CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°18-2025-03-002
PUBLIÉ LE 3 MARS 2025
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2025-03-03-00010 - Annexe 1 AP 2025-0231 accordant délégation de
signature à M. Olivier PETIOT, DDT 18 et à certains agents de la DDT 18
(19 pages) Page 3
18-2025-03-03-00007 - AP 2025-02229 accordant délégation de
signature à Mme NICOLICH, directrice des collectivités locales et de la
coordination interministérielle (4 pages) Page 23
18-2025-03-03-00001 - AP 2025-0223 accordant délégation de signature
à M. ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher,
sous-préfet de Bourges (2 pages) Page 28
18-2025-03-03-00002 - AP 2025-0224 accordant délégation de signature
à Mme MENONVILLE, directrice du SGCD par intérim (8 pages) Page 31
18-2025-03-03-00003 - AP 2025-0225 accordant délégation de signature
ordonnancement secondaire à M. ABALHASSANE, secrétaire
général de la préfecture (3 pages) Page 40
18-2025-03-03-00004 - AP 2025-0226 accordant délégation de signature
à M. MOINARDEAU, directeur de cabinet du préfet du Cher, chef de
projet sécurité routière (4 pages) Page 44
18-2025-03-03-00005 - AP 2025-0227 accordant délégation de signature
à Mme PROUHÈZE, sous-préfète de Saint-Amand-Montrond (3 pages) Page 49
18-2025-03-03-00006 - AP 2025-0228 accordant délégation de signature
à M. CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon (4 pages) Page 53
18-2025-03-03-00008 - AP 2025-0230 accordant délégation de signature
à M. BRUNET, directeur de la citoyenneté (6 pages) Page 58
18-2025-03-03-00009 - AP 2025-0231 accordant délégation de signature
à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher et
à certains agents de la DDT 18 (12 pages) Page 65
2
Préfecture du Cher
18-2025-03-03-00010
Annexe 1 AP 2025-0231 accordant délégation de
signature à M. Olivier PETIOT, DDT 18 et à
certains agents de la DDT 18
Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00010 - Annexe 1 AP 2025-0231 accordant délégation de signature à M. Olivier PETIOT, DDT 18 et à
certains agents de la DDT 18 3
Annexe 1 à l'arrêté 2025-0231 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M Olivier PETIOT,directeur départemental des territoires et à certains agents de la direction départementale desterritoires du CherDomaines concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service, a leurs adjoints, auxchefs de bureau et à certains agents nommés ci-dessous (article 3) :| — ADMINISTRATION GENERALEA [ Gestion de personnel (chacun pour les agents de son service ou de son bureau)Autres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empéchementI.AA Octroi des congés annuels, des jours de Louise ASSELINrepos au titre de l'aménagement et de la| Chef du service connaissance, Christophe SCHAUER,réduction du temps de travailI.A.5 Utilisation des congés accumulés sur uncompte épargne-temps,I.LA.6 Octroi des autorisations d'absence, àl'exception de celles relatives à l'exercice dudroit syndical
I.A.8 Autorisations de déplacement (ordresde mission)IA1A5 Octroi au personnel non titulaire descongés administratifs et de maladie
aménagement, planification,sécurité (SCAPS)Mickaël DURANDChef du service Habitat (SH)Olivier LEMAITRE,Chef du service accompagnementdes territoires (SAT)Frédérique VIDALIE,Chef du service environnement etrisques (SER)Olivia GILLETChef du service économie agricoleet développement rural (SEADR)
Adjoint au chef du SCAPS
Marie-José GONCALVES,Adjointe au chef du SH
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SER
Philippe COLIN,Adjoint au chef du SEADR
Matiéres DélégatairesI.LAJ Octroi des congés annuels, des jours derepos au titre de l'aménagement et de laréduction du temps de travailA.5 Utilisation des congés accumulés sur uncompte épargne-tempsI.A1S Octroi au personnel non titulaire descongés administratifs
Eva BOURILLONFrédérique GALIBOURG,Delphine GIRAUDET,Claire GOBLET,Muriel ISAFFO,Claire LELIEVRE,Katia MOROT,Caroline PURIERE,Thomas PENOUIL,
Gérald RACLIN,Agnès-Cliff RALAINOA,Sylvie ROBE,Patricia ROUET,Béatrice SAISON,Sophie SAILLARD,Christophe VIN-DATICHE,Nathalie ZANUTTINI.
D/ Défense et sécurité Autres délégataires
I.D.2 Avis de radiation des entreprisesrecensées pour les besoins de la défense etles opérations de sécurité civileaménagement, planification,sécurité (SCAPS)
Matières Délégataires en cas d'absence oud'empéchementI.D1 Avis de recensement des entreprisespour les besoins de la défense et lesopérations de sécurité civile Louise ASSELINChef du service connaissance, Christophe SCHAUER,Adjoint au chef du SCAPS

Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00010 - Annexe 1 AP 2025-0231 accordant délégation de signature à M. Olivier PETIOT, DDT 18 et à
certains agents de la DDT 18 4
F / Autorité environnementaleAutres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empêchementI.F1 Saisie de l'autorité environnementale Louise ASSELINChef du service connaissance, Christophe SCHAUER,
IF2 Notification de l'avis de l'autoritéenvironnementale au pétitionnaire
aménagement, planification,sécurité (SCAPS)Olivier LEMAITRE,Chef du service accompagnementdes territoires (SAT)Frédérique VIDALIE,Chef du service environnementet risques (SER)Olivia GILLETChef du service économie agricoleet développement rural (SEADR)
Adjoint au chef du SCAPS
Katia MOROT,Chef du bureau droit des solset publicitéLucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SER
Philippe COLIN,Adjoint au chef du SEADRILF3 Contribution des services pour larédaction de l'avis de l'autoritéenvironnementaleLouise ASSELINChef du service connaissance,aménagement, planification,sécurité (SCAPS)Christophe SCHAUER,Adjoint au chef du SCAPS
G / Participation du publicMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementG1 Courriers de saisine du TA pour ladésignation de commissaires enquéteurs1.G.3 Tout courrier relatif à l'organisation desenquêtes publiques Frédérique GALIBOURG,Chef de la mission Appui au pilotage, juridique et communication1.G.4 Tous actes relatifs à la procédure departicipation du public prévues aux articlesL123-19 et L123-19-1 à L123-19-7 et R123-46-1du Code de l'environnement
Louise ASSELINChef du service connaissance,aménagement, planification,sécurité (SCAPS)Frédérique VIDALIE,Chef du service environnementet risques (SER)
Christophe SCHAUER,Adjoint au chef du SCAPS
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SER
Il - ROUTES, TRANSPORTS ET CIRCULATION ROUTIÈREA / Exploitation de la route et police de la circulationAutres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empéchementIILA1 Réglementation permanente de |a 'police de la circulation sur les routes Christophe SCHAUER,départementales - classées & — grande Adjoint au chef du SCAPScirculation Louise ASSELINA.2 Réglementation temporaire de la policede la circulation sur les routesdépartementales classées a grandecirculation à l'occasion de chantier,manifestation ou événements imprévisibles
Chef du service connaissance,aménagement, planification,sécurité (SCAPS)Gérald RACLIN,Chef du bureau sécurité routièreGilles DURANDAdjoint au chef du BSR

Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00010 - Annexe 1 AP 2025-0231 accordant délégation de signature à M. Olivier PETIOT, DDT 18 et à
certains agents de la DDT 18 5
II.A.3 Réglementation de la circulation sur lesponts des routes départementales classées agrande circulationIILA4 Utilisation de pneumatiques àcrampons pour les véhicules de plus de 3,5 T(véhicules d'intervention, de secours assurantdes transports de première nécessité) /Utilisation de pneumatiques à crampons endehors de la période fixée par arrétéministérielIILA.5 Transports exceptionnels: avis etautorisation individuelle de circulationIILA.6 Autorisation de circulation desvéhicules de transport de marchandises dePTAC supérieur a 75 T pendant les périodesd'interdiction
II.A.7 Réglementation de la circulation sur leréseau autoroutier concédé
Louise ASSELINChef du service connaissance,aménagement, planification,sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,Adjoint au chef du SCAPSGérald RACLIN,Chef du bureau sécurité routière
Christophe SCHAUER,Adjoint au chef du SCAPSGérald RACLIN,Chef du bureau sécurité routièreGilles DURANDAdjoint au chef du bureausécurité routièreChristophe SCHAUER,Adjoint au chef du SCAPSGérald RACLIN,Chef du bureau sécurité routièreB / Réglementation des transports Autres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empéchement11.B1 Arrétés de circulation des petits trainsroutiers, Christophe SCHAUER,IILB.2 Délivrance des récépissés dedéclaration de transport de déchets parroute. Louise ASSELINChef du service connaissance,aménagement, planification,sécurité (SCAPS)
Adjoint au chef du SCAPSGérald RACLIN,Chef du bureau sécurité routièreGilles DURANDAdjoint au chef du bureausécurité routièreC / Éducation routièreMatières DélégatairesIl.C.4 Courriers de procédurescontradictoires pouvant aboutir à Un retraitdes examens théoriques et/ou pratiques dupermis de conduire Nathalie ZANUTTINI,Chef du bureau de l'éducation routière

Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00010 - Annexe 1 AP 2025-0231 accordant délégation de signature à M. Olivier PETIOT, DDT 18 et à
certains agents de la DDT 18 6
I1-HABITATA / Prét d'accession à la propriété (PAP) Autres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empêchementHN.AA Autorisation de location d'un Marie-José GONCALVES,logement financé par un PAP et ne pouvantpas être occupé pour des raisons familialesou professionnellesMickaël DURANDChef du service Habitat (SH)Adjointe au chef du SHEva BOURILLON,Chef du bureau logementB / Logement SocialMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchement111.B.1 Convention entre I'Etat et les bailleursde logements sociaux, publics et privés,I1.B.2 Décisions de subvention pouracquisition fonciére et remboursement1.B.3 Fiche de fin d'opération pourI'acquisition amélioration et la constructionde logements locatifs aidés
111.B.4 Décisions de dérogations pour débutde travaux antérieur à la décision d'octroi desubvention, pour les opérationsd'amélioration des logements locatifssociaux prévues dans le cadre de laprogrammation annuelleII.B.5 Décisions de vente et de changementd'usage de logements HLMI11.B.6 Prise en considération des dossiersd'intention de démolir, autorisation dedémolir des logements locatifs sociaux
Mickaël DURANDChef du service Habitat (SH)Marie-José GONCALVES,Adjointe au chef du SHEva BOURILLON,Chef du bureau logement
C / Politique de la Ville Autres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empêchementIH.C1 Notification des arrêtés préfectoraux Mickaël DURAND Marie-José GONCALVES,attributifs de subventions.Chef du service Habitat (SH)Adjointe au chef du SHD / Changement d'affectationAutres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empéchement11.DA Autorisation de changement Mickaël DURAND Marie-José GONCALVES,d'affectationChef du service Habitat (SH)Adjointe au chef du SH

Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00010 - Annexe 1 AP 2025-0231 accordant délégation de signature à M. Olivier PETIOT, DDT 18 et à
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E / Accessibilité et établissements recevant du public (ERP)Matières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementII.E1 Convocation aux réunions de laCommission Consultative Départementalede Sécurité et — d'accessibilité, sous-commission accessibilité,I.E.2 Transmission des documentsadministratifs,IN.E.3 Approbation des procès-verbaux surétudes des dossiers,II.E.4 Approbation des procès-verbaux suiteaux visites de réception,IN.E.5 Dérogations aux règles d'accessibilité:accusés de réception, notifications dedossiers incomplets et de délais, décisions,INLE.6 Autorisation de travaux relatifs auxERP: accusés de réception, notifications dedossiers incomplets et de délais, décisions,IN.E.7 Agendas d'accessibilité programmée:accusés de réception, notifications dedossiers incomplets et de délais, décisions,prorogations des délais de dépôt etd'exécution.
Mickaël DURANDChef du service Habitat (SH)
Marie-José GONCALVES,Adjointe au chef du SHMuriel ISAFFO,Chef du bureau batimentDidier ARNOLD *Sylvia CHAMBON *
* sauf Il|.E.2 et décisions
F / Lutte contre l'habitat indigne Autres délégataires
traitement des signalements ou desplaintes adressées au pôle départementalde lutte contre l'habitat indigne
IlILF.2 Tous actes ou documents deprocédure concourant à la mise enrecouvrement des astreintes prononcéespar l'autorité préfectorale ainsi que desfrais engagés à l'occasion de mesures miseen œuvre d'office (CCH L.511-15, L.511-16,L.511-17)
Mickaël DURANDChef du service Habitat (SH)
Matières Délégataires en cas d'absence oud'empêchementIN.F1 Toutes correspondances relatives au Marie-José GONÇALVES,Adjointe au chef du SHMuriel ISAFFO,Chef du bureau bâtimentCécile ROCHARD,chargée de mission lutte contrel'habitat indigne
Marie-José GONCALVES,Adjointe au chef du SH

Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00010 - Annexe 1 AP 2025-0231 accordant délégation de signature à M. Olivier PETIOT, DDT 18 et à
certains agents de la DDT 18 8
IV - URBANISME ET PLANIFICATIONA / Droit des Sols : déclarations préalables, permis de construire, permis de démolir, permisd'aménager, certificat d'urbanismeMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementIV.A1 Décisions relatives aux déclarationspréalables et permis de démolir sauf avisdivergent entre le maire et le responsable del'État chargé de l'instruction desautorisations d'urbanismeIV.A.2 Consultations nécessaires àl'instruction des demandes d'actes etd'autorisations d'urbanismeIV.A.3 Notification au pétitionnaire de lamodification du délai d'instruction (articles R423-42 à R 423-45 du Code de l'urbanisme)IV.A.4 Notification au pétitionnaire de la listedes pièces manquantes (article R 423-38 ducode de l'urbanisme)IV.A.5 Décisions relatives aux autorisationsde différer les travaux ou de vendre les lotsou la location des lots avant exécution detout ou partie des travaux prescrits (pour lespermis d'aménager)IV.A.6 Certificats pour non opposition adéclaration préalable et en cas de permistaciteIV.A.7 Avis conformes relevant des articles L422-5 et L 422-6 du Code de l'urbanisme.IV.A.8 Décisions relatives aux demandes demodification de permis de construire oud'aménager délivré en cours de validitéIV.A.9 Décisions de prorogation et detransfert des actes et autorisationsd'urbanismeIV.A.10 Décisions de retrait à la demande dupétitionnaireIV.A.11 Certificats d'urbanisme : lettreinformant le pétitionnaire que son CU nepeut être instruit en cas de dossier noncomplet
Olivier LEMAITRE,Chef du service accompagnementdes territoires (SAT)Katia MOROTChef du bureau droit des sols etpublicité
B / Contrôle de la conformité des travauxMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementIV.B.1 Lettre d'information au pétitionnairepréalable au récolement (art R462-8 CU)IV.B.2 Mise en demeure de déposer unmodificatif ou de se mettre en conformitéavec l'autorisation (art R462-9 du Code del'urbanisme),
Olivier LEMAITRE,Chef du service accompagnementdes territoires (SAT)

Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00010 - Annexe 1 AP 2025-0231 accordant délégation de signature à M. Olivier PETIOT, DDT 18 et à
certains agents de la DDT 18 9
IV.B.3 Attestation certifiant que laconformité des travaux avec l'autorisationn'a pas été contestée (art R462-10 du Codede l'urbanisme).Olivier LEMAITRE,Chef du service accompagnementdes territoires (SAT)C/ Documents de planificationAutres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empéchementLouise ASSELIN, ;Chef du service connaissance, Christophe SCHAUER,IV.CA1 Lettre de consultation des services del'État associés dans le cadre des porter àconnaissance et pour les avis nécessaires àl'élaboration ou à la révision des PLU, desSCOT, des cartes communales ou des RLPI,
aménagement, planification,sécurité (SCAPS)Olivier LEMAITRE,Chef du service accompagnementdes territoires (SAT)
Adjoint au chef du SCAPS
IV.C.3 Élections des élus communauxmembres de la commission de conciliationen matière de documents d'urbanisme(articles L132-14, R132-10 et R132-11 du Codede l'urbanisme),IV.C.4 Convocation de la commission deconciliation en matière de documentsd'urbanisme pour l'élection d'un président etd'un vice-président (article R132-14 du Codede l'urbanisme).
Louise ASSELIN,Chef du service connaissance,aménagement, planification,sécurité par intérim (SCAPS)Christophe SCHAUER,Adjoint au chef du SCAPS
D / Droit de préemption dans leszones d'aménagement différéMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementIV.D1 Attestation précisant que le bien estsitué ou non à l'intérieur du périmètre d'unezone d'aménagement différé.Olivier LEMAITRE,Chef du service accompagnementdes territoires (SAT)
E/ Archéologie préventiveMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementIV.E1 Tous actes, décisions et documentsrelatifs à l'assiette, à la liquidation, aurecouvrement et réponses aux réclamationspréalables en matiére de redevanced'archéologie préventive dont lesautorisations et déclarations préalables duCode de l'urbanisme constituent le faitgénérateur.
Olivier LEMAITRE,Chef du service accompagnementdes territoires (SAT)Katia MOROT,Chef du bureau droit des sols etpublicité
F / Aménagement commercial Autres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empêchementIV.F1 Tous les actes relatifs à la procédure Louise ASSELIN Christophe SCHAUER,d'aménagement commercial prévue au CC Chef du SCAPSAdjoint au chef du SCAPS

Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00010 - Annexe 1 AP 2025-0231 accordant délégation de signature à M. Olivier PETIOT, DDT 18 et à
certains agents de la DDT 18 10
G / CommissionMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empêchementIV.G1 commission départementale de lapréservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) ordre du jour etconvocations aux réunions, avis rendus,compte-rendus et relevés de décisions.IV.G.2 commission départementaled'aménagement commerciale (CDAC) : ordredu jour et convocations aux réunions, avisrendus, compte-rendus et relevés dedécisions.IV.G.3 sous-commission pour la sécuritécontre le risque d'incendie de foréts etd'espaces naturels ordre du jour etconvocations aux réunions, avis rendus,compte-rendus et relevés de décisions.
Louise ASSELIN,Chef du service connaissance,aménagement, planification,sécurité (SCAPS)Christophe SCHAUER,Adjoint au chef du SCAPS
V - PUBLICITEA / Pour les communes ne disposant pas d'un règlement local de publicité (RLP) :Matières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementV.A1 Avis de réception, courriers relatifs àI'instruction des déclarations préalables(R581-6 à 8 du code de l'environnement.V.A.2 Avis de réception, courriers relatifs àl'instruction, consultation, courriers detransmission de la décision au maire,décision, notification des autorisationspréalables (R581-9 à 13 du Code deI'environnement).V.A.3 Courriers, décisions, arrétés liés àl''amende préfectorale.V.A.4 Lettre contradictoire,V.A.5 Arrêté de mise en demeure, courrierde notification,V.A.6 Courriers d'information au maire,V.A.7Transmission au procureur,V.A.8 Tout courrier concernant l'exécutiond'office,V.A.9 Tout courrier concernant l'astreinteadministrative.
Olivier LEMAITRE,Chef du service accompagnementdes territoires (SAT) Katia MOROT,Chef du bureau droit des sols etpublicité
B / Pour les communes disposant d'un règlement local de publicité (RLP) :Autres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empêchementOlivier LEMAITRE, Katia MOROT,V.B.1 Lettre de constat de carence du maire.Chef du service accompagnementdes territoires (SAT)Chef du bureau droit des sols etpublicité

Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00010 - Annexe 1 AP 2025-0231 accordant délégation de signature à M. Olivier PETIOT, DDT 18 et à
certains agents de la DDT 18 11
VI - ECONOMIE AGRICOLEA / Modernisation des exploitationsMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empêchementVI.A1 Aides àagriculteurs,I'installation aux jeunesVI.A.2 Prêts bonifiés aux investissements,VI.A.3 Aides aux investissements productifs :exploitations (PCAE), plan végétalenvironnement (PVE), plan performanceénergétique (PPE) et plan de modernisationdes bâtiments d'exploitation (PMBE),VI.A.4 Aides aux investissements nonproductifs: plan de compétitivité etd'adaptation des exploitations, dessertesforestières et anticipation des risques,soutien aux investissements pour laplantation de haies et d'alignementsd''arbres,VI.A5 Aides du =— programme = pourI'installation des jeunes en agriculture et ledéveloppement des initiatives locales (PIDIL)et application départementale duprogramme régional pourl''accompagnement à l'installation et à latransmission des jeunes en agriculture (AITA),VI.A.6 Dispositif d'accompagnement descoopératives d'utilisation de matérielagricole.
Olivia GILLETChef du service économie agricoleet développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,Adjoint au chef du SEADRPatricia ROUET,Chef du bureau valorisationterritoriale et compétitivité
B / Amélioration des structures agricolesMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementVI.B1 Contrôle des structures agricoles,contrôle des cessions de parts et d'actionsdes sociétés agricoles (loi Sempastous)VI.B.2 Groupement agricole d'exploitationen commun (GAEC),VI.LB.3 Plan de cession =— progressived'exploitation,VI.B.4 Dispositif de soutien en faveur desexploitations =— agricoles en difficulté(agriculteurs en difficulté),VI.B.5 Cumul temporaire d'activité agricoleet de pension de retraite,VI.B.6 Ré-insertion professionnelle.VI.B.7 Valeurs locatives des baux rurauxVI.B.8 Prévention du mal-être agricole
Olivia GILLETChef du service économie agricoleet développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,Adjoint au chef du SEADRPatricia ROUET,Chef du bureau valorisationterritoriale et compétitivité

Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00010 - Annexe 1 AP 2025-0231 accordant délégation de signature à M. Olivier PETIOT, DDT 18 et à
certains agents de la DDT 18 12
C / Maitrise de la productionMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementVI.C1 Aides de la Politique AgricoleCommune 2014-2022 et 2023-2027VI.C.2 Conditionnalité des aides,VI.C.3 Répartition des références deproduction ou des droits à aides,VI.C.4 Aides couplées animales et végétales,VI.C.5 Aides découplées,VI.C.6 Notification du taux de réduction desaides compensatoires et des sanctionsconsécutives aux contrôles.
Olivia GILLETChef du service économie agricoleet développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,Adjoint au chef du SEADRClaire LELIEVREChef du bureau soutiens directs etagro-environnementaux
D / Autres aidesMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementVI.DA Calamités agricoles, indemnités dessolidarités nationales (ISN)d'aidesrevenu ou àVI.D.2 Octroi conjoncturelindividuelles directes aul'investissement,VI.D.3 Aidesminimis.relevant du règlement de
Olivia GILLETChef du service économie agricoleet développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,Adjoint au chef du SEADRPatricia ROUET,Chef du bureau valorisationterritoriale et compétitivité
E / Publication des bans des vendanges.Matières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empêchement
VI.E1 Arrêté préfectoral fixant la date dedébut de la récolte par appellation.Olivia GILLETChef du service économie agricoleet développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,Adjoint au chef du SEADRClaire LELIEVRE,Chef du bureau soutiens directs etagro-environnementauxF / Commission et comités administratifsMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementVI.FA commission départementaled'orientation agricole (CDOA) : ordre du jouret convocations aux réunions,avis rendus,compte-rendus et relevés de décisionOlivia GILLET,VI.F.2 commission consultative paritaire desbaux ruraux (CCPBR): ordre du jour etconvocations aux réunions,avis rendus,compte-rendus et relevés de décisions
Chef du service économie agricoleet développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,Adjoint au chef du SEADRPatricia ROUET,Chef du bureau valorisationterritoriale et compétitivité

Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00010 - Annexe 1 AP 2025-0231 accordant délégation de signature à M. Olivier PETIOT, DDT 18 et à
certains agents de la DDT 18 13
G / Coordination des contrôles en agricultureMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementVI.GATous les actes, avis et suivis relatifs à lacoordination des contrôles en agricultureOlivia GILLETChef du service économieagricole et développement rural(SEADR)Philippe COLIN,Adjoint au chef du SEADR
H / Compensation collective agricoleMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementVI.H1 Tous les actes, avis et suivis relatifs à lamise en œuvre du dispositif d'étudepréalable et de compensation collectiveagricole. Olivia GILLETChef du service économie agricoleet développement rural (SEADR)Philippe COLIN,Adjoint au chef du SEADR
VIl - DÉVELOPPEMENT RURAL
Matières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empêchementVILA1 Indemnité compensatoire dehandicap naturel (ICHN)VII.A.2 Gestion et restauration des sitesNatura 2000,VII.A.3 Création etd'hébergement touristique,modernisationVII.A.4 Programme LEADER,VII.A.5 Ecophyto,VII.A.6 Aides à l'agriculture biologique,VII.A.7 Mesures agro-environnementalesVII.A.8 Dispositifs de protection destroupeaux contre la prédation etinvestissements liés à la protection desexploitations contre la prédation
Olivia GILLETChef du service économie agricoleet développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,Adjoint au chef du SEADRPatricia ROUET,Chef du bureau valorisationterritoriale et compétitivité
VIII - FORÊTS, CHASSE, PÊCHE, EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES, PROTECTION DE LA NATURE.A / Forêts Autres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empêchementVIII.AI Autorisation de coupes - à défaut degestion durable (art. L124-5 du codeforestier), - dans le cadre du régimed'autorisation administrative (art. L312-9,L312-10, R312-19 et R312-20 du code forestier édéri .U ier) Frédérique VIDALIE, Lucie ARNAUDET,VIII.A.2 Copies exécutoires des contrats depréts du Fond Forestier National (FFN) etactes de mainlevée de garantie hypothécaireafférents a ces contrats,
Chef du service environnement etrisques (SER)Adjointe au chef du SER

Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00010 - Annexe 1 AP 2025-0231 accordant délégation de signature à M. Olivier PETIOT, DDT 18 et à
certains agents de la DDT 18 14
VIII.A.3 Avenants aux contrats de préts ennuméraire du FFN,VII.A.4 Résiliation, transfert à un nouveaubénéficiaire, modification du montant d'unprêt sous forme de travaux du FFN etdécision modificative de la surface boiséeobjet de ce prêt,VII.A.5 Dérogations pour le logement desrécoltes ou le stockage des pailles (art. R131-2du code forestier - art. 13,14 et 15 de l'arrêtépréfectoral n°2012-1-1272 du 24 octobre 2012relatif à la prévention des incendies),VIII.A.6 Décisions en matièred'investissement forestier,VIH.A.7 Décisions en matière dedéfrichement (art. L.214-13 à L.214-14; L.341-1à L.341-10; L.342-1 ; R.214-30 et R.214-31 ;R.341-1 à R.341-8 du code Forestier),VIII.A.8 Décisions en matière d'applicationdu régime forestier (art. L.214-3, L.214-4;R.214-1 à R.214-9 du code forestier),VIILA9 =— Décisions — en matiere deregroupement de la propriété et de lagestion forestière [...] : (art. L331-6 et R331-2du Code forestier).
Frédérique VIDALIE,Chef du service environnement etrisques (SER)
Olivia GILLETChef du service économie agricoleet développement rural (SEADR)** pour la matière VIII.A.6uniquement
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SERClaire GOBLET,Chef du bureau forêt chassenature
Philippe COLIN,Adjoint au chef du SEADR*Patricia ROUET,Chef du bureau valorisationterritoriale et compétitivité ** pour la matière VIII.A.6uniquement
B / ChasseMatiéres DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementVIII.BA Certificats de capacité pour l'élevage,la vente et le transit des espèces de gibierpour lesquelles la chasse est autorisée (art.R413-25 à R413-27 du CE)VIII.B.2 Autorisation d'ouverture et retraitd'autorisation des établissements d'élevage,de vente et de transit des espèces de gibierpour lesquelles la chasse est autorisée (tousgibiers confondus) soumis à autorisation (art.L413-1 à L413-5 et R413-28 à R413-39 du CE)VIII.B.3 Décisions relatives auxétablissements d'élevage, de vente et detransit des espèces de gibier pour lesquellesla chasse est autorisée (tous gibiersconfondus) soumis à déclaration (art. L413-1 àL413-5 / R413-40 à R413-41 CE)VIII.B.4 Décisions en matière demanifestations, d'entraînements, concoursou épreuves de chiens de chasse (arrêté du21 janvier 2005 modifié fixant certainesconditions de réalisation des entrainements,concours ou épreuves de chiens de chasse),VIIL.B.5 Arrêtés relatifs à l'ouverture et à laclôture de la chasse dans le département duCher (art. L424-2 et suivants et R424-1 etsuivants du CE)
Frédérique VIDALIE,Chef du service environnement etrisques (SER)
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SERClaire GOBLET,Chef du bureau forét chassenature
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SER

Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00010 - Annexe 1 AP 2025-0231 accordant délégation de signature à M. Olivier PETIOT, DDT 18 et à
certains agents de la DDT 18 15
VIII.B.6 Récépissé de déclaration de chassecommerciale (art. L424-3 et R424-13-1 à R424-13-4 du CE),VIII.B.7 Arrétés relatifs à la suspension del'exercice de la chasse en cas de calamité,incendie, inondation, gel prolongé, susceptible deprovoquer ou de favoriser la destruction du gibier(art. R424-3 du CE),VIII.B.8 Décisions relatives à la recherche et àla poursuite du gibier à l'aide de sourceslumineuses pour les comptages et captures àdes fins scientifiques ou de repeuplement(art. 11 bis de l'arrêté ministériel du Ter août1986 modifié),VIII.B.9 Attestation de conformité de meute(arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié),VIII.B10 Décisions relatives à l'introductionet au prélèvement de gibier dans le milieunaturel(art. L424- 8-R424-11 du CE)VIII.B.11 Décisions relatives à l'application duplan de chasse (art L425-6 à L425-13 et art.R425-1-1 à R425-13 du CE),VII.B.12 Arrêtés fixant la liste, les périodes etles modalités de destruction des animauxclassés nuisibles dans le département duCher (art. L425-2, R427-6, R427-13 à R427-18et R427-25 du CE),VIIL.B.13 Arrêtés relatifs à la nomination deslieutenants de louveterie (art. L427-1 et R427-1 à R427-3 du CE),VIII.B.14 Décisions relatives de l'organisationde battues administratives et de chassesparticulières (Art. L427-4 à L427-7 du code deI'environnement et R427-1 à R427-4 du CE),VIII.B15 Décisions relatives à la destructionde sangliers au comportement ou à |'aspectanormal, par les lieutenants de louveterie(art. R427-1-R427-4 du CE),VIIL.B.16 Arrêtés définissant les secteurs danslesquels la présence de la loutre et du castord'Eurasie est avérée (arrêté du 02/09/2016),VIII.B.17 Décisions individuelles relatives à ladestruction à tir des animaux susceptiblesd'occasionner des dégâts (arrêté ministérielet arrêté préfectoral annuel pris pourI'application de l'article R427-6 du CE etfixant la liste, les périodes et les modalités dedestruction des espèces d'animaux classéescomme susceptibles d'occasionner desdégâts),VIIIL.B18 Décisions relatives à la destructiondes animaux nuisibles par utilisationd'oiseaux de chasse au vol (art. R427-25 duCE),VIII.B.19 Décisions d'agrément des piégeurset de suspension de celui-ci (art. R427-16 duCE et arrêté ministériel du 29 janvier 2007).
Frédérique VIDALIE,Chef du service environnement etrisques (SER)
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SERClaire GOBLET,Chef du BFCNLucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SER
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SERClaire GOBLET,Chef du bureau forét chassenature
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SER
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SERClaire GOBLET,Chef du bureau forét chassenature
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SER
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SERClaire GOBLET,Chef du bureau forét chassenature

Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00010 - Annexe 1 AP 2025-0231 accordant délégation de signature à M. Olivier PETIOT, DDT 18 et à
certains agents de la DDT 18 16
C / Péche et gestion des ressources piscicolesAutres délégatairesMatiéres Délégataires en cas d'absence oud'empêchementVIILCA Arrêtés relatifs à l'organisation de lapêche dans le département du Cher (art. Lucie ARNAUDETL431-1 à L431-5, L434-3 et L434-4 L435-1, L436-1 àL436-12, R436-6 à R436-42, R436-44 à R436-46,R436-55 à R436-79, D436-79-1 du CE),VIILC.2 Décisions relatives à la création deréserves temporaires de péche d'une duréeminimale d''une année et maximale de 5 ansen vue de la protection du poisson (art.R436-73 et R436-74 du CE),VIIL.C.3 Décisions relatives au concours depêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie(art. R436-22 du CE),VIILC.4 Décisions relatives à l'introductionde spécimens d'espèces de poissons nonreprésentées (art. L432-10 et R432-6 à R432-7du CE),VIII.C.5 Décisions relatives à l'évacuation etau transport des poissons en casd'abaissement artificiel du niveau des eaux(Art. R436-12 du CE),VIILC6 Accusé de réception desdéclarations prévues à l'article L431-8 du CE ;délivrance ou refus de délivrance decertificat attestant la validité des droitsprévus à l'article L431-7 du CE; arrétéconstatant le changement de titulaire d'uneautorisation ou d'une concessionadministrative au sens de l'article L431-7 (3°)du CE.VIII.C.7 Décisions relatives à l'agrément del'élection du président et du trésorier desassociations agréées de péche et depisciculture (art. R.434-27 du CE) et cellesrelatives à l'agrément de l'élection duprésident et du trésorier de la fédérationdépartementale des associations agréées depêche et de protection du milieu aquatique(Art. R.434-33 du CE),VIILC.8 Décisions exceptionnelles relatives àla capture et au transport du poisson (art.L436-9 du CE),VIILC.9 Décisions relatives aux techniques depêche et captures autorisées (art. R436-21 etR436-23 du CE),VIILC10 Décisions relatives à la pêche decarpe à toute heure (art. R436-14 du CE),VIILC11 Décisions relatives aux conditionsd'exercice du droit de pêche (art. R436-8 etR.436-32 du CE),
Frédérique VIDALIE,Chef du service environnement etrisques (SER)
Adjointe au chef du SER
Lucie ARNAUDETAdjointe au chef du SERSophie SAILLARD,Chargée de mission politiquesde l'eau

Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00010 - Annexe 1 AP 2025-0231 accordant délégation de signature à M. Olivier PETIOT, DDT 18 et à
certains agents de la DDT 18 17
D / Eau et milieux aquatiquesMatiéres DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementVIII.D Instauration de la servitude de librepassage sur les berges des cours d'eau nondomaniaux,VIII.D.2 Arrétés temporaires réglementantl'usage de l'eau (art. L211-3 du Code del'environnement),VIII.D.3 Traitement des demandes dedérogation aux mesures de restriction del'usage de l'eau (art R211-66 du Code del''environnement)VIII.D.4 Tous les actes relatifs à la procédured'autorisation prévue aux articles L214-1 àL214-6, R214-6 à R214-31-5 et R214-41 à R214-56 du Code de l''environnement, àl'exception des arrêtés d'autorisation, desarrêtés complémentaires et des arrétésrenouvelant l'autorisation,VIII.D.5 Tous les actes relatifs aux droitsfondés en titre ayant fait l'objet, ou non,d'une autorisation (arrêté constatant la perted'un droit fondé en titre, arrêté abrogeantune autorisation ou un droit fondé en titre etdemandant la remise en état du site, arrêtéfixant les prescriptions applicables à laremise en service d'une installation fondéeen titre ou autorisée avant 1919 pour unepuissance maximale brute inférieure à 150kW...) au titre des articles L.211-1, L.214-1 àL.214-6, L.215-10 et R.214-18-1 du code del''environnement),VIII.D.6 Tous les actes relatifs à la procédured'autorisation environnementale prévue auxarticles L181-1 à L181-32 et R181-1 à R181-57 duCode de l'environnement, à l'exception desarrêtés d'autorisation, des arrêtéscomplémentaires et des arrêtés renouvelantl''autorisation environnementale,VIII.D.7 Tous les actes relatifs à la procédurede déclaration prévus aux articles L214-1 àL214-6 et R214-32 à R214-56 du CE,VIII.D.8 Tous les actes relatifs à la procédured'opérations déclarées d'intérêt général ouurgentes prévues aux articles L 211-7 et R214-88 à R214-103 du Code de l'environnementVIII.D.9 Arrétés portant agrément despersonnes effectuant les vidanges, letransport et l''élimination des matiéresextraites des systèmes d'assainissement noncollectifs.
Frédérique VIDALIE,Chef du service environnement etrisques (SER)
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SERSophie SAILLARD,Chargée de mission politiquesde l'eauLucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SER
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SER
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SERSophie SAILLARD,Chargée de mission politiquesde l'eau
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SER
Lucie ARNAUDETAdjointe au chef du SERSophie SAILLARD,Chargée de mission politiquesde l'eau

Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00010 - Annexe 1 AP 2025-0231 accordant délégation de signature à M. Olivier PETIOT, DDT 18 et à
certains agents de la DDT 18 18
E / Protection de la natureMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empêchementVIILLEJ Décisions relatives à la détention, autransport et à l'utilisation d'oiseaux pour lachasse au vol (Arrêté du 8 octobre 2018fixant les règles générales de détentiond'animaux d'espèces non domestiques),VIII.E.2 Décisions relatives à la destructiondu grand cormoran (phalacrocorax carbosinensis)(art. L4111, L411-2, et R411-1 à R411-14 du codede l'environnement),VIII.E.3 Décisions relatives à l'arrachage debulbes (art. L412-1 et R412-1 à R412-4 du Codede l'environnement),VII.E.4 Décisions en matière de chartes etde contrats Natura 2000 (art. L414-3 et R414-13 à R414-17 du Code de l'environnement),VIILE.5 Autorisations exceptionnelles deprélèvement, destruction, capture,transport, utilisaton de végétaux oud'animaux d'espèces protégées, à des finsscientifiques ou autres, et autorisation denaturalisation ou d'exposition d'animauxnaturalisés appartenant à des espècesprotégées(art. L411-1 et L411-2 et R411-6 à R411-16 ducode de l'environnement),VIILLE.6 Décisions relatives à la destructiondes espèces exotiques envahissantes, enapplication des articles L411- 8 et suivants ducode de l'environnement, ainsi que desarticles R411-46 et R411-47 du même code,VIIL.E.7 Tous les actes relatifs à la procédured'agrément et d'habilitation des associationsde protection de l'environnement prévueaux articles L141-1 à L141-3 et R141-12 R141-20et R141-21 à R141-26 du code deI'environnement.VIILLE.8 - Décisions d'indemnisations ou derefus d'indemnisation en application del'arrété du 9 juilet 2019 pris pourl'application du décret n° 2019-722 du 9juillet 2019 relatif à l'indemnisation desdommages causés aux troupeauxdomestiques par le loup, l'ours et le lynx.
Frédérique VIDALIE,Chef du service environnement etrisques (SER)
Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SERClaire GOBLET,Chef du bureau forét chassenature
VIILLE.9 - Allées et alignements d'arbres:Tous les actes relatifs aux procédures dedéclaration et d'autorisation prévues auxarticles L.350-3 et R.350-20 à 350-30 du codede l'environnement
Louise ASSELIN,Chef du service connaissance,aménagement, planification,sécurité (SCAPS)Christophe SCHAUER,Adjoint au chef du SCAPS

Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00010 - Annexe 1 AP 2025-0231 accordant délégation de signature à M. Olivier PETIOT, DDT 18 et à
certains agents de la DDT 18 19
F / Police de l'environnementAutres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empéchementVIII.F1 Arrétés de mise en demeure etsanctions administratives en découlant, autitre des articles L162-14 et R162-2 du code del'environnement, ainsi que des articles L171-7 édériq Frédérique VIDALIE, Lucie ARNAUDET,et suivants du même code,VIII.F.2 Proposition de transaction pénale enmatière de police de la péche et de I'eau (art.L17312 et R1731 à 4 du Code deI'environnement),
Chef du service environnement etrisques (SER)Adjointe au chef du SER
G/ Commissions Autres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empêchementVII.GA Commission départementale de la Lucie ARNAUDET,chasse et de la faune sauvage (CDCFS): Frédérique VIDALIE,Adjointe au chef du SERordre du jour et convocations aux ; .10 . Chef du service environnement et .réunions,avis rendus, compte-rendus et risques (SER) Claire GOBLET,relevés de décisions q Chef du bureau forêt chassenatureVIIL.G.2 Commission départementale des Louise ASSELINsites et paysages (CDNPS) : ordre du jour et| Chef du service connaissance, Christophe SCHAUER,convocations aux réunions,avis rendus,compte-rendus et relevés de décisions.aménagement, planification,sécurité (SCAPS)Adjoint au chef du SCAPS
IX - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIALAutres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empêchementIX1 Tous les actes, décisions, conventions etdocuments relatifs au domaine public fluvial,IX.2 Tous les actes, décisions, conventions etdocuments relatifs aux autorisationsd'occupation temporaire, _Lucie ARNAUDET,IX.3 Tous les actes, décisions, conventions etdocuments relatifs a la délimitation dudomaine public fluvial,IX.4 Tous les actes, décisions, conventions etdocuments relatifs aux autorisations ou refusd'extraction de matériaux dans le lit descours d'eau du domaine public fluvial,IX.5 Tous les actes, décisions, conventions etdocuments relatifs aux travaux en zonessubmersibles.
Frédérique VIDALIE,Chef du service environnement etrisques (SER)Adjointe au chef du SERDelphine GIRAUDETChef du bureau prévention desrisques

Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00010 - Annexe 1 AP 2025-0231 accordant délégation de signature à M. Olivier PETIOT, DDT 18 et à
certains agents de la DDT 18 20
X - POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEUREAutres délégatairesMatières Délégataires en cas d'absence oud'empéchementX. Tous les actes, décisions, conventions etdocuments relatifs à l'établissement d''un ;règlement particulier de police de la Lucie ARNAUDET,navigation, Frédérique VIDALIE, Adjointe au chef du SERX.2 Tous les actes, décisions, conventions etdocuments relatifs à l'exercice de la police dela navigation intérieure sur les fleuves,rivières, canaux, lacs retenues et étangs d'eaudouce.
Chef du service environnement etrisques (SER)Delphine GIRAUDETChef du bureau prévention desrisques
XI - PRÉVENTION DES RISQUESMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence ou
XI.2 Tous les actes, décisions, conventionset documents relatifs à l'instruction desdossiers en lien avec le bruit dansl'environnementXI.3 Tout document d'information sur lesrisques,XI.4 Tout document relatif au relevé deslaisses de crue suite à une inondation.
Frédérique VIDALIE,Chef du service environnement etrisques (SER)
d'empêchementXI1 Tous les actes, décisions, conventions etdocuments relatifs aux plans de préventiondes risques naturels, technologiques ou dubruit dans l'environnement, à l'exceptiondes arrêtés de prescription et d'approbation Lucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SERDelphine GIRAUDETChef du bureau prévention desrisques
XII-DOSSIERS DE SUBVENTION POUR LES PROJETS D'INVESTISSEMENTS
Matières SubdélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empêchement

Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00010 - Annexe 1 AP 2025-0231 accordant délégation de signature à M. Olivier PETIOT, DDT 18 et à
certains agents de la DDT 18 21
Ensemble de la matière Mickaél DURANDChef du service Habitat (SH)pour les dossiers relevant desprogrammes UTAH
Frédérique VIDALIE,Chef du service environnement etrisques (SER)pour les dossiers relevant duFPRNM et du pland'investissement France 2030« Bois et forêt »
Olivia GILLETChef du service économie agricoleet développement rural (SEADR)pour les dossiers relevant du pland'investissement France 2030« Bois et forêt »
Marie-José GONCALVES,Adjointe au chef du SHEva BOURILLON,Chef du bureau logementpour les dossiers relevant desprogrammes UTAHLucie ARNAUDET,Adjointe au chef du SERpour les dossiers relevant duFPRNM et du Pland'investissement France 2030« Bois et forét »Claire GOBLETChef du BFCN pour les dossiersrelevant du plan d'investissementFrance 2030 « Bois et forét »Philippe COLIN,Adjoint au chef du SEADRPatricia ROUET,Chef du bureau valorisationterritoriale et compétitivitépour les dossiers relevant du pland'investissement France 2030« Bois et forêt »

Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00010 - Annexe 1 AP 2025-0231 accordant délégation de signature à M. Olivier PETIOT, DDT 18 et à
certains agents de la DDT 18 22
Préfecture du Cher
18-2025-03-03-00007
AP 2025-02229 accordant délégation de
signature à Mme NICOLICH, directrice des
collectivités locales et de la coordination
interministérielle
Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00007 - AP 2025-02229 accordant délégation de signature à Mme NICOLICH, directrice des
collectivités locales et de la coordination interministérielle 23
PREFET Secrétariat généralDU CHER Direction des collectivités localesLiberté e ° e e o # eÉgalité et de la coordination interministérielleFraternité
Arrêté N° 2025-0229accordant délégation de signatureà Mme Marie-Christine NICOLICHdirectrice des collectivités locales et de la coordination interministérielleLe préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant quesecrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfectureet du secrétariat général commun départemental du Cher;Vu la décision du 2 juin 2022 portant nomination de Mme Marie-Christine NICOLICH en tant quedirectrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle;Vu la décision du 13 janvier 2025 nommant Mme Sophie MAISONNETTE, cheffe du service de lacoordination interministérielle et de l'appui territorial (SCIAT), adjointe à la directrice des collectivitéslocales et de la coordination interministérielle ;Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer lepouvoir de signature conféré à Mme Marie-Christine NICOLICH ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE :Article 1er: Délégation est donnée à Mme Marie-Christine NICOLICH, conseillère d'administration del'État, directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle à la préfecture du Cher,à l'effet de signer les correspondances courantes, les documents comptables, les décisions et tousdocuments concernant les attributions de sa direction, à l'exception des arrêtés en matièred'intercommunalité :
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00007 - AP 2025-02229 accordant délégation de signature à Mme NICOLICH, directrice des
collectivités locales et de la coordination interministérielle 24
I. Service des collectivités locales et de leurs groupements :1) Bureau de l'organisation territoriale et des affaires financières :Lettres d'observations simples ;Demandes de pièces prorogeant le délai de recours ;Observations sur les délibérations de portée fiscale (entrée en vigueur, portée, compléments àapporter, vote des taux, exonérations, abattements) ;Ordre de payer global de régularisation des avances mensuelles sur le produit des impositionslocales et toutes avances effectuées par la procédure SLAM, ordres de reversement etcertificats administratifs de réattribution ;Lettres d'observations sur le FCTVA (abattements, rejets) ;Arrêtés et notification d'arrêtés FCTVA ;Notification des arrêtés de versement du produit des amendes de police ;Notification des taux d'imposition des collectivités et des EPCI à fiscalité propre ;Notification des produits fiscaux attendus par les syndicats ;Lettres de transmission des arrêtés de régies de police municipale aux ministères, DDFIP etmaires ;Recensement pour le remboursement de l'indemnité de régisseur;Notifications d'octroi, arrêtés, versements, certificats de paiement, et courriers divers relatifsaux FDPTP, dotations et fonds de péréquation ;Réponses aux demandes sur le calcul des dotations ;Ordres de reversement ;Réponse à Un renseignement portant décision en droit :Courrier de rappel au droit suite à une lettre d'observation ;Courrier de rappel au droit suite à Un recours gracieux.2) Bureau du contrôle de légalité et du conseil :Lettres d'observations simples ;Réponse en droit à une demande de renseignement ;Courrier de rappel au droit suite à une lettre d'observation ;Courrier de rappel au droit suite à Un recours gracieux;Demandes de pièces prorogeant le délai de recours.Il. Service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial:1) Bureau de l'appui territorial :Correspondances courantes ;Documents comptables (certificats de paiement).2) Bureau de la coordination et de la synthèse :Correspondances courantes.3) Bureau des installations classées pour la protection de l'environnement :Les correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées aux parlementaires et auprésident et membres du Conseil régional et départemental, des circulaires et instructionsadressées aux maires, des mémoires en défense présentés devant le tribunal administratif, desdéclinatoires de compétence, des communiqués de presse ainsi que toute décisiondéfavorable ;Les attestations de dépôt de dossiers ;Les récépissés de déclaration ICPE (Installations Classées pour la Protection del'Environnement) ;Les lettres sollicitant des compléments de dossiers ;Les correspondances au tribunal administratif pour la désignation des commissairesenquêteurs.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine NICOLICH, la délégation designature qui lui est conférée à l'article Ter du présent arrêté sera exercée par Mme SophieMAISONNETTE, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du service de la coordinationinterministérielle et de l'appui territorial et adjointe à la directrice.
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00007 - AP 2025-02229 accordant délégation de signature à Mme NICOLICH, directrice des
collectivités locales et de la coordination interministérielle 25
Article 3 : Délégation de signature est également donnée :1) Pour le bureau de l'organisation territoriale et des affaires financières :à M. Gilles NAGOT, attaché principal d'administration de I'Etat, chef du bureau de l'organisationterritoriale et des affaires financières, à l'effet de signer les documents suivants :Correspondances courantes ;Demandes de pièces en lien avec les missions du bureau ;Accusés de réception de déclarations et modifications concernant les ASL et AFUL(Associations Syndicales Libres et Associations Foncières Urbaines Libres) ;Relances relatives aux budgets primitifs et aux comptes administratifs non votés, et comptes degestion non transmis ;Demandes de pièces en lien avec les budgets, les comptes administratifs, les comptes degestion, l'affectation du résultat, le FCTVA et les restes à réaliser ;Notification d'arrêtés ou de décisions ;Lettres de transmission des arrêtés de régies de police municipale aux ministères, DDFiP etmaires;Recensement pour le remboursement de l'indemnité de régisseur de police municipal ;Contreseing du procès-verbal de remise de service de la régie de police municipale, en casd'absence du régisseur sortant ;États récapitulatifs de versement des dotations par perception ;Documents comptables du ressort de son bureau (TDIL) ;Arrêtés et notification d'arrêtés FCTVA ;Notification des arrêtés de versement du produit des amendes de police.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles NAGOT, la délégation de signature qui lui estconférée sera exercée par Mme Marie-Claire HEMERET, attachée d'administration de l'État et adjointeau chef du bureau.2) Pour le bureau du contrôle de légalité et du conseil :à Mme Véronique, Barbara HERDNER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe dubureau, à I'effet de signer les documents suivants :Correspondances courantes ;Notification d'arrêtés ou de décisions ;Registres des délibérations et des arrêtés des communes et établissements publics ;Bordereaux d'envoi et bordereaux de transmission de documents ;Demande d'éléments ou pièces complémentaires.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique, Barbara HERDNER, la délégation de signaturequi lui est conférée, sera exercée par M. Nicolas BONNES, attaché d'administration de l'état, adjoint àla cheffe de bureau.3) Pour le bureau de l'appui territorial :à Mme Céline EPINETTE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau, à l'effet de signer lesdocuments suivants :Correspondances courantes (pièces complémentaires, bordereaux de transmission) ;Documents comptables du ressort de son bureau (DETR, FNADT, DSIL, DSID, fonds vert) ;Demandes d'avis des services ;Demandes de pièces pour dossiers incomplets (DETR, FNADT, DSIL, DSID, fonds vert) ;Accusés de réception de dossiers reçus.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Céline EPINETTE, la délégation de signature qui lui estconférée, sera exercée par Mme Aurélie DIGEON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,adjointe à la cheffe de bureau.
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00007 - AP 2025-02229 accordant délégation de signature à Mme NICOLICH, directrice des
collectivités locales et de la coordination interministérielle 26
4) Pour le bureau de la coordination et de la synthèse : ;à Mme Sophie MAISONNETTE, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du bureau, àl'effet de signer les documents suivants :Correspondances courantes.5) Pour le bureau des installations classées pour la protection de l'environnement :à M. Patrice PAUL, attaché d'administration de I'Etat, chef du bureau, à l'effet de signer lesdocuments suivants :Correspondances courantes (pièces complémentaires, bordereaux de transmission) ;Attestations de dépôt de dossiers ;Récépissés de déclaration ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement);Correspondances au tribunal administratif pour la désignation des commissaires enquêteurs.En cas d''absence ou d'empêchement de M. Patrice PAUL, la délégation de signature qui lui estconférée, sera exercée par Mme Sophie MAISONNETTE, attachée principale d'administration de I'Etat,cheffe du service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial.Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des collectivités locales et de lacoordination interministérielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 03 mars 2025Le préfet,
SignéMaurice BARATE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant — 18020 Bourges cedex;un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de cesrecours.un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex 1. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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collectivités locales et de la coordination interministérielle 27
Préfecture du Cher
18-2025-03-03-00001
AP 2025-0223 accordant délégation de signature
à M. ABALHASSANE, secrétaire général de la
préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges
Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00001 - AP 2025-0223 accordant délégation de signature à M. ABALHASSANE, secrétaire général
de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges 28
ExPREFETDU CHER Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternitéArrété N° 2025-0223accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE,secrétaire général de la préfecture,sous-préfet de BourgesLe préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de M. Franck MOINARDEAU en tant que sous- préfet,directeur de cabinet du préfet du Cher ;Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de Mme Nathalie PROUHEZE en tant que sous-préfètede Saint-Amand-Montrond ;Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT, en tant que sous-préfet deVierzon ;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant quesecrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;Vu |'arrété préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfectureet du secrétariat général commun départemental du Cher;Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s'exercer ladélégation de signature conférée à M. Mohamed ABALHASSANE ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00001 - AP 2025-0223 accordant délégation de signature à M. ABALHASSANE, secrétaire général
de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges 29
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,ARRÊTE :Article ler: Délégation est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture,à l'effet de signer :1. tous arrétés, décisions, contrats et conventions, circulaires, rapports, mémoires,correspondances et saisine des juridictions relevant des attributions de l'État dans ledépartement du Cher, à I'exception :des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit,des réquisitions de comptable public,des réquisitions de la force armée ;2. les décisions listées à l'article 4 de l'arrêté du 26 janvier 2015 susvisé portant délégation depouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère deI'intérieur, pour les personnels placés sous l'autorité du préfet du Cher;3. les décisions listées à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation depouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques etspécialisés du ministère de l'intérieur, pour les personnels des services techniques et dessystèmes d'information et de communication placés sous l'autorité du préfet du Cher;4. les décisions listées à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation depouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques etspécialisés du ministère de l'intérieur, pour les personnels du service social placés sous l'autoritédu préfet du Cher.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général dela préfecture, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1°" sera exercée par M. FranckMOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet, ou en son absence, par Mme Nathalie PROUHEZE,sous-préfète de Saint-Amand-Montrond ou sinon par M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon.Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera notifiée aux fonctionnairesdélégataires.
Bourges, le 03 mars 2025Le préfet,
SignéMaurice BARATE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant — 18020 Bourges cedex;un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex 1. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges 30
Préfecture du Cher
18-2025-03-03-00002
AP 2025-0224 accordant délégation de signature
à Mme MENONVILLE, directrice du SGCD par
intérim
Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00002 - AP 2025-0224 accordant délégation de signature à Mme MENONVILLE, directrice du
SGCD par intérim 31
PREFETDU CHERÉgalité Secrétariat généralFraternitéArrêté N° 2025-0224accordant délégation de signature à Madame Gersende MENONVILLE,cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH),adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) etdirectrice du SGCD par intérimLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en tant que préfet duCher;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant quesecrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1641 du 31 décembre 2020 fixant la date de création du secrétariatgénéral commun départemental et la liste des agents y étant affectés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfectureet du secrétariat général commun départemental du Cher;Vu la décision du 31 décembre 2024 nommant Madame Gersende MENONVILLE, cheffe du service degestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur du secrétariat général commundépartemental (SGCD) et directrice du SGCD par intérim ;Vu la convention de délégation de gestion du 30 mai 2022 relative à I'expérimentation d'un centre degestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val deLoire et du département du Loiret et son avenant n° 1 du 19 juin 2023 ;Vu l'ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s'exercer ladélégation de signature ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture,ARRÊTE :
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00002 - AP 2025-0224 accordant délégation de signature à Mme MENONVILLE, directrice du
SGCD par intérim 32
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Madame Gersende MENONVILLE, cheffe du servicede gestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur du secrétariat général commundépartemental (SGCD) et directrice du SGCD par intérim, à I'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, au bénéfice de la préfecture, du SGCD et des directionsdépartementales interministérielles, tous actes, décisions et documents relevant des domaines etmatières précisés ci-après :| - ADMINISTRATION GENERALEA / Gestion du personnelPour le personnel du SGCDI.A.1 Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de 'aménagement et de la réduction dutemps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié, des congésparticuliers et autorisations spéciales d'absence prévus par les textes nationaux et locaux ;I.A.2 Octroi et renouvellement des congés de maladie, congés pour accident du travail ou maladieprofessionnelle, congés de longue maladie et des congés de longue durée ;I.A.3 Autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiel, y compris pour raisons thérapeutiques ;I.A.4 Retour dans l'exercice de ses fonctions à temps plein ;I.A.5 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;I.A.6 Octroi des autorisations d'absence, à l''exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;I.A.7 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;I.A.8 Autorisations de déplacement (ordres de mission) ;I.A.9 Sanctions disciplinaires du premier groupe ;I.A.10 Imputabilité au service des accidents de travail et de trajet ;I.A.11 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail ;I.A.12 Recrutement du personnel temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des créditsnotifiés et délégués ;I.A.13 Changements d'affectation des fonctionnaires de catégorie B et C n'entraînant ni changementde résidence, ni modification dans la situation des intéressés ;I.A.14 Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et du nombre de pointsattribués à chacun de ces postes ;I.A.15 Octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et de maladie ;I.A.16 Certificats d'exercice des astreintes ;I.A.17 Octroi de la disponibilité aux fonctionnaires en application de l'article 51 de la loi n° 84-16 du11 janvier 1984 modifiée ;I.A.18 Décisions d'affectation ;I.A.19 Tableaux de candidatures ;I.A.20 États de paie / télétravail ;I.A.21 Procès-verbaux d'installation.Pour le personnel de la préfecture et des sous-préfectures, du SGCD et des DDI|.A.22 Certificats administratifs d'un montant de moins de 2 000 € ;I.A.23 Saisine du conseil médical ;|.A.24 CET ;I.A.25 Tout certificat, état, bordereau, relevé, attestation n'emportant pas de décision.B / PatrimoineI.B.1 Protocole de sécurité applicable aux opérations de chargement et de déchargement effectuéespar une entreprise extérieure dans l'enceinte des bâtiments gérés par le SGCD ;I.B.2 Déclaration préalable, demande de permis de construire, de permis d'aménager et de permis dedémolir pour les bâtiments gérés par le SGCD ;I.B.3 Gestion des biens immobiliers et des autres immobilisations corporelles et stocks ;I.B.4 Plan de prévention applicable aux sociétés extérieures exécutant des travaux dans l'enceinte desbâtiments gérés par le SGCD.
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00002 - AP 2025-0224 accordant délégation de signature à Mme MENONVILLE, directrice du
SGCD par intérim 33
C / DiversI.C.1 Arrêtés d'allocation des aides de 'ONAC.Il - REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR ET ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DESRECETTES ET DES DÉPENSES, DE L'ÉMISSION DES ORDRES A PAYER ET DE L'ÉMISSION DES TITRESDE RECETTESILA. Marchés de l'État et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadredes marchés publics passés au titre des missions qui lui sont attribuées, dans la limite d'un montant de40 000 € hors taxes ;II.B. Engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande, dans la limite d'unmontant de 40 000 € hors taxes ;II.C. Titres de recettes et tous actes y afférant ;II.D. Liquidation et certification de service fait au vu du constat de service fait établi par leréceptionnaire ;ILE. Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat, dont les ordres à payerauprès du comptable public pour toute dépense ou recette imputée sur les programmes suivants, dansla limite des affaires confiées au SGCD :111 —- Amélioration de la qualité de I'emploi et des relations du travail112 —- Aménagement du territoire113 - Paysages, eau et biodiversité119 — Concours financiers aux collectivités territoriales122 —- Concours spécifiques124 — Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales129 —- Coordination du travail gouvernemental (crédits DILCRAH)134 — Développement des entreprises et régulations135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat148 — Fonction publique155 —- Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail161 - Sécurité civile163 — Jeunesse et vie associative176 — Police Nationale181 - Prévention des risques206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation207 - Sécurité et éducation routières215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur217 —- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de la mobilité et du développementdurables219 — Sport232 - Vie politique, cultuelle et associative348 - Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants349 — Fonds pour la transformation de l'action publique354 — Administration territoriale de l'État362 - Plan de relance363 - Plan de relance compétitivité — Sécurisation du réseau préfectoral364 — Transports380 - Fonds d'accélération de la transition écologique des territoires723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État754 — Contribution à l'équipement des collectivités territorialesLa répartition des crédits entre centres de coûts relève du secrétaire général de la préfecture.
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SGCD par intérim 34
Il. F Toute déclaration de conformité en matière d'opération d'inventaire et d'une façon plus générale,tous actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens serapportant à l'activité financiére du secrétariat général commun départemental ;I1.G Pour les porteurs de carte achat, une subdélégation de signature est accordée pour leur utilisation.La liste des agents figure en annexe 2.Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux chefs de service etagents selon le tableau figurant en annexe 1.Article 3 : Les agents figurant sur la liste jointe en annexe 3, agissent au titre des services prescripteurs,via notamment les applications CHORUS, CHORUS formulaires et CHORUS déplacementstemporaires, en vue de la demande de création des engagements juridiques, demandes d''achat, desubventions, créations de tiers, de la demande de subventions et de la certification du service.Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la cheffe du service de gestion des ressourceshumaines (SGRH), adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) etdirectrice du SGCD par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 03 mars 2025Le préfet,
SignéMaurice BARATE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et I'administration :un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher — Place Marcel Plaisant — 18020 Bourges cedex;un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de cesrecours.Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans —- 28 rue de la Bretonnerie —- 45057 Orléans cedex 1. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00002 - AP 2025-0224 accordant délégation de signature à Mme MENONVILLE, directrice du
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Annexe 1 à l'arrêté n° 2025-0224 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature àMadame Gersende MENONVILLE, cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH),adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) et directrice du SGCDpar intérimDomaines concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service,à leurs adjoints, aux chefs de pôle nommés ci-dessous (article 2)| - ADMINISTRATION GÉNÉRALEMatières DélégatairesAutres délégatairesen cas d'absence oud'empéchementI.A.1 Octroi des congés annuels, des jours de reposau titre de I'aménagement et de la réduction dutemps de travailI.A.5 Utilisation des congés accumulés sur uncompte épargne tempsI.LA.8 Autorisations de déplacement (ordres demission)I.A.15 Octroi au personnel non titulaire des congésadministratifs et de maladieI.A.16 Certificats d'exercice des astreintesILA6 Octroi des autorisations d'absence, àl'exception de celles relatives à l'exercice du droitsyndicalI.A.19 Tableaux de candidaturesI.A.20 Etats de paie / télétravail|.A.21 Procès-verbaux d'installationPour le personnel de la préfecture et des sous-préfectures, du SGCD et des DDII.A.22 Certificats administratifs d''Uun montant demoins de 2 000 €I.A.23 Saisine du conseil médical|.A.24 CETI.LA.25 Tout certificat, état, bordereau, relevé,attestation n'emportant pas de décision
Nicolas LOUBETChef du SIALCéline CHAILLOTCheffe du SGBFLaurent CLOUPChef du SIDSIC
François BOURRUAdjoint SGBFAngélique COMBRONAdjointe SGRHChristine LAMUREAurore LEREVERENDLeslie CUROTJean-Yves IMBERT
Angélique COMBRONAdjointe SGRHPour leur périmètre :Aurore LEREVERENDLeslie CUROT
IB.1 Protocole de sécurité applicable auxopérations de chargement et de déchargementeffectuées par une entreprise extérieure dansl'enceinte des batiments gérés par le SGCDNicolas LOUBETSébastien DUVERLIEChristine LAMUREFrédéric PAULIN
1.B.3 Gestion des biens immobiliers et des autresimmobilisations corporelles et stocksNicolas LOUBETChristine LAMUREFrédéric PAULINMarie-LineMASSONNATI.B.4 Plan de prévention applicable aux sociétésextérieures exécutant des travaux dans l'enceintedes bâtiments gérés par le SGCD Nicolas LOUBETSébastien DUVERLIEChristine LAMUREFrédéric PAULINI.C.1 Arrêtés d'allocation des aides de 'ONACCéline CHAILLOTFrançois BOURRU
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Il - REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR ET ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DESRECETTES ET DES DEPENSES Autres délégatairesMatières Subdélégataires en cas d'absence oud'empêchementEnsemble de la matière Nicolas LOUBETdans la limite de 2 000 € HT Laurent CLOUPIl. B Saisie et validation des demandes d'achat etdemapdes de subvent_lon ; Céline CHAILLOTII.C. Titres de perception et tous actes y afférant Francois BOURRUIl.D. Certificat de service fait au vu du constat de ¢ Programmesservice fait établi par le réceptionnaireII.E. Ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses de l'État et ordres de payer aucomptable assignataire
Thomas HARMANDNathalie FRELATJustine CAMARENAEstelle DEGROOTEbudgétaires : tous lesBOP
II.C Titres de perception et tous actes y afférantII.E. Ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses de I'Etat et ordres de payer aucomptable assignataire
Angélique COMBRON176, 215, 216, 217, 354dans la limite de2 000 € HT relevant dupérimétre RHAurore LEREVERENDet Leslie CUROT dansla limite de 1000 € HTet relevant de leurpérimètre
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00002 - AP 2025-0224 accordant délégation de signature à Mme MENONVILLE, directrice du
SGCD par intérim 37
Annexe 2 à l'arrêté n° 2025-0224 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature àMadame Gersende MENONVILLE, cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH),adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) et directrice du SGCDpar intérimListe des agents titulaires d'une carte achat et plafonds de dépense autorisésNom du détenteur Montant autoriséde la carte par transaction Plafond annuelBARATE Maurice @ 1000,00 € 5000,00 €ABALHASSANE Mohamed " 1000,00 € 3 000,00 €MOINARDEAU Franck @ 1000,00 € 3 000,00 €PROUHEZE Nathalie TM Niveau 1 1 000,00 € 3 500,00 €Niveau 1 bis 1000,00 € 2 500,00 €CARDOUAT Thierry " 1000,00 € 3 000,00 €CHAUVEAU Fabienne 500,00 € 10 000,00 €GUÉNARD Christelle 500,00 € 8 000,00 €CLOUP Laurent Niveau 1 2 000,00 € 45 500,00 €Niveau 3 4 000,00 €THIAUDIERE Adrien Niveau 1 2 000,00 € 46 500,00 €Niveau 3 3 000,00 €BERTHELOT Pascal 1000,00 € 37 500,00 €GARNIER Sophie 500,00 € 5 000,00 €RIOLET Frédéric 500,00 € 5 000,00 €IMBERT Jean-Yves Niveau 1 2 000,00 € 11 000,00 €Niveau 3 3 500,00 €BARBOUX Alix jusqu'au 31/03/2025AUBINEAU Didier a compter du 01/04/2025 500,00 € 3 000,00 €PETIOT Olivier 500,00 € 5000,00 €(1) chacun des membres du corps préfectoral dispose de deux cartes achat, l'une de niveau 1 pour lesfrais de représentation, l'autre, de niveau 1bis, pour les autres achats, utilisable seulement auprès defournisseurs pré référencés. Les plafonds indiqués sont identiques sur les deux cartes d'un mêmetitulaire.Le Niveau 3 (dit « PURCH ») correspond à des achats sur marchés existants (via Internet).
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00002 - AP 2025-0224 accordant délégation de signature à Mme MENONVILLE, directrice du
SGCD par intérim 38
Annexe 3 à l'arrêté n° 2025-0224 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature àMadame Gersende MENONVILLE, cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH),adjointe au directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) et directrice du SGCDpar intérimListe des agents intervenant sur Chorus (Formulaire, Cœur, DT)
Agents Chorus Cœur Chorus Chorus DT BOP concernésformulaireSophie MAISONNETTE X 112,119,122,349,362,363,364,380Céline EPINETTE X 112,119,122,349,362,363,364,380Nadège MASSE X X 112,119,122,349,362,363,364,380Aurélie DIGEON X X 112,119,122,349,362,363,364,380Christine BESSON X X 119,362,380Isabelle X 119,362,380VANDERMEERSCHMarie-Claire HEMERET X X 119,122,754Marina VAUGOYEAU X X 119,122,754Marie-Line MASSONNAT X 348,354,723Anne PEROT X 207-232Sylvie PERROT X 176Sébastien AUGY X 207Kévin TISSOT X 216Laurent DI MICHELE x 216Céline CHAILLOT x X X Tous les BOPFrançois BOURRU X X X Tous les BOPEstelle DEGROOTE X X Tous les BOPJustine CAMARENA X X Tous les BOPNathalie FRELAT X X X Tous les BOPThomas HARMAND Tous les BOP
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00002 - AP 2025-0224 accordant délégation de signature à Mme MENONVILLE, directrice du
SGCD par intérim 39
Préfecture du Cher
18-2025-03-03-00003
AP 2025-0225 accordant délégation de signature
ordonnancement secondaire à M.
ABALHASSANE, secrétaire général de la
préfecture
Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00003 - AP 2025-0225 accordant délégation de signature ordonnancement secondaire à M.
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture 40
ExPRÉFETLDÜSËCH =R Secrétariat généralEgalité |FraternitéArrêté N° 2025-0225accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfectureLe préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la commande publique;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'Etat ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de M. Franck MOINARDEAU en tant que sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Cher ;Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de Mme Nathalie PROUHEZE en tant que sous-préfètede Saint-Amand-Montrond,Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT, en tant que sous-préfet deVierzon ;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant quesecrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Vu l'arrété du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestiondes personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfectureet du secrétariat général commun départemental du Cher;
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00003 - AP 2025-0225 accordant délégation de signature ordonnancement secondaire à M.
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Vu l'arrété n° 2025-0223 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. MohamedABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Vu l'arrété n° 2025-0224 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à Mme GersendeMENONVILLE, cheffe du service de gestion des ressources humaines (SGRH), adjointe au directeur dusecrétariat général commun départemental (SGCD) et directrice du SGCD par intérim ;Vu la circulaire n° 6104 SG du 1°" ministre du 2 août 2019;Vu le protocole portant contrat de service signé le 19 décembre 2013 ;Vu la convention de délégation de gestion conclue avec la préfecture de la région Centre-Val de Loire;Vu l'avenant à la convention de délégation de gestion du 6 janvier 2021 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article ler : Délégation de signature est donnée à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de lapréfecture, à l'effet de signer tous les actes relatifs à 'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de I'Etat gérées par la préfecture et le secrétariat général commun départemental pour cequi concerne :l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire ;la gestion des crédits de I'Etat pour lesquels les chefs de services départementaux n'ont pasreçu de délégation.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, et l'ordonnancement des dépenses, surI'émission et la signature des titres de recette, ainsi que sur toute déclaration de conformité en matièred'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, sur tous les actes se traduisant par laconstatation des droits et obligations et I'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de lapréfecture.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général dela préfecture, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1" sera exercée par M. FranckMOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet, ou en son absence, par Mme Nathalie PROUHEZE,sous-préfète de Saint-Amand-Montrond ou sinon par M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Marie-Christine NICOLICH, directrice des collectivités localeset de la coordination interministérielle, à I'effet de signer dans le domaine de compétences de sadirection, sur les programmes budgétaires 112, 119, 122, 349, 362, 363, 364, 380 et 754, les engagementsjuridiques et les constatations de services faits dans la limite de 1 500 €.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme NICOLICH, cette délégation sera exercée parMme Sophie MAISONNETTE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la directrice.Article 4: Délégation est donnée à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté, à l'effet designer, dans le domaine de compétences de sa direction, sur les programmes budgétaires 176, 207 et232, les engagements juridiques et les constatations de services faits dans la limite de 1 500 €.En cas d'absence ou d'empéchement de M. BRUNET, cette délégation sera exercée par Mme EléonoreDORLHAC de BORNE, contractuelle à durée déterminée de catégorie A, adjointe au directeur.
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xArticle 5: Délégation est donnée à M. Christophe VAREILLES, directeur des sécurités et de lacommunication, à l'effet de signer sur le programme budgétaire 216, les engagements juridiques et lesconstatations de services faits dans la limite de 1 500 €.En cas d'absence ou d'empêchement de M. VAREILLES, cette délégation sera exercée parMme Caroline SCHMIT, attachée d'administration de I'Etat, cheffe du bureau de la sécurité civile.Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques, ledirecteur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Bourges, le 03 mars 2025Le préfet,
SignéMaurice BARATE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher — Place Marcel Plaisant — 18020 Bourges cedex;un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex 1. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture du Cher
18-2025-03-03-00004
AP 2025-0226 accordant délégation de signature
à M. MOINARDEAU, directeur de cabinet du
préfet du Cher, chef de projet sécurité routière
Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00004 - AP 2025-0226 accordant délégation de signature à M. MOINARDEAU, directeur de cabinet
du préfet du Cher, chef de projet sécurité routière 44
ExPREFETDU CHER Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2025-0226accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU,sous-préfet, directeur de cabinet du préfetet chef de projet sécurité routière dans le départementLe préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de M. Franck MOINARDEAU en tant que sous- préfet,directeur de cabinet du préfet du Cher ;Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de Mme Nathalie PROUHEZE en tant que sous-préfètede Saint-Amand-Montrond ;Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT, en tant que sous-préfet deVierzon ;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant quesecrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Vu l'arrêté n° 2017-1-0399 du 28 avril 2017 modifié relatif à la composition de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissionsspécialisées, aux commissions d'arrondissements et à la commission communale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfectureet du secrétariat général commun départemental du Cher;Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s'exercer ladélégation de signature conférée à M. Franck MOINARDEAU ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00004 - AP 2025-0226 accordant délégation de signature à M. MOINARDEAU, directeur de cabinet
du préfet du Cher, chef de projet sécurité routière 45
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur decabinet du préfet, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :les documents et correspondances relatifs aux matières relevant des attributions du cabinet etdes services rattachés ;les demandes d'achats afférentes au budget de fonctionnement de la préfecture pour lesservices sous la responsabilité du cabinet ;les arrêtés de soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État ;les réquisitions de professionnels de santé afin d'assurer l'organisation de la permanence desoins;tous documents administratifs concernant le service d'incendie et de secours, et en particulierles arrétés individuels concernant les sapeurs-pompiers.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement du directeur de cabinet du préfet, la délégation designature qui lui est conférée à l'article 1°" sera exercée par M. Mohamed ABALHASSANE, secrétairegénéral de la préfecture, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme NathaliePROUHÈZE, sous-préfète de Saint-Amand-Montrond ou en cas d'absence ou d'empêchement simultanéde M. ABALHASSANE et de Mme PROUHEZE, par M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon.Article3: En l'absence de M. Franck MOINARDEAU, délégation de signature est donnée àM. Christophe VAREILLES, directeur des sécurités et de la communication, adjoint au directeur decabinet, à I'effet de signer dans les domaines de compétences des bureaux ci-après :pour le bureau de la sécurité intérieure :les correspondances courantes avec les élus, les chefs de service déconcentrés et lesparticuliers ;les récépissés en matière de manifestation sur la voie publique ;les documents liés aux opérations VIGIPIRATE et aux secteurs d'activité d'importance vitale ;les actes relatifs à la gestion du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD);les actes relatifs à la police des débits de boissons ;les actes relatifs aux demandes d'autorisation de vidéo protection ;les actes relatifs aux demandes de vérifications au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ouviolentes (FIJAIS) ;les actes relatifs aux demandes d'enquétes administratives.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe VAREILLES, la délégation de signature qui lui estconférée sera exercée par M. Kévin TISSOT, agent contractuel de catégorie A, chef de bureau de lasécurité intérieure.En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature qui lui est consentie seraexercée par M. Laurent DI MICHELE, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef debureau.pour le bureau de la sécurité civile :1°) - Toutes pièces afférentes aux questions intéressant la sécurité civile en temps de paix et ci-dessousénumérées :les correspondances courantes avec les particuliers, les collectivités territoriales et les servicesde I'Etat dans le département ;l''organisation et la préparation des plans et exercices de gestion de crise ;le secourisme, à l'exception de toutes pièces concernant le brevet national de sécurité etsauvetage aquatique (BNSSA) ;les associations agréées de sécurité civile ;le déminage.
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du préfet du Cher, chef de projet sécurité routière 46
2°) — Toutes pièces afférentes aux questions intéressant la protection civile en temps de guerre, et ci-dessous énumérées :les affaires courantes liées à l'organisation administrative de la protection civile et de la défense(organes consultatifs, services personnels, unités d'hébergement, ravitaillement) ;la topographie de la défense et de la protection civile (secteurs menacés, localités désignées,établissements désignés) ;la protection sur place (organisation générale, installations fixes, abris, sirènes, aménagementdu territoire) ;la protection par éloignement (dispersion et évacuation des populations des secteurs menacés,évacuations opérationnelles) ;la protection sanitaire (dans la mesure où elle entre dans la compétence du service national dela protection civile).En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe VAREILLES, la délégation de signature qui lui estconférée sera exercée par Mme Caroline SCHMIT, attachée d'administration de l'État, cheffe dubureau de la sécurité civile.En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est consentiesera exercée par M. Guillaume GAVIN, attaché d'administration de I'Etat, adjoint à la cheffe de bureau.Délégation est également donnée à M. Guillaume GAVIN, attaché d'administration de l'État, adjoint àla cheffe de bureau de la sécurité civile, aux fins de signer les procès-verbaux de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public (ERP), ainsi que ceux de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d''incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de I'arrondissementde Bourges.Délégation est en outre donnée à Mme Aïcha SAOUD, secrétaire administrative de classe supérieure,coordinatrice départementale des établissements recevant du public, aux fins de signer les procès-verbaux de la commission d''arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public (ERP) de l'arrondissement de Bourges, hormis lesERP de 1ère catégorie.pour le bureau de la représentation de I'Etat et de la communication interministérielle :les correspondances courantes avec les chefs des services déconcentrés de l'État, lesparticuliers et les partenaires dans le cadre de l'animation et de la gestion du bureau ;les demandes d'achats afférentes au budget de fonctionnement de la Préfecture pour lesservices sous la responsabilité du cabinet dans la limite de1 500 €.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe VAREILLES, la délégation de signature qui lui estconférée sera exercée par Mme Christelle GUÉNARD, secrétaire administrative de classeexceptionnelle, cheffe du bureau de la représentation de I'Etat et de la communicationinterministérielle.En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est consentiesera exercée par M. Sébastien JACQUES, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à lacheffe de bureau.Sont exclus du domaine de la présente délégation :les arrêtés, les ordonnances de paiement, virements, ordres de recettes et autres piècescomptables;le courrier ministériel et parlementaire, les correspondances comportant décision de principe ;les observations, instructions générales ou circulaires adressées aux sous-préfets, aux maires, etaux directeurs et chefs de service départementaux.
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00004 - AP 2025-0226 accordant délégation de signature à M. MOINARDEAU, directeur de cabinet
du préfet du Cher, chef de projet sécurité routière 47
Article 4: M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projetsécurité routiére dans le département du Cher, sous la responsabilité du préfet du Cher, auprés duquelest placée la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routiére, est chargé du pilotage de lapolitique départementale de sécurité routière répondant à trois missions essentielles :l'impulsion et la coordination de I'action des services de I'Etat ;le développement des partenariats avec les collectivités territoriales, les entreprises, lessecteurs associatifs et sociaux professionnels ;la communication vers le grand public, les relais d'opinion et partenaires locaux.Il est assisté d'un coordinateur départemental de sécurité routière, placé sous son autoritéfonctionnelle.Article 5: Délégation de signature est donnée à M. Franck MOINARDEAU, chef de projet sécuritéroutière dans le département du Cher, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après :engagement juridique des dépenses et attestations de service fait ;pièces de liquidation de dépenses de toute nature relevant du ministre de l'intérieur;programme 207: « Sécurité et circulation routières » - ligne 207-02-02-21 « actions locales etpartenariat ».Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Gérald RACLIN, coordinateur départemental desécurité routière, à I'effet de signer les pièces énumérées ci-après :les correspondances courantes avec les partenaires locaux, celles liées à I'animation du réseaudes intervenants départementaux de sécurité routière et relatives à la gestion financière dans lecadre du plan départemental d'action de sécurité routière;l'engagement juridique des dépenses dans la limite de 1 500€ et attestations de service faitafférents au programme 207 : « Sécurité et circulation routières » ligne 207-02-02-21.Article 7 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Franck MOINARDEAU, pour l'ensemble dudépartement, à I'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence lorsqu'il assurele service de permanence, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.Article 8 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnairesdélégataires susvisés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 03 mars 2025Le préfet,
SignéMaurice BARATE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejusticeadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant — 18020 Bourges cedex ;un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de cesrecours.un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Page 4/4 de l'arrêté n° 2025-0226 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département.
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du préfet du Cher, chef de projet sécurité routière 48
Préfecture du Cher
18-2025-03-03-00005
AP 2025-0227 accordant délégation de signature
à Mme PROUHÈZE, sous-préfète de
Saint-Amand-Montrond
Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00005 - AP 2025-0227 accordant délégation de signature à Mme PROUHÈZE, sous-préfète de
Saint-Amand-Montrond 49
ePREFET Secrétariat généralDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° 2025-0227accordant délégation de signature a Mme Nathalie PROUHEZE,sous-préfete de Saint-Amand-MontrondLe préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de M. Franck MOINARDEAU en tant que sous- préfet,directeur de cabinet du préfet du Cher ;Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de Mme Nathalie PROUHEZE en tant que sous-préfètede Saint-Amand-Montrond ;Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT, en tant que sous-préfet deVierzon ;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant quesecrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfectureet du secrétariat général commun départemental du Cher;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE :Article 1er: Délégation de signature est donnée, dans la limite de son arrondissement, à Mme NathaliePROUHEZE en tant que sous-préfète de Saint-Amand-Montrond, pour signer les documents dans lesmatières suivantes :
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00005 - AP 2025-0227 accordant délégation de signature à Mme PROUHÈZE, sous-préfète de
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| - POLICE GENERALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE
— Sanctions et fermetures administratives des débits de boissons (durée n'excédant pas six mois) ;Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2215-1 et 2122-34 du code général descollectivités territoriales ;Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsionsimmobilières.1l - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET LOCALE
10.
1.12.13.14.
Création, modification, dissolution des établissements publics de coopération intercommunalene regroupant que des communes de l'arrondissement ;Signature des courriers en matière de contrôle de légalité des actes des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l'arrondissement ;Signature des courriers en matière de contrôle budgétaire des actes des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l'arrondissement ;Accomplissement des formalités préalables aux modifications des limites territoriales descommunes: enquêtes, élections de la commission syndicale (art. L. 2112-2 et L. 2112-3 etsuivants du code général des collectivités territoriales) ;Création des commissions syndicales en application de l'art. L. 5222-1 du code général descollectivités territoriales ;Avis sur les projets d'arrêtés municipaux tendant à imposer les dispositions de nature plusrigoureuse que les prescriptions à caractère général figurant dans le code de la route, sur lesvoies classées à grande circulation à l'intérieur des agglomérations (articles R. 411-1 et suivantsdu code de la route);Désignation du délégué du préfet au sein des commissions de révision des listes électorales ;Expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la sous-préfecture ;Signature des décisions d'autorisation d'occupation et d'utilisation du sol prises au nom deI'Etat (permis de construire, permis d'aménager, déclarations préalables, certificatsd'urbanisme, permis de démolir), lorsque le maire et le responsable du service de I'Etat chargéde l'urbanisme dans le département ont émis des avis divergents ;Diffusion des campagnes d'information et de sensibilisation à la charge des maires del'arrondissement de Saint-Amand-Montrond («monoxyde de carbone», « baignades »,« défenestration », « noyades ») ;Instruction des dossiers en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dufonds de soutien à l'investissement local (DSIL) et du fonds vert ;Récépissé de dépôt provisoire et récépissé définitif d'enregistrement des déclarations decandidatures aux élections municipales et municipales partielles ;Refus d'enregistrement des déclarations de candidatures aux élections municipales etmunicipales partielles ;Organisation et présidence de la commission de l'arrondissement de Saint-Amand-Montrondpour la sécurité contre les risques d''incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic ainsi que toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant dupublic.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie PROUHÈZE, la délégation designature qui lui est conférée sera exercée par M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon, ou en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de lapréfecture.
Article 3 : Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie PROUHÈZE, la délégationde signature qui lui est conférée sera exercée par M. Guillaume VIDAL, attaché de l'administration del'État, secrétaire général de la sous-préfecture, dans les limites de I'arrondissement pour les matièresénumérées ci-après :Correspondances courantes ;Expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la sous-préfecture;
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00005 - AP 2025-0227 accordant délégation de signature à Mme PROUHÈZE, sous-préfète de
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xDiffusion des campagnes d'information et de sensibilisation à la charge des maires del'arrondissement de Saint-Amand-Montrond («monoxyde de carbone», « baignades»,« défenestration », « noyades ») ;Reçu de dépôt provisoire et récépissé définitif d'enregistrement des déclarations decandidatures aux élections municipales et municipales partielles sur l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Guillaume VIDAL, attaché de l'administration de l'État, secrétairegénéral de la sous-préfecture, et à Mme Virginie de SENILHES, secrétaire administratif de classesupérieure, chargée du suivi de la commission de sécurité et de la coordination du pilotage, aux fins designer les procès-verbaux ainsi que les convocations de la commission d'arrondissement pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) del'arrondissement de Saint-Amand-Montrond.
Article 5 : Délégation de signature est en outre donnée à Mme Nathalie PROUHÈZE pour l'ensemble dudépartement, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence lorsqu'elleassure le service de permanence, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié auxfonctionnaires délégataires susvisés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duCher.
Bourges, le 03 mars 2025Le préfet,
SignéMaurice BARATE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrété au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejusticeadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant - 18020 Bourges cedex ;un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de cesrecours.Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex 1. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00005 - AP 2025-0227 accordant délégation de signature à Mme PROUHÈZE, sous-préfète de
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Préfecture du Cher
18-2025-03-03-00006
AP 2025-0228 accordant délégation de signature
à M. CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon
Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00006 - AP 2025-0228 accordant délégation de signature à M. CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon 53
ePREFET Secrétariat généralDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° 2025-0228accordant délégation de signaturea M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de VierzonLe préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'"Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher;Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de M. Franck MOINARDEAU en tant que sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Cher ;Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de Mme Nathalie PROUHEZE en tant que sous-préfètede Saint-Amand-Montrond ;Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT, en tant que sous-préfetde Vierzon ;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant quesecrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfectureet du secrétariat général commun départemental du Cher ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE :Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon, poursigner les documents dans les matières suivantes :
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| - POLICE GENERALE ET MAINTIEN DE L'ORDREPour l'arrondissement de Vierzon :Sanctions et fermetures administratives des débits de boissons (durée n'excédant pas sixmois);Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2215-1 et L. 2122-34 du code généraldes collectivités territoriales ;Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsionsimmobilières.Pour l'ensemble du département :
No G~
9.10.1.12.13.
14.
Autorisations des manifestations de boxes ;Autorisations des manifestations de véhicules à moteur et homologation de circuits ;Autorisations d'épreuves sportives nautiques et manifestations nautiques ;Délivrance des récépissés de déclaration et d''autorisation des épreuves et compétitionssportives de toute nature se déroulant sur la voie publique et relevant du code du sport, ainsique les manifestations d'engins à moteur organisées dans des lieux non ouverts à circulation ;Organisation et présidence de la sous-commission spécialisée pour les épreuves sportives de lacommission départementale de sécurité routière ;Déclaration de feux d'artifice ;Autorisations de lâcher de ballons ou lanternes célestes ;Autorisations de manifestations aériennes ;Déclaration préalable au vol en zone peuplées d'un aéronef circulant sans personne à bord(drone);Dérogation aux règles de survol, usage aérien de matériel photographique, autorisation decréation de plateforme aéronautique (aérostatique, ULM, hélistation, aéromodélisme,parachutisme), autorisations de décollage hors aérodrome;Habilitations d'accès aux sites sécurisés chargeur connu.Il - ADMINISTRATION GENERALE ET LOCALEPour l'arrondissement de Vierzon :
10.M.
Création, modification, dissolution des établissements publics de coopération intercommunalene regroupant que des communes de l'arrondissement ;Signature des courriers en matière de contrôle de légalité des actes des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l'arrondissement ;Signature des courriers en matière de contrôle budgétaire des actes des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l'arrondissement ;Accomplissement des formalités préalables aux modifications des limites territoriales descommunes : enquétes, élections de la commission syndicale (art. L. 2112-2 et L. 2112-3 et sui descollectivités territoriales) ;Création des commissions syndicales en application de l'art. L. 5222-1 du code général descollectivités territoriales ;Transfert de toute foire ou marché ou limitation de ces emplacements de manière à supprimertout empiétement sur les emprises des routes classées à grande circulation (art. L. 2224-21 ducode général des collectivités territoriales) ;Avis sur les projets d'arrétés municipaux tendant à imposer les dispositions de nature plusrigoureuse que les prescriptions à caractère général figurant dans le code de la route, sur lesvoies classées à grande circulation à l'intérieur des agglomérations (articles R. 411-1 et suivantsdu code de la route);Nomination et cessation de fonction des personnels bénévoles de la sécurité civile ;Désignation du délégué du préfet, au sein des commissions de contrôle relatives aux listesélectorales ;Expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la sous-préfecture ;Signature des décisions d'autorisation d'occupation et d'utilisation du sol prises au nom deI'Etat (permis de construire, permis d''aménager, déclarations préalables, certificats
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13.14.15.16.
d'urbanisme, permis de démolir), lorsque le maire et le responsable du service de I'Etat chargéde l'urbanisme dans le département ont émis des avis divergents ;Diffusion des campagnes d'information et de sensibilisation à la charge des maires del'arrondissement de Vierzon (« monoxyde de carbone », « baignades », « défenestration »,« noyades ») ;Instruction des dossiers en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dufonds de soutien à l'investissement local (DSIL) et du fonds vert ;Récépissé de dépôt provisoire et récépissé définitif d'enregistrement des déclarations decandidatures aux élections municipales et municipales partielles ;Refus d'enregistrement des déclarations de candidatures aux élections municipales etmunicipales partielles ;Organisation et présidence de la commission de l'arrondissement de Vierzon pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsique toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thierry CARDOUAT, la délégation de signaturequi lui est conférée sera exercée par Mme Nathalie PROUHÈZE, sous-préfète de Saint-Amand-Montrond, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. MohamedABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture.Article 3 : Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry CARDOUAT, la délégation designature qui lui est conférée sera exercée par Mme Florence LANGLOIS, attachée principaled'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Vierzon, dans les matièresénumérées ci-après :Correspondances courantes ;Expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la sous-préfecture ;Délivrance des récépissés de déclaration et des autorisations des épreuves et compétitionssportives de toute nature se déroulant sur la voie publique et relevant du code du sport, ainsique les manifestations d'engins à moteur organisées dans des lieux non ouverts à circulationpour l'ensemble du département ;Autorisations des manifestations de boxes pour l'ensemble du département ;Autorisations des manifestations de véhicules à moteur et homologation de circuits surl'ensemble du département ;Autorisations d'épreuves sportives nautiques et manifestations nautiques sur l'ensemble dudépartement ;Organisation et présidence de la sous-commission spécialisée pour les épreuves sportives de lacommission départementale de sécurité routière pour I'ensemble du département;Déclaration de feux d'artifice sur tout le département ;Autorisations de lâcher de ballons ou lanternes célestes sur tout le département ;Autorisations de manifestations aériennes sur tout le département ;Déclaration préalable au vol en zone peuplées d'un aéronef circulant sans personne àbord pour tout le département ;Dérogation aux règles de survol, usage aérien de matériel photographique, autorisation decréation de plateforme aéronautique (aérostatique, ULM, hélistation, aéromodélisme,parachutisme), autorisations de décollage hors aérodrome, pour tout le département ;Habilitations d'accès aux sites sécurisés chargeur connu ; pour tout le département ;Organisation et présidence de la commission de l'arrondissement de Vierzon pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsique toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public;Diffusion des campagnes d'information et de sensibilisation à la charge des maires del'arrondissement de Vierzon (« monoxyde de carbone », « baignades », « défenestration »,« noyades ») ;Reçu de dépôt provisoire et récépissé définitif d'enregistrement des déclarations decandidatures aux élections municipales et municipales partielles sur l'arrondissement deVierzon.Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Thierry CARDOUAT pour l'ensemble dudépartement, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence lorsqu'ilassure le service de permanence, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
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Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Vierzon sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera notifié aux fonctionnaires délégatairessusvisés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 03 mars 2025
Le préfet,
SignéMaurice BARATE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher — Place Marcel Plaisant — 18020 Bourges cedex;un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de cesrecours.Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie —- 45057 Orléans cedex 1. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours» accessible par le site internet:www.telerecours.fr.
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Préfecture du Cher
18-2025-03-03-00008
AP 2025-0230 accordant délégation de signature
à M. BRUNET, directeur de la citoyenneté
Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00008 - AP 2025-0230 accordant délégation de signature à M. BRUNET, directeur de la citoyenneté 58
PREFET Secrétariat général?bU CHER Direction de la citoyennetéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-0230accordant délégation de signature à M. Jean-Michel BRUNET,directeur de la citoyennetéLe préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher, M. Maurice BARATE ;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant quesecrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2021 nommant M. Jean-Michel BRUNET, CAIOM, directeur de lacitoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfectureet du secrétariat général commun départemental du Cher;Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer lepouvoir de signature conféré à M. Jean-Michel BRUNET;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1er: Délégation est donnée à M. Jean-Michel BRUNET, conseiller d'administration de l'État,directeur de la citoyenneté à la préfecture du Cher, à l'effet de signer :a) Pour les deux bureaux et le centre d'expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports - pôle delutte contre la fraude documentaire :1. Les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers et tous documents etdécisions concernant la direction de la citoyenneté ;2. Les convocations pour les entretiens individuels dans le cadre de l'instruction d'un dossier,fraude comprise ;3. Les attestations de dépôt de dossiers ;4. Les autorisations de congés ou d'absence, régulières ou exceptionnelles du personnel de ladirection à l'exception des congés de longue durée ;5. Les mandats pour l'utilisation des données à caractère personnel établis par les usagers despoints d'accueil numérique.
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b) Pour le centre d'expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports — pôle de lutte contre lafraude documentaireHabilitations1. Les validations des demandes d'accès aux applications sécurisées ne relevant pas des fonctionsd'administrateur dévolues exclusivement au chef du CERT et à son adjoint ;c) Pour le bureau des migrations et de l'intégrationSéjour1. Les titres de séjour des étrangers ;2. Les attestations et récépissés de demande de titre de séjour ;Circulation des étrangersLes titres de voyage des réfugiés ;La délivrance de sauf-conduits ;Les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers ;La délivrance de visas retour ;L'abrogation et la prolongation de visas consulaires ;Les décisions de rétention de passeports étrangers ;
ONOOGOB W
Habilitations9. Les validations des demandes d'accés aux applications sécurisées et les demandes de radiation.d) Pour le bureau de la réglementation générale et des élections :Armes et explosifs1. Les arrêtés portant autorisations de débits de cartouches de chasse ;2. Les accusés réception des demandes d'agrément des commerces d'armes et de détails descatégories B, Cet D;Les récépissés de déclaration ou enregistrement d'acquisition d'armes des catégories C ;Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et d'éléments d'armes de catégorie B ;Les cartes européennes d'armes à feu (délivrance initiale et renouvellement) ;Les attestations de délivrance initiale de permis de chasser ;Les récépissés de déclarations d'installation temporaire de ball-trap ;Les certificats d'acquisition ou bon de commande de produits explosifs ;Les arrêtés portant acquisition des certificats de qualification ;. Les arrêtés portant autorisation individuelle préalable à une formation au certificat dequalification ;11. Les arrêtés portant agrément pour mise en œuvre d'articles pyrotechniques;
SOEPN9PNDO
Associations12. Délivrance des récépissés de déclaration d'associations ou de modifications de leurs statuts ;Élections13. Les reçus provisoires et les récépissés définitifs de déclaration de candidature aux électionspolitiques et professionnelles ;Missions de proximité liées aux droits à conduire et aux immatriculationsDroits à conduire14. Les arrêtés portant suspension du permis de conduire toutes catégories ;15. Les arrêtés portant limitation de la durée et suspension de la validité des permis de conduiretoutes catégories ;16. Les arrêtés portant restriction du droit de conduire pour les véhicules équipés du dispositifhomologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique ;17. Les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls (Réf. 44) ;18. Les prescriptions d'examen médical postérieures à la délivrance du permis de conduire pourvérifier l'aptitude à la conduite d'un véhicule ;
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Enseignement de la conduite19. Les cartes d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;20. Les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière;Taxis et VTC21. Les cartes professionnelles de taxis et d'exploitants ou conducteurs de voitures avec chauffeurs(VTC) ;Police administrative et réglementation généraleGardes particuliers22. Les arrêtés reconnaissant les aptitudes techniques des gardes particuliers ;23. Les arrêtés portant agrément des gardes particuliers ;Activités commerciales24. Les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;25. Les récépissés de déclarations de manifestations commerciales (foires et salons) ;Funéraire26. Les autorisations de transport de corps à l'étranger et laissez-passer mortuaires ;27. Les autorisations de dérogation aux délais d'inhumation et de crémations ;Divers28. Les récépissés de déclaration au titre du service national dans le cadre de l'accord franco-algérien ;HabilitationsLes validations des demandes d'accès aux applications sécurisées et les demandes de radiation.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :Les circulaires et instructions générales ;Les lettres aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux ;Les déclinatoires de compétence ;Les communiqués de presse;Les déférés préfectoraux ;Les arrêtés et autorisations autres que ceux visés à l'article 1 du présent arrêté ;Les arrêtés et décisions explicites de refus ou de rejet.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Michel BRUNET, la délégation de signaturequi lui est conférée par les dispositions de l'article 1° du présent arrêté sera exercée par Mme EléonoreDORLHAC de BORNE, adjointe au directeur.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée :a) Pour le centre d'expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports —- pôle de lutte contre lafraude documentaireà Mme Nathalie LHERMENIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du CERT CNI/passeports, àl'effet de signer :Les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers ;Les convocations pour les entretiens individuels dans le cadre de l'instruction d'un dossier,fraude comprise ;Les autorisations de congés ou d'absence, régulières ou exceptionnelles du personnel du CERT àl'exception des congés de longue durée ;
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Les validations des demandes d'accès à |'application TES pour les agents du CERT, ainsi quepour les agents de mairies dans le cadre de l'utilisation des dispositifs de recueil des demandesde titres (application AGATES) et les demandes de radiation.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie LHERMENIER, cette délégation de signaturesera exercée par Mme Ladzarine SIGNORET-TISSOT, contractuelle, correspondante fraudedocumentaire, adjointe a la cheffe de bureau.b) Pour le bureau des migrations et de I'intégrationà Mme Séverine OLTRA-ALBORS, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du bureau desmigrations et de lI'intégration, à l'effet de signer :Les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers ;Les convocations pour les entretiens individuels dans le cadre de l'instruction d'un dossier,fraude comprise ;Les attestations de dépôt de dossiers ;Les autorisations de congés ou d'absence, régulières ou exceptionnelles du personnel du BMI àl'exception des congés de longue durée ;Les mandats pour l'utilisation des données à caractère personnel établis par les usagers despoints d'accueil numérique.Séjour1. Les titres de séjour des étrangers ;2. Les attestations et récépissés de demande de titre de séjour ;Circulation des étrangersLes titres de voyage des réfugiés ;La délivrance de sauf-conduits ;Les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers ;La délivrance de visas retour ;L'abrogation et la prolongation de visas consulaires ;Les décisions de rétention de passeports étrangers ;
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Habilitations9. Les validations des demandes d'accès aux applications sécurisées et les demandes de radiationliées à ses fonctions d'administrateur.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Séverine OLTRA-ALBORS, cette délégation de signaturesera exercée à compter du 1°" janvier 2025 par Mme Anne PEROT, attachée d'administration de l'Etat,adjointe à la cheffe de bureau.c) Pour le bureau de la réglementation générale et des élections :
xà Mme Jocelyne LANGILLIER, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau de laréglementation générale et des élections, à l'effet de signer :Les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers ;Les convocations pour les entretiens individuels dans le cadre de l'instruction d'un dossier,fraude comprise ;Les attestations de dépôt de dossiers ;Les autorisations de congés ou d'absence, régulières ou exceptionnelles du personnel du BRGE àl'exception des congés de longue durée ;Les mandats pour l'utilisation des données à caractère personnel établis par les usagers despoints d'accueil numérique.Armes et explosifs1. Les arrêtés portant autorisations de débits de cartouches de chasse ;2. Les accusés réception des demandes d'agrément des commerces d'armes et de détails descatégories B, Cet D;
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Les récépissés de déclaration ou enregistrement d''acquisition d'armes des catégories C ;Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et d'éléments d'armes de catégorie B ;Les cartes européennes d'armes à feu (délivrance initiale et renouvellement) ;Les attestations de délivrance initiale de permis de chasser ;Les récépissés de déclarations d'installation temporaire de ball-trap ;Les certificats d'acquisition ou bon de commande de produits explosifs ;Les arrêtés portant acquisition des certificats de qualification ;. Les arrêtés portant autorisation individuelle préalable à une formation au certificat dequalification ;11. Les arrêtés portant agrément pour mise en œuvre d'articles pyrotechniques;
S0OEN9PNDO
Associations12. Délivrance des récépissés de déclaration d'associations ou de modifications de leurs statuts ;Élections13. Les reçus provisoires et les récépissés définitifs de déclaration de candidature aux électionspolitiques et professionnelles ;Missions de proximité liées aux droits à conduire et aux immatriculationsDroits à conduire14. Les arrétés portant suspension du permis de conduire toutes catégories ;15. Les arrêtés portant limitation de la durée et suspension de la validité des permis de conduiretoutes catégories ;16. Les arrêtés portant restriction du droit de conduire pour les véhicules équipés du dispositifhomologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique ;17. Les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls (Réf. 44) ;18. Les prescriptions d'examen médical postérieures à la délivrance du permis de conduire pourvérifier l'aptitude à la conduite d'un véhicule ;Enseignement de la conduite19. Les cartes d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;20. Les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière;Taxis et VTC21. Les cartes professionnelles de taxis et d'exploitants ou conducteurs de voitures avec chauffeurs(VTC) ;Police administrative et réglementation généraleGardes particuliers22. Les arrêtés reconnaissant les aptitudes techniques des gardes particuliers ;23. Les arrêtés portant agrément des gardes particuliers ;Activités commerciales24. Les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;25. Les récépissés de déclarations de manifestations commerciales (foires et salons) ;Funéraire26. Les autorisations de transport de corps à l'étranger et laissez-passer mortuaires ;27. Les autorisations de dérogation aux délais d'inhumation et de crémations ;Divers28. Les récépissés de déclaration au titre du service national dans le cadre de I'accord franco-algérien;Habilitations29. Les validations des demandes d'accès aux applications sécurisées et les demandes de radiationliées à ses fonctions d'administrateur.
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Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera notifié aux fonctionnaires délégatairessusvisés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 03 mars 2025Le préfet,
SignéMaurice BARATE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher — Place Marcel Plaisant — 18020 Bourges cedex;un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex 1. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Page 6/6 de l'arrêté n° 2025-0230 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de lacitoyenneté.
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Préfecture du Cher
18-2025-03-03-00009
AP 2025-0231 accordant délégation de signature
à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des
territoires du Cher et à certains agents de la DDT
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-03-00009 - AP 2025-0231 accordant délégation de signature à M. Olivier PETIOT, directeur
départemental des territoires du Cher et à certains agents de la DDT 18 65
ExPREFETDU CHER Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternitéArrété N° 2025-0231accordant délégation de signature a M. Olivier PETIOT,directeur départemental des territoires du Cheret à certains agents de la direction départementale des territoires du CherLe préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions,Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatives au transfert decompétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 29juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, en tant que préfet du Cher;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant quesecrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Vu l'arrété ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant quedirecteur départemental des territoires du Cher ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfectureet du secrétariat général commun départemental du Cher;Vu l'ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s'exercer ladélégation de signature ;Considérant que la direction départementale des territoires du Cher est chargée du secrétariat et del''animation de :la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CNDPS) dans sesformations « nature », « sites et paysages » et « publicité » ;la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers(CDPENAF);la commission départementale d'orientation agricole (CDOA) ;la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) ;la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) ;
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la commission consultative paritaire des baux ruraux (CCPBR);la sous-commission pour la sécurité contre le risque d'incendie de foréts et d'espaces naturels ;le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI).Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article ler : Délégation de signature est donnée à M. Olivier PETIOT, directeur départemental desterritoires, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, décisions etdocuments relevant des domaine et matières précisés ci-apres :| — ADMINISTRATION GENERALEA [ Gestion du personnelI.A.1 Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction dutemps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;I.A.2 Octroi et renouvellement des congés de maladie, congés pour accident du travail ou maladieprofessionnelle, congés de longue maladie, congés de grave maladie et congés de longue durée ;I.A.3 Autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;I.A.4 Retour dans l'exercice de ses fonctions à temps plein ;I.A.5 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;I.A.6 Octroi des autorisations d'absence, à I'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;I.A.7 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;I.A.8 Autorisations de déplacement (ordres de mission) ;I.A.9 Avertissement et blâme ;I.A.10 Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;I.A.11 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail ;I.A.12 Recrutement du personnel temporaire, contractuel, ou vacataire dans la limite des créditsnotifiés et délégués ;I.A.13 Changements d'affectation des fonctionnaires des catégories B et C n'entraînant ni changementde résidence, ni modification dans la situation des intéressés ;I.A.14 Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et du nombre de pointsattribués à chacun de ces postes ;I.A.15 Octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et de maladie.B / Responsabilité civileI.B.1 Règlement amiable des dommages matériels causés par l'État à des particuliers.C / État tiers-payeurI.C.1 Recouvrement amiable des débours de I'Etat lorsqu'un de ses agents est victime en service ouhors service d'un accident corporel de la circulation.D/ Défense et sécuritéI.D.1 Avis de recensement des entreprises pour les besoins de la défense et les opérations de sécuritécivile ;I.D.2 Avis de radiation des entreprises recensées pour les besoins de la défense et les opérations desécurité civile.E / Contentieux administratifI.E.1 Mémoires produits dans le cadre de la procédure contentieuse déposée devant la juridictionadministrative.
Arrêté N°2025-0231 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher et à certains agents de la DDT du Cher
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F / Autorité environnementaleI.F.1 Saisie de |'autorité environnementale ;I.F.2 Notification de l'avis de l'autorité environnementale au pétitionnaire ;I.F.3 Contribution des services pour la rédaction de l'avis de l'autorité environnementale.G / Participation du public1.G.1 Courriers de saisine du tribunal administratif pour la désignation de commissaires enquêteurs,1.G.2 Arrêtés d'ouverture et avis d'enquêtes publiques,1.G.3 Tout courrier relatif à l'organisation des enquêtes publiques1.G.4 Tous actes relatifs à la procédure de participation du public prévues aux articles L123-19 et L123-19-1 à L123-19-7 et R123-46-1 du code de l'environnement.H / Autorisation de pénétrer sur les propriétés privéesI.H.1 Arrêtés autorisant à pénétrer sur les propriétés privées pris en application de la loi du29 décembre 1892.
Il - ROUTES, TRANSPORTS ET CIRCULATION ROUTIEREA / Exploitation de la route et police de la circulationII.A.1 Réglementation permanente de la police de la circulation sur les routes départementales classéesà grande circulation ;II.A.2 Réglementation temporaire de la police de la circulation sur les routes départementales classéesà grande circulation à I'occasion de chantier, manifestation ou événements imprévisibles;II.A.3 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes départementales classées à grandecirculation ;IILA.4 Utilisation de pneumatiques à crampons pour les véhicules de plus de 3,5 T (véhiculesd'intervention, de secours assurant des transports de première nécessité) / Utilisation depneumatiques à crampons en dehors de la période fixée par arrêté ministériel ;II.A.5 Transports exceptionnels : avis et autorisation individuelle de circulation ;II.A.6 Autorisation de circulation des véhicules de transport de marchandises de PTAC supérieur à7,5 T pendant les périodes d'interdiction ;II.A.7 Réglementation de la circulation sur le réseau autoroutier concédé.B / Réglementation des transportsII.B.1 Arrêtés de circulation des petits trains routiers ;11.B.2 Délivrance des récépissés de déclaration de transport de déchets par route.C / Éducation routièreII.C.1 Contrats de labellisation et certificat de conformité dans le cadre du label « qualité desformations au sein des écoles de conduite » ;11.C.2 Plan de contrôle départemental des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;11.C.3 Actes administratifs relatifs à la gestion des places d'examens;11.C.4 Courriers de procédures contradictoires pouvant aboutir à un retrait des examens théoriqueset/ou pratiques du permis de conduire.D / Chemins de fer11.D.1 Alignement des constructions sur les terrains riverains.IIl - HABITATA / Prêt d'accession à la propriété (PAP)
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IN.A.1 Autorisation de location d'un logement financé par un PAP et ne pouvant pas être occupé pourdes raisons familiales ou professionnelles.B / Logement SocialI11.B.1 Convention entre l'État et les bailleurs de logements sociaux, publics et privés ;111.B.2 Décisions de subvention pour acquisition foncière et remboursement ;II.B.3 Fiche de fin d'opération pour l'acquisition amélioration et la construction de logements locatifsaidés;II.B.4 Décisions de dérogations pour début de travaux antérieur à la décision d'octroi de subvention,pour les opérations d'amélioration des logements locatifs sociaux prévues dans le cadre de laprogrammation annuelle ;II.B.5 Décisions de vente et de changement d'usage de logements HLM ;I11.B.6 Prise en considération des dossiers d'intention de démolir, autorisation de démolir deslogements locatifs sociaux.C / Politique de la VilleIN.C.1 Notification des arrêtés préfectoraux attributifs de subventions.D / Changement d'affectationII.D.1 Autorisation de changement d'affectation.E / Accessibilité et établissements recevant du public (ERP)IILE.1 Convocation aux réunions de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, sous-commission accessibilité ;IN.E.2 Transmission des documents administratifs ;IN.E.3 Approbation des procès-verbaux sur études des dossiers ;IN.E.4 Approbation des procès-verbaux suite aux visites de réception ;IILE.5 Dérogations aux règles d'accessibilité: accusés de réception, notifications de dossiersincomplets et de délais, décisions ;IIL.E.6 Autorisation de travaux relatifs aux ERP: accusés de réception, notifications de dossiersincomplets et de délais, décisions ;IN.E.7 Agendas d'accessibilité programmée : accusés de réception, notifications de dossiers incompletset de délais, décisions, prorogations des délais de dépôt et d'exécution.F / Lutte contre l'habitat indigneIN.F.1 Toutes correspondances relatives au traitement des signalements ou des plaintes adressées aupôle départemental de lutte contre l''habitat indigne ;INL.F.2 Tous actes ou documents de procédure concourant à la mise en recouvrement des astreintesprononcées par l'autorité préfectorale ainsi que des frais engagés à I'occasion de mesures mise enœuvre d'office (CCH L.511-15, L.511-16, L.511-17).IV - URBANISME ET PLANIFICATIONA / Droit des sols: déclarations préalables, permis de construire, permis de démolir, permisd'aménager, certificat d'urbanismeIV.A.1 Décisions relatives aux déclarations préalables et permis de démolir sauf avis divergent entre lemaire et le responsable de l'État chargé de I'instruction des autorisations d'urbanisme ;IV.A.2 Consultations nécessaires à l'instruction des demandes d'actes et d'autorisations d'urbanisme ;IV.A.3 Notification au pétitionnaire de la modification du délai d'instruction (articles R 423-42 à R 423-45 du code de l'urbanisme) ;IV.A.4 Notification au pétitionnaire de la liste des pièces manquantes (article R 423-38 du code del'urbanisme) ;
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IV.A.5 Décisions relatives aux autorisations de différer les travaux ou de vendre les lots ou la locationdes lots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits (pour les permis d'aménager);IV.A.6 Certificats pour non opposition a déclaration préalable et en cas de permis tacite ;IV.A.7 Avis conformes relevant des articles L 422-5 et L 422-6 du code de l'urbanisme ;IV.A.8 Décisions relatives aux demandes de modification de permis de construire ou d'aménagerdélivré en cours de validité ;IV.A.9 Décisions de prorogation et de transfert des actes et autorisations d'urbanisme ;IV.A.10 Décisions de retrait à la demande du pétitionnaire;IV.A.11 Certificats d'urbanisme: lettre informant le pétitionnaire que son CU ne peut être instruit encas de dossier non complet.B / Contrôle de la conformité des travauxIV.B.1 Lettre d'information au pétitionnaire préalable au récolement (article R462-8 du code del'urbanisme) ;IV.B.2 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de se mettre en conformité avec l'autorisation(article R462-9 du code de l'urbanisme) ;IV.B.3 Attestation certifiant que la conformité des travaux avec l'autorisation n'a pas été contestée(article R462-10 du code de l'urbanisme).C/ Documents de planificationIV.C.1 Lettre de consultation des services de l'État associés dans le cadre des porter à connaissance etpour les avis nécessaires à l'élaboration ou à la révision des PLU, des SCOT, des cartes communales oudes RLPI ;IV.C.2 Arrétés portant mise à jour des servitudes d'utilité publique dans les documents d''urbanisme, etcourriers afférents adressés aux collectivités ;IV.C.3 Élections des élus communaux membres de la commission de conciliation en matière dedocuments d'urbanisme (articles L132-14, R132-10 et R132-11 du code de l'urbanisme);IV.C.4 Convocation de la commission de conciliation en matière de documents d'urbanisme pourl'élection d''un président et d'un vice-président (article R132-14 du code de l'urbanisme).D / Droit de préemption dans les zones d'aménagement différéIV.D.1 Attestation précisant que le bien est situé ou non à lintérieur du périmètre d'une zoned'aménagement différé.E/ Archéologie préventiveIV.E.1 Tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement etréponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont lesautorisations et déclarations préalables du Code de |'urbanisme constituent le fait générateur.F / Aménagement commercialIV.F.1 Tous les actes relatifs à la procédure d'aménagement commercial prévue aux articles L.750-1 àL.762-3 et R.751-1 à 752-49 du code de commerce.G / CommissionIV.G.1 Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers(CDPENAF): ordre du jour et convocations aux réunions, avis rendus, compte-rendus et relevés dedécisions;IV.G.2 Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC): ordre du jour etconvocations aux réunions, avis rendus, comptes-rendus et relevés de décisions ;IV.G.3. Sous-commission pour la sécurité contre le risque d'incendie de forêts et d'espaces naturels :ordre du jour et convocations aux réunions, avis rendus, comptes-rendus et relevés de décisions.
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V - PUBLICITEA / Pour les communes ne disposant pas d'un règlement local de publicité (RLP)V.A.1 Avis de réception, courriers relatifs à l'instruction des déclarations préalables (R581-6 à 8 ducode de l'environnement;V.A.2 Avis de réception, courriers relatifs à I'instruction, consultation, courriers de transmission de ladécision au maire, décision, notification des autorisations préalables (R581-9 à 13 du code del'environnement) ;V.A.3 Courriers, décisions, arrêtés liés à 'amende préfectorale.Mesures de police :V.A.4 Lettre contradictoire ;V.A.5 Arrêté de mise en demeure, courrier de notification ;V.A.6 Courriers d'information au maire ;V.A.7Transmission au procureur;V.A.8 Tout courrier concernant l'exécution d'office ;V.A.9 Tout courrier concernant l'astreinte administrative.B / Pour les communes disposant d'un règlement local de publicité (RLP)V.B.1 Lettre de constat de carence du maire.VI - ECONOMIE AGRICOLEA [ Modernisation des exploitationsVI.A.1 Aides à l'installation aux jeunes agriculteurs;VI.A.2 Préts bonifiés aux investissements ;VI.A.3 Aides aux investissements productifs : plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations(PCAE), plan végétal environnement (PVE), plan performance énergétique (PPE) et plan demodernisation des bâtiments d'exploitation (PMBE) ;VI.A.4 Aides aux investissements non productifs: plan de compétitivité et d'adaptation desexploitations (PCAE), dessertes forestières et anticipation des risques, soutien aux investissementspour la plantation de haies et d'alignements d'arbres;VI.A.5 Aides du programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement desinitiatives locales (PIDIL) et application départementale du programme régional pourl'accompagnement à l'installation et à la transmission des jeunes en agriculture (AITA);VI.A.6 Dispositif d'accompagnement des coopératives d'utilisation de matériel agricole.B / Amélioration des structures agricolesVI.B.1 Contrôle des structures agricoles, contrôles des cessions de parts et d'actions des sociétésagricoles (loi Sempastous) ;VI.B.2 Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ;VI.B.3 Plan de cession progressive d'exploitation ;VI.B.4 Dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté (agriculteurs endifficulté);VI.B.5 Cumul temporaire d'activité agricole et de pension de retraite ;VI.B.6 Ré-insertion professionnelle;VI.B.7 Valeurs locatives des baux ruraux ;VI.B.8 Prévention du mal-être en agriculture.C / Maîtrise de la productionVI.C.1 Aides de la Politique Agricole Commune 2014-2022 et 2023-2027 ;VI.C.2 Conditionnalité des aides ;VI.C.3 Répartition des références de production ou des droits à aides ;VI.C.4 Aides couplées animales et végétales ;
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VI.C.5 Aides découplées ;VI.C.6 Notification du taux de réduction des aides compensatoires et des sanctions consécutives auxcontrôles.D / Autres aidesVI.D.1 Calamités agricoles, indemnité de solidarité nationale (ISN) ;VI.D.2 Octroi conjoncturel d'aides individuelles directes au revenu ou à l'investissement;VI.D.3 Aides relevant du règlement de minimis.E / Publication des bans des vendangesVI.E.1 Arrêté préfectoral fixant la date de début de la récolte par appellation.F / Commission et comités administratifsVI.F.1 Commission départementale d''orientation agricole (CDOA) : ordre du jour et convocations auxréunions, avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions ;VI.F.2 Commission consultative paritaire des baux ruraux (CCPBR) : ordre du jour et convocations auxréunions, avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions.G / Coordination des contrôles en agricultureVI.G.1Tous les actes, avis et suivis relatifs à la coordination des contrôles en agriculture.H / Compensation collective agricoleVI.H.1 Tous les actes, avis et suivis relatifs à la mise en œuvre du dispositif d'étude préalable et decompensation collective agricole.VIl - DÉVELOPPEMENT RURALTous les actes, décisions, conventions et documents relatifs à la mise en ceuvre des aides FEADER dansle cadre du programme de développement rural hexagonal et les actes, décisions, conventions etdocuments relatifs au Programme de développement Rural Régional, programmation 2014-2022 et2023-2027:VII.A.1 Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) ;VII.A.2 Gestion et restauration des sites Natura 2000 ;VII.A.3 Création et modernisation d'hébergement touristique ;VII.A.4 Programme LEADER;VII.A.5 Ecophyto;VII.A.6 Aides à l'agriculture biologique ;VII.A.7 Mesures agro-environnementales (MAE) ;VII.A.8 Dispositifs de protection des troupeaux contre la prédation et investissements liés à laprotection des exploitations contre la prédation.VIl - FORÊTS, CHASSE, PÊCHE, EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES, PROTECTION DE LA NATUREA / ForêtsVIII.A.1 Autorisation de coupes :à défaut de gestion durable (art. L124-5 du code forestier) ;dans le cadre du régime d'autorisation administrative (art. L312-9, L312-10, R312-19 et R312-20du code forestier).VIII.A.2 Copies exécutoires des contrats de prêts du Fond Forestier National (FFN) et actes demainlevée de garantie hypothécaire afférents à ces contrats ;VIIL.A.3 Avenants aux contrats de prêts en numéraire du FFN ;VIII.A.4 Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous formede travaux du FFN et décision modificative de la surface boisée objet de ce prêt ;
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VIII.A.5 Dérogations pour le logement des récoltes ou le stockage des pailles (art. R131-2 du codeforestier — art. 13,14 et 15 de l''arrêté préfectoral n° 2012-1-1272 du 24 octobre 2012 relatif à laprévention des incendies) ;VIII.A.6 Décisions en matière d'investissement forestier ;VIII.A.7 Décisions en matière de défrichement (art. L.214-13 à L.214-14; L.341-1 à L.341-10; L.342-1;R.214-30 et R.214-31 ; R.341-1 à R.341-8 du code forestier) ;VIII.A.8 Décisions en matière d''application du régime forestier (art. L.214-3, L.214-4; R.214-1 à R.214-9du code forestier) ;VITI.A.9 Décisions en matière de regroupement de la propriété et de la gestion forestière : autorisationà un groupement forestier d'inclure parmi les immeubles qu'il possède, leurs accessoires oudépendances inséparables destinés à la réalisation de son objet social ainsi que les terrains à vocationpastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées justifiant d'unemise en défense ou des terrains à boiser du groupement. (art. L331-6 et R331-2 du Code forestier).B / ChasseVIII.B.1 Certificats de capacité pour l''élevage, la vente et le transit des espèces de gibier pourlesquelles la chasse est autorisée (art. R413-25 à R413-27 du code de l'environnement) ;VIII.B.2 Autorisation d'ouverture et retrait d'autorisation des établissements d'élevage, de vente et detransit des espèces de gibier pour lesquelles la chasse est autorisée (tous gibiers confondus) soumis àautorisation (art. L413-1 à L413-5 et R413-28 à R413-39 du code de l'environnement);VIII.B.3 Décisions relatives aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibierpour lesquelles la chasse est autorisée (tous gibiers confondus) soumis à déclaration (art. L413-1 à L413-5 et R413-40 à R413-41 du code de l'environnement);VIII.B.4 Décisions en matière de manifestations, d'entrainements, concours ou épreuves de chiens dechasse (arrété du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entrainements,concours ou épreuves de chiens de chasse) ;VIII.B.5 Arrêtés relatifs à I'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Cher (art.L424-2 et suivants et R424-1 et suivants du code de l'environnement) ;VIII.B.6 Récépissé de déclaration de chasse commerciale (art. L424-3 et R424-13-1 à R424-13-4 du codede l'environnement) ;VIII.B.7 Arrêtés relatifs à la suspension de |'exercice de la chasse en cas de calamité, incendie,inondation, gel prolongé, susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier(art. R424-3 du code de l'environnement) ;VIII.B.8 Décisions relatives à la recherche et à la poursuite du gibier à l'aide de sources lumineuses pourles comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement (art. 11 bis de l'arrêté ministérieldu 1* août 1986 modifié) ;VIII.B.9 Attestation de conformité de meute (arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié) ;VIII.B.10 Décisions relatives à l'introduction et au prélèvement de gibier dans le milieu naturel(art. L424- 8 et R424-11 du code de l'environnement ; arrêté ministériel du 7 juillet 2006);VIII.B.11 Décisions relatives à l'application du plan de chasse (art L425-6 à L425-13 et art. R425-1-1 àR425-13 du code de l'environnement) ;VIII.B.12 Arrêtés fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classésnuisibles dans le département du Cher (art. L425-2, R427-6, R427-13 à R427-18 et R427-25 du code del'environnement) ;VIII.B.13 Arrêtés relatifs à la nomination des lieutenants de louveterie (art. L427-1 et R427-1 à R427-3 ducode de l'environnement);VIII.B.14 Décisions relatives de l'organisation de battues administratives et de chasses particulières(Art. L427-4 à L427-7 du code de l'environnement et R427-1 à R427-4 du code de l'environnement) ;VIII.B.15 Décisions relatives à la destruction de sangliers au comportement ou à l'aspect anormal, parles lieutenants de louveterie (art. R427-1 à R427-4 du code de l'environnement);VIII.B.16 Arrêtés définissant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre et du castor d'Eurasieest avérée (arrêté du 02 septembre 2016) ;VIII.B.17 Décisions individuelles relatives à la destruction à tir des animaux susceptibles d'occasionnerdes dégâts (arrêté ministériel et arrêté préfectoral annuel pris pour I'application de l'article R427-6 ducode de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècesd'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts) ;VIII.B.18 Décisions relatives à la destruction des animaux nuisibles par utilisation d'oiseaux de chasseau vol (art. R427-25 du code de l'environnement) ;
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VIII.B.19 Décisions d'agrément des piégeurs et de suspension de celui-ci (art. R427-16 du code del'environnement et arrété ministériel du 29 janvier 2007).C / Péche et gestion des ressources piscicolesVIII.C.1 Arrêtés relatifs à I'organisation de la pêche dans le département du Cher (art. L431-1 à L431-5,L435-1, L434-3 et L434-4, L436-1 à L436-12, R436-6 à R436-42, R436-44 à R436-46, R436-55 à R436-79,D436-79-1 du code de l'environnement) ;VIII.C.2 Décisions relatives à la création de réserves temporaires de pêche d'une durée minimale d'uneannée et maximale de 5 ans en vue de la protection du poisson (art. R436-73 et R436-74 du code del'environnement) ;VIII.C.3 Décisions relatives au concours de pêche dans les cours d''eau de 1ére catégorie (art. R436-22du code de l'environnement) ;VIII.C.4 Décisions relatives à l'introduction de spécimens d'espèces de poissons non représentées (art.L432-10 et R432-6 à R432-7 du code de l'environnement) ;VIII.C.5 Décisions relatives à l'évacuation et au transport des poissons en cas d'abaissement artificieldu niveau des eaux (Art. R436-12 du code de l'environnement) ;VIII.C.6 Accusé de réception des déclarations prévues à l'article L431-8 du code de l'environnement;délivrance ou refus de délivrance de certificat attestant la validité des droits prévus à l'article L431-7du code de l'environnement ; arrêté constatant le changement de titulaire d'une autorisation ou d'uneconcession administrative au sens de l'article L431-7 (3°) du code de l'environnement;VIII.C.7 Décisions relatives à l'agrément de |'élection du président et du trésorier des associationsagréées de péche et de pisciculture (art. R.434-27 du code de l'environnement) et celles relatives àl''agrément de l'élection du président et du trésorier de la fédération départementale des associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique (Art. R.434-33 du code de l'environnement);VIII.C.8 Décisions exceptionnelles relatives à la capture et au transport du poisson (art. L436-9 du codede l'environnement) ;VIII.C.9 Décisions relatives aux techniques de péche et captures autorisées (art. R436-21 et R436-23 ducode de l'environnement);VIII.C.10 Décisions relatives à la pêche de carpe à toute heure (art. R436-14 du code del'environnement) ;VIII.C.11 Décisions relatives aux conditions d'exercice du droit de pêche (art. R436-8 et R.436-32 ducode de l'environnement).D / Eau et milieux aquatiquesVIII.D.1 Instauration de la servitude de libre passage sur les berges des cours d'eau non domaniaux;VIII.D.2 Arrétés temporaires réglementant l'usage de l'eau (art. L211-3 du code de l'environnement) ;VIII.D.3 Traitement des demandes de dérogation aux mesures de restriction de |'usage de l'eau (artR211-66 du code de l'environnement) ;VIII.D.4 Tous les actes relatifs à la procédure d'autorisation prévue aux articles L214-1 à L214-6, R214-6à R214-31-5 et R214-41 à R214-56 du Code de l'environnement, à I'exception des arrêtés d'autorisation,des arrêtés complémentaires et des arrêtés renouvelant l'autorisation ;VIII.D.5 Tous les actes relatifs aux droits fondés en titre ayant fait I'objet, ou non, d'une autorisation(arrêté constatant la perte d'un droit fondé en titre, arrêté abrogeant une autorisation ou un droitfondé en titre et demandant la remise en état du site, arrêté fixant les prescriptions applicables à laremise en service d'une installation fondée en titre ou autorisée avant 1919 pour une puissancemaximale brute inférieure à 150 kW...) au titre des articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.215-10 et R.214-18-1du code de l'environnement) ;VIII.D.6 Tous les actes relatifs à la procédure d'autorisation environnementale prévue aux articles L181-1 à L181-32 et R181-1 à R181-57 du code de l'environnement, à l'exception des arrêtés d'autorisation,des arrétés complémentaires et des arrétés renouvelant l'autorisation environnementale ;VIII.D.7 Tous les actes relatifs à la procédure de déclaration prévus aux articles L214-1 à L214-6 et R214-32 à R214-56 du code de l'environnement ;VIII.D.8 Tous les actes relatifs à la procédure d'opérations déclarées d'intérêt général ou urgentesprévues aux articles L 211-7 et R214-88 à R214-103 du code de l'environnement ;VIII.D.9 Arrêtés portant agrément des personnes effectuant les vidanges, le transport et l'éliminationdes matières extraites des systèmes d'assainissement non collectifs.
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E / Protection de la natureVIII.E.1 Décisions relatives à la détention, au transport et à l'utilisation d'oiseaux pour la chasse au vol(arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces nondomestiques) ;VIII.E.2 Décisions relatives à la destruction du grand cormoran (phalacrocorax carbo sinensis)(art. L411-1, L411-2, et R411-1 à R411-14 du code de l'environnement);VIII.E.3 Décisions relatives à l'arrachage de bulbes (art. L412-1 et R412-1 à R412-4 du code del'environnement) ;VIII.E.4 Décisions en matière de chartes et de contrats Natura 2000 (art. L414-3 et R414-13 à R414-17 duCode de l'environnement) ;VIIIL.E.5 Autorisations exceptionnelles de prélèvement, destruction, capture, transport, utilisation devégétaux ou d'animaux d'espèces protégées, à des fins scientifiques ou autres, et autorisation denaturalisation ou d'exposition d'animaux naturalisés appartenant à des espéces protégées(art. L411-1 et L411-2 et R411-6 à R411-16 du code de l'environnement) ;VIII.E.6 Décisions relatives à la destruction des espèces exotiques envahissantes, en application desarticles L411- 8 et suivants du code de l'environnement, ainsi que des articles R411-46 et R411-47 dumême code ;VIIL.E.7 Tous les actes relatifs à la procédure d'agrément et d'habilitation des associations deprotection de l'environnement prévue aux articles L141-1 à L141-3 et R141-1à R141-20 et R141-21 à R141-26 du code de l'environnement ;VIII.E.8. Décisions d'indemnisation ou de refus d'indemnisation en application de l'arrêté du 9 juillet2019 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation desdommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx ;VIII.E.9 Allées et alignements d'arbres: tous les actes relatifs aux procédures de déclaration etd'autorisation prévues aux articles L.350-3 et R.350-20 à 350-30 du code de l'environnement.F / Police de l'environnementVIIL.F.1 Arrêtés de mise en demeure et sanctions administratives en découlant, au titre des articlesL162-14 et R162-2 du code de I'environnement, ainsi que des articles L171-7 et suivants du même code ;VIII.F.2 Proposition de transaction pénale en matière de police de la péche et de l'eau (art. L173-12 etR173-1 à 4 du Code de l'environnement).G / CommissionsVIII.G.1 Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS): ordre du jour etconvocations aux réunions, avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions ;VII.G.2 Commission départementale des sites et paysages (CDNPS) : ordre du jour et convocationsaux réunions, avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions.IX - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIALIX.1 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs au domaine public fluvial ;IX.2 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs aux autorisations d'occupationtemporaire;IX.3 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs à la délimitation du domaine publicfluvial ;IX.4 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs aux autorisations ou refusd'extraction de matériaux dans le lit des cours d'eau du domaine public fluvial ;IX.5 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs aux travaux en zones submersibles.X - POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEUREX.1 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs à l'établissement d'un règlementparticulier de police de la navigation ;X.2 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs à l'exercice de la police de lanavigation intérieure sur les fleuves, rivières, canaux, lacs, retenues et étangs d'eau douce.
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XI - PREVENTION DES RISQUESXI.1 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs aux plans de prévention des risquesnaturels, technologiques ou du bruit dans l'environnement, à I'exception des arrétés de prescription etd'approbation ;XI.2 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs à l'instruction des dossiers en lienavec le bruit dans l'environnement ;XI.3 Tout document d'information sur les risques ;XI.4 Tout document relatif au relevé des laisses de crue suite à une inondation.XII- DOSSIERS DE SUBVENTION POUR LES PROJETS D'INVESTISSEMENTSSur les chapitres concernant les programmes suivants: urbanisme, territoires et amélioration del''habitat (UTAH), fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), France 2023 « Bois etforêt » :XII.1 Accusé de réception ;XII.2 Demande de pièces complémentaires ;XII.3 Autorisation de commencer l'exécution du projet ;XI1.4 Déclaration du caractère complet et recevable d'un dossier de demande de subvention ;XII.5 Décision de surseoir au rejet implicite;XII.6 Décisions attributives de subventions relatives aux aides à la pierre :- prime à l'amélioration des logements à usages locatifs (PALULOS) ;- prêt locatif à usage social (PLUS) ;- prêt locatif aidé d'intégration (PLAI).XII.7 Décisions attributives de subventions relatives au fonds de prévention des risques naturelsmajeurs;XII.8 Décisions attributives de subventions relatives au plan d'investissement France 2030 « Bois etforêt » ;XII.9 Notification de la décision attribuant les subventions;XI11.10 Décision de prorogation du délai de commencement d'exécution du projet ;XI1.11 Absence d'information concernant le commencement d'exécution d'un projet;XI1.12 Rappel de la date limite de réalisation d'un projet;XI11.13 Décision de prorogation du délai d'exéution d'un projet;XII.14 Décisions d'agrément concernant :- prêt social de location accession (PSLA) ;- prêt locatif social (PLS) ;- prêt locatif intermédiaire (PLI).Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Olivier PETIOT, délégation de signature estaccordée à M. Yannick PASTOUREAU, directeur département adjoint des territoires, à l'effet de signertous actes, décisions et documents listés ci-dessus à l'exclusion des matières suivantes :Responsabilité civile: réglement amiable des dommages matériels causés par I'Etat à desparticuliers ;État tiers-payeur: recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un de ses agents estvictime en service ou hors service d'un accident corporel de la circulation.Article 3 : Lorsqu'ils sont d'astreinte de direction, délégation de signature est accordée aux cadresdont les noms suivent: Mme Louise ASSELIN, Mme Olivia GILLET, Mme Frédérique VIDALIE, M. MickaëlDURAND et M. Olivier LEMAÎTRE, à l'effet de signer tous actes, décisions et documents listés ci-dessusà l'exclusion des matières suivantes :Gestion du personnel :Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;Octroi et renouvellement des congés de maladie, congés pour accident du travail oumaladie professionnelle, congés de longue maladie, congés de grave maladie et congés delongue durée ;Autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;Retour dans I'exercice de ses fonctions à temps plein ;Exercice d''une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;Avertissement et blâme ;
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Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail ;Recrutement du personnel temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des créditsnotifiés;Changements d'affectation des fonctionnaires des catégories B et C n'entrainant nichangement de résidence, ni modification dans la situation des intéressés ;Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et du nombre depoints attribués à chacun de ces postes ;Responsabilité civile: règlement amiable des dommages matériels causés par I'Etat à desparticuliers ;État tiers-payeur: recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un de ses agents estvictime en service ou hors service d'un accident corporel de la circulation ;Contentieux administratif : mémoires produits dans le cadre de la procédure contentieusedéposée devant la juridiction administrative ;Participation du public :Courrier de saisine du tribunal administratif pour la désignation de commissairesenquêteurs;Arrêtés d'ouverture et avis d'enquêtes publiques.Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées: arrêtés autorisant à pénétrer sur lespropriétés privées pris en application de la loi du 29 décembre 1892.Éducation routière :Contrats de labellisation et certificat de conformité dans le cadre du label « qualité desformations au sein des écoles de conduite » ;Plan de contrôle départemental des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;Actes administratifs relatifs à la gestion des places d'examen.Chemins de fer : alignement des constructions sur les terrains riverains ;Documents d'urbanisme : arrêtés portant mise à jour des servitudes d'utilité publique dans lesdocuments d'urbanisme et courriers afférents adressés aux collectivités ;Dossiers de subvention pour les projets d'investissements, sur les chapitres relevant desprogrammes suivants : infrastructures et services de transports (IST) et paysages, eau etbiodiversité (PEB).Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick PASTOUREAU, délégation de signatureest accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux chefs de service, à leurs adjoints,aux chefs de bureau et à certains agents pour les domaines définis en annexe 1.Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Cher. Bourges, le 03 mars 2025Le préfet,
SignéMaurice BARATE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et I'administration :Un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher — Place Marcel Plaisant — 18020 Bourges cedex ;un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex 1. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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