ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-092
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-04-10-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement de
Sécurité de l'Exploitation (RSE) du chemin de fer du Parc Musée des Mines
de la Brutz (2 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-04-12-00002 - Liste des responsables de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal à compter du 1er mai 2024 (2 pages) Page 6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-04-12-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes « Roche aux fées Communauté » (11 pages) Page 9
Sous-Préfecture ST MALO /
35-2024-04-12-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 11 mars
2024 portant modification temporaire du règlement de service de l'écluse
de l'usine marémotrice de la Rance (2 pages) Page 21
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-10-00005
Arrêté portant approbation du Règlement de
Sécurité de l'Exploitation (RSE) du chemin de fer
du Parc Musée des Mines de la Brutz
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-10-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement de Sécurité
de l'Exploitation (RSE) du chemin de fer du Parc Musée des Mines de la Brutz 3
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant approbation du Règlement de Sécurité de l'Exploitation du chemin de fer du
Parc Musée des Mines de la Brutz
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés et
notamment son article 70 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, Préfet de la Région Bretagne, Préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2003 modifié relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport
public guidés à vocation touristique ou historique et notamment son annexe 5 ;
Vu l'arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des
systèmes de transport public guidé ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de
la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu la recommandation « procédure d'immobilisation » du Service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés (STRMTG) en date du 16/10/2023 ;
Vu le courriel du 06 mars 2024 du Président de l'association Villages et Patrimoines entre Loire et Vilaine,
responsable de l'exploitation du Chemin de fer du Parc Musée des Mines de la Brutz, transmettant le règlement
de sécurité de I'exploitation dans sa version du 19/02/2024 et sollicitant son approbation préfectorale ;
Vu le règlement de sécurité de I'exploitation du Chemin de fer du Parc Musée des Mines de la Brutz dans sa
version du 19/02/2024 ;
Vu l'avis du STRMTG en date du 19 mars 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-10-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement de Sécurité
de l'Exploitation (RSE) du chemin de fer du Parc Musée des Mines de la Brutz 4
ARRETE
Article 1 :
Le règlement de sécurité de l'exploitation du chemin de fer du Parc Musée des Mines de la Brutz susvisé est
approuvé.
Article 2 :
L'exploitation commerciale sera réalisée dans le strict respect du règlement de sécurité de I'exploitation susvisé,
qui se substitue à la précédente version du règlement de sécurité de l'exploitation à compter de la date
d'approbation du présent arrêté.
Article 3 :
L'exploitant devra s'assurer de la diffusion de cette nouvelle version du règlement de sécurité de I'exploitation
auprès du personnel et préciser les nouvelles dispositions applicables.
Article 4 :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par I'application Télérecours citoyen accessible
par le site hitps://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, l'exploitant du
chemin de fer du Parc Musée des Mines de la Brutz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le { (} AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le ire général
Pierre LARREY
212
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-10-00005 - Arrêté portant approbation du Règlement de Sécurité
de l'Exploitation (RSE) du chemin de fer du Parc Musée des Mines de la Brutz 5
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-04-12-00002
Liste des responsables de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et gracieux
fiscal à compter du 1er mai 2024
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-04-12-00002 - Liste des responsables de la DRFiP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal à compter du 1er mai 2024 6
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9
Direction Régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts
au 1 er mai 2024
Responsables de service Services
Services des Impôts des Entreprises
MEHAUTE Valérie Rennes 1
LARRAT Philippe Rennes 2
GIBIER Janie Saint-Malo
LUCAS Jean-Marc Vitré
Service des Impôts des Particuliers
FERRIER Eric Montfort-sur-Meu
CREAC'H Martine Rennes 1
KERGUELEN Christophe Rennes 2
MELLET Renan Fougères
SIROT Pierre-Yves Redon
LAUNAY Henri Saint-Malo
LEFEUVRE Corinne Vitré
Service d'appui à la Publicité Foncière de Redon
SOUQUET Philippe Redon
Service Départemental de Publicité Foncière
LEGRAND Chantal Rennes 1
Brigades de vérification et de contrôle
GRENIER Alizée 1ère brigade
HEULOT Mathilde 2ème brigade
GILET Marie 3ème brigade
BOLZER Yves 4ème brigade
REMY Arnaud Pôle de contrôle revenus-patrimoine (PCRP)
DARD Frédéric Brigade de Contrôle et de Recherches (BCR)Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-04-12-00002 - Liste des responsables de la DRFiP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal à compter du 1er mai 2024 7
Responsables de service Services
Pôle de Contrôle et d'Expertise Départemental
MARTINEZ SimonPôle de Contrôle et d'Expertise d'Ille-et-Vilaine
(PCED)
Service Départemental de l'Enregistrement
DENOUAL JackyService Départemental de l'Enregistrement
(SDE)
Pôle de Recouvrement Spécialisé
BALAGUER Nathalie Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
Services Foncier - Cadastre
ROYANT KarineService Départemental des Impôts Fonciers
(SDIF)
GOGUET JérômePôle Topographique et de Gestion Cadastrale
(PTGC)Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-04-12-00002 - Liste des responsables de la DRFiP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal à compter du 1er mai 2024 8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-04-12-00001
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes « Roche aux fées
Communauté »
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-12-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes « Roche
aux fées Communauté » 9
EZ
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n°35-2024-04-12-00001 du 12 avril 2024
portant modification des statuts de la communauté de communes
« Roche aux fées Communauté »
Modification de l'article 4 :
- modification de la compétence « culture, sports et loisirs »
- extension de la compétence « soutien et maîtrise d'ouvrage d'équipements et d'actions de développement
touristique »
- mise en conformité des statuts avec l'article 13 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement
dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu les articles L.5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1993 modifié portant constitution de la communauté de
communes « Au Pays de la Roche aux Fées » ;
Vu la délibération du 12 décembre 2023 du conseil de la communauté de communes « Roche aux Fées
Communauté » approuvant la modification de la compétence « culture, sports et loisirs », l'extension de
la compétence « soutien et maîtrise d'ouvrage d'équipements et d'actions de développement
touristique » et la mise en conformité des statuts avec l'article 13 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre
2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de l'ensemble des communes adhérentes à la
Communauté de communes « Roche aux Fées Communauté » ;
Considérant la délibération du conseil communautaire de « Roche aux Fées Communauté » du 12
décembre 2023 modifiant la définition de l'intérêt communautaire ;
Considérant que les conditions prévues aux articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1993 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
DCTC / BCLI Tél : 0800 71 36 35 www.ille-et-vilaine.gouv.fr81 Boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 91/11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-12-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes « Roche
aux fées Communauté » 10
« Article 4 – Compétences
La communauté de communes « Roche aux Fées Communauté » exerce les compétences suivantes :
I COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du code
général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale
du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme,
dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence
partagée, au sens de l'article L.1111-4 du code général des collectivités territoriales, avec les communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L. 211-7 du code de l'environnement ;
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1 er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés .
II COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES:
II. 1 Compétences supplémentaires soumises à intérêt communautaire
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
2° Politique du logement et du cadre de vie
3° Création, aménagement et entretien de la voirie
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
5° Action sociale d'intérêt communautaire
II. 2 Compétences supplémentaires non soumises à intérêt communautaire
6° Culture, sports et loisirs
6.1 Culture-Loisirs
- Soutenir financièrement ou par des partenariats les associations présentant une dimension
intercommunale et intervenant dans les domaines culturels et de loisirs sur tout ou partie du territoire,
en complément du soutien des communes ;
2/11Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-12-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes « Roche
aux fées Communauté » 11
- Contribuer au développement de la lecture publique par la prise en charge des personnels, collections,
fournitures, mobiliers et matériels des bibliothèques du territoire et de toutes actions d'animation au
sein de ces équipements et du réseau qu'elles constituent, à l'exception des charges de fluides, de
sécurisation, d'entretien et de maintenance et celles liées à des travaux de rénovation et de
construction des bâtiments affectés à ces bibliothèques, qui restent, du fait de leur polyvalence, de la
responsabilité des communes ;
- Rechercher une coordination dans la programmation des équipements culturels et assurer une
programmation culturelle intercommunale sur tout ou partie du territoire comprenant la diffusion de
spectacles vivants professionnels, l'accueil et le soutien de compagnies artistiques sur le territoire pour
la création de spectacles, ainsi que des actions culturelles à destination des habitants.
6.2 Sports
- Élaboration et mise en œuvre de la politique sportive de Roche aux Fées Communauté dont la mise en
place et l'animation du dispositif sport-santé ;
- Conseil et soutien financier aux communes pour l'aménagement et la construction d'équipements
sportifs à dimension intercommunale ;
- Soutien aux actions et animations menées par les associations sportives :
• Soutien financier pour :
L'achat de matériels mutualisés,▪
L'emploi d'éducateurs sportifs pour les associations à dimension intercommunale,▪
L'organisation de manifestations à dimension intercommunale,▪
L'accès au niveau régional ou supérieur.▪
• Accompagnement dans l'encadrement de séances sportives, par l'intervention d'éducateurs
sportifs (selon conditions et priorités définies dans la politique sportive),
• Incitation, accompagnement et valorisation du bénévolat.
- Promotion et développement de la pratique sportive en direction de publics cibles :
• En direction des jeunes :
Intervention sur les écoles multisports dans les communes de moins de 3 000 habitants ▪
disposant d'une salle des sports,
Organisation/gestion/animation de stages vacances ou stages de perfectionnement,▪
Collaboration/intervention auprès des espaces jeunes, accueil collectif de mineurs,▪
Organisation/gestion/animation de l'école des sports de pleine nature,▪
Co-interventions en milieu scolaire (écoles primaires) (selon les conditions et priorités ▪
définies dans la politique sportive communautaire)
Réalisation de bilans de condition physique en partenariat avec les établissements scolaires du ▪
secondaire.
• En direction des publics en situation de handicap : Incitation au développement d'une offre
de pratique,
• En direction des seniors : Incitation à la mise en place d'une offre de pratique en direction des
plus de 65 ans,
• Mise en place d'actions dans le cadre du dispositif Maison Sport Santé (actions définies dans la
politique sportive).
- Organisation et gestion d'événements ou d'actions d'initiative communautaire ;
- Développement de la pratique du vélo par le développement et la promotion d'itinéraires vélo à
dimension intercommunale.
7° Réseaux et services locaux de communications électroniques conformément à l'article L.1425-1 du
code général des collectivités territoriales et incluant notamment les activités suivantes :
- L'établissement d'infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du
15° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques ;
- L'acquisition des droits d'usage à cette fin et l'achat des infrastructures ou réseaux existants ;
3/11Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-12-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes « Roche
aux fées Communauté » 12
- La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de
réseaux indépendants ;
- L'exploitation de réseaux de communications électroniques ;
- La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, dans les conditions
prévues par l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales ;
- La mise en œuvre du déploiement du très haut-débit et le développement des usages du numérique.
8° Établir et exploiter un service public d'assainissement collectif sur la Zone d'activités (ZA) du Bois de
Teillay et un service public d'assainissement non collectif sur l'ensemble du territoire en exerçant,
depuis le 1er janvier 2006, les missions de contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution
des travaux concernant les installations nouvelles ou réhabilitées, contrôle de bon fonctionnement de
l'ensemble des installations, et animation et coordination des opérations collectives privées de
réhabilitation.
9° Soutien et maîtrise d'ouvrage d'équipements et d'actions de développement touristique
- Aider au développement des équipements et structures d'accueil et soutenir des structures existantes ;
Faire des sites et structures soutenues des vitrines de l'accueil sur le territoire ;
- Assurer la maîtrise d'ouvrage des études et de la réalisation (investissement et fonctionnement) des
équipements touristiques et sites communautaires ;
- Établir si nécessaire des partenariats avec d'autres collectivités, établissements publics ou autres
partenaires publics ou privés, afin de mettre en œuvre des actions de développement touristique ;
- La mise en tourisme du mégalithe de la Roche aux Fées sur la commune d'Essé et du Château de
Marcillé-Robert sur la commune de Marcillé-Robert ;
- Le soutien promotionnel aux acteurs publics et privés porteurs du label ;
- Les études et suivis de projets de développement et d'amélioration de l'offre et des hébergements
touristiques.
10° Emploi
Concourir à l'amélioration de l'insertion, de l'emploi et de la formation professionnelle par la mise en
place et la gestion d'outils (Points Accueil Emploi, Maison du Développement notamment) et par le
soutien financier aux organismes intervenant dans ces domaines.
11° Environnement
- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (item 4° de
l'article L.211-7 du code de l'environnement) ;
- La lutte contre la pollution (item 6° de l'article L.211-7 du code de l'environnement) ;
- La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques (item 11° de l'article L.211-7 du code de l'environnement) ;
- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau
et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système
aquifère, correspondant à une unité hydrographique (item 12° de l'article L.211-7 du code de
l'environnement) ;
- Animation, portage et suivi du SAGE et participation aux missions d'un établissement public territorial
de bassin (EPTB) ;
- Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique.
4/11Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-12-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes « Roche
aux fées Communauté » 13
Pour le Préfet et par délégation,
Les ire général ,
Pierre LARREY
12° Participation financière au fonctionnement du Bus France Services
Participer financièrement au fonctionnement d'un « Bus France Service » sur le territoire des communes
d'Amanlis, Arbrissel, Boistrudan, Brie, Chelun, Coësmes, Eancé, Essé, Retiers, Martigné-Ferchaud, Forges-
la-Forêt, Le-Theil-de-Bretagne, Marcillé-Robert, Sainte-Colombe et Thourie.
13° Mobilité
Organisation de la mobilité au sens des articles L.1231-1 et suivants du code des transports. »
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Fougères-Vitré, le
président de la communauté de communes « Roche aux Fées Communauté », les maires des communes
adhérentes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché un mois au siège de la communauté de
communes « Roche aux Fées Communauté » et de ses membres.
Rennes, le 12 avril 2024
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratifde Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilitéd'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recourscontentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'undélai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
5/11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-12-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes « Roche
aux fées Communauté » 14
ANNEXE
à l'arrêté préfectoral n°35-2024-04-12-00001
du 12 avril 2024
portant modification des statuts de la communauté de communes
« Roche aux fées Communauté »
Statuts
de la Communauté de communes
« Roche aux fées Communauté »
Article 1 – Composition
Il est créé entre les communes d'Amanlis, Arbrissel, Boistrudan, Brie, Chelun, Coësmes, Eancé, Essé,
Forges-La-Forêt, Janzé, Marcillé-Robert, Martigné-Ferchaud, Retiers, Sainte-Colombe, Le Theil-De-
Bretagne et Thourie une Communauté de communes qui prend le nom de « Roche aux Fées
Communauté ».
Article 2 – Durée
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 3 – Siège
Le siège de la Communauté de communes est fixé à la maison du développement – 16, rue Louis Pasteur
à RETIERS.
Article 4 – Compétences
La Communauté de communes « Roche aux Fées Communauté » exerce les compétences suivantes :
I COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du code
général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale
du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme,
dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence
partagée, au sens de l'article L.1111-4 du code général des collectivités territoriales, avec les communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L. 211-7 du code de l'environnement ;
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1 er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés .
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aux fées Communauté » 15
II COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES:
II. 1 Compétences supplémentaires soumises à intérêt communautaire
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
2° Politique du logement et du cadre de vie
3° Création, aménagement et entretien de la voirie
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
5° Action sociale d'intérêt communautaire
II. 2 Compétences supplémentaires non soumises à intérêt communautaire
6° Culture, sports et loisirs
6.1 Culture-Loisirs
- Soutenir financièrement ou par des partenariats les associations présentant une dimension
intercommunale et intervenant dans les domaines culturels et de loisirs sur tout ou partie du territoire,
en complément du soutien des communes ;
- Contribuer au développement de la lecture publique par la prise en charge des personnels, collections,
fournitures, mobiliers et matériels des bibliothèques du territoire et de toutes actions d'animation au
sein de ces équipements et du réseau qu'elles constituent, à l'exception des charges de fluides, de
sécurisation, d'entretien et de maintenance et celles liées à des travaux de rénovation et de
construction des bâtiments affectés à ces bibliothèques, qui restent, du fait de leur polyvalence, de la
responsabilité des communes ;
- Rechercher une coordination dans la programmation des équipements culturels et assurer une
programmation culturelle intercommunale sur tout ou partie du territoire comprenant la diffusion de
spectacles vivants professionnels, l'accueil et le soutien de compagnies artistiques sur le territoire pour
la création de spectacles, ainsi que des actions culturelles à destination des habitants.
6.2 Sports
- Élaboration et mise en œuvre de la politique sportive de Roche aux Fées Communauté dont la mise en
place et l'animation du dispositif sport-santé ;
- Conseil et soutien financier aux communes pour l'aménagement et la construction d'équipements
sportifs à dimension intercommunale ;
- Soutien aux actions et animations menées par les associations sportives :
• Soutien financier pour :
L'achat de matériels mutualisés,▪
L'emploi d'éducateurs sportifs pour les associations à dimension intercommunale,▪
L'organisation de manifestations à dimension intercommunale,▪
L'accès au niveau régional ou supérieur.▪
• Accompagnement dans l'encadrement de séances sportives, par l'intervention d'éducateurs
sportifs (selon conditions et priorités définies dans la politique sportive),
7/11Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-12-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes « Roche
aux fées Communauté » 16
• Incitation, accompagnement et valorisation du bénévolat.
- Promotion et développement de la pratique sportive en direction de publics cibles :
• En direction des jeunes :
Intervention sur les écoles multisports dans les communes de moins de 3 000 habitants ▪
disposant d'une salle des sports,
Organisation/gestion/animation de stages vacances ou stages de perfectionnement,▪
Collaboration/intervention auprès des espaces jeunes, accueil collectif de mineurs,▪
Organisation/gestion/animation de l'école des sports de pleine nature,▪
Co-interventions en milieu scolaire (écoles primaires) (selon les conditions et priorités ▪
définies dans la politique sportive communautaire)
Réalisation de bilans de condition physique en partenariat avec les établissements scolaires du ▪
secondaire.
• En direction des publics en situation de handicap : Incitation au développement d'une offre
de pratique,
• En direction des seniors : Incitation à la mise en place d'une offre de pratique en direction des
plus de 65 ans,
• Mise en place d'actions dans le cadre du dispositif Maison Sport Santé (actions définies dans la
politique sportive).
- Organisation et gestion d'événements ou d'actions d'initiative communautaire ;
- Développement de la pratique du vélo par le développement et la promotion d'itinéraires vélo à
dimension intercommunale.
7° Réseaux et services locaux de communications électroniques conformément à l'article L.1425-1 du
code général des collectivités territoriales et incluant notamment les activités suivantes :
- L'établissement d'infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du
15° de l'article L.32 du code des postes et communications électroniques ;
- L'acquisition des droits d'usage à cette fin et l'achat des infrastructures ou réseaux existants ;
- La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de
réseaux indépendants ;
- L'exploitation de réseaux de communications électroniques ;
- La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, dans les conditions
prévues par l'article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales ;
- La mise en œuvre du déploiement du très haut-débit et le développement des usages du numérique.
8° Établir et exploiter un service public d'assainissement collectif sur la Zone d'activités (ZA) du Bois de
Teillay et un service public d'assainissement non collectif sur l'ensemble du territoire en exerçant,
depuis le 1er janvier 2006, les missions de contrôle de conception, d'implantation et de bonne e xécution
des travaux concernant les installations nouvelles ou réhabilitées, contrôle de bon fonctionnement de
l'ensemble des installations, et animation et coordination des opérations collectives privées de
réhabilitation.
9° Soutien et maîtrise d'ouvrage d'équipements et d'actions de développement touristique
- Aider au développement des équipements et structures d'accueil et soutenir des structures existantes ;
Faire des sites et structures soutenues des vitrines de l'accueil sur le territoire ;
- Assurer la maîtrise d'ouvrage des études et de la réalisation (investissement et fonctionnement) des
équipements touristiques et sites communautaires ;
- Établir si nécessaire des partenariats avec d'autres collectivités, établissements publics ou autres
partenaires publics ou privés, afin de mettre en œuvre des actions de développement touristique ;
8/11Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-12-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes « Roche
aux fées Communauté » 17
- La mise en tourisme du mégalithe de la Roche aux Fées sur la commune d'Essé et du Château de
Marcillé-Robert sur la commune de Marcillé-Robert ;
- Le soutien promotionnel aux acteurs publics et privés porteurs du label ;
- Les études et suivis de projets de développement et d'amélioration de l'offre et des hébergements
touristiques.
10° Emploi
Concourir à l'amélioration de l'insertion, de l'emploi et de la formation professionnelle par la mise en
place et la gestion d'outils (Points Accueil Emploi, Maison du Développement notamment) et par le
soutien financier aux organismes intervenant dans ces domaines.
11° Environnement
- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (item 4° de
l'article L.211-7 du code de l'environnement) ;
- La lutte contre la pollution (item 6° de l'article L.211-7 du code de l'environnement) ;
- La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques (item 11° de l'article L.211-7 du code de l'environnement) ;
- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau
et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système
aquifère, correspondant à une unité hydrographique (item 12° de l'article L.211-7 du code de
l'environnement) ;
- Animation, portage et suivi du SAGE et participation aux missions d'un établissement public territorial
de bassin (EPTB) ;
- Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique.
12° Participation financière au fonctionnement du Bus France Services
Participer financièrement au fonctionnement d'un « Bus France Service » sur le territoire des communes
d'Amanlis, Arbrissel, Boistrudan, Brie, Chelun, Coësmes, Eancé, Essé, Retiers, Martigné-Ferchaud, Forges-
la-Forêt, Le-Theil-de-Bretagne, Marcillé-Robert, Sainte-Colombe et Thourie.
13° Mobilité
Organisation de la mobilité a u sens des articles L.1231-1 et suivants du code des transports.
Article 5 – Constitution de groupements de commande pour le compte des communes
Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres, celles-ci peuvent
confier, à titre gratuit à Roche aux Fées Communauté, par convention, quelles que soient les
compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation
d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement (article
L.5211-4-4 du CGCT).
Ar ticle 6 – Bureau
Le conseil de communauté élit parmi ses membres un bureau de 19 membres comprenant :
- un président ;
- des vice-présidents dans le respect des dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT ;
- des membres.
9/11Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-12-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes « Roche
aux fées Communauté » 18
Article 7 – Trésorier
Les fonctions de trésorier de la communauté seront confiées au Service de Gestion Comptable de Vitré
dont dépend la commune siège de la communauté.
Article 8 – Ressources
Les ressources de la communauté comprennent :
- le produit de la fiscalité mixte (fiscalité professionnelle unique + fiscalité additionnelle sur les taxes
d'habitation, foncier bâti et foncier non bâti) ;
- la vente et le revenu des biens meubles et immeubles de la communauté ;
- les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange
d'un service rendu ;
- les subventions et dotations de l'État, du conseil régional et du conseil départemental ou de la
communauté européenne et toutes aides publiques ;
- les produits des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- le produit des emprunts.
Article 9 – Régime fiscal
La communauté opte pour la fiscalité des communautés de ville : la taxe professionnelle communautaire
(unique sur l'ensemble du territoire).
La dotation de solidarité est répartie en trois parts :
- première part (30 %)
Population DGF de chaque commune affectée d'un coefficient correcteur :
•Moyenne ressources financières / habitants des communes ;
•Ressources financières / habitants de chaque commune ;
•Ressources financières : produits (TH, FNB, FB) + attribution de compensation + dotation de
solidarité + DGF + FNTP + FDTP+ Allocations compensatrices + SFA +DDR.
- deuxième part (30%)
•Augmentation des bases par rapport à 1993 (référence par rapport aux bases de 1993) ;
•Répartition au prorata de l'augmentation des bases de chaque commune par rapport à
l'augmentation des bases de l'ensemble des communes ;
•Augmentation des bases de la commune ;
•Augmentation des bases de l'ensemble des communes.
- troisième part (40%)
La troisième part n'est versée que si la commune voit sa part de TP / habitant (attribution de
compensation + dotation de solidarité 1ère et 2ème parts) inférieure à la part de TP moyenne de
l'ensemble des communes.
La troisième part est répartie au prorata de l'écart entre la part communale et la part moyenne par
rapport à la somme des écarts inférieurs à la moyenne :
•Part de la TP communale – Moyenne des parts de TP de l'ensemble des communes ;
•Somme des écarts inférieurs à la moyenne.
À l'issue des trois premières années de fonctionnement, le conseil de la communauté pourra décider de
la modification de la répartition de la dotation de solidarité
Article 10 – Conseil communautaire
10/11Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-12-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes « Roche
aux fées Communauté » 19
Pour le Préfet et par délégation,
Le conseil communautaire de la Communauté de communes « Roche aux Fées Communauté »
comprend 43 membres répartis comme suit :
Communes Nombre de conseillers communautaires
Janzé 11
Retiers 6
Martigne-Ferchaud 4
Amanlis 3
Theil-de-Bretagne (Le) 3
Brie 2
Coësmes 2
Essé 2
Marcillé-Robert 2
Thourie 2
Arbrissel 1
Boistrudan 1
Chelun 1
Eancé 1
Forges-La-Forêt 1
Sainte-Colombe 1
Total 43
Article 11 – Règlement intérieur
Le conseil de communauté est chargé d'établir un règlement intérieur qui prévoira en particulier :
- la participation en qualité d'invités, permanents à titre consultatif aux délibérations de la
communauté, d'une part des élus départementaux, régionaux et nationaux non délégués par leur
commune au conseil de la communauté, en particulier celle portant sur le budget et le programme
prévisionnel des actions.
- la procédure d'information préalable des communes sur les délibérations de la communauté en
particulier celle portant sur le budget et le programme prévisionnel des actions.
- la mise en place des commissions ou comités consultatifs nécessaires au plein exercice des
compétences définies à l'article 4.
Vu pour être annexé à l'arrêté n°35-2024-04-12-00001
du 12 avril 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes « Roche aux Fées Communauté »
11/11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-12-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes « Roche
aux fées Communauté » 20
Sous-Préfecture ST MALO
35-2024-04-12-00004
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 11 mars
2024 portant modification temporaire du
règlement de service de l'écluse de l'usine
marémotrice de la Rance
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2024-04-12-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 11 mars 2024 portant modification
temporaire du règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance 21
Œ
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
FraternitéSous-préfecture de Saint-Malo
ARRÊTÉ
portant abrogation de l'arrêté du 11 mars 2024
portant modification temporaire
du règlement de service
de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le décret du 8 mars 1957 autorisant, déclarant d'utilité publique et concédant à Électricité
de France — service national - l'aménagement et l'exploitation d'une usine marémotrice dans
l'estuaire de la Rance ;
VU le décret du 13 avril 1961 approuvant un premier avenant au cahier des charges annexé à
la convention de concession de |'usine marémotrice de la Rance ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination M. Philippe GUSTIN, préfet d'IIle-et-Vilaine, préfet de
la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité ouest ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-
Malo ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2024 portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT,
sous-préfet de Saint-Malo, pour les mesures de police relatives à l'écluse de l'usine marémotrice de la
Rance ;
VU l'article 16 (paragraphe 1) du cahier des charges annexé au décret du 8 mars 1957 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 1969 autorisant la mise en service des installations du
barrage et de l'usine marémotrice de la Rance, établis sur l'estuaire de la Rance ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1980 modifiant l'arrêté préfectoral du 12 avril 1969 portant
approbation du règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 1983 réglementant les mouvements des bateaux à l'écluse
de l'usine marémotrice de |a Rance ;
VU l'arrêté du 29 septembre 1995 portant modification du règlement de service de l'écluse de
l'usine marémotrice de la Rance ;
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2024-04-12-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 11 mars 2024 portant modification
temporaire du règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance 22
VU les courriels respectifs de I''EDF en date du vendredi 12 avril 2024 à 09h19 et des services
de l'agence départementale du pays de Saint-Malo en date du jeudi 11 avril 2024 à 16h59
portant sur l'achèvement en cours des travaux d'aménagement sur le barrage de la Rance.
CONSIDÉRANT que les travaux d'aménagement, entrepris par les services du conseil
départemental d'Ille et vilaine, sur le tronçon cyclable situé le long de la RD168 entre le
carrefour des Millières et le parking Ouest du barrage de la Rance sont en cours
d'achévement. Que les derniers travaux à réaliser ne nécessitent plus de restriction des voies
de circulation.
CONSIDÉRANT en l'espèce, que la fin des travaux annoncés par le Conseil départemental
d'Ille et Vilaine est de nature à permettre le rétablissement de la levée du pont de l'écluse de
la Rance aux heures de pointe de trafic, à 12h et à 18h.
ARRETE
ARTICLE 1"' L'arrêté du 11 mars 2024, portant modification temporaire du réglement de
service de l'écluse de I'usine marémotrice de la Rance est abrogé.
ARTICLE 2 : |l est rappelé aux usagers navigateurs qui veulent franchir I'usine marémotrice par
l'écluse, que la faisabilité de la manœuvre de l'écluse est de la responsabilité de I'EDF
exploitant de l'usine qui l'apprécie en fonction des conditions nautiques et des règlements en
vigueur.
ARTICLE 3: Il est également rappelé aux usagers navigateurs que le chef de bord de chaque
navire se présentant à l'écluse reste responsable de sa manœuvre, principalement de la prise
en compte des caractéristiques de son navire qu'il doit évaluer en comparaison des
conditions nautiques du passage : tirant d'air et tirant d'eau avec pied de pilote.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo, le directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par extrait au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au président du Conseil
départemental d'llle-et-Vilaine et au Directeur du Centre d'Exploitation Rance Energies (CE
Rance Énergies).
Fait à Saint-Malo, le 12 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet de Saint-Malo,
Les voies et délais de recours :
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes qui devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal
administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr
Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux (auprés de Monsieur le sous-préfet de Saint-Malo 3, rue Roger Vercel BP
90122 35401 SAINT-MALO Cédex) ou un recours hiérarchique (auprès le ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative, place Beauvau — 75800 PARIS Cédex 08).
Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux.
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2024-04-12-00004 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 11 mars 2024 portant modification
temporaire du règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance 23