INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-06060
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
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Préfecture d'Indre et Loire
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ARRÊTÉ
portant agrément pour l'activité de domiciliation d'entreprises
N° 2024/16
Le sous-préfet de Chinon
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blan chiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les artic les L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 à
R561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relativ e à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment ses articles
9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définiss ant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchim ent de capitaux et le financement du terrorisme par
les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'ar ticle L561-2 du code monétaire et financier et rela tif
à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2024, donnant délé gation de signature à M. SAINT-CRICQ Guillaume,
sous-préfet de Chinon par intérim ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code de commerce, présenté par
Mme Mélanie BERTHON, agissant pour le compte de la société DOM'ICI (SIRET 477 565 683), en qualité
de dirigeante, du 24 juin 2024 ;
Considérant que la société DOM'ICI sise 156 rue des Déportés, 45200 MONTARGIS met à disposition
des personnes domiciliées au sein de son établissem ent secondaire 57 rue Auguste Chevallier, 37000
TOURS, des locaux dotés d'une pièce propre à assure r la confidentialité nécessaire et à permettre une
réunion régulière des organes chargés de la directi on, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue d e la conservation et la consultation des livres, re gistres
et documents prescrits par les lois et règlements, conformément à l'article R. 123-168 du code du
commerce ;
ARRÊTE :
Article 1
er : La société DOM'ICI, est agréée pour l'exercice de l 'activité de domiciliation commerciale
dans les locaux de son établissement secondaire sit ué 57 rue Auguste Chevallier, 37000 TOURS, pour
1, rue Philippe de Commines
37501 Chinon cedex
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : sp-chinon@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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une durée de 6 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le renouvellement pourra être
sollicité deux mois avant ce terme.
Article 2 : Tout changement substantiel dans les indications pr évues à l'article R123-166-2 du code de
commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation seront portés
à la connaissance du préfet, dans les conditions prévues à l'article R123-166-4 du même code.
Article 3 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code de commerce
ne seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
Article 4 : M. le sous-préfet de l'arrondissement de Chinon es t chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administrations de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'É conomie, des finances et de la Souveraineté
industrielle et numérique ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
Chinon, le 24 juin 2024
Le sous-préfet par intérim
[signé]
Guillaume SAINT-CRICQ
1 rue Philippe de Commines
37501 Chinon cedex
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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