PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-204
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2026-08-21-00002 - Arrêté du 21 août 2026 prescrivant les mesures
coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires
des usages de l'eau (26 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
80-2026-08-20-00004 - Arrêté temporaire T26-414S réglementant la
circulation sur la RN25 (3 pages) Page 30
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité /
80-2026-08-14-00006 - Arrêté préfectoral du 14 août 2026 portant
prorogation exceptionnelle de validité de l'arrêté préfectoral n°
DCL/BCL/2023-0994 du 14 juin 2023 (engagement juridique n°
2104049044 - commune de l'Étoile) (2 pages) Page 34
80-2026-08-14-00005 - Arrêté préfectoral du 14 août 2026 portant
report exceptionnel du délai d'achèvement des travaux relatifs à
l'engagement juridique n° 2102931371 (commune de Quevauvillers) (2
pages) Page 37
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-08-21-00002
Arrêté du 21 août 2026 prescrivant les mesures
coordonnées de surveillance, de limitation et
d'interdiction provisoires des usages de l'eau
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-21-00002 - Arrêté du 21 août 2026 prescrivant les mesures
coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 3
Direction départementalePREFET pre SsDE LA SOMME des territoires et de la merLiberté de la SommeEgalitéFraternité
ARRETEprescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdictionprovisoires des usages de l'eau.
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 ;VU le code de la santé publique ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif 4 la gestion quantitative de la ressource en eau et a lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ; |VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme;VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin Artois-Picardie 2022-2027 ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté n°1DF-2022-02-22-00008 du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie du 22 février2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie du 21 avril 2022 d'orientation pour lamise en œuvre coordonné des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse dans le bassin Artois-Picardie ;VU l'arrêté-cadre du préfet de la Somme du 25 octobre 2022 délimitant les zones hydrographiqueshomogènes sur le département de la Somme définissant les seuils en cas de sécheresse et la nature desmesures coordonnées de gestion de l'eau;VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2026 prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, delimitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau;
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CONSIDERANT les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques dans le départementde la Somme dont les chaleurs exceptionnelles enregistrées depuis la fin du mois de mai 2026 etparticulièrement les effets des cinq vagues de chaleur des mois de juin, juillet et août 2026 ;CONSIDÉRANT la valeur constatée sur la station de suivi du débit de l'Authie à Dompierre sur lapériode du 1 au 15 août 2026, inférieure à la valeur correspondant au seuil de vigilance tel que défini àl'article 5 et dans l'annexe 2 de l'arrêté-cadre du 25 octobre 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT la valeur constatée sur la station de suivi du débit de la Maye à Arry sur la période du 1au 15 août 2026, inférieure à la valeur correspondant au seuil de crise tel que défini à l'article 5 et dansl'annexe 2 de l'arrêté-cadre du 25 octobre 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT la valeur constatée sur la station de suivi du niveau piézométrique de la Maye àLamotte-Buleux sur la période du 1 au 15 août 2026, inférieure à la valeur correspondant au seuil devigilance tel que défini à l'article 5 et dans l'annexe 2 de l'arrété-cadre du 25 octobre 2022 susvisé ;
xCONSIDERANT la valeur constatée sur la station de suivi du débit de la Niévre a Flixecourt sur lapériode du 1 au 15 août 2026, inférieure à la valeur correspondant au seuil de vigilance renforcée telque défini à l'article 5 et dans l'annexe 2 de l'arrêté-cadre du 25 octobre 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT la valeur constatée sur la station de suivi du débit de l'Ancre à Bonnay sur la période du1 au 15 août 2026, inférieure à la valeur correspondant au seuil d'alerte renforcée tel que défini àl'article 5 et dans l'annexe 2 de l'arrêté-cadre du 25 octobre 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT la valeur constatée sur la station de suivi du niveau piézométrique de l'Ancre à Flers surla période du 1 au 15 août 2026, inférieure à la valeur correspondant au seuil de vigilance tel que définià l'article 5 et dans l'annexe 2 de l'arrété-cadre du 25 octobre 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT la valeur constatée sur la station de suivi du débit de la Somme amont à Lamotte-Brebière sur la période du 1 au 15 août 2026, inférieure à la valeur correspondant au seuil d'alerterenforcée tel que défini à l'article 5 et dans l'annexe 2 de l'arrêté-cadre du 25 octobre 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT la valeur constatée sur la station de suivi du niveau piézométrique de la Somme amontà Hancourt sur la période du 1 au 15 août 2026, inférieure à la valeur correspondant au seuil d'alerte telque défini à l'article 5 et dans l'annexe 2 de l'arrêté-cadre du 25 octobre 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT la valeur constatée sur la station de suivi du débit de l'Avre à Moreuil sur la période du1 au 15 août 2026, inférieure à la valeur correspondant au seuil de vigilance renforcée, et qui tangente leseuil d'alerte tel que défini à l'article 5 et dans l'annexe 2 de l'arrêté-cadre du 25 octobre 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT la valeur constatée sur la station de suivi du débit de la Selle à Plachy-Buyon sur lapériode du 1 au 15 août 2026, inférieure à la valeur correspondant au seuil d'alerte renforcée tel quedéfini à l'article 5 et dans l'annexe 2 de l'arrêté-cadre du 25 octobre 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT la valeur constatée sur la station de suivi du débit de la Somme aval à Abbeville sur lapériode du 1 au 15 août 2026, inférieure à la valeur correspondant au seuil d'alerte renforcée tel quedéfini à l'article 5 et dans l'annexe 2 de l'arrété-cadre du 25 octobre 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT la valeur constatée sur la station de suivi du débit de la Bresle à Ponts-et-Marais sur lapériode du 1 au 15 août 2026, inférieure à la valeur correspondant au seuil d'alerte renforcée tel quedéfini à l'article 5 et dans l'annexe 2 de l'arrêté-cadre du 25 octobre 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT la valeur constatée sur la station de suivi du niveau piézométrique de l'Authie aAutheux sur la période du 1 au 15 août 2026, inférieure à la valeur correspondant au seuil de vigilancetel que défini à l'article 5 et dans l'annexe 2 de l'arrêté-cadre du 25 octobre 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT la valeur constatée sur la station de suivi du niveau piézométrique de la Bresle àCriquiers sur la période du 1 au 15 août 2026, inférieure à la valeur correspondant au seuil de vigilancetel que défini à l'article 5 et dans l'annexe 2 de l'arrêté-cadre du 25 octobre 2022 susvisé ;
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CONSIDERANT que cette situation de sécheresse risque, au vu des prévisions météorologiquesdétaillées lors du comité de suivi de la ressource en eau du 20 août 2026, de se poursuivre voire des'aggraver;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre certaines mesures de surveillance, de limitations et derestriction sur la zone d'alerte de la Maye pour préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;CONSIDÉRANT que les travaux de fiabilisation des seuils de débit de la Maye à Arry sont en cours ;CONSIDÉRANT que les débits néanmoins mesurés des fuites identifiées sur la Maye sont plus faiblesqu'escomptés mais que la vidange de la nappe est bien enclenchée ;CONSIDÉRANT que la situation hydrologique de la zone d'alerte de la Somme aval s'inscrit dans uncontexte d'absence de franchissement de seuil de vigilance pour le niveau piézométrique de la zoned'alerte de la Somme aval ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre certaines mesures de surveillance, de limitations et derestriction sur la zone d'alerte de l''Authie pour préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre certaines mesures de surveillance, de limitations et derestriction sur la zone d'alerte de la Nièvre pour préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre certaines mesures de surveillance, de limitations et derestriction sur la zone d'alerte de l'Ancre pour préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre certaines mesures de surveillance, de limitations et derestriction sur la zone d'alerte de la Somme amont pour préserver la ressource en eau et les milieuxaquatiques;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre certaines mesures de surveillance, de limitations et derestriction sur la zone d'alerte de l'Avre pour préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre certaines mesures de surveillance, de limitations et derestriction sur la zone d'alerte de la Selle pour préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre certaines mesures de surveillance, de limitations et derestriction sur la zone d'alerte de la Somme aval pour préserver la ressource en eau et les milieuxaquatiques;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre certaines mesures de surveillance, de limitations et derestriction sur la zone d'alerte de la Bresle pour préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de conserver une cohérence interdépartementale sur le linéaired'un même cours d'eau traversant plusieurs départements et particulièrement sur les secteurs de laBresle et de la Selle;CONSIDÉRANT le déficit pluviométrique cumulé depuis le mois de mars 2026 ;CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques chaudes à venir, pour au moins 20 jours ;CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle, notamment la faiblesse des débits des cours d'eau,tout particulièrement en tête de bassins versants ;CONSIDÉRANT les données de l'Observatoire National des Étiages (ONDE) mis en œuvre par le servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB);CONSIDÉRANT que la protection, la valorisation et le développement de l'agriculture et de la pêchesont d'intérêt général majeur en tant qu'ils garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation etqu'ils constituent un intérêt fondamental de la Nation en tant qu'éléments essentiels de son potentieléconomique ;CONSIDÉRANT les impacts économiques majeurs qu'une interruption brutale ou non graduée del'irrigation et des usages industriels entrainerait pour les filières agricoles et les entreprises dudépartement de la Somme, pouvant compromettre la viabilité d'exploitations et l'emploi local ;
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CONSIDÉRANT l'état de sénescence avancé des cultures de printemps et d'été (pommes de terre deconsommation, pomme de terre plant, oignon, haricots, pois de conserve, autres légumes de pleinchamp, endive) en raison du stress hydrique prolongé en cette année exceptionnelle, provoquant déjàdes pertes de rendement irréversibles ;CONSIDÉRANT le principe de proportionnalité des mesures de police administrative, imposant demoduler les contraintes au strict nécessaire pour garantir la préservation de la ressource sans pénaliserde manière excessive la vie économique locale ;CONSIDÉRANT l'opportunité de privilégier des plages horaires de restriction ou des seuils de réductionvolumétrique progressifs plutôt qu'une interdiction totale immédiate, afin de préserver les usageséconomiques essentiels tout en réduisant le débit global prélevé ;CONSIDÉRANT l'analyse affinée de l'état des nappes et des cours d'eau à l'échelle des sous-bassinsversants du département de la Somme, permettant de différencier territorialement la sévérité desmesures au plus près des réalités hydrogéologiques constatées ;CONSIDÉRANT les avis et propositions exprimés lors des concertations avec les représentants desorganisations représentatives de la profession agricole ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTEArticle 1.Le présent arrêté acte le franchissement de certains seuils définis dans l'arrété-cadre du 25 octobre2022 susvisé et définit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau sur les secteursconcernés.Le présent arrêté déclenche sur le fondement de l'annexe 4 des mesures spécifiques temporaires quis'appliquent sur l'ensemble du territoire du département de la Somme à compter de la signature duprésent arrêté.
Article 2.Les secteurs concernés par les mesures et les niveaux de gestion définis pour chacun d'eux, enréférence à l'arrêté-cadre départemental du 25 octobre 2022 susvisé, sont présentés dans le tableau ci-dessous et sur la carte en annexe 2:Secteur Zone d'alerte Niveau de gestion associé: Vigil licatis1 Authie igilance see app ication Ge mesures derestrictions horaires$2 Maye ALERTE RENFORCEE53 Wines ax Elus Vigilance avec application de mesures derestrictions horairesS4 Ancre ALERTES5 Somme amont ALERTES6 Avre ALERTE
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S7 Selle ALERTES8 Somme aval ALERTES9 Bresle ALERTE
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent a toutes les communes du département de la Somme.Les communes de chaque zone d'alerte sont listées en annexe 3 du présent arrêté.
Article 3.Les secteurs S1 - Authie et S3 - Nièvre définis à l'article 3 de l'arrêté cadre du 25 octobre 2022 susvisé,sont placés au niveau Vigilance.L'ensemble des dispositions relatives à ce niveau d'alerte sont déclenchées dès la publication duprésent arrêté conformément aux dispositions de l'arrêté cadre du 25 octobre 2022 susvisé.Cependant, en raison des prévisions météorologiques pour a minima les dix jours qui suivent la réuniondu comité de suivi de la ressource en eau du 20 août 2026, des mesures spécifiques, en fonction desusages sont instaurées :— Dans les communes placées en situation de vigilance, il est instauré une suspension des arrosages,pour tous les usagers, entre 11 heures et 18 heures tous lesjours de la semaine, sauf en cas de recours àdes dispositifs d'irrigation par goutte-à-goutte.- Spécifiquement en matière agricole, l'irrigation est suspendue entre 11 heures et 18 heures pourl'irrigation par rampe ou l'aspersion par canon, tous les jours de la semaine, soit du lundi au dimancheinclus. Conformément aux dispositions de l'annexe 4 de l'arrêté cadre du 25 octobre 2022 susvisé lemaraîchage et l'irrigation par goutte-à-goutte ne sont pas concernées par ces dispositions.En outre, en dehors de ces horaires, il appartient à tous les usagers de :¢ limiter les usages de l'eau sans réel enjeu de productivité économique, notamment en termesde navigation fluviale et de travaux en cours d'eau compte-tenu des débits d'étiage observésdepuis près de deux mois;+ limiter les usages de l'eau d'ordre secondaire: nettoyage des voitures, nettoyage de façadesextérieures ;¢ réduire le lavage des voies et trottoirs ou autres surfaces imperméabilisées au strict nécessairede salubrité ;+ limiter les arrosages des pelouses, massifs fleuris, des jardins potagers, des espaces arborés, desterrains de sport, des golfs ;+ limiter les remplissages et vidanges des piscines privées de plus d'un mètre cube (1m°) et lesplans d'eau ;
Article 4.Les secteurs S4 — Ancre, S5 — Somme amont, S6 - Avre, S7 — Selle, S8 —- Somme aval et S9 - Bresle,définis à l'article 3 de l'arrêté cadre du 25 octobre 2022 susvisé, sont placés au niveau d'Alertesécheresse.L'ensemble des dispositions relatives à ce niveau d'alerte sont déclenchées dès la publication duprésent arrêté conformément aux dispositions de l'arrêté cadre du 25 octobre 2022 susvisé (cf annexe1ci-jointe).
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coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 8
Spécifiquement en matiére agricole, dans ces secteurs placés en niveau d'Alerte sécheresse, lescoefficients de réfaction s'appliqueront sur le volume d'irrigation restant par rapport au volumed'irrigation prévisionnel indiqué dans la déclaration de chaque irrigant en début de saison culturale. Deplus, l'irrigation est suspendue entre 11 heures et 18 heures pour l'irrigation par rampe ou l'aspersionpar canon, tous les jours de la semaine, soit du lundi au dimanche inclus. Conformément auxdispositions de l'annexe 4 de l'arrêté cadre du 25 octobre 2022 susvisé le maraichage et l'irrigation pargoutte-a-goutte ne sont pas concernées par ces dispositions.Ce volume restant réfacté est indiqué à l'exploitant par la direction départementale des territoires etde la mer de la Somme sur la base de l'index qui sera relevé le 24 août par l'exploitant et déclaré sur leformulaire « Relevé d'index en cours de sécheresse - Seuil Alerte — 2026 » accessible sur la plateformeDémarche Numérique dans les 5 jours. 2026Coef AlerteIrrigation classique Micro irrigationS4 - Ancre 0,49 0,5
S5 — Somme Amont 0,59 0,64
S6 — Avre 0,66 0,71
S7 - Selle 0,72 0,77
S8 — Somme Aval 0,56 0,6
S9 - Bresle 0,79 0,85
Article 5.Le secteur S2 - Maye défini à l'article 3 de l'arrêté cadre sécheresse du 25 octobre 2022 susvisé, estplacé au niveau d'Alerte renforcée sécheresse.
xL'ensemble des dispositions relatives à ce niveau d'alerte sont déclenchées dès la publication dupprésent arrêté conformément aux dispositions de l'arrêté cadre du 25 octobre 2022 susvisé (cf annexe 1ci-jointe).Spécifiquement en matière agricole, dans ces secteurs placés en niveau d'Alerte renforcée sécheresse,les coefficients de réfaction s'appliqueront sur le volume d'irrigation restant par rapport au volumed'irrigation prévisionnel indiqué dans la déclaration de chaque irrigant en début de saison culturale. Deplus, l'irrigation est suspendue entre 11 heures et 18 heures pour l'irrigation par rampe ou l'aspersionpar canon, tous les jours de la semaine, soit du lundi au dimanche inclus. Conformément auxdispositions de l'annexe 4 de l'arrêté cadre du 25 octobre 2022 susvisé le maraichage et l'irrigation pargoutte-à-goutte ne sont pas concernées par ces dispositions.Ce volume restant réfacté est indiqué à l'exploitant par la direction départementale des territoires etde la mer de la Somme sur la base de l'index qui sera relevé le 24 août par l'exploitant et déclaré sur leformulaire « Relevé d'index en cours de sécheresse - Seuil Alerte renforcée - 2026 » accessible sur laplateforme Démarche Numérique dans les 5 jours.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-21-00002 - Arrêté du 21 août 2026 prescrivant les mesures
coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 9
2026Coef Alerte renforcéeIrrigation classique Micro irrigation52 — Maye 0,53 0,56
Article 6.Afin de préserver l'approvisionnement en fourrage de la filière élevage pour l'été 2026 mais aussi enanticipant les besoins de l'automne 2026, et par dérogation aux dispositions de l'annexe 4 de l'arrêtécadre du 25 octobre 2022 susvisé qui ne s'applique qu'au stade d'alerte, la direction départementaledes territoires et de la mer de la Somme pourra délivrer des dérogations ponctuelles et limitées auxrestrictions d'usages afin de prévenir les risques de rupture d'approvisionnement fourrager desélevages. |Pour être recevables et assurer une réactivité optimale, ces demandes devront respecter le formalisesuivant: l'identité de l'éleveur qui a besoin de fourrage, l'emplacement de la parcelle (référencescadastrales et numéro de pacage) à sécuriser avec plan orthophoto, la surface irriguée, la nature deculture irriguée servant au fourrage, l'identité de l'irrigant qui peut fournir le volume d'eau nécessaire,l'identification du forage mobilisé, le numéro de pacage de l'irrigant et enfin le contrat de service entrel'irrigant et l'éleveur.
Article 7.Une augmentation ponctuelle du volume alloué en cas de nécessité peut être accordée aux irrigants.Cette augmentation doit rester dans la limite des 5 % du volume autorisé pour le forage. La demandese fait auprès de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme et apporte leséléments de justifications suivants : la culture concernée, la surface de la parcelle, le stade dedéveloppement (fin de cycle ou arrachage), l'index du compteur du forage et une prévision du besoinde consommation en eau. Le formulaire de demande est mis en place sur la plateforme DémarcheNumérique.La direction départementale des territoires et de la mer de la Somme statue sur la demande enfonction de la sévérité de la sécheresse, de l'ampleur des demandes et de la capacité des autresusagers à satisfaire leurs propres besoins.
Article 8.En cas de diminution des niveaux piézométriques ou des débits, des mesures plus restrictives pourrontêtre activées par arrêté préfectoral, et pourront être levées progressivement par voie d'arrêtépréfectoral en fonction de l'évolution de la situation.L'état de la sécheresse sur l'ensemble du département est consultable sur le site VIGIEAU :https://vigieau.gouv.fr/
Article 9.Les mesures de vigilance ou de restrictions applicables aux usagers sont précisées en annexe 1 duprésent arrété.
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Article 10.Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l'eau, au titre des installationsclassées, au titre du code de la santé publique, les forces de gendarmerie et de police et les mairesdevront avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou prise d'eau pour leur mission de contrôle. Ilssont habilités à relever toute infraction à l'application du présent arrêté.Article 11.L'article R.216-9 du code de l'environnement susvisé prévoit qu'est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de 5° classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspensionprovisoires des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R.211-69 dece même code.Article 12.L'arrêté préfectoral du 11 août 2026 susvisé est abrogé.Article 13.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amienssis 14 rue Lemerchier - CS 8114 — 80 011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut également être saisi via le site internet « télérecourscitoyen » accessible à l'adresse www.telerecours.fr .Article 14.Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préféte de Péronne, la sous-préfète deMontdidier, le sous-préfet d'Abbeville, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Somme, la directrice interdépartementale de la police nationale de la Somme, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, ledirecteur départemental des territoires et de la mer de la Somme, la directrice départementale de laprotection des populations de la Somme, le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité de la Somme, et lesmaires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera transmis pour affichage aux mairies listées à l'annexe 3 du présent arrêté, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme, ainsi que mis en ligne sur le siteinternet des services de l'État dans la Somme.Une copie du présent arrêté sera également adressée au directeur de l'eau et de la biodiversité duministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et au préfet de la région Hauts-de-France, coordonnateur de bassin Artois-Picardie.Amiens, le? 1 AQUT 2026Lep
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-21-00002 - Arrêté du 21 août 2026 prescrivant les mesures
coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 11
ANNEXE 1: Mesures applicables pour chaque niveau de gestion
Arosage despelouses. mass7s Interdit entre 1th et 12h. Interdiction.fleuris.dunes. ment Interdit entre 1 1h et 18h. interdit de Sh à 20h.potagers.Arrosage des espaces Interdiction sauf plantations (arbres et arbustes plantes en pleine Sbdiéesarbores. terre depuis moins de 1 an avec restriction d'horaires).
Remplissage et |vidange de piscines | Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règlesprivées (de plus a't de bon usage d'économie d'eau.m'}. Interdiction de remplissage sauf remise 3 niveau et premierremplissage si le chantier avait débuté avantles premieres res interdiction.rictions.En vigilance renforcée mesures coordonnées de limitationdes usages, sans reel enjeu de productivité économique,fixées à la diligence des préfets- P Renouvellement,= Vidange soumise à remplissage etds "si au autorisation auprès de | vidange soumis àpublic. l'ARS. autorisationaupres de l'ARS.Alimentation en eaupotable despopulations (usagesprioritaires : santé,salubrité, sécurité Pas de limitation sauf arrété municipal spécifique.civile).Lavage de véhicules interdiction sauf avec du matériel haute pression etavec un Interdiction sautpar des professionnels. système équipé d'un système de recyclage de l'eau. impératif sanitaire.Lavage de véhiculeschez les particuliers. Interdit3 tire privé a domicileInterdit saufimpératif sanitaireNettoyage des façades, ou sécuritaire, etbitures, trottoirs et Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de | réalisé paruneautres surfaces nettoyage professionnel. collectivité ou uneimperméabilisées. enteprise denettoyageprofessionnel.Mn alas at L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans1 la mesure où cela est techniquement possible.privées d'ornement. Interdiction {saufarrosage demanière réduite auSensibiliser le grand public et les collectivités aux règles maximum pour lesde bon usage d'économie d'eau. terrainsInterditentre 11 et 18h. d'entrainement ouEn vigilance renforcée mesures coordonnées de limitation de compétition àdes usages, sans réel enjeu de productivité économique, enjeu national oufixées à la diligence des préfets international, saufen cas de pénurieen &au potable).
Arrosage des terrainsde sport.
Interdictiond'arroserles golfs.Les greenspourront toutefoisRéduction des volumes | être préservés,' d'eau sur le volume hebdomadaire | — " ppl'accord cadre golf et de 15330 % fairways 7/7. potable, par unenvironnement 20 19- . Interdiction d'arroserles | arrosage « réduit2024). terrains de golf a l'exception au strictdes « greens et départs ». |nécessaire » entre20h et8h, et qui nepourra représenterplus de 30 % desvolumes habituels.
Interdiction d'aroser les terrains degolf de 8 heures à 20 heures de
Un registre de prélèvement devraêtre rempli hebdomadairement pour!l'irigaton.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleCes mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
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coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 12
En vigilance renforcée mesures coordonnées delimitation des usages, sans réel enjeu deproductivité économique, fixées à la diligence despréfets
Navigaton fluviale i! Sensibiliser to grand publi: el jes collectiviles aux régles| de ben usage d'écoanone d'eauiEn vigilance ranforcés mesures coordonnées de lirmtatian| des usages, sans Mel enjeu de produchvité économique,i fixées à la diligence des prèfets
Travaux en coursd'eau.
Usages ee a P ANSO en Œuvre GasMise en œuvre des dispositions Mise en œuvre ces Kspositors| spec ques, relatives ola geston de Laldisnos Hom spec fques. oes f ques.Sensibiliser les ezploitants ICFE aux egies de bon usagé fresscurce on eau prévues dans laws = [redatwes à La gestion de la palatues à la gestand'écononns à eau AU Sao admimstatres À Géant Lrossourse en eau Drevues féla ressource anLes actyites industielles et commerciales limmert au stict let saut dérogation spentque dans leurs autorisapons eau orévues Camsnécessaure leur consommation dean sccordée por le Préfet les CPE ladmnistatees À défaut de feurs sutorsationsLe oui particulier des dispasints de ratement des eaux [reduisent de 10 % le volume moyen |e sauf dérogation adrenistatwes Àest rentorcé par les exploitants pour éviter toute pollution poematier prélevd parrappetau [spcque 2ccordée parle Hefautet saufa aider tele volume moyen jourmaler prélève cu Preset es CPE redusent Hersgatoninstallations ciassdes |outes dispositions sont prises pour éviter mutrejerau [Os représentatifde l'activité Se |de 20 % le volume poécisque"je . pe l'étabissenent précédente prise Liournaher preleve par becsniée pareur la prscton de milieu récepteur superior ou en réseau Lies ssider sb aril 4 au voi yon Prater es ICPEenvirsanement d'assainissement collectt d'eaux insutisammentou nan [FY PFemer ame premciira' SPA ON VERS RAYON emeCPE. dus deuithes. posant les usages de l'eau Journaber preieve du mois. rere leury (ra Ou pr sur le bassin versant (vigilance représentatif de actvte de re evemenrta aL'ateurwillance est rentorcce Ventoroke. alerte ou alee l'établissement précédant free en securtsrentorome) pour "Episode ae la prise du premier arrêté des wrgtallatinns otEn vigilance renforcée mesures coordonnées Ge limeationlsechenesse en cours préfectoral réglementant tes Les oréiévementsides usages. sans rel enjeu de product économique, ÎLe registre de prélèvement usages de l'eau sur le estiiuesavec pour objectif de dirinuer les consommations de 5%, |réglemenwire doit être rempli LAS versant glass négralement suefetes à la hgence des préfets hendomadarement rentrée, alerte ou aleve cours d'eau, dansLe personnel estinfomé des rerforabe| pour l'écisoce de le respect du dèberésultats en termes d'économies sécheresse en cours. peseve du cours'eau eauSour les centres nuci#ares de procucton d'elestraté, modificatzon tenporaire desmodalités de oréléverent et de consonmatonr d'eau. Se rejet dans | environnementinstaflatons ge Shite lirités de rejet dans l'environnement des affluents bquides en Gas dé Si amorproducnon Telecine sxcœpionnelle par décisions de l'Autorité de Sûreté nucièars (appelées décision àd'angine nucleaire Modalités « et sécimon « Linviess| homologues parle Ministère charge dehyéraulique. et remnronrementthermique 4 famme. | Zensibihser les industels sux réglés de bon usage d'éc Pour les natgllaters thermques à farnme, les prélèvement d'eau lié auvisées dans le onde de Noes Sea rekoidisement aux SAux de process Ou aux Operators de maintenance regentl'énergie, qu autnsées, saut si dispositans spécifiques prises par arrêté préfectoralgaranissent, danse | En vigilance renioroée mesures coordonnées de limitabon | Pour les insialatons hydroelectiques. les manseuvres d'ouvrages nécessaires 3respect de linnérdt | des usages, sans réel enjeu de productiuité économique, | l'équilibre du résebu électrique où à la delivrance d'éas pour Le compte d'autresgénéral, appr fixees à la diigencs des prétex USAGES où des mieux FQuatGues ont auonRèes Le préfet peut moaser desMISONNEMENT EN dispositions specifiques pour la protecbon de la Dicdiversité. des lors qu'ellesélecnaté sur n'interferent pas avec l'équibbre du système electnque etla garantie de lapl'ensemble du territoire provinennementen élestriots Ne sont dans tous les cas gas concernées les utinesnason al de ponte au en tts cle vallée présentant un enjeu de sécursaton du Sseauélectrique nateral dontla liste est fournie à l'article À 214-111-3 du Code del'Environnement
Pi se aA Prévernt les agriculteurs |ee dns En vigilance renlorcée mesures cour données de femtation Amores ee ary de gestion Interdickon #de le ressource en eau SS USages, sans réel enjeu de productivité economique,en péricde d'étisge] fades 4 la diligence des préfets
Abreuverent des D EN TTanimaux. | Pas = noms) ae arene PAIE 2rrqaton dans le cadrede fa gesbon collective Proposition de mesures d'anboipaton par FOUGC Proposition par l'OUGC de modalilés de gestion spéciques interdiction(OUGI.Remplissage / vidange Sensidiliser le grand public etles collecowtés aux règles | interdichonpai ai sue de bon usage d'économie d'eau Saut pour les usages commerciaux sous autonsaton du serice de police de l'eau xS plans d'eau xconcéméPraévementen En "igilance renforcée mesures coortonnées de limitation [Reducbon des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon lescanaux _ Ses usages, sans réel enjeu de productivité économique, | aiveaux de gravité en tenant compte des enjeux securtaires lies à la basse des #, fudes à la diligence des prafers reveaus (fragilisation des berges. des diques, 3}Frélèvement en Sensibiliser Le grand public et les collectivités aux Tout prélèvement dans un cours d'eau ou sa nappe Interdiction xcours d'eaux. règles de bon usage d'économie d'eau. d'accompagnement permet de maintenir, en aval de l'ouvragede prélévement, un débit permettant d'assurer le maintien debonnes conditions de salubrité et la préservation desécosystemes aquatiques, conformément au L214-18 du Code del'environnement. Lorsque ces conditions ne sont plus réunies,tout prélèvement est interdis.
Prealeqrer leregroupement desbateaux pour lepassage deséclusesPrivilégier ig regroupement des bateaux pour le passage des Mise en place deecluses restncthonsMise en place de restichons adaptées et spécifiques seion les adaptées et spreaxes elles enjeux locaux. fiques selon tesaxes elles enjeuxlocaux.Awrèt de tanavigation stnMooessare,Report des travaux Saut- situahon d'asseac total :Limitation au maximum des risques |- pour des raisons de sécurité .de perturbation des milieux dans in cas d'une restauration, renaturationACUaTQUES. du cours d'eau.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleCes mesures ne sont pas applicables dés lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
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ueCarte des seuils par secteurs hydrographANNEXE 2
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ANNEXE 3 : Liste des communes concernéesSecteur 1: AUTHIE (bassin-versant de l'Authie dans le département de la Somme)
ACHEUX-EN-AMIENOIS 80003 |HEM-HARDINVAL 80427AGENVILLE 80005 |HEUZECOURT 80439ARGOULES 80025 |HIERMONT 80440ARQUEVES 80028 |HUMBERCOURT 80445AUTHEUX 80042 | LEALVILLERS 80470AUTHIE 80043 | LIGESCOURT 80477AUTHIEULE 80044 | LONGUEVILLETTE 80491BARLY 80055 |LOUVENCOURT 80493BAYENCOURT 80057 |LUCHEUX 80495BEALCOURT 80060 |MAISON-PONTHIEU 80501BEAUQUESNE 80070 | MAIZICOURT 80503BEAUVAL 80071} MARIEUX 80514BERNATRE 80085 | LE MEILLARD 80526BERNAVILLE 80086 |MEZEROLLES 80544BERTRANCOURT 80095 |MONTIGNY-LES-JONGLEURS 80563BOISBERGUES 80108 |NAMPONT 80580LE BOISLE 80109 | NEUILLY-LE-DIEN 80589BOUFFLERS 80118 | NEUVILLETTE 80596BOUQUEMAISON 80122 |OCCOCHES 80602BREVILLERS 80140 |OUTREBOIS 80614BUS-LES-ARTOIS 80153 |PONCHES-ESTRUVAL 80631CANDAS 80168 |PROUVILLE 80642COIGNEUX 80201 | PUCHEVILLERS 80645COLINCAMPS 80203 |QUEND 80649CONTEVILLE 80208 | RAINCHEVAL 80659COURCELLES-AU-BOIS 80217 | REMAISNIL 80666DOMINOIS 80244 | SAINT-ACHEUL 80697DOMLEGER-LONGVILLERS 80245 | SAINT-LEGER-LES-AUTHIE 80705DOMPIERRE-SUR-AUTHIE 80248 |TERRAMESNIL 80749DOULLENS 80253 | THIEVRES 80756ESTREES-LES-CRECY 80290 | VAUCHELLES-LES-AUTHIE 80777
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FIENVILLERS 80310 | VERCOURT 80787FORT-MAHON-PLAGE 80333 | VILLERS-SUR-AUTHIE 80806FROHEN-SUR-AUTHIE 80369 | VIRONCHAUX 80808GEZAINCOURT 80377 | VITZ-SUR-AUTHIE 80810GROUCHES-LUCHUEL 80392 |VRON 80815GUESCHART 80396
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Secteur 2 : MAYE (bassin-versant de la Maye)
ARRY 80030BERNAY-EN-PONTHIEU 80087BRAILLY-CORNEHOTTE 80133CRECY-EN-PONTHIEU 80222LE CROTOY 80228FAVIERES 80303FONTAINE-SUR-MAYE 80327FOREST-L'ABBAYE 80331FOREST-MONTIERS 80332FROYELLES 80371HAUTVILLERS-OUVILLE 80422LAMOTTE-BULEUX 80462MACHIEL 80496MACHY 80497NOUVION 80598NOYELLES-EN-CHAUSSEE 80599NOYELLES-SUR-MER 80600PONTHOILE 80633REGNIERE-ECLUSE 80665RUE . 80688SAILLY-FLIBEAUCOURT 80692SAINT-QUENTIN-EN-TOURMONT 80713LE TITRE 80763
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Secteur 3 : NIEVRE-HALLUE (bassins-versants de la Nièvre et de la Hallue)
BAIZIEUX 80052 | MAILLY-MAILLET 80498BAVELINCOURT 80056 |MESNIL-DOMQUEUR 80537BEAUCOURT-SUR-L'HALLUE 80066 | MIRVAUX 80550BEAUMETZ 80068 |MOLLIENS-AU-BOIS 80553BEHENCOURT 80077 |MONTIGNY-SUR-L'HALLUE | 80562BERNEUIL 80089 | FIEFFES-MONTRELET 80566BERTEAUCOURT-LES-DAMES 80093 |NAOURS 80584BETTENCOURT-SAINT-OUEN 80100 | PERNOIS 80619BONNEVILLE 80113 | PIERREGOT 80624BUSSY-LES-DAOURS 80156 |PONT-NOYELLES 80634CANAPLES 80166 |QUERRIEU 80650CONTAY 80207 | RAINNEVILLE 80661DOMART-EN-PONTHIEU 80241 | RIBEAUCOURT 80671DOMESMONT 80243 | RUBEMPRE 80686ENGLEBELMER 80266 | SAINT-GRATIEN 80704EPECAMPS 80270 | SAINT-LEGER-LES-DOMART 80706FLIXECOURT 80318 | SAINT-OUEN 80711FORCEVILLE 80329 | SENLIS-LE-SEC 80733FRANQUEVILLE 80346 |TALMAS 80746FRANSU 80348 |TOUTENCOURT 80766FRANVILLERS 80350 |VADENCOURT 80773FRECHENCOURT 80351} VARENNES 80776GORGES 80381|}LA VICOGNE 80792HALLOY-LES-PERNOIS 80408 |VIGNACOURT 80793HARPONVILLE 80420 | VILLE-LE-MARCLET 80795HAVERNAS 80423 | VILLERS-BOCAGE 80798HEDAUVILLE 80425 |WARGNIES 80819HERISSART 80431 | WARLOY-BAILLON 80820LANCHES-SAINT-HILAIRE 80466
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Secteur 4 : ANCRE (bassin-versant de l'Ancre)
ALBERT 80016 |HENENCOURT 80429AUCHONVILLERS 80038 |IRLES 80451AUTHUILLE 80045 |LAHOUSSOYE 80458AVELUY 80047 | LAVIEVILLE 80468BAZENTIN 80059 | LESBOEUFS 80472BEAUCOURT-SUR-L'ANCRE 80065 | LONGUEVAL 80490BEAUMONT-HAMEL 80069 | CARNOY-MAMETZ 80505BECORDEL-BECOURT 80073 | MARICOURT 80513BONNAY 80112 | MEAULTE 80523BOUZINCOURT 80129 | MERICOURT-L'ABBE 80530BRESLE 80138 | MESNIL-MARTINSART 80540BUIRE-SUR-L'ANCRE 80151 | MILLENCOURT 80547CONTALMAISON 80206 |MIRAUMONT 80549COURCELETTE 80216 |MONTAUBAN-DE-PICARDIE 80560DERNANCOURT 80238 |MORLANCOURT 80572FLERS 80314 |OVILLERS-LA-BOISSELLE 80615FRICOURT 80366 | POZIERES 80640GINCHY 80378 | PYS 80648GRAN DCOURT 80384 | RIBEMONT-SUR-ANCRE 80672GUEUDECOURT 80397 |THIEPVAL 80753GUILLEMONT 80401 | TREUX 80769HEILLY 80426 | VILLE-SUR-ANCRE 80807
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Secteur 5: SOMME AMONT (bassins- versants de la Haute-Somme avec les sousbassins-versants de la Tortille, la Cologne, l'Omignon, les Ingons, la Germaine,l'Allemagne et la Beine)
ABLAINCOURT-PRESSOIR 80002 | LE HAMEL 80411AIZECOURT-LE-BAS 80014 | HAMELET 80412AIZECOURT-LE-HAUT 80015 |HANCOURT 80413ALLAINES 80017 |HARBONNIERES 80417ASSEVILLERS 80033 |HARDECOURT-AUX-BOIS 80418ATHIES 80034 |HATTENCOURT 80421AUBIGNY 80036 |HEM-MONACU | 80428BALATRE 80053 | HERBECOURT 80430BARLEUX 80054 | HERLEVILLE 80432BAYONVILLERS 80058 | HERLY 80433BELLOY-EN-SANTERRE 80080 |HERVILLY 80434BERNES 80088 |HESBECOURT 80435BERNY-EN-SANTERRE 80090 |HEUDICOURT 80438BETHENCOURT-SUR-SOMME 80097 |HOMBLEUX 80442BIACHES 80102 |LAMOTTE-WARFUSEE 80463BIARRE 80103 |LANGUEVOISIN-QUIQUERY 80465BILLANCOURT 80105 | LIANCOURT-FOSSE 80473BLANGY-TRONVILLE 80107 | LICOURT 80474BOUCHAVESNES-BERGEN 80115 | LIERAMONT 80475BOUVINCOURT-EN-VERMANDOIS 80128 | LIHONS 80481BRAY-SUR-SOMME 80136 |LONGAVESNES 80487BREUIL 80139 | MARCHE-ALLOUARDE 80508BRIE 80141 | MARCHELEPOT-MISERY 80509BROUCHY 80144 |MARQUAIX 80516BUIRE-COURCELLES 80150 | MATIGNY 80519BUSSU | 80154 | MAUCOURT . 80520BUVERCHY 80158 |MAUREPAS 80521CACHY 80159 | MESNIL-BRUNTEL 80536CAPPY 80172 |MESNIL-EN-ARROUAISE 80538CARTIGNY 80177 |MESNIL-SAINT-NICAISE 80542
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CERISY 80184 | MOISLAINS 80552CHAMPIEN 80185 |MONCHY-LAGACHE 80555CHAULNES 80186 | ESTREES-MONS 80557CHILLY 80191 | MORCHAIN 80568CHIPILLY 80192 | MORCOURT 80569CHUIGNES 80194 | MOYENCOURT 80576CHUIGNOLLES 80195 | MUILLE-VILLETTE 80579CIZANCOURT 80197 | NESLE 80585CLERY-SUR-SOMME 80199 | LA NEUVILLE-LES-BRAY 80593COMBLES 80204 | NURLU 80601CORBIE 80212 | OFFOY 80605CREMERY 80223 | PARGNY 80616CRESSY-OMENCOURT 80224 | PERONNE 80620CROIX-MOLIGNEAUX 80226 | HYPERCOURT 80621CURCHY 80230 | POEUILLY 80629CURLU 80231|POTTE 80638DAOURS 80234 | PROYART 80644DEVISE 80239 | PUNCHY 80646DOINGT 80240 | PUZEAUX 80647DOMPIERRE-BECQUINCOURT 80247 | QUIVIERES 80658DOUILLY 80252 | RANCOURT 80664DRIENCOURT 80258 |RETHONVILLERS 80669ECLUSIER-VAUX 80264 | ROISEL 80677ENNEMAIN 80267 |RONSSOY 80679EPEHY 80271 |ROUVROY-EN-SANTERRE 80682EPENANCOURT 80272 |ROUY-LE-GRAND 80683EPPEVILLE 80274 |ROUY-LE-PETIT 80684EQUANCOURT 80275 | SAILLY-LAURETTE 80693ERCHEU 80279 | SAILLY-LE-SEC 80694ESMERY-HALLON 80284 | SAILLY-SAILLISEL 80695ESTREES-DENIECOURT 80288 | SAINT-CHRIST-BRIOST 80701ETALON 80292 | SANCOURT 80726ETERPIGNY . 80294 | SOREL 80737ETINEHEM-MERICOURT 80295 |SOYECOURT 80741
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ETRICOURT-MANANCOURT 80298 |SUZANNE 80743FALVY 80300 |TEMPLEUX-LA-FOSSE 80747FAY 80304 |TEMPLEUX-LE-GUERARD 80748FEUILLERES 80307 | TERTRY 80750FINS 80312 | TINCOURT-BOUCLY 80762FLAUCOURT 80313 |UGNY-L'EQUIPEE 80771FONCHES-FONCHETTE 80322 |VAIRE-SOUS-CORBIE 80774FONTAINE-LES-CAPPY 80325 |VAUVILLERS 80781FOUCAUCOURT-EN-SANTERRE 80335 |VAUX-SUR-SOMME 80784FOUILLOY 80338 |VECQUEMONT 80785FOUQUESCOURT 80339 |VERMANDOVILLERS 80789FRAMERVILLE-RAINECOURT 80342 | VILLECOURT 80794FRANSART 80347 | VILLERS-BRETONNEUX 80799FRESNES-MAZANCOURT 80353 | VILLERS-CARBONNEL 80801FRISE 80367 | VILLERS-FAUCON 80802GUYENCOURT-SAULCOURT 80404 | VOYENNES 80811HALLU 80409 |VRAIGNES-EN-VERMANDOIS 80812HAM 80410 | Y 80829
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Secteur 6 : AVRE (bassin-versant de |'Avre et ses affluents)
AILLY-SUR-NOYE 80010 |GRUNY 80393ANDECHY 80023 |GUERBIGNY 80395ARMANCOURT 80027 |GUILLAUCOURT 80400ARVILLERS 80031 |GUYENCOURT-SUR-NOYE 80403ASSAINVILLERS 80032 | HAILLES 80405AUBERCOURT 80035 | HALLIVILLERS 80407AUBVILLERS 80037 |HANGARD 80414AYENCOURT 80049 |HANGEST-EN-SANTERRE 80415BEAUCOURT-EN-SANTERRE 80064 | IGNAUCOURT 80449BEAUFORT-EN-SANTERRE 80067 | JUMEL 80452BECQUIGNY 80074 | LABOISSIERE-EN-SANTERRE 80453BERTEAUCOURT-LES-THENNES 80094 |LAUCOURT 80467BEUVRAIGNES 80101 | LAWARDE-MAUGER-L'HORTOY 80469BOUCHOIR 80116 | LIGNIERES 80478BOUILLANCOURT-LA-BATAILLE 80121 | LONGUEAU 80489BOUSSICOURT 80125 | LOUVRECHY 80494BOVES 80131 | MAILLY-RAINEVAL 80499BRACHES 80132 | MALPART 80504BUS-LA-MESIERE 80152 |MARCELCAVE 80507CAGNY 80160 |MARESTMONTIERS 80511CAIX 80162 |MARQUIVILLERS 80517CANTIGNY 80170 |MEHARICOURT 80524LE CARDONNOIS 80174 |MESNIL-SAINT-GEORGES 80541CARREPUIS 80176 |MEZIERES-EN-SANTERRE 80545CAYEUX-EN-SANTERRE 80181} MONTDIDIER 80561CHAUSSOY-EPAGNY 80188 |MOREUIL 80570LA CHAVATTE 80189 | MORISEL 80571CHIRMONT 80193 | LA NEUVILLE-SIRE-BERNARD 80595COTTENCHY 80213 | ORESMAUX 80611COULLEMELLE 80214 | PARVILLERS-LE-QUESNOY 80617COURTEMANCHE 80220 | PIENNES-ONVILLERS 80623DAMERY 80232 | TROIS-RIVIERES 80625
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DANCOURT-POPINCOURT 80233 | LE PLESSIER-ROZAINVILLERS 80628DAVENESCOURT 80236 | LE QUESNEL 80652DEMUIN 80237 |QUIRY-LE-SEC 80657DOMART-SUR-LA-LUCE 80242 |REMAUGIES 80667DOMMARTIN 80246 |REMIENCOURT 80668L'ECHELLE-SAINT-AURIN 80263 | ROIGLISE 80676ERCHES 80278 |ROLLOT 80678ESCLAINVILLERS 80283 | ROSIERES-EN-SANTERRE 80680ESSERTAUX 80285 |ROUVREL 80681ESTREES-SUR-NOYE 80291 | ROYE 80685ETELFAY 80293 | RUBESCOURT 80687LA FALOISE 80299 |RUMIGNY 80690FAVEROLLES 80302 | SAINS-EN-AMIENOIS 80696FESCAMPS 80306 | SAINT-FUSCIEN 80702FIGNIERES 80311 | SAINT-MARD 80708FLERS-SUR-NOYE 80315 |SAUVILLERS-MONGIVAL 80729FOLIES 80320 |SOURDON 80740FOLLEVILLE 80321} THENNES 80751FONTAINE-SOUS-MONTDIDIER 80326 |THEZY-GLIMONT 80752FOUENCAMPS 80337 |THORY 80758FRESNOY-EN-CHAUSSEE 80358 | TILLOLOY 80759FRESNOY-LES-ROYE 80359 | VERPILLIERES 80790GENTELLES 80376 | VILLERS-AUX-ERABLES 80797GLISY 80379 | VILLERS-LES-ROYE 80803GOYENCOURT 80383 | VILLERS-TOURNELLE 80805GRATIBUS 80386 |VRELY 80814GRATTEPANCHE 80387 |WARSY 80822GRIVESNES 80390 | WARVILLERS 80823GRIVILLERS 80391 | WIENCOURT-L'EQUIPEE 80824
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-21-00002 - Arrêté du 21 août 2026 prescrivant les mesures
coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 24
Secteur 7 : SELLE (bassin-versant de la Selle et ses affluents)
AMIENS 80021 | LACHAPELLE 80455BACOUEL-SUR-SELLE 80050 | O-DE-SELLE 80485BELLEUSE 80079 | MARLERS 80515BERGICOURT 80083 | MEIGNEUX 80525BLANGY-SOUS-POIX 80106 | MEREAUCOURT 80528BOSQUEL 80114 |MONSURES 80558BOVELLES 80130 |MOYENCOURT-LES-POIX 80577BRASSY 80134 |NAMPS-MAISNIL 80582CLAIRY-SAULCHOIX 80198 |NAMPTY 80583CONTRE 80210 | PISSY 80626CONTY 80211} PLACHY-BUYON 80627COURCELLES-SOUS-MOYENCOURT 80218 | POIX-DE-PICARDIE 80630COURCELLES-SOUS-THOIX 80219 | PONT-DE-METZ 80632CREUSE 80225 |PROUZEL 80643CROIXRAULT 80227 |QUEVAUVILLERS 80656DURY 80261 | REVELLES 80670EPLESSIER 80273 |ROGY 80675EQUENNES-ERAMECOURT | 80276 | SAINT-SAUFLIEU 80717FAMECHON 80301} SAINTE-SEGREE 80719FERRIERES 80305 | SALEUX 80724FLEURY 80317 |SALOUEL 80725FOSSEMANANT 80334 |SAULCHOY-SOUS-POIX 80728FRANSURES 80349 | SAVEUSE 80730FREMONTIERS 80352 | SENTELIE 80734GUIGNEMICOURT 80399 |THIEULLOY-LA-VILLE 80755GUIZANCOURT 80402 | THOIX 80757HEBECOURT 80424 |VELENNES 80786HESCAMPS 80436 | VERS-SUR-SELLES 80791
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-21-00002 - Arrêté du 21 août 2026 prescrivant les mesures
coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 25
Secteur 8 : SOMME AVAL (bassin-versant de la Somme aval avec les sous bassins-versants du Saint Landon, l'Airaines, la Bellifontaine, la Trie, l'Amboise, l'Avalasse, lesCanaux de Cayeux et Lanchères et le Scardon)
ABBEVILLE 80001 | FRICAMPS 80365ACHEUX-EN-VIMEU 80004 | FRIVILLE-ESCARBOTIN 80368AGENVILLERS 80006 | FRUCOURT 80372AILLY-LE-HAUT-CLOCHER 80009 |GAPENNES 80374AILLY-SUR-SOMME 80011 |GORENFLOS 80380AIRAINES 80013 |GRAND-LAVIERS 80385ALLENAY 80018 |GREBAULT-MESNIL 80388ALLERY 80019 |HALLENCOURT 80406ALLONVILLE 80020 |HANGEST-SUR-SOMME 80416ARGOEUVES 80024 |HEUCOURT-CROQUOISON 80437ARREST 80029 |HUCHENNEVILLE 80444AULT 80039 |HUPPY 80446AUMATRE 80040 | LALEU 80459AUMONT 80041 | LAMOTTE-BREBIERE 80461AVELESGES 80046 | LANCHERES 80464AVESNES-CHAUSSOY 80048 | LIERCOURT 80476BAILLEUL 80051 | LIGNIERES-EN-VIMEU 80480BEHEN 80076 | LIMEUX 80482BELLANCOURT 80078 | LONG 80486BELLOY-SAINT-LEONARD 80081 | LONGPRE-LES-CORPS-SAINTS 80488BELLOY-SUR-SOMME 80082 |MAISON-ROLAND 80502BERTANGLES 80092 |MAREUIL-CAUBERT 80512BETHENCOURT-SUR-MER 80096 |MERELESSART 80529BETTENCOURT-RIVIERE 80099 | MERICOURT-EN-VIMEU 80531BOISMONT 80110 | LE MESGE 80535BOUCHON 80117 |METIGNY 80543BOUGAINVILLE 80119 |MIANNAY 80546BOURDON 80123 | MILLENCOURT-EN-PONTHIEU 80548BOURSEVILLE 80124 |MOLLIENS-DREUIL 80554BRAY-LES-MAREUIL 80135 |MONS-BOUBERT 80556BREILLY 80137 |MONTAGNE-FAYEL 80559
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-21-00002 - Arrêté du 21 août 2026 prescrivant les mesures
coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 26
BRIQUEMESNIL-FLOXICOURT 80142 |MONTONVILLERS 80565BRUCAMPS 80145 |MOUFLERS 80574BRUTELLES 80146 |MOUFLIERES 80575BUIGNY-L'ABBE 80147 |MOYENNEVILLE 80578BUIGNY-SAINT-MACLOU 80149 | NEUFMOULIN 80588BUSSUS-BUSSUEL 80155 | NEUILLY-L'HOPITAL 80590BUSSY-LES-POIX 80157 | NEUVILLE-AU-BOIS 80591CAHON 80161 | NIBAS 80597CAMBRON 80163 |OCHANCOURT 80603CAMON 80164 | OISSY 80607CAMPS-EN-AMIENOIS 80165 |ONEUX 80609CANCHY 80167 | PENDE 80618CANNESSIERES 80169 | PICQUIGNY 80622CAOURS 80171 | PONT-REMY 80635CARDONNETTE 80173 |PORT-LE-GRAND 80637CAVILLON 80180 | POULAINVILLE 80639CAYEUX-SUR-MER 80182 |QUESNOY-LE-MONTANT 80654LA CHAUSSEE-TIRANCOURT 80187 |QUESNOY-SUR-AIRAINES 80655CHEPY 80190 | RIENCOURT 80673CITERNE 80196 | RIVERY 80674COCQUEREL 80200 | SAIGNEVILLE 80691COISY 80202 | SAINT-AUBIN-MONTENOY 80698CONDE-FOLIE 80205 | SAINT-BLIMONT 80700COULONVILLERS 80215 | SAINT-MAULVIS 80709CRAMONT 80221 | SAINT-RIQUIER 80716CROUY-SAINT-PIERRE 80229 | SAINT-SAUVEUR 80718DOMQUEUR 80249 | SAINT-VALERY-SUR-SOMME 80721DOMVAST 80250 | SAINT-VAAST-EN-CHAUSSEE 80722DOUDELAINVILLE 80251 | SAISSEVAL 80723DREUIL-LES-AMIENS 80256 | SEUX 80735DROMESNIL 80259 | SOREL-EN-VIMEU 80736DRUCAT 80260 | SOUES 80738EAUCOURT-SUR-SOMME 80262 | SURCAMPS 80742
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-21-00002 - Arrêté du 21 août 2026 prescrivant les mesures
coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 27
EPAGNE-EPAGNETTE 80268 | TAILLY 80744EPAUMESNIL 80269 |TOEUFLES 80764ERCOURT 80280 |TOURS-EN-VIMEU 80765ERGNIES 80281 | TULLY 80770ERONDELLE 80282 | VALINES 80775ESTREBOEUF 80287 |VAUCHELLES-LES-DOMART 80778L'ETOILE 80296 | VAUCHELLES-LES-QUESNOY 80779ETREJUST 80297 | VAUDRICOURT 80780FEUQUIERES-EN-VIMEU 80308 | VAUX-EN-AMIENOIS 80782FLESSELLES 80316 | VAUX-MARQUENNEVILLE 80783FLUY 80319 | VERGIES 80788FONTAINE-LE-SEC 80324 | VILLERS-CAMPSART 80800FONTAINE-SUR-SOMME 80328 | VILLERS-SOUS-AILLY 80804FORCEVILLE-EN-VIMEU 80330 | WARLUS 80821FOURDRINOY 80341 | WIRY-AU-MONT 80825FRANCIERES 80344 |WOIGNARUE 80826FRANLEU 80345 |WOINCOURT 80827FRESNES-TILLOLOY 80354 | WOIREL 80828FRESNEVILLE 80355 |YAUCOURT-BUSSUS 80830FRESNOY-ANDAINVILLE 80356 |YVRENCH 80832FRESNOY-AU-VAL 80357 |YVRENCHEUX 80833FRETTECUISSE 80361 | YZEUX 80835FRIAUCOURT 80364 |YONVAL 80836
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-21-00002 - Arrêté du 21 août 2026 prescrivant les mesures
coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 28
Secteur 9 : BRESLE (bassin-versant de la Bresle et affluents de la rive droite dans ledépartement de la Somme)AIGNEVILLE 80008 | LIOMER 80484ANDAINVILLE 80022 | MAISNIERES 80500ARGUEL 80026 | MARTAINNEVILLE 80518BEAUCAMPS-LE-JEUNE 80061 |LE MAZIS 80522BEAUCAMPS-LE-VIEUX 80062 | MENESLIES 80527BEAUCHAMPS 80063 | MERS-LES-BAINS 80533BERMESNIL 80084 | MORVILLERS-SAINT-SATURNIN 80573BETTEMBOS 80098 | NESLE-L'HOPITAL 80586BIENCOURT 80104 | NESLETTE 80587BOUILLANCOURT-EN-SERY 80120 |NEUVILLE-COPPEGUEULE 80592BOUTTENCOURT 80126 |OFFIGNIES 80604BOUVAINCOURT-SUR-BRESLE 80127 |OISEMONT 80606BROCOURT 80143 |OUST-MAREST 80613BUIGNY-LES-GAMACHES 80148 | LE QUESNE 80651CAULIERES 80179 |RAMBURELLES 80662CERISY-BULEUX 80183 |RAMBURES 80663DARGNIES 80235 | SAINT-AUBIN-RIVIERE 80699EMBREVILLE 80265 | SAINT-GERMAIN-SUR-BRESLE 80703FOUCAUCOURT-HORS-NESLE 80336 | SAINT-LEGER-SUR-BRESLE 80707FOURCIGNY 80340 | SAINT-MAXENT 80710FRAMICOURT 80343 | SAINT-QUENTIN-LA-MOTTE-CROIX-AU-BAILLY 80714FRESSENNEVILLE 80360 |SENARPONT 80732FRETTEMEULE 80362 |THIEULLOY-L'ABBAYE 80754GAMACHES 80373 | TILLOY-FLORIVILLE 80760GAUVILLE 80375 |LE TRANSLAY 80767HORNOY-LE-BOURG 80443 | VILLEROY 80796INVAL-BOIRON 80450 | VISMES 80809LAFRESGUIMONT-SAINT-MARTIN 80456 | VRAIGNES-LES-HORNOY 80813LAMARONDE 80460 | YZENGREMER 80834LIGNIERES-CHATELAIN 80479
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-08-21-00002 - Arrêté du 21 août 2026 prescrivant les mesures
coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 29
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
80-2026-08-20-00004
Arrêté temporaire T26-414S réglementant la
circulation sur la RN25
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-08-20-00004 - Arrêté temporaire T26-414S réglementant la
circulation sur la RN25 30
PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité



















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Yannick
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Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date :
2026.08.19
16:15:03 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 80-2026-08-20-00004 - Arrêté temporaire T26-414S réglementant la
circulation sur la RN25 33
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-08-14-00006
Arrêté préfectoral du 14 août 2026 portant
prorogation exceptionnelle de validité de l'arrêté
préfectoral n° DCL/BCL/2023-0994 du 14 juin
2023 (engagement juridique n° 2104049044 -
commune de l'Étoile)
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-08-14-00006 - Arrêté préfectoral du 14 août 2026
portant prorogation exceptionnelle de validité de l'arrêté préfectoral n° DCL/BCL/2023-0994 du 14 juin 2023 (engagement juridique n°
2104049044 - commune de l'Étoile)
34
PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DCL/BCL/2026-1050
ARRETEProrogeant par dérogation la date de commencement d'une opérationsubventionnée au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux (DETR) 2023 - Engagement juridique n° 2104049044)
LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales (articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 aR. 2334-35);Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État;Vu la loi organique relative aux lois de finances du 1° août 2006 (LOLF) modifiée par la loi organiquen° 2005-779 du 12juillet 2005, le décret du 27 janvier 2005 et ses arrétés ministériels d'application du29 décembre 2005 ;Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (article 179) ;Vu la loi n° 2011-900 du 29juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (article 32) ;Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (article 141) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ala gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétairegénéral de la préfecture de la Somme ;Vu le décret du 28 mai 2025 portant nomination de M. Laurent GUILLEMOT, sous-préfet d'/Abbeville;Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 accordant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,secrétaire général de la préfecture de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 confiant la suppléance de poste deM. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme, du 22 juillet 2026 au 17 août 2026 àM. Laurent GUILLEMOT, sous-préfet d'Abbeville ;Vu la circulaire NOR INTB1240718C du 17 décembre 2012 relative aux règles de répartition et auxmodalités de gestion de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BCL/2023-0994 du 14 juin 2023 attribuant, dans le cadre de la DETR, unesubvention d'un montant de 95 720€ a la commune de L'Étoile pour le projet de construction d'unesalle d'évolution scolaire ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BCL/2025-1096 du 5 novembre 2025 prorogeant jusqu'au 14 juin 2026 ledélai de validité de l'arrêté préfectoral du 14 juin 2023 précité ;
1/2
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-08-14-00006 - Arrêté préfectoral du 14 août 2026
portant prorogation exceptionnelle de validité de l'arrêté préfectoral n° DCL/BCL/2023-0994 du 14 juin 2023 (engagement juridique n°
2104049044 - commune de l'Étoile)
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Vu la lettre du 16 juillet 2026 par laquelle le maire de L'Étoile sollicite une prorogation, à titredérogatoire, de l'arrêté préfectoral du 14 juin 2023 en raison du renouvellement du conseil municipalintervenue à la suite du scrutin organisé le 15 mars 2026 ;Considérant que l'article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales dispose d'une part,que la décision d'attribution de la subvention devient caduque si, à l'expiration d'un délai de deux ans àcompter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçuaucun commencement d'exécution et, d'autre part, prévoit que le préfet peut, au vu des justificationsapportées, proroger la validité de l'arrêté attributif pour une période qui ne peut excéder un an;Considérant que s'agissant de dispositions réglementaires, le droit à dérogation du préfet trouve às'appliquer ;Considérant que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence decirconstances locales, s'agissant de la construction d'une salle d'évolution à vocation scolaire destinée àl'accueil des différentes activités scolaires et périsoclaires ;Considérant que la perte de la dotation de l'État attribuée à la commune de L'Étoile est de nature àremettre en cause la réalisation globale du projet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er. - Par dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° DCL/BCL/2023-0994du 14 juin 2023 susvisé et de l'article R.2334-28 du CGCT, le délai de commencement del'opération « Construction d'une salle d'évolution scolaire » portée par la commune de L'Étoile estprorogé jusqu'au 14 juin 2027.
Article 2. - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Somme - 51 rue de la République 80020 Amiens Cedex 9 ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation -DGCL - 2 place des Saussaies - 75005 Paris ;En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitementrejeté. Le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces recours.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier - 80000 Amiens.Cette juridiction peut également être saisie par le biais de l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 3. - le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional et départemental des financespubliques des Hauts-de-France et le maire de L'Étoile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de lasomme.
Amiens,le {4 AQUT 2026et par délégation :'Abbeville
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Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-08-14-00006 - Arrêté préfectoral du 14 août 2026
portant prorogation exceptionnelle de validité de l'arrêté préfectoral n° DCL/BCL/2023-0994 du 14 juin 2023 (engagement juridique n°
2104049044 - commune de l'Étoile)
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Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2026-08-14-00005
Arrêté préfectoral du 14 août 2026 portant
report exceptionnel du délai d'achèvement des
travaux relatifs à l'engagement juridique n°
2102931371 (commune de Quevauvillers)
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-08-14-00005 - Arrêté préfectoral du 14 août 2026
portant report exceptionnel du délai d'achèvement des travaux relatifs à l'engagement juridique n° 2102931371 (commune de
Quevauvillers)
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EnPREFETDE LA SOMMELibertéÉgalitéFratcrnité
Arrêté n° DCL/BCL/2026-2051
ARRÊTÉProrogeant par dérogation le délai d'achèvement de travaux d'une opérationsubventionnée par la dotation d'équipement des territoires ruraux(DETR) 2020 - Engagement juridique n° 2102931371
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales (articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 àR. 2334-35);Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État ;Vu la loi organique relative aux lois de finances du 1° août 2006 (LOLF) modifiée par la loi organiquen° 2005-779 du 12juillet 2005, le décret du 27 janvier 2005 et ses arrêtés ministériels d'application du29 décembre 2005 ;Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (article 179) ;Vu la loi n° 2011-900 du 29juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (article 32);Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (article 141) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe, secrétairegénéral de la préfecture de la Somme ;Vu le décret du 28 mai 2025 portant nomination de M. Laurent GUILLEMOT, sous-préfet d'Abbeville ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 accordant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,secrétaire général de la préfecture de la Somme;VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 confiant la suppléance de poste deM. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme, du 22 juillet 2026 au 17 août 2026 àM. Laurent GUILLEMOT, sous-préfet d'Abbeville ;Vu la circulaire NOR INTB1240718C du 17 décembre 2012 relative aux règles de répartition et auxmodalités de gestion de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ;Vu l'arrêté préfectoral n° BCL/2020-72 du 12 mai 2020 attribuant, dans le cadre de la DETR, unesubvention d'un montant de 50 887 € a la commune de Quevauvillers pour la mise en accessibilité dedivers bâtiments communaux aux personnes à mobilité réduite ;Vu le commencement d'exécution intervenu le 25 septembre 2021 pour cette opération ;
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Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-08-14-00005 - Arrêté préfectoral du 14 août 2026
portant report exceptionnel du délai d'achèvement des travaux relatifs à l'engagement juridique n° 2102931371 (commune de
Quevauvillers)
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Vu la lettre du 3 avril 2026 par laquelle le maire de Quevauvillers sollicite, a titre dérogatoire, uneprorogation de délai de deux ans pour achever les travaux de cette opération menée concomitammentavec celle de réhabilitation de la mairie et demander la liquidation de la subvention correspondante;Considérant que l'article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales dispose d'une part,que le bénéficiaire d'une subvention doit déclarer l'achèvement d'une opération dans un délai dequatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution et, d'autre part, que le préfetpeut exceptionnellement, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui nepeut excéder deux ans;Considérant que s'agissant de dispositions réglementaires, le droit à dérogation du préfet trouve as'appliquer ;Considérant que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence decirconstances locales, s'agissant de travaux de mise en accessibilité de bâtiments destinés à l'accueil dupublic;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-29 du code général des collectivitésterritoriales, il est accordé à la commune de Quevauvillers un délai supplémentaire de deux années, soitjusqu'au 25 septembre 2027, pour procéder à l'exécution des travaux de mise en accessibilité de diversbâtiments communaux aux personnes à mobilité réduite.Article 2. - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Somme - 51 rue de la République 80020 Amiens Cedex 9 ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation -DGCL - 2 place des Saussaies - 75005 Paris ;En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci devra être considéré comme implicitementrejeté. Le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces recours.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier - 80000 Amiens.Cette juridiction peut également être saisie par le biais de l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional et départemental des financespubliques des Hauts-de-France et le maire de Quevauvillers sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de lasomme.
Amiens, le {4 AQUI 2026
aurent GUILLEMOT
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Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2026-08-14-00005 - Arrêté préfectoral du 14 août 2026
portant report exceptionnel du délai d'achèvement des travaux relatifs à l'engagement juridique n° 2102931371 (commune de
Quevauvillers)
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