PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-027
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division
performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
R02-2024-09-01-00020 - Arrêté portant délégation speciale de
signature pour la division rec fisc controle et rec (2 pages) Page 3
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
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Arrêté portant délégation speciale de signature
pour la division rec fisc controle et rec
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté .Égalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 1* septembre 2024Arrêté portant délégation spéciale de signature pour la division du recouvrement dupôle Fiscalité, Contrôle et RecouvrementL'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de la Martinique;Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à laDirection Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des FinancesPubliques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateursdes Finances Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrété du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des FinancesPubliques de Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2022 portant nomination de M.Rodolph SAUVONNET, Administrateur de l'État, et l'affectant à la Direction régionale desFinances Publiques de Martinique à compter du 1* juin 2022 ;Arrête :
Article 1°' Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer :1° Les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général desimpôts, sans limitation de montant;2° Les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales ;3° Les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L 281 et L 283 du Livre des Procédures Fiscales;
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4° les requêtes, mémoires, conclusion ou observations adressées aux juridictionsadministratives ou judiciaires.
La présente délégation est donnée aux délégataires suivants :
E Montant dans| la limite deNom Prénom _ Grade 30 40
DUCLOS Joélle Inspectrice principale 300 000 € È 100 000 €| RUELLAN Ségolène Inspectrice1 FLAMAND Î%Claude Inspecteur ] 50 000 €\ GAUTHER } Daniel | Inspecteur
Article 2 : Le présent arrété prend effet à compter du 1* septembre 2024 et sera publiéau recueil des actes administratifs de la Martinique et/ou affiché dans les locaux de ladirection.Le Directeur régionaldes Finances Publiques de Martinique
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Rodolph SAUVONNET ÂL'Administrateur de l'État
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