ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-148
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-07-04-00001 - Arrêté d'interdiction de vente de boissons
alcoolisées à emporter à l'occasion de la fête nationale du 13 et 14
juillet 2025 (2 pages) Page 3
35-2025-07-03-00005 - Arrêté préfectoral réglementant l'usage des
feux d'artifices et des liquides inflammables pendant le week-end du 14
juillet 2025 (3 pages) Page 6
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-07-04-00001
Arrêté d'interdiction de vente de boissons
alcoolisées à emporter à l'occasion de la fête
nationale du 13 et 14 juillet 2025
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-04-00001 - Arrêté d'interdiction de vente de boissons alcoolisées à emporter à l'occasion de la
fête nationale du 13 et 14 juillet 2025 3
EnPRÉFET |D'ILLE- CabinetET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction de vente de boissons alcoolisées à emporter à l'occasion de la fêtenationale des 13 et 14 juillet 2025LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINEVu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;. Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3321-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur GabrielMORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que les festivités du 14 juillet donnent lieu traditionnellement à des débordements etdes incidents dans le département ;Considérant que ces troubles impliquent des individus consommant de l'alcool sur la voiepublique ;Considérant que la vente de boissons alcoolisées à emporter incite, au cours de ces soiréesfestives, à la consommation d'alcool sur la voie publique et favorise le rassemblement de groupesde personnes ivres à l'origine de violences et d'atteintes à la tranquillité et sécurité publiques ;Considérant qu'il importe ainsi de prendre, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, lesmesures nécessaires pour prévenir de tels troubles, dans l'intérêt général de la population et ducaractère festif de la manifestation ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-04-00001 - Arrêté d'interdiction de vente de boissons alcoolisées à emporter à l'occasion de la
fête nationale du 13 et 14 juillet 2025 4
3
Considérant le risque de saturation des services des urgences des structures hospitalières queferait peser une alcoolisation massive sur la voie publique ;Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTEArticle 1" : la vente à emporter de boissons alcoolisées du 3° au 5° groupe est interdite surl'ensemble du territoire du département d'Ille-et-Vilaine :- du dimanche 13 juillet 2025 à 18h00 au lundi 14 juillet 2025 à 6h00 ;- du lundi 14 juillet 2025 à 18h00 au mardi 15 juillet 2025 à 6h00.La consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est également interdite auxmêmes dates et heures sur l'ensemble du département.
. . e. . ta a] bd sf nd 4 La L4 eArticle 2 : Les dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux débitsde boissons temporaires dont les autorisations sont délivrées par les maires.Article 3 : Toute infraction au présent: arrêté est passible de sanctions prévues par les lois etrèglements en vigueur.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général, sous préfet del'arrondissement de Rennes et les sous-préfets de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie df'Ille-et-Vilaine, le directeurinterdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine ainsi que les maires d'Ille-et-Vilaine et_ le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur immédiatement et sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le O04 JUIL.Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,—Gabriel MORIN
Dans les deux mois a compter de la notification de cette décision les recours suivants peuvent étre introduits :o Un recours gracieux, adressé à la Préfecture d'Ille-et-Vilaine - Cabinet — Direction des Sécurités — Bureau des Politiques deSécurité Publique — 3 avenue de la Préfecture — 35 026 Rennes cedex 9o Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Secrétariat Général — Service Central des Armes — PlaceBeauveau — 75 800 Paris cedex 08© Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes — Hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35 044 Rennescedex Le tribunal administratif de Rennes peut étre saisi par l'application Télérecours accessible par le sitehttps://www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2¢ mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Tél: 6 §00 713 63581, boulevard d'Armorique 35700 Rennespref-securite pubdlique@ilie-et-vilaine. gouv. fr 2/2
2025
ê
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-04-00001 - Arrêté d'interdiction de vente de boissons alcoolisées à emporter à l'occasion de la
fête nationale du 13 et 14 juillet 2025 5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-07-03-00005
Arrêté préfectoral réglementant l'usage des feux
d'artifices et des liquides inflammables pendant
le week-end du 14 juillet 2025
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-03-00005 - Arrêté préfectoral réglementant l'usage des feux d'artifices et des liquides
inflammables pendant le week-end du 14 juillet 2025 6
=mPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant réglementation de l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transportdes artifices de divertissement et articles pyrotechniques,des produits chimiques, inflammables et explosifs
LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code civil ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartement ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vule décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décretn°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-03-00005 - Arrêté préfectoral réglementant l'usage des feux d'artifices et des liquides
inflammables pendant le week-end du 14 juillet 2025 7
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;Considérant que chaque année, des accidents et atteintes graves aux personnes et aux biensrésultent de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement lors des événements festifsdes fêtes de fin d'année, du 14 Juillet ou de la période d'Halloween notamment ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manièreinappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique,tout particulièrement dans le contexte de la dernière posture du Plan Vigipirate dont le niveau« urgence attentat » est maintenu depuis le 15 septembre 2024; qu'elle est susceptible deprovoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions desécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquerune attaque réelle, risquant d'accroître le nombre de victimes ;Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentativesd'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés à la vente, des carburants, combustibles et produits inflammables et qu'il convient, enconséquence, de restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente aemporter et de transport des produits combustibles et inflammables sur la période de la fêtenationale du 14 juillet ;Considérant que l'état de sécheresse de la végétation facilite l'éclosion et la propagationd'incendies d'aires naturelles ;Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, deveiller à la sécurité publique en prenant toutes les mesures appropriées ;Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTEArticle 1: L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques de catégorie F4 et ceux de catégorie F2 et F3 listés ci-dessous, sont interdits auxparticuliers, dans le département d'Ille-et-Vilaine, du vendredi 11 juillet 2025 à 6h00 jusqu'au mardi15 juillet 2025 à 6h00.Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3.Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3
Article 2: L'utilisation sur l'espace public ou en direction de l'espace public, la détention et letransport des mémes artifices de divertissement et articles pyrotechniques sans motif légitime ouhors utilisation professionnelle, sont interdits, dans le département d'Ille-et-Vilaine, du vendredi 11juillet 2025 à 6h00 jusqu'au mardi 15 juillet 2025 a 6hOO.Article 3: L'acquisition par des particuliers dans les établissements commerciaux ou dans lesstations-services implantés dans le département d'llle-et-Vilaine, de bouteilles ou bidons
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-03-00005 - Arrêté préfectoral réglementant l'usage des feux d'artifices et des liquides
inflammables pendant le week-end du 14 juillet 2025 8
contenant des produits chimiques, des substances ou des mélanges dangereux, inflammables,corrosifs ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, pétrole,acide sulfurique ou produit à base d'acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, méthanol,térébenthine, « white-spirit », acétone, alcools à brûler, gaz et solvants), est assujettie à laprésentation d'une pièce d'identité. Le vendeur devra en enregistrer les éléments permettantd'identifier clairement son titulaire (numéro du document, nom, prénom, date de naissance,adresse).Toute vente de ces produits est interdite aux mineurs.Ces dispositions s'appliquent du vendredi 11 juillet 2025 à 6h00 jusqu'au mardi 15 juillet 2025 a6h00.Article 4 : Le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques,des substances ou des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous laforme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, pétrole, acide sulfurique ouproduit à base d'acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, méthanol, térébenthine,« white-spirit », acétone, alcools à brûler, gaz et solvants), sans motif légitime, sont interditsdans le département d'Ille-et-Vilaine, du vendredi 11 juillet 2025 à 6h00 jusqu'au mardi 15juillet 2025 à 6h00.Article 5: Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :e la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L. 2352-1 etsuivants et R. 2352-97 et suivants du code de la défense) ;e l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, desartifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanièredite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018).En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate desmarchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsiqu'à une amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.Article 6 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, Messieurs les sous-préfets de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré,Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale d'ille-et-Vilaine, Monsieur lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, Monsieur ledirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, Mesdames etMessieurs les maires d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Rennes, le jeudi 3 Juillet 2025Pour le préfet, par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORINConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine.Cette démarche interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de la réponse de lapréfecture ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-03-00005 - Arrêté préfectoral réglementant l'usage des feux d'artifices et des liquides
inflammables pendant le week-end du 14 juillet 2025 9