensemble des domaines.
Article 2 :
La délégation de signature conférée à M. Jean-François HOU par l'arrêté susvisé de Monsieur le préfet de
l'Aube, est subdéléguée en ce qui concerne les domaines suivants :
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°167 du 13/11/2024 4
EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE :
- à Mmes et MM les chefs de service et leurs adjoints, chefs de bureau, référente territoriale et cheffe de
cabinet, pour l'octroi des congés annuels et JRTT ou assimilables, aux agents relevant de leur
responsabilité hiérarchique.
EN MATIÈRE D'AFFAIRES JURIDIQUES ET DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ :
- à M. Jean-Michel ROESER, chargé de mission juridique.
EN MATIÈRE D'EAU ET DE PECHE :
Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf :
e les décisions d'opposition à déclaration d'installation au titre de l'article R214-1 du code de
l'environnement ;
e les dispositions particulières prises en situation d'étiage (usages de l'eau, manœuvre des
ouvrages) ;
e les dérogations relatives aux programmes d'actions pour lutter contre les pollutions aux nitrates
d'origines agricoles ;
e la transmission aux collectivités des rapports de manquement administratifs ;
e les arrêtés de mise en demeure et les propositions de transaction pénale ;
° les arrêtés relatifs à l'ouverture de la pêche, aux interdictions temporaires de la pêche et à la
prolongation de la durée de fermeture ;
+ les décisions relatives aux clauses et conditions de location par l'État du droit de pêche dans les
eaux du domaine public fluvial
- à M. Luc FLEUREAU, chef du service eau et biodiversité ou en cas d'absence ou d'empêchement, a:
- M. David CHEVALLOT, adjoint au chef du service eau et biodiversité, chef du pôle ressources en eau et
milieux aquatiques
EN MATIERE DE BIODIVERSITÉ :
Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf :
° les décisions relatives aux demandes de régulation de l'espèce « Phalacrocorax carbo sinensis »
(grand cormoran) ;
° les autorisations spécifiques Natura 2000 ;
o la transmission aux collectivités des rapports de manquement administratifs ;
° les arrétés de mise en demeure et les propositions de transaction pénale.
- à M. Luc FLEUREAU, chef du service eau et biodiversité ou en cas d'absence ou d'empéchement, a:
- M. David CHEVALLOT, adjoint au chef du service eau et biodiversité, chef du pôle ressources en eau et
milieux aquatiques
EN MATIERE D'AGRICULTURE, CHASSE, FORET ET PREDATION
Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf :
e les décisions relatives à l'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial ;
e les notifications des quotas minimum à réaliser sur certains territoires en cas de déséquilibre
agro-sylvo-cynégétique ;
e les décisions relatives aux battues administratives ;
e les décisions relatives aux actions de régulation réalisées par les lieutenants de louveterie sur les
populations d'ongulés ;
e la transmission aux collectivités des rapports de manquement administratifs ;
e les arrêtés de mise en demeure et les propositions de transaction pénale.
recueil n°167 du 13/11/2024 5
- a M. Laurent BOULLANGER, chef du service agriculture et espace rural ou en cas d'absence ou
d'empéchement, a:
- Mme Sylvette GUBLIN, adjointe au chef de service, cheffe du bureau foncier et appui aux
exploitants,
- Mme Emmanuelle ROUX, chargée de mission agriculture durable,
- Mme Magali BARBE, cheffe du bureau politique agricole commune,
- M. Pascal BRUANT, chef du bureau forêt chasse, pour les décisions relatives à la chasse, forêt et
prédation.
EN MATIÈRE DE LOGEMENT, D'HABITAT ET DE RENOVATION URBAINE, DE CONSTRUCTION, DE
CONTROLE DES REGLES GENERALES DE CONSTRUCTION :
Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf :
e les décisions relatives à la création de logements sociaux, neufs ou par acquisition-amélioration
° les autorisations relatives à l'aliénation, la transformation d'usage et le changement
d'affectation de locaux
e les demandes d'avis des maires des communes concernées par le logement d'un demandeur
prioritaire
° les courriers de désignation d'un organisme HLM pour qu'une proposition de logement ou
d'hébergement soit faite à un demandeur reconnu prioritaire
- a Mme Valérie GRUYER, cheffe du service habitat et construction durable ou en cas d'absence ou
d'empêchement, à M. Yoann GILQUIN, adjoint à la cheffe de service, chef du bureau logement social et
rénovation urbaine,
- à Mme Christelle PREVOST, cheffe du bureau politiques sociales du logement pour toutes les
convocations, et compte-rendus concernant les commissions relatives à l'activité du bureau ainsi que
pour toutes décisions prises à l'issue des commissions C.C.A.P.E.X
- à Mme Florence GOGIEN, chargée de la prévention et du suivi des expulsions locatives, pour la
signature des protocoles de cohésion sociale validés en CCAPEX
- à M. Thomas LAPIERRE, chef du bureau constructions et bâtiments durables, pour les avis et décisions
rendus en commissions QUALIBAT et HANDIBAT
- à Mme Aude POULET, référente constructions durables, pour les avis et décisions rendus en
commissions QUALIBAT
EN MATIÈRE D'ACCESSIBILITÉ ET DE SÉCURITÉ :
Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf :
° les décisions et les arrêtés de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées ;
° les décisions et les arrêtés de validation, de refus ou de prolongation d'un agenda d'accessibilité
programmée.
- à Mme Valérie GRUYER, cheffe du service habitat et construction durable, ou en cas d'absence ou
d'empêchement, à M. Yoann GILQUIN, adjoint à la cheffe de service, chef du bureau logement social et
rénovation urbaine
- à M. Thomas LAPIERRE, chef du bureau constructions et bâtiments durables
- à Mme Sophie LUCAS, référente accessibilité, pour les avis rendus en sous-commission départementale
de sécurité et pour les avis et décisions rendus en commission HANDIBAT
recueil n°167 du 13/11/2024 6
- a Mme Sophie LUCAS, Mme Sabine LEMOINE, M. Frédéric CHAAL, M. Stéphane MULAT et M. Pascal
DEFONTAINE, du bureau constructions et bâtiments durables, pour les demandes de pièces
complémentaires en matière d'instruction des dossiers « accessibilité » et les avis rendus par les groupes
de visite des sous-commissions départementales d'accessibilité et de sécurité.
EN MATIÈRE D'ÉDUCATION ROUTIÈRE :
Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf :
* la délivrance des conventions et des agréments relatifs aux établissements d'enseignement de la
conduite automobile et aux établissements organisant des stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans le cadre du permis à point
- à M. Hubert MENNESSIEZ, chef du service réseaux, risques et crises, ou en cas d'absence ou
d'empéchement, à
- M. Nicolas FAGARD, chef du bureau éducation routière, ou à M. Loic DESCHAMPS, adjoint au chef de
service, chef du bureau risques et crises.
EN MATIÈRE DE TRANSPORTS ROUTIERS, FLUVIAL ET CIRCULATION ROUTIÈRE :
Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf :
° les interdictions ou réglementations de la circulation à titre temporaire, soit à l'occasion des
travaux routiers, soit en cas de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de
la route, soit à l'occasion d'enquêtes de circulation aux abords des routes ;
- à M. Hubert MENNESSIEZ, chef du service réseaux, risques et crises, ou en cas d'absence ou
d'empêchement, à
- M. Philippe JACQUIER, chef du bureau sécurité routière et déplacements, ou à M. Loïc
DESCHAMPS, adjoint au chef de service, chef du bureau risques et crises.
EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LA DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE :
- à M. Hubert MENNESSIEZ, chef du service réseaux, risques et crises, ou en cas d'absence ou
d'empêchement, à
- M. Philippe JACQUIER, chef du bureau sécurité routière et déplacements, ou à M. Loïc
DESCHAMPS, adjoint au chef de service, chef du bureau risques et crises.
EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DES RISQUES ET DE GESTION DE CRISES :
- à M. Hubert MENNESSIEZ, chef du service réseaux, risques et crises, ou en cas d'absence ou
d'empêchement, à
- M. Loic DESCHAMPS, adjoint au chef de service, chef du bureau risques et crises, ou à l'un des
chefs de service cités au présent article.
EN MATIÈRE D'URBANISME OPÉRATIONNEL, DE CONCEPTION, DE PLANIFICATION ET D'APPLICATION
DU DROIT DES SOLS :
Pour tous les actes prévus dans ces domaines à l'arrêté de délégation sauf :
+ les décisions relatives aux certificats d'urbanisme, autorisations (permis de construire, de
démolir) et déclarations préalables pour les projets relevant des articles L 422-2 et R422-2 du
code de l'urbanisme ;
+ les décisions relatives à la compensation collective agricole ;
e les avis de l'Etat sur les projets arrêtés de documents d'urbanisme ;
* les dérogations au principe d'interdiction de l'ouverture à l'urbanisation, prévues par les articles
L142-4 et R142-2 du code de l'urbanisme.
recueil n°167 du 13/11/2024 7
- à M. David DUTHEIL, chef du service aménagement, mobilité énergie, à Mme Emmanuelle RICHARD,
cheffe du bureau planification territoriale, à Mme Amandine BUCCI, référente territoriale, à Mme
Sandrine PARIZEL, cheffe de l'agence Sud-Est, à M. Pascal LUX, chef du bureau urbanisme de l'agence
Sud-Est, à Mme Marie-Lyne CERDA, cheffe du bureau urbanisme, ou à l'un des chefs de service cités au
présent article.
EN MATIÈRE DE GESTION DE FONDS PUBLICS (DETR, FNADT, FEDER, FEADER, FRED, DPV)
- à M. David DUTHEIL, chef du service aménagement, mobilité énergie, à Mme Julie KUBIAK, adjointe au
chef de service, cheffe du bureau énergies renouvelables et territoires, à Mme Amandine BUCCI,
référente territoriale et à M. Jean-Michel BARROIS, chef du pôle aides financières, pour la certification
des dépenses réalisées dans le cadre d'une opération subventionnée par la DETR, le FNADT, le FEDER, le
FSIL, le FRED ou la DPV ou en cas d'absence ou d'empêchement, à l'un des chefs de service cités au
présent article.
Article 3 :
La subdélégation de signature est donnée, pour tous les domaines, aux fonctionnaires qui assurent le
service de permanence pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 4 :
L'arrêté n°DDT-DIR-2024-281-001 du 7 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
générale aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-François HOU, directeur départemental des
territoires de l'Aube est abrogé.
Article 5:
Le directeur départemental des territoires et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État.
Troyes, le 12 novembre 2024
Pour là préfet et par délégation,
e directeur départemental des territoires,
Jéan: Francois HOU
recueil n°167 du 13/11/2024 8
recueil n°167 du 13/11/2024 9
Direction départementale des territoires
DDT-DIR-2024-317-002 - Arrêté du 12 novembre
2024 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire aux
agents placés sous l'autorité de monsieur M.
Jean-François Hou, directeur départemental des
territoires de l'Aube
recueil n°167 du 13/11/2024 10
PREFET
DE L'AUBE Direction départementale
Liberté
Egalité des territoires de l'Aube
Fraternité
Arrêté n°DDT-DIR-2024- 2\4- cod
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux
agents placés sous l'autorité de M. Jean-François HOU, directeur départemental des
territoires de l'Aube
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril-2004 et, notamment l'article 44, autorisant les chefs des services
des administrations civiles de l'État dans le département, délégataires du préfet, de subdéléguer leur
signature à leurs subordonnés pour les attributions d'ordonnateur secondaire modifié notamment par
le décret 2008-158 du 22 février 2008 ;
VU le décret du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal
COURTADE, préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté du 1° ministre et du ministre de l'intérieur du 29 octobre 2019 nommant M. Jean-François
HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur du 21 août 2023 nommant Mme Aline
SIRE, directrice départementale adjointe des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n°PCICP2024316-0021 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube, à l'effet de signer, au nom de
Monsieur le préfet de l'Aube, les actes découlant de la fonction d'ordonnateur secondaire sur les
budgets opérationnels de programme des missions «Écologie, développement durable, transport et
logement », « Ville, logement et santé», «Alimentation, agriculture et pêche», « Économie et
développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières », « Fonds Vert » et
« Plan de relance », figurant à l'article 1 dudit arrêté ;
ARRÊTE
Article premier :
Subdélégation est donnée à Mme Aline SIRE, directrice départementale adjointe, à l'effet de signer
dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, pour engager, constater et liquider les dépenses, pour
constater et liquider les recettes.
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 2
www.aube.gouv.fr
recueil n°167 du 13/11/2024 11
Article 2:
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et
compétences les propositions d'engagement et les piéces justificatives qui les accompagnent, dans la
limite de 10 000 €
a
- M. Hubert MENNESSIEZ, chef du service réseaux, risques et crises pour les BOP 181, 207 et 380
« mesure prévention des inondations »
- M. David DUTHEIL, chef du service aménagement mobilité énergie pour les BOP 135, 362 et 380
« recyclage des friches »
- Mme Valérie GRUYER, cheffe du service habitat et construction durable pour le BOP 135
- M. Luc FLEUREAU, chef du service eau et biodiversité et M. Laurent BOULLANGER, chef du service
agriculture et espace rural pour le BOP 113
- M. Laurent BOULLANGER, chef du service agriculture et espace rural pour le BOP 149 et en cas
d'absence ou d'empêchement a:
- Mme Sylvette GUBLIN, adjointe au chef du service agriculture et espace rural, cheffe du bureau
foncier et appui aux exploitants
- Mme Magali BARBE, cheffe du bureau des aides de la PAC
- M. Pascal BRUANT, chef du bureau forét chasse
- M. Laurent BOULLANGER, chef du service agriculture et espace rural pour les BOP 362 et 380 « mesure
prévention des risques d'incendies de forêt » et en cas d'absence ou d'empéchement a:
- Mme Sylvette GUBLIN, adjointe au chef du service agriculture et espace rural, cheffe du bureau
foncier et appui aux exploitants
Article 3:
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et
compétences les pièces et documents relatifs aux opérations matérielles de liquidation des dépenses et
des recettes a toutes les personnes visées à l'article 2 ainsi qu'à
SERVICE RESEAUX, RISQUES ET CRISES : BOP 181-207-380 « mesure prévention des inondations »
- M. Loic DESCHAMPS, adjoint au chef du service réseaux, risques et crises, chef du bureau risques et
crises
- M. Nicolas FAGARD, chef du bureau éducation routière
MISSION ANCT : BOP 362-380 « mesure recyclage des friches »
-Mme Amandine BUCCI, référente ANCT
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE : BOP 113
- M. David CHEVALLOT, adjoint au chef du service eau et biodiversité, chef du pôle ressources en eau et
milieux aquatiques
recueil n°167 du 13/11/2024 12
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION DURABLE : BOP 135
- M. Yoann GILQUIN, adjoint au chef du service habitat et construction durable, chef du bureau
logement social et rénovation urbaine
- Mme Christelle PREVOST, cheffe du bureau politiques sociales du logement
- M. Thomas LAPIERRE, chef du bureau construction et bâtiment durable
- M. Olivier MERCIER, chef du bureau habitat privé
Article 4 :
Ne sont pas subdélégués et seront soumis à la signature du directeur départemental des territoires, les
marchés à procédure adaptée visés à l'article R2123-1 du code de la commande publique en tenant
compte des dispositions prévues à l'article 5 de la présente décision.
Article 5:
Ne sont pas subdélégués et seront soumis à la signature de M. le préfet de l'Aube, conformément à l'ar-
rêté préfectoral n°PCICP2024316-0021 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature pour l'or-
donnancement secondaire des recettes et des dépenses :
- les décisions de subvention d'un montant supérieur à 90 000 €
- les marchés de travaux d'un montant HT supérieur à 10% du seuil des marchés à procédure
adaptée (MAPA) en vigueur
- les marchés de services et de fournitures pour lesquels l'État est maître d'ouvrage et d'un
montant HT supérieur au seuil des marchés à procédure adaptée (MAPA) en vigueur
Article 6 :
Les agents cités dans le tableau en annexe ont délégation de validation dans les applications CHORUS-
Formulaire, CHORUS-Consultation, CHORUS-ADS et SIAP pour les budgets opérationnels de
programme indiqués dans ce même tableau.
Cette délégation est octroyée sous couvert de signature de l'ensemble des pièces budgétaires, par les
agents habilités aux articles 1, 2 et 3 de la présente délégation.
Article 7 :
L'arrêté n°DDT-DIR-2024-281-002 du 7 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-François HOU, directeur
départemental des territoires de l'Aube est abrogé.
Article 8:
Le directeur départemental des territoires et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État.
Troyes, le 12 novembre 2024
ye 3 -Franséis HOU
recueil n°167 du 13/11/2024 13
17Bi
recueil n°167 du 13/11/2024 14
Habilitations des agents de la DDT pour Chorus-formulaire,
Chorus-consultation, SIAP
Habilitations des agents DDT 10 pour SIAP
NOMS PRENOMS PROGRAMMES Saisisseur/valideur
BENOIT Marie-Bénédicte 135 x
GILQUIN Yoann 135 x
BOLE-BESANCON Charline 135 x
MAQUINGHEN Benoit 135 x
Habilitation des agents DDT 10 pour CHORUS ADS
CERDA Marie-Lyne 135
Habilitations des agents DDT 10 pour CHORUS-CONSULTATION
BRANDAO Fabienne Tous BOP
ODOT Sandrine 113
LEJEUNE Laurence 135-362-380
GRUYER Valérie 135
GILQUIN Yoann 135
CERVONI Maxime 181-380
FAGARD Nicolas 207
Habilitations des agents DDT 10 pour CHORUS-FORMULAIRE
Chorus Formulaire Chorus Formulaire
Saisie Validation
BOLE-BESANCON Charline 135 x
BOULLANGER Laurent 113-149-362-380 x
BRUANT Pascal 113-149-380 x
BUCCI Amandine 362-380 x
CERVONI Maxime 181-380 x x
CERVONI Franck 207 x x
CHEVALLOT David 113 x
COURTADON Benoit 135 x
DESCHAMPS Loic 181-380 x
FAGARD Nicolas 207 x x
FEUGEY Chaffia 113-149 x
GILQUIN Yoann 135 X
GUBLIN Sylvette 113-149-362-380 x x
LAPIERRE Thomas 135 x
LEJEUNE Laurence 135-362-380 x x
LIEGEOIS Jacques 181-380 x
MAQUINGHEN Benoit 135 x
MERCIER Olivier 135 x
ODOT Sandrine n3 x
OUDIN Corinne 362-380 x
PERI Yann 113 x
PREVOST Christelle 135 x
RICHIER Philippe 135 x
ROUSSEAUX Côme 149 x
recueil n°167 du 13/11/2024 15
recueil n°167 du 13/11/2024 16
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est
DREAL-SG-2024-42 - Arrêté du 12 novembre
2024 portant subdélégation de signature
recueil n°167 du 13/11/2024 17
= =
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité | DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
Fraternité
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrété DREAL-SG-2024-42 en date du 12 novembre 2024 portant subdélégation de
signature
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le Directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portant
organisation de la DREAL Grand Est
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube
Vu l'Arrêté préfectoral n°PCICP2024316-0024 du 11 novembre 2024 portant délégation
de signature à Monsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Grand Est
Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Véronique Carpentier, directrice régionale adjointe ;
- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;
recueil n°167 du 13/11/2024 18
=
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint.
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'Arrêté DREAL-SG-2024-42 en date du
12 novembre 2024 portant subdélégation de signature
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer les
décisions mentionnées à l'Arrêté DREAL-SG-2024-42 en date du 12 novembre 2024 portant
subdélégation de signature, dans les conditions et limites suivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de
dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence du
service
: Protection des espèces :
EBP 2: Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du
30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 du
Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ;
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés;
-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément
inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national par
les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;
EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de
réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'article
L.411-1 A du Code de l'environnement
EBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans le
respect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de
flore sauvages protégées :
recueil n°167 du 13/11/2024 19
=
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbation
intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,
poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;
b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction
et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et
invertébrés d'espèces protégés, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de
populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou
l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées
EBP 5: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est
menacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnement
: Protection des monuments naturels et des sites
EBP 6: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à
l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
EBP 7: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et
aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, ainsi qu'au conservateur des
hypothèques
EBP 8: Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'État
de classement aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, au conservateur des
hypothèques et aux propriétaires concernés
EBP 9: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui
accompagnent les décisions de classement
EBP 10: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations
préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départemental
EBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes
d'autorisations spéciales de travaux en site classé
recueil n°167 du 13/11/2024 20
|
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Liberté
Égalité
Fraternité
agents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5
Aline
Lombard
Jean-Paul
Torre
Marie-Pierre
Laigre
Vincent
Bachmann
Anne Weisse
Sophie Ouzet
Muriel Robin
Daniel
Schnitzler
Rémi Saintier
Anne-
Françoise
Charlier
agents EBP 6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11
Marie- °
Pierre
Laigre
Aline °
Lombard
Jean-Paul |e
Torre
Anne °
Weisse
recueil n°167 du 13/11/2024 21
=
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Liberté
Égalité
Fraternité
Prévention des risques anthropiques
: Environnement industriel et déchets
: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services
intéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection
de l'environnement ainsi qu'aux mines, et plus particulièrement :
PRA 1: - Saisine de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
mentionnée à l'article L.122-1 et informer le demandeur de cette saisine
- courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementale dans le cadre de
l'instruction des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement et des modifications
notables ;
PRA 2: - courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier
- courrier de demande de compléments dans un délai fixé et suspension associée du délai de
l'examen préalable ;
- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demande
d'autorisation ou une déclaration.
PRA 3: - décision sur la complétude et la régularité du dossier
PRA 5: - demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en application de
l'article L. 181-13 du Code de l'environnement) ;
PRA 6: - Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre à
l'exception des mises en demeure et sanctions administratives
: Sont exclus de la présente délégation (PRA1 à 6) :
- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents ;
- les arrêtés de prorogation de délais ;
- les arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires ;
- les arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travaux
d'office, suspension, suppression, fermeture).
: Gestion du sol et du sous-sol
PRA 7: Autres décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages
souterrains, autres que celles mentionnées de PRA1 à PRA6
recueil n°167 du 13/11/2024 22
=
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Liberté
Egalité
Fraternité
PRA 8: Hygiéne et sécurité dans les mines et carriéres souterraines : décisions relatives aux
titres aérage, Atmosphère irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs,
Grisou, Moteurs thermiques, Poussières inflammables relevant du décret n°80-331 du 7 mai
1980 portant Règlement Général des Industries Extractives.
PRA 9: Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions
avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 10: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des
collectivités locales
: Équipements sous pression
PRA 11: Reconnaissance des services d'inspection
PRA 12: Transmission des rapports d'enquête sur accident
PRA 13: Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
agents PRA 1 PRA 2 PRA 3 PRA 5
Pascale Hanocq
Philippe Liautard
Jacques Mole
Pascal Lajugie
M. M. Khedjout
M. P. Casert
Manuel Vermuse
Fabrice Boblique
agents PRA 7 PRA 8 PRA 9 PRA 10
Pascale Hanocq
Philippe Liautard
Jacques Mole
Pascal Lajugie
recueil n°167 du 13/11/2024 23
z=
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Liberté
Egalité
Fraternité
AER 4: Actes relatifs a la fourniture de gaz
AER 5: Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées
dans le cadre des appels à projets et appels d'offre
agents AER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5
Thierry Mary |¢ ° ° . °
Jennifer Mouy | « ° ° ° °
Gauthier ° ° ° ° °
Boutineau
Lyne Raguet |° ° ° ° °
Christophe ° ° ° ° °
Lebrun
Risques naturels et hydrauliques :
: Risques et FPRNM
RNH 1: Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code de
l'énergie) et autorisés (au titre du Code de l'environnement)
RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés
conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
(action 14 du BOP 181)
RNH 3: Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de
prévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
recueil n°167 du 13/11/2024 24
E =
PREFET
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Liberté
Égalité
Fraternité
Julien Biard
Loïc e eo ° e e e e
Haeberlé
Fabrice . . ° . . , °
Joguet-
Reccordon
Thibaud ° ° ° ° ° ° °
Constanza
Thierry 1 °
Rollot
Michaél 1
Carmignat
Yves 1
Ramos
Jean- 1
Stéphane
Salazar-
Carballo
Isabelle °
Ackermann
Bruno °
Laignel
Laure Perrin e
Michaël °
Vignon
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la
fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2: Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergie
AER 3: Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
recueil n°167 du 13/11/2024 25
=
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Egalité
Fraternité
TRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour les
véhicules concernés par ces contrôles
TRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle technique
pour les véhicules concernés par ces contrôles
TRA 8:
Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier dont la maîtrise
d'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :
a. Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire en application du
code de l'expropriation.
b. Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet,
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux
de levés topographiques et tous travaux d'investigation sur le terrain.
c. Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet,
portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution de tous
travaux de voirie ou de construction de ponts
d. Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des opérations
routières, et tous les documents y afférant.
e. Approbations d'opérations domaniales
f. Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu de leur aliénation.
g. Reconnaissance des limites des routes nationales
h. Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à une cession de domaine
public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité locale
agents TRA 1 TRA 2 TRA 3 TRA 4 TRA
4.1TRA 5 TRA 6 TRA 7 TRA 8
Laurence
Feltmann
Paul Bouzid
Patrick
Karman
Christophe
Clarisse
recueil n°167 du 13/11/2024 26
=
PREFET
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Liberté
Égalité
Fraternité
Marc . . °
Litzenburger
agents PRA 6 PRA 11 PRA 12 PRA 13
Philippe Liautard | ° ° ° °
Jacques Mole ° ° °
Pascal Lajugie
M. M. Khedjout
M C. Droit . . .
Transports
TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués a la rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incomplets
complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuelles
harmonisées, dérogations
TRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de
transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises
dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains
routiers touristiques
TRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises
dangereuses
TRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de
petites séries (NKS)
TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention
: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y
intervenant
recueil n°167 du 13/11/2024 27
PREFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
agents RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4
Nicolas Ponchon |° e ° .
Patrice Garnier |e: ° ° à
Régis Creusot ° ° °
Laurent Llop °
Caroline Riquart ° ° °
Article 3 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube
Pour le préfet et par délégation
Le directeur régional
wn
per
"
C Wa —
Marc Hoeltzel
recueil n°167 du 13/11/2024 28
recueil n°167 du 13/11/2024 29
Préfecture de l'Aube
PREF-SIDPC-2024313-002 - Arrêté du 8 novembre
2024 fixant la liste du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel consommant
plus de 5 GWh/an
recueil n°167 du 13/11/2024 30
PRE FET Cabinet du Préfet
DE L'AUBE . Lo ;
Liberté Bureau interministériel de défense et
Fn protection civiles
Arrêté n° PREF-SIDPC-2024 22 -co2
fixant la liste du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant
plus de 5 GWh/an
Le secrétaire général, préfet par intérim,
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R.434-7,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de
l'Aube
Vu l'instruction du 09 octobre 2023 du directeur général de la sécurité Civile et de la gestion de
crises et de la directrice de l'énergie et du climat relatif à l'organisation du délestage de la
consommation du gaz naturel,
Vu les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application de
l'article R. 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé à leur
réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure à 5GWh au cours de l'année 2023,
Vu les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
Considérant que conformément à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, sur la
base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz
naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas
d'activation du délestage de la consommation de gaz naturel prévue à l'article R. 434-5 du code
de l'énergie,
Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de
5GWh/an du dispositif de délestage établie par l'arrêté n° PREF-SIDPC-2023346-001 du 12
décembre 2023,
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la
préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de
gaz naturel consommant plus de 5 GWh/an et assurant des missions d'intérêt général liées à la
satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et
de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt
général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troves Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 Pref
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recueil n°167 du 13/11/2024 31
passer a d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, est
arrétée.
Article 2: La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 GWh/an qui ne sont
pas inscrits sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent et qui sont susceptibles de subir des
conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrét de leur consommation de gaz
naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en
dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées,
est arrêtée.
Article 3: Les usagers inscrits sur les listes n° 2 et 3 sont avisés par la préfecture de cette
inscription et des conditions éventuelles dont celle-ci est assortie.
Article 4: Les listes définies à l'article 1 et à l'article 2 du présent arrêté sont transmises aux
gestionnaires du réseau de gaz naturel.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° PREF-SIDPC-2023346-001 du 12 décembre 2023 fixant les listes du
dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du
département de l'Aube est abrogé.
Article 6: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous *.
Article 7 : Le Préfet et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le 0 $ NOV. 2024
Le secrétaire général,
Préfet \par intérim
/ | 4
[LL/ Mathieu ORSI
fy
'Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours
administratif :
- par recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex ;
- par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Chalons-en-
Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure,
sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être
déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification du présent arrêté (ou du
deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Té| : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
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